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Ordre du Jour - Ordre du jour conseil municipal du 06 07 2021
Document publié le Mardi 6 juillet 2021 par la commune de Jarville-la-Malgrange.
Lien du pdf (Ordre du Jour - Ordre du jour conseil municipal du 06 07 2021)
Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Assurance,
Jarville la eZ
République Française
Ville de
Jarville-la-Malgrange
Réunion du Conseil Municipal
ORDRE DU JOUR
MARDI 6 JUILLET 2021 A 19 H00
A l’espace Françoise Chemardin
La séance du Conseil Municipal sera diffusée sur le site internet de la Ville et les réseaux sociaux.
L’accès à l’espace Françoise Chemardin sera limité pour le public
à un maximum de 10 personnes DIFFUSION DU CONSEIL MUNICIPAL SUR INTERNET
INFORMATIONS CNIL
Conformément à la réglementation européenne en vigueur, l’enregistrement vidéo des séances du conseil constitue un traitement, déclaré à la CNIL par inscription au registre des traitements de la commune. Ce traitement est placé sous la responsabilité du maire. Il a pour base légale l'intérêt public.
Toute personne peut s’opposer à la diffusion des images la concernant sur Internet.
L'intérêt légitime de la personne et l'intérêt public seront alors mis en balance pour déterminer la conduite à tenir.
Pour toute question sur ce traitement, merci de vous rapprocher de la déléguée à la protection des données de la Ville :
par tél au 03 57 80 06 57
ou par mail à cnil@grandnancy.eu
(coordonnées figurant sur le site internet de la ville). Jarville RO
iU
obligatoire
de déplacement
Jarville ”
D E P A R T E M E N T D E M E U R T H E - E T - M O S E L L E
Jarville-la-Malgrange, le 30 juin 2021
Mesdames et Messieurs
Les Membres du Conseil Municipal
DIRECTION DES ASSEMBLEES
Nos Réf. : VM/VB/21
Affaire suivie par Virginie BRUNGARD
03.83.15.84.31
OBJET : Réunion du Conseil Municipal
Madame, Monsieur,
J'ai l'honneur de vous inviter à la réunion du Conseil Municipal qui se tiendra le :
MARDI 6 JUILLET 2021 A 19 H 00
A L’ESPACE F RANÇOISE C HEMARDIN
Port du masque obligatoire
L’accès à l’espace Françoise Chemardin sera limité pour le public à un maximum de 10 personnes La séance du Conseil Municipal sera diffusée sur le site internet de la Ville et les réseaux sociaux.
ORDRE DU JOUR
Désignation du secrétaire de séance ;
Propositions de délibérations :
RAPPORTEUR : Monsieur MATHERON, Maire
1° - Fonction publique
Refonte du régime indemnitaire des agents communaux
RAPPORTEUR : Monsieur GIACOMETTI, Adjoint
2° - Fonction publique
Actualisation des Autorisations Spéciales d’Absence (ASA)
RAPPORTEUR : Monsieur MATHERON, Maire
3° - Institutions et vie politique
Frais de mandat spéciaux et prise en charge des frais de déplacement
Espace Communal Foch - BP 76 - 21, rue Foch - 54140 Jarville-la-Malgrange
Tél : 03.83.15.84.00
Mail : contact@jarville-la-malgrange.fr | Site Internet : http://www.jarville-la-malgrange.fr municipal
agents en période de
RAPPORTEUR : Monsieur ANCEAUX, Premier Adjoint
4° - Statut de l’élu local et du personnel municipal
Moyens mis à la disposition
RAPPORTEUR : Monsieur GIACOMETTI, Adjoint
5° - Fonction publique
Charte inter-collectivité pour l’accompagnement des agents en période de
préparation au reclassement
6° - Mandat d’habilitation au Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle
Contrat de groupe assurance santé
7° - Fonction publique
Collaborateur occasionnel – bénévole du service public
8° - Fonction publique
Adaptation du tableau des emplois
Comptant sur votre présence, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
LE MAIRE
Vincent MATHERON Jarville la eZ
Fonction Publique
aintien des primes et
professionnelle des
PROJET N°1
FONCTION PUBLIQUE
REFONTE DU REGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS COMMUNAUX
RAPPORTEUR : Monsieur MATHERON, Maire
♦ Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20,
♦ Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87, 88 et 136,
♦ Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,
♦ Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 fixant les dispositions relatives au maintien des primes et indemnités aux agents de l’Etat dans certaines situations de congés,
♦ Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat,
♦ Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
♦ Vu l’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux,
♦ Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs des administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux,
♦ Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application au interministériel des attachés d’administration de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux,
♦ Vu l’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents sociaux,
♦ Vu l’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles,
♦ Vu l’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives,
♦ Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs des administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives, nodalités de règlements des frais
ir horaires pour travaux
let 2001 et le décret xent les
♦ Vu l’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints territoriaux d’animation,
♦ Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs des administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les animateurs territoriaux,
♦ Vu l’arrêté du 26 décembre 2017 pris pour l’application au corps des ingénieurs des travaux publics de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les ingénieurs,
♦ Vu l’arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l’application au corps des adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les techniciens,
♦ Vu l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application au corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents de maitrise et adjoints techniques,
♦ Vu l’arrêté du 17 décembre 2018 pris pour l’application au corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux des jeunes sourds et de l’institut national des jeunes aveugles des dispositions du décret n°2014- 513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les éducateurs de jeunes enfants,
♦ Vu l’arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l’application au corps des infirmiers civils de soins généraux et spécialisés de la défense des dispositions du décret du 27 février 2020 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les Puéricultrices,
♦ Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des assistants de service social des administrations de l’Etat des dispositions du décret du 27 février 2020 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les assistants socio-éducatifs
♦ Vu le décret n° 88-631 du 6 mai 1988 relatif à l’attribution d’une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités locales.
♦ Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales,
♦ Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
♦ Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 et le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 qui fixent les conditions et modalités d’organisation des astreintes et à des permanences pour les cadres d’emplois concernés.
♦ Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat (primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP).
Vu l’avis favorable du comité technique date du 29 juin 2021, demnitaire, le décret n°2014-513 du 20 mai
modalités
ature.
EXPOSE DES MOTIFS :
Le Régime Indemnitaire se définit comme un complément de rémunération. Les avantages consentis au titre du Régime indemnitaire ont un caractère facultatif, qui découle de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 et du décret n°91-875 du 6 septembre 1991.
Dans une perspective de simplification du paysage indemnitaire, le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 a instauré un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) pour la Fonction Publique d’Etat. Par délibération du 30 mars 2017 le Conseil Municipal a instauré sa mise en œuvre au 1 er avril 2017.
Cependant, lors de sa mise en place, des décrets de transposition n’étant pas encore parus, certaines filières et cadres d’emplois n’ont pu être intégrés à ce régime indemnitaire. La parution de nouveaux décrets de transposition rendent désormais éligibles au RIFSEEP les cadres d’emplois suivants : Ingénieurs, Techniciens, Éducateurs de Jeunes Enfants, Assistants Territoriaux Socio-éducatifs, Puéricultrices cadres de santé, Auxiliaires de Puériculture.
Dans le but de motiver et responsabiliser les agents à tous les échelons, de nouvelles modalités d’application du RIFSEEP ont été définies dans le cadre d’une refonte du Régime Indemnitaire. La part IFSE a été définie à partir d’une nouvelle cotation de l’ensemble des postes de la Collectivité, répartissant désormais chaque emploi dans un groupe de fonctions relatif aux spécificités du poste ainsi qu’à une prise en compte de l’expérience professionnelle de l’agent. La part CIA, liée à la manière de servir et à l’engagement professionnel de l’agent ainsi qu’au niveau d’atteinte d’objectifs déterminés, ne sera plus versée mensuellement mais annuellement. Les montants de ces deux parts ont été réévalués, dans le respect des plafonds légaux, afin de s’inscrire dans une nouvelle démarche managériale. Ne répondant pas à cette démarche, la prime de fin d’année est supprimée.
CONDITIONS GENERALES D’APPLICATION DU DISPOSITIF INDEMNITAIRE
Ce régime indemnitaire est transposé à la fonction publique territoriale et à vocation à se substituer aux autres régimes indemnitaires de même nature.
Les modalités de sa mise en œuvre dans la fonction publique s’inscrivent dans le respect de grands principes juridiques :
- Principe de légalité
- Principe de parité
- Principe d’égalité
- Principe de libre administration
Les agents de la filière Police Municipale (des Catégories A, B et C) ne sont pas concernés par le RIFSEEP car il n’y a pas de correspondance de grade avec la fonction publique d’État. Ainsi, les primes et indemnités relatives au dispositif indemnitaire de ces agents sont maintenues selon les dispositions suivantes :
– Indemnité Spéciale de Fonctions (ISF)
Est instituée, au bénéfice des agents de police municipale, une indemnité spéciale de fonctions dans les conditions prévues par le décret n° 97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d’emplois des agents de police municipale.
– Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT)
Est instituée au bénéfice des agents de police municipale, une indemnité d’administration et de technicité en fonction des montants de référence annuels prévus par un arrêté ministériel du 14 janvier 2002 et conformément au décret n°2002-61 susvisé et au décret n°97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des agents de police municipale. Cette indemnité pourra être suspendue ou modulée selon les dispositions particulières prévues à l’article 29 sans pouvoir excéder 8 fois le montant de référence annuel du grade de l’agent. services
Ju de jury
ELEMENTS COMPLEMENTAIRES DE REMUNERATION CUMULABLES AVEC LE RIFSEEP :
• la nouvelle bonification indiciaire (NBI) ;
• l’indemnité de responsabilité du directeur général des services ;
• l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées ;
• les frais de représentation des emplois fonctionnels ;
• les dispositifs d’intéressement collectif ;
• les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (indemnité compensatrice, indemnité différentielle, supplément familial de traitement, GIPA, etc.) ;
• les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, indemnités d’intervention, de permanence, travail de nuit, travail du dimanche et jours fériés, indemnité forfaitaire complémentaire pour élections, etc.) ;
• les indemnités d’enseignement ou de jury.
PRIMES SPECIFIQUES CUMULABLES AVEC LE RIFSEEP :
– Prime de responsabilité des emplois administratifs de direction
Est instituée, au bénéfice du directeur général des services, une prime de responsabilité selon les conditions et modalités prévues par le décret n°88-631 du 6 mai 1988 relatif à l’attribution d’une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités locales. Cette prime pourra être suspendue ou modulée selon les dispositions particulières prévues à l’article 29 sans pouvoir excéder 15 % du traitement brut de l’agent.
– Indemnités forfaitaires complémentaires pour élections
Est instituée, au bénéfice des agents territoriaux de catégorie A, une indemnité forfaitaire complémentaire pour élections, versée à l’occasion de travaux supplémentaires effectués dans le cadre de l’organisation de scrutins.
Le montant de référence servant au calcul du crédit global affecté à cette indemnité sera l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) annuelle des attachés 2ème catégorie, affectée d’un coefficient de 8.
Le montant des attributions individuelles sera fixé par l’autorité territoriale au prorata des heures effectuées et en fonction des responsabilités exercées, sans pouvoir excéder le quart de l’indemnité forfaitaire annuelle des attachés territoriaux.
– Indemnités pour frais de transport des personnes
Dans les conditions prévues par le décret n°2001-654, est instituée, au bénéfice de l’ensemble des agents territoriaux effectuant, dans le cadre de leurs missions et selon les nécessités de service, un déplacement hors ou à l’intérieur du territoire de leur résidence administrative, une indemnité pour frais de transport des personnes.
– Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)
• Filière administrative :
Dans les conditions prévues par le décret n°2002-60 susvisé, les adjoints administratifs et rédacteurs pourront percevoir des indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
• Filière technique :
Dans les conditions prévues par le décret n° 2002-60 susvisé, les adjoints techniques, agents de maîtrise et techniciens pourront percevoir des indemnités horaires pour travaux supplémentaires. s activités
• Filière police municipale :
Dans les conditions prévues par le décret n° 2002-60 susvisé, les agents de police municipale et chef de police municipale pourront percevoir des indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
• Filière animation :
Dans les conditions prévues par le décret n° 2002-60 susvisé, les adjoints d’animation et les animateurs pourront percevoir des indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
• Filière sportive :
Dans les conditions prévues par le décret n° 2002-60 susvisé, les opérateurs et éducateur des activités physiques et sportives pourront percevoir des indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
• Filière sanitaire et sociale :
Dans les conditions prévues par le décret n° 2002-60 susvisé, les agents sociaux, les agents spécialisés des écoles maternelles, les auxiliaires de puériculture, les éducateurs de jeunes enfants et les assistants socio- éducatifs pourront percevoir des indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
– Indemnité d’astreinte et de permanence
Les agents relevant de la filière Police Municipale et Technique peuvent percevoir des Indemnités d’astreinte et de permanence dans les conditions prévues par le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 et le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 conformément à la délibération du 21 novembre 2005 qui fixe les cas où il est possible de recourir à des astreintes et à des permanences, les modalités de leur organisation et les cadres d’emplois concernés.
Article 1 : Le principe du versement du RIFSEEP
Le RIFSEEP comprend deux parts qui peuvent être cumulatives mais différentes dans leur objet :
• L’Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)
L’Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE), part fixe versée mensuellement, valorise l’exercice des fonctions de l’agent. Cette indemnité repose, d’une part, sur le niveau de cotation du poste de l’agent suivant les spécificités du poste et critères professionnels ou sujétions particulières, et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle de l’agent.
Chaque poste de la collectivité est coté suivant les spécificités du poste, critères professionnels et sujétions particulières :
Critère 1 Critère 2 Critère 3
Fonctions d’encadrement, de
coordination, de pilotage ou de
conception
Technicité, expertise, expérience
ou nécessaire à l’exercice des
fonctions
Sujétions particulières ou degré
d’exposition du poste au regard
de son environnement
professionnel
Connaissance (de niveau
élémentaire à expertise)
Vigilance
Responsabilité d’encadrement Complexité Risques d’accidents
Niveau d’encadrement dans la
hiérarchie
Niveau de qualification Risques maladies
Responsabilité de coordination Temps d’adaptation Valeur du matériel utilisé
Responsabilité de projet ou Difficulté (exécution ou Responsabilité pour la sécurité mission
d’opération interprétation) d’autrui
Responsabilité de formation
d’autrui
Autonomie Valeur des dommages
Ampleur du champ d’action (en
nombre de missions, en valeur
Initiative Responsabilité financière
Diversité des taches, des dossiers
ou des projets
Efforts physiques
Simultanéité des taches, des
dossiers ou des projets
Tension mentale ou nerveuse
Influence et motivation d’autrui Confidentialité
Diversité des domaines de
compétences
Relations internes
Relations externes
Facteurs de perturbation
Au regard de ces critères, l’ensemble des postes inscrits au Tableau des emplois de la Collectivité ont été cotés (Cf. annexe) et répartis par groupe de fonctions dans les plafonds annuels suivants, le montant total annuel maximum (IFSE + CIA) respectant le plafond légal maximum autorisé.
