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unknown - Communauté d'agglomération - Territoires Vendômois - PV BC 010626 et annexep
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Territoires Vendômois - PV BC 010626 et annexep)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Logement,
57 A.
TERRITOIRES VENDOMOIS
Procès-verbal - Bureau Communautaire du lundi 1er juin 2026
1/51
Bureau Communautaire
Séance du lundi 1er juin 2026 à 18h00
Aile Saint-Jacques – Salle de réunions
Parc Ronsard – Rue Poterie à Vendôme
CE PROCÈS-VERBAL A ÉTÉ SOUMIS À L’APPROBATION
DU BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 6 JUILLET 2026
PROCÈS-VERBAL
Le lundi 1er juin 2026 à 18h00, les membres du bureau communautaire Territoires vendômois se sont réunis dans la salle de réunions Aile Saint-Jacques – Salle de réunions - Parc Ronsard – Rue Poterie à Vendôme, sur convocation adressée par le président, le 26 mai 2026, conformément aux articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales. Laurent BRILLARD, président de la communauté Territoires vendômois, préside la séance avec l’ordre du jour suivant :
SECRETARIAT DE L’ASSEMBLEE
1 Désignation du secrétaire de séance
2 Approbation du procès-verbal du bureau communautaire du 2 février 2026
ATTRACTIVITE CULTURELLE
3 Création du Pôle départemental de musique ancienne – Convention avec le conseil départemental de Loir-et-Cher
COMMANDE PUBLIQUE / VOIRIE
4 Convention de groupement de commande avec la commune de Vendôme pour la passation d'accords-cadres de travaux, de maintenance divers d'éclairage public et de signalisation lumineuse tricolore pour les années 2027-2030
COMMANDE PUBLIQUE
5 Convention de groupement de commande avec la commune de Vendôme, la commune de Saint- Ouen, la commune de Naveil et la commune de Lunay pour la passation d'accords-cadres pour l'établissement de relevés topographiques à grande échelle et pour la réalisation de prestations foncières pour les années 2027-2030
COMMERCE
6 Dispositif en faveur de la rénovation des devantures et des travaux d'accessibilité dans les entreprises commerciales, artisanales et de service – Demande de la SAS Y cosmétique (boutique ADN Beauté) à Vendôme
7 Dispositif en faveur de la rénovation des devantures et des travaux d'accessibilité dans les entreprises commerciales, artisanales et de service – Demande de la SARL Le Cabana à Vendôme
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
8 Soutien à Initiative Loir-et-Cher au titre de 2026
9 VSF (Vitro service France) – Projet de développement à Saint-Amand-Longpré
ENFANCE / JEUNESSE
10 Convention de partenariat entre Territoires vendômois et le CEMEA organisateur de formation au Brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA)
11 Approbation d'une convention avec Infos Jeunes Loir-et-Cher
Date de publication : 07/07/26 Procès-verbal - Bureau Communautaire du lundi 1er juin 2026
2/51
HABITAT
12 Demande de financement au titre du dispositif MaPrimeRénov' - Pacte territorial
POLITIQUE DE LA VILLE
13 Programme d'actions 2026 du Contrat de ville – Programme d'actions 2026 du Contrat de ville – Cofinancement des actions 2026 dans les domaines de la santé et de la prévention, de l'emploi, de l'insertion professionnelle et de la culture
14 Demande de remboursement de subvention auprès du GRETA Val de Loire
RESSOURCES HUMAINES
15 Convention de prestations de service avec la commune de Naveil
INFORMATION
16 Pacte de gouvernance
Etaient présents :
Laurent BRILLARD
Magali MARTY-ROYER
Claire FOUCHER-MAUPETIT
Nicole JEANTHEAU
Yann TRIMARDEAU
Véronique CHAMPDAVOINE
Sam BA
Claire GRANGER
Thierry SIFANTUS
Lydie BOULAY
Arnaud TAFILET
Laurent GAUTHIER
Jean-Paul GONET
Colette MOALIC
Bruno DUPRE
Simon HOUDEBERT (donne procuration à Yann
TRIMARDEAU de la délibération n°1 à la
délibération n° 2
présent de la délibération n° 3 à la délibération n° 16)
Laure ANTHEAUME
Marie-José CINTRAT
Jean-Marie CABART
Jean-Michel CHALON
Mickaël CASROUGE
Sylvie DEUX
Didier DEZÉ
Patrick ECLERCY-DETERPIGNY
Chantal FEDELE
Roseline LEGUEREAU
Absents :
Eric BARDET
Absents ayant donné procuration :
Benoît GARDRAT donne procuration à Claire FOUCHER-MAUPETIT Philippe MERCIER donne procuration à Laurent BRILLARD
Albert PIGOREAU donne procuration à Véronique CHAMPDAVOINE
Cette séance a fait l’objet d’un enregistrement audio.
Laurent BRILLARD, Président, souhaite la bienvenue aux membres du bureau communautaire. Il constate le quorum et déclare la séance ouverte. Procès-verbal - Bureau Communautaire du lundi 1er juin 2026
3/51
1. SECRETARIAT DE L’ASSEMBLEE : Désignation du secrétaire de séance
Délibération
n° TVB20260601-01
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 30 Présents : 25 Pouvoirs : 4 Votants : 29 Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0
Laurent BRILLARD, Président, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les fonctions de secrétaires de l’assemblée délibérante sont remplies par un ou plusieurs de ses membres.
Le conseil peut adjoindre à ses secrétaires des auxiliaires pris en dehors de ses membres qui assistent aux séances, mais sans participer aux délibérations.
Ces règles sont transposables aux organes délibérants des Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) conformément à l’article L. 5211-1 du CGCT.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5211-1 et l’article L. 2121-15 qui dispose qu’au début de chacune de ses séances, le conseil nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire et qu’il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires, des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;
Vu la délibération du conseil de communauté n° TVD20260409-10 du 9 avril 2026 portant délégation d’attributions au bureau communautaire.
PROPOSITION :
Il vous est proposé de désigner en conséquence un secrétaire de séance : Arnaud Tafilet.
Vous voudrez bien désigner également en qualité de secrétaire auxiliaire : Eric Barthez, directeur général des services.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 5211-10, L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le bureau communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le bureau communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
2. SECRETARIAT DE L’ASSEMBLEE : Approbation du procès-verbal du bureau communautaire du 2 février 2026
Délibération
n° TVB20260601-02
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 30 Présents : 25 Pouvoirs : 4 Votants : 29 Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0
Laurent BRILLARD, Président, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Le procès-verbal de la réunion du bureau communautaire du 2 février 2026 doit être approuvé par l’assemblée.
L’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que le procès- verbal de chaque séance est rédigé par le secrétaire de séance puis arrêté au commencement de la séance suivante. Il est ensuite signé par le maire et le secrétaire. Cela implique que le procès-verbal de la dernière séance d’une mandature du conseil municipal doit être arrêté par le nouveau conseil municipal issu des élections. Procès-verbal - Bureau Communautaire du lundi 1er juin 2026
4/51
Ces règles sont transposables aux organes délibérants des Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) conformément à l’article L. 5211-1 du CGCT.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-10 ; Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;
Vu la délibération du conseil de communauté n° TVD20260409-10 du 9 avril 2026 portant délégation d’attributions au bureau communautaire.
PROPOSITION :
Il vous est proposé d’approuver le procès-verbal du bureau communautaire du 2 février 2026.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 5211-10, L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le bureau communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le bureau communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
3. ATTRACTIVITE CULTURELLE : Création du Pôle départemental de musique ancienne – Convention avec le conseil départemental de Loir-et-Cher
Délibération
n° TVB20260601-03
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 30 Présents : 26 Pouvoirs : 3 Votants : 29 Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0
Vu l’arrêté n° TVSG202604-15 du 22 avril 2026 donnant délégation de fonction et de signature à Claire GRANGER, vice-présidente déléguée aux équipements culturels d’intérêt communautaire ;
Claire GRANGER, Vice-présidente, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Le département de Loir-et-Cher réaffirme son engagement en faveur des enseignements et des pratiques artistiques, conformément aux objectifs du Schéma départemental des enseignements et des pratiques artistiques (SDEPA) adopté le 6 mars 2023. Dans ce cadre, la volonté est de favoriser l'ouverture et la diversification de l'offre d'enseignement sur l'ensemble du territoire, notamment à travers le soutien aux structures locales.
Bien que le territoire soit intimement lié à l’histoire de la Renaissance, il ne disposait jusqu'à présent d'aucune offre d'apprentissage ou de pratique dédiée aux répertoires de cette période. Face à ce constat et considérant l'intérêt pédagogique et culturel de promouvoir la musique ancienne (Renaissance et Baroque) auprès de publics variés, le conseil départemental a souhaité créer un Pôle départemental de musique ancienne (PDMA) au sein d’un établissement volontaire.
L’école de musique de la Communauté d’agglomération Territoires vendômois a été sollicitée pour accueillir ce pôle. Elle dispose en effet déjà d'un enseignement structuré en musique ancienne, illustré notamment par une classe de flûte à bec, ainsi que de compétences pédagogiques reconnues dans ce domaine. L’école s’est portée volontaire pour assurer la mise en œuvre, l’animation et le rayonnement du Pôle départemental de musique ancienne, tant à l’échelle de son territoire intercommunal qu’à l’échelle départementale.
Le PDMA constituera le lieu de référence pour l’apprentissage d’instruments anciens, qui seront à l’ouverture : la flûte à bec, le clavecin, la viole de gambe. Selon l’évolution de l’attractivité de cette offre, l’ouverture de deux autres classes pourra être envisagée, notamment le luth, dans les années à venir.
Le financement de ce projet repose sur un principe de cofinancement entre le département et la Communauté. Procès-verbal - Bureau Communautaire du lundi 1er juin 2026
5/51
Le département participe au coût financier des enseignements, notamment au coût ressources humaines des classes du PDMA et à la communication spécifique permettant la valorisation du pôle. Il versera une subvention annuelle forfaitaire de 15 000 euros pour les exercices 2026, 2027 et 2028.
Un accompagnement financier à l'acquisition des instruments spécifiques dédiés au PDMA est prévu à hauteur de 50 % maximum du montant HT.
Considérant la convergence des objectifs du département et de la Communauté en matière d’accès à la culture, de soutien à l’enseignement artistique spécialisé et de valorisation des pratiques musicales.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-10 ; Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;
Vu la délibération du conseil de communauté n° TVD20260409-10 du 9 avril 2026 portant délégation d’attributions au bureau communautaire et notamment pour conclure, réviser et résilier, toute convention relative aux prestations assurées par la Communauté ou bénéficiant à la Communauté, à titre gracieux ou onéreux avec tout co-contractant public ;
Vu l’arrêté n° TVSG202604-15 du 22 avril 2026 donnant délégation de fonction et de signature à Claire GRANGER, vice-présidente déléguée à l’attractivité culturelle ; Vu le Schéma départemental des enseignements et des pratiques artistiques (SDEPA) ; Vu la délibération de la commission permanente du conseil départemental du 7 mai 2026 approuvant la convention d’objectifs 2026-2028 pour le Pôle départemental de musique ancienne avec le conseil départemental de Loir-et-Cher.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver les termes de la convention d’objectifs 2026-2028 ci-jointe pour le Pôle départemental de musique ancienne avec le conseil départemental de Loir-et-Cher ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à l’attractivité culturelle et aux équipements culturels d’intérêt communautaire à signer ladite convention et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 5211-10, L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le bureau communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le bureau communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
------------------------------------ ia LH:
PÔLE DÉPARTEMENTAL DE MUSIQUE ANCIENNE
CONVENTION D'OBJECTIFS
2026-2028
Entre,
Le département de Loir-et-Cher, hôtel du département, place de la République, 41000 Blois, représenté par son président, monsieur Philippe Gouet, habilité par délibération n° xx de la commission permanente du 7 mai 2026, ci-après désigné « le département »,
d'une part,
et
La communauté d'agglomération Territoires Vendômois, Parc Ronsard, 41100 Vendôme, représentée par monsieur Laurent Brillard, président, autorisé à signer la présente convention par décision du président, ci-après désigné « la CATV ».
d'autre part.
Préambule
Considérant l'engagement du département en faveur des apprentissages artistiques sur son territoire, dont les objectifs sont formalisés dans le SDEPA (schéma départemental des enseignements et des pratiques artistiques), voté lors de la session du 6 mars 2023, il a été décidé de favoriser l'ouverture et la diversité de l'offre d'enseignements. Sur ce territoire, intimement lié à l’histoire de La Renaissance, aucune offre d'apprentissage et de pratique n'existe à ce jour consacrée aux répertoires de cette période. Dans le souci d'élargir les offres pédagogiques, d'impulser des dynamiques sur la découverte et la connaissance des compositeurs, des instruments et des techniques propres à la musique ancienne (Renaissance et Baroque), le département souhaite créer un “Pôle départemental de musique ancienne” (PDMA) au sein d'un établissement volontaire pour ce projet et faire ainsi rayonner cette période artistique.
Considérant l'engagement du département en faveur du développement des pratiques et des apprentissages artistiques et culturels sur l'ensemble de son ternitoire, notamment par le soutien aux structures d'enseignement artistique :
Considérant la place spécifique de la musique ancienne dans le patrimoine culturel et artistique, ainsi que l'intérêt pédagogique et culturel de favoriser son enseignement et sa diffusion auprès de publics vanés :
Procès-verbal - Bureau Communautaire du lundi 1er juin 2026
6/51 Considérant que l'École de Musique Territoires Vendômois dispose déjà d'un enseignement structuré de musique ancienne, notamment au travers d'une classe de flüte à bec, et de compétences pédagogiques reconnues dans ce domaine ;
Considérant que, dans ce contexte, le projet de création d'un Pôle Départemental de Musique Ancienne s’est naturellement imposé comme une évidence, en cohérence avec les orientations culturelles départementales :
Considérant la volonté de la Communauté d'Agglomération Territoires Vendômois, par le biais de son Ecole de Musique, de s'engager activement dans ce projet structurant pour le territoire ;
Considérant que l'École de Musique Territoires Vendômois s’est portée volontaire pour assurer la mise en œuvre, l'animation et le rayonnement du Pôle Départemental de Musique Ancienne, tant à l'échelle de son territoire qu'à l'échelle départementale :
Considérant la convergence des objectifs du département et de la Communauté d'Agglomération Territoires Vendômois en matière d'accès à la culture, de soutien à l'enseignement artistique spécialisé et de valorisation des pratiques musicales,
Article 1 - Missions et objectifs
Le PDMA devra constituer le lieu de référence pour l'apprentissage d'instruments anciens, qui seront à l'ouverture : la flüte à bec, le clavecin, la viole de gambe. Selon l'évolution de l'attractivité de cette offre, l'ouverture de deux autres classes pourra être envisagée, notamment le luth, dans les années à venir.
Le PODMA, intégré à l'école de musique de la CATV, a pour mission de structurer l'accès à l'apprentissage de ce répertoire, participer à son rayonnement et accompagner les pratiques amateurs dédiées.
La CATV garantit l'accès aux classes de musique ancienne à tout élève résidant dans le Loir-et-Cher selon les modalités définies dans le projet d'établissement de l'école de musique.
La CATV engage des enseignants spécialisés et diplômés dans les musiques anciennes et peut, à l'occasion, faire appel à des intervenants extérieurs professionnels.
