Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2012 031 du 15 février 2012

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2012 031 du 15 février 2012 Document publié le Mercredi 14 décembre 2011 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2012 031 du 15 février 2012)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Aménagement du territoire, L

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N ° 31 - FEVRIER 2012

http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur

Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)

Autre - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de l'entreprise individuelle WATRIGANT Eric sise 5, Rue de la Gaieté - 13114 PUYLOUBIER .................................... 1

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de l'Environnement

Arrêté N °2012038-0003 - arrêté définissant la campagne de lutte de confort contre les moustiques nuisants et non vecteurs dans le département des

bouches- du- rhône pour l'année 2012 .................................... 4Ah

Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

signé par Autre signataire

le 14 Décembre 2011

Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur

Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)

Unité Territoriale des Bouches du Rhône

Récépissé de déclaration au titre des services à

la personne au bénéfice de l'entreprise

individuelle WATRIGANT Eric sise 5, Rue de

la Gaieté - 13114 PUYLOUBIER

Autre - 15/02/2012 Page 1Fralernmité

RTS ue D RTE SE sers

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECCTE PROVENCE -ALPES-COTE D'AZUR

UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHÔNE

MISSION DEVELOPPEMENT DE L'ACTIVITE

ET ACCOMPAGNEMENT A L’ EMPLOI

SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI

UNITE : SERVICES A LA PERSONNE

RECEPISSE DE DECLARATION

D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTREE SOUS LE N° SAP499127561

ET FORMULEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 201 Imodifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu l'arrêté préfectoral du Préfet de la Région PACA, Préfet des Bouches-du-Rhône n° 2010-307- 37 du 03 novembre 2010 portant délégation de signature à Monsieur le Responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA.

Vu l'arrêté du 03 mai 2011 portant subdélégation de signature du kResponsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA.

Le Préfet de la Région PACA, Préfet des Bouches-du-Rhône, et par délégation, le directeur du travail, responsable de l’unité territoriale des Bouches-du-Rhône et par empêchement, la Responsable du Service Développement de l’Emploi,

Page 2 Autre - 15/02/2012CONSTATE,

qu'en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d'activité de services à la personne a été reçue à l'unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA le 14 décembre 2011 de l’entreprise individuelle WATRIGANT Eric - 5 rue de la Gaité 13114 PUYLOUBIER.

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise individuelle WATRIGANT Eric sous le numéro SAP499127561.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous

peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale des Bouches-du-Rhône qui modifiera le récépissé initial.

La structure exerce son activité selon les modes suivants :

- prestataire

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

e Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.

e Prestations de petit bricolage

Ces activité exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail .

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles KR. 7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 14 décembre 2011

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône La responsable du service

Jeanine MAWIT

55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 & 04 91 57.97 12 - E 04 9I 57 96 40 Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr

Internet : www.travail solhidarite.

2

Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - D : 04.9T.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22

Serveur VOTE à 202 Page 5Ah

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2012038-0003

signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général

le 07 Février 2012

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de l'Environnement

arrêté définissant la campagne de lutte de

confort contre les moustiques nuisants et non

vecteurs dans le département des bouches- du-

rhône pour l'année 2012

Page 4 Arrêté N°2012058-0005 - 15/02/2072» T3 —

«ss

Les

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

PRÉFECTURE

DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES,

DE L'UTILITÉ PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT

BUREAU DE L'UTILIT É PUBLIQUE, DE LA CONCERTATION ET DE L'ENVIRONNEMENT

ARRÊTÉ DÉFINISSANT LA CAMPAGNE DE LUTTE DE CONFORT CONTRE LES MOUSTIQUES NUISANTS ET NON VECTEURS DANS LE DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE POUR L’ANNEE 2012

LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE, ALPES, CÔTE D'AZUR

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU la directive 98/8/CE du parlement européen et du conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides modifiée par la directive 2007/47/CE du 5 septembre 2007, par la directive 2008/31/CE du 11 mars 2008, par la directive 2009/107/CE du 16

septembre 2009, par la directive 2011/67/CE du ler juillet 2011 et par les directives n°78, n°79,

n 80 et n°81 du 20 septembre 2011,

VU le règlement n°1896/2000 de la commission du 7 septembre 2000 concernant la première phase du programme visé à l’article 16, paragraphe 2 de la directive précitée,

VU le règlement n°1451/2007 de la commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, paragraphe 2 de la directive précitée,

VU le Code de l’Environnement, et notamment les articles L 414-4 et R 414-19, L 522-1 à L 522-

19 et R 522-1 à R D522-47,

VU les articles L 2212-2-1°, L2213-8, L2213-29, L2213-30 et 12213-31 du Code Général des

Collectivités Territoriales.