Groupe de
Fonction Attachés / Ingénieurs
Montant annuel
maximum
(Plafonds) IFSE
Montant annuel
maximum
(Plafonds) CIA
Total
Montant
annuel
maximum
IFSE + CIA
A1 Directeur Général des Services 29 820 € 12 780 € 42 600 €
A2 Directrices / Directeurs 26 460 € 11 340 € 37 800 €
A3 Responsables de Service 21 000 € 9 000 € 30 000 €
A4 Chargé-es de mission 16 800€ 7 200 € 24 000 €
Groupe de
Fonction Puéricultrices / Assistants Socio-Educatifs
Montant annuel
maximum
(Plafonds) IFSE
Montant annuel
maximum
(Plafonds) CIA
Total
Montant
annuel
maximum
IFSE + CIA
Aa1 Directeur / Directrice de structure 11 700 € 6 300 € 18 000 € L’Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) valorise également l’expérience professionnelle de chaque agent suivant les critères suivants :
• parcours professionnel de l’agent avant l’entrée sur son poste ;
• capacité à exploiter l’expérience professionnelle acquise ;
• connaissance interne et externe de l’environnement de travail de l’agent ;
• approfondissement des savoirs, montée en compétences de l’agent ;
• conduite de projets ;
• exercice de missions de tutorat ;
• formations suivies et conditions d’acquisition d’expérience
Groupe de
Fonction Educateurs de Jeunes Enfants
Montant annuel
maximum
(Plafonds) IFSE
Montant annuel
maximum
(Plafonds) CIA
Total
Montant
annuel
maximum
IFSE + CIA
Ab1 Directeur / Directrice Adjointe de structure 10 192 € 4 368 € 14 560 €
Groupe de
Fonction
Rédacteurs / Educateurs des APS / Animateurs /
Techniciens
Montant annuel
maximum
(Plafonds) IFSE
Montant annuel
maximum
(Plafonds) CIA
Total
Montant
annuel
maximum
IFSE + CIA
B1 Responsable de service ou de structure 12 909 € 6 951 € 19 860 €
B2 Poste de coordinateur 11 830 € 6 370 € 18 200 €
B3 Poste d’instruction avec expertise, animation 10 820 € 5825 € 16 645 €
Groupe de
Fonction
Adjoints administratifs / Adjoints Techniques /
Agents de Maitrise / Agents Sociaux, ATSEM /
Adjoints d'Animation / Opérateurs des APS,
Auxiliaire de Puériculture / Agents sur tous ces
cadres emplois logés
Montant annuel
maximum
(Plafonds) IFSE
Montant annuel
maximum
(Plafonds) CIA
Total
Montant
annuel
maximum
IFSE + CIA
C1
Chef d’équipe / gestionnaire comptable,
assistante administrative, agent d’état civil,
chargé de communication / évènementiel
8 190 € 4 410 € 12 600 €
C2 Agent d’exécution, agent d’accueil et toutes les autres qui ne sont pas dans le groupe 1 7 800 € 4 200 € 12 000 € I
I
I
I
I
I
HT
iche de
LIT
Part « IFSE Régie »
Les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels, responsables d’une régie de recettes et d’avance sont bénéficiaires de la part « IFSE Régie ». Les montants de cette part correspondant aux montants précisés dans l’arrêté ministériel du 3 septembre 2001 concernant l’indemnité de responsabilité de régies sont repris ci-dessous :
RÉGISSEUR
D'AVANCES
RÉGISSEUR DE
RECETTES
RÉGISSEUR
D'AVANCES
et de recettes
MONTANT du
cautionnement (en
euros)
MONTANT annuel de la part IFSE
régie
(en euros)
Montant
maximum de
l'avance pouvant
être consentie
Montant moyen des
recettes encaissées
mensuellement
Montant total du
maximum de
l'avance et du
montant moyen
des recettes
effectuées
mensuellement
Montants à définir pouvant être
plus élevés que ceux prévus dans
les textes antérieurs dans le
respect du plafond règlementaire
prévu pour la part fonctions du
groupe d’appartenance de l’agent
régisseur
Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 2 440 - 110 minimum
De 1 221 à 3 000 De 1 221 à 3 000 De 2 441 à 3 000 300 110 minimum
De 3 001 à 4 600 De 3 001 à 4 600 De 3 000 à 4 600 460 120 minimum
De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 760 140 minimum
De7601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 1 220 160 minimum
De 12 200 à 18 000 De 12 201 à 18 000 De 12 201à 18 000 1 800 200 minimum
De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 3 800 320 minimum
De 38 001 à 53 000 De 38 001 à 53 000 De 38 001à 53 000 4 600 410 minimum
De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 5 300 550 minimum
De 76 001 à 150
000 De 76 001 à 150 000
De 76 001 à 150
000 6 100 640 minimum
De 150 001 à 300
000 De 150 001 à 300 000
De 150 001 à 300
000 6 900 690 minimum
De 300 001 à 760
000 De 300 001 à 760 000
De 300 001 à 760
000 7 600 820 minimum
De 760 001 à 1 500
000
De 760 001 à 1 500
000
De 760 001 à 1 500
000 8 800 1 050 minimum
Au-delà de 1 500
000 Au-delà de 1 500 000
Au-delà de 1 500
000
1 500 par tranche
de
1 500 000
46 par tranche de
1 500 000 minimum
Elle est versée en complément de la part fonction IFSE prévue par le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent régisseur. Elle est versée chaque année, en une fois. Cette part « IFSE Régie » n’est pas soumise aux modulations prévues à l’article 4. Pour les agents, non concernés par le RIFSEEP, l’indemnité de responsabilité de régies est attribuée par une indemnité spécifique conformément à la règlementation.
• Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)
Ce complément Indemnitaire Annuel est versé une seule fois dans l’année. Suivant le grade et les fonctions de l’agent, son montant est lié à la manière de servir et à l’engagement professionnel de l’agent ainsi qu’un niveau d’atteinte de ses objectifs déterminés lors de l’entretien professionnel annuel. rience acquise
fois et fera l’objet d’un arrêté individuel à l’issue
Article 2 – Les Bénéficiaires
Le RIFSEEP est attribué aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, aux agents contractuels de droit public à temps complet ou à temps non complet et à temps partiel.
Pour les agents contractuels, la période de son engagement doit être d’au moins 3 mois pour bénéficier de la part IFSE et d’au moins un an pour bénéficier de la part CIA.
Article 3 – Versements et attribution
• Part IFSE :
Le versement de l’IFSE sera effectué mensuellement et fera l’objet d’un arrêté individuel. Les montants sont proratisés en fonction du temps de travail.
Le montant versé fera l’objet d’un réexamen :
- en cas de changement de fonctions (changement de poste / cadre d’emplois / de groupe de fonction)
- au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de poste au vu de l’expérience acquise par l’agent et identifiée dans le compte rendu d’entretien professionnel
Le principe du réexamen du montant de l’IFSE au regard de l’expérience professionnelle acquise n’implique pas une revalorisation automatique. Ce sont l’élargissement des compétences, l’approfondissement des savoirs et la consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste qui devront primer pour justifier une éventuelle revalorisation.
Cette prise en compte de l’expérience professionnelle acquise au titre de l’IFSE doit être différenciée de l’ancienneté, de la progression automatique de carrière (avancement d’échelon).
• Part CIA :
Le versement du CIA sera effectué annuellement en une fois et fera l’objet d’un arrêté individuel à l’issue de la campagne d’entretien professionnel.
Aucun CIA ne sera versé à un agent ayant eu une sanction disciplinaire dans l’année évaluée.
L’enveloppe du CIA sera discutée chaque année par les instances du dialogue social et votée par
l’assemblée délibérante à l’occasion de l’adoption du budget primitif.
Article 4 – Modalités de maintien ou de modulation
Pour les agents percevant le RIFSEEP :
Maintien de la Part IFSE
Maintien de la part IFSE pour les agents en congé maternité, paternité, d’adoption / accueil, temps partiel thérapeutique, accident de travail reconnu imputable au service et maladie professionnelle. d'absence de l’agent
être
Modulation de la part IFSE
Le premier abattement est en fonction de la durée d’absence de l’agent :
Congé de maladie Incidence sur la part IFSE
De 1 jour à 10 jours inclus Baisse de 10 % de la prime
De 11 jours à 20 jours inclus Baisse de 20 % de la prime
De 21 jours à 30 jours inclus Baisse de 30 % de la prime
A partir du 31 ème jour Baisse de 50 % de la prime
Le deuxième abattement est en fonction du nombre d’arrêts reçus (prise en compte en année glissante) :
• 2 arrêts reçus : abattement complémentaire de 5 %
• Entre 3 et 5 arrêts reçus : abattement complémentaire de 10 %
• Plus de 5 arrêts reçus : abattement complémentaire de 20 %
L’abattement maximal de la part IFSE ne peut dépasser 50 % du montant attribué à l’agent. Un arrêt de prolongation lié au premier arrêt n’est pas comptabilisé comme un deuxième arrêt. L’abattement est réalisé chaque mois dès réalisation de l’arrêté Maladie de l’agent.
Pour les agents ne percevant pas le RIFSEEP :
Par équité et égalité de traitement entre les agents qui perçoivent le RIFSEEP et les agents non concernés par le RIFSEEP, ces principes de modulation s’appliquent de manière identique et dans les mêmes conditions dans la limite de 50 % du montant total de leurs primes perçues mensuellement.
Article 5 – Modalités complémentaires liées à la prise en compte du bien être des agents sur leur poste
• Contrôles médicaux :
- Institution d’un contrôle médical tous les trois arrêts de travail reçus par l’employeur (pour les
arrêts de plus de cinq jours).
- Institution d’un contrôle médical dès réception du 3 ème arrêt de travail d’un même agent. Ce
3 ème arrêt, au cours d’une année glissante, doit être de plus de cinq jours (les deux premiers
arrêts pouvant être inférieurs à cinq jours et non consécutifs).
- L’Autorité Territoriale se réserve le droit de procéder à tout autre contrôle, en dehors de ces
deux cas, si cela est jugé nécessaire. n application des évolutions règlementaires
effets à compter du 1
en cours et
• Entretien de retour aux fonctions
Organisation d’un entretien de retour aux fonctions de l’agent avec le DGS :
- Dès le 4 ème arrêt reçu pour un même agent au cours d’une même année glissante, quel que soit
le nombre de jours des arrêts.
- Dès vingt jours d’absence cumulés, quel que soit le nombre d’arrêts.
Article 6 – Indexation
Les montants du RIFSEEP seront revalorisés automatiquement en application des évolutions règlementaires de la Fonction Publique Territoriale.
Cette refonte du RIFSEEP s’appliquera à compter du 1 er juillet 2021.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
EST INVITE A :
APPROUVER : les intégrations de nouveaux cadres d’emplois désormais éligibles au RIFSEEP.
APPROUVER : le maintien des primes et indemnités applicables aux agents relevant de la filière de la Police Municipale non concernés par le RIFSEEP.
APPROUVER : les modalités d’application du RIFSEEP décrites ci-dessus.
APPROUVER : la cotation des postes jointe en annexe.
APPROUVER : la fin du versement de la prime de fin d’année.
APPROUVER : la revalorisation des primes et indemnités règlementaires composant le Régime Indemnitaire en fonction de l’évolution du point d’indice et de l’évolution
réglementaire.
PRECISER : que ces modalités d’application du RIFSEEP prennent effets à compter du 1 er juillet 2021.
PRECISER : que les crédits correspondants sont inscrits au chapitre 012 des Budgets en cours et suivants. Directeur OMSTS
Hors
RIFSEP
Directrice de la
Citoyenneté
A2
Directrice des
Assemblées
A2
Directrice des Solidarités
et des Familles
A2
Directeur de la Promotion
du Territoire
A2
Directeur du
Management des
Transitions
A2
Directrice des Ressources
et Moyens
A2
DGS
A1
Assistant(e) de gestion
administrative
C1
Agent d’accueil
C2
Assistant(e)de gestion
administrative
C1
Assistant(e) de gestion
administrative des
structures d’accueil
C1
Chargé(e) de
communication
C1
Chargé(e) de la transition
écologique
A4
Contrôleur de gestion
B3
Policier Municipal
Hors
RIFSEP
Agent administratif
d’État Civil
C1
Assistant(e) logistique
Courrier
C2
Chargé(e) de projet
d’animation et de dévelop.
social enfance-jeunesse
B2
Conseiller numérique
B3
Chargé(e) de l’aménagement
et de l’écologie
paysagère
C1
Responsable du service
Finances
Marchés publics
A3
ASVP
C2
Coordinateur(trice)
sport scolaire
B3
Chargée(e) de développement
culturel et attractivité
territorial
A4
Agent technique
espaces verts et serres
municipales
C2
Assistant(e) marchés
publics
Subventions
B3
Responsable du service
vie scolaire
B1
Chargé(e) de projet
événementiel
C1
Chargé(e) de l’urbanisme
et de l’habitat
C1
Assistant(e) ressources
humaines
et finances
B3
Assistant(e) de gestion
administrative des services
pérsicolaires
et vie scolaire
C1
Chargé(e) de
développement territorial
et social
C1
Agent de gestion
budgétaire, financière et
comptable
C1
ATSEM
C2
Responsable du service
Ressources
Humaines
A3
Directeur(trice) de la
structure
multi-accueil
Aa1
Chargé(e) carrières
Parcours professionnels
et formations
A4
Adjoint(e) à Directeur(trice)
de la structure
multi-accueil
Ab1
Chargé(e) carrières et
rémunérations
B3
Assistant(e) d’accueil
Petite enfance
C2
Assistant(e) ressources
humaines et
rémunérations
C1
Agent d’entretien de la
structure Multi-accueil
C2
Responsable du service
patrimoine
A3
Directeur(trice) de la
Ludothèque
C1
Assistant(e) de gestion
administrative
C1
Animateur(trice) de la
Ludothèque
C2
Gestionnaire équipe
entretien
Gardiennage
C1
Directeur(trice) du Centre
de Loisirs et de l’Enfance
(CLEJ)
C1
Agent d’entretien
C2
Directeur(trice) adjoint
du Centre de Loisirs et de
l’Enfance (CLEJ)
C1
Gardien
C2
Responsable du Centre
Technique
Municipal
A3
Responsable adjoint du
Centre Technique
Municipal
A3
Assistant(e) de gestion
administrative
C1
Responsable voirie
garage
B2
Agent technique
C2
ORGANIGRAMME
DES COTATIONS
JUIN 2021 Jarville la eZ
relative comprend
ci
il les autoris
PROJET N°2
FONCTION PUBLIQUE
ACTUALISATION DES AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCE (ASA)
RAPPORTEUR : Monsieur GIACOMETTI, Adjoint
EXPOSE DES MOTIFS :
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, publiée au Journal
officiel du 7 août 2019, vient réguler le cadre d’action de 5,5 millions d’agents publics qui font vivre, chaque
jour, le service public.
