unknown - Communauté d'agglomération - Territoires Vendômois - PV BC 290124 et annexe

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unknown - Communauté d'agglomération - Territoires Vendômois - PV BC 290124 et annexe Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Territoires Vendômois - PV BC 290124 et annexe)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Transports, Procès-verbal - Bureau Communautaire du lundi 29 janvier 2024

Bureau Communautaire TERRIT VENDOI 8 RES. MOTS.

A À À

Séance du lundi 29 janvier 2024 à 18h00

Aile Saint-Jacques — Salle de réunions

Parc Ronsard — Rue Poterie à Vendôme

À À À

CE PROCÈS-VERBAL À ÉTÉ SOUMIS À L'APPROBATION

DU BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 18 MARS 2024

À À À

PROCÈS-VERBAL

Le lundi 29 janvier 2024 à 18h00, les membres du bureau communautaire Territoires vendômois se sont réunis dans la salle de réunions Aile Saint-Jacques — Salle de réunions - Parc Ronsard — Rue Poterie à Vendôme, sur convocation adressée par le président, 22 janvier 2024, conformément aux articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales. Laurent BRILLARD, président de la communauté Territoires vendômois, préside la séance avec l'ordre du jour suivant :

1

CCE

- S

11

12

MOBILITES

Présentation en webinaire de la plateforme de Move covoiturage par le partenaire KAROS

SECRETARIAT DE L’ASSEMBLEE

Désignation du secrétaire de séance

Approbation du procès-verbal du bureau communautaire du 13 décembre 2023

MOBILITES

Subvention du service Move covoiturage

ATTRACTIVITE CULTURELLE

Saison culturelle — Solde PACT 2022

COMMANDE PUBLIQUE / VOIRIE

Convention de groupement de commande entre la Communauté d'agglomération Territoires vendômois et la commune de Vendôme pour la passation d'accords-cadres de travaux de signalisation horizontale pour les années 2024-2027

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

CAIRE - Projet de développement à Vendôme

MECAFARMING - Projet de développement à Nourray

SARL Transdan 41 — Projet de développement à Vendôme

SONOPOL -— Projet de développement à Vendôme

ENFANCE / JEUNESSE

Convention de prestations de service avec le SIVOS La Ville-aux-Clercs, Romilly-du-Perche, Chauvigny-du-Perche

FACIL - Fonds d'aides communautaire aux investissements locaux Octroi de l'aide à la commune de Ternay

119Procès-verbal - Bureau Communautaire du lundi 29 janvier 2024

HABITAT

13 Demande de financement au titre du dispositif MaPrimeRenov'

INFORMATION

14 Eau et assainissement - Stratégie 2024-2028

A À À

Etaient présents :

Laurent BRILLARD

Claire FOUCHER-MAUPETIT

Nicolas HASLE

Magali MARTY-ROYER

Nicole JEANTHEAU

Yann TRIMARDEAU

Sam BA

Véronique CHAMPDAVOINE

Claire GRANGER

Joël PRENANT

Laurent GAUTHIER

Bernard BONHOMME

Albert PIGOREAU

Absents :

Eric BARDET

Absents ayant donné procuration :

Maryvonne BOULAY

Clara DODIN

Michel CHARTRAIN

Serge LEPAGE

Sylvie NORGUET

Dominique DHUY

Thierry FLEURY

Bruno DUPRÉ

Benoît GARDRAT

Thierry SIFANTUS

Sylvie DEUX

François COCHET

Philippe MERCIER donne procuration à Claire FOUCHER-MAUPETIT Arnaud TAFILET donne procuration à Laurent GAUTHIER

Ingrid CHARTIER-MALÉCOT donne procuration à Laurent BRILLARD

Cette séance a fait l'objet d'un enregistrement audio.

À À À

Laurent BRILLARD, Président, souhaite la bienvenue aux membres du bureau communautaire. Il constate le quorum et déclare la séance ouverte.

1. MOBILITES : Présentation en webinaire de la plateforme de Move covoiturage par le partenaire KAROS

2. SECRETARIAT DE L’ASSEMBLEE : Désignation du secrétaire de séance

Délibération Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote : n° TVB20240129-02 Enexercice :29 | Présents : 25 Pouvoirs : 3 Votants: 28 | Pour:28 Contre : 0 Abstention : 0

Laurent BRILLARD, Président, donne lecture du rapport suivant :

EXPOSÉ :

Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les fonctions de secrétaires de l'assemblée délibérante sont remplies par un ou plusieurs de ses membres

Le conseil peut adjoindre à ses secrétaires des auxiliaires pris en dehors de ses membres qui assistent aux séances, mais sans participer aux délibérations.

Ces règles sont transposables aux organes délibérants des Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) conformément à l'article L. 5211-1 du CGCT.

2119Procès-verbal - Bureau Communautaire du lundi 29 janvier 2024

VISAS :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5211-1 et l'article L. 2121-16 qui dispose qu'au début de chacune de ses séances, le conseil nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire et qu'il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires, des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations ;

Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;

Vu la délibération du conseil de communauté n° TVD20200716-10 du 16 juillet 2020 portant délégation d'attributions au bureau communautaire.

PROPOSITION :

Il vous est proposé de désigner en conséquence un secrétaire de séance : Albert Pigoreau.

Vous voudrez bien désigner également en qualité de secrétaire auxiliaire : Eric Barthez, directeur général des services.

DÉCISION :

Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 5211-10, L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent

que le bureau communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,

après en avoir délibéré,

Le bureau communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.

3. SECRETARIAT DE L’ASSEMBLEE : Approbation du procès-verbal du bureau communautaire du 13 décembre 2023

Délibération Nombre de membres au moment du vote Résultat du vote : n° TVB20240129-03 Enexercice :29 | Présents:25 | Pouvoirs:3 | Votants:28 | Pour:28 | Contre:0 Abstention : 0

Laurent BRILLARD, Président, donne lecture du rapport suivant :

EXPOSÉ :

Le procès-verbal de la réunion du bureau communautaire du 13 décembre 2023 doit être approuvé par l'assemblée.

VISAS :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-10 : Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;

Vu la délibération du conseil de communauté n° TVD20200716-10 du 16 juillet 2020 portant délégation d'attributions au bureau communautaire.

PROPOSITION :

Il vous est proposé d'approuver le procès-verbal du bureau communautaire du 13 décembre 2023 transmis par voie dématérialisée le 22 janvier 2024.

