Compte-Rendu - cr de Conseil du 22 Mai 2017

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Compte-Rendu - cr de Conseil du 22 Mai 2017 Document publié le Lundi 22 mai 2017 par la commune de Lonlay-l'Abbaye. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr de Conseil du 22 Mai 2017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

COMPTE RENDU Du Conseil Municipal du 22 mai 2017

Etaient présents : Mesdames et Messieurs Christian DEROUET- Laetitia GESLIN – Jean-Claude COQUIO – François LAUTOUR - Isabelle LANGLOIS – Christophe PELLERIN – Jacqueline GUÉRIN – Samuel POTTIER – Natacha BOUCHARD – Philippe LETONDEUR - Vanessa FOURRÉ –– Pascale LESELLIER - Jean-Pierre FOUCHER

Absent : Véronique BESNARD

Absent excusé : Nicolas BROTCHIE a donné pouvoir à Christian DEROUET Pouvoirs :

Secrétaire de séance : Isabelle LANGLOIS

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a un sujet qu’il aimerait pouvoir étudier mais qui n’a pas été mis à l’ordre du jour, à savoir la demande de DETR pour des travaux d’accessibilité handicapés des ERP de la Commune. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte d’étudier ce point.

ORDRE DU JOUR :

 Dossiers de Droit de préemption Urbain

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il y a lieu de se prononcer sur un dossier soumis au droit de préemption urbain.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité, décide de ne pas exercer son droit de préemption sur un fonds artisanal situé route du Stade.

 Arrêt du projet de plan local d’urbanisme et bilan de la concertation

PLU LONLAY-L’ABBAYE

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :

- les objectifs de la révision du POS de Lonlay-l’Abbaye et sa transformation en PLU; - le débat qui a eu lieu au sein du conseil municipal de Lonlay-l’Abbaye lors de la séance du 28 juin 2016 sur les orientations du projet d’aménagement et de développement durable (PADD) ;

- les éléments essentiels du projet de PLU, et à quelle étape de la procédure il se situe ;

- le bilan de la concertation mise en œuvre à l’occasion de la révision du projet de PLU, dont les modalités correspondent à minima à celles qui ont été définies par la délibération du Conseil Municipal en date du 07 octobre 2014.

Cette concertation a revêtu la forme suivante :

- Réunion publique le mardi 05 juillet 2016 avec l’ensemble des habitants de la commune

- Exposition du projet en mairie pendant les heures d’ouverture pendant une durée d’un mois (février 2017)

- Permanence de la commission urbanisme

- Concertation avec les acteurs économiques locaux

- Questionnaire adressé aux acteurs économiques du territoire afin d’identifier les besoins

Les moyens d’information utilisés :

- Affichage des délibérations2

- Trois Lettres du PLU diffusées à travers le bulletin municipal et boitage en janvier 2016, juin 2016 et janvier 2017.

Les moyens offerts au public pour s’exprimer et engager le débat : - Interventions dans le cadre de la réunion publique

- Mise à disposition d’un registre dans le cadre de l’exposition et tout au long de la procédure.

Cette concertation a révélé les points suivants :

- les principales observations ont été émises dans le cadre de la réunion publique du 05 juillet 2016.

Les activités économiques :

- La question de l’attractivité économique du centre bourg et des commerces en ville a donné lieu à plusieurs remarques.

- La nécessité du maintien de ce pôle est mise en avant et les participants reconnaissent de façon assez unanime que le maintien de la population est une des conditions nécessaires à la bonne santé du commerce et au maintien des équipements publics.

- La création d’une nouvelle zone d’activité a reçu un avis favorable considérant que la collectivité a le devoir de préserver la biscuiterie, principal pourvoyeur d’emplois du territoire.

Les activités touristiques :

- Chacun a conscience des atouts touristiques de la ville, liés aux espaces naturels et au patrimoine bâti. Les habitants ont fait savoir qu’ils étaient attachés à la qualité de leur cadre de vie.

- Toutefois, 2 ou 3 exploitants agricoles ont souligné leur inquiétude vis-à-vis d’une protection excessive des espaces naturels et plus particulièrement des haies bocagères.

Dans le cadre de la concertation, un seul intervenant s’est exprimé sur : - La problématique des logements vacants sur le centre bourg : comment revitaliser le centre bourg, taxation des logements vacants ?

- Le risque d’inondation des zones de lagunage de la station de traitement des eaux usées ?