Ainsi, la loi de transformation de la fonction publique relative au de temps de travail comprend
quatre mesures principales :
• Fin des dérogations à la durée annuelle du travail dans la fonction publique territoriale, soit 1 607
heures par an. Les collectivités et établissements disposeront d’un délai d’un an à compter du
renouvellement de chacune des assemblées délibérantes. Ces nouvelles règles entreront en
application au plus tard le 1er janvier suivant leur définition soit au plus tard le 1er janvier 2022
pour le bloc communal. (Article 47)
• Introduction du télétravail ponctuel. L’employeur territorial a désormais la possibilité d’autoriser, à
la demande de l’agent, une période ponctuelle de télétravail. (Article 49)
• Création d’autorisations spéciales d’absence pour allaitement. Pendant une année à compter du
jour de la naissance, une fonctionnaire allaitant son enfant pourra bénéficier d’un aménagement
horaire d’une heure maximum par jour sous réserve des nécessités du service. (Article 46)
• Harmonisation des autorisations d’absence pour raisons familiales. Les fonctionnaires en activité
bénéficient d’autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité et à l’occasion de certains
événements familiaux. Ces autorisations spéciales d’absence n’entrent pas en compte dans le calcul
des congés annuels. Elles permettent à l’agent de s’absenter de son service alors qu’il aurait dû
exercer ses fonctions, lorsque les circonstances le justifient. Un décret en Conseil d’État
déterminera la liste de ces autorisations spéciales d’absence et leurs conditions d’octroi et
précisera celles qui sont accordées de droit
Les modalités relatives au règlement intérieur ci-joint ont été approuvées par le Comité Technique
du 9 juin 2021, et conformément à la loi de 2019, il met à jour les autorisations spéciales d’absence des
agents territoriaux de Jarville-la-Malgrange.
De ce fait, les congés de départ en retraite seront supprimés à compter du 01/08/2021 ainsi que
l’autorisation spéciale d’absence pour l’Amicale du Personnel. Les congés d’ancienneté seront supprimés à
compter du 01/01/2022 ; certains agents ayant pu en bénéficier au cours du 1 er semestre 2021, ils sont
maintenus à titre dérogatoire pour l’année 2021.
Enfin, le règlement des Autorisations Spéciales d’Absence (ASA) est ajusté des applications de la loi
précitée. Ce règlement s’actualisera automatiquement au gré des évolutions législatives et réglementaires 9 juin 2021,
vorable ;
autorisation
-joint.
automatiquement au gré
Vu l’avis favorable du Comité Technique du 9 juin 2021,
Sur avis favorable de la commission « Ressources et Moyens » en date du 16 juin 2021,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
EST INVITE A :
SUPPRIMER : les autorisations d’absence suivantes :
• A compter du 1 er août 2021 : les congés de départ à la retraite et l’autorisation d’absence pour l’Amicale du Personnel ;
• A compter du 1 er janvier 2022 : les congés d’ancienneté. Certains agents ont pu en bénéficier au cours du 1 er semestre 2021, ils sont maintenus à titre dérogatoire pour l’année 2021.
APPROUVER : le règlement des Autorisations d’Absence ci-joint.
DECIDER : ce règlement des Autorisations d’Absence s’actualisera automatiquement au gré des évolutions législatives et réglementaires. LES AUTORISATIONS
SPÉCIALES
D’ABSENCE
PROPOS INTRODUCTIFS
Les autorisations spéciales d’absence (ASA) permettent à l’agent de s’absenter de son poste de travail avec, l’accord de l’autorité territoriale, pour des motifs précis et sous réserve de fournir un justificatif.
Si leur gestion se rapproche de celle des congés annuels, elles ne constituent pas pour autant un droit pour les agents.
Certaines autorisations spéciales d’absence sont réglementées par un texte législatif ou réglementaire et ne nécessitent pas d’intervention de l’organe délibérant.
Dans d’autres cas, la réglementation prévoit la possibilité d’octroi d’autorisations d’absence mais n’organise ni la nature, ni les durées et les modalités d’octroi de ces absences. Il appartient à l’organe délibérant de se prononcer sur ces points.
Dans tous les cas, l’octroi d’autorisations d’absence est facultatif, sauf si un texte en dispose autrement; en l’état actuel de la réglementation seules quelques autorisations d’absences liées à l’exercice du droit syndical et du droit à la participation sont accordées automatiquement.
Ville de Jarville-la-Malgrange
Ville de Jarville-la-Malgrange - LES AUTORISATIONS SPÉCIALES D’ABSENCE
1 1. CE QUE PRÉVOIT LA RÉGLEMENTATION
1.1 Le dispositif des autorisations spéciales d’absence.
L’article 59 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit que des autorisations spéciales d’absence qui n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels sont accordées :
▸aux représentants dûment mandatés des syndicats pour assister aux congrès professionnels syndicaux fédéraux, confédéraux et internationaux et aux réunions des organismes directeurs des unions, fédérations ou confédérations dont ils sont membres élus. Les organisations syndicales qui sont affiliées à ces unions, fédérations ou confédérations disposent des mêmes droits pour leurs représentants;
▸aux membres du Conseil commun de la fonction publique (CCFP) et des organismes statutaires créés en application de la présente loi et de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 précitée; ▸aux membres des commissions mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 225-2 du code de l’action sociale et des familles (commission d’agrément pour l’accueil des pupilles de l’État).
Jusqu’à la loi n°2019-828 du 6 août 2019, l’article 59 4° de la loi du 26 janvier 1984 prévoyait que les fonctionnaires pouvaient bénéficier d’autorisations spéciales d’absence à l’occasion de certains événements familiaux. Un décret devait être pris afin de préciser les évènements familiaux concernés. Cependant, il n’a pas à ce jour été publié.
En l’absence de décret, chaque collectivité ou établissement public a pu délibérer, après avis du Comité Technique, pour mettre en place les autorisations spéciales d’absence pour événements familiaux.
Cela a conduit à des situations divergentes à l’intérieur de la Fonction Publique Territoriale mais également entre les différentes Fonctions Publiques. Le législateur est donc intervenu avec la loi du 6 août 2019 pour prévoir les autorisations spéciales d’absence pour événements familiaux dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (et non plus dans celle du 26 janvier 1984). Un décret est attendu et concernera les trois versants de la Fonction Publique.
Les collectivités peuvent encore délibérer sur les autorisations spéciales d’absence tant que le décret n’est pas paru, après avis du Comité Technique. Cependant, une fois le décret paru, les délibérations ne devront plus être appliquées.
L’article 100-1 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit également un régime d’autorisations d’absence pour l’exercice des droits syndicaux.
1.2 Les bénéficiaires.
▸Les fonctionnaires en activité;
▸Les fonctionnaires stagiaires;
▸Les agents non titulaires en application de l’article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Pour les agents de droit privé, il convient de se référer au Code du travail, pour connaître le régime d’autorisations
d’absence applicable.
1.3 Gestion des autorisations spéciales d’absence (hors droit syndical).
Ces autorisations spéciales d’absences sont distinctes des congés annuels et de tout autre congé. Elles ne peuvent donc pas être décomptées de ces derniers et sont octroyées en supplément de ceux-ci, uniquement pour les motifs pour lesquelles elles existent.
Tout comme les congés, elles doivent être demandées auprès de l’autorité territoriale ; les justificatifs nécessaires doivent être fournis. Elles ne sont pas automatiquement accordées. Si l’agent n’en fait pas la demande, l’autorité territoriale ne lui accordera pas automatiquement ces jours. De plus, si l’agent en fait la demande, elles sont toujours accordées sous réserve des nécessités de service.
Lorsque le droit est ouvert pour une année civile, les ASA ne peuvent pas faire l’objet d’un report sur l’année suivante.
De plus, si l’événement survient durant une période où l’agent est absent du service (période de congés annuels, de repos compensateur, de jours de fractionnement (le cas échéant) ou de jours ARTT), les congés ne sont pas interrompus et remplacés par une autorisation d’absence et aucune récupération n’est possible. Toutefois, lorsque l’événement, permettant l’octroi d’une autorisation spéciale d’absence, survient aux termes d’une période précitée, une autorisation pourra être accordée à l’agent si les circonstances le justifient, sur appréciation de l’autorité territoriale et selon les nécessités de service. L’autorisation accordée devra être prise consécutivement à l’une des périodes précitées. Ville de Jarville-la-Malgrange - LES AUTORISATIONS SPÉCIALES D’ABSENCE
2 Fi
sl
De
Concernant le régime indemnitaire, la délibération fixant le régime indemnitaire précise si le versement est maintenu ou suspendu pendant ces périodes.
1.4 Situation des l’agent pendant une autorisation spéciale d’absence.
OBLIGATIONS DE L’AGENT
DROITS DE L’AGENT
▸L’obligation de réserve, la discrétion professionnelle
et le secret professionnel restent applicables.
▸L’agent reste soumis aux règles relatives au cumul
d’activités.
▸L’agent conserve l’intégralité de sa rémunération
▸L’agent conserve l’intégralité de ses droits à
avancement.
▸Les congés annuels sont pris en compte pour la
détermination du droit à la retraite (versement des
retenues et contributions auprès des différentes
caisses de retraite.)
Ville de Jarville-la-Malgrange - LES AUTORISATIONS SPÉCIALES D’ABSENCE
3 €;
8;
Les autorisations spéciales d’absence réglementées Les autorisations spéciales d’absence pour événements familiaux
MIS EN PLACE ET MODALITÉS D’OCTROI
▸n’ont pas à faire l’objet d’une délibération.
▸accordées sous réserve des nécessités de service. Cependant, ces autorisations d’absences sont parfois attachées à des situations administratives protégées (mandat électif, droit à la formation ...). Par conséquent, dès lors que l’agent remplit les conditions pour y prétendre et présente les justificatifs nécessaires, l’autorité
territoriale doit lui accorder la durée de l’absence dans les limites fixées par la réglementation, sauf nécessités impérieuses de service qu’il appartiendra à l’administration de démontrer.
Par principe, les justificatifs doivent être fournis à l’autorité
territoriale avant le départ de l’agent.
Cependant, l’urgence de certaines situations et le fait que les
justificatifs sont fournis par des organismes extérieurs peuvent
justifier qu’ils soient transmis à l’autorité territoriale après le départ de l’agent.
L’article 21 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 prévoit que des évènements familiaux peuvent justifier l’attribution d’autorisations spéciales.
Aucun décret d’application n’a été publié à ce jour : les collectivités voulant faire bénéficier leurs agents des autorisations spéciales
d’absence peuvent appliquer les dispositions aux fonctionnaires
d’État fixées par circulaire ministérielle ou organiser leur propre régime d’autorisations d’absence par délibération.
Accordées :
▸sous réserve des nécessités de service par l’autorité territoriale;
▸selon les conditions fixées par la délibération ;
▸sous présentation d’un justificatif.
Elles ne sont donc pas de droit.
EXEMPLES
▸Motifs civiques : juré d’assises, témoin devant le juge pénal,
formation initiale des agents sapeurs pompiers volontaires, mandats électifs (crédit d’heures accordé pour disposer du temps nécessaire à l’administration de la commune ou de l’EPCI et à la préparation des réunions,....) ;
▸Motifs professionnels : formation professionnelle, visite devant le médecin de prévention;
▸Motifs liés à la vie courante : don du sang;
▸Motifs religieux pour les dates des fêtes religieuses propres à chaque confession (sous réserve des nécessités de service).
▸Le mariage ou le PACS de l’agent;
▸Le décès du conjoint, de l’enfant ou d’un parent proche;
▸En cas de grave maladie du conjoint, de l’enfant ou d’un parent proche;
▸Pour soigner un enfant malade ou en assurer momentanément la garde;
▸Pour motifs liés à la grossesse ;
▸Pour participer à des réunions de parents d’élèves.
1.5 Les différentes autorisations spéciales d’absence.
La liste de ces autorisations est fixée en ANNEXE 1. Des exemples d’autorisations spéciales d’absence pour motifs familiaux figurent en ANNEXE Il.
Ville de Jarville-la-Malgrange - LES AUTORISATIONS SPÉCIALES D’ABSENCE
4 IS;
2 Ce qui relève de la compétence de l'organe délibérant
2.1. Objet de la délibération
Pour que les agents puissent bénéficier de ces autorisations spéciales d'absence pour motifs individuels et familiaux, l'organe délibérant doit se prononcer sur la nature et la durée des autorisations spéciales d'absence .
CE QUE PEUT PRÉVOIR LA DÉLIBÉRATION CE QUE NE DOIT PAS PRÉVOIR LA DÉLIBÉRATION
▸les motifs individuels et familiaux pour lesquels une ASA peut être octroyée;
▸la durée de chaque autorisation;
▸le cas échéant, un délai de route compris dans cette durée ou en supplément;
▸des observations complémentaires pour chaque ASA ; la procédure d’octroi de l’ASA (délais, formulaire utilisé, toute autre modalité que l’organe délibérant jugera nécessaire...);
▸la proratisation de la durée de l’absence pour les agents à temps non complet et à temps partiel.
▸des autorisations spéciales d’absences qui relèvent des autorisations spéciales d’absence réglementées;
▸des autorisations spéciales d’absence pour motifs illégaux et illicites;
▸l’exclusion de certains agents du bénéfice de ces autorisations;
Exemple : exclure les contractuels
S’agissant d’une question d’organisation des services, le projet de délibération doit être soumis pour avis au Comité Technique dont relève la collectivité ou l’établissement, avant d’être adopté.