DÉCISION :

Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 5211-10, L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le bureau communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,

après en avoir délibéré,

Le bureau communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.

3/19Procès-verbal - Bureau Communautaire du lundi 29 janvier 2024

4. MOBILITES : Subvention du service Move covoiturage

Délibération Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote : n° TVB20240129-04 En exercice : 29 | Présents:25 | Pouvoirs:3 | Votants:28 | Pour:28 Contre : 0 Abstention : 0

Nicolas HASLÉ, Vice-président, donne lecture du rapport suivant :

EXPOSÉ :

Par délibération n° TVD20230515-17 du 15 mai 2023, le conseil communautaire a décidé d'engager la mise en œuvre d'une plateforme de covoiturage pour Territoires vendômois. Depuis le mois de juin, un contrat a été signé avec la société KAROS, spécialisée dans le domaine.

La volonté de la collectivité est de favoriser le covoiturage domicile-travail pour améliorer l'attractivité du territoire et contribuer à la réduction du coût de déplacement pour les salariés.

La préparation technique est désormais aboutie et il convient de valider le montage financier de subvention de la Communauté dans l'accompagnement des covoitureurs comme le prévoit la loi d'orientation des mobilités.

Aussi, pour convaincre les usagers, il faut séduire et accompagner le changement de comportement avec une tarification attractive tant pour le passager que pour le conducteur. Pour cela, il est proposé que la collectivité subventionne le trajet de covoiturage.

Le modèle proposé pour la plateforme de Move covoiturage est le suivant :

+ Montant de la subvention :

Pour le conducteur, la somme perçue est de deux euros de 0 à 20 km puis 0,10 euros/km jusqu'à 35 km. Ce kilométrage maximum prend en compte le parcours du covoiturage par la route. Pour le passager, l'intégralité du coût de transport est gratuite. La collectivité prend donc en charge le coût du transport.

+ Zone de prise en charge :

Le parcours de covoiturage aura au moins un point de départ où d'arrivée dans l’une des 65 communes de la communauté d'agglomération.

Le financement de la collectivité est réalisé pour un parcours de 0 à 35 km maximum.

Le coût total annuel de subvention est estimé à 20 000 euros pour environ 10 000 voyages. Une subvention de l'Etat via le fonds vert assurera la prise en charge de 50 % des coûts supportés par la communauté d'agglomération (coût de la plateforme et des subventions à l'usager).

Avec cette incitation financière, les chiffres nationaux indiquent que le gain moyen pour le chauffeur est d'environ 350 euros auquel s'ajoute une prime de 100 euros de l'Etat et pour le covoituré une économie de plus de 1 000 euros annuels.

VISAS :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-10 ; Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ; Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;

Vu la délibération du conseil de communauté n° TVD20200716-10 du 16 juillet 2020 portant délégation d'attributions au bureau communautaire, et l'autorisant notamment à créer et fixer les tarifs des droits prévus au profit de la Communauté qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées ; Vu la délibération n° TVD20230515-17 du 15 mai 2023.

PROPOSITION :

Il vous est proposé :

-_ d'approuver le montant de subvention du service Move covoiturage telle que présenté ci-dessus ;

- de valider la mise en œuvre de ce dispositif à compter de la date d'ouverture de l'application KAROS ;

-_ d'autoriser le président ou le vice-président délégué aux mobilités à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

4n9Procès-verbal - Bureau Communautaire du lundi 29 janvier 2024

DÉCISION :

Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 5211-10, L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le bureau communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,

après en avoir délibéré,

Le bureau communautaire, à l'unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.

5. ATTRACTIVITE CULTURELLE : Saison culturelle - Solde PACT 2022

Délibération Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :

n° TVB20240129-05 Enexercice : 29 | Présents:25 | Pouvoirs:3 | Votants:28 | Pour:28 Contre : 0 I Abstention : 0

Laurent BRILLARD, Président, donne lecture du rapport suivant :

EXPOSÉ :

Au titre du Projet d'actions culturelles de territoires (PACT), la saison culturelle bénéficie d'une subvention du conseil régional du Centre-Val de Loire de 34 000 euros pour l'année 2022.

Cette subvention est perçue par Territoires vendômois puis reversée aux associations et collectivités

La région ayant un retard administratif de traitement des dossiers, le solde de 17 000 euros n'est versé qu'à présent, l'acompte de 50 % a été versé en juillet 2022.

Celui-ci sera attribué aux associations sur présentation des factures acquittées, conformément à la convention de partenariat signée entre les parties et après validation par la région Centre-Val de Loire.

VISAS :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-10 ;

Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois :

Vu la délibération du conseil de communauté n° TVD20200716-10 du 16 juillet 2020 portant délégation d'attributions au bureau communautaire, et l’autorisant notamment à décider des subventions de fonctionnement ou d'investissement à accorder aux structures de droit privé et aux établissements publics de coopération culturelle dans la limite des crédits budgétaires, et signer les conventions fixant les modalités de ces financements.

Vu la délibération n° TVB20220704-02 du 4 juillet 2022 relative au 1°" acompte du PACT 2022.

PROPOSITION :

Il vous est proposé :

-__ d'approuver le versement du solde de subvention au profit des associations ayant contribué à la saison culturelle 2022, conformément au PACT, et suivant le tableau ci-dessous :

Associations Spectacle ae démandhe à ue Solde à verser gion

Musikenfête Fétonsles 2s ans de 10 803,31 € 3416,61 € 1 708,30 € 1 708,31 €

cabine ODH Loir et Cher 4 991,66 € 1 604,32 € 802,16 € 802,16 €

donnes Playlist 4 397,95 € 1 357,73 € 678,86 € 678,87 €

Commune de Sougé Driven 2 tears 2 081,08 € 830,00 € 453,90 € 376,10 €

Figures Libres Gare la Rochette 19 842,10 € 5 082,97 € 2 005,40 € 3 077,57 € Rues en scène Les Montol'rieuses 4 712,05 € 2 034,06 € 1.017,03 € 1.017,03 € Comité du festival Festival du monde 30 000,00 € 8 912,88 € 4 456,45 € 4 456,43 €

5/19Procès-verbal - Bureau Communautaire du lundi 29 janvier 2024

Subvention j Coût Fat Acompte : Associations Spectacle aUbventionnable serres àla VOrRe Solde à verser égion

Les Amis du Niclos La Terre de feu 5 163,44 € 1 705,03 € 852,52 € 852,51 €

Commune de Vallée L'Allégorie de la 4 920,20 € 2 228,22 € 2 228,22 € 0,00 € de Ronsard grenouille...