- le transit sur le centre bourg notamment suite au développement d’une zone d’activité à hauteur de la Logerie Est et notamment sur la rue Chancerot ? La collectivité a pris acte de ses remarques dans le projet du PLU.

Les contributions personnelles :

- Le registre de concertation ouvert et les courriers adressés aux élus n’ont permis de ne collecter que quelques demandes particulières pour des constructions à usage d’habitation hors zones agglomérées. La collectivité ne peut répondre positivement à ses demandes au vue de la réglementation du Code de l’Urbanisme.

Après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

 d’approuver le bilan de la concertation tel qu’il a été présenté par Monsieur le Maire, en application de l’article L 103-6 du code de l’urbanisme ;

 d’appliquer au présent plan local d’urbanisme, l’ensemble des articles R.151-1 à R.151-55 du code de l’urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016, en application du décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 ;3

 d’arrêter le projet de plan local d’urbanisme tel qu’il est annexé à la présente délibération ;

 de soumettre le projet de plan arrêté pour avis, en application des articles L153-16, 17 et 18 du code de l’urbanisme :

 aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L132-7 et L132-9 du code de l’urbanisme : (l'Etat, la région, le département, au Parc Naturel Régional Normandie Maine, la chambre de commerce et d'industrie, les chambres de métiers, la chambre d'agriculture

 à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF)

 au SCOT du Pays de la Baie du Mont Saint Michel pour la demande de dérogation de constructibilité limitée en l’absence de SCOT

 et à leur demande : aux communes limitrophes, aux établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés,

 de soumettre le projet de plan arrêté pour avis :

 au Préfet pour la demande de dérogation à la règle de la constructibilité limitée en l’absence de SCOT

 à l’autorité environnementale

Conformément à l'article R.153-3 du code de l’urbanisme, la délibération fera l'objet d’un affichage en mairie pendant un mois.

La délibération et le projet de PLU annexé à cette dernière seront transmis pour avis au Préfet du département de l’Orne.

 Avis du Conseil Municipal sur projet d’installation classée de l’EARL

Lesergent Samuel

Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal qu’une enquête publique est actuellement en cours pour une installation classée – dossier présenté par l’EARL LESERGENT sise au lieu-dit « La Cocherie » à Saint Georges de Rouelley en vue d’agrandir l’élevage avicole qu’elle exploite à ladite adresse.

L’EARL Lesergent demande l’autorisation d’exploiter un élevage avicole de 66 666 emplacements de volailles de chair.

L’avis de la Commune est demandé au titre de Commune limitrophe de celle de St Georges de Rouelley.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité émet un avis favorable au dossier.4

 Approbation des statuts modifiés – CDC Domfront Tinchebray

Interco

Monsieur Le Maire explique au Conseil Municipal que les services de la préfecture ont fait quelques observations sur les statuts adoptés par la CDC de Domfront Tinchebray Interco et demande aux Conseils Municipaux de prendre une nouvelle délibération afin d’adopter les statuts modifiés.

Monsieur Le Maire rappelle à l’Assemblée, que les projets de statuts de la nouvelle communauté de communes Domfront Tinchebray Interco ont été adoptés à l’unanimité lors de la séance du Conseil Municipal en date du 06 décembre 2016.

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu le schéma départemental de coopération intercommunale du département de l’Orne arrêté le 22 mars 2016 ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 31 mars 2016 portant projet de périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion de la CDC du Domfrontais et de la CDC du canton de Tinchebray ;

Compte-tenu des modifications apportées au document par les services de l’Etat, M. le Maire présente au Conseil Municipal les statuts corrigés, dont les compétences qui seront exercées par la nouvelle CDC issue de la fusion des CDC du Domfrontais et du canton de Tinchebray,

Compte tenu que ces statuts ont été entérinés de manière définitive lors du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de Domfront Tinchebray Interco en date du 06 février 2017,

M. Le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver les statuts avec effet en Janvier 2017.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve les statuts modifiés.

 Devenir du Pôle santé à Lonlay L’Abbaye

M. Le Maire rappelle au Conseil Municipal que le pôle santé est terminé depuis déjà quelques temps mais force est de constater que rien ne se passe depuis son achèvement.

En effet, le Pôle santé étant de la compétence de la nouvelle CDC Domfront Tinchebray Interco depuis janvier 2017 et malgré plusieurs échanges avec le président de cette CDC, celui-ci ne semble pas vouloir faire avancer les choses.

La Commune de Lonlay L’Abbaye n’a pas pour habitude de laisser les choses en suspens et elle est même plutôt réactive dans la gestion de ses dossiers.

