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Compte-Rendu - cr de Conseil 14 avril 2017
Document publié le Vendredi 14 avril 2017 par la commune de Lonlay-l'Abbaye.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr de Conseil 14 avril 2017)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Banque,
1
COMPTE RENDU de Conseil Municipal du 14 AVRIL 2017
Etaient présents : C. DEROUET- J-C COQUIO- F. LAUTOUR - L. GESLIN - I. LANGLOIS– C. PELLERIN – V. BESNARD – V. FOURRÉ - J.P FOUCHER. N BOUCHARD ; S. POTTIER - N. BROTCHIE
Absents excusés : J. GUERIN
Mme LESELLIER Pascale a donné pouvoir à M. Jean-Claude COQUIO Philippe LETONDEUR a donné pouvoir à Mme Vanessa FOURRE
Secrétaire de séance : F. LAUTOUR
Dossiers de Droit de préemption Urbain
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il y a lieu de se prononcer sur deux dossiers soumis au droit de préemption urbain.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité, décide de ne pas exercer son droit de préemption sur l’immeuble situé 14 rue St Michel et sur les immeubles situés Rue St Nicolas, Le clos et Route de Tinchebray.
Avenants marché aménagement boulangerie bar tabac et aménagement de cinq logements locatifs sociaux
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il y a lieu de se prononcer sur un devis en moins-value et deux devis en plus-value dans le marché d’Aménagement de la Boulangerie Bar Tabac à savoir :
Partie Logements :
- Devis SCHMITT (Lot 11) :
Plus- Value - Fourniture et pose baguette : + 90.00 € HT
Partie Boulangerie Bar Tabac :
- Devis SCHMITT (Lot 11) :
Plus- Value - Fourniture et pose baguette : + 472.50 € HT
- Devis SCHMITT (Lot 2) :
Moins-value – Installation de sécurité et chantier : - 2 500.00 € HT
Soit un total de 1 937.50 € HT en moins-value
Le montant du marché s’élève dorénavant à 347 282.34 € HT pour la partie boulangerie Bar Tabac
Et à 243 443.38 € HT pour la partie logements soit un montant du marché total HT à 590 725.72 € HT.
M. Le Maire précise au Conseil Municipal que le montant du Marché initial était de 589 847.54 € HT soit une plus-value de 878.18 € avec 338 785.48 € HT pour la partie Boulangerie (plus-value de 8 496.86 €) et de 251 062.06 € HT pour la partie Logements (moins-value de 7 618.68 €). 2
Approbation des comptes administratifs 2016 et des comptes de gestion du Trésorier - Affectation du résultat – Commune - Assainissement – Lotissement – Station-Service
Le Conseil Municipal approuve les comptes administratifs qui font ressortir les résultats suivants :
COMMUNE
- Section de Fonctionnement
Dépenses : 667 039.96 €
Recettes : 893 982.09 €
- Section d’Investissement
Dépenses : 764 626.56 €
Recettes : 770 510.06 €
L’excédent de fonctionnement de l’année est de : 226 942.13 €.
Le Conseil Municipal, en l’absence de M. Le Maire qui s’est retiré, approuve ces résultats. Compte tenu des restes à réaliser et de l’excédent reporté en 2016, le Conseil Municipal décide d’affecter les résultats de la façon suivante :
- C/ 1068 : 302 654.15 €
- C/ 002 Excédent reporté de fonctionnement : 813 312.38 € - (montant disponible pour l’investissement).
Le Conseil Municipal approuve le compte de gestion du Trésorier qui fait ressortir les mêmes chiffres.
M. Le Maire informe le Conseil Municipal que de 2013 à 2016, les dotations de l’état ont baissé de 48 874.00 € (pertes annuelles) d’où l’intérêt de prioriser les projets qui créent des richesses et non des charges, d’où l’intérêt d’investir dans le parc locatif afin de générer des recettes supplémentaires.
En 2016, la commune a investi : 576 €/habitant alors que la moyenne départementale est de : 171 €/habitant,
tout en préservant une capacité de désendettement de très bon niveau puisqu’en moins de 2 ans la commune a les capacités de rembourser la totalité de sa dette.
Ration d’investissement et Ration d’endettement
= 2 critères souvent contradictoires
ASSAINISSEMENT
- Section de Fonctionnement
Dépenses : 32 044.81 €
Recettes : 46 456.80 €
- Section d’Investissement
Dépenses : 16 604.51 €
Recettes : 31 936.85 € 3
Suite au transfert de la compétence Assainissement à la Communauté de Communes Domfront Tinchebray Interco au 1er janvier 2017, Monsieur Le Maire expose qu’il convient de mettre à disposition de la Communauté de Communes Domfront Tinchebray Interco, les biens meubles et immeubles utilisés pour l'exercice de la compétence à la date du transfert, des subventions transférables ayant financé ces biens, des restes à réaliser ainsi que l'ensemble des droits et obligations qui y sont rattachés.
Enfin les excédents et/ou déficits du budget Assainissement peuvent être transférés à l'EPCI selon les décisions arrêtées par les communes et l'EPCI.