Prunaystival Festival 7 439,58 € 2 148,92 € 457,53 € 1 691,39 €

2ème résidence "Terre et ZONE | Territoires" 15 556,28 € 4 679,26 € 2 339,63 € 2 339,63 €

Total : 109 997,65 € 34 000,00 € 17 000,00 € 17 000,00 €

- d'autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à l'attractivité culturelle à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

DÉCISION :

Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 5211-10, L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le bureau communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,

après en avoir délibéré,

Le bureau communautaire, à l'unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.

6. COMMANDE PUBLIQUE / VOIRIE : Convention de groupement de commande entre la Communauté d'agglomération Territoires vendômois et la commune de Vendôme pour la passation d'accords- cadres de travaux de signalisation horizontale pour les années 2024-2027 Délibération Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote : n° TVB20240129-06 Enexercice:29 | Présents:25 | Pouvoirs:3 | Votants:28 | Pour:28 Contre : 0 Abstention : O

Nicole JEANTHEAU, Vice-présidente, donne lecture du rapport suivant :

EXPOSÉ :

La Communauté d'agglomération Territoires vendômois et la commune de Vendôme souhaitent procéder à la remise en concurrence de leurs marchés publics respectifs de travaux de signalisation horizontale pour les années 2024 à 2027.

Dans ce cadre et afin de rationaliser les coûts, il vous est proposé de conclure une convention de groupement de commande pour la passation, la signature, la notification d'accords-cadres répondant à ces besoins.

Cette convention définit les modalités de fonctionnement du groupement et désigne un de ses membres comme coordonnateur chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le code de la commande publique à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection d'un cocontractant pour chaque accord-cadre.

Le coordonnateur désigné dans le cadre de la présente convention est la Communauté d'agglomération Territoires vendômois, représentée par son Président ou son représentant.

VISAS :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-10 ; Vu le code de la commande publique ;

Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;

Vu la délibération du conseil de communauté n° TVD20200716-10 du 16 juillet 2020 portant délégation d'attributions au bureau communautaire et l'autorisant notamment à adhérer aux groupements de commandes et à signer les conventions, les contrats et leurs avenants : Vu l'arrêté n° TVSG20221025-10 du 25 octobre 2022, donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau, Vice-présidente déléguée à la commande publique.

6/19Procès-verbal - Bureau Communautaire du lundi 29 janvier 2024

PROPOSITION :

Il vous est proposé :

- d'approuver les termes de la convention de groupement ci-jointe entre la Communauté d'agglomération Territoires vendômois (CATV) et la commune de Vendôme pour la passation d'accords-cadres de travaux de signalisation horizontale pour les années 2024-2027 :

- d'autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la commande publique à signer ladite convention et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

DÉCISION :

Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 5211-10, L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le bureau communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,

après en avoir délibéré,

Le bureau communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.

Communauté d'agglomération Territoires vendômois

Commune de Vendôme

CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE

Travaux de signalisation horizontale

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La communauté d'agglomération Territoires vendômois, représentée par Nicole JEANTHEAU, Vice-présidente déléguée à la commande publique, sise parc Ronsard, BP 20107, 41106 VENDOME CEDEX Agissant au nom de ladite communauté, en vertu d'une décision n°TVB20240129-XX du bureau communautaire du 29 janvier 2024,

désignée ci-après par le terme : "la CATV",

d'une part,

ET,

La commune de Vendôme, représentée par Agnès MACGILLIVRAY, Maire-adjointe déléguée à la commande publique, sise parc Ronsard, BP 20107, 41106 VENDOME CEDEX Agissant au nom de ladite commune, en vertu d'une délibération n°VVD2023xx du conseil municipal du 8 février 2024,

désignée ci-après par le terme : "la commune de Vendôme"

d’autre part,

ARTICLE 1 : OBJET

La présente convention de groupement est conclue entre la CATV et la commune de Vendôme. Elle a pour objet la passation, la signature et la notification d'accords-cadres mono-attributaires à bons de commandes afin de répondre aux besoins des membres du groupement en matière de travaux de signalisation horizontale entre 2024 et 2027.

ARTICLE 2 : DÉSIGNATION

Chaque membre s'engage, par la signature de la présente convention, à confier la passation, la signature et la notification des accords-cadres (formule intégrée partielle), définis à l'article 1, au coordonnateur du groupement mentionné à l'article 7.2 ci-après, soit la CATV.

ARTICLE 3 : MODALITÉS D'ADHÉSION ET DE SORTIE DU GROUPEMENT Article 3.1 : Modalités d'adhésion

Pour que l'adhésion d'une partie à cette convention soit effective, il est obligatoire que celle-ci soit autorisée par délibération de son assemblée délibérante ou décision de son instance autorisée. Une copie de ces délibérations ou décisions sera transmise au coordonnateur. La signature de la présente engage les parties sur tous les points définis par ladite convention.

7119Procès-verbal - Bureau Communautaire du lundi 29 janvier 2024

Article 3.2 : Modalités de sortie

La sortie anticipée d'une des parties, pour quelques raisons que ce soit, autorisée par délibération de son assemblée délibérante ou décision de son instance autorisée, met fin à sa participation au groupement de commande. Si la sortie d'une des parties a lieu avant notification des accords-cadres au titulaire, elle n'est plus engagée et sa demande est classée sans suite. Si celle-ci a lieu après notification, elle est engagée envers le titulaire des accords-cadres et doit respecter ses engagements auprès de ce dernier. Le groupement n'étant composé que de deux parties, la sortie de l’une d'elle entraîne la fin de la convention, suivant les règles définies aux alinéas précédents.

ARTICLE 4 : DURÉE

La présente convention est conclue pour la durée de passation, de signature et de notification des accords- cadres objets du présent groupement. Elle ne pourra être prolongée pour répondre à un objet autre que celui défini à l’article 1 de la présente convention.

ARTICLE 5 : MODALITES DE PASSATION DE L'ACCORD-CADRE Le montant des accords-cadres n'oblige pas à recourir à une commission d'appel d'offres (CAO). Le coordonnateur du groupement procédera avec ses services administratifs à toutes les opérations nécessaires à la passation, la signature et la notification des accords-cadres.