Une fois adoptée, la délibération doit être transmise au contrôle de légalité; pour les collectivités affiliées au Centre de Gestion, une copie doit également être adressée au Centre de Gestion pour mise à jour des dossiers.
2.2. Procédure d’octroi de l’ASA
Sous réserve de toute autre modalité prévue dans la délibération, l’autorisation pourra être accordée, avant la date de l’absence; l’agent devra transmettre un formulaire de demande avec les justificatifs nécessaires à l’autorité territoriale ou au service gestionnaire.
Si I’ASA est accordée, le formulaire devra être complété et signé par l’autorité territoriale.
Une fois complété, une copie sera conservée dans le dossier de l’agent et l’original remis à l’agent.
Tout refus d’accorder une ASA doit être motivé, notamment par les nécessités de service et notifié par écrit à l’agent.
Ville de Jarville-la-Malgrange - LES AUTORISATIONS SPÉCIALES D’ABSENCE
5 ANNEXE 1 - LES CAS D’ATTRIBUTION D’AUTORISATIONS SPÉCIALES D’ABSENCE PRÉVUES PAR UN TEXTE LÉGISLATIF OU RÉGLEMENTAIRE OU PAR UNE CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE
1. Autorisations d’absence liées à des motifs civiques
RÉFÉRENCES OBJET DURÉES OBSERVATIONS
Code de Procédure Pénale - art . 266- 288 et R139
à R140
Juré d’assises. Durée de la session. Fonction de juré obligatoire. Maintien de la rémunération, cumul possible avec
l’indemnité de session.
QE n°75096 du 05.04.2011 (JO AN)
Témoin devant le juge pénal. Durée de la convocation. Fonction obligatoire. Production de la copie de la citation à comparaître
ou de la convocation.
Loi n° 96-370 du 3 mai 1996
Circulaire NOR/PRMX9903519C du 19 avril 1999
Formation initiale des agents sapeurs-pompiers
volontaires
30 jours au moins répartis au cours des 3 premières
années de l’ engagement dont au moins 10 jours la
première année.
Autorisation d’absence ne pouvant être refusée
qu’en cas de nécessité impérieuse de service.
Obligation de motivation de la décision de refus,
notification à l’intéressé et transmission au SOIS.
Information de l’autorité territoriale par le SOIS
deux mois au moins à l’avance sur les dates et la
durée des actions de formation.
Établissement recommandé de convention entre
l’autorité territoriale et le SOIS pour encadrer
les modalités de délivrance des autorisations
d’absence.
Formations de perfectionnement des agents sa-
peurs-pompiers volontaires.
5 jours au moins par an.
Interventions des agents sapeurs-pompiers
volontaires.
Durée des interventions.
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant disposi-
tions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale - Décret n°88-145 du 15 février 1988
Activités dans la réserve opérationnelle. 5 jours par année civile. Autorisation susceptible d’être accordée sur justificatifs.
Code du service national - Article R*112-2
CT du 9 juin 2021
Participation à la journée défense et citoyenneté. 1 jour ouvrable Autorisation accordée de droit sur justificatif.
Article D1221-2 du Code de la santé Publique
Don du sang / plaquette / plasma. Durée du temps du don et du déplacement entre le lieu de travail et de prélèvement (à proximité de
la résidence familiale de l’agent, à l’Établissement
Français du Sang de Nancy ou lieu de prélèvement
sur la Commune de Jarville-la-Malgrange).
Autorisation susceptible d’être accordée sur
justificatifs.
CT du 9 juin 2021 Journée de l’engagement 1 jour ouvrable par an Autorisation de participer un jour par an au béné- fice d’une association reconnue d’utilité publique
dans le cadre d’une convention tripartite entre la
collectivité, l’agent et l’association d’accueil.
CT du 9 juin 2021 Agent membre d’une association agréée en ma- tière de sécurité civile
Durée de l’intervention Mise en œuvre du plan Orsec ou à la demande de l’autorité de police compétente en cas d’accident,
sinistre ou catastrophe
Ville de Jarville-la-Malgrange - LES AUTORISATIONS SPÉCIALES D’ABSENCE
6 ts
Es
ts
ts
ts
:S
2. Autorisations d’absence liée à un mandat électif
RÉFÉRENCES OBJET DURÉES OBSERVATIONS
Code général des collectivités territoriales
art . L 2123-2, L.2123-3, L3123-2, L.3123-3,
L.4135-2, L.4135-3, L.5215-16, L.5216- 4, R.2123-3
à R.2123-8, R. 2123 -9 à R. 2123-11, R. 3123-1 à
R.3123-8, R.4135-1 à R. 4135-8, R.5211-3
▸Crédit d’heures accordé, pour disposer du temps
nécessaire à l’administration de la commune ou de
l’EPCI et à la préparation des réunions, aux:
Maires
▸villes d’au moins 10 000 habitants
▸communes de - de 10 000 habitants
Adjoints
▸communes d’au moins 30 000 habitants
▸communes de 10 000 à 29 999 habitants
▸villes de - de 10 000 habitants
Conseillers municipaux
▸villes d’au moins 100 000 habitants
▸villes de 30 000 à 99 999 habitants
▸villes de 10 000 à 29 999 habitants
▸villes de 3 500 à 9 999 habitants
▸villes de moins de 3 500 habitants
Président et vice-président du conseil
départemental Conseillers départementaux
Président et vice-président du conseil régional
Conseillers régionaux
140 h / trimestre
122,5 h / trimestre
140 h / trimestre
122,5 h / trimestre
70 h / trimestre
70 h / trimestre
35 h / trimestre
21 / trimestre
10,5 h / trimestre
10,5 h / trimestre
140 h / trimestre
105 h / trimestre
140 h / trimestre
105 h / trimestre
Autorisation accordée après information par l’élu de son employeur , par écrit, 3 jours au moins avant son absence, en précisant la date, la durée, ainsi que le crédit d’heures restant pour le trimestre en cours
Le crédit d’heures ne peut être reporté d’un trimestre sur l’autre
En cas de travail à temps partiel, ce crédit d’heures est réduit
proportionnellement à la réduction du temps de travail prévue pour l’emploi considéré .
L’employeur n’est pas tenu de payer ce temps d’absence.
Les pertes de revenus subies, du fait de l’assistance à ces séances et réunions, par les élus qui ne bénéficient pas d’indemnités de fonction, peuvent être compensées par la commune ou par l’organisme auprès duquel ils la représentent.
Cette compensation est limitée à 72 heures par élu et par an. Chaque heure ne peut être rémunérée à un montant supérieur à une fois et demi la valeur du SMIC.
Code général des collectivités territoriales
art. L.2123-2 et R.5211-3
▸Crédit d’heures accordé, pour disposer du temps
nécessaire à l’administration de la commune ou de
l’EPCI et à la préparation des réunions, aux:
Présidents, vice-présidents, membres de l’un des
EPCI suivants :
▸syndicats de communes
▸syndicats mixtes
Lorsqu’ils n’exercent pas
de mandat municipal, les
présidents, vice-présidents
et membres de ces EPCI sont
assimilés respectivement
aux maires, adjoints et
conseillers municipaux de la
commune la plus peuplée de
l’EPCI
Autorisation accordée après information par l’élu de son employeur, par écrit, 3 jours au moins avant son absence, en précisant la date, la durée, ainsi que le crédit d’heures restant pour le trimestre en cours.
Le crédit d’heures ne peut être reporté d’un trimestre sur l’autre.
En cas de travail à temps partiel, ce crédit d’heures est réduit
proportionnellement à la réduction du temps de travail prévue pour l’emploi considéré.
L’employeur n’est pas tenu de payer ce temps d’absence.
Les pertes de revenus subies, du fait de l’assistance à ces séances et réunions, par les élus qui ne bénéficient pas d’indemnités de fonction, peuvent être compensées par la commune ou par l’organisme auprès duquel ils la représentent.
Cette compensation est limitée à 72 heures par élu et par an. Chaque heure ne peut être rémunérée à un montant supérieur à une fois et demi la valeur du SMIC.
Code général des collectivités territoriales art .
L.5214-8, art . L.5216-4
▸Crédit d’heures accordé, pour disposer du temps
nécessaire à l’administration de la commune ou
de l’EPCI et à la préparation des réunions, aux:
Présidents, vice-présidents, membres de l’un des
EPCI suivants:
▸communautés de communes
▸communauté d’agglomération
▸communautés .urbaines
▸métropole
Les présidents, vice
présidents et membres de
ces EPCI sont assimilés
respectivement aux maires,
adjoints et conseillers
municipaux d’une commune
dont la population serait
égale à celle de l’ensemble
des communes membres de
l’EPCI.
Ville de Jarville-la-Malgrange - LES AUTORISATIONS SPÉCIALES D’ABSENCE
7 RÉFÉRENCES OBJET DURÉES OBSERVATIONS
Code général des collectivités territoriales
Articles L. 2123-12 à L. 2123- 14; L. 2123-16
L. 3123-10 à L. 3123-14 L. 4135-10 à L. 4135-14
L. 5214-8; L. 5216-4
L. 5215-16;
L. 5217-7 R. 2123-12 à R. 2123-22-1-D
R. 3123-9 à R. 3123-19-4
R. 4135-9 à R. 4135-19-4
Autorisations d’absences accordées aux agents
pour l’exercice de leur droit à la formation attaché
à leur qualité de membres
▸des conseils municipaux,
▸des conseils de communautés de communes,
▸des conseils de communautés d’agglomération,
▸des conseils de communautés urbaines,
▸des conseils de métropoles
Uniquement lorsque l’organisme dispensant la
formation a fait l’objet d’un agrément délivré par le
ministre chargé des collectivités territoriales dans
les conditions fixées à l’article L. 1221-3.
Autorisations d’absences accordées aux agents
pour l’exercice de leur droit à la formation attaché
à leur qualité de membres
▸des conseils départementaux
▸des conseils régionaux
Uniquement lorsque l’organisme dispensant la
formation a fait l’objet d’un agrément délivré par
le ministre de l’intérieur dans les conditions fixées
à l’article L. 1221-1.
Le temps d’absence cumulé
ne doit pas dépasser, sur
la durée du mandat (et
quelque soit le nombre de
mandats que l’élu détient):
▸18 jours pour les
membres des conseils
municipaux, conseils de
communautés urbaines,
conseils de métropoles,
conseils des communautés
d’agglomération, conseils de
communautés de communes
▸6 jours pour les membres
des conseils départementaux
et régionaux
Le congé est renouvelable en
cas de réélection.
Dans tous les cas, la demande de l’élu doit être présentée par écrit à son employeur trente jours au moins à l’avance en précisant la date et la durée de l’absence envisagée, ainsi que la désignation de l’organisme responsable du stage ou de la session.
L’employeur n’est pas tenu de payer ce temps d’absence.
Les pertes de revenus subies par l’élu du fait de l’exercice de son droit à formation sont compensées par la collectivité dans laquelle l’agent est élu dans les conditions fixées par le CGCT.
Pour les membres des conseils municipaux, conseils de communautés urbaines, conseils de métropoles, conseils des communautés
d’agglomération, conseils de communautés de communes :
▸dans la limite de 18 jours par élu pour la durée du mandat
▸dans la limite d’une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure
Pour les membres des conseils départementaux et régionaux:
▸dans la limite de 6 jours par élu pour la durée du mandat
dans la limite d’une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure.
Ville de Jarville-la-Malgrange - LES AUTORISATIONS SPÉCIALES D’ABSENCE
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an
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RÉFÉRENCES OBJET DURÉES OBSERVATIONS
▸Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, et ses
articles 100 et 57-7°,
▸Décret n° 85-397 du 3 avril 1985 modifié relatif
à l’exercice du droit syndical dans la fonction
publique territoriale,
Mandat syndical:
▸Participation congrès national
▸Congrès internationaux ou réunions des
organismes directeurs
▸Réunion des organismes directeurs de sections
syndicales
▸Participation aux instances paritaires
▸Organisation et participation aux réunions
d’information syndicales
▸10 jours par an
▸20 jours par an
▸1h d’absence pour 1000h
de travail effectuées par
l’ensemble des agents
▸Temps de la réunion
et temps de préparation
(Temps égal à la durée de la
réunion + 1h).
▸1 heure par mois, 2 heures
tous les deux mois ou 3
heures sur un trimestre.
▸Les demandes d’autorisation doivent être formulées trois jours au moins avant la date de la réunion. Les refus d’autorisation d’absence font l’objet d’une motivation de l’autorité territoriale.
▸Lorsque des autorisations d’absence sont accordées aux agents
employés par les collectivités et établissements publics dont le comité technique est placé auprès du centre de gestion, ces collectivités et établissements publics sont remboursés par le centre de gestion des charges salariales de toute nature afférentes à ces autorisations.
▸Les demandes d’autorisation doivent être formulées trois jours au moins avant la date de la réunion. Les refus d’autorisation d’absence font l’objet d’une motivation de l’autorité territoriale.
▸Ces ASA sont de droit et s’appliquent aux représentants syndicaux titulaires et suppléants élus dans les commissions consultatives ainsi qu’aux experts convoqués par l’Administration.
▸Tout agent a le droit de participer, à son choix, et sans perte de traitement, à ces réunions, dans la limite de 12 heures par année civile, délais de route non compris. Les agents qui souhaitent participer à ces réunions doivent demander une autorisation d’absence à l’autorité
territoriale au moins 3 jours avant la réunion. Cette autorisation ne peut être refusée que pour des motifs liés aux nécessités de service.
Les fonctionnaires et agents publics candidats à une fonction élective ne bénéficient pas d’autorisations d’absence rémunérées pour conduire les campagnes électorale s. Ils bénéficient de facilités de service d’une durée variable selon le type d’élections imputables sur les congés annuels ou donnant lieu à récupération (art L 3142-64 à L 3142-77 du Code du travail, circulaire FP n° 1918 du 10 février 1998). Elles sont limitées à 20 jours pour des élections nationales (présidentielles, législatives, sénatoriales et européennes), à 10 jours pour les élections locales (régionales, cantonales et municipales). Elles peuvent être prises en une ou plusieurs fois par l’agent, sous réserve des nécessités de service. Ces facilités sont imputées sur les droits à congés annuels ou font l’objet d’un report d’heures de travail sur une autre période.