VU la loi n°64-1246 du 16 décembre 1964 modifiée relative à la lutte contre les moustiques, plus particulièrement l’article ler -3°,

VU le décret n° 65-1046 du ler décembre 1965 modifié par l’article 3 du décret n° 2005-1763 du 30 décembre 2005 pris pour l'application de la loi susvisée, plus particulièrement les articles 1, 2

et 3,

VU le décret n°2010-368 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences natura2000,

VU l'arrêté du 19 mai 2004 modifié relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances

actives biocides et à l'autorisation de mise sur le marché des produits biocides,

VU l'arrêté du 10 mai 2007 concernant la mise sur le marché et l'utilisation de certains produits biocides,

1.

Arrêté N°2012038-0005 - 15/02/2072 Page 5VU l'arrêté du 9 septembre 2009 concernant l'interdiction d'utilisation de certains produits biocides,

VU l'arrêté du 22 juin 2010 concernant l'interdiction d'utilisation de certains produits biocides,

VU la circulaire du Premier Ministre du 16 juin 1966 relative à la mise en œuvre de la réglementation pour la lutte contre les moustiques,

VU la circulaire du 21 juin 2007 relative aux méthodes de lutte contre les moustiques et notamment l’utilisation de produits insecticides dans ce cadre, publiée au bulletin officiel du 15 août 2007, du ministère de l’écologie, du développement et de l’aménagement durable,

VU l'arrêté du 14 janvier 1971 créant une zone territoriale de lutte contre les moustiques dans le département des Bouches-du-Rhône,

VU les arrêtés du 15 décembre 1986 portant extension aux communes de SALON-DE- PROVENCE et de GRANS de la zone d'action de l'Entente Interdépartementale pour la Démoustication du Littoral Méditerranéen,

VU l'arrêté du 11 août 1989 portant extension à la commune de TARASCON de la zone d'action de l'Entente Interdépartementale pour la Démoustication du Littoral Méditerranéen,

VU l'arrêté du 22 avril 1997 portant extension à la commune de CORNILLON-CONFOUX de la zone d'action de l'Entente Interdépartementale pour la Démoustication du Littoral Méditerranéen,

VU l’arrêté du 14 septembre 2007 élargissant le périmètre terntorial de la zone de lutte contre les moustiques à la commune de SAINT-VICTORET,

VU l'arrêté du 12 octobre 2007 élargissant le périmètre territorial de la zone de lutte contre les moustiques à la commune des SAINTES-MARIES-DE-LA-MER,

VU les rapports parvenus, le 21 octobre 2011, de l’Entente Interdépartementale pour la Démoustication du Littoral Méditerranéen présentant le bilan d'activité et l'étude simplifiée des incidences de l'activité de démoustication pour l’année 2011 ainsi que les propositions d’actions pour l’année 2017,

VU la lettre du 15 décembre 2011 faisant part de l'intention de Monsieur le Président du Conseil Général des Bouches-du-Rhône pour 2012, d'une part, de continuer sa politique de lutte contre les moustiques nuisants et non vecteurs sur la zone territoriale historique d'intervention de l’Entente Interdépartementale pour la Démoustication du [Littoral Méditerranéen, et d'autre part, de poursuivre la démoustication raisonnée dans la zone territoriale d'expérimentation, à savoir les espaces naturels en pays camarguais, à Port-Saint-Louis-du-Rhône, et à l’intérieur du parc naturel régional de Camargue, à Arles au hameau de Salin-de-Giraud et aux Saintes-Maries-de-la- Mer au lieu-dit «Brasinvert », entre le canal de peccais et le petit Rhône, à la demande des présidents des conseils généraux des départements du GARD et de L'HERAULT,

VU le décret n°2011-177 du 15 février 2011 portant renouvellement de classement pour douze ans du Parc Naturel Régional de Camargue et la charte, qui lui est annexée,

VU la délibération du 13 décembre 2011 du Comité Syndical du Syndicat Mixte de Gestion du Parc Naturel Régional de Camargue,