ARTICLE 6 : MODALITES FINANCIERES

Article 6.1 : Modalités financières afférentes à la passation de l’accord-cadre Le coordonnateur prendra en charge l'ensemble des frais afférents à la passation des accords-cadres.

Article 6.2 : Modalités financières afférentes à l'exécution des accords-cadres Chacun des membres du groupement traitera toutes les modalités financières liées à l'exécution de son accord-cadre (paiement du titulaire de son accord-cadre et de ses sous-traitants, avances, retenue de garantie, pénalités).

ARTICLE 7 : CONDITIONS GÉNÉRALES

La présente convention est consentie et acceptée sous les conditions suivantes que les parties s'obligent à exécuter :

Article 7.1 : Définition des besoins

Les parties s'engagent à exécuter les accords-cadres mono-attributaires à bons de commandes conclu par procédure adaptée conformément aux articles L. 2123-1, L. 2133-1, 1° L2125-1 1°, R. 2123-1 R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. Elles ne peuvent à aucun moment étendre leurs besoins à des marchés de travaux autres que ceux définis à l’article 1. Les membres autorisent le coordonnateur du groupement à signer avec le où les soumissionnaires retenus des accords-cadres mono-attributaire à bons de commandes correspondant aux besoins suivants :

Les montants minimums et maximums de commandes pour la première période de validité et par membre du groupement sont les suivants :

Montant minimum en euros HT Montant maximum en euros HT

CATV 1 500 euros 49 500 euros Commune de Vendôme 7 500 euros 90 000 euros

Les montants minimums et maximums de commandes par période annuelle de reconduction (2ème et 3ème) et par membre du groupement sont les suivants :

Montant minimum en euros HT Montant maximum en euros HT

CATV 1 000 euros 33 000 euros Commune de Vendôme 5 000 euros 60 000 euros

Chaque accord-cadre est conclu pour une première période de validité, débutant à compter du 01/08/2024 ou de sa date de notification au titulaire si celle-ci intervient ultérieurement jusqu'au 31/12/2025 (1ère période de validité). Ils sont ensuite reconductibles par période annuelle et par tacite reconduction au maximum 2 fois (2ème et 3ème période de validité).

Article 7.2 : Coordonnateur du groupement

Le coordonnateur du groupement est chargé de la passation, de la signature et de la notification des accords-cadres défini à la présente convention pour l'ensemble des membres du groupement. En cas de renouvellement de l'assemblée délibérante du fait d'élection, et ce hors le cas de démission de la part de l'élu, le coordonnateur sera alors la personne ayant reçu la délégation actuellement attribuée au coordonnateur. Sinon, il sera fait appel au coordonnateur suppléant.

8/19Procès-verbal - Bureau Communautaire du lundi 29 janvier 2024

Le coordonnateur désigné par le groupement est la CATV, représentée par sa Vice-présidente déléguée à la commande publique. Le service des marchés publics de la CATV en charge du suivi administratif de la passation de ces accords-cadres est celle du coordonnateur.

Article 7.3 : Substitution du coordonnateur par un coordonnateur suppléant

En cas de défaillance du coordonnateur, le coordonnateur suppléant sera la commune de Vendôme, représentée par sa Maire-adjointe déléguée à la commande publique. Les actes du coordonnateur suppléant engagent les membres du groupement de la même manière que pour le coordonnateur. Le service des marchés publics de la commune de Vendôme serait alors en charge du suivi administratif du dossier.

ARTICLE 8 : LITIGES ENTRE LES PARTIES A LA CONVENTION DE GROUPEMENT En cas de litiges entre les parties à la présente convention, le coordonnateur sera chargé de les régler. Si une des parties se refuse à un arrangement, elle devra déclarer son intention de quitter le groupement de commande par lettre recommandée avec accusé de réception à l'attention du coordonnateur et devra prendre toutes les mesures nécessaires à son retrait, conformément à l’article 3.2 de la présente convention.

A Vendôme, le...

Pour la CATV Pour la commune de Vendôme

Nicole JEANTHEAU Agnès MACGILLIVRAY

Vice-présidente déléguée Maire-adjointe déléguée à la commande publique à la commande publique

7. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE : CAIRE - Projet de développement à Vendôme

Délibération Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :

n° TVB20240129-07 Enexercice:29 | Présents:25 | Pouvoirs:3 | Votants:28 | Pour:28 | Contre:0 Abstention : 0

Magali MARTY-ROYER, Vice-présidente, donne lecture du rapport suivant :

EXPOSÉ :

L'entreprise

La société CAIRE est une Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) implantée 4 rue Nicolas Copernic à Vendôme. L'entreprise est spécialisée dans la conception de machines spéciales pour l'industrie destinées à de nombreux marchés dont notamment l'automobile, l'agroalimentaire ou la cosmétique et pharmaceutique. Elle se caractérise par l'existence de produits propres destinés à des marchés spécifiques tels que la communication urbaine.

La société compte à Vendôme 58 salariés et développe un chiffre d'affaires supérieur à onze millions d'euros, en croissance.

Le projet

CAIRE a été reprise en 2016 par Lionel Astier qui en assure la présidence et la direction générale, Rémy Chauveau et Stéphane Hureau, tous trois anciens salariés et actionnaires de la société. La Société engage un programme lourd de modernisation dans le cadre d'une démarche globale d'amélioration.

Le site actuel de 1999 développe une surface bâtie de 4 000 m? devenue trop exigüe malgré l'extension de 600 m? réalisée en 2019 pour faire face à la croissance actuelle et envisager les nouveaux investissements engagés dans l'objectif visé par leur plan stratégique de développement.

Le projet est de réorganiser les surfaces existantes et de développer 263 m2 supplémentaires.

9/19Procès-verbal - Bureau Communautaire du lundi 29 janvier 2024

Cet investissement permettra d'améliorer l'organisation du process qui sera plus fonctionnel et productif mais aussi d'améliorer les conditions d'accueil des nouveaux salariés notamment par la création de bureau et d'un espace spécifique de convivialité s'inscrivant également dans la démarche de Responsabilité sociétale des entreprises (RSE) engagée par l’entreprise.

L'investissement est estimé supérieur à 900 000 euros pour la partie immobilière, auquel s'ajoutent divers achats matériels. Le projet devrait générer six recrutements à court et moyen terme sur des fonctions à forte valeur ajoutée notamment (automaticiens, roboticiens, informaticiens, chargés d’affaires).