Ville de Jarville-la-Malgrange - LES AUTORISATIONS SPÉCIALES D’ABSENCE
9 3. Autorisations d’absence liées à des motifs professionnels (1)
RÉFÉRENCES OBJET DURÉES OBSERVATIONS
Instruction ministérielle du 23 mars 1950 relative
à l’application des dispositions, des articles 86
et suivants du statut général relatifs aux congés
annuels et autorisations exceptionnelles d’absence
Fonctionnaires cohabitant avec une personne
atteinte d’une maladie contagieuse.
Variole : 18 jours après
l’isolement du malade si
l’intéressé a été vacciné
depuis plus de trois ans ;
14 jours après la vaccination
si l’agent vient d’être vacciné
ou revacciné. diphtérie et
méningite cérébro- spinale.
Pour la diphtérie et méningite cérébro-spinale, l’autorisation est accordée uniquement si l’agent présente un coryza , une angine suspecte ou s’il est porteur de germes. La durée de l’absence ne peut être prédéterminée. L’agent ne pourra reprendre son service qu’après deux examens
bactériologiques négatifs effectués à huit jours d’intervalle
Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984
Décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007
Formation professionnelle Durée du stage ou de la
formation
Autorisation accordée sous réserve des nécessités du service
Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 CT du 9 juin 2021
Concours / examen professionnel Un crédit de 40H maximum
est accordé aux agents se
préparant personnellement
à un concours ou examen
donnant accès à un grade
de la fonction Publique
Territoriale (autre que
CNFPT) (par type de concours
et une fois dans la carrière).
16H seront accordées aux
agents ayant suivi un cours
de préparation qui a donné
lieu à une décharge de
service (par type de concours
et une fois dans la carrière)
Autorisation à présenter lors de l’inscription au concours.
Loi n°84-594 du 12 juillet 1984
CT du 9 juin 2021
Epreuves concours / examen Durée de l’épreuve (par type
de concours et une fois dans
la carrière).
Autorisation d’absence ne pouvant être refusée qu’en cas de nécessité impérieuse de service. Justificatifs à présenter lors de la demande.
Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 article 23
Visite devant le médecin de prévention dans le
cadre de la surveillance médicale obligatoire des
agents (tous les 2 ans)
Examens médicaux complémentaires, pour les
agents soumis à des risques particuliers, les
handicapés et les femmes enceintes.
Autorisation accordée pour répondre aux obligations des collectivités en matière de protection de la santé des agents.
(1) Aucune autorisation d’absence n’est prévue pour suivre une cure thermale ; dans le cas où le fonctionnaire est dans l’impossibilité de produire un certificat médical lui prescrivant la cure, il peut demander à bénéficier d’un congé annuel ou d’une disponibilité pour convenances personnelles.
Ville de Jarville-la-Malgrange - LES AUTORISATIONS SPÉCIALES D’ABSENCE
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nt
4. Autorisations d’absence liées à des motifs religieux
RÉFÉRENCES OBJET DURÉES OBSERVATIONS
Circulaire FP n 901 du septembre 1967
Circulaire MFPF1202144C du 10 février 2012
Confession catholique et protestante:
▸Les principales fêtes sont prises en compte au
titre du calendrier des fêtes légales.
Autorisations susceptibles d’être accordées sous réserve des nécessités de service
Communauté arménienne:
▸Fête de la Nativité
▸Fête des Saints Vartanants
▸Commémoration du 24 avril
Confession israélite
▸Chavouot
▸Roch Hachana
▸Yom Kippour
Le jour de la fête ou de
l’événement
Le jour de la fête ou de
l’événement
Confession musulmane
▸Al Mawlid Ennabi
▸Aid El Fitr
▸Aid El Adha
Les dates de ces fêtes étant
fixées à un jour près, les
autorisations d’absence
pourront être accordées,
sur demande de l’agent,
avec un décalage en plus
ou en moins. Ces fêtes
commencent la veille au
soir.
Fêtes orthodoxes
▸Théophanie :
▸calendrier grégorien
▸calendrier julien
▸Grand Vendredi Saint
▸Ascension
Le jour de la fête ou de
l’événement
Fête bouddhiste
▸Fête du Vesak
La date de cette fête étant
fixée à un jour près, les
autorisations d’absence
pourront être accordées, sur
demande de l’agent, avec un
décalage de plus ou moins
un jour.
Ville de Jarville-la-Malgrange - LES AUTORISATIONS SPÉCIALES D’ABSENCE
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ANNEXE 2 - LES CAS D’ATTRIBUTION D’AUTORISATIONS SPÉCIALES D’ABSENCE POUR ÉVÈNEMENTS FAMILIAUX PAR UN TEXTE LÉGISLATIF OU RÉGLEMENTAIRE OU PAR UNE CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE
1. Autorisations d’absence liées à des motifs familiaux
RÉFÉRENCES OBJET DURÉES OBSERVATIONS
Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 - article 21
Mariage / PACS:
▸De l’agent
▸De l’enfant de l’agent
▸D’un ascendant, frère, sœur, oncle, tante, neveu,
beau-frère, belle-sœur
▸5 jours ouvrables
▸3 jours ouvrables
▸1 jour ouvrable
Jours consécutifs
Autorisation accordée sur présentation d’une pièce
justificative
Délai de route maximum de 48 heures.
Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 - article 21
Décès / Obsèques:
▸Du conjoint/concubin/partenaire
▸Des parents/beaux-parents
▸5 jours ouvrables
▸3 jours ouvrables
▸Autorisation accordée sur présentation d’une
pièce justificative. Jours éventuellement non-
consécutifs. Délai de route maximum de 48 heures
▸Enfants de plus de 25 ans
▸Enfants de moins de 25 ans
▸5 jours ouvrables
▸7 jours et ASA complémentaire de 8 jours pouvant
être fractionnée dans un délai d’un an suivant la
date du décès
▸Il s’agit d’une ASA de droit.
▸Autres ascendants, frère, sœur, beau-frère,
belle-sœur, grand-parent, oncle, tante, neveu,
nièce, belle-fille, gendre, petit-enfant, cousin,
cousine
▸1 jour ouvrable. Autorisation accordée sur présentation d’une pièce justificative.
Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 – article 21
Maladie très grave:
Du conjoint/concubine/partenaire/enfant de plus
de 16 ans
5 jours ouvrables Autorisation accordée sur présentation d’une pièce justificative.
Jours éventuellement non-consécutifs.
Délai de route maximum 48 heures. Des parents/beaux-parents 3 jours ouvrables
Autres ascendants 1 jour ouvrable
Note d’information du Ministère de l’Intérieur et
de la décentralisation n°30 du 30 août 1982
Garde d’enfant malade Durée des obligations hebdomadaires de service + 1 jour (1)
Doublement possible si l’agent assume seul
la charge de l’enfant ou si le conjoint est à la
recherché d’un emploi ou ne bénéficie de par son
emploi d’aucune autorisation d’absence.
Autorisation accordée sous réserve des nécessites
de service, pour des enfants âgés de 16 ans au plus
(pas de limite d’âge pour les handicapés).
Autorisation accordée par année civile, que soit le
nombre d’enfants et par famille.
Autorisation accordée à l’un ou l’autre des
conjoints (ou concubins/partenaires). Dans le cas
d’un couple d’agents territoriaux, les jours peuvent
être répartis entre les parents à leur convenance
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 – article 57 5° b)
et c)
Naissance et adoption 3 jours consécutifs ou non dans une période de 15 jours entourant l’événement.
Cumulable avec le congé de paternité/congé
d’adoption.
Il ne s’agit plus d’une ASA mais d’un congé depuis
l’ordonnance n°2020-1447 du 25 novembre 2020
Pour information: congé paternité/congé d’accueil: 25 jours calendaires ou 32 jours calendaires pour naissances multiples. Le congé d’adoption est fixé à 16 semaines (18 semaines lorsque l’adoption porte à trois ou plus le nombre d’enfants dont l’agent assume la charge, 22 semaines en cas d’adoptions multiples). Dans le cadre d’une adoption, le congé d’accueil est ouvert à l’un ou l’autre des parents adoptifs: 25 jours calendaires ou 32 jours calendaires pour naissances multiples.
Circulaire NOR:RDFF1708829C du 27 mars 2017 Assistance médicale à la procréation ▸ Agent concerné
▸Conjoint-e/partenaire/concubine-e
▸Durée de l’acte médical
▸Durée de l’acte médical dans la limite de trois
actes médicaux nécessaires à chaque protocole
d’assistance médicale à la procréation.
(1)Pour les agents travaillant à temps partiel, le nombre de jours d’autorisation d’absence susceptible d’être accordé est égal au produit des obligations hebdomadaires de service d’un agent travaillant à temps plein, plus un jour, par la quotité de travail à temps partiel de l’agent intéressé; soit pour un agent travaillant 3 jours sur 5 : 5 + 1 x 3/5 = 3,6 jours (possibilité d’arrondir à 4 jours). RÉFÉRENCES OBJET DURÉES OBSERVATIONS
Circulaire NOR/FPPA/96/10038/C du 21 mars 1996
Aménagement des horaires de travail
Dans la limite heure par jour
maximale d’une
Autorisation accordée sur demande de l’agent et sur avis du médecin de prévention, à partir du 3ème mois de grossesse compte tenu des nécessités des horaires du service.
Circulaire NOR/FPPA/96/10038/C du 21 mars 1996
Séances préparatoires à l’ accouchement Durée des séances Autorisation susceptible d’être accordée sur avis du médecin de la
médecine professionnelle au vu des pièces justificatives.
Circulaire NOR/FPPA/96/10038/C du 21 mars 1996
Examens médicaux obligatoires: sept prénataux et
un post natal.
Durée de l’examen
Autorisation accordée de droit.
Circulaire NOR/FPPA/96/10038/C du 21 mars 1996
QE n°69516 du 19.10.2010
Loi N°2019-828 du 6 août 2019 Art.46
Allaitement Dans la limite d’une heure
par jour
à prendre en 2 fois
Autorisation susceptible d’être accordée en raison de la proximité du lieu où se trouve l’enfant et sous réserve des nécessités de service. ASA valable lors de la première année de l’enfant.
2. Autorisations d’ absence liées à la maternité
RÉFÉRENCES OBJET DURÉES OBSERVATIONS
Circulaire n° 1913 du 17 octobre 1997
Représentant de parents d’élèves aux conseils
d’école, d’administration, de classe et commissions
permanentes des lycées et collèges.
Commission spéciale pour l’organisation des
élections aux conseils d’école.
Durée de la réunion. Autorisation susceptible d’être accordée sur présentation de la convocation et sous réserve des nécessités du service.
(1)Les fonctionnaires et agents publics ne bénéficient plus d’ autorisations d’ absence pour la rentrée scolaire, mais seulement d’ un éventuel aménagement d’ horaires (circulaire n• B7/08-2168 du 07.08.2008).
3. Autorisations accordées aux parents d’ élèves (1)
Ville de Jarville-la-Malgrange - LES AUTORISATIONS SPÉCIALES D’ABSENCE
13 Jarville la eZ
POLITIQUE
scessaire. des frais
par
r le territoire du Grand-
, les véhicules
PROJET N°3
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
FRAIS DE MANDATS SPECIAUX ET PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DEPLACEMENT
RAPPORTEUR : Monsieur MATHERON, Maire
EXPOSE DES MOTIFS :
Pour les besoins du service ou de la Collectivité, toute personne, agent territorial (titulaire ou contractuel) dans l’exercice de ses missions ou élu municipal dans l’exercice de son mandat (missions électives ou représentations de la Commune dans le cadre d’un mandat spécial), dont les frais de déplacement temporaires sont à la charge de la Commune, peut être amenée à se déplacer sur le territoire métropolitain ou à l’extérieur du Grand-Nancy.
Un ordre de mission est alors nécessaire. Il ouvre droit à la prise en charge directe des frais occasionnés ou à leur remboursement.
Le barème de prise en charge est fixé par délibération du Conseil municipal.
Il est proposé que ce barème respecte les montants maximums conformément à l’arrêté du 3 juillet 2006, pris en application du décret n°2001-654 du 19 juillet 2001. Ces barèmes sont repris à titre informatif en annexe.
Pour la prise en charge des frais de déplacement ou leur remboursement, trois cas sont à distinguer :
Pour un déplacement sur le territoire du Grand-Nancy :
La Commune disposant d’un parc automobile, les véhicules de service sont mis à la disposition des agents territoriaux dans les conditions arrêtées par note de service.
Dans les mêmes conditions (être titulaire du permis de conduire de catégorie B, établir annuellement une déclaration sur l’honneur attestant disposer d’au moins 1 point sur son permis, effectuer une demande de réservation auprès du service compétent) et après autorisation préalable du Maire, les élus municipaux peuvent utiliser les véhicules de service dans l’exercice de leur mandat.
• Indemnités kilométriques : en l’absence de disponibilités de véhicules de service ou de transport en commun ou, lorsque l’intérêt du service le justifie (desserte,
covoiturage, transport d’objet lourd ou encombrant, etc.), l’utilisation d’un véhicule personnel par un agent peut ouvrir droit à prise en charge suivant le barème réglementaire applicable aux indemnités kilométriques sous réserve de l’autorisation préalable de l’autorité territoriale.
Cette disposition ne s’applique pas aux élus municipaux. en outremer ou à l'étranger
‘ent ou élu ouvre droit à
Pour un déplacement en France Métropolitaine :
• Indemnités kilométriques : en l’absence de disponibilités de véhicules de service ou de transport en commun ou, lorsque l’intérêt du service le justifie (temps de trajet, desserte, covoiturage, transport d’objet loir ou encombrant, etc.), l’utilisation d’un véhicule personnel par un agent territorial ou un élu municipal peut ouvrir droit à prise en charge suivant le barème réglementaire applicable aux indemnités kilométriques.
• Titres de transports (fer, air) : les frais ferroviaires et aériens sont remboursés, au réel, sur présentation de justificatifs, sur la base des tarifs applicables en transports ferroviaires en seconde classe. Ces frais de transport ferroviaire ou aérien peuvent également être pris en charge directement par la Commune, suivant le mode de déplacement le mieux adapté aux particularités de la mission.
• Frais de restauration : une indemnité de repas est allouée lorsque l’agent ou l’élu se trouve en déplacement pendant la totalité de la période comprise entre 11H00 et 14H00 pour le repas de midi et pendant la totalité de la période comprise entre 18H00 et 21H00 pour le repas du soir selon le barème règlementaire applicable aux personnels de l'État en mission temporaire en France ou à l'étranger.