Le POMA assure la préparation aux examens de fin de cycle.
Le PDMA propose des sessions de formations aux ensembles amateurs souhaitant approfondir le travail d'interprétation de ce répertoire. Il favorise aussi pour les élèves des temps de travail collectif, des masterclasses ou stages …
Le POMA participe aux actions de sensibilisation permettant la découverte de ce répertoire (présentation d'instruments, mini-concerts..….), notamment en milieu scolaire, mais aussi aux publics des autres établissements d'enseignements du territoire départemental.
Le PDMA s'engage à participer au rayonnement de ce répertoire par la coopération avec les acteurs culturels du territoire, notamment en termes de diffusion.
Procès-verbal - Bureau Communautaire du lundi 1er juin 2026
7/51 Article 2 - Parc d'instruments
La CATV, avec le soutien du département, constitue et entretient un parc d'instruments
dédiés en priorité aux élèves du PDMA sur la base des principes de location établis. Ce parc instrumental constitue une ressource départementale mutualisée et pourra être mis à disposition d'autres établissements d'enseignements dans le cadre de projets pédagogiques, après validation par le comité de suivi du PDMA.
Article 3 - Pilotage, suivi et évaluation
Comité de suivi
Le suivi et le développement du PDMA sont conduits par un comité de suivi spécifique, composé de la directrice culture de la CATV, du directeur de l'école de musique, de la directnice culture du département et des coordinateurs du pôle. Le comité se réunit au minimum deux fois par an. Il examine la fréquentation des classes, les actions et projets portés par le PDMA, les perspectives d'évolution et d'ouverture de classes, les besoins du parc instrumental_..sur la base d’un bilan établi chaque année.
Coordination pédagogique
Sous la responsabilité du directeur de l'école de musique, la coordination du PDMA est assurée en binôme par un référent enseignant d'une des classes et d’un acteur extérieur musicien professionnel d'un ensemble, en priorité implanté sur le territoire départemental.
Article 4 - Dispositions financières
Emanant d'une volonté forte du département, le financement du PDMA repose sur un principe de cofinancement avec la CATV.
Article 4.1 - Participation financière du Département
Soutien au fonctionnement du PDMA
Le département participe au coût financier des enseignements, notamment au coût RH des classes du PDMA, mais aussi aux actions de sensibilisation destinées à faire découvrir ce répertoire et susciter des envies d'apprentissage, ainsi qu'à la communication spécifique permettant la valorisation du PDMA.
Le département verse une subvention annuelle forfaitaire de 15 000 € pour l'exercice 2026. Pour les années 2027 et 2028, le montant sera réévalué par voie d'avenant, sur présentation du bilan de l'année N-1 et du budget prévisionnel de l'année N, ainsi que du bilan pédagogique partagé en comité de suivi.
La contribution financière sera versée sous réserve de l'adoption du budget et du vote des crédits par l'assemblée délibérante.
Soutien à l'investissement (Parc instrumental dédié)
Le département accompagne financièrement l'acquisition et la restauration des instruments spécifiques dédiés au PDMA.
Il pourra intervenir à hauteur de 50 % maximum du montant HT des investissements dédiés dans la imite des crédits disponibles. L'aide sera soumise à la présentation préalable de devis et à la validation du comité de suivi.
Procès-verbal - Bureau Communautaire du lundi 1er juin 2026
8/51 Article 4.2 - Propriété et affectation du Parc
Les instruments cofinancés par le département sont la propriété de la CATV. Ils sont affectés prioritairement et durablement aux missions du PDMA. En cas de dénonciation de la présente convention, la CATV s'engage à maintenir la mise à disposition de ces instruments pour les besoins départementaux.
Article 4.3 - Valorisation de l'apport de la CATV
+ Moyens humains ;
+ Moyens matériels.
Article 5 - Durée
La présente convention est consentie et acceptée pour une durée de 3 ans à compter de sa signature par les deux parties.
Article 6 —- Communication
La CATV s'engage à faire figurer le logo du département sur tous les supports de communication afférents à l'activité du PDMA avec la mention “Avec le soutien du département de Loir-et-Cher’.
Article 7 - Résiliation
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Article 8 - Litiges
Tout litige résultant de l'exécution ou de l'interprétation de la présente convention est du ressort du tribunal administratif d'Orléans.
Fait à Blois, le
Pour le département Pour la CATV Le président Le président
Philippe Gouet Laurent Brillard
Procès-verbal - Bureau Communautaire du lundi 1er juin 2026
9/51 Procès-verbal - Bureau Communautaire du lundi 1er juin 2026
10/51
4. COMMANDE PUBLIQUE / VOIRIE : Convention de groupement de commande avec la commune de Vendôme pour la passation d'accords-cadres de travaux, de maintenance divers d'éclairage public et de signalisation lumineuse tricolore pour les années 2027-2030
Délibération
n° TVB20260601-04
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 30 Présents : 26 Pouvoirs : 3 Votants : 29 Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0
Vu l’arrêté n° TVSG202604-11 du 22 avril 2026 donnant délégation de fonction et de signature à Nicole JEANTHEAU, vice-présidente déléguée à la commande publique ;
Nicole JEANTHEAU, Vice-présidente, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
La Communauté d’agglomération Territoires vendômois et la commune de Vendôme souhaitent procéder à la remise en concurrence de leurs accords-cadres respectifs de travaux, de prestations de maintenance divers d’éclairage public et de signalisation lumineuse tricolore pour les années 2027 à 2030.
Dans ce cadre et afin de rationaliser les coûts, il vous est proposé de conclure une convention de groupement de commande pour la passation, la signature et la notification d’accords-cadres répondant à ces besoins.
Cette convention définit les modalités de fonctionnement du groupement et désigne un de ses membres comme coordonnateur chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le code de la commande publique à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un cocontractant pour chaque accord-cadre.
Le coordonnateur désigné dans le cadre de la présente convention est la Communauté d’agglomération Territoires vendômois, représentée par son Président ou son représentant.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-10 ; Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L. 2113-6 et L. 2113-7 ; Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;
Vu la délibération du conseil de communauté n° TVD20260409-10 du 9 avril 2026 portant délégation d’attributions au bureau communautaire et l’autorisant notamment à adhérer aux groupements de commandes et à signer les conventions, les contrats et leurs avenants ; Vu l’arrêté n° TVSG202604-11 du 22 avril 2026 donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau, vice-présidente déléguée à la commande publique.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver les termes de la convention de groupement conclue entre la Communauté d’agglomération Territoires vendômois et la commune de Vendôme pour la passation d’accords- cadres de travaux et maintenance divers d’éclairage public et de signalisation lumineuse tricolore pour les années 2027-2030 ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la commande publique à signer ladite convention et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 5211-10, L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le bureau communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le bureau communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
------------------------------------ Procès-verbal - Bureau Communautaire du lundi 1er juin 2026
11/51
Communauté d’agglomération Territoires vendômois
(Loir-et-Cher)
Commune de Vendôme
(Loir-et-Cher)
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE
Travaux et maintenance divers d’éclairage public et de signalisation lumineuse tricolore 2027-2030 Procès-verbal - Bureau Communautaire du lundi 1er juin 2026
12/51
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La communauté d’agglomération Territoires vendômois, représentée par Nicole JEANTHEAU, Vice- présidente déléguée à la commande publique de la communauté d’agglomération Territoires vendômois, sise parc Ronsard - BP 20107 - 41106 VENDOME CEDEX
Agissant au nom de ladite communauté, en vertu d'une délibération n° TVB2026XXXX du bureau communautaire du 1er juin 2026,
désignée ci-après par le terme : " la CATV",
d'une part,
ET,
La commune de Vendôme, représentée par Jérôme CLIER, Maire-Adjoint délégué à la commande publique, sise parc Ronsard - BP 20107 - 41106 VENDOME CEDEX
Agissant au nom de ladite commune, en vertu d'une délibération du conseil municipal n° VVD20260625-XX du 25 juin 2026,
désignée ci-après par le terme : "la commune de Vendôme"
de deuxième part,
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention de groupement est conclue entre la Communauté d’agglomération Territoires vendômois (CATV) et la commune de Vendôme.
Elle a pour objet la passation, la signature et la notification d’accords-cadres mono-attributaires à bons de commande afin de répondre aux besoins des membres du groupement en matière de travaux, de maintenance divers d’éclairage public et de signalisation lumineuse tricolore pour la période 2027-2030.
ARTICLE 2 : DÉSIGNATION
Chaque membre s’engage, par la signature de la présente convention, à confier la passation, la signature et la notification des accords-cadres (formule intégrée partielle), définis à l’article 1, au coordonnateur du groupement mentionné à l’article 7.2 ci-après, soit la CATV.
ARTICLE 3 : MODALITÉS D’ADHÉSION ET DE SORTIE DU GROUPEMENT
Article 3.1 : Modalités d’adhésion
Pour que l’adhésion d’une partie à cette convention soit effective, il est obligatoire que celle-ci soit autorisée par délibération de son assemblée délibérante. Une copie de ces délibérations sera transmise au coordonnateur. La signature de la présente engage les parties sur tous les points définis par ladite convention.
Article 3.2 : Modalités de sortie
La sortie anticipée d’une des parties, pour quelques raisons que ce soit, autorisée par délibération de son assemblée délibérante, met fin à sa participation au groupement de commande. Si la sortie d’une des parties a lieu avant notification des accords-cadres au titulaire, elle n’est plus engagée et sa demande est classée sans suite. Si celle-ci a lieu après notification, elle est engagée envers le titulaire des accords- cadres et doit respecter ses engagements auprès de ce dernier.
Si le groupement n’est constitué que de deux parties, la sortie de l’une d’elle entraîne la fin de la convention suivant les règles définies aux alinéas précédents.
ARTICLE 4 : DURÉE
La présente convention est conclue pour la durée de passation, de signature et de notification des accords- cadres, objets du présent groupement. Elle ne pourra être prolongée pour répondre à un objet autre que celui défini à l’article 1 de la présente convention. Procès-verbal - Bureau Communautaire du lundi 1er juin 2026
13/51
ARTICLE 5 : MODALITES DE PASSATION DES ACCORDS-CADRES
La valeur estimée du besoin n’oblige pas à recourir à une commission d’appel d’offres (CAO).
Le coordonnateur du groupement procédera avec ses services administratifs à toutes les opérations nécessaires à la passation, la signature et la notification des accords-cadres.
ARTICLE 6 : MODALITES FINANCIERES
Article 6.1 : Modalités financières afférentes à la passation des accords-cadres
Le coordonnateur prend en charge l’ensemble des frais afférents à la passation et à la notification des accords-cadres. Ces frais sont ensuite remboursés par la commune de Vendôme via la convention de mutualisation, conformément à la décision du comité achats en date du 16/04/2024.
Article 6.2 : Modalités financières afférentes à l’exécution des accords-cadres
Chacun des membres du groupement traite toutes les modalités financières liées à l’exécution de son accord-cadre (paiement du titulaire de son accord-cadre et de ses sous-traitants, avances, retenue de garantie, pénalités…).
ARTICLE 7 : CONDITIONS GÉNÉRALES
La présente convention est consentie et acceptée sous les conditions suivantes que les parties s’obligent à exécuter :
Article 7.1 : Définition des besoins
Les membres ne peuvent à aucun moment étendre leurs besoins à des accords-cadres autres que ceux définis à l’article 1.
Les membres du groupement autorisent le coordonnateur à signer avec le soumissionnaire retenu aux accords-cadres mono-attributaire à bons de commande correspondant aux besoins suivants : - la réalisation de travaux divers d’éclairage public et de signalisation tricolore lumineuse - la réalisation d’opérations de maintenance préventives et curatives d’éclairage public et de signalisation tricolore lumineuse.
Les montants minimums et maximum (HT) de commandes par période de validité des accords-cadres et par membre du groupement sont les suivants :
Montant minimum en euros HT Montant maximum en euros HT
CATV 30 000 € 300 000 € Commune de Vendôme 90 000 € 900 000 € Total 120 000 € 1 200 000 €
Chaque accord-cadre est conclu pour une période initiale à compter du 01/01/2027 ou de sa date de notification si ultérieure, jusqu’au 31/12/2027. Il sera ensuite reconductible par période annuelle et par tacite reconduction au maximum trois fois (2ème, 3ème et 4ème période de validité).
Article 7.2 : Coordonnateur du groupement
Le coordonnateur du groupement est chargé de la passation, de la signature et de la notification des accords-cadres définis à l’article 1 de la présente convention pour l’ensemble des membres du groupement. En cas de renouvellement de l’assemblée délibérante du fait d’élection, et ce hors le cas de démission de la part de l’élu, le coordonnateur sera alors la personne ayant reçu la délégation actuellement attribuée au coordonnateur. Sinon, il sera fait appel au coordonnateur suppléant. Le coordonnateur désigné par le groupement est la CATV, représentée par sa Vice-présidente déléguée à la commande publique. Le service des marchés publics en charge du suivi administratif de la passation de ces accords-cadres est celle du coordonnateur. Procès-verbal - Bureau Communautaire du lundi 1er juin 2026
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Article 7.3 : Substitution du coordonnateur par un coordonnateur suppléant
En cas de défaillance du coordonnateur, le coordonnateur suppléant sera la commune de Vendôme, représentée par son maire ou son Maire-adjoint délégué à la commande publique. Les actes du coordonnateur suppléant engagent les membres du groupement de la même manière que pour le coordonnateur. Le service des marchés publics de la commune de Vendôme serait alors en charge du suivi administratif du dossier.
ARTICLE 8 : LITIGES ENTRE LES PARTIES A LA CONVENTION DE GROUPEMENT
En cas de litiges entre les parties à la présente convention, le coordonnateur sera chargé de les régler. Si une des parties se refuse à un arrangement, elle devra déclarer son intention de quitter le groupement de commande par lettre recommandée avec accusé de réception à l’attention du coordonnateur et devra prendre toutes les mesures nécessaires à son retrait, conformément à l’article 3.2 de la présente convention.
A Vendôme, le
Pour la CATV Pour la commune de Vendôme
Nicole JEANTHEAU Jérôme CLIER Vice-présidente déléguée Maire-adjoint délégué à la commande publique à la commande publique
5. COMMANDE PUBLIQUE : Convention de groupement de commande avec la commune de Vendôme, la commune de Saint-Ouen, la commune de Naveil et la commune de Lunay pour la passation d'accords-cadres pour l'établissement de relevés topographiques à grande échelle et pour la réalisation de prestations foncières pour les années 2027-2030
Délibération
n° TVB20260601-05
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 30 Présents : 26 Pouvoirs : 3 Votants : 29 Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0
Vu l’arrêté n° TVSG202604-11 du 22 avril 2026 donnant délégation de fonction et de signature à Nicole JEANTHEAU, vice-présidente déléguée à la commande publique ;
Nicole JEANTHEAU, Vice-présidente, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSE :
Les accords-cadres relatifs à la réalisation de relevés topographiques à grande échelle et à la réalisation de prestations foncières arrivent à leur terme au 31 décembre 2026. Lors de la précédente consultation, en 2022, un groupement de commande avait été constitué entre la communauté d’agglomération Territoires vendômois (CATV), les communes de Vendôme et de Saint-Ouen.
Il convient aujourd’hui de renouveler ce groupement de commande. A cette fin, il a été proposé aux précédents membres du groupement ainsi qu’aux communes de la Communauté comptant plus de 1000 habitants, d’adhérer à ce groupement pour un ou deux lots, à savoir :
- les relevés topographiques à grande échelle ;
- les prestations foncières.