Aide économique

Pour accompagner ce programme, l'entreprise sollicite le plan d'aide économique de la Communauté. Selon les données du projet, l'aide de Territoires vendômois pourrait se porter à 66 000 euros.

VISAS :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-10 ; Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;

Vu la délibération du conseil de communauté n° TVD20200716-10 du 16 juillet 2020 portant délégation d'attributions au bureau communautaire et l'autorisant notamment à décider des subventions de fonctionnement où d'investissement à accorder aux structures de droit privé et aux établissements publics de coopération culturelle dans la limite des crédits budgétaires, et signer les conventions fixant les modalités de ces financements.

PROPOSITION :

Il vous est proposé :

- d'approuver le principe de l’aide de 66 000 euros à la société CAIRE pour son projet de développement à Vendôme ;

- d'autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à l'attractivité économique à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

DÉCISION :

Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 5211-10, L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le bureau communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,

après en avoir délibéré,

Le bureau communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.

8. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE : MECAFARMING -— Projet de développement à Nourray

Délibération Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :

n° TVB20240129-08 En exercice : 29 | Présents :25 | Pouvoirs:3 | Votants:28 | Pour:28 Contre : 0 Abstention : 0

Magali MARTY-ROYER, Vice-présidente, donne lecture du rapport suivant :

EXPOSÉ

L'entreprise

La société MECAFARMING est une Société par actions simplifiée (SAS) implantée 15 rue de Fontenailles 41310 Nourray. L'entreprise est spécialisée dans la vente, l'entretien et la réparation de matériels agricoles. Créée en 2019 à Nourray, la société est dirigée par Flavien GOULLET et Damien LASNEAU. La société compte deux salariés et développe un chiffre d'affaires supérieur à un million d'euros.

Constituée de deux anciens mécaniciens de l’entreprise ETS LESAGE liquidée en 2018 à Villeromain, MECAFARMING a été créée pour répondre au besoin de la clientèle rencontrée pendant les années d'expérience aux ETS LESAGE. Après l'acquisition de deux camions ateliers pour effectuer des dépannages chez les clients et/ou aux champs les co-gérants se sont formés CASE IH (matériel agricole américain) pour le secteur 41 et nord 37.

10/19Procès-verbal - Bureau Communautaire du lundi 29 janvier 2024

Cette société loue également un petit atelier de 240 m? pour les réparations plus complexes et a recours à deux apprentis en BAC PRO et en mention complémentaire à la suite du BAC PRO effectué dans l'entreprise.

Le projet

Pour assurer le développement de l'entreprise, les deux co-gérants ont créé une Société civile immobilière (SCI) qui a acquis un terrain de 7 000 m? et construit un bâtiment neuf qui permettra à la SAS Mecafarming d'augmenter sa productivité et le confort de travail, outre la création d'un magasin avec un libre-service.

Une surface de 380 m? sera également louée à la Coopérative d'utilisation de matériel agricole (Cuma) de la Brenne dans le cadre de ses besoins de production de noix.

L'investissement immobilier est estimé supérieur à 470 000 euros, base du calcul de l’aide à l'immobilier.

Aide économique

Pour accompagner ce programme, l'entreprise sollicite le plan d'aide économique de la Communauté. Selon les données du projet, l'aide de Territoires vendômois pourrait se porter à 10 000 euros.

VISAS :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-10 ; Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;

Vu la délibération du conseil de communauté n° TVD20200716-10 du 16 juillet 2020 portant délégation d'attributions au bureau communautaire et l'autorisant notamment à décider des subventions de fonctionnement où d'investissement à accorder aux structures de droit privé et aux établissements publics de coopération culturelle dans la limite des crédits budgétaires, et signer les conventions fixant les modalités de ces financements.

PROPOSITION :

Il vous est proposé :

-__ d'approuver le principe de l'aide de 10 000 euros à la SAS MECAFARMING pour son projet de développement à Nourray ;

- d'autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à l'attractivité économique à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

DÉCISION :

Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 5211-10, L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le bureau communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,

après en avoir délibéré,

Le bureau communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.

9. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE : SARL Transdan 41 — Projet de développement à Vendôme

Délibération Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote : n° TVB20240129-09 En exercice : 29 Ï Présents :25 | Pouvoirs:3 | Votants:28 | Pour:28 Contre : 0 Abstention : 0

Magali MARTY-ROYER, Vice-présidente, donne lecture du rapport suivant :

EXPOSÉ :

La SARL Transdan 41, spécialisée dans le transport de fret de proximité, porte un projet de développement via la construction d'un local d'activités sur un terrain de la ZAC des Courtis à Vendôme. L'investissement s'élève à 592 000 euros HT et le projet devrait générer la création de trois contrats à durée indéterminée.

1119Procès-verbal - Bureau Communautaire du lundi 29 janvier 2024

Aide économique

Pour accompagner ce programme, l'entreprise sollicite le plan d'aide économique de la Communauté. Selon les données du projet, l'aide de Territoires vendômois pourrait se porter à 9 500 euros.

VISAS :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-10 ; Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;

Vu la délibération du conseil de communauté n° TVD20200716-10 du 16 juillet 2020 portant délégation d’attributions au bureau communautaire et l'autorisant notamment à décider des subventions de fonctionnement ou d'investissement à accorder aux structures de droit privé et aux établissements publics de coopération culturelle dans la limite des crédits budgétaires, et signer les conventions fixant les modalités de ces financements.

PROPOSITION :

Il vous est proposé :

- d'approuver le principe de l’aide d'un montant de 9 500 euros à la SARL Transdan 41 pour son projet de développement à Vendôme ;

-_ d'autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à l'attractivité économique à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

DÉCISION :

Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 5211-10, L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le bureau communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,

après en avoir délibéré,

Le bureau communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.

10. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE : SONOPOL -— Projet de développement à Vendôme

Délibération Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote : n° TVB20240129-10 En exercice : 29 Ï Présents :25 | Pouvoirs:3 | Votants:28 | Pour:28 Contre : 0 Abstention : 0

Magali MARTY-ROYER, Vice-présidente, donne lecture du rapport suivant :

EXPOSÉ :

L'entreprise

La société SONOPOL est une SAS implantée rue Le Clos Habert - ZI Sud à Vendôme. L'entreprise est spécialisée dans le traitement de surface des métaux par thermo-laquage. Créée en 1969 à Vendôme, la société SONOPOL est issue de la société SA MAGNIEZ créée en 1919 par Marceau MAGNIEZ, arrière-grand-père de Jean-Christophe MAGNIEZ dirigeant aujourd'hui SONOPOL. La société compte 42 salariés et développe un chiffre d'affaires supérieur à cinq millions d'euros.

