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Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
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Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Fiscalité,
as
8 5 D Grand Montauban
Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN — COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 22 juin 2016
DELIBERATION N° 106/ 6/2016 : PACTE FINANCIER
L’an deux mille seize, le mercredi 22 juin à 18h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la grande salle de l'Hôtel de Ville, Sur convocation qui leur à été adressée par la Présidente, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 16 juin 2016.
Présents Titulaires : 40
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Alain ABADIE, Mathieu ALBERT, Danielle AMOUROUX, Danielle BEDOS, Maxime BERAUDO, Marie-Claude BERLY, Pauline BLANC, Pierre BONNEFOUS, Marc BOURDONCLE, Nadine BOUVET, Aline CASTILLO, Roger CATUSSE, Nadia CHEKLIT, Didier CLAMENS, Alain CRIVELLA, Jean-Martial DEJEAN, Thierry DEVILLE, Daniel DONADIO, Philippe FRANCOIS, Jean-François GARRIGUES, José GONZALEZ, Paui GRAND, Annie GUILLOT, Aline HUARD, Jean-Louis IBRES, Aurore KOTHE, Francis LABRUYERE, Véronique MALY, Christine MOLLIN, Pauline MUGNIER, Paulette MULLER-DUPONT, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Christian PEREZ, Rodolphe PORTOLES, Valérie RABAULT, Gérard ROUTIER, Gaël TABARLY,
Thierry VIALLON.
Absents ayant donné pouvoir : 7
Mesdames, Messieurs, Anne ALASSANE à Christian PEREZ, Jean-Luc BUDOIA à Annie GUILLOT, Jacques GAYRAL à Pierre BONNEFOUS, Pierre-Antoine LEVI à Thierry DEVILLE, Christian MOULIS à Paul GRAND, Bernadette SERIEYS à Alain ABADIE, Michel WEILL à Danielle BEDOS.
Absents Excusés : 4
Mesdames, Messieurs, Alain GABACH, Sophie LARAN, Isabelle SOULAYRES, Monique VALAT,
Secrétaire de Séance : Monsieur Gérard ROUTIER
Mairie de Montauban - BP. 764 - F 82013 Montauban cedex
Tél. +33 (05 83 22 12 00 - Fax +33 (0)5 63 93 58 O0 1
www.montauban.com
mairiemontauban@montauban.com Imprimé
sur
papier
recyclé. Monsieur Jean-Louis IBRES donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Depuis 2001, la communauté d'agglomération du Grand Montauban conduit une politique fiscale harmonisée en lien avec ses communes membres.
Par délibération du 27 juillet 2007, le conseil communautaire a adopté son pacte financier et fiscal. Ce pacte entre les communes membres et la communauté, qui vise à maintenir les équilibres financiers, repose sur l'objectif de solidarité et de cohésion qui guide la démarche communautaire.
En effet, avec la détermination des attributions de compensation suite aux travaux de la CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées) les conditions du financement des
charges transférées ont été fixées en prenant en compte la solidarité communautaire. Depuis les derniers transferts de compétences à la communauté d'agglomération du Grand Montauban, les attributions de compensations versées aux communes, suite aux délibérations des 27 juillet 2007 et 8 avril 2010 du conseil communautaire, s’établissent ainsi :
ALBEFEUILLE LAGARDE 18 412€
BRESSOLS 915 548€
CORBARIEU 10 089€
LAMOTHE CAPDEVILLE 8 362€
MONTAUBAN 9 938 204€
MONTBETON 15 388€
SAINT-NAUPHARY 8 548€
VILLEMADE 20 077€
C'est pourquoi, ce pacte financier et fiscal donne les moyens au territoire de financer son projet de développement et garantit la pérennité de l'action publique en maintenant un niveau soutenu d'investissement au niveau communautaire.
D'une part, cette stratégie perdure dans un environnement en pleine mutation financière :
- Le Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC)
a été mis en place en 2012. Ce mécanisme de péréquation horizontale s’appuie sur la notion
d'ensemble intercommunal, c'est-à-dire la communauté d'agglomération et ses communes
membres. Jusqu'à présent le Grand Montauban en est bénéficiaire (malgré les fortes
incertitudes pour l'avenir) et la répartition entre communes et communauté d'agglomération a
pu conforter la péréquation et la solidarité au sein du territoire.
- La contribution au redressement des comptes publics impacte très fortement à la baisse
chaque année depuis 2014 la Dotation Globale de Fonctionnement {DGF) des communes et
de la communauté d'agglomération. Malgré cela le Grand Montauban a maintenu le niveau
des attributions de compensation envers ses communes membres pour ne pas amplifier les
effets de la baisse de la DGF au niveau communal.
D'autre part, cette stratégie est confortée au niveau de la solidarité communautaire :
- Par délibération du 17 décembre 2015, le conseil communautaire a approuvé son schéma de
mutualisation des services, confirmant ainsi la rationalisation et la solidarité intercommunales en matière d'organisation communautaire du territoire.
- Par délibérations du 24 juin 2015 le contrat de ville du Grand Montauban a été approuvé (puis
signé le 10 juillet 2015) pour la période 2015-2020, le programme d'actions et la participation
financière de la communauté d'agglomération actés. La politique de la ville conforte le pacte
financier.
Par conséquent, il n'y a pas lieu de modifier les modalités du pacte financier et fiscal de solidarité entre les communes et la communauté d'agglomération du Grand Montauban pour la période 2015- 2020 ni le niveau des attributions de compensation à ce jour.
2 Les perspectives nouvelles liées à la nouvelle carte intercommunale qui sera en place au 1er janvier 2017, les nouvelles compétences à transférer aux agglomérations d'ici 2020 et l'évolution des dotations après 2017 (notamment du fait de la réforme à attendre), seront à examiner à ce moment-là pour réajuster si nécessaire le pacte financier et fiscal dans le but de maintenir la solidarité communautaire et les équilibres financiers du territoire du Grand Montauban.
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les dispositions du Code Général des Impôts,
Vu les délibérations des 27 juillet 2007 et 8 avril 2010,
Vu les délibérations du 24 juin 2015,
Vu la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,
Vu l'avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents en date du 14 juin 2016,
Il est proposé au conseil communautaire d'approuver le pacte financier et fiscal de solidarité pour la période courant jusqu’en 2020 selon les modalités de solidarité déjà mises en place.
Entendu le présent exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire décide :
- d'approuver le pacte financier et fiscal de solidarité pour la période courant jusqu’en 2020
Selon les modalités de solidarité déjà mises en place.
ADOPTEE PAR 41 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE ET ABSTENTIONS : 6.
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme,
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
lobjet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 23 juin 2016
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
La Présidente,
Brigittd BAREGES
De sa transmission en Préfecture le :
27 JUN 2016
De sa publication le :
2 7 JUR 2016
et/ou notification le :