C’est pourquoi le conseil municipal donne son accord pour faire un courrier au Président de la CDC afin que cette compétence devienne une compétence de proximité, dans le but d’avoir un pôle santé opérationnel au plus vite.5

 Devis Fleurissement

Mme Geslin étant la fille de M. Provost son pouvoir n’est pas pris en compte.

Le Conseil municipal, après étude du devis présenté par M. Provost, Horticulteur à Lonlay L’Abbaye pour l’entretien des massifs, jardinières des places devant l’église ; la mairie, côté bar et le monument d’un montant de 2 919.00 €, décide de retenir ce devis pour un montant de 2 919.00 € à l’unanimité.

 Plan de financement DETR – Accessibilité handicapés

M. Le Maire rappelle au Conseil Municipal que lors de la réunion du 23 février 2016, la Commune avait approuvé l’Agenda d’Accessibilité Programmée (AD’AP) et avait prévu un étalement des travaux sur plusieurs années pour les établissements recevant du public.

Le montant de l’estimatif des travaux à réaliser s’élève à la somme de 37 670.88 € HT soit 45 205.06 € TTC.

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- approuve l’estimatif des travaux de 37 670.88 € HT soit 45 205.06 € TTC pour les travaux d’accessibilité Handicapés,

- décide de demander une subvention DETR, au titre du cadre 5-2 « Construction, modernisation ou réhabilitation des mairies, des locaux administratifs, autres locaux des collectivités, avec mise aux normes sécurité, accessibilité PMR, … »

- approuve le plan de financement établi comme suit :

Désignation des travaux SOURCE

Libellé de la

subvention Montant Taux

Travaux d’accessibilité Handicapés Etat D.E.T.R 37 670.88 50 %

Total HT 37 670.88

TVA 20% 7 534.18

Total TTC 45 205.06

- Autorise Monsieur le Maire ou ses Adjoints à signer tous dossiers nécessaires à la

poursuite du projet.

- décide que les crédits nécessaires seront portés au B.P. 2017.

 Amortissement subvention d'équipement France Telecom

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que des travaux de dissimulation de l’artère orange suite au projet d’enfouissement des réseaux électriques Route du Stade, du Val, de Stogursey et rue de Rouellé ont été réalisés par France Telecom moyennant une participation financière de 3 938 € versée par la commune de Lonlay- L'Abbaye.6

M. Le Maire précise que cette dépense est inscrite au budget 2017 au compte 20422 « Subventions d’équipement versées aux personnes de droit privé – bâtiments et installations » et qu'il convient d'en fixer la durée d’amortissement car les biens inscrits aux comptes du chapitre 204 sont obligatoirement amortissables.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’amortir cette subvention d'équipement sur 5 ans à compter du 1er janvier 2018.

 Acquisition d’une benne

Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire d’acquérir une benne pour le service technique. Cette benne doit être d’une hauteur limitée afin de rendre la manipulation plus simple notamment pour l’évacuation des tontes.

Après étude des devis, et après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal retient la benne la mieux adaptée aux besoins d’un montant HT de 5 070.00 HT soit 6 084.00 € TTC.

Les crédits nécessaires sont portés au BP 2017.

 Questions diverses.

Monsieur le Maire fait lecture d’un courrier de Mme MAUGER Marie-Claude évoquant des pierres qui entravent son chemin situé à Champguichon. Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il s’agit là d’une affaire entre privés et dans ces situations , il suggère toujours un entretien entre les personnes concernées ce qui règle généralement les ¾ des 80% des malentendus.

En l’absence de solution, Monsieur le Maire pourra éventuellement tenter une médiation avec les intéressés. Le Conseil Municipal approuve et prend acte

Monsieur le Maire fait lecture d’un courrier de l’Association Cultures et Loisirs demandant l’acquisition de quelques réhausseurs supplémentaires à la Salle Ste Thérèse ainsi que des panneaux d’affichage pour remplacer ceux vétustes. Le Conseil Municipal donne son accord à cette demande.

Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil Municipal d’un courrier émanant de Monsieur Foucher, Président du vélo club Domfrontais demandant une subvention de 100.00 € pour aider à financer une course qui aura lieu le 09 juillet prochain. Le Conseil Municipal a, pour ces demandes, décidé d’octroyer des subventions uniquement aux associations de la commune de Lonlay L’Abbaye. Il charge Monsieur le Maire de répondre à M. Foucher en ce sens.

Monsieur le Maire compose le tableau des permanences des élections législatives des 11 et 18 juin.