Le projet

La société SONOPOL traitait de nombreuses pièces mais de dimensions réduites. Jean-Christophe MAGNIEZ a créé en 2014 à Saint-Amand-Longpré, la société SONOLAQUE qui intervient sur les pièces de grande dimension sur le marché du thermo-laquage. Elle est dirigée par Maxence MAGNIEZ, 5ème génération de la famille.

Pour rationaliser le fonctionnement et la performance globale des deux unités sœurs, SONOPOL et SONOLAQUE, Jean-Christophe MAGNIEZ a décidé de procéder à une fusion acquisition de SONOLAQUE dans SONOPOL qui porte donc l'intégralité du projet.

Le site SONOPOL de Vendôme dont il est propriétaire et offrant les capacités d'intégration de SONOLAQUE a également été retenu pour le transfert physique des activités et personnels. L'investissement est estimé proche de 1 000 000 d'euros comprenant les volets investissements matériels dans de nouveaux équipements modernes et plus adaptés aux exigences environnementales dont un « évaporateur sous vide pour le recyclage des effluents » et des investissements de réadaptation des locaux. Cette dernière enveloppe d’investissements immobiliers est estimée à 190 000 euros. Les emplois de SONOLAQUE sont intégralement repris dans SONOPOL.

1219Procès-verbal - Bureau Communautaire du lundi 29 janvier 2024

Aide économique

Pour accompagner ce programme, l'entreprise sollicite le plan d'aide économique de la Communauté. Selon les données du projet, l’aide de Territoires vendômois pourrait se porter à 28 500 euros. L'entreprise a également sollicité la région Centre-Val de Loire qui pourrait accompagner le volet investissement matériel et l'Agence de l'eau au titre du recyclage des effluents.

VISAS :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-10 ; Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;

Vu la délibération du conseil de communauté n° TVD20200716-10 du 16 juillet 2020 portant délégation d’attributions au bureau communautaire et l'autorisant notamment à décider des subventions de fonctionnement ou d'investissement à accorder aux structures de droit privé et aux établissements publics de coopération culturelle dans la limite des crédits budgétaires, et signer les conventions fixant les modalités de ces financements.

PROPOSITION :

Il vous est proposé :

-_ d'approuver le principe de l'aide de 28 500 euros à la société SONOPOL pour son projet de développement à Vendôme ;

- d'autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à l'attractivité économique à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

DÉCISION :

Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 5211-10, L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le bureau communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,

après en avoir délibéré,

Le bureau communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.

11. ENFANCE / JEUNESSE : Convention de prestations de service avec le SIVOS La Ville-aux-Clercs, Romilly-du-Perche, Chauvigny-du-Perche

Délibération Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote : n° TVB20240129-11 Enexercice:29 | Présents:25 | Pouvoirs:3 | Votants:28 | Pour:28 Contre : 0 Abstention : 0

Sam BA, Vice-président, donne lecture du rapport suivant :

EXPOSÉ :

Depuis le 1°" janvier 2021, le Syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) La Ville-aux-Clercs, Romilly-du-Perche, Chauvigny-du-Perche, gère par délégation de Territoires vendômois, un Accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) à La Ville-aux-Clercs sur le temps extrascolaire.

Cette délégation effectuée dans le cadre d'une convention de prestations de service autorisée par l’article L. 5216-7-1 du code général des collectivités territoriales contribue au maillage de proximité des accueils collectifs de mineurs sur le territoire de la communauté d'agglomération et répond aux besoins de la population.

Cette convention arrivant à expiration, il est proposé de la renouveler dans des termes et pour une durée similaires, à savoir, un an renouvelable deux fois, à partir du 1€' janvier 2024.

VISAS :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-10 ; Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;

Vu la délibération du conseil de communauté n° TVD20200716-10 du 16 juillet 2020 portant délégations d'attributions au bureau communautaire, et l'autorisant notamment à conclure, réviser et résilier, toute convention relative aux prestations assurées par la Communauté ou bénéficiant à la Communauté, à titre gracieux ou onéreux avec tout co-contractant public.

13/19Procès-verbal - Bureau Communautaire du lundi 29 janvier 2024

PROPOSITION :

Il vous est proposé :

-_ d'approuver les termes de la convention de prestations de service ci-jointe avec le SIVOS La Ville-aux-Clercs, Romilly-du-Perche, Chauvigny-du-Perche pour l'exploitation d'un accueil de loisirs sans hébergement situé sur le territoire de la commune de La Ville-aux-Clercs ;

-__ d'autoriser le président ou le vice-président délégué à l'enfance et à la jeunesse à signer ladite convention et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente décision

DÉCISION :

Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 5211-10, L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le bureau communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,

après en avoir délibéré,

Le bureau communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.

Convention de prestation de services entre la communauté

d'agglomération Territoires vendômois et le SIVOS La Ville-aux-Clercs,

Romilly-du-perche, Chauvigny-du-Perche

ENTRE :

La communauté d'agglomération Territoires vendômois, représentée par Sam Ba, vice-président délégué à la petite

enfance et à l'enfance jeunesse, agissant au nom de ladite communauté en vertu d’une décision du bureau

communautaire du ;

d'une part, ci-après dénommé « l’agglomération » ;

ET

Le SIVOS La Ville-aux-Clercs, Romilly-du-perche, Chauvigny-du-Perche représenté par Fanny Scoccimarro présidente,

agissant au nom du SIVOS, en vertu d’une délibération du conseil du SIVOS du d'autre part, ci-après dénommé « le prestataire »

PREAMBULE

Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2016-12-19-003 du 19 décembre 2016 portant création d’un nouvel établissement public de

coopération intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion des communautés de communes du Pays de Vendôme, du Vendômois rural, de Beauce et Gâtine et de Vallées Loir et Braye ;

Vu l’article L. 5216-7-1 du code général des collectivités territoriales autorisant une communauté d'agglomération à

confier par convention à une commune membre ou leurs groupements la gestion d’un service relevant de ses

attributions ;