• Frais d'hébergement : les frais d’hébergement sont remboursés pour un montant forfaitaire selon le barème réglementaire applicable. L'indemnité de nuitée est allouée sur justificatif, lorsque l’agent ou l’élu se trouve en déplacement pendant la totalité de la période comprise entre 00H00 heure et 05H00. La nuitée peut également être prise en charge directement par la Commune. Dans ce cas, les frais d’hébergement pourront être pris en charge au réel, lorsque l’intérêt du service ou de la mission le justifie.
• Autres frais : sont également remboursables au réel, sur justificatifs, les frais de parking en dehors de l'agglomération, de péage d'autoroute, les frais de transport en commun hors agglomération, de taxi dès lors que l’ordre de mission autorise le recours à ce moyen de transport.
Pour un déplacement en outremer ou à l’étranger :
Il est précisé que le déplacement en outremer ou à l'étranger d’un agent ou élu ouvre droit à prise en charge ou remboursement suivant les modalités précisées ci-après :
• Indemnités kilométriques : en l’absence de disponibilités de véhicules de service ou de transport en commun ou, lorsque l’intérêt du service le justifie (temps de trajet, desserte, covoiturage, transport d’objet lourd ou encombrant, etc.), l’utilisation d’un véhicule personnel par l’agent ou l’élu peut ouvrir droit à prise en charge suivant le barème réglementaire applicable aux indemnités kilométriques.
• Titres de transports : ces frais sont pris en charge au réel sur la base d’un trajet 2ème classe sous réserve d’accord préalable de l’autorité territoriale et présentation de justificatifs en cas de remboursement.
• Frais de restauration : les repas sont indemnisés au forfait, calculés sur la base de 1/4 du taux journalier suivant l’arrêté fixant les taux d'indemnités journalières alloués aux personnels de l'État en mission temporaire à l'étranger. Jour
dès lors que l’ordre de
devront faire
lacement
• Frais d’hébergement : les nuitées sont prises en charge au réel, prise en charge directe ou remboursement sur justificatifs, sous réserve d’accord préalable de l’autorité territoriale en cas de dépassement du taux journalier déterminé par l’arrêté fixant les taux d'indemnités journalières alloués aux personnels de l'État en mission temporaire à l'étranger.
• Autres frais : sont également pris en charge directement ou remboursés au réel, sur justificatifs, les frais de parking, de péage d'autoroute, d’abonnement autoroutier pour la Suisse, transport en commun hors agglomération et de taxi dès lors que l’ordre de mission autorise le recours à ce moyen de transport.
Ces mesures ne font pas obstacle à la mise en place de dispositions particulières en cas de déplacements dans le cadre de délégations, en France ou à l’étranger, lesquelles pourront faire l’objet d’une délibération ad hoc du Conseil municipal ou d’une décision du Maire, pour permettre par exemple la mise en place d’une régie d’avances.
Les remboursements liés à l'exercice d'un mandat spécial devront faire l'objet de délibération distincte en Conseil municipal.
Sur avis favorable de la commission « Ressources et Moyens » du 16 juin 2021,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
EST INVITE A :
APPROUVER : les principes de prise en charge ou remboursement de frais de déplacement applicables aux agents en mission et aux élus dans l’exercice de leurs fonctions électives ou de représentations de la Commune dans le cadre de mandats spéciaux selon les barèmes réglementaires applicables aux personnels de l'État en mission temporaire en France ou à l'étranger.
AUTORISER : Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération. et élu ons en France
zent
(ON
oire du
50
date et heure du
Sont mentionnés ici les remboursements auxquels l'agent territorial ou l’élu municipal peut prétendre suite à une mission en dehors du territoire du Grand Nancy. Pour mémoire, l'établissement d'un ordre de mission (OM) préalable et signé de l’autorité territoriale est obligatoire pour tout déplacement.
Montant remboursé Justificatifs à produire
Frais de restauration
(midi et soir)
Remboursé 17,50 euros par repas
Un OM permettant d'établir que l'agent ou l’élu est en mission
pendant la totalité de la période comprise entre 11H00 et 14H00 pour
le repas du midi et 18h00 et 21H00 pour le repas du soir
Petit déjeuner Inclus dans les frais d'hébergement
Frais d'hébergement
Coût de l'hébergement dans la limite de 70 € remboursés par
nuit (petit déjeuner inclus). Limite de 90 € dans une ville de +
de 200 000 habitants ou dans une commune du Grand Paris.
Limite de 110 € à Paris.
Pour un travailleur ou élu handicapé et en situation de mobilité
réduite, le taux de remboursement forfaitaire maximum des
frais d’hébergement est de 120 € par jour quel que soit le lieu.
Une facture faisant apparaître le coût de la chambre et du petit-
déjeuner le cas échéant + un OM permettant d'établir une durée de
mission couvrant la période entre 00h et 5h00
Billet de train
Au réel sur la base d'un trajet résidence administrative - lieu
de mission 2 nde classe
Billet électronique ou facture acquittée
Moyens de
transport
Bus, métro Remboursé au réel Un OM + présentation des billets justificatifs (tickets compostés)
Taxi Remboursé au réel sur autorisation expresse de l’autorité
territoriale (dérogation à l'utilisation des transports en
communs).
Un OM + facture acquittée avec date et heure du déplacement
Montant et conditions de remboursements aux agents et élus municipaux pour de leurs frais de missions en France Métropolitaine billet rendu
Péage Remboursé au réel sous condition que le trajet : résidence
administrative - lieu de mission comporte un péage
Un OM + présentation d'un justificatif
Indemnités kilométriques Remboursé en fonction de la puissance fiscale du véhicule et de la distance la plus courte, entre la résidence administrative et le
lieu de mission
Un OM + une copie du trajet (extrait Michelin ou Mappy)
Parking hors
agglomération
nancéienne
Remboursé au réel Présentation d'une facture
Modification d'un billet pris
par la Commune
Surcoût pris en charge en cas de changement du billet rendu
nécessaire suite à modification de la mission
Facture SNCF + billet de train composté + OM signé faisant
apparaître la modification de la mission
. Jarville la eZ
e est attribuée
PROJET N°4
STATUT DE L’ELU LOCAL ET DU PERSONNEL MUNICIPAL
MOYENS MIS A LA DISPOSITION
RAPPORTEUR : Monsieur ANCEAUX, Premier Adjoint
EXPOSE DES MOTIFS :
La modernisation de l’action locale et notamment le développement de l’e-administration nécessitent que les élus, comme les agents municipaux, soient dotés de matériels informatiques et de télécommunication pour exercer leurs fonctions.
Considérant que la Commune met à disposition des téléphones portables et des tablettes numériques, il est proposé de doter les élus et les agents municipaux de ces équipements numériques selon les modalités suivantes.
Sur avis favorable de la commission « Ressources et Moyens » en date du 12 mai 2021,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
EST INVITE A :
FIXER : la liste des élus et des emplois pour lesquels un téléphone portable est attribué :
• Les élus :
Le Maire et les Adjoints
• Emplois de Direction :
Le Directeur Général des Services
Les Directeurs et Directrices
Selon les besoins et moyens de l’administration, une flotte de téléphones est mise à la disposition des directions. Ces mises à disposition sont suivies par les services qui tiennent à jour la liste des téléphones par service. Annexe 1 : liste des téléphones attribués à titre d’information.
FIXER : la liste des élus et des emplois pour lesquels une tablette numérique est attribuée :
• Les élus :
Les membres du Conseil Municipal
• Emplois de Direction :
Participants réguliers au Conseil Municipal DEFINIR : les conditions d’utilisation :
Ces équipements sont des outils de travail mis à disposition, ils sont destinés uniquement à un usage professionnel, leur utilisation découle d’obligations et de sujétions
professionnelles (possibilité d’être joint à tout moment), même s’il est considéré qu’une utilisation raisonnable pour un usage personnel est toléré (ex. appel de courte durée)
De ce fait, ces équipements ne sont pas considérés comme un avantage en nature, et peuvent être retirés à l’agent et à l’élu.
INDIQUER : les modalités de mise à disposition :
La remise de ces équipements doit faire l’objet d’un arrêté individuel de mise à disposition. Est précisé sur l’arrêté individuel de mise à disposition le respect de la Charte Informatique.
De plus, pour l’exercice de leurs mandats, les élus disposent des moyens d’accès aux bâtiments communaux. Ces moyens sont suivis par les services qui tiennent à jour la liste des moyens mis à disposition pour chaque élu. Direction
salubrité
Annexe 1 : Mise à disposition de téléphones par Direction en date du 01/07/2021.
Direction des Solidarités et des Familles :
Service vie scolaire : 1
Ludothèque : 1
Coordonnateur Sport Scolaire : 1
Direction des Assemblées :
Assistant logistique, courrier et archives légales : 1
Office municipal de la sécurité, tranquillité et salubrité :
Policière municipal : 1
ASVP : 3
Direction de la Promotion du Territoire :
Chargée de communication : 1
Direction du Management des Transitions :
Chargée de l’Aménagement et de l’écologie paysagère : 1
Direction des Ressources et des Moyens :
Service Ressources Humaines : 1
Service Finances - Marchés publics : 1
Service Patrimoine : 1
Gestionnaire Entretien et Gardiennage : 1
Responsable CTM : 1
Adjoint CTM : 1
Responsable voirie/garage : 1
Permanence Services Techniques : 2
Gardiennage : 2 Jarville la eZ
ités ont l'obligation d’étudier toutes les
PROJET N°5
FONCTION PUBLIQUE
CHARTE INTER-COLLECTIVITE POUR L’ACCOMPAGNEMENT DES AGENTS EN PERIODE DE PREPARATION AU RECLASSEMENT
RAPPORTEUR : Monsieur GIACOMETTI, Adjoint
EXPOSE DES MOTIFS :
Conformément à la réglementation, les collectivités ont l’obligation d’étudier toutes les possibilités de reclassement des agents devenus inaptes aux fonctions de leur grade. Toutefois, en pratique, cette obligation se heurte à de multiples obstacles : manque de qualification des agents concernés, deuil « professionnel » compliqué, absence de postes vacants adaptés etc…
Afin de tenter de surmonter ces obstacles, une charte inter-collectivité pour
l’accompagnement des agents en période de préparation au reclassement (PPR) a été validé lors d’une réunion du 10 novembre 2020 avec la Métropole du Grand Nancy et les communes de la Métropole. Pour rappel, ce projet a pour objet de formaliser un partenariat entre les collectivités de la Métropole du Grand Nancy dans le cadre des PPR, afin de faciliter :
- les périodes d’observation ou d’immersion dans le cadre d’une réciprocité, - envisager des actions communes en matière de formation.
Cette charte a pour objet d’acter le principe d’un partenariat entre les collectivités signataires dans le cadre de l’accompagnement des agents en PPR, afin de :
- faciliter les périodes d’observation ou d’immersion
- envisager des actions communes en matière de formation
Périodes d’observation ou d’immersion
Pour permettre aux agents en PPR de découvrir de nouveaux environnements professionnels, les futures collectivités signataires s’engagent à accueillir mutuellement des agents en PPR des autres collectivités dans le cadre de périodes d’observation ou d’immersion.
S’agissant des périodes d’observation, elles permettent aux agents de sécuriser leurs projets professionnels, par une appréhension des réalités du métier ciblé, via des temps d’observation et d’échange avec d’autres agents occupant le poste correspondant à leur projet. Ces temps s’avèrent peu contraignants sur le plan logistique dans la mesure où l’agent n’est pas amené à pratiquer d’activité.
S’agissant des périodes de mise en situation ou « périodes d’immersion », elles s’entendent comme un approfondissement des périodes d’observation susmentionnées. Leur finalité est d’amorcer une qualification pour l’occupation à venir du nouvel emploi visé. Il s’agit ainsi de « tester » certains métiers au travers de l’exercice de nouvelles fonctions dans un autre service que le sien, afin d’accéder plus facilement à un emploi de reclassement. stration d'origine
e Cas
Commission
Les modalités et les engagements des parties durant les périodes d’observation et d’immersion sont formalisés au moyen d’une convention quadripartite (administration d’origine, administration d’accueil, agent concerné, centre de gestion).
Afin que ce dispositif soit incitatif, il est rappelé dans le projet de charte annexé les dispositions suivantes :
Principe de réciprocité : toutes les collectivités signataires se mobilisent pour accueillir dans la mesure du possible des agents en PPR dans le cadre des périodes d’observation ou d’immersion ;
Dispositions financières : la rémunération et l’ensemble des frais inhérents à ces périodes relèvent exclusivement de l’administration d’origine ;
Obligation de moyens en matière de reclassement : cette obligation incombe exclusivement à l’administration d’origine et non à l’administration d’accueil conformément à la réglementation.
Actions communes en matière de formation
Formations dites « généralistes »
Les agents en PPR ne possèdent que rarement les compétences de base (rédaction administrative, usage de l’outil informatique, techniques d’accueil physique et téléphonique etc.).
Afin d’y remédier, il apparaît nécessaire de mettre en place des actions de formation. Ces actions à caractère généraliste visent une acquisition des bases nécessaires à une reconversion professionnelle. Elles permettent en outre de gagner en aisance et en autonomie dans le cadre des différentes démarches à entreprendre (recherche de formation, de terrain de stage d’immersion, d’emploi…).
C’est dans ce cadre que le centre de gestion a noué un partenariat avec l’AFPA. Cet organisme propose une formation qualifiante et certifiante, permettant ainsi une valorisation des parcours auprès des recruteurs mais aussi à titre individuel. Les principaux modules concernent : la maîtrise des outils bureautiques (traitement de texte, tableur, messagerie électronique etc.)
l’accueil physique et téléphonique (accueil et orientation du public, traitement des appels, gestion de l’agressivité en situation d’accueil etc.)
le partage, la communication et la formalisation des informations (rédaction de comptes rendus, lettres administratives et courriel, classement et archivage des dossiers etc.)
Formations dites «spécialisées»
Ce second volet est dédié aux spécialités de la fonction publique territoriale pour optimiser l’employabilité en sortie de formation: état civil, gestion budgétaire, urbanisme etc. Afin de garantir une continuité dans les modules, maîtriser le calendrier et construire des actions de formation « sur-mesure », il est également envisagé des formations « intra » en lien avec le CNFPT ou autres opérations de formation et sous réserve que le nombre d’agents soit suffisant.
Les collectivités signataires de la charte se réuniront au moins une fois par an sous l’impulsion de l’Unité Emploi du centre de gestion pour faire un bilan des actions entreprises et le cas échéant, les ajuster.
