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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - ra20100628000
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - SABA DIG programme entretien et restauration de l'Arc (2012 2016)
Document publié le Vendredi 22 mars 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - SABA DIG programme entretien et restauration de l'Arc (2012 2016))
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
7
23 | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE
PREFECTURE DU VAR
DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Bureau des Installations Classées
Service de l'Eau et des Milieux
pour la Protection de l'Environnement
Aquatiques
Dossier suivi par : Mme HERBAUT
Dossier suivi par
: Mme SAVIGNAC
#7 04.84.35.42.65
Æ
04.94.46.81.01
ARRÊTÉ
INTERPRÉFECTORAL
portant déclaration d'intérêt général du programme d'entretien
et de restauration de l’Arc ( 2012-2016 ) au bénéfice du
Syndicat intercommunal d'Aménagement du Bassin de l'Arc
LE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHONE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DU VAR
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-7 et R.214-88 à R.214-104, VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 20 novembre 2009, VU
la
délibération
n°
10/29
du
Comité
Syndical
du
Syndicat
intercommunal
d'Aménagement
du
Bassin
de
l'Arc
du
18
novembre
2010
relative
à
la
demande
de
déclaration
d'intérêt
général
du
programme
pluriannuel
d'entretien
et
de
restauration du
lit et des
berges
de
l'Arc et à
la demande d'ouverture de l'enquête publique requise dans les départements
des Bouches-du-Rhône et du Var, VU
la
demande
de
déclaration
d'intérêt
général
en
date
du
28
janvier
2011
présentée
par
le
Syndicat
intercommunal
d'Aménagement du
Bassin de l'Arc concernant le programme pluriannuel
de gestion,
de restauration
et d'entretien
du
lit et
des
berges de la rivière Arc (2012-2016),
reçue en
Préfecture des
Bouches-du-Rhône le 9 février 2011
et enregistrée sous
le numéro
17-2011
DIG,
VU les pièces du dossier annexé à la demande, VU le courrier en date du 21
mars 2011
par lequel
le Syndicat intercommunal d'Aménagement du Bassin de l'Arc demande
le retrait des travaux de protection
de berges par génie civil et des travaux de restauration de seuils qui feront l'objet d'une
demande de déclaration d'intérêt général spécifique et d'une demande conjointe d'autorisation ou de déclaration au titre des articles L.214-1
et suivants du code de l'environnement,
VU
l'avis
de
recevabilité
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
des
Bouches-du-Rhône,
service
environnement, en date du 8 avril 2011, VU
l'arrêté
interpréfectoral
du
24
mai
2041
prescrivant
l'ouverture
d'une
enquête
publique
sur
le
territoire
des
communes
d'Aix-en-Provence,
Berre-l'Etang,
Châteauneuf-le-Rouge,
Coudoux,
La
Fare-les-Oliviers,
Fuveau,
Ventabren,
Meyreuil,
Peynier,
Rousset,
Le
Tholonet,
Trets,
Velaux,
Pourcieux
et
Pourrières,
du
8 juin
au
28 juin
2011
inclus,
VU
les
avis
du
Sous-Préfet
de
Brignoles
en
date
du
7 juin
et
27
juillet
2011,
VU
les
avis
du
Sous-Préfet
d'Istres
en
date
des
7 juin
et
29
juillet
2011,
VU
l'avis
du
Sous-Préfet
d'Aix-en-Provence
en
date
du
8
juin
2041,
VU
la
délibération
n°
2011/51
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Châteauneuf-le-Rouge
en
date
du
1%
juillet
2017,
VU
le
rapport
et les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
réceptionnés
en
Préfecture
des
Bouches-du-Rhône
le
12
juillet
2011, VU
le
courrier
en
date
du 20
juillet
2011
transmettant
au
Président
du
Syndicat
intercommunal
d'Aménagement
du
Bassin
de
PArc
copie
des
rapport
et
conclusions
d'enquête,
VU
la
réponse
du
Président
du
Syndicat
intercommunal
d'Aménagement
du
Bassin
de
l'Arc
en
date
du 29
juillet
2011,
VU
le
projet
d'arrêté
interpréfectoral
portant
déclaration
d'intérêt
général
du
programme
d'entretien
et
de
restauration
de
l'Arc
(2012-2016)
notifié
au
Président
du
Syndicat
Intercommunal
d'Aménagement
du
Bassin
de
l'Arc
le
8
novembre
2011
sur
lequel
aucune
observation
n'a
été
formulée
dans
le
démai
imparti,
CONSIDERANT
l'importance
et les
impacts
prévisibles
du
programme
d'entretien
et
de
restauration
de
l'Arc
et
de
la
sensibilité
du
milieu
naturel
concerné,
SUR
PROPOSITION
des
Secrétaires
Généraux
des
Préfectures
des
Bouches-du-Rhône
et
du
Var,
ARRÊTENT
Article
1°
:
OBJET
Les
travaux
du
programme
d'entretien
et
de
restauration
de
l'Arc
(2012-2016)
sont déclarés
d'intérêt
général
en
application
de
l'article
L.211-7
du
code
de
l'environnement.