La Communauté, les communes de Saint-Ouen, de Naveil, de Lunay et de Vendôme ont répondu favorablement à cette proposition. La CATV ainsi que les communes de Saint-Ouen, Naveil et Vendôme souhaitent adhérer aux deux lots, tandis que la commune de Lunay a choisi d’adhérer uniquement pour le lot relatif aux prestations foncières. Procès-verbal - Bureau Communautaire du lundi 1er juin 2026
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Ce groupement a notamment pour objectif d’obtenir des tarifs plus intéressants et garantis dans le cadre des accords-cadres, ainsi que de mutualiser les frais inhérents à leur procédure de passation entre les membres. Pour le lot relatif aux relevés topographiques à grande échelle comportant des spécificités techniques liées à ce type de travaux, il permettra de bénéficier d’une base de données commune et d’assurer une cohérence sur l’ensemble des relevés réalisés sur le territoire.
Une convention définit les modalités de fonctionnement de ce groupement et désigne un de ses membres comme coordonnateur chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le code de la commande publique, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un cocontractant, à la passation, à la signature et à la notification des accords-cadres résultant de la convention. Le groupement de commande prendra fin après la notification des accords-cadres, chacun des membres les exécutant ensuite.
Le coordonnateur désigné dans le cadre de ladite convention est la CATV représentée par son président ou son représentant.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-10 ; Vu le code de la commande publique et notamment les articles L. 2113-6 et L.2113-7 ; Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;
Vu la délibération du conseil de communauté n° TVD20260409-10 du 9 avril 2026 portant délégation d’attributions au bureau communautaire et l’autorisant notamment à adhérer aux groupements de commandes et à signer les conventions, les contrats et leurs avenants ; Vu l’arrêté n° TVSG202604-11 du 22 avril 2026, donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau, vice-présidente déléguée à la commande publique.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver les termes de la convention de groupement conclue entre la Communauté d’agglomération Territoires vendômois, la commune de Vendôme, la commune de Saint-Ouen, la commune de Naveil et la commune de Lunay pour la passation d’accords-cadres pour l’établissement de relevés topographiques à grande échelle et prestations foncières 2027-2030 ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la commande publique à signer ladite convention et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 5211-10, L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le bureau communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le bureau communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
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Communauté d’agglomération Territoires vendômois
(Loir-et-Cher)
Commune de Vendôme
(Loir-et-Cher)
Commune de Saint-Ouen
(Loir-et-Cher)
Commune de Naveil
(Loir-et-Cher)
Commune de Lunay
(Loir-et-Cher)
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE
Etablissement de relevés topographiques à grande échelle et prestations foncières Procès-verbal - Bureau Communautaire du lundi 1er juin 2026
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ENTRE LES SOUSSIGNES :
La communauté d’agglomération Territoires vendômois, représentée par Nicole Jeantheau, Vice-présidente déléguée à la commande publique de la communauté d’agglomération Territoires vendômois, sise parc Ronsard - BP 20107 - 41106 VENDOME CEDEX
Agissant au nom de ladite communauté, en vertu d'une délibération n° TVB202606-XXX du bureau communautaire du 1er juin 2026,
désignée ci-après par le terme : " la CATV",
d'une part,
ET,
La commune de Vendôme, représentée par Jérôme Clier, Maire-Adjoint délégué à la commande publique, sise parc Ronsard - BP 20107 - 41106 VENDOME CEDEX
Agissant au nom de ladite commune, en vertu d'une délibération du conseil municipal n° VVD20260625-XXX du 25 juin 2026,
désignée ci-après par le terme : "la commune de Vendôme"
de deuxième part,
ET,
La commune de Saint-Ouen, représentée par Didier Dezé, Maire, sise 4 rue des écoles - 41100 SAINT-OUEN,
Agissant au nom de ladite commune, en vertu d'une délibération du conseil municipal n° XX du XX mois 2026,
désignée ci-après par le terme : "la commune de Saint-Ouen",
de troisième part,
ET,
La commune de Naveil, représentée par Magali Marty-Royer, Maire, place Louis Leygue - 41100 NAVEIL, Agissant au nom de ladite commune, en vertu d'une délibération du conseil municipal n° XX du XX mois 2026,
désignée ci-après par le terme : "la commune de Naveil",
de quatrième part,
ET,
La commune de Lunay, représentée par Colette Moalic, Maire, 7 place de l’Eglise - 41360 LUNAY, Agissant au nom de ladite commune, en vertu d'une délibération du conseil municipal n° XX du XX mois 2026,
désignée ci-après par le terme : "la commune de Lunay",
de cinquième part, Procès-verbal - Bureau Communautaire du lundi 1er juin 2026
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ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention de groupement est conclue entre la Communauté d’agglomération Territoires vendômois (CATV), la commune de Vendôme, la commune de Saint-Ouen, la commune de Naveil et la commune de Lunay. Elle a pour objet la passation, la signature et la notification d’un accord-cadre mono- attributaire à bons de commande pour l’établissement de relevés topographiques à grande échelle et d’un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande pour la réalisation de prestations foncières pour ses membres.
ARTICLE 2 : DÉSIGNATION
Chaque membre s’engage, par la signature de la présente convention, à confier la passation, la signature et la notification des accords-cadres (formule intégrée partielle), définis à l’article 1, au coordonnateur du groupement mentionné à l’article 7.2 ci-après, soit la CATV.
ARTICLE 3 : MODALITÉS D’ADHÉSION ET DE SORTIE DU GROUPEMENT
Article 3.1 : Modalités d’adhésion
Pour que l’adhésion d’une partie à cette convention soit effective, il est obligatoire que celle-ci soit autorisée par délibération de son assemblée délibérante. Une copie de ces délibérations sera transmise au coordonnateur. La signature de la présente engage les parties sur tous les points définis par ladite convention.
Article 3.2 : Modalités de sortie
La sortie anticipée d’une des parties, pour quelques raisons que ce soit, autorisée par délibération de son assemblée délibérante, met fin à sa participation au groupement de commande.
Si la sortie d’une des parties a lieu avant notification des accords-cadres au titulaire, elle n’est plus engagée et sa demande est classée sans suite. Elle demeure toutefois redevable des frais de passation engagés.
Si celle-ci a lieu après notification, elle est engagée envers le titulaire des accords-cadres et doit respecter ses engagements auprès de ce dernier.
Si le groupement n’est constitué que de deux parties, la sortie de l’une d’elle entraîne la fin de la convention suivant les règles définies aux alinéas précédents.
Dans l'hypothèse où l'organe délibérant d’une partie refuse d'autoriser son représentant légal à signer la présente convention l'adhésion dudit membre est considérée comme caduque de plein droit. Ce retrait est constaté par le coordonnateur du groupement par voie d’avenant signé par l’ensemble des membres restants. Cet avenant fixe les nouvelles modalités financières de répartition des frais de passation de groupement afin de garantir l'indemnisation complète des frais engagés par le coordonnateur.
ARTICLE 4 : DURÉE
La présente convention est conclue pour la durée de passation, de signature et de notification des accords- cadres, objets du présent groupement. Elle ne pourra être prolongée pour répondre à un objet autre que celui défini à l’article 1 de la présente convention.
ARTICLE 5 : MODALITES DE PASSATION DES ACCORDS-CADRES
La valeur estimée du besoin oblige à recourir à une commission d’appel d’offres (CAO). Les membres du groupement conviennent que la CAO de la CATV sera compétente.
Le coordonnateur du groupement procédera avec ses services administratifs à toutes les opérations nécessaires à la passation, la signature et la notification des accords-cadres. Procès-verbal - Bureau Communautaire du lundi 1er juin 2026
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ARTICLE 6 : MODALITES FINANCIERES
Article 6.1 : Modalités financières afférentes à la passation des accords-cadres
Le coordonnateur prend en charge l’ensemble des frais liés à la passation et à la notification des accords- cadres, pour un montant total de 2 172,03 euros, conformément à la délibération TVB20260202-06 du bureau communautaire du 2 février 2026.
Ce montant correspond à un coût forfaitaire applicable à une procédure formalisée menée en groupement de commandes. Il intègre les coûts supportés par le service des marchés publics ainsi que le service de coordination des achats du coordonnateur pour l’accompagnement, la passation et la notification des accords-cadres.
La répartition du coût mentionné entre les membres du groupement est effectuée au prorata du montant maximum des besoins exprimés à l’article 7.1.
La clé de répartition (arrondie à deux décimales) en résultant est la suivante : - CATV : 34,56 %* du coût forfaitaire applicable à une procédure formalisée groupée ; - commune de Vendôme : 41,47 %* du coût forfaitaire applicable à une procédure formalisée groupée ;
- commune de Saint-Ouen : 10,14 %* du coût forfaitaire applicable à une procédure formalisée groupée ;
- commune de Naveil : 9,22 %* du coût forfaitaire applicable à une procédure formalisée groupée ; - commune de Lunay : 4,61 %* du coût forfaitaire applicable à une procédure formalisée groupée.
Le remboursement de ces frais s’effectue :
- pour les membres ne relevant pas de l’Administration Territoriale Unique (ATU)**, le règlement intervient à la notification des accords-cadres, sur présentation d’un avis des sommes à payer émis par le service des finances de la CATV. A ce titre :
o la commune de Saint-Ouen participe à hauteur de 220,24 € * ;
o la commune de Naveil participe à hauteur de 200,26 € * ;
o la commune de Lunay participe à hauteur de 100,13 € *;
- pour les membres relevant de l’ATU**, à savoir la commune de Vendôme, le remboursement auprès de la CATV est réalisé dans le cadre de la convention de mutualisation, conformément à la décision du comité achats en date du 16 avril 2024.
*Ces taux et montants sont établis sur la base d'une participation des cinq membres et sont susceptibles d'évolution selon les modalités de l'article 3.2.
**Membres de l’Administration Territoriale Unique (ATU) : la Communauté d’agglomération Territoires vendômois, la commune de Vendôme, le CCAS de Vendôme, le CIAS de Territoire vendômois et la RPN de Territoires vendômois.
Article 6.2 : Modalités financières afférentes à l’exécution des accords-cadres
Chacun des membres du groupement traite toutes les modalités financières liées à l’exécution de son accord-cadre (paiement du titulaire de son accord-cadre et de ses sous-traitants, avances, retenue de garantie, pénalités…).
ARTICLE 7 : CONDITIONS GÉNÉRALES
La présente convention est consentie et acceptée sous les conditions suivantes que les parties s’obligent à exécuter :
Article 7.1 : Définition des besoins
Les membres ne peuvent à aucun moment étendre leurs besoins à des marchés de prestations de services autres que ceux définis à l’article 1. Procès-verbal - Bureau Communautaire du lundi 1er juin 2026
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Les membres du groupement autorisent le coordonnateur à signer avec le ou les soumissionnaires retenus aux accords-cadres mono-attributaire à bons de commande correspondant notamment aux besoins suivant :
- Pour le lot 1 : Etablissement de relevés topographiques à grande échelle - 1/200ème (pour la CATV et les communes de Vendôme, Saint-Ouen et Naveil) o établissements de relevés topographiques au 1/200ème ou mise à jour de levés existants (traitement DAO) ;
o traitement du raccordement sur fichiers existants ;
o traitement des altitudes selon la hauteur par rapport à la crue centennale du Loir ; o restructuration du fichier DAO ;
o détermination de points du canevas principal, si nécessaire à la réalisation du levé topographique, et réalisation de massif bétonné selon la commune ; o redétermination de stations existantes du canevas secondaire ;
o opérations de nivellement direct ;
o implantations topographiques ;
o relevé des ouvrages et équipements du réseau d’assainissement et du réseau d’eau potable (traitement SIG).
- Pour le lot 2 : Prestations foncières
(pour la CATV et les communes de Vendôme, Saint-Ouen, Naveil et Lunay) o recherches foncières, plans et états parcellaires ;
o bornage, reconnaissance de limites, délimitation de la propriété des personnes publiques ; o division de propriété ;
o implantations foncières ;
o copropriété ;
o division en volumes ;
o demandes de certificats d’urbanisme, de permis d’aménager, de déclaration préalable de division ;
o affichage des autorisations.
Les montants maximum (HT) de commandes par période de validité des accords-cadres par membres du groupement sont les suivants :
Membre du groupement
Montant maximum en € HT
Lot 1 : Relevés topographiques
à grande échelle
Montant maximum en € HT
Lot 2 : Prestations foncières
Montant total
maximum en
euros HT
CATV 50 000 € 25 000 € 75 000 € Commune de Vendôme 70 000 € 20 000 € 90 000 € Commune de Saint-Ouen 12 000 € 10 000 € 22 000 € Commune de Naveil 10 000 € 10 000 € 20 000 € Commune de Lunay Non concernée 10 000 € 10 000 € Total 142 000 € 65 000 € 207 000 €
Chaque accord-cadre est conclu pour une période initiale à compter du 1er janvier 2027 ou de sa date de notification si ultérieure jusqu’au 31 décembre 2027. Il sera ensuite reconductible par période annuelle et par tacite reconduction au maximum trois fois (2ème, 3ème et 4ème période de validité).
Article 7.2 : Coordonnateur du groupement
Le coordonnateur du groupement est chargé de la passation, de la signature et de la notification des accords-cadres définis à l’article 1 de la présente convention pour l’ensemble des membres du groupement.
Le coordonnateur désigné par le groupement est la CATV, représentée par sa Vice-présidente déléguée à la commande publique. Le service des marchés publics en charge du suivi administratif de la passation de ces accords-cadres est celle du coordonnateur.
Article 7.3 : Substitution du coordonnateur par un coordonnateur suppléant
En cas de défaillance du coordonnateur, le coordonnateur suppléant sera la commune de Vendôme, représentée par son Maire ou son Maire-adjoint délégué à la commande publique. Les actes du coordonnateur suppléant engagent les membres du groupement de la même manière que pour le coordonnateur. Le service des marchés publics de la commune de Vendôme serait alors en charge du suivi administratif du dossier. Procès-verbal - Bureau Communautaire du lundi 1er juin 2026
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ARTICLE 8 : LITIGES ENTRE LES PARTIES A LA CONVENTION DE GROUPEMENT
En cas de litiges entre les parties à la présente convention, le coordonnateur sera chargé de les régler. Si une des parties se refuse à un arrangement, elle devra déclarer son intention de quitter le groupement de commande par lettre recommandée avec accusé de réception à l’attention du coordonnateur et devra prendre toutes les mesures nécessaires à son retrait, conformément à l’article 3.2 de la présente convention.
A Vendôme, le
Pour la CATV Pour la commune de Vendôme
Nicole Jeantheau Jérôme Clier Vice-présidente déléguée Maire-adjoint délégué à la commande publique à la commande publique
Pour la commune de Saint-Ouen Pour la commune de Naveil
Didier Dezé Magali Marty-Royer Maire Maire
Pour la commune de Lunay
Colette Moalic
Maire Procès-verbal - Bureau Communautaire du lundi 1er juin 2026
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6. COMMERCE : Dispositif en faveur de la rénovation des devantures et des travaux d'accessibilité dans les entreprises commerciales, artisanales et de service – Demande de la SAS Y cosmétique (boutique ADN Beauté) à Vendôme
Délibération
n° TVB20260601-06
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 30 Présents : 26 Pouvoirs : 3 Votants : 29 Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0
Vu l’arrêté n° TVSG202604-07 du 22 avril 2026 donnant délégation de fonction et de signature à Magali MARTY ROYER, vice-présidente déléguée à attractivité économique ;
Magali MARTY-ROYER, Vice-présidente, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Madame Auzou, gérante de la SAS Y cosmétique, prévoit des travaux de requalification de la devanture de la boutique ADN Beauté située 21 place Saint-Martin à Vendôme.
