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Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n° 48 du 14 mai 2018
Document publié le Lundi 14 mai 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n° 48 du 14 mai 2018)
Thèmes du document : Éducation, Jeunesse, Institutions publiques,
Liberté * Liberté » Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'HERAULT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 48 du 14 mai 2018 A
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU LANGUEDOC-ROUSSILLON ET DE L'HERAULT
Arrêté portant délégation de signature
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Sète
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe lV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-3089 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
ARRETE
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Messieurs Georges FOURQUET et Christian DELEU,
inspecteurs des finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des entreprises de
SETE, à l'effet de signer :
4°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € pour l'assiette et de 30 000 € pour le recouvrement,
3°} les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la vaieur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
RS
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux contrôleurs et contrôleurs principaux des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Limite Limite Durée Somme des décisions des décisions ! maximale |} maximale pour
contentieuses gracieuses des délais laquelle un de paiement délai de
paiement peut
être accordé
Mme BABAULT Catherine 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 €
M BONNAFE Thierry 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 €
Mme BRONDEL Véronique 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 €
Mme COLLOMB Séverine 10 000 € 8 000 € 6 mois 40 000 €
Mme COMBES Joanna 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 €
Mme CHARDONNET Sylvie 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 €
Mme AMALOU Eléna 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 €
Mme CORRECHER Josette 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 €
M POURTIER Patrick 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 €
Mme RALUY Jacqueline 10 000 € 8000 € 6 mois 10 000 €
Mme SALANCON Cécile 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 €
Mme SAVERE Régine 40 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 € Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement où restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de recouvrement, les mises en demeure de payer et les actes de poursuites dont notamment
les avis à tiers détenteur;
4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Limite Durée maximale des | Somme maximale des décisions délais de paiement pour laquelle un
contentieuses délai de paiement
peut être accordé
M DANET Yann 2 000 € 6 mois 10 000 €
MME KACZMAREK Barbara 2 000 € 6 mois 10 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'Hérault.
Fait à SETE, le 19 mars 2018
La chef de service comptable,
Responsabie du service
des impôts des entreprises de SETE
RU Le D Ta _ {TAUE orere
Patriciä MAYNÉ Inspectrice brincipale des finances publiques académie Montpellier
…
MINISTÈRE
DE
L'ÉDUCATION
NATIONALE
MINISTÈRE
DE
L'ENSEIGNEMENT
SUPÉRIEUR
ET
DE
LA
RECHERCHE
Direction
des
services
départementaux
de
l'éducation
nationale
de
l'Hérault
Service
des
personnels
enseignants du
1er degré
Dossier
suivi
par
:
Florence
BOUCARD Téléphone
04 67 91
52 72
Florence.boucard@ac-
montpellier.fr
31,
rue
de
l'Université CS
39004
34064
Montpellier
cedex
2
=
Liberté
« Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Montpellier,
le 27
mars
2018
Arrêté
fixant
la
part
respective
de
femmes
et
d’hommes
dans
la
commission
administrative
paritaire
départementale
des
instituteurs
et
professeurs
des
écoles
de
l'Hérault
Le
directeur
académique
des
services
départementaux
de
l’éducation
nationale
de
l’Hérault,
Vu
le
décret
n°
82-451
du
28
mai
1982
modifié
relatif
aux
commissions
administratives
paritaires
;
Vu
le
décret
n°61-1012
du
7
septembre
1961
définissant
le
statut
particulier
des
instituteurs
;
Vu
le
décret
n°72-589
du
4 juillet
1972
portant
dispositions
statutaires
concernant
les
instituteurs
;
Vu
le
décret
n°
90-680
du
1er
août
1990
modifié
relatif
au
statut
particulier
des
professeurs
des
écoles
;
Vu
le
décret
n°2017-1201
du
27
juillet
2017
relatif
à la
représentation
des
femmes
et
des
hommes
au
sein
des
organismes
consultatifs
de
la
fonction
publique
;
Arrête : Article
1°
En
application
de
l’article
6
du
décret
du
28
mai
1982
susvisé,
la
part
de
femmes
et
d’hommes
composant
les
effectifs
pris
en
compte
pour
le
renouvellement
de
la
commission
administrative
paritaire
départementale
des
instituteurs
et
des
professeurs
des
écoles
du
département
de
l’Hérault
est
fixée
comme
suit
:
1/2 Commission
Nombre
d’agents | Parts
de
femmes
en |
Parts
d’hommes
en
administrative
paritaire | représentés
nombre
et
en | nombre
et
en
(CAP)
pourcentage
pourcentage
CAPD
des
professeurs
|
5704
4683
(82,1%)
1021
(17,9%)
des
écoles
et
instituteurs
de
l’Hérault
Article
2
Ces
dispositions
entrent
en
vigueur
pour
le
renouvellement
général
des
instances
de
représentation
du
personnel
de
la fonction
publique
intervenant
en
2018.
Article
3
La
secrétaire
générale
du
service
départemental
de
l’éducation
nationale
est
chargée
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département.
Pour
le recteur
et par
délégation,
le directeur
académique
des
services
de
l’éducation
nationale
——
Vient
RANK
ce
cémie
irecteur
Acadé:riaue
des
services
de
l'Educätion
Nationale
te
l'Hérault
Vincent
SY:NEK
2/2