Le
Syndicat
Intercommunal
d'Aménagement
du
Bassin
de
l'Arc
sis
Rond
Point
de
Provence
- 23, route
de
Pourrières
-
13530
TRETS,
est
autorisé
à effectuer
des
travaux
d'entretien
et
de
restauration
de
l'Arc
conformément
au
dossier
présenté
à
l'appui
de
la
demande
de
déclaration
d'intérêt
général
et
dans
les
conditions
du
présent
règlement.
Toutefois,
les
travaux
suivants, initialement
prévus
au
dossier,
sont exclus
du
champ
d'application
du
présent
arrêté
:
-
paragraphe
n°
4.3.3
: travaux
prévus
aux
secteurs
« Arc
11
»,
« Arc
16
» et
« Arc
21
» du
tableau
page
33,
-
travaux
de
restauration
de
seuils
prévus
aux
paragraphes
4.3.3.4
et 4.3.3.5,
-
autres
travaux
prévus
aux
paragraphes
4.3.3.6
et
4.3.3.7.
Ces
travaux
devront
faire
l'objet
d'une
demande
de
déclaration
d'intérêt
général
spécifique
et
d’une
demande
conjointe
d'autorisation
ou
de
déclaration
au
titre
des
articles
L.214-1
et
suivants
du
code
de
l'environnement,
dans
les
formes
prévues
aux
articles
R.214-88
à
R.214-104
du
même
code.
Article
2
: DUREE
DES
TRAVAUX
Le
programme
pluriannuel
d'entretien
et
de
restauration qui
fait
Pobjet
de
la
présente
demande
de
déclaration
d'intérêt
général
se
déroulera
sur
une
durée de
cinq
ans
entre
les
années
civiles
2012
et
2016. Toute nouvelle demande de déclaration d'intérêt général portant sur un nouveau programme de travaux sera soumise aux mêmes formalités que la demande initiale. Article 3 : SERVICES CHARGES DE LA POLICE DE L'EAU Les services chargés de la police de l'eau concernés par le programme d'entretien et de restauration de la ripisylve de l'Arc sont : - Bouches-du-Rhône : direction départementale des territoires et de la mer (service environnement), - Var : direction départementale des territoires et de la mer (service de l'eau et des milieux aquatiques). Ils sont désignés dans la suite de l'arrêté par «les services chargés de la police de l'eau», Article 4 : MODALITES DE L'OPERATION A.
SITUATION DES TRAVAUX
Les travaux seront réalisés sur les communes d'Aix-en-Provence, Berre-l’Etang, Châteauneuf-le-Rouge, Coudoux, La Fare- les-Oliviers,
Fuveau, Ventabren,
Meyreuil,
Peynier,
Rousset,
Le Tholonet,
Trets, Velaux,
Pourcieux et Pourrières,
sur les
secteurs cartographiés dans les annexes du dossier présenté à l'appui de la demande de déclaration d'intérêt général. B.
NATURE DES TRAVAUX
La nature des travaux devra être conforme
à
celle prévue dans te dossier soumis à enquête publique.
Les objectifs de gestion du programme pluriannuel d'entretien et de restauration de l'Arc (2012-2016) accordent une place importante aussi bien à la gestion du risque inondation qu’à la préservation des écosystèmes liés aux milieux aquatiques. Les différents objectifs de gestion identifiés sur le bassin versant sont de : Privilégier des interventions minimales sur les zones naturelles dont l'état satisfaisant des formations rivulaires n’appelle pas d'actions spécifiques. Rechercher une formation ripicole équilibrée en : .
privilégiant une structure pluristratifiée,
.
densifiant et en limitant le développement des espèces invasives,
.
pratiquant un entretien léger et sélectif,
°
veillant à conserver lhydraulicité de l'Arc à l'approche des zones urbanisées.