Pour accompagner ce projet, la gérante a sollicité, le 9 avril 2026, le dispositif de la Communauté en faveur de la rénovation des devantures dans les entreprises commerciales, artisanales et de services. Les travaux éligibles s’élèvent à 3 080 euros HT.
Conformément au règlement de la Communauté, Territoires vendômois pourrait accompagner cet investissement à hauteur de 1 078 euros. Cette subvention s’inscrirait dans le règlement de l’Union européenne n° 651/2014 de la Commission européenne du 17 juin 2014 dit RGEC s’appliquant aux PME.
Il est précisé que le versement de l'aide sera effectué sur présentation des factures et sur constatation d'achèvement dans le respect des prescriptions de l'autorisation d'urbanisme accordée. Le versement de cette aide sera donc conditionné au respect par le bénéficiaire des travaux projetés, objet de la demande de financement jusqu'à leur achèvement.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-10 ; Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;
Vu la délibération du conseil de communauté n° TVD20260409-10 du 9 avril 2026 portant délégation d’attributions au bureau communautaire et l’autorisant notamment à décider des subventions de fonctionnement ou d’investissement à accorder aux structures de droit privé et aux établissements publics de coopération culturelle dans la limite des crédits budgétaires, et signer les conventions fixant les modalités de ces financements ;
Vu l’arrêté n° TVSG202604-07 du 22 avril 2026, donnant délégation de fonction et de signature à Magali Marty-Royer, vice-présidente déléguée à l’attractivité économique.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver le principe de l’aide d’un montant de 1 078 euros à la SAS Y cosmétique à Vendôme ;
- d’approuver les termes de la convention ci-jointe avec la SAS Y cosmétique ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à l’attractivité économique et au commerce à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 5211-10, L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le bureau communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le bureau communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
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CONVENTION
Entre :
La Communauté d’agglomération Territoires vendômois, représentée par Magali Marty-Royer, agissant en sa qualité de Vice-présidente déléguée à l’attractivité économique et dûment habilitée aux fins des présentes par la délibération du bureau communautaire n° TVB20260601-XX du 1er juin 2026, ci-après désignée « la Collectivité »,
La SAS Y cosmétique, ayant son siège social à Vendôme (41100), 21 place Saint-Martin, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Blois sous le numéro 438436909, représentée par sa gérante, Lyne Auzou, ci-après désignée « l’Entreprise ».
Préambule
La Collectivité a marqué son accord pour concourir au projet d’investissement de l’Entreprise. Celui-ci consiste dans la rénovation d’un local commercial situé 21 place Saint-Martin à Vendôme. Les travaux éligibles s’élèvent à 3 080 euros HT. La Collectivité apportera une aide à l’investissement sous forme d’une subvention de 1 078 euros conformément à la délibération n° TVB20260601-XX du bureau communautaire du 1er juin 2026.
Cette subvention s’inscrit dans le règlement de l’Union européenne n° 651/2014 de la Commission européenne du 17 juin 2014 dit RGEC s’appliquant aux PME.
Le plan de financement a été établi sur la base du coût prévisionnel ayant servi au calcul des aides. Tout dépassement sera financé par l’Entreprise. Toute diminution pourra entraîner une évolution de la participation de la Collectivité à la baisse, au prorata des investissements non réalisés.
La présente convention a pour objet de définir les engagements des partenaires et les modalités de versement de l’aide.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit
ARTICLE 1 - ENGAGEMENTS DE L’ENTREPRISE
1.1. L’Entreprise s'engage à réaliser le programme d’investissement décrit en préambule et à maintenir son activité sur le site pendant au moins cinq ans à compter de la date de signature de la présente convention.
1.2. L’Entreprise communiquera, sur demande de la Collectivité, tous documents nécessaires à l'appréhension de son évolution.
L’Entreprise autorise la Collectivité à contrôler ou à faire contrôler sur place l'exécution du programme et accepte la transmission par la Banque de France de toute information en sa possession relative à la situation économique et financière de l’entreprise.
1.3. L’Entreprise certifie par la présente être à jour de ses obligations sociales et fiscales.
1.4. L’Entreprise déclare qu'aucun plan social n'est en cours, qu'elle n'est pas en état de cessation de paiement, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et n'a pas sollicité l'ouverture d'une procédure de règlement amiable prévue. Procès-verbal - Bureau Communautaire du lundi 1er juin 2026
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ARTICLE 2 - ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITE
2.1. Le versement de l'aide sera effectué en totalité, au vu de la présente convention dûment signée et des factures justifiant de la dépense décrite en préambule et, le cas échéant, des autorisations d’urbanisme nécessaires au projet.
Tout versement est subordonné au respect par l’entreprise des articles 1.1. à 1.4.
ARTICLE 3 - RESPECT DES ENGAGEMENTS
3.1. Si l'un des engagements pris par l’Entreprise n'est pas respecté, la Collectivité pourra demander à l’entreprise le remboursement de tout ou partie des aides versées.
3.2. De même, dans le cas d'une dissolution ou de mise en œuvre d'une procédure de redressement ou liquidation judiciaire à l'encontre de l’Entreprise, la Collectivité pourra demander le remboursement des aides versées.
ARTICLE 4 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
4.1. De convention expresse entre les parties, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention sera soumis au tribunal administratif d'Orléans, seul compétent.
Fait à Vendôme, le
POUR LA COLLECTIVITE, POUR L’ENTREPRISE, La Vice-présidente, La Gérante,
Magali MARTY-ROYER Lyne AUZOU
7. COMMERCE : Dispositif en faveur de la rénovation des devantures et des travaux d'accessibilité dans les entreprises commerciales, artisanales et de service – Demande de la SARL Le Cabana à Vendôme
Délibération
n° TVB20260601-07
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 30 Présents : 26 Pouvoirs : 3 Votants : 29 Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0
Vu l’arrêté n° TVSG202604-07 du 22 avril 2026 donnant délégation de fonction et de signature à Magali MARTY ROYER, vice-présidente déléguée à attractivité économique ;
Magali MARTY-ROYER, Vice-présidente, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Madame Samoqueira a créé la SARL Le Cabana en vue d’ouvrir un bar à tapas dans un local du 46 rue des Béguines à Vendôme.
Pour accompagner ce projet, la gérante a sollicité le 3 avril 2026 le dispositif de la Communauté en faveur de la rénovation des devantures dans les entreprises commerciales, artisanales et de service. Les travaux éligibles s’élèvent à 5 761 euros HT.
Conformément au règlement de la Communauté, Territoires vendômois pourrait accompagner cet investissement à hauteur de 2 016 euros. Cette subvention s’inscrirait dans le règlement de l’Union européenne n° 651/2014 de la Commission européenne du 17 juin 2014 dit RGEC s’appliquant aux PME.
Il est précisé que le versement de l'aide sera effectué sur présentation des factures et sur constatation d'achèvement dans le respect des prescriptions de l'autorisation d'urbanisme accordée. Le versement de cette aide sera donc conditionné au respect par le bénéficiaire, des travaux projetés objet de la demande de financement jusqu'à leur achèvement. Procès-verbal - Bureau Communautaire du lundi 1er juin 2026
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VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-10 ; Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;
Vu la délibération du conseil de communauté n° TVD20260409-10 du 9 avril 2026 portant délégation d’attributions au bureau communautaire et l’autorisant notamment à décider des subventions de fonctionnement ou d’investissement à accorder aux structures de droit privé et aux établissements publics de coopération culturelle dans la limite des crédits budgétaires et à signer les conventions fixant les modalités de ces financements ;
Vu l’arrêté n° TVSG202604-07 du 22 avril 2026 donnant délégation de fonction et de signature à Magali Marty-Royer, vice-présidente déléguée à l’attractivité économique.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver le principe de l’aide d’un montant de 2 016 euros à la SARL Le Cabana à Vendôme ;
- d’approuver les termes de la convention ci-jointe avec la SARL Le Cabana ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à l’attractivité économique à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 5211-10, L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le bureau communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le bureau communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
------------------------------------
CONVENTION
Entre :
La Communauté d’agglomération Territoires vendômois, représentée par Magali Marty-Royer, agissant en sa qualité de Vice-présidente déléguée à l’attractivité économique et dûment habilitée aux fins des présentes par la délibération du bureau communautaire n° TVB20260601-XX du 1er juin 2026, ci-après désignée « la Collectivité »,
La SARL Le Cabana, ayant son siège social à Vendôme (41100), 46 rue de Béguines, dont l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés de Blois est en cours, représentée par sa gérante, Isabel Samoqueira, ci-après désignée « l’Entreprise ». Procès-verbal - Bureau Communautaire du lundi 1er juin 2026
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Préambule
La Collectivité a marqué son accord pour concourir au projet d’investissement de l’Entreprise. Celui-ci consiste dans la rénovation d’un local commercial situé 21 place Saint-Martin à Vendôme. Les travaux éligibles s’élèvent à 3 080 euros HT. La Collectivité apportera une aide à l’investissement sous forme d’une subvention de 1 078 euros conformément à la délibération n° TVB20260601-XX du bureau communautaire du 1er juin 2026.
Cette subvention s’inscrit dans le règlement de l’union européenne n° 651/2014 de la Commission européenne du 17 juin 2014 dit RGEC s’appliquant aux PME.
Le plan de financement a été établi sur la base du coût prévisionnel ayant servi au calcul des aides. Tout dépassement sera financé par l’Entreprise. Toute diminution pourra entraîner une évolution de la participation de la Collectivité à la baisse, au prorata des investissements non réalisés.
La présente convention a pour objet de définir les engagements des partenaires et les modalités de versement de l’aide.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit
ARTICLE 1 - ENGAGEMENTS DE L’ENTREPRISE
1.1. L’Entreprise s'engage à réaliser le programme d’investissement décrit en préambule et à maintenir son activité sur le site pendant au moins cinq ans à compter de la date de signature de la présente convention.
1.2. L’Entreprise communiquera, sur demande de la Collectivité, tous documents nécessaires à l'appréhension de son évolution.
L’Entreprise autorise la Collectivité à contrôler ou à faire contrôler sur place l'exécution du programme et accepte la transmission par la Banque de France de toute information en sa possession relative à la situation économique et financière de l’entreprise.
1.3. L’Entreprise certifie par la présente être à jour de ses obligations sociales et fiscales.
1.4. L’Entreprise déclare qu'aucun plan social n'est en cours, qu'elle n'est pas en état de cessation de paiement, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et n'a pas sollicité l'ouverture d'une procédure de règlement amiable prévue.
ARTICLE 2 - ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITE
2.1. Le versement de l'aide sera effectué en totalité, au vu de la présente convention dûment signée et des factures justifiant de la dépense décrite en préambule et, le cas échéant, des autorisations d’urbanisme nécessaires au projet.
Tout versement est subordonné au respect par l’entreprise des articles 1.1. à 1.4.
ARTICLE 3 - RESPECT DES ENGAGEMENTS
3.1. Si l'un des engagements pris par l’Entreprise n'est pas respecté, la Collectivité pourra demander à l’entreprise le remboursement de tout ou partie des aides versées.
3.2. De même, dans le cas d'une dissolution ou de mise en œuvre d'une procédure de redressement ou liquidation judiciaire à l'encontre de l’Entreprise, la Collectivité pourra demander le remboursement des aides versées. Procès-verbal - Bureau Communautaire du lundi 1er juin 2026
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ARTICLE 4 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
4.1. De convention expresse entre les parties, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention sera soumis au tribunal administratif d'Orléans, seul compétent.
Fait à Vendôme, le
POUR LA COLLECTIVITE, POUR L’ENTREPRISE, La Vice-présidente La Gérante,
Magali MARTY-ROYER Isabel SAMOQUEIRA
8. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE : Soutien à Initiative Loir-et-Cher au titre de 2026
Délibération
n° TVB20260601-08
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 30 Présents : 26 Pouvoirs : 3 Votants : 29 Pour : 27 Contre : 0 Abstention : 0 NPPPV : 2
Vu l’arrêté n° TVSG202604-07 du 22 avril 2026 donnant délégation de fonction et de signature à Magali MARTY ROYER, vice-présidente déléguée à l’attractivité économique ;
Magali MARTY-ROYER, Vice-présidente, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
La plateforme Initiative Loir-et-Cher (ILC) est une association loi 1901 constituée entre acteurs privés et publics avec l’objectif de soutenir la création et la croissance des entreprises créatrices d’emplois et d’activités dans le Loir-et-Cher. Cet objectif se traduit par :
- un apport en conseil (suivi des indicateurs de gestion, parrainage…) ; - l’attribution de prêts d’honneur à taux zéro ;
- l’aide à l’embauche sous forme de subvention.
L’équipe se compose de six salariés et d’une soixantaine de parrains bénévoles. Les ressources de l’association sont issues du fonds mutualisé de revitalisation de Loir-et-Cher et des contributions des collectivités (dont la région, la caisse de dépôts et consignations, les Établissements publics de coopération intercommunale).
Par décision n° TVB20220314-06 du 14 mars 2022 et convention subséquente du 6 avril 2022, la Communauté renouvelle annuellement son adhésion et participe indirectement au soutien qu’apporte l’association au développement des entreprises du territoire sur la base d’une subvention d’investissement annuelle correspondant à 7 % de la moyenne des prêts décaissés sur les trois derniers exercices. Cette participation inclut la cotisation d’adhésion à l’association dont le montant est fixé chaque année par l'assemblée générale. L’adhésion donne à la Communauté la qualité de membre du collège des collectivités publiques et lui permet de siéger aux comités mensuels où sont instruites les demandes d’aide.
Pour 2026, la participation demandée est de 23 300 euros (dont 1 300 euros de cotisation annuelle). Pour information, 25 entreprises de Territoires vendômois ont reçu un soutien d’ILC en 2025 pour un montant cumulé de 320 000 euros.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-10 ; Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;
Vu la délibération du conseil de communauté n° TVD20260409-10 du 9 avril 2026 portant délégation d’attributions au bureau communautaire et l’autorisant notamment à décider des subventions de fonctionnement ou d’investissement à accorder aux structures de droit privé et aux établissements publics de coopération culturelle dans la limite des crédits budgétaires, et signer les conventions fixant les modalités de ces financements ;
Vu l’arrêté n° TVSG202604-07 du 22 avril 2026 donnant délégation de fonction et de signature à Magali MARTY-ROYER, vice-présidente déléguée à l’attractivité économique. Procès-verbal - Bureau Communautaire du lundi 1er juin 2026
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PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver le principe de l’aide d’un montant de 23 300 euros à Initiative Loir-et-Cher pour 2026 (dont 1 300 euros de cotisation annuelle) ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à l’attractivité économique à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 5211-10, L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le bureau communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le bureau communautaire, à l’unanimité des votes exprimés avec 27 voix pour et 2 ne prenant pas part au vote (Laure ANTHEAUME, Roseline LEGUEREAU, intéressées), ADOPTE la délibération présentée.
9. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE : VSF (Vitro service France) – Projet de développement à Saint- Amand-Longpré
Délibération
n° TVB20260601-09
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 30 Présents : 26 Pouvoirs : 3 Votants : 29 Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0
Vu l’arrêté n° TVSG202604-07 du 22 avril 2026 donnant délégation de fonction et de signature à Magali MARTY ROYER, vice-présidente déléguée à attractivité économique ;
Magali MARTY-ROYER, Vice-présidente, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
L’entreprise
VSF (Vitro service France) est une société par action simplifiée créée en 1993 et implantée à Saint-Amand-Longpré – ZA des Bréviaires depuis 2007. L’entreprise est structurée autour de trois marques :
- la logistique et le négoce de vitrages automobiles auprès des professionnels via VSF ; - la formation via son unité Glass-boost ;
- le développement d’outillages spécialisés via Panther pro.
Elle dispose à Saint-Amand-Longpré de son unité principale et sa holding VSF Holding soit plus de 200 salariés. L’ensemble du groupe VSF, toutes activités et tous sites en France et à l’étranger confondus, compte plus de 400 salariés et réalise un chiffre d’affaires de plus de 140 M€ en constante progression de chiffres d'affaires et d'emplois.
L’entreprise est certifiée ISO 9001 et très engagée dans les démarches RSE (Responsabilité sociétale des entreprises).
Au regard des développements de ses marchés, ses capacités actuelles sont saturées et nécessitent le développement d’un nouveau projet pour garantir sa croissance et sa pérennité.
Le projet
La société VSF, sur sa nouvelle unité foncière d’environ 80 000 m² au sein de la zone dite ZAE des Défrocs voisine de quelques centaines de mètres de son site actuel à Saint-Amand-Longpré, a obtenu un permis de construire début juillet 2025 pour la construction d’un ensemble immobilier de l’ordre de 35 000 m² pour y poursuivre et développer ses activités (stockage et logistique, administration). Procès-verbal - Bureau Communautaire du lundi 1er juin 2026
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Au regard de la situation (zone d’activités mais proximité d’une zone d’habitat et présence d’une zone de captage d’eau potable), de la nature et des volumes du projet, celui-ci a fait l’objet de plus de deux ans de travaux de conception et de procédures administratives sous contrôle des services de l’Etat. Toutes les autorisations sont aujourd’hui obtenues sur arrêtés préfectoraux dont les validations au titre des obligations Loir sur l’eau, études environnementales et Installation classée pour la protection de l’environnement. Ces autorisations tiennent compte d’études spécifiques sur le bruit, les sources lumineuses nocturnes, les trafics de véhicules, la végétalisation et la préservation de la biodiversité, etc.
De fait, ce projet répondra non seulement aux contraintes environnementales légales mais permettra d’obtenir la certification environnementale dénommée BREEAM (Building research establishment environmental assessment method), méthode d’évaluation des critères environnementaux utilisée pour mesurer et certifier la performance environnementale des bâtiments. Elle évalue notamment la consommation d’énergie et d’eau, la gestion des matériaux et des déchets, et fournit un score basé sur la performance environnementale globale du bâtiment.
Ce nouvel ensemble permettra d’améliorer l’organisation des process qui seront plus fonctionnels et productifs mais aussi d’améliorer les conditions de travail.
L’investissement est estimé supérieur à 20 000 000 euros pour la partie immobilière, auquel s’ajoutent divers achats matériels. Les travaux doivent débuter avant la fin du 1er semestre 2026. Ce projet entraînerait à terme une croissance de l’ordre d’une centaine d’emplois.
Aide économique
Pour accompagner ce programme, l’entreprise sollicite le plan d’aide économique de la Communauté. Selon les données du projet, l’aide de Territoires vendômois pourrait se porter à 100 000 euros.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-10 ; Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;
Vu la délibération du conseil de communauté n° TVD20260409-10 du 9 avril 2026 portant délégation d’attributions au bureau communautaire et notamment à décider des subventions de fonctionnement ou d’investissement à accorder aux structures de droit privé et aux établissements publics de coopération culturelle dans la limite des crédits budgétaires, et signer les conventions fixant les modalités de ces financements ;
Vu l’arrêté n° TVSG202604-07 du 22 avril 2026 donnant délégation de fonction et de signature à Magali Marty-Royer, vice-présidente déléguée à l’attractivité économique.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver le principe de l’aide d’un montant de 100 000 euros à la société Vitro service France (VSF) à Saint-Amand-Longpré ;
- d’approuver les termes du contrat ci-joint ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à l’attractivité économique à signer ledit contrat et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 5211-10, L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le bureau communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le bureau communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
------------------------------------ Aide de Territoires vendômois :
Plan d'aide économique - investissement immobilier
Montant subvention : 100 000 €
ENTRE
Territoires vendômois, sise Hôtel de communauté Parc Ronsard 41 100 Vendôme, représentée par sa vice-présidente déléguée au développement économique, Madame Magali MARTY-ROYER, dûment habilitée par arrêté de délégation n° TVSG202604-07 du 22 avril 2026, ci-après désignée « la Communauté d'Agglomération »,
d'une part,
ET
L'entreprise VSF, SAS au capital de 101 378 €, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de BLOIS sous le numéro 392 878 534, ayant son siège Zone d'activités des Bréviaires - 41 310 Saint-Amand-Longpré, représentée par Monsieur Franck MARTIN, Président, ci-après dénommée « le bénéficiaire »,
d'autre part,
> Vu le RÈGLEMENT (UE) 2023/2831 DE LA COMMISSION du 13 décembre 2023 relatif à
l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis;
v Vu le décret n° 2016-733 du 2 juin 2016 actualisant le régime des aides à
l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises par les collectivités territoriales et leurs groupements ;
> Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1611-4, L.4221-1 et L1511-3 ;
> Vu la loi n° 2000-321 du 12/04/2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 10 ;
> Vu le budget de la Communauté d'Agglomération et ses éventuelles décisions
modificatives ;
> Vu la délibération de la Communauté d'Agglomération n° TVB2026XXXXXXX du octroyant une aide au bénéficiaire ;
> Vu la demande faite par le bénéficiaire en date du 17/02/2026 et le dossier de demande d'aide à l'immobilier finalisé avec le bénéficiaire le 3 mars 2026 ;
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
VSF
41 — Saint-Amand-Longpré
Procès-verbal - Bureau Communautaire du lundi 1er juin 2026
30/51 Préambule
VSF, société spécialisée dans la logistique et le négoce de vitrages pour véhicules s'engage à Saint-Amand-Longpré (41) dans un projet de développement de ses activités. Il comporte un volet immobilier, réaménagements et construction, pour un coût global HT estimé supérieur à 20 000 000 d'euros qui sera porté par la SAS VSF.
Article 1 : Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet de définir les modalités de cette aide.
1.1 « La Communauté d'Agglomération » a décidé d'attribuer une aide au bénéficiaire selon les conditions établies dans le présent contrat et dans ses annexes éventuelles pour l'action suivante :
La demande d'aide concerne le volet immobilier.
Le présent contrat vise à définir les obligations réciproques de chacune des parties,
dans le cadre des crédits en faveur des interventions économiques, pour permettre au bénéficiaire de réaliser son programme d'investissement immobilier.
1.2 Durée du contrat
Le présent contrat prend effet à la date de sa signature par les parties et s'achève lorsque l'ensemble des engagements pris sera réalisé et au plus tard le 31/07/2028.
Article 2 : Mise en œuvre, durée de l'opération et date d'effet
2.1. Le suivi de la mise en œuvre de ce contrat est assuré par la direction du
développement économique de « la Communauté d'Agglomération ».
2.2. Le programme doit être réalisé du 01/03/2026 au 31/12/2028.
2.3. Dans un délai de 6 mois suivant la date de fin de programme, soit jusqu'au 30/06/2029, le bénéficiaire devra adresser l'ensemble des documents justificatifs
prévus à l'article 4 du présent contrat. Passé ce délai, le projet pourra être considéré comme abandonné et faire l'objet de la procédure de remboursement prévue à l'article 10 du présent contrat.
2.4. A titre exceptionnel, pour la réalisation du programme, un délai supplémentaire de 12 mois maximum pourra être accordé, par décision expresse de « la Communauté d'Agglomération » au vu d'un argumentaire fourni par le bénéficiaire avant le 31/12/2028 (date de fin de programme). Au-delà de ce délai supplémentaire, le contrat sera clos de plein droit.
Article 3 : Montant de l'aide
Compte tenu du programme d'investissement immobilier retenu de 20 000 000 euros HT, le montant de la participation financière de :
%
> la Communauté d'Agglomération est plafonnée à 100 000 euros sous forme de subvention, soit 0.50 % du programme retenu.
VSF 2/6
41 — Saint-Amand-Longpré
Procès-verbal - Bureau Communautaire du lundi 1er juin 2026
31/51 Article 4 : Paiement de l'aide
4.1 Le versement de l'aide au bénéficiaire sera effectué en totalité, et après signature du présent contrat entre toutes les parties, selon les modalités suivantes :
4.2 Modalités de versement
> Totalité :
- La totalité de l'aide interviendra au démarrage du programme.
4.3 Liste des pièces justificatives :
x
> Le versement de la totalité de l’aide au bénéficiaire par la Communauté d'Agglomération s'effectue sur présentation :
- d'une déclaration d'ouverture du chantier certifiée par le bénéficiaire ;
(1) justificatif(s) à envoyer par le bénéficiaire à la Communauté d'Agglomération en version électronique au format .pdf ou .zip à l'adresse électronique suivante : xavier.garnavault@catv41.fr
L'aide de la Communauté d'Agglomération sera ajustée au prorata des dépenses effectivement réalisées et retenues, dans l'hypothèse où l'investissement immobilier serait inférieur à l'engagement présenté dans le préambule et précisé dans l'article 3 du présent contrat.
Les paiements dus par la Communauté d'Agglomération seront effectués sur le compte bancaire suivant du bénéficiaire :
En cas de changement de coordonnées bancaires, le bénéficiaire adressera à la Communauté d'Agglomération le nouveau relevé d'identité bancaire.
Article 5 : Engagements du bénéficiaire
Le bénéficiaire :
5.1 S'engage à réaliser l'investissement immobilier sous sa propre responsabilité et en mettant en œuvre tous les moyens à sa disposition.
5.2 S'engage à contracter toute assurance qui lui sera nécessaire; le programme d'investissement, objet du présent contrat, étant placé sous sa responsabilité exclusive.
5.3 S'engage à conserver les pièces justificatives de dépenses liées à l'opération aidée pendant une durée de 10 ans.
5.4 S'engage à conserver la propriété de l'actif, objet de l'aide, pendant 3 années à compter de l'achèvement de l'investissement immobilier.
VSF 3/6
41 — Saint-Amand-Longpré
Procès-verbal - Bureau Communautaire du lundi 1er juin 2026
32/51 5.5
5.6
5.7
5.8
5.9
5.10
5.1 1
S'engage à ne pas transférer l'activité en dehors de la Communauté d'Agglomération, quelles qu'en soient les raisons, pendant 5 ans à compter de la date d'octroi de l'aide.
S'engage au maintien des emplois pendant 5 ans à compter de la date d'octroi de l'aide.
S'engage à communiquer aux salariés de l'entreprise par voie d'affichage ou par tout autre moyen, par l'intermédiaire de leurs représentants ou directement, la nature et le montant de l'aide.
S'engage à informer du soutien de la Communauté d'Agglomération dans tous les supports qu'elle utilise, ainsi que par le biais de ses contacts avec les différents médias.
S'engage à utiliser l'aide octroyée exclusivement à la réalisation de l'objet qui l'a motivé.
Est seul responsable à l'égard des tiers, y compris pour les dommages de toute nature qui seraient causés à ceux-ci lors de l'exécution de l'action.
S'engage à répondre favorablement aux sollicitations des organismes/cabinets de consultants chargés d'évaluer les dispositifs d'aides aux entreprises de la Communauté d'Agglomération. Il s'engage aussi à participer aux actions de communication de la Communauté d'Agglomération, à titre d'exemple et dans ce cas, les éléments et les informations communiqués seront utilisées en concertation et en accord avec lui.
Article 6 : Inexécution des engagements
En cas de :
non-respect des clauses du présent contrat ;
non réalisation du programme immobilier retenu ;
non-respect des délais de réalisation de l'investissement immobilier ;
non-réalisation des créations d'emplois prévues ;
utilisation des fonds de manière non conforme ;
non-maintien de l'activité sur le territoire de la Communauté d'Agglomération ; vente du fonds, du bien pendant 3 ans à compter de l'achèvement de l'investissement immobilier;
la Communauté d'Agglomération peut décider, après négociation et octroi éventuel d'un délai supplémentaire, de mettre fin à l'aide et exiger le reversement partiel ou total des sommes versées.
Le reversement des sommes correspondantes se fera selon les modalités prévues à l'article 10 du présent contrat.
Article 7 : Devoir d'information -— Droit de contrôle
7.1 Le bénéficiaire s'engage à poursuivre avec la Communauté d'Agglomération des liens d'information et d'échange sur son évolution et son développement. Notamment, il accepte la transmission par la Banque de France de toute(s) information(s) en sa possession relative à sa situation économique et financière.
VSF 4/6
41 — Saint-Amand-Longpré
Procès-verbal - Bureau Communautaire du lundi 1er juin 2026
33/51 7.2 Le bénéficiaire s'engage à prévenir dans les meilleurs délais la Communauté d'Agglomération de toute modification significative du programme, de tout changement de répartition de capital ou de modification de ses statuts, et de toute forme de mise en redressement judiciaire ou de liquidation de biens.
7.3 La Communauté d'Agglomération réserve le droit d'exercer un contrôle sur pièces et sur place, qui consiste en un examen de l'ensemble des pièces justificatives relatives au coût de l'action aidée. Le bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier sur pièce et/ou sur place par la Communauté d'Agglomération ou par toute autorité missionnée par la Communauté d'Agglomération.
Article 8 : Modification du contrat
Toute modification des termes du présent contrat, y compris de ses annexes, doit faire l'objet d'un avenant écrit entre les parties, conclu dans les mêmes formes et conditions que le présent contrat.
Article 9 : Dénonciation et résiliation du contrat
9.1 La Communauté d'Agglomération peut décider, après mise en demeure écrite restée sans effet pendant une durée de 30 jours, de mettre un terme au contrat en cas d'inexécution injustifiée par le bénéficiaire d'un des engagements qui lui incombe.
9.2 La Communauté d'Agglomération peut de même mettre fin au contrat, sans préavis ni indemnité quelconque de leur part, dès lors que le bénéficiaire a fait des déclarations fausses ou incomplètes pour obtenir l'aide prévue dans le contrat ou qu'il ne respecte pas la législation fiscale, sociale et environnementale en vigueur.
Article 10 - Remboursement
En cas de résiliation du contrat demandée :
- soit par le bénéficiaire moyennant un préavis écrit de deux mois, - soit par la Communauté d'Agglomération pour inexécution, non-respect des délais, fausse déclaration, utilisation des sommes versées à d'autres fins, non- respect de la législation sociale et environnementale en vigueur, ou pour non- respect d'un des articles de ce contrat,
la Communauté d'Agglomération se réserve le droit d'exiger, sous forme de titre exécutoire ou de déclaration de créance, le remboursement des sommes versées.