Après avis du Comité Technique du 9 juin 2021 et sur avis favorable de la Commission « Ressources et Moyens » en date du 16 juin 201, LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
EST INVITE A :
APPROUVER : la charte inter-collectivité en annexe pour l’accompagnement des agents en période de préparation au reclassement
AUTORISER : Monsieur le Maire ou son représentant à signer la charte inter-collectivités pour l’accompagnement des agents en période de préparation au reclassement afin d’adhérer à ce dispositif #signature#
CHARTE INTER-COLLECTIVITES POUR L’ACCOMPAGNEMENT DES AGENTS EN PERIODE DE PREPARATION AU RECLASSEMENT (PPR)
Entre,
Monsieur Daniel MATERGIA, Président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle, ci-après désigné « centre de gestion ».
Et
Madame/Monsieur le Maire/Président................................................
Et
Madame/Monsieur le Maire/Président................................................
Et
Madame/Monsieur le Maire/Président................................................
Et
Madame/Monsieur le Maire/Président................................................
Et
Madame/Monsieur le Maire/Président................................................
Il est convenu ce qui suit :
Article I : OBJET DE LA CHARTE
La présente charte a pour objet d’acter le principe d’un partenariat entre les collectivités signataires dans le cadre de l’accompagnement des agents en PPR, afin de faciliter :
• les périodes d’immersion/observation
• envisager des actions communes en matière de formation
Article II : FINALITES DE LA PPR
La PPR a pour objet de permettre au fonctionnaire de réaliser un nouveau projet professionnel et, le cas échéant, de qualifier son bénéficiaire pour l'occupation de nouveaux emplois compatibles avec son état de santé, s'il y a lieu en dehors de sa collectivité ou son établissement public d'affectation. Elle vise à accompagner la transition professionnelle du fonctionnaire vers le reclassement. Pour ce faire, l’agent peut bénéficier des actions suivantes (liste non exhaustive) durant la PPR :
• Bilan de compétences, lequel a pour objet d’identifier et d’analyser les compétences professionnelles et personnelles de l’agent, de cerner ses aptitudes et ses motivations en vue de définir un projet professionnel et/ou un projet de formation compatible avec son état de santé. Les bilans de compétences sont réalisés par des organismes disposant d’un agrément spécifique et recourent à différents tests : personnalité, intérêts professionnels, motivation, niveau scolaire… ionnaires dans le but de
Ils sont dans la majorité des cas réalisés par des psychologues du travail et bénéficient d’un cadre juridique dédié.
• Bilan professionnel, présentant la même finalité que le bilan de compétences à savoir la définition d’un projet professionnel avec un plan d’action associé. L’approche est essentiellement centrée sur une auto-évaluation des compétences, les aspirations de l’agent, avec prise en compte des réalités du marché de l’emploi et des restrictions médicales, sans nécessairement faire appel à la passation de tests d’intérêts professionnels et de motivation.
• Validation des Acquis de l’Expérience dans le but d’obtenir tout ou partie d’un diplôme ou titre à finalité professionnelle, d’un certificat de qualification ou d’accéder à un cursus de formation sans justifier du niveau d’études ou des diplômes et titres normalement requis.
• Formations : il peut s’agir notamment :
o des formations destinées à mettre en œuvre un projet d’évolution professionnelle dans le cadre du compte personnel de formation (CPF)
o des formations de perfectionnement dispensées aux fonctionnaires dans le but de développer des compétences ou d’en acquérir de nouvelles
o des formations de professionnalisation dispensées aux fonctionnaires pour permettre leur adaptation à l'emploi et le maintien à niveau de leurs compétences
• Périodes d’observation : ces périodes constituent un temps d’étude et d’analyse puis d’appréciation et de projection des emplois existants au sein des différents services qui sera retranscrit dans un compte rendu d’observation. Elles permettent aux agents en PPR d’être sensibilisés et de découvrir de nouveaux environnements professionnels. Elles permettent ainsi de sécuriser leurs projets professionnels, par une appréhension des réalités du métier ciblé, via des temps d’observation et d’échange avec d’autres agents occupant le poste correspondant à leur projet. Ces temps s’avèrent peu contraignants sur le plan logistique dans la mesure où l’agent n’est pas amené à pratiquer d’activité.
• Périodes de mise en situation ou « périodes d’immersion » : ces périodes s’entendent comme un approfondissement des périodes d’observation susmentionnées. Leur finalité est d’amorcer une qualification pour l’occupation à venir du nouvel emploi visé. Il s’agit ainsi de « tester » certains métiers au travers de l’exercice de nouvelles fonctions dans un autre service que le sien, afin d’accéder plus facilement à un emploi de reclassement.
• Accompagnement « techniques de recherche d’emploi »
Les actions mises en place dans ce cadre ont pour but d’élaborer et de valider différents outils de prospection (curriculum-vitae, lettres de motivation), de communiquer des informations sur le marché de l’emploi et de préparer aux entretiens de recrutement.
Le/la conseiller(ère) en évolution professionnelle du centre de gestion peut accompagner l’administration d’origine, l’administration d’accueil et le fonctionnaire dans le suivi et l’évaluation des actions proposées.
Article III : ENGAGEMENTS DES PARTIES
Dans le cadre d’une réciprocité, les collectivités signataires s’engagent à :
• Recenser les possibilités d’accueil et les proposer aux autres collectivités signataires au regard des besoins exprimés ICTIONNAIRE
• Identifier des tuteurs chargés de l’accueil des agents concernés
• Favoriser la mutualisation des formations en matière de PPR
Les modalités et les engagements des parties durant les périodes d’observation et d’immersion sont formalisés au moyen d’une convention quadripartite (administration d’origine, administration d’accueil, agent concerné, centre de gestion).
Article IV : SITUATION ADMINISTRATIVE DU FONCTIONNAIRE
Pendant toute la durée de sa PPR et dans une limite maximum de trois mois à compter de sa demande de reclassement, le fonctionnaire est maintenu en position d’activité et bénéficie des droits attachés à celle-ci (traitement, congés annuels, congés de maladie, déroulement de carrière…). Le suivi de la carrière et de l’accompagnement du fonctionnaire vers l’emploi relèvent de l’administration d’origine. L’obligation de moyens en matière de reclassement incombant exclusivement à l’administration d’origine et non à l’administration d’accueil conformément à la réglementation et aux termes de la convention quadripartite.
Le fonctionnaire reste par ailleurs soumis aux obligations relevant de son statut (Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations du fonctionnaire).
Article V : DISPOSITIONS FINANCIERES
Pendant toute la durée de la période de préparation au reclassement, l’administration d’origine prend en charge :
• le traitement dû au fonctionnaire
• les frais pédagogiques, frais de déplacement et frais de repas dans le cadre des stages et formations, dans le respect de la réglementation (décret n°2001-654 du 19 juillet 2001) • le cas échéant, l’administration d’origine, en lien avec le centre de gestion, peut formuler une demande de financement des frais de formation auprès du FIPHFP.
Article VI : ASSURANCES
Il revient à l’administration d’origine de contracter les couvertures par les assurances en rapport avec les risques attachés au suivi, par le fonctionnaire, des actions proposées, notamment en matière de responsabilité civile et de déplacements professionnels.
Article VII : SUVI DE LA CHARTE
Les parties signataires s’engagent à se réunir au moins une fois par an pour faire un suivi de la présente charte. Les évolutions sont faites par voie d’avenant.
Fait à……….., le xx/xx/xxxx Le Président du centre de
gestion,
(date et signature)
Daniel MATERGIA,
Maire de SANCY
Le titre de collectivité
(date, signature et
cachet)
Prénom NOM
Le titre de
collectivité
(date, signature et
cachet)
Prénom NOM
Le titre de
collectivité
(date, signature et
cachet)
Prénom NOM Jarville la eZ
N AU CENTRE DE GESTION DE
: C
sociale complémentaire
Moyens «
PROJET N°6
MANDAT D’HABILITATION AU CENTRE DE GESTION DE MEURTHE-ET-MOSELLE
CONTRAT DE GROUPE ASSURANCE SANTE
RAPPORTEUR : Monsieur GIACOMETTI, Adjoint
EXPOSE DES MOTIFS :
Depuis la parution du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011, les Collectivités ont la pos- sibilité de participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents (cou- verture santé et/ ou prévoyance).
En mars 2021, la Commune de Jarville-la-Malgrange a répondu favorablement au recense- ment effectué par les Services du Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle (CDG54) concernant l’opportunité d’entreprendre une démarche groupée relative à la couverture santé des agents terri- toriaux.
L’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et du Code des marchés publics dispose qu’un centre de gestion peut souscrire pour son compte un contrat-cadre permettant aux agents de bénéficier de prestations d’action sociale mutualisées et conclure, avec un des organismes mention- nés au I de l’article 88-2 de la loi n°84-53 ci-dessus indiqué, une convention de participation dans les conditions prévues au II du même article pour le compte d’une Collectivité affiliée.
A ce titre, la Commune de Jarville-la-Malgrange donne mandat au CDG54 afin d’organiser, pour son compte, une procédure de mise en concurrence du contrat de groupe d’assurance Santé pour la période 2022-2027.
Ce mandat donné au CDG54 n’engage pas la Collectivité qui conservera la possibilité d’adhérer ou non au contrat de groupe selon les conditions obtenue au terme de la procédure. Ainsi, la décision d’adhérer au contrat de groupe fera l’objet, le cas échéant, d’une délibération ultérieure.
Après avis du Comité Technique du 29 mars 2021 et sur avis favorable de la Commission « Ressources et Moyens « en date du 16 juin 2021,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
EST INVITE A:
AUTORISER : le Maire à donner mandat au Centre de Gestion de Meurthe et Moselle afin d’organiser pour son compte une procédure de mise en concurrence du con- trat de groupe Santé pour la période 2022-2027. Jarville la eZ
, Adjoint
s C
articipation du régime de
Service Public, dans les
cette
PROJET N°7
FONCTION PUBLIQUE
COLLABORATEUR OCCASIONNEL – BENEVOLE DU SERVICE PUBLIC
RAPPORTEUR : Monsieur GIACOMETTI, Adjoint
EXPOSE DES MOTIFS :
Dans le cadre de différentes manifestations municipales ou de propositions de contribution au service public, l’accueil du collaborateur bénévole, s’inscrit totalement dans une démarche de participation au service public.
Le collaborateur bénévole est la personne qui apporte son concours à une Collectivité publique à l’occasion d’activités très diverses mais également dans des situations d’urgence. Il est celui qui, en sa seule qualité de particulier, apporte une contribution effective à un service public dans un but d'intérêt général, soit concurremment avec des agents publics, soit sous leur direction, soit spontanément.
Selon le Conseil d'État, « dès lors qu'une personne privée accomplit une mission qui normalement incombe à la personne publique, elle collabore au fonctionnement du service public et a donc la qualité de collaborateur occasionnel ou bénévole ».
C’est cette participation à un service public qui va justifier de la mise en œuvre du régime de responsabilité de la Collectivité publique en cas d’accident subi ou causé par le collaborateur occasionnel. À l’occasion de ces collaborations occasionnelles, les bénévoles peuvent subir des dommages ; ils bénéficient, alors, du régime protecteur de la responsabilité sans faute de la Commune. Pour ces personnes, l’assurance responsabilité civile – garanties multirisques couvre les dommages que cette personne peut causer à un tiers mais aussi les dommages que ce collaborateur peut lui-même subir du fait de l’activité.
La Ville de Jarville-la-Malgrange peut être amenée à bénéficier de ce type d'intervention ponctuellement (urgence), ou dans un cadre établi et organisé (action sociale, animations, culture, sports, jeunesse, affaires scolaires et animations périscolaires, etc.). Ainsi, il paraît opportun, afin de sécuriser cette intervention et de tenir compte des contraintes du service pour le collaborateur, de proposer une convention type prévoyant les modalités de son intervention.
Sur avis favorable de la Commission « Ressources et Moyens » en date du 16 juin 2021,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
EST INVITE A :
APPROUVER : la convention « collaborateur occasionnel-bénévole » à conclure par la Ville de Jarville-la-Malgrange avec les collaborateurs bénévoles du Service Public, dans les conditions ci-dessus.
AUTORISER : Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention. Jarville la eZ
erritoriale), dûment
CONVENTION
Collaborateur occasionnel - Bénévole
Entre (nom et adresse de la Collectivité),
Représentée par ……………………………………………………………(nom, prénom de l’Autorité Territoriale), dûment habilité par délibération du …/…./….,
Ci-après désignée, la Collectivité
D’une part
ET
Madame, Monsieur ………………………………………….(nom, prénom du collaborateur occasionnel),
Domicilié(e) : …………………………………………………….(adresse du collaborateur),
Date de naissance :……………………………………………
Ci-après désigné (e) par le « collaborateur bénévole »,
D’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : OBJET
La présente convention fixe les conditions de présence de Madame, Monsieur (préciser nom, prénom du collaborateur occasionnel), collaborateur (trice) bénévole au sein des services de la Ville de JARVILLE-LA- MALGRANGE, conformément aux dispositions de l’annexe jointe.
Article 2 : ACTIVITE
Le collaborateur bénévole est autorisé à effectuer les activités suivantes au sein des services de la Collectivité :
1- ……….
2- ……….
Article 3 : REMUNERATION
Le collaborateur bénévole ne prétend à aucune rémunération de la part de la Collectivité.
Article 4 : ENGAGEMENT
L’engagement du bénévole est libre. Ce dernier peut le rompre à tout moment. -LA-
IGE
Article 5 : REGLEMENTATION
La Ville s’engage à :
- Respecter les horaires et disponibilités convenues : (préciser en fonction des besoins du Services),
- Assurer son accueil dans les meilleures conditions au sein des Services concernés,
- Informer le bénévole des règles de fonctionnement de la Ville et de ses Services.
Le collaborateur bénévole s’engage à :
- respecter les missions du Service Public et notamment les obligations de réserve
- assurer de façon efficace sa mission et son activité sur la base des horaires et des disponibilités
- respecter les règles de fonctionnement de la ville et de ses établissements,
- Coopérer avec les autres acteurs de la Ville : Elus, Agents Municipaux et autres bénévoles,
- respecter les règlements intérieurs mis en place par la Collectivité, ainsi que la règlementation du domaine d’activité dans lequel il intervient (préciser le domaine d’activité et le niveau de qualification éventuellement requis).