Garantir une bonne hydraulicité de l'Arc en : e
supprimant de manière systématique les encombres,
.
procédant à l'abattage de tout arbre ou arbuste instable ou faisant obstacle aux écoulements,
°
empêchant la végétalisation des atterrissements ou îlots et donc leur fixation.
Les types de travaux proposés pour l'entretien concernent l'entretien des berges,
l'enlèvement de remblais, de flottants,
l'élagage, le recépage, le déboisement et le débroussaillement sélectifs. Les types de travaux proposés pour la restauration regroupent l'ensemble des interventions sur le lit ; la gestion durable des atterrissements
: le
maintien et l'amélioration
de
la
stabilité des berges
ainsi que
la
reconstitution de la ripisyive
par des
plantations. Les
travaux
mentionnés
dans
le
dossier qui
n’entrent
pas
dans
le
cadre
de
la
présente
déclaration
d'intérêt
général
nécessiteront
la
réalisation
d'études
préalables
à
leur
lancement
et
restent
soumis
à
lobtention
d'une
autorisation
préfectorale préalable. C.
PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
D'une façon générale, les ouvrages ne doivent en aucun cas : - perturber le libre écoulement des eaux,
-
menacer la qualité des eaux et des milieux aquatiques qui leur sont associés, -
aggraver les risques d'inondation et modifier les conditions de sécurité des zones habitées, -
permettre des rejets directs dans le milieu. D.
INCIDENCES DES TRAVAUX
La réalisation des travaux devra être conforme aux dispositions prévues dans le dossier soumis à l'enquête publique, sous réserve des prescriptions énoncées dans le présent arrêté. Afin de limiter les perturbations sur le milieu naturel, les mesures suivantes seront prises lors de l'installation du chantier et de la réalisation des travaux : -
La circulation en haut des berges ne se fera qu'en cas de nécessité.
-
Le passage des engins dans le lit mineur de l'Arc sera évité dans la mesure du possible.
-
Les accès au chantier devront être clairement matérialisés.
-
En cas de crue, le chantier devra être évacué.
-
Le stationnement des engins de chantier sera interdit dans le lit du cours d'eau. Le chantier devra être débarrassé la
nuit et le week-end, et les engins devront être évacués en cas d'alerte météorologiques (alerte orange). -__
Le stationnement, ainsi que l'entretien, la réparation ou le ravitaillement d'urgence des engins et du matériel, de même
que le stockage des matériaux se feront sur des aires spécifiques étanches, équipées de fossés permettant la collecte, la décantation et le piégeage de déversements éventuels. -
Les engins devront être stationnés en dehors des zones potentiellement inondables en cas de crues.
-
Les périodes d'intervention pour les travaux devront faire l'objet d'une programmation annuelle précisant notamment les
périodes d'intervention envisagées. Cette programmation sera soumise à l'avis de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) et des services de chargés de la police de l'eau avant toute intervention. -
Des pêches électriques de sauvegarde seront effectuées chaque fois qu'elles s’avéreront nécessaires, aux frais du
maître d'ouvrage. Celui-ci avertira la garderie de l'ONEMA concernée au moins quinze jours avant la date souhaitée pour lopération. -
Les déchets de chantier, notamment les déchets verts issus du nettoyage des berges, seront rapidement évacués du lit
du
cours
d'eau.
-
Une fois les travaux terminés, les accès aux différents points du chantier dans
l'Arc devront être neutralisés et si
possible les berges revitalisées. -
Le site sera déblayé de tous matériels, matériaux et gravats.
Les prescriptions réglementaires concernant la prévention
du risque incendies pour les départements des Bouches-du-
Rhône et du Var devront être respectées. A la fin de chaque programme annuel, une visite des lieux sera organisée à
l'initiative du maître d'ouvrage, pour vérifier la
conformité des travaux avec les présentes
prescriptions.