Article 11 -— Litiges
Tout litige, non réglé à l'amiable dans un délai maximum de 45 jours, sera porté devant le Tribunal administratif compétent.
Fait en deux exemplaires originaux
A Vendôme, le
VSF 5/6
41 — Saint-Amand-Longpré
Procès-verbal - Bureau Communautaire du lundi 1er juin 2026
34/51 POUR le bénéficiaire POUR la Communauté d'Agglomération VSF La vice-présidente déléguée (signature et cachet de la société) Au développement économique
Franck MARTIN Magali MARTY-ROYER Président
VSF 6/6
41 — Saint-Amand-Longpré
Procès-verbal - Bureau Communautaire du lundi 1er juin 2026
35/51 Procès-verbal - Bureau Communautaire du lundi 1er juin 2026
36/51
10. ENFANCE / JEUNESSE : Convention de partenariat entre Territoires vendômois et le CEMEA organisateur de formation au Brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA)
Délibération
n° TVB20260601-10
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 30 Présents : 26 Pouvoirs : 3 Votants : 29 Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0
Vu l’arrêté n° TVSG202604-14 du 22 avril 2026 donnant délégation de fonction et de signature à Sam BA, vice-président délégué à l’enfance et jeunesse ;
Sam BA, Vice-président, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Depuis 2021, la Communauté développe un partenariat avec l’organisme de formation les CEMEA (Centres d’entrainement aux méthodes d’éducation active) pour l’organisation d’un Brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA) de territoire à Vendôme à la fin du mois d’août, comprenant deux sessions, une pour un stage dit de base et une pour un stage d’approfondissement. Grâce à la valorisation des locaux du Pôle Chartrain, de celle de deux agents de Territoires vendômois exerçant les fonctions de formateur du stage, et à la prise en charge des repas, la communauté d’agglomération bénéficie de dix places pour chaque formation dont dix sont affectées aux jeunes participant aux chantiers citoyens.
Territoires vendômois souhaite renouveler cette coopération en 2026, et a donc conçu un nouveau partenariat en ce sens avec les CEMEA, dont les dispositions sont détaillées dans la convention jointe.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-10 ; Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;
Vu la délibération du conseil de communauté n° TVD20260409-10 du 9 avril 2026 portant délégation d’attributions au bureau communautaire et notamment pour conclure, réviser et résilier, toute convention relative aux prestations assurées par la Communauté ou bénéficiant à la Communauté, à titre gracieux ou onéreux avec tout co-contractant public ;
Vu l’arrêté n° TVSG202604-14 du 22 avril 2026 donnant délégation de fonction et de signature à Sam BA, vice-président délégué à l’enfance et la jeunesse.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver les termes de la convention de partenariat ci-jointe avec le CEMEA Centre Val de Loire ;
- d’autoriser le président ou le vice-président délégué à l’enfance et la jeunesse à signer ladite convention et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 5211-10, L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le bureau communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le bureau communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
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EE — r D
CLEA A —
Procès-verbal - Bureau Communautaire du lundi 1er juin 2026
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CONVENTION POUR L’ORGANISATION
DE FORMATIONS BAFA – 2026
Entre les soussignés
L’association Ceméa Centre Val de Loire (nommée ci-dessous Ceméa CVL), représenté par M. Matthieu
SCHREIBERT, président, et Mme Lola GELIN en qualité de Directrice Régionale, siégeant au 37 rue de la
Godde, 45800 SAINT-JEAN-DE-BRAYE
Et
La communauté d’agglomération Territoires Vendômois (nommée ci-dessous CATV) représentée par Laurent BRILLARD, président.
PRÉAMBULE :
La CATV souhaite organiser des sessions de formation à l’animation volontaire au sein de son territoire,
pour offrir aux jeunes de son territoire et à toute personne intéressée par les métiers de l’animation une
possibilité de formation de base, et ainsi développer les possibilités de recrutement pour les 24 structures
différentes (communes, établissement de coopération intercommunale, associations) qui organisent des
Accueils Collectifs de Mineurs sur le territoire. Les Ceméa CVL souhaitent oeuvrer à la mise en place de
leviers permettant à ces personnes d’accéder aux formations BAFA, donc de vivre un engagement éducatif.
L’association privilégie les implantations de stages là où un ancrage territorial et partenarial est possible, afin
de répondre à des besoins locaux ciblés et porteurs de sens et d’équité.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET
Les Ceméa CVL organisent dans les locaux du pôle associatif Le Transfo, situé 140 Faubourg Chartrain à
Vendôme une session de formation générale BAFA, du 17 au 24 août 2026 ainsi qu’une session
d’approfondissement BAFA, du 17 au 22 août 2026. Ces stages, ouverts à tou·tes et figurant dans la
programmation des Ceméa CVL, permettent pour chacun des stages l’inscription gratuite de 10 personnes
proposées par la CATV au titre de ses propres dispositifs d’action ou de ceux de ses partenaires, soit une
offre valorisable à la valeur unitaire de :
• quatre cent douze euros (455 €) pour la formation générale en demi-pension ;
• cinq cent cinquante-deux euros (614 €) pour la formation générale en internat ;
• trois cent trente-neuf euros (374 €) pour la formation d’approfondissement en demi-pension ;
• quatre cent trente-huit euros (491 €) pour la formation d’approfondissement en internat. Procès-verbal - Bureau Communautaire du lundi 1er juin 2026
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Les Ceméa CVL pourront livrer le matériel de stage et aménager les locaux et les lieux de camping le
samedi 15 et dimanche 16 août 2026.
Important : Dans l’éventualité où l’un des deux stages viendrait à être annulé, la convention ne s’annule pas et se maintient pour le stage restant.
ARTICLE 2 – CONTREPARTIES
En contrepartie, du 15 au 24 août 2026, il est mis à disposition de l’association Ceméa CVL au sein du pôle Chartrain et à proximité :
• deux salles de réunion du bâtiment A avec accès aux sanitaires ; • deux salles de réunion du bâtiment B et la salle de danse avec accès aux sanitaires ; • deux salles de réunion du bâtiment C ;
• plusieurs salles au sein du Transfo selon leurs disponibilités ; • le gymnase Gérard Yvon selon les disponibilités et sous demande à la ville de Vendôme
De plus, seront mis à disposition afin d’assurer la gestion de l’internat : • le terrain « Fantaisy » sur la Base de loisirs de Lunay ;
• le gymnase de Lunay comme solution de replis en cas d’alerte météo ; • au minimum un minibus ;
• du matériel de camps (barnums, tentes, frigo, réchauds, vaisselles, etc.)/
La CATV prendra en charge les frais de fluide (électricité, eau, essence) ainsi que l’organisation et la facturation des huit déjeuners pour l’ensemble des stagiaires et formateur·rices. Elle assurera également le transport des stagiaires et des formateurs.
La gestion des petits-déjeuners et goûters, ainsi que les dîners pour les internes et l’équipe de formation est à la charge des Ceméa CVL.
Enfin, la CATV mettra à disposition deux animateur·rices salarié·es comme formateur·rices au sein de l’équipe de chacune des formations. Ces formateur·rices devront adhérer à l’association Ceméa CVL et à son projet éducatif.
Ces contreparties doivent permettre un équilibre financier, si les formations accueillent chacune vingt stagiaires. Un bilan financier et pédagogique sera mis en œuvre à l’issue du stage.
ARTICLE 3 – PROCESSUS D’INSCRIPTION À LA FORMATION
Les inscriptions des candidats bénéficiant des vingt places gratuites affectées par la CATV, s’effectueront
dans l’ordre suivant :
• Auprès des Services Jeunesse et Sport sur le site : http://www.jeunes.gouv.fr/bafa-bafd (création d’un
compte, génération d’un n° de stagiaire, dépôt d’une copie de la carte d’identité de la personne)
• Auprès des Ceméa CVL sur le site : https://cemea-formation.com/ en veillant à ne pas verser
d’acompte mais à déposer les pièces justificatives requises.
Les référents de la CATV contactent régulièrement le secrétariat des Ceméa CVL pour transmettre les noms
des candidat·es inscrit·es, avant le 6 juillet 2026. Le secrétariat des Ceméa CVL procédera ensuite à la prise
en charge des coûts d’inscription et se chargera de recontacter les personnes inscrites pour le bouclage des
dossiers et l’envoi des convocations et consignes d’avant stage. Procès-verbal - Bureau Communautaire du lundi 1er juin 2026
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ARTICLE 4 – PRÉCISION SUR LES BÉNÉFICIAIRES
Peuvent bénéficier de la gratuité conventionnée toutes personnes de plus de 16 ans au premier jour de la
formation, identifiée par la CATV ou ses partenaires. En fonction des décrets ministériels à l’été 2023, pourra
bénéficier également de la gratuité conventionnée toute personne ayant 16 ans au premier jour de la
formation.
ARTICLE 5 – COMMUNICATION
Les Ceméa CVL s’engagent à inscrire ces formations à leur programmation, diffusée régionalement. Les
Ceméa CVL produiront également un support de communication afin d’aider à la diffusion de l’information
sur le territoire Vendômois.
Le matériel de communication pourra être imprimé par l’une, l’autre ou les deux parties. Toutes les
communications doivent faire mention du lien de coopération entre la CATV et les Ceméa CVL.
ARTICLE 6 – CONTACTS
Pour les Ceméa CVL :
• En suivi du projet : Charlotte BORNES - animvol@cemeacentre.org • En suivi administratif : Carine COUYOTOPOULO – accueil@cemeacentre.org
Pour la CATV :
• En suivi du projet : Mehdi LOUAKI mehdi.louaki@catv41.fr
• En suivi administratif : Jean-Marc BOURDOIS jean-marc.bourdois@catv41.fr
Fait à Vendôme, le
Pour l’association Pour la Communauté d’Agglomération Ceméa Centre Val de Loire Territoires vendômois
Matthieu SCHREIBERT, Laurent BRILLARD, Président Président
Lola GELIN,
Directrice territoriale Procès-verbal - Bureau Communautaire du lundi 1er juin 2026
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11. ENFANCE / JEUNESSE : Approbation d'une convention avec Infos Jeunes Loir-et-Cher
Délibération
n° TVB20260601-11
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 30 Présents : 26 Pouvoirs : 3 Votants : 29 Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0
Vu l’arrêté n° TVSG202604-14 du 22 avril 2026 donnant délégation de fonction et de signature à Sam BA, vice-président délégué à l’enfance et jeunesse ;
Sam BA, Vice-président, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Depuis 2021, la Communauté a choisi de renforcer son partenariat avec Infos jeunes Loir-et-Cher (ex Bureau information jeunesse du Loir-et-Cher) prenant acte du rôle essentiel joué par cette structure dans la structuration et l’animation du réseau des acteurs Jeunesse du département. Ce partenariat s’établit autour d’une convention annuelle fixant des objectifs et des projets partagés.
Le forum Jobs d’été étendu pour la troisième année à l’alternance, et accueillant pour la première fois la manifestation Trouve ton plan A, consacrée à la promotion de l’apprentissage reste un des moments forts du partenariat entre les deux structures. Infos jeunes Loir-et-Cher y apporte une contribution importante, en participant à l’accueil des jeunes, en diffusant plusieurs centaines d’offres d’emploi collectées hors Territoires vendômois, et en faisant valoir son expertise liée à son antériorité dans l’organisation de ce type de manifestation. Par ailleurs, Infos jeunes Loir-et-Cher continue de déployer le dispositif de la Boussole des jeunes sur le territoire de la Communauté, et structure l’ensemble du réseau Informations jeunesse au niveau départemental.
Il semble donc pertinent de renouveler le partenariat entre Territoires vendômois et Infos jeunes Loir-et-Cher en 2026 à partir d’une offre de services renforcée l’an dernier et comprenant désormais un Point information jeunesse et quatre Relais infos jeunes à l’Annexe, au Passage et dans les maisons des jeunes de Montoire-sur-le-Loir et Savigny-sur-Braye.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-10 ; Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;
Vu la délibération du conseil de communauté n° TVD20260409-10 du 9 avril 2026 portant délégation d’attributions au bureau communautaire et notamment pour conclure, réviser et résilier, toute convention relative aux prestations assurées par la Communauté ou bénéficiant à la Communauté, à titre gracieux ou onéreux avec tout co-contractant public ;
Vu l’arrêté n° TVSG202604-14 du 22 avril 2026 donnant délégation de fonction et de signature à Sam BA, vice-président délégué à l’enfance et jeunesse.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver les termes de la convention ci-jointe avec l’association Info jeunes Loir-et-Cher ;
- de verser au titre de l’application de l’article 5 de ladite convention, une subvention de 2 000 euros à l’association Infos jeunes Loir-et-Cher ;
- d’autoriser le président ou le vice-président délégué à l’enfance et la jeunesse à signer ladite convention avec Infos jeunes Loir-et-Cher et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 5211-10, L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le bureau communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le bureau communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
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Convention départementale Information jeunesse 41
avec la Communauté d’agglomération Territoires vendômois
pour l’année 2026
- Vu le décret n° 94-169 du 25 février 1994, relatif à l’organisation des services déconcentrés et des
établissements publics relevant du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, et
notamment ses articles 2-6° et 5-5° ;
- Vu la charte de l’Information Jeunesse du 20 mars 2001 ;
- Vu l’instruction jeunesse et sport n° -188 JS du 18 octobre 2001 relative à l’Information Jeunesse ;
- Vu le document de travail réalisé lors du CRD du 25 novembre 2005 sur la clarification des
fonctions départementales et régionales pour l’Information jeunesse.
Cette convention est une spécificité du département de Loir-et-Cher. Elle résulte de l’histoire de la
constitution du réseau Information Jeunesse dans le département qui a précédé la création du Centre
Régional Information Jeunesse Centre.
C'est pourquoi, le réseau départemental s’est doté d’un instrument de coordination des Points Information
Jeunesse de Loir-et-Cher. Il l'a confié au Bureau Information Jeunesse Loir-et-Cher qui a aussi mission
d’informer les jeunes sur le blaisois.
Il est conclu ce qui suit entre :
L’association Bureau Information Jeunesse Loir-et-Cher constituée le 3 février 1987, localisée au 15
avenue de Vendôme 41000 Blois, représentée par son président
La communauté d’agglomération Territoires vendômois portant une structure information jeunesse sur
son territoire à Vendôme et 4 Relais Infos Jeunes représentée par Laurent Brillard.
Objectifs et actions retenus dans la convention
Cette convention crée une solidarité entre les structures juridiques qui gèrent les structures Information
Jeunes et Points Infos Jeunes du département.
La présente convention détermine les conditions du partenariat instauré entre l’association départementale
et la Communauté d’agglomération Territoires vendômois porteuse d'une Structure Information jeunesse
située à Vendôme, et de Relais Infos Jeunes situés à Vendôme, Montoire et Savigny.
Cette convention tient compte de la convention de labellisation triennale dans le respect des missions du
Centre Régional Information Jeunesse Centre.
Article 1 : Les objectifs retenus
- engager une réflexion territoriale structurée et pérenne relative aux orientations et modalités de fonctionnement du réseau Information Jeunesse 41 pouvant alimenter le label de l'Information Jeunesse en Région Centre ;
- mutualiser à partir d’une réflexion commune des outils communs et des démarches partagées, afin de permettre à l’ensemble des structures du réseau départemental d’assurer au mieux leur mission générale d’information des jeunes ; Procès-verbal - Bureau Communautaire du lundi 1er juin 2026
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- engager une réflexion autour de la production documentaire départementale ;
- apporter son concours technique aux collectivités locales et associations qui le souhaitent dans l'élaboration et l'animation de leur politique en faveur de l'information des jeunes ;
- améliorer la visibilité du réseau départemental, communiquer sur les actions que le réseau porte.