Concernant, ce dernier point, il est en effet admis que les résultats budgétaires des budgets annexes soient transférés en tout ou partie.
Afin que la Communauté de communes Domfront Tinchebray Interco puisse continuer à assurer un service de qualité et poursuivre l'effort d'investissement, il a été convenu entre les 2 parties que la commune transférerait les résultats du Budget Assainissement constatés au 31/12/2016, à hauteur de 29 286.09 € à la Communauté de Communes Domfront Tinchebray Interco,
APRES EN AVOIR DELIBÉRÉ, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
décide de transférer les résultats du budget Assainissement constatés au 31 décembre 2016 à la Communauté de Communes Domfront Tinchebray Interco à hauteur de 29 286.09 €.
LOTISSEMENT
- Section de Fonctionnement
Dépenses : 137 797.33 €
Recettes : 137 797.33 €
- Section d’Investissement
Dépenses : 88 661.93 €
Recettes : 174 852.77 €
Le Conseil Municipal, en l’absence de M. Le Maire qui s’est retiré, approuve ces résultats.
Le Conseil Municipal approuve le compte de gestion du Trésorier qui fait ressortir les mêmes chiffres.
STATION-SERVICE
- Section de Fonctionnement
Dépenses : 595 957.69 €
Recettes : 597 886.29 €
- Section d’Investissement
Dépenses : 6 936.00 €
Recettes : 6 975.00 €
Le Conseil Municipal, en l’absence de M. Le Maire qui s’est retiré, approuve ces résultats. 4
Le Conseil Municipal approuve le compte de gestion du Trésorier qui fait ressortir les mêmes chiffres.
Le Conseil Municipal décide ensuite d’affecter le résultat de la façon suivante : report à nouveau 31 582.78 € (montant disponible)
Vote des budgets primitifs 2016 Commune – Assainissement- Lotissement- Station-service
COMMUNE
Le Conseil Municipal vote le budget qui s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 1 606 841 € pour la section de fonctionnement et 1 686 059 € pour la section d’investissement, répartis comme suit :
Section de fonctionnement
Dépenses :
Charges à caractère général 416 486.65 Charges de personnel 272 592.00 Autres charges de gestion 72 136.00 Atténuation de produits 61 202.00 Charges financières 13 987.00 Charges exceptionnelles 40 575.12 Dépenses imprévues 70 000.00 Virement à la section
d’investissement
618 162.23
Opérations d’ordre 41 700.00
Recettes :
Excédent antérieur reporté 813 312.38
Atténuation de charges 24 619.62 Produits de services 27 580.00 Impôts et taxes 418 053.00 Dotations et participations 260 176.00 Autres produits de gestion courante 61 500.00 Produits exceptionnels 1 600.00
Section d’investissement
Dépenses
Déficit d’investissement reporté 218 925.65 Emprunts et dettes assimilés 53 333.00 Immobilisation incorporelles 23 035.00 Immobilisations corporelles 184 093.35 Immobilisations en cours 1 206 672.00 5
Recettes
Virement de la section de
fonctionnement
618 162.23
Opérations d’ordre 41 700.00 Dotations fonds divers 368 672.25 Subventions d’investissement 563 978.00 Emprunts dettes 600.00 Immobilisations en cours 19 227.00 Autres immobilisations financières 73 719.52
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le budget s’équilibre avec une modification des taux d’imposition, le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’appliquer les taux suivants :
Taxe d’habitation : 9.99 % pour une base 2017 de 952 100 € soit 95 115 € Foncier Bâti : 13.23 % pour une base 2017 de 831 700 € soit 110 034 € Foncier Non Bâti : 19.52 % pour une base 2017 de 292 600 € soit 57 116 €
LOTISSEMENT
Le Conseil Municipal vote le budget qui s’équilibre en recettes et en dépenses à la somme de 43 719.52 € pour la section de fonctionnement et 43 719.52 € pour la section d’investissement.
Section de fonctionnement
Dépenses
Variations des stocks 43 719.52
Recettes
Vente de terrains aménagés 3 144.00 Produits exceptionnels 40 575.52
Section d’investissement
Dépenses
Emprunts et dettes assimilées 43 719.52
Recettes
Sortie du stock des parcelles vendues 43 719.52
STATION-SERVICE :
Le Conseil Municipal vote le budget qui s’équilibre en dépenses et en recettes à 621 383 € pour la section de fonctionnement et à 95 481 € pour la section d’investissement. 6
Section de fonctionnement :
Dépenses
Charges à caractère général 614 408.00 Opérations d’ordre 6 975.00
Recettes
Ventes de carburant 582 864.22 Amortissement 6 936.00 Résultat reporté 31 582.78
Section d’investissement
Dépenses
Immobilisations corporelles 28 545.00 Emprunt et dettes assimilées 60 000.00 Opérations d’ordre 6 936.00
Recettes
Subvention d’investissement 28 350.00 Opérations d’ordre 6 975.00 Excédent reporté 60 156.00
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents, adopte les budgets tels qu’ils viennent d’être proposés.