…

Page 6 Arrêté N°2012058-0005 - 15/02/2012VU le référentiel Régional pour la Prévention de la Prolifération des Moustiques et une Utilisation Efficace et Raisonnée,

VU l'avis du 6 décembre 2011 de la Direction Départementale Interministérielle des Territoires et de la Mer,

VU l'avis du 8 décembre 2011 du Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques,

VU le règlement sanitaire départemental, notamment l'article 121,

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

ARRETE

ARTICLE ler:

La campagne annuelle de lutte de confort contre les moustiques nuisants et non vecteurs aura lieu

du lundi 13 février 2012 au vendredi 28 décembre 2012 dans les vingt-trois communes du département des Bouches-du-Rhône incluses dans toute la zone territoriale de démoustication, historique et expérimentale, lesquelles sont citées ci-après :

-ARLES

-BERRE-L'ETANG

-CARRY-LE-ROUET

-CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES

-CORNILLON-CONFOUX

-FOS-SUR-MER

-GRANS

-ISTRES

-MARIGNANE

-MARTIGUES

-MIRAMAS

-PORT-DE-BOUC

-PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHONE

-ROGNAC

-S AINT-CHAMAS

-S AINT-MARTIN-DE-CRAU

-S AINT-MITRE-LES-REMPARTS

-SAINTES-MARIES-DE-LA-MER, uniquement au lieu-dit »>BRASIN VERT »

-S AINT-VICTORET

-SALON-DE-PROVENCE

-SAUSSET-LES-PINS

-TARASCON

-VITROLLES

ARTICLE 2:

Le Conseil Général des Bouches-du-Rhône mandate pour exercer l'activité de démoustication

l’Entente Interdépartementale pour la Démoustication du Littoral Méditerranéen, opérateur

public environnemental en zones humides, dont le siège social est situé, 165, avenue Paul

RIMBAUD, 34184 MONTPELLIER cedex 4(& : 04 67 63 67 63=: 04 67 63 54 05- E-Mail:

eid.med@ wanadoo.fr- site internet www.eid-med.ors).

1.

Arrêté N°2012058-0005 - 15/02/2012 Page 7Article 3: Cet organisme utiise les substances actives introduites dans les produits biocides commerciaux mentionnés dans le tableau c1-annexé; si, en cours de campagne de lutte contre les arthropodes hématophages, à la faveur d’une évolution juridique européenne et nationale des

textes, celui-ci souhaite utiliser ou abandonner des insecticides, il devra, préalablement à sa

décision. en informer le préfet des Bouches-du-Rhône.

Article 4: Il procédera, sur toute sa zone d'intervention, aux actions de prospection nécessaires et préalables à toute action de démoustication pour définir les modes opératoires appropriés en fonction de l'identification des culicidés, du territoire concerné, de son importance et de ses

caractéristiques, milieu urbain ou milieu rural, zones habitées ou espaces naturels, par voie aérienne ou par voie terrestre, qui devront toujours être respectueux de l'environnement et de l'activité agricole, en veillant notamment à la préservation de l'abeille.

Article 5: sur la zone historique de démoustication (hors du périmètre territorial

d'expérimentation de démoustication raisonnée du Parc Naturel Régional de Camargue). :l mettra en place les modes opératoires les plus adaptés possibles de traitement aérien et de traitement terrestre en fonction de la sensibilité spécifique de chaque milieu naturel, des oiseaux

qui y vivent et s'y reproduisent, à l'instar des pratiques expérimentales déjà mises en œuvre avec succès sur certains secteurs territoriaux du département de l'Hérault(site du Grand Bastid-

LANSARGUES) pour réduire, au mieux le dérangement de l'avifaune. Il communiquera les informations sur ces actions de traitement à la demande, sur des questionnements spécifiques, des propriétaires et gestionnaires d'espaces naturels protégés soumis à des dispositions juridiques particulières, lesquels sont énumérés, à titre indicatif, c1-après: -le Conservatoire du Littoral, Délégation Régionale Provence, Alpes, Côte d'Azur -le Syndicat Mixte de Gestion du Parc Naturel Régional des Alpilles

-le Syndicat Mixte du Parc Marin de la Côte Bleue

-Je Syndicat Mixte GIPREB, Gestion Intégrée de Prospective et Restauration de l'Étang-de-Berre, -l'Office National des Forêts, Direction Territoriale Méditerranée

-Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, Délégation Inter-Régionale Alpes, Méditerranée, Corse

-le Conservatoire Régional d'Espaces Naturels Provence, Alpes, Côte d'Azur, Il en fera, de même, avec la Chambre d'Agriculture. Par ailleurs, 1l a été convenu que l'Entente

Interdépartementale pour la Démoustication du Littoral Méditerranéen aviserait, systématiquement et préalablement, de la mise en œuvre de ces traitements adulticides, le Groupement de Défense Sanitaire Apicole, celui-c1 assurant le relais d'informations auprès des apiculteurs.

ARTICLE 6:

Dans le périmètre territorial du Parc Naturel Régional de Camargue, qui demeure une zone

d'expérimentation, parmi les substances actives biocides retenues pour l’année 2012, seule la

substance biologique. Bacillus Thuringiensis Ser Israelensis, est autorisée pour la poursuite de la démoustication raisonnée des espaces naturels situés aux Saintes-Maries-de-la-Mer,

uniquement au lieu-dit »Brasinvert », en Arles, Salin-de-Giraud(notamment Domaines de la

Palissade, La Bélugue et la Palunette), et à Port-Saint-Louis-du-Rhône(notamment Domaines de

Roustan et de Fer à Cheval). Toutes les réserves naturelles(Camargue, Tour du Valat, Marais

du Vigueirat). propriétés du Conservatoire du Littoral, ainsi que les espaces naturels autres, qui ne contribuent pas à la nuisance induite par le moustique, ne feront l'objet d'aucune action de démoustication.

Page Arrêté N°2012038-000$5 - 15/02/2012Les conséquences des actions de démoustication sur la nature, notamment sur les réseaux

trophiques, conformément aux préconisations du Conseil Scientifique et d'Éthique du Parc Naturel Régional de Camargue, continueront à faire l'objet d'études scientifiques placées sous l'autorité du Syndicat Mixte de Gestion du Parc.

L'Entente Interdépartementale de Démoustication du Littoral Méditerranéen devra s'attacher, en maintenant un partenariat étroit avec les propriétaires et les gestionnaires des espaces naturels, et dans la mesure de la faisabilité, à améliorer ses modes opératoires en termes d'ajustement des

surfaces traitées et de choix de la période d'intervention pour limiter au mieux l'impact écologique sur l'avifaune.

ARTICLE 7:

Pour leur part, les maires des communes concernées satisferont aux obligations, qui leur incombent dans le cadre de leurs pouvoirs de police édictés par les dispositions législatives du Code Général des Collectivités Territoriales déjà citées et de l'article 121 du règlement sanitaire départemental en vue de contribuer à la disparition des gîtes larvaires à moustiques existants ou

d'éviter leur émergence; ils veilleront donc à assurer la propreté des quai, places et voies publiques, la vérification de la salubrité des eaux(ruisseaux, rivières, étangs, mares ou amas d'eau), du système d'assainissement et à prescrire aux propriétaires de mares ou de fossés à eau

stagnante établis dans le voisinage des habitations les mesures nécessaires pour faire cesser toutes causes d'insalubrité. De même, les propriétaires et gestionnaires d'espaces naturels, devront s'assurer, S'il y a lieu, et dans la mesure de la faisabilité, que les pratiques de gestion de l'eau sont le moins contributives possibles à l'apparition d'éclosions de larves de moustiques, notamment lors des mises en eau artificielles printanières et estivales.

ARTICLE 5:

En même temps que son rapport de propositions d'actions pour l'année 2013, L'Entente

Interdépartementale pour la Démoustication du Littoral Méditerranéen rendra compte de son bilan d'activité, pour l'année 2012, en incluant son étude d'incidences natura 2000, qui évaluera

l'impact écologique de ses actions de démoustication et comportera les conclusions de ses études scientifiques achevées ou en cours sous forme de bilans d'étapes, dont certains revêtiront un caractère de confidentialité. L'ensemble des documents produits devra parvenir

impérativement avant le vendredi 12 octobre 2012.

S agissant du périmètre territorial d'expérimentation du Parc Naturel Régional de Camargue, les actions de démoustication raisonnée feront l'objet d'un bilan spécifique porté à la connaissance du

Syndicat Mixte de Gestion.