Vu les statuts de la communauté d'agglomération Territoires vendômois qui fixent notamment le champ de

compétence de la communauté en matière d'enfance et jeunesse ;

Vu la délibération du conseil de communauté n° TV-D-111217-26 du 11 décembre 2017 portant modification des statuts de

la communauté d'agglomération en matière de Petite enfance, enfance et jeunesse ;

Vu la délibération du conseil de communauté portant délégations d’attributions au bureau communautaire pour,

notamment, conclure, réviser et résilier, toute convention relative aux prestations assurées par la communauté ou

bénéficiant à la communauté, à titre gracieux où onéreux avec tout co-contractant public ;

Vu l'arrêté n° TVSG20221025-13 du 25 octobre 2022 portant délégation de fonction et de signature à Sam BA,

vice-président délégué à l’enfance et jeunesse

Considérant que le SIVOS La-Ville-aux-Clercs, Romilly du perche, Chauvigny-du-Perche dispose des moyens humains et

matériels nécessaires à la réalisation d'activités d'accueil de loisirs sur le temps extrascolaire.

14/19Procès-verbal - Bureau Communautaire du lundi 29 janvier 2024

DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Chapitre 1 : Dispositions

Article 1.1 : objet

L'agglomération, dans le cadre de sa compétence Enfance jeunesse, confie au prestataire la mission d'organiser un accueil de loisirs sur le temps extrascolaire, sur le territoire de la commune de La Ville-aux-Clercs

Article 1.2 : durée

La présente convention a une durée de validité d’un an à partir du 1° Janvier 2024. Elle est renouvelable deux fois par tacite reconduction.

Chapitre 2 : Modalités de facturation des prestations, d’encaissement et de reversement

Article 2.1 : Principe

Les prestations sont facturées à partir du coût de fonctionnement constaté par l’agglomération, multiplié par le

quotient du nombre jours/enfants relevant de l'accueil d'enfants domiciliés au sein de Territoires vendômois, sur le

nombre de jours/enfant global accueilli au sein de l’ALSH

Article 2.2 : détermination du coût de fonctionnement annuel

Le coût de fonctionnement résulte de la soustraction des recettes liées à l’exploitation de l’ALSH aux dépenses liées à l’exercice de la mission.

Les recettes prises en compte sont

- les redevances perçues auprès des usagers pour l'exercice de la mission confiée au prestataire

- les financements versés par les autres partenaires publics du SIVOS pour l'exercice de la mission, et en

particulier la Caisse d’Allocation Familiales du Loir-et-Cher, étant entendu que la recherche active de ces

financements fait partie des missions confiées au prestataire

Les dépenses prises en compte pour la mission sont :

- les dépenses de personnel nécessaires à la prestation demandée

- les charges de fonctionnement nécessaires à la mise en œuvre du service, incluant les dépenses liées au bâtiment

calculées au prorata de la surface et de la durée liées à l'exploitation de l’ALSH sur le temps extrascolaire, par rapport à l’ensemble de l’utilisation des locaux considérés

- les dépenses d'investissement réalisées au sein des locaux servant à l’accueil de loisirs sur le temps extrascolaire,

calculées au prorata de la surface et de la durée de cette utilisation au sein des locaux considérés, et sur la base d’un

accord préalable donné avant le début des travaux par la communauté d'agglomération.

Le quotient du nombre jours/enfants relevant de l'accueil d'enfants domiciliés au sein de Territoires vendômois, sur le

nombre de jours/enfants global de l’ALSH, est déterminé pour chacune des périodes faisant l’objet d’une demande de

remboursement (voir article 2.3)

Article 2.3 : échéancier de remboursement

La prestation sera remboursée par Territoires vendômois sur présentation d’un titre de recettes du SIVOS La-Ville-aux-

Clercs, Romilly-du-Perche, Chauvigny-du-Perche établi sur la base d’un décompte visé par la communauté

d'agglomération récapitulant le coût de fonctionnement à la charge du SIVOS pour chacune des périodes suivantes :

-entre le 1 Janvier et le 31 Mai 2024

-entre le 1° Juin 2024 et le 30 Novembre 2024

-entre le 1° Décembre 2024 et le 31 Mai 2025

-entre le 1 Juin 2025 et le 30 Novembre 2025

-entre le 1° Décembre 2025 et le 31 Mai 2026

-entre le 1° Juin 2026 et le 31 Décembre 2026

Article 2.4 Bilan d'activités

Le prestataire remet chaque année au mois de Janvier à l’agglomération le bilan d'activité de l’ALSH de l’année

précédente précisant le nombre de journées/enfant réalisé au sein de l’ALSH ainsi que la localisation par commune

des enfants accueillis

15/19Procès-verbal - Bureau Communautaire du lundi 29 janvier 2024

Chapitre 3 : litiges

En cas de contestation sur l'interprétation ou l'application de la présente convention les parties s'engagent,

préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation. Si dans le délai d’un

mois à compter de l'envoi, par lettre recommandée avec avis de réception, à l'une des deux parties des motifs de la

contestation aucun accord n'est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le tribunal territorialement compétent de

l'objet de leur litige.

Chapitre 4 : élection de domicile

Pour l’exécution des présentes et leurs suites, les parties font élection de domicile :

- le SIVOS de La-Ville-aux-Clercs, Romilly-du-Perche, Chauvigny-du-Perche en son siège social,

- l'agglomération Territoires vendômois, en son siège social.

Fait à Vendôme, le

Pour la communauté d'agglomération Pour le SIVOS

Territoires vendômois La Présidente, Le Vice-président délégué

A la petite enfance et à l’enfance jeunesse,

Sam Ba Fanny Scoccimarro

12. FACIL - Fonds d'aides communautaire aux investissements locaux: Octroi de l'aide à la commune de Terna

Délibération Nombre de membres au moment du vote Résultat du vote : n° TVB20240129-12 Enexercice: 29 | Présents:25 | Pouvoirs:3 | Votants:28 | Pour:28 Contre : 0 Abstention : 0

Nicole JEANTHEAU, Vice-présidente, donne lecture du rapport suivant :

EXPOSÉ :

L'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales en son point VI dispose qu'afin de

financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre une communauté d'agglomération et les communes membres. Il précise que le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.