Article 2 : Les actions de développement et d’animation fixés dans la convention
Dans le cadre des objectifs fixés dans l’article 1, l’association Infos Jeunes Loir-et-Cher s’engage à :
- assurer la coordination des Structures Informations Jeunesse du département en prenant en
compte leurs attentes, leurs besoins lors de réunions trimestrielles ;
- apporter un soutien technique à l’élaboration d’actions initiées par les Structures Informations
Jeunesse dans une complémentarité départementale notamment par la production de plaquettes,
d'exposition, d'animations ... ;
- être un interlocuteur des élus et responsables de l’animation jeunesse des collectivités en
collaboration avec les Structures Informations Jeunesse ;
- assurer un accompagnement documentaire en lien avec le CRIJ Centre afin de maintenir une
cohérence sur le département ;
- maintenir la collecte et l’envoi des informations à chaque structure information Jeunesse ;
- faire bénéficier au réseau départemental de son agrément du programme Erasmus + et de son
Label de soutien à l'envoi de volontaires du Corps européen de solidarité en favorisant le départ
des jeunes.
Article 3 : Objectifs spécifiques sur le territoire vendômois
- Coordonner un travail de collecte et de diffusion d’informations en matière d’insertion
socioprofessionnelle, sur le territoire vendômois, dans le cadre de la Boussole des jeunes 41
- Apporter une coordination technique pour le déploiement territorial du dispositif départemental
Jobs d’été et alternance, dans le cadre de la préparation du Forum Jobs d’été étendu à
l’apprentissage depuis mars 2024 et à la manifestation Trouve ton plan A depuis mars 2026.
- Définir un cadre commun de coopération pour assister les jeunes voulant effectuer un service
civique et valoriser ce dispositif grâce à des volontaires déjà en mission.
Article 4 : Représentation dans les instances statutaires de l’association
Les signataires de la présente convention sont membres de l'assemblée générale tels que définis par les
statuts d’Infos Jeunes Loir-et-Cher.
Article 5 : Participation financière
La communauté d’agglomération Territoires vendômois portant la Structure Information Jeunesse à
Vendôme et 4 Relais Infos Jeunes s’engage à soutenir l’association départementale par une contribution
forfaitaire d’un montant de 2 000 euros. Procès-verbal - Bureau Communautaire du lundi 1er juin 2026
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Article 6 : Contrôle et évaluation
Un bilan de l'animation du réseau est produit à l'occasion de l'assemblée générale du Bureau Information
Jeunesse Loir-et-Cher et mis à disposition des Structures Informations Jeunesse.
Article 7 : Durée de la convention - Résiliation
La présente convention est signée pour une durée d’un an, à compter de la date de signature et pourra être
reconduite après évaluation de son exécution.
La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnité, en cas de faillite, de
liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’association.
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des deux parties signataires des engagements respectifs inscrits
dans la présente convention, celle-ci peut- être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie signataire à
l’expiration d’un délai de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception
valant mise en demeure.
Fait le à Blois
Infos Jeunes Loir-et-Cher Territoires vendômois
Le Président Le Président
Laurent BRILLARD
12. HABITAT : Demande de financement au titre du dispositif MaPrimeRénov' - Pacte territorial
Délibération
n° TVB20260601-12
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 30 Présents : 26 Pouvoirs : 3 Votants : 29 Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0
Vu l’arrêté n° TVSG202604-08 du 22 avril 2026 donnant délégation de fonction et de signature à Benoît GARDRAT, vice-président délégué à l’habitat et au logement ;
Laurent BRILLARD, Président, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Par délibération n° TVD20250324-32 du 24 mars 2025, le conseil communautaire a validé le dispositif Pacte territorial France Rénov' (dispositif d'aides à la rénovation de l'habitat 2025-2028) sur son territoire et la mise en place des aides financières à la réalisation de travaux de rénovation des logements.
Considérant les demandes de financement au titre de ce dispositif pour des travaux de rénovation.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-10 ; Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;
Vu la délibération n° TVD20250324-32 du 24 mars 2025, validant le dispositif Pacte territorial France Rénov' (dispositif d'aides à la rénovation de l'habitat 2025-2028) sur son territoire et la mise en place d’aides financières à la réalisation des travaux de rénovation des logements. Vu la délibération du conseil de communauté n° TVD20260409-10 du 9 avril 2026 portant délégation d’attributions au bureau communautaire et notamment pour approuver le règlement d’attribution des aides qui précisera les modalités d’attribution et de versement des aides de la communauté d’agglomération Territoires vendômois aux bénéficiaires du programme MaPrimeRénov’ ; Vu l’arrêté n° TVSG202604-08 du 22 avril 2026 donnant délégation de fonction et de signature à Benoît GARDRAT, vice-président délégué à l’habitat et au logement. Procès-verbal - Bureau Communautaire du lundi 1er juin 2026
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PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’accorder, au titre des aides à l’amélioration de l’habitat privé, dans le cadre du dispositif MaPrimeRénov’ – Pacte territorial :
Nom et adresse des
demandeurs Objet de la demande de financement
Coût total des
travaux TTC
en euros
Aide en
euros
41100 AZÉ
- Aides AMO
- Menuiseries extérieures
- Isolation thermique par
l’exérieur
- Isolation combles
- Isolation plancher
44 947,98 1 980
41100 FAYE
- Aides AMO
- Aides primo-accédant
écrêtées
- Aides matériaux bio-sourcés
- Isolation combles
- Isolation intérieure murs
- Menuiseries extérieures
- Ventilation
- Chauffage
- Eau chaude sanitaire
26 941,13 2 346
41100 VENDÔME
- Aides AMO
- Isolation thermique par
l’extérieur
- Isolation combles
- Chauffage
- Ventilation
32 442,26 1 443
41100
MARCILLY-EN-BEAUCE
- Aides AMO
- Isolation des murs extérieurs
- Isolation plancher haut
- Menuiseries
- Fermeture
- Installation système
ventilation
- Chauffage et ECS
- Travaux de toiture et
démolition cheminée
112 863,88 2 660
41800 LES HAYES
- Aides AMO
- Aides matériaux bio-sourcés
- Menuiseries extérieures
- Isolation intérieure murs
- Isolation combles
- Isolation plancher
- Chauffage et ECS
- Ventilation
52 991,88 2 915 Procès-verbal - Bureau Communautaire du lundi 1er juin 2026
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- d’autoriser le président ou le vice-président délégué à l’habitat et au logement à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 5211-10, L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le bureau communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le bureau communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
13. POLITIQUE DE LA VILLE : Programme d'actions 2026 du Contrat de ville – Programme d'actions 2026 du Contrat de ville – Cofinancement des actions 2026 dans les domaines de la santé et de la prévention, de l'emploi, de l'insertion professionnelle et de la culture
Délibération
n° TVB20260601-13
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 30 Présents : 26 Pouvoirs : 3 Votants : 29 Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0
Vu l’arrêté n° TVSG202604-08 du 22 avril 2026 donnant délégation de fonction et de signature à Benoît GARDRAT, vice-président délégué à la politique de la ville ;
Laurent BRILLARD, Président, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Le Contrat de ville 2024-2030, signé le 28 juin 2024, constitue le socle de l’intervention de l’État, de la commune de Vendôme, de la communauté d’agglomération Territoires vendômois et de leurs partenaires en direction du quartier prioritaire des Rottes et de ses habitants.
La mise en œuvre du Contrat de ville se traduit par la définition d’un programme d’actions annuel élaboré dans le cadre d’un appel à projets qui s’est déroulé entre le 6 octobre et le 5 décembre 2025.
26 projets ont été déposés par des associations ou des services de la commune de Vendôme et de Territoires vendômois, pour des actions dans les domaines de la réussite éducative, de l’emploi et de l’insertion professionnelle, de la citoyenneté et du lien social, de la santé et de l’accès aux soins et de l’accès à la culture et aux pratiques artistiques.
Ces actions font l’objet d’un examen commun de la Ville, de l’Etat (Agence nationale de la cohésion des territoires – ANCT), des bailleurs sociaux, de la caisse d’allocations familiales de Loir-et-Cher (CAF 41) et du conseil départemental, qui peuvent selon les thématiques, contribuer à leur financement.
En 2026, Territoires vendômois est sollicitée pour cofinancer les actions suivantes :
Emploi et insertion professionnelle
Action n° 1
Intitulé Valorisation de soi
Opérateur Association Parenthèse
Coût total 9 566 €
Financements Territoires vendômois : 2 664 €
Cofinancements
prévisionnels
ANCT : montant à définir
3F Centre Val de Loire : 1 500 €
Action n° 2
Intitulé Mise en place de chantiers éducatifs
Opérateur ACESM 41
Coût total 36 280 €
Financements Territoires vendômois : 2 500 €
Cofinancements
prévisionnels
ANCT : montant à définir
Financement propre de l’association : 29 600 € Procès-verbal - Bureau Communautaire du lundi 1er juin 2026
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Culture et accès aux pratiques artistiques
Action n° 3
Intitulé Diffusion en quartier : école du spectateur, transmission culturelle et quartier en famille
Opérateur Figures Libres
Coût total 26 200€
Financements Territoires vendômois : 3 000 €
Cofinancements
prévisionnels
DRAC – Politique de la Ville : 2 000 €
DRAC – Fonctionnement de l’association annuel : : 4 000 €
Etat – Autres financements : 2 000 €
Conseil Régional : 4 000 €
Conseil Départemental : 2 500 €
Financement propre de l’association : 8 700 €
Action n° 4
Intitulé Apprendre à se connaitre grâce au cinéma d’animation Opérateur Ciclic
Coût total 6 900 €
Financements Territoires vendômois : 2 000 €
Cofinancements
prévisionnels
DRAC : 2 000 €
3F Centre Val de Loire : 1 000 €
TDLH : 400 €
Loir et Cher Logement : montant à confirmer
Action n° 5
Intitulé Meeting Hip Hop au Centre culturel
Opérateur L’Escale sonore
Coût total 5 700 €
Financements Territoires vendômois : 2 500 €
Cofinancements
prévisionnels
Financement propre de l’association : 3 200 €
Action n° 6
Intitulé Ateliers photographiques et visites du site Zone I Opérateur Zone I
Coût total 1 600 €
Financements Territoires vendômois : 600 €
Cofinancements
prévisionnels
ANCT : montant à définir
Financement propre de l’association : 100 € €
Santé et accès aux soins
Action n° 7
Intitulé Ateliers sur la vie affective, relationnelle et sexuelle auprès des jeunes du Centre culturel
Opérateur Planning familial 41
Coût total 4 000 €
Financements Territoires vendômois : 1 000 €
Cofinancements
prévisionnels
3F Centre Val de Loire : 1 000 €
TDLH : 500 €
Loir et Cher Logement : montant à confirmer
Financement propre de l’association : 1 000 €
Il est précisé que, si l’action n’est pas réalisée par le porteur de projet dans le temps imparti, Territoires vendômois pourra demander à l’association ou à la structure institutionnelle, le remboursement de tout ou partie de la subvention versée. Procès-verbal - Bureau Communautaire du lundi 1er juin 2026
47/51
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-10 ; Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;
Vu la délibération du conseil de communauté n° TVD20260409-10 du 9 avril 2026 portant délégation d’attributions au bureau communautaire et notamment pour décider des subventions de fonctionnement ou d’investissement à accorder aux structures de droit privé et aux établissements publics de coopération culturelle dans la limite des crédits budgétaires, et signer les conventions fixant les modalités de ces financements ;
Vu l’arrêté n° TVSG202604-08 du 22 avril 2026 donnant délégation de fonction et de signature à Benoît GARDRAT, vice-président délégué à la politique de la ville.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’attribuer à l’association Parenthèse, dont le siège social est situé Lieu dit La Fosse à Azé, une subvention d’un montant de 2 664 euros pour la mise en œuvre de l’action Valorisation de soi, dans le cadre du programme d’actions 2026 du Contrat de ville ;
- d’attribuer à l’association des centres éducatifs et de sauvegarde des mineurs et jeunes majeurs (ACESM), dont le siège social est situé 12 rue Sainte-Anne à Blois une subvention d’un montant de 2 500 euros pour la mise en œuvre de chantiers éducatifs dans le cadre du programme d’actions 2026 du Contrat de ville ;
- d’attribuer à l’association Figures Libres, dont le siège social est situé 140 faubourg Chartrain à Vendôme, une subvention d’un montant de 3 000 euros pour la mise en œuvre de l’action Diffusion en quartier : école du spectateur, transmission culturelle et quartier en famille dans le cadre du programme d’actions 2026 du Contrat de ville.
- d’attribuer à CICLIC, dont le siège social est situé 24 rue Renan à Château-Renault, une subvention d’un montant de 2 000 euros pour la mise en œuvre de l’action Apprendre à se connaître grâce au cinéma d’animation, dans le cadre du programme d’actions 2026 du Contrat de ville ;
- d’attribuer à l’association l’Escale Sonore, dont le siège social est situé 40 rue du Change à Vendôme, une subvention d’un montant de 2 500 euros pour la mise en œuvre de l’action Meeting Hip Hop 2 au Centre culturel, dans le cadre du programme d’actions 2026 du Contrat de ville ;
- d’attribuer à l’association Zone I, dont le siège social est situé au Moulin de la Fontaine à Thoré-La- Rochette, une subvention d’un montant de 600 euros pour la mise en œuvre d’ateliers photographiques et visites du site Zone I, dans le cadre du programme d’actions 2026 du Contrat de ville ;
- d’attribuer au planning familial, dont le siège social est situé 28 rue des écoles à Blois, une subvention d’un montant de 1 000 euros pour la mise en œuvre d’ateliers sur la vie affective, relationnelle et sexuelle auprès des jeunes du Centre culturel, dans le cadre du programme d’actions 2026 du Contrat de ville ;
- d’autoriser le président ou le vice-président délégué à la politique de la ville à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 5211-10, L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le bureau communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le bureau communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée. Procès-verbal - Bureau Communautaire du lundi 1er juin 2026
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14. POLITIQUE DE LA VILLE : Demande de remboursement de subvention auprès du GRETA Val de Loire
Délibération
n° TVB20260601-14
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 30 Présents : 26 Pouvoirs : 3 Votants : 29 Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0
Vu l’arrêté n° TVSG202604-08 du 22 avril 2026 donnant délégation de fonction et de signature à Benoît GARDRAT, vice-président délégué à la politique de la ville ;
Laurent BRILLARD, Président, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Le Contrat de ville constitue le socle de l’intervention de l’Etat, de la commune de Vendôme et de la communauté d’agglomération Territoires vendômois et de leurs partenaires en direction du quartier prioritaire des Rottes et de ses habitants.
La mise en œuvre du Contrat de ville se traduit par la définition d’un programme d’actions annuel élaboré dans le cadre d’un appel à projets.
En 2024, le GRETA Val de Loire a déposé un projet pour le déploiement de l’action intitulée 16 jours pour découvrir le secteur de l’hôtellerie restauration tourisme, dans le cadre du programme d’actions 2024 du Contrat de ville de Vendôme. Cette action a été financée par l’ANCT (Etat-Politique de la Ville) à hauteur de 7 000 euros et par la Communauté à hauteur de 7 248 euros en vertu de la délibération n° TVB20240513-11 du bureau communautaire du 13 mai 2024.