ARTICLE 9:

Le présent arrêté sera continuellement et constamment affiché pendant toute la durée de Ia campagne de démoustication, du premier jour au dernier jour inclus, dans chacune des mairies

concernées et dès le lundi 13 février 2012, premier jour de la campagne de démoustication. A l’expiration d’un délai de trente jours à compter de cette date d’affichage en mairie, les actions de traitement peuvent être réalisées et dans les cinq jours suivant cette date, les actions de

prospection.

ARTICLE 10:

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du- Rhône; l’extrait de cet acte administratif fera l’objet d’une insertion dans les journaux locaux "La Provence” et "La Marseillaise”, édition des Bouches-du-Rhône.

1.

Arrêté N°2012038-0005 - 15/02/2012 Page 9Il pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille dans

les deux mois à compter de la dernière date de ces publications.

ARTICLE 11:

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Messieurs les Sous-Préfets d'Arles. d'Aix-en-Provence et d'Istres.

Madame la Directrice Départementale Interministérielle des Territoires et de la Mer, Monsieur le Directeur Départemental Interministériel de la Protection des Populations, Monsieur le Directeur Récional de l'Environnement, de |’ Aménagement et du Logement, Monsieur le Président de l'Entente Interdépartementale pour la Démoustication du [Littoral Méditerranéen.

Monsieur le Président du Conseil Général des Bouches-du-Rhône,

Messieurs les Maires et Madame le Maire des communes sus-désignées, Monsieur le Délécué Régional du Conservatoire du Littoral Provence, Alpes, Côte d'Azur, Monsieur le Président du Syndicat Mixte de Gestion du Parc Naturel Régional de Camargue, Monsieur le Président du Syndicat Mixte de Gestion du Parc Naturel Régional des Alpilles, Monsieur le Président du Parc Marin de la Côte Bleue,

Monsieur le Président du Syndicat Mixte GIPREB, Gestion Intégrée de Prospective et

Restauration de l'Étang-de-Berre,

Monsieur le Directeur Territorial Méditerranée de l'Office National des Forêts.

Monsieur le Délécué Inter-Régional, Alpes, Méditerranée, Corse de l'Office National de la

Chasse et de la Faune Sauvage,

Monsieur le Président de la Chambre d'Acriculture,

Monsieur le Président du Groupement de Défense Sanitaire Apicole,

Monsieur le Président du Conservatoire Régional des Espaces Naturels Provence, Alpes, Côte d'Azur.

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général

Marseille le, 7 février 2012

SIGNÉ

Jean-Paul CELET

Boulevard Paul PEYTRAL 13282 MARSEILLE Cedex 20 - & : 04. 84. 35. 40. 00. =: 04. 84. 35.42. 00.

Page 10 Arrêté N°2012058-0005 - 15/02/2072ETAT RECAPITULATIF DES SUBSTANCES UTILISÉES POUR LA CAMPAGNE DE DEMOUSTICATION 2012

Insectici Substances Actives Dosage Homologué Appellation Observations des commerciale (liste non

exhaustive des

produits)

Larvici Bacillus Thuringiensis ser 3.10 UTT/ha (unité toxique Vectobac -usage en milieu

des Israelensis internationale) 12A$S naturel, milieu urbain et

Sigle: BTI(bio-insecticide) Vectobac WG | péri-urbain dans toute la

(poudre zone territoriale de

dispersive) démoustication,

Vectobac G historique et

(granulés expérimentale,

autodispersible | -agit par ingestion

S) -faible diffusion latérale

Vectobac DT | dans l’eau du gîte

(tablette) larvaire

Adultici Deltaméthrine seule 20er/l émulsion de type Aqua-Kothrine | -anti-adulte uniquement

des EW en milieu urbain et péri- aqueux urbain

-formulation ultra bas

volume

- dans toute la zone

territoriale historique de

démoustication(hors

PNR de Camargue)

Deltaméthrine associée à

Esbothrine

15 gr de deltaméthrine et 5 gr

esbiothrine/1 UL

Cérathrine

ULV 161

-anti-adulte uniquement

en milieu urbain et péri-

urbain

-formulation ultra bas

volume

-usage par épandage

terrestre dans toute la

zone territoriale

historique de

démoustication(Hors

PNR de Camargue)

Arrêté N°2012058-000$ - 15/02/2012 Page 11