Le conseil communautaire, lors de sa séance du 9 avril 2018, a institué le fonds d'aides communautaire aux initiatives locales (FACIL). Il en a adopté le règlement et le projet de convention type, a décidé de la constitution et de la composition du comité d'engagement en charge d'étudier les demandes et de rendre des avis sur les demandes, choisi de confier au bureau communautaire le pouvoir de déterminer la valeur de l’aide apportée à une commune maître d'ouvrage, d'établir, de conclure une convention avec ladite commune et d'autoriser le président à procéder à sa signature.

Lors de sa séance du 1° avril 2019, le conseil a ajusté le règlement des aides, rendant éligibles, au stade de la présentation des projets et dans la limite de 10 % des dépenses totales éligibles, les travaux effectués en régie ainsi que les dépenses imprévues et, dans la limite de 10 % des dépenses éligibles, des travaux de voirie et réseaux divers annexes et liées à des dépenses, par nature, pleinement éligibles.

Le 28 juin 2021, le conseil a réajusté le règlement, rendant éligibles les travaux de remplacement des luminaires d'éclairage public qui permettent des économies d'énergie ; la création de points lumineux en vue d'améliorer la sécurité des déplacements doux et les travaux de mise aux normes des poteaux incendie ou dispositifs alternatifs visant le même objet.

Enfin, lors de sa séance du 9 octobre 2028, le conseil a modifié le règlement en vue d'étendre le champ d'éligibilité des projets communaux et de simplifier le dispositif en adoptant un taux unique maximum de 20 % pour l'ensemble des projets retenus.

16/19Procès-verbal - Bureau Communautaire du lundi 29 janvier 2024

Lors de sa séance du 3 avril 2023 (vote du budget 2023), le Conseil communautaire a décidé de doter le fonds d'aides communautaire aux investissements locaux d'une valeur de 250 000 euros au titre de l'exercice 2023.

Au cours de l'année 2023, 39 dossiers ont été déposés pour un montant total d'aide de

236 640 euros HT. Le comité d'engagement s’est réuni le 28 novembre 2023 et a exprimé son avis sur l'ensemble des dossiers reçus.

Lors de sa séance du 13 décembre 2023, le bureau communautaire a décidé l'octroi des aides à 37 communes.

En complément, il convient aujourd'hui que le bureau se prononce sur l'octroi de l'aide à la commune de Ternay, synthétisée dans le tableau ci-dessous.

Rénovation des bâtiments de

5 |TERNAY |l'aire de loisirs et de la salle| 44435,64| 32 417,86 6480| 146% 20,0 % des associations

VISAS :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-10 ; Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;

Vu la délibération du conseil de communauté n° TVD20200716-10 du 16 juillet 2020 portant délégation d'attributions au bureau communautaire et notamment d'attribuer des aides du Fonds d'aides communautaire aux investissements locaux (FACIL) : déterminer la valeur de l'aide apportée à une commune maître d'ouvrage, établir, conclure une convention avec ladite commune et autoriser le président à procéder à sa signature ;

Vu la réunion du comité d'engagement du 28 novembre 20238.

PROPOSITION :

Il vous est proposé :

-_ d'accorder l'aide FACIL 2023 à la commune de Ternay, synthétisée dans le tableau ci-dessus ;

-_ d'approuver les termes de la convention avec la commune de Ternay, qui devra la faire approuver par son conseil municipal ;

- d'autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer ladite convention et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

DÉCISION :

Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 5211-10, L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le bureau communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,

après en avoir délibéré,

Le bureau communautaire, à l'unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.

Convention et rapport du comité d'engagement du 28 novembre 2023 présenté en annexe.

17/19Procès-verbal - Bureau Communautaire du lundi 29 janvier 2024

13. HABITAT : Demande de financement au titre du dispositif MaPrimeRenov' Délibération Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote : n° TVB20240129-13 Enexercice:29 | Présents:25 | Pouvoirs:3 | Votants:28 | Pour:28 Contre : 0 Abstention : O

Nicolas HASLÉ, Vice-président, donne lecture du rapport suivant :

EXPOSÉ :

Par délibération n° TVD20220926-55 du 26 septembre 2022, le conseil communautaire a décidé la mise en œuvre du dispositif MaPrimRénov’ sur son territoire afin d'accompagner financièrement la réalisation de travaux de rénovation énergétique des logements des propriétaires occupants, modestes et très modestes.

Considérant les demandes de financement au titre de ce dispositif pour des travaux de rénovation énergétique.

VISAS :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-10 ; Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;

Vu la délibération du conseil de communauté n° TVD20220926-55 du 26 septembre 2022 portant délégations d'attributions au bureau communautaire, et l'autorisant notamment à approuver le règlement d'attribution des aides qui précisera les modalités d'attribution et de versement des aides de la communauté d'agglomération Territoires vendômois aux bénéficiaires du programme MaPrimeRénov' ;

PROPOSITION :

Il vous est proposé :

-_ d'accorder, au titre du dispositif MaPrimeRénov’, les aides suivantes :

Coût total des | Somme

Nom et adresse des demandeurs Objet de la demande de financement travaux TTC proposée en euros en euros

-__ diagnostic de performance énergétique 150

Y:D. - menuiseries extérieures

à Savigny-sur-Braye - ventilation 4771435 1 000 - _ isolations combles et intérieure murs

- menuiseries extérieures

- diagnostic de performance énergétique 150

L-L. G. ue je Monsieur F. M -__ remplacement menuiseries extérieures

= A2 Ft lporte d’entrée/châssis de toit à Azé - isolation rampants et mur par l'intérieur 89164529 1 909 -__ rénovation couverture

-_ diagnostic de performance énergétique 150

J-L.etS. P.

à Saint-Ouen - isolation thermique par l'extérieur - isolation des combles son seax 1,909

-__ diagnostic de performance énergétique 150

V.R. . Là à Vendôme - isolation extérieure des murs

- menuiseries extérieures 39 462,85 1 000 - isolation thermique par l'extérieur

- d'autoriser le président ou le vice-président délégué à l'habitat à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

18/19DÉCISION :

Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 5211-10,

Procès-verbal - Bureau Communautaire du lundi 29 janvier 2024

L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent

que le bureau communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,

après en avoir délibéré,

Le bureau communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.

14. INFORMATION : Eau et assainissement - Stratégie 2024-2028

Le secrétaire de séance, Le Président,

RILLARD

Fin de la séance à 20h05.

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