Article 5 : RESPECT DES PRESCRIPTIONS En cas de non respect des prescriptions techniques énumérées aux articles précédents, l'autorisation pourra être retirée sans délai. Article 6 : DEROULEMENT DES OPERATIONS Pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de permettre, et ce sans indemnités, le libre passage des agents en charge de la réalisation et de la surveillance des travaux, ainsi que, le cas échéant, des engins mécaniques nécessaires à leur réalisation. Afin de permettre l'évacuation des produits du traitement de la végétation rivulaire au droit de parcelles ne disposant pas d'accès direct sur la voie publique, le maître d'ouvrage sera habilité à recourir aux procédures d'occupation temporaire prévues par les textes afin de pénétrer sur les parcelles non riveraines du cours d'eau. En cas d'incident, le maître d'ouvrage est tenu d'avertir immédiatement le service chargé de la police de l'eau
et notamment
en cas de modification intervenant dans le déroulement du chantier et pouvant avoir des conséquences hydrauliques. Les services chargés de la police de l'eau et les services départementaux de l'ONEMA devront être informés au moins une semaine à l'avance de la date exacte de début des travaux. Les agents chargés de la police de l'eau doivent avoir accès au chantier pendant toute la durée des travaux. Article 7 : RECEPTION ET RECOLEMENT DES TRAVAUX A l'issue de travaux, le maître d'ouvrage devra remettre au service chargé de la police de l'eau les plans de récolement des ouvrages et travaux réalisés. Article 8
: DISPOSITIONS A CARACTERE ADMINISTRATIF
Le présent arrêté doit être conservé et présenté à toute réquisition. La
présente
déclaration
d'intérêt
général
deviendra
caduque
si
les
travaux
n'ont
pas
fait
l'objet
d'un
commencement
substantiel de réalisation dans le délai de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le pétitionnaire
informe
préalablement
les
préfets
des
Bouches-du-Rhône
et
du
Var
de
toute
modification
apportée
au
programme
de
travaux.
La responsabilité du
permissionnaire en
ce qui
concerne
les dommages
pouvant
résulter de
la
réalisation
des travaux reste
pleine
et
entière.
Les
prescriptions du
présent
arrêté
pourront
être
modifiées
ou
adaptées,
sans
que
le
pétitionnaire
ne
puisse
réclamer
la
moindre indemnisation, en fonction d'exigences qui s'imposeraient. Article
9
:
DROITS
DES
TIERS
Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent réservés. Article 10
:
DELAIS ET VOIES DE
RECOURS
La
présente décision
peut faire l'objet d'un
recours gracieux par le titulaire.
Elle peut également être déférée à la juridiction
administrative
:
- par le demandeur,
dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'acte,
-
par
les
tiers,
dans
le
délai
d'un
an
à
compter de
l'affichage
de
l'acte
en
mairies.
Article 11
:
PUBLICATION - EXECUTION — INFORMATION
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var, Le
Sous-Préfet
d'Aix-en-Provence,
Le
Sous-Préfet
d'Istres,
Le Sous-Préfet de Brignoles, Les
Maires
des
communes
d'Aix-en-Provence,
Berre-l'Etang,
Châteauneuf-le-Rouge,
Coudoux,
La
Fare-les-Oliviers,
Fuveau,
Ventabren,
Meyreuil,
Peynier,
Rousset,
Le
Tholonet,
Trets,
Velaux,
Pourcieux
et
Pourrières,
Le
Directeur
Départemental des
Territoires
et
de
la
Mer
des
Bouches-du-Rhône,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var, et toutes autorités de police et de gendarmerie,
sont chargés,
chacun
en
ce qui le concerne,
de l'exécution du
présent arrêté
qui
sera
notifié
à
M.
le
Président
du
Syndicat
intercommunal
d'Aménagement
du
Bassin
de
l'Arc
et transmis,
à
toutes
fins
utiles,
aux Directeurs
Départementaux des Services
d'Incendie et
de
Secours
des
départements des
Bouches-du-Rhône et
du
Var,
adressé,
pour affichage,
aux
maires des
communes
concernées
et
publié au
recueil
des
actes
administratifs
des
Préfectures
des
départements des
Bouches-du-Rhône
et
du
Var.
Une
copie
sera
également
adressée aux Chefs
des
Services
Départementaux
de
l'ONEMA des
Bouches-du-Rhône et
du
Var
ainsi
qu'à
Messieurs
les
Présidents
des
Fédérations
des
Bouches-du-Rhône
et
du
Var pour la
Pêche
et
la
Protection
des
Milieux
Aquatiques.
N
ar
CUT
Toulon, le
Pour
fe
Pi
Olivier
DH
MAZIERES