Le GRETA Val de Loire, malgré plusieurs tentatives et des reports de crédits, n’a pu mettre en place cette action. Par conséquent, l’action n’ayant pas été réalisée, la collectivité sollicite le remboursement de la subvention de 7 248 euros.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-10 ; Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;
Vu la délibération du conseil de communauté n° TVD20260409-10 du 9 avril 2026 portant délégation d’attributions au bureau communautaire et notamment pour décider des subventions de fonctionnement ou d’investissement à accorder aux structures de droit privé et aux établissements publics de coopération culturelle dans la limite des crédits budgétaires, et signer les conventions fixant les modalités de ces financements ;
Vu l’arrêté n° TVSG202604-08 du 22 avril 2026 donnant délégation de fonction et de signature à Benoît GARDRAT, vice-président délégué à la politique de la ville.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de solliciter auprès du GRETA Centre Val de Loire dont le siège est situé 6 avenue de Sévigné à Tours (37200), le remboursement de la subvention de 7 248 euros attribuée par la Communauté en vertu de la délibération n° TVB20240513-11 du bureau communautaire du 13 mai 2024, pour la mise en œuvre de l’action intitulée 16 jours pour découvrir l’hôtellerie restauration tourisme ;
- d’autoriser le président ou le vice-président délégué à la politique de la ville à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 5211-10, L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le bureau communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le bureau communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée. Procès-verbal - Bureau Communautaire du lundi 1er juin 2026
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15. RESSOURCES HUMAINES : Convention de prestations de service avec la commune de Naveil
Délibération
n° TVB20260601-15
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 30 Présents : 26 Pouvoirs : 3 Votants : 29 Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0
Vu l’arrêté n° TVSG202604-24 du 22 avril 2026 donnant délégation de fonction et de signature à Simon HOUDEBERT, conseiller communautaire délégué aux ressources humaines ;
Simon HOUDEBERT, Conseiller communautaire délégué, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
La commune de Naveil dispose d’un animateur et le met à disposition des centres de loisirs sans hébergement du Territoires vendômois. La Communauté a recours à ces services pour compléter les effectifs et garantir le respect des taux d’encadrement réglementaires.
Compte tenu de ces éléments, il convient de formaliser ce partenariat par la conclusion d’une convention ci-jointe qui fixe les modalités.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-10 ; Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;
Vu la délibération du conseil de communauté n° TVD20260409-10 du 9 avril 2026 portant délégation d’attributions au bureau communautaire et notamment conclure, réviser et résilier, toute convention relative aux prestations assurées par la Communauté ou bénéficiant à la Communauté, à titre gracieux ou onéreux avec tout co-contractant public ;
Vu l’arrêté n° TVSG202604-24 du 22 avril 2026 donnant délégation de fonction et de signature à Simon HOUDEBERT, conseiller communautaire délégué aux ressources humaines.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver les termes de la convention de prestations de service ci-jointe avec la commune de Naveil ;
- d’autoriser le président ou le conseiller communautaire délégué aux ressources humaines à signer ladite convention et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 5211-10, L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le bureau communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le bureau communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
------------------------------------ Procès-verbal - Bureau Communautaire du lundi 1er juin 2026
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CONVENTION POUR LA RÉALISATION DE PRESTATIONS DE SERVICE
ENTRE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION TERRITOIRES VENDÔMOIS ET LA COMMUNE DE NAVEIL
ENTRE :
La communauté d’agglomération Territoires vendômois représentée par Laurent BRILLARD, président, habilité par délibération du bureau communautaire ci-après dénommée « l’agglomération », d'une part,
ET :
La commune de Naveil représentée par Magali MARTY-ROYER, maire, habilité par délibération du conseil municipal ci-après dénommée « la commune »,
Vu l’article L. 5216-7-1 du code général des collectivités territoriales autorisant une communauté d’agglomération à confier par convention à une commune membre ou leurs groupements l’accomplissement de prestations relevant de ses attributions ;
Vu les statuts de la communauté d’agglomération Territoires vendômois qui fixent le champ de compétence de la communauté.
Vu la délibération n° TVD20260409-10 du 9 avril 2026 du conseil de communauté portant délégation d’attributions au bureau communautaire pour, notamment, conclure, réviser et résilier, toute convention relative aux prestations assurées par la communauté ou bénéficiant à la communauté, à titre gracieux ou onéreux avec tout co-contractant public ;
Considérant que la commune de Naveil dispose des moyens humains nécessaires à la réalisation de cette prestation ;
Considérant qu’il convient de fixer les modalités de la convention par laquelle la commune de Naveil assure la prestations de service pour le compte de la Communauté.
DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QU'IL SUIT :
ARTICLE 1er : OBJET
La commune de Naveil dispose d’un animateur et la communauté d’agglomération Territoires vendômois a recours à ces services pour assurer la continuité du service public au sein des centres de loisirs sans hébergement.
ARTICLE 2 : DUREE
La présente convention est conclue du 14 juin au 31 décembre 2026.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DES PARTIS
Le montant de la rémunération de l’animateur fait l’objet d’un remboursement par Territoires vendômois à la fin de chaque année.
Le paiement de la prestation s’effectue sur la base d’un titre de recette, émis après validation par Territoires vendômois d’un état de remboursement produit par la commune de Naveil.
ARTICLE 4 : LITIGES
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
Sauf impossibilité juridique ou sauf urgence, les parties recourront en cas d’épuisement des voies internes de conciliation, à la mission de conciliation prévue par les articles L. 213-1 à L. 213-4 du code de justice administrative.
Ce n’est qu’en cas d’échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention devra être porté devant la juridiction compétente. Procès-verbal - Bureau Communautaire du lundi 1er juin 2026
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ARTICLE 5 : ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes et leurs suites, les parties font élection de domicile : - la communauté d’agglomération en son siège social ;
- la Commune de Naveil en son siège social.
Fait à Vendôme, le ……………………….. en 2 exemplaires.
Pour la communauté d’agglomération Pour la Commune de Naveil Territoires vendômois
Laurent BRILLARD Magali MARTY-ROYER Le Président Maire
16. INFORMATION : Pacte de gouvernance
Projection faite en séance en pièce jointe et envoyée aux élus par courriel le 8 juin 2026.
Le secrétaire de séance, Le Président,
Arnaud TAFILET Laurent BRILLARD
Fin de la séance à 19h55. Instauré par la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique et désormais codifié à l’article L. 5211-11-2
du
code
général
des
collectivités
locales,
le
pacte
de
gouvernance
est
un
document
cadre
visant
à
définir
les
relations
juridiques, financières et de fonctionnement des EPCI à fiscalité propre et leurs communes membres. L’objectif poursuivi par ce document est de penser les relations au sein du couple communes – EPCI sur le mandat, en permettant aux communes et aux maires d’intervenir dans la définition, la construction et la réalisation de projets politiques.
Le pacte de gouvernance Le pacte de gouvernance doit être défini : • Après chaque renouvellement des conseils municipaux ; • En cas de fusion entre EPCI à fiscalité propre ; • En cas de création d’un EPCI à la suite du partage d’une communauté
de
communes
ou
d’une
communauté
d’agglomération existante. Dans
chacune
de
ces
hypothèses,
le
président
de
l’EPCI
à
fiscalité propre inscrit à l’ordre du jour du conseil communautaire un débat et une délibération portant sur l’élaboration du pacte de gouvernance La loi fixe 8 orientations, non exhaustives. Certaines concernent davantage l’organisation et la gestion des compétences au sein de l’EPCI, tandis que d’autres concernent davantage les relations entre exécutifs : Le pacte de gouvernance peut prévoir : 1° Les conditions dans lesquelles sont mises en œuvre les dispositions de l'article L. 5211-57
(c’est-à-dire lorsque la décision de
l’EPCI ne concerne qu’une seule commune) 2°
Les conditions dans lesquelles le bureau de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut proposer de réunir la conférence des maires pour avis sur des sujets d'intérêt communautaire
;
3 °Les conditions dans lesquelles l'établissement public peut, par convention, confier la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs de ses communes membres
;
4°
La création de commissions spécialisées associant les maires
. Le pacte détermine alors leur organisation, leur fonctionnement
et leurs missions. Le pacte fixe, le cas échéant, les modalités de fonctionnement des commissions prévues à l'article L. 5211-40-1 ; 5° La création de conférences territoriales des maires
, selon des périmètres géographiques et des périmètres de compétences qu'il
détermine. Les conférences territoriales des maires peuvent être consultées lors de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Les modalités de fonctionnement des conférences territoriales des maires sont déterminées par le règlement intérieur de l'organe délibérant de l'établissement public ; 6° Les conditions dans lesquelles le président de l'établissement public peut déléguer au maire d'une commune membre l'engagement de certaines dépenses d'entretien courant d'infrastructures ou de bâtiments communautaires
. Dans ce cas, le
pacte fixe également les conditions dans lesquelles le maire dispose d'une autorité fonctionnelle sur les services de l'établissement public, dans le cadre d'une convention de mise à disposition de services ; 7° Les orientations en matière de mutualisation de services
entre les services de l'établissement public et ceux des communes
membres afin d'assurer une meilleure organisation des services ; 8°
Les objectifs à poursuivre en matière d'égale représentation des femmes et des hommes
au sein des organes de gouvernance
et des commissions de l'établissement public ; is
chésà
ir
À. S
\
|
• Si l’adoption d’un pacte de gouvernance est facultative, un débat doit tout de même avoir lieu en conseil communautaire
• Le contenu du pacte est laissé à la libre appréciation locale Toutefois, selon son contenu et sous réserve de l’appréciation du juge, le pacte est susceptible de créer des effets de droit pour les élus, une fois adopté. • Le calendrier d’adoption de ce pacte est encadré par la loi DEBAT DELIBERATION D’ELABORATION D’UN PACTE Après le renouvellement général des conseils municipaux
Avis des conseils municipaux dans un délai de 2 mois après la transmission du projet de pacte
DELIBERATION D’ADOPTION DU PACTE Dans un délai de 9 mois à compter du renouvellement général La modification du pacte est soumise à la même procédure que son élaboration
5 CHARTE DE GOUVERNANCE ADOPTEE PAR
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
LE 9 JANVIER 2017
1)
Les principes fondateurs de gouvernance
2)
Un projet garant des identités locales et respectueux des communes
3)
Une gouvernance équilibrée et respectueuse de la richesse territoriale
4)
Le conseil des maires, garant de l'équilibre territorial et du partage des décisions
5)
Les principes d'unité de l'organisation et de pôles de proximité
6 Préambule
La présente charte est
l'expression
du pacte communautaire entre les communes
membres. Elle se
réfère
au projet de territoire et précise les modalités
de fonctionnement qui en garantissent le respect.
Regroupant quatre
entités géographiques
(communautés
de communes
Beauce et Gâtine,
Pays de
Vendôme, Vallées Loir et Braye et
Vendômois
Rural), la nouvelle
intercommunalité
forme
un ensemble
cohérent
et équilibré, naturellement organisé en bassin
de vie
(définition Schéma régional
d'aménagement
et de développement durable du territoire du conseil régional
: bassin de vie de
Vendôme).
Altemant espaces ruraux
et urbains, elle s'organise
à partir d'une ville-centre (Vendôme) formant une
unité urbaine
et
des communes assumant le rôle de pôles
de vie
intermédiaires pour le compte
des
communes rurales
(Montoire,
Saint-Amand-Longpré).
Un
projet de territoire commun,
à valeur stratégique,
a été défini collectivement. Il s'articule autour de
trois axes
:
- affirmer
l'attractivité
ï
é
;
- renforcer
les solidarités ;
- développer
les services aux communes.
Il organise les politiques
de proximité
au service
des habitants autour d'enjeux majeurs
: les
ents,
l'économie
et
l'emploi,
l'action
sociale
et
l'environnement.
Il
implique
d'associer
et
de
nr
ed
ge Br
re
D
a
mennun
#
Pour porter ce projet,
les élus locaux affiment leur ambition de bâtir une gouvernance respectueuse
de la richesse et de la diversité des territoires.
Ils souhaitent construire une nouvelle organisation permettant
de relever
le défi du développement tout
en préservant les services
de proximité, les
identités
et les
spécificités territonales.
. Le maintien et le renforcement d'un service public
de qualité pour tous figurent aussi au rang
des
de l'intercommunalité.
Celle-ci,
par le maintien
des ressources qu'elle autorise,
comme
par
Ftmisason
de
lo ganhaton
collective
qu'elle
induit, rend cette avancée possible.
Les fonctionnaires
territoriaux sont des acteurs incontoumables du changement.
Parce
qu'ils
incarnent
au
quotidien
l'action
des
collectivités,
ils
sont
parties
prenantes
de
la
construction de l'intercommunalité
aux côtés des élus dans le cadre d'un dialogue social
de
qualité.
Leur
place dans le
nouvel édifice et les
moyens qui leur sont donnés pour accomplir leur mission sont une
condition
sine qua non du succès. PRINCIPALES
DISPOSITIONS
CONCERNANT
LA
GOUVERNANCE
INTERCOMMUNALE
=
Pacte
de
gouvernance
=
Conférence
des
Maires
"
Conseil
de
développement
ns
Commissions
thématiques
communautaires
“
Information
des
élus
municipaux
"
Dématérialisation
des
convocations
»
Conseils
communautaires
en
téléconférence
Loi engagement et proximité de décembre 20219 : impacts sur la gouvernance des intercommunalités Extrait de la présentation faite au conseil communautaire le 10 février 2020 9
LOI ENGAGEMENT ET PROXIMITÉ
TERRITOIRES VENDOMOIS
Pacte de gouvernance
Charte de gouvernance
Conférence des maires obligatoire
Conseil des maires institué à la fusion
Conseil de développement obligatoire
Conseil de développement
institué à la fusion
Commissions : possibilité d’associer les élus municipaux
Commissions thématiques
2 collèges dont le collège des
élus municipaux
Information des élus municipaux par le président de l’EPCI
Information des élus municipaux
par les maires
Dématérialisation des convocations
Envoi des convocations
« papier » doublé d’un envoi par
courriel Accusé
de
réception
en
préfecture
041-200072072-20201207-TVD20201207-12a-DE Date
de
télétransmission
: 30/12/2020
Date
de
réception
préfecture
: 30/12/2020
TVD20201207-12
- Charte
de gouvernance
CHARTE
COMMUNAUTAIRE
DE
GOUVERNANCE
Adoptée
par le conseil
communautaire
le 9 janvier
2017
Confirmée
par
le conseil
communautaire
le
7 décembre
2020
(délibération
n TVD20201207-12)
Préambule Les
principes
fondateurs
de
gouvernance
Un
projet
garant
des
identités
locales
et
respectueux
des
communes
Une
gouvernance
équilibrée
et respectueuse
de
la richesse
territoriale
Le
conseil
des
maires,
garant
de
l'équilibre
territorial
et du
partage
des
décisions
Les
principes
d'unité
de
l'organisation
et de
pôles
de
proximité
On BR © D —
Le conseil communautaire, dans sa séance du 7 décembre 2020 a délibéré pour : confirmer la charte de gouvernance adoptée à la création de la communauté d’agglomération Territoires vendômois.