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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
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Thèmes du document : Justice et droit, Entrepreneuriat et startup, Économie et finances,
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@# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
00 8 où me où me on
GRAND MONTAUBAN —- COMMUNAUTE D'’AGGLOMERATION
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 19 octobre 2022
N° 228/10/2022: ACQUISITION D'UN TERRAIN (PARCELLE AM 193) POUR L'AMENAGEMENT D'UN GIRATOIRE PLACE DE LA LIBERATION
L'an deux mille vingt-deux, le mercredi 19 octobre à 17h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la salle du Conseil à l'Hôtel de Ville de Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 13 octobre 2022.
Présents Titulaires : 40
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Mathieu ALBERT, Philippe BECADE, Danielle BEDOS, Marie-Claude BERLY, Alain BODERIOU, Nadine BON, Bernard BOUTON, Nadine BOUVET, Hervé CAMINEL, Aline CASTILLO, Nadia CHEKLIT, Michel CORNILLE, Jean-Martial DEJEAN, Marie-Agnès DETAILLEUR, Thierry DEVILLE, Sandrine DIAZ, Colette ESNAULT, Laurent FARRUGIA, Jean-Pierre FOISSAC, Pauline FORESTIE, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Stéphane GONZALEZ, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Robert INFANTI, Khalid LAABID, Sandrine LAGARDE, Véronique LAGARRIGUE, Francis MASSIMINO, Gilles MENEGHETTI, Christian MOULIS, Paulette MULLER- DUPONT, Stéphanie OLIVE, Bernard PAILLARES, Bernard PECOU, Françoise PIZZINI, Rodolphe PORTOLES, Claude VIGOUROUX.
Absents ayant donné pouvoir : 5
Mesdames, Messieurs, Lucie FOURNEL à Stéphane GONZALEZ, Jacques GAYRAL à Aline CASTILLO, Clarisse HEULLAND à Marie-Claude BERLY, Francis LABRUYERE à Brigitte BAREGES, Laurence PAGES à Annie GUILLOT.
Absents Excusés : 3
Messieurs, Arnaud HILION, Jean-Louis IBRES, Michel WEILE. Madame Marie-Claude BERLY donne lecture du rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Le Grand Montauban envisage d'aménager un giratoire sur la Place de la Libération en remplacement du carrefour à feux existant afin de fluidifier la circulation.
Une propriété est affectée par ce futur aménagement :
La propriété de Madame AZAM-TRÜUMEL HORNUS Claudie, usufruitière, et Monsieur HORNUS Eugène Henri, nu-propriétaire, située 75 avenue Gambetta pour une surface de 43 m? environ à prélever sur la parcelle cadastrée AM 193.
Les négociations engagées, ont permis d'aboutir à un accord amiable concrétisé par la signature d'une promesse de vente dont les principales modalités sont les suivantes :
Achat de la propriété de Madame AZAM-TRUMEL HORNUS et de Monsieur Eugène Henri HORNUS au prix de TROIS-MILLE-CINQ-CENT-VINGT EUROS HT (3 520,00 € HT) soit QUATRE-VINGT EUROS PAR METRE CARRE HT (80,00 €/m2 HT) pour une surface de QUARANTE-QUATRE METRE CARRE (44 m?) environ. Le prix définitif résultera de l'arpentage de la parcelle divisée par le géomètre.
Vu l'avis favorable du Bureau Communautaire du 13 octobre 2022,
Considérant l'ensemble des éléments évoqués ci-dessus, il vous est demandé de bien vouloir :
- accepter d'acquérir la propriété de Madame AZAM-TRÜMEL HORNUS et de Monsieur HORNUS soit une emprise de 44 m? environ à prélever sur la parcelle AM 193 au prix de 3 520,00 € HT, étant précisé que ce prix est à majorer des frais de géomètre et de notaire,
- autoriser Madame la Présidente à effectuer toutes les formalités requises pour l'exécution de la présente délibération et à signer tous les actes nécessaires à la régularisation de l'acte d'acquisition (y compris le compromis de vente où sous seing privé, la constitution de servitude, l'acte notarié définitif, la constatation de la caducité du compromis, la prorogation et plus généralement tous les actes d'exécution et de suivi du compromis ou de l'acte d'acquisition.….),
- dire que les crédits sont prévus au budget.
Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE Pour extrait certifié conforme,
Montauban, le 19 octobre 2022
La Présidente,
Brigitte BAREGES
Le Secrétaire de séance,
Khalid LAABID \
F7
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le :
2 4 OCT, 2022
2 4 OCT. 2022 De sa publication le :