- s’engage à signer l’attestation de bénévolat joint en annexe.
En cas de non-respect, l’Autorité Territoriale de la Collectivité sera fondée à mettre fin immédiatement à la collaboration.
Article 6 : ASSURANCES
Dans le cadre de son contrat d’assurance responsabilité-multirisques, la Ville de JARVILLE-LA-MALGRANGE garantit le collaborateur bénévole.
Le collaborateur bénévole justifiera, quant à lui, de la souscription d’une garantie responsabilité civile.
Article 7 : DUREE
La présente convention prend effet à la date de sa signature.
Article 8 : RESILIATION
En cas de non-respect d’une clause de la présente convention ou pour tout motif tiré de l’intérêt général, l’Autorité Territoriale se réserve le droit de mettre fin, sans préavis et par lettre simple notifiée au collaborateur, à la présente convention.
Fait à JARVILLE-LA-MALGRANGE
Le ………………………………………..
L’autorité territoriale Le collaborateur bénévole
(Nom, prénom) (Nom, prénom) Jarville la ee
u S
avoir transmis une copie à la
-LA-
COLLABORATEUR OCCASIONNEL
Annexe à la convention d’accueil
ATTESTATION DE BENEVOLAT :
Je soussigné(e) :…………………………………………………………………………………………………………………………………………..
Certifie sur l’honneur être accueilli au sein du Service…………………………………………………………….. de la Ville de
JARVILLE-LA-MALGRANGE, dans le cadre d’une collaboration bénévole, pour la période du
………………………………….. au …………………………………………………………
Certifie sur l’honneur
- Disposer d’une couverture sociale et d’avoir transmis une copie de la carte vitale ou attestation
à la Collectivité,
- Disposer d’une garantie responsabilité civile et d’avoir transmis une copie de l’attestation à la
Collectivité,
- Avoir fait la demande du bulletin n°3 du casier judiciaire et d’en avoir transmis une copie à la
collectivité,
- De disposer de la qualification requise (mentionner le nom du diplôme exigé, le cas échéant) et
d’en avoir transmis une copie à la Collectivité,
Fait à JARVILLE-LA-MALGRANGE
Le………………………………………………….
L’autorité territoriale Le collaborateur bénévole
(Nom, prénom) (Nom, prénom) Jarville la eZ
nplois ci-joint.
PROJET N°8
FONCTION PUBLIQUE
ADAPTATION DU TABLEAU DES EMPLOIS
RAPPORTEUR : Monsieur GIACOMETTI, Adjoint
EXPOSE DES MOTIFS :
La loi du 26 janvier 1984, notamment en son article 34, dispose que les emplois de chaque Collectivité sont créés par son assemblée délibérante. La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondants à l’emploi créé.
Dans le but de répondre au mieux aux besoins de la Collectivité et d’optimiser la qualité du Service du Centre Technique Municipal, en lui apportant un soutien administratif nécessaire, il convient de créer au sein de ce service, à la Direction des Ressources et des Moyens, un nouvel emploi d’Assistant / Assistante de Gestion Administrative (35h00).
Après avis du Comité Technique du 9 juin 2021 et sur avis favorable de la Commission « Ressources et Moyens » en date du 16 juin 2021,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
EST INVITE A :
ADAPTER : le tableau des emplois ci-joint.
CONFIRMER : que les crédits correspondants sont disponibles au Budget 2021, chapitre 012. TABLEAU
DES
EMPLOIS
DIRECTION
GENERALE
Emploi
: Directeur
(trice)
Général
(e) des
Services
(emploi fonctionnel)
Filière
: Administrative
Temps
de
travail
: 1 temps
complet
Cadre
d'emplois
dont
l'agent
peut
relever
:
Carrière
de
détachement
: Directeur
Général
des
Services
strate
10
000
à
20
000
habitants Carrière
d’origine
: Attachés
Territoriaux
: Attaché,
Attaché
Principal,
Attaché
Hors
classe.
Ingénieurs
Territoriaux
: Ingénieur,
Ingénieur
principal,
Ingénieur
hors
classe
Nbre
: 1
Emploi
: Directeur / Directrice
de
la police
municipale
-
Chef / Cheffe
de
la Police
Municipale
Filière
: Police
Temps
de
travail
: 2 temps
complets
Cadres
d'emplois
dont
l'agent
peut
relever :
Agents
de
Police
Municipale
: Gardien-Brigadier
de
Police
Municipale,
Brigadier-Chef
principal
de
Police
Municipale
Chef
de
Service
de
Police
Municipale
: Chef
de
Service
de
Police
Municipale,
Chef
de
Service
de
Police
Municipale
Principal
2°"
classe,
Chef
de
Service
de
Police
Municipale
Principal
1*°
classe.
Nbre
: 2 Emploi
: Policier
Municipal
Filière
: Police
Temps
de
travail
: 1 temps
complet
Cadre
d'emplois
dont
l'agent
peut
relever
:
-
Agents
de
Police
Municipale
: Gardien-Brigadier
de
Police
Municipale,
Brigadier-Chef
principal
de
Police
Municipale
Nbre
: 1
Emploi
: ASVP
(Agent
de Surveillance
de
la
Voie
Publique)
Filière
: Administrative/Technique
Temps
de
travail
: 2 temps
complets
Cadre
d'emplois
dont
l'agent
peut
relever
:
-
Adjoints
Administratifs
Territoriaux:
Adjoint
Administratif,
Adjoint
Administratif
Principal
2°"
classe,
Adjoint
Administratif
Principal
1°
classe
-
Adioints
Techniques
Territoriaux
: Adjoint
Technique,
Adjoint
Technique
Principal
2°"
classe,
Adjoint
Technique
Principal
1°°
classe
Nbre
: 2
Emploi
: ASVP
(Agent
de Surveillance
de
la
Voie
Publique)
/ Agent
de
la brigade
verte
Filière
: Administrative/Technique
Temps
de
travail
: 1 temps
complet
Cadre
d'emplois
dont
l’agent
peut
relever
:
-
Adjoints
Administratifs
Territoriaux:
Adjoint
Administratif,
Adjoint
Administratif
Principal
2°%
classe,
Adjoint
Administratif
Principal
1° classe
-
Adioints
Techniques
Territoriaux
: Adjoint
Technique,
Adjoint
Technique
Principal
2°"
classe,
Adjoint
Technique
Principal
1°
classe
Nbre
: 1
Emploi
: Assistant / Assistante
de
gestion
administrative
Filière
: Administrative
Temps
de
travail
: 1 temps
complet
Cadre
d'emplois
dont
l’agent
peut
relever
:
-
Adioints
Administratifs
Territoriaux:
Adjoint
Administratif,
Adjoint
Administratif
Principal
2%
classe,
Adjoint
Administratif
Principal
1° classe
Nbre
: 1 Emploi :
Directeur / Directrice
de
la citoyenneté
- Chef / Cheffe
état
civil
Filière
: Administrative
Temps
de
travail
: 1 temps
complet
Cadres
d'emplois
dont
l’agent
peut
relever
:
-
Rédacteurs
Territoriaux
: Rédacteur,
Rédacteur
Principal
2°"
classe,
Rédacteur
Principal
1°
classe
-
Attachés
Territoriaux
: Attaché
Nbre
: 1
Etat
Civil
/ Elections
/ Cimetière
Emploi
: Agent
Administratif d'Etat
Civil
Filière
: Administrative
Temps
de
travail
: 4 temps
complets
Cadres
d'emplois
dont
l’agent
peut
relever
:
-
Adjoints
Administratifs
Territoriaux:
Adjoint
Administratif,
Adjoint
Administratif
Principal
27%
classe,
Adjoint
Administratif
Principal
1°"
classe
Nbre
: 4
Accueil Emploi
: Agent
Administratif / Agent
d'Accueil
Filière
: Administrative
Temps
de
travail
: 2 temps
complets
Cadre
d'emplois
dont
l'agent
peut
relever
:
-
Adjoints
Administratifs
Territoriaux
: Adjoint
Administratif,
Adjoint
Administratif
Principal
2°
classe,
Adjoint
Administratif
Principal
1%
classe
Nbre
: 2 Emploi
: Directeur / Directrice
des
assemblées
- Responsable
du
Protocole
Filière
: Administrative
Temps
de
travail
: 1 temps
complet
Cadres
d'emplois
dont
l’agent
peut
relever
:
-
Rédacteurs
Territoriaux
: Rédacteur,
Rédacteur
Principal
2°"
classe,
Rédacteur
Principal
1°"° classe
-
Attachés
Territoriaux
: Attaché
Nbre
: 1
Emploi
: Assistant
logistique/
courrier
Filière
: Administrative,
Technique
Temps
de
travail
: 1 temps
complet
Cadres
d'emplois
dont
l’agent
peut
relever
:
-
Adioints
Administratifs
Territoriaux
: Adjoint
Administratif,
Adjoint
Administratif
Principal
2%
classe,
Adjoint
Administratif
Principal
1°°
classe
-
Adioints
Techniques
Territoriaux
: Adjoint
Technique,
Adjoint
Technique
Principal
2°"
classe,
Adjoint
Technique
Principal
1°°
classe
Nbre
: 1
Emploi
: Assistant / Assitante
de
gestion
administrative
Filière
: Administrative
Temps
de
travail
: 1 temps
complet
Cadre
d'emplois
dont
l’agent
peut
relever
:
-
Adjoints
Administratifs
Territoriaux
: Adjoint
Administratif,
Adjoint
Administratif
Principal
2°"
classe,
Adjoint
Administratif
Principal
1°
classe
Nbre
: 1 Emploi :
Directeur / Directrice
des
solidarités
et des familles
- Coordinatrice famille
et
parentalité
Filières
: Administrative,
Sociale,
Médico-sociale
Temps
de
travail
: 1 temps
complet
Cadres
d’emplois
dont
l'agent
peut
relever
:
-
Attachés
Territoriaux
: Attaché
-
Conseillers
Territoriaux
Socio-éducatifs
: Conseiller
Socio-éducatif
-
Puéricultrices
Cadres
de
Santé
Territoriales:
Puéricultrices
Cadre
de
Santé,
Puéricultrice
Cadre
Supérieur
de
Santé
Nbre
: 1
Emploi
: Assistant / Asssistante
de
gestion
administrative
des
structures
d’accueils
Filière
: Administrative
Temps
de
travail
: 1 temps
complet
Cadres
d'emplois
dont
l’agent
peut
relever
:
-
Adjoints
Administratifs
Territoriaux:
Adjoint
Administratif,
Adjoint
Administratif
Principal
2%"
classe,
Adjoint
Administratif
Principal
1°
classe
Nbre
: 1
Vie
scolaire
et
périscolaire
Emploi
: Responsable
du
service
vie scolaire
Filière
: Administrative
Temps
de
travail
: 1 temps
complet
Cadres
d'emplois
dont
l’agent
peut
relever
:
-
Adioints
Administratifs
Territoriaux:
Adjoint
Administratif,
Adjoint
Administratif
Principal
2°"
classe,
Adjoint
Administratif
Principal
1°° classe
-
Rédacteurs
Territoriaux:
Rédacteur,
Rédacteur
Principal
2°%
classe,
Rédacteur
Principal
1°
classe
Nbre
: 1 Emploi
: Assistant / Assistante
administratif des
services
périscolaires
et de
la vie
scolaire
Filière
: Administrative
Temps
de
travail
: 1 temps
complet
Cadres
d'emplois
dont
l’agent
peut
relever
:
-
Adioints
Administratifs
Territoriaux:
Adjoint
Administratif,
Adjoint
Administratif
Principal
2°"
classe,
Adjoint
Administratif
Principal
1°° classe
Nbre
: 1
Emploi
: Coordonateur
/ Coordinatrice
sport
scolaire
Filière
: Sportive
Temps
de
travail
: 1 temps
complet
Cadres
d'emplois
dont
l'agent
peut
relever
:
-
Opérateur
Territoriaux
des
Activités
Physiques
et
Sportives
: Opérateur
des
APS,
Opérateur
des
APS
qualifié,
Opérateur
des
APS
Principal
-
Educateur
des
Activités
Physiques
et
Sportives
Territoriales
: Educateur
des
APS,
Educateur
des
APS
principal
2%
classe,
Educateur
des
APS
principal
1°" classe
Nbre
: 1
Emploi
: ATSEM
Filière
: Médico-Sociale
Temps
de
travail
: 12
temps
complets
Cadre
d'emplois
dont
l’agent
peut
relever
:
ème
Agents
Territoriaux
Spécialisés
des
Ecoles
Maternelles
: ATSEM
Principal
2%"
classe,
ATSEM
Principal
1°° classe
Nbre
: 12
Structure
Multi
Accueil
Emploi
: Directeur / Directrice
de
la Structure
Multi
Accueil
Filière
: Médico-sociale
Temps
de
travail
: 1 temps
complet
Cadres
d'emplois
dont
l’agent
peut
relever
:
-
Puéricultrices
Territoriales
: Puéricultrice
de
classe
normale,
Puéricultrice
de
classe
supérieure,
Puéricultrice
hors
classe
-
Cadres
de
Santé
Territoriaux:
Puéricultrice
Cadre
de
Santé,
Puéricultrice
Cadre
Supérieur
de
Santé
Nbre
: 1 Emploi
: Adjoint
/ Adjointe
à la
Directrice
de
la Structure
Multi
Accueil
Filière
: Sociale
Temps
de
travail
: 1 temps
complet
Cadres
d'emplois
dont
l’agent
peut
relever
:
Educateurs
de
Jeunes
Enfants
{cat
A)
: Educateur
de
Jeunes
Enfants
de
seconde
classe,
Educateur
de
jeunes
Enfants
de
1°'°
classe,
Educateur
de
Jeunes
Enfants
de
classe
exceptionnelle
Nbre
: 1
Emploi
: Assistant
/ Assitante
d'Accueil
Petite
Enfance
Filières
: Médico-sociale,
Sociale,
Technique
Temps
de
travail
: 13
temps
complets
Cadres
d’emplois
dont
l'agent
peut
relever
:
-
Auxiliaires
de
Puériculture
Territoriaux:
Auxiliaire
de
Puériculture
Principal
2°"°
classe,
Auxiliaire
de
Puériculture
Principal
1ère
classe
-
Agents
Sociaux
Territoriaux
: Agent
Social,
Agent
Social
Principal
Social
Principal
1°° classe
-
Adioints
Techniques
Territoriaux
: Adjoint
Technique,
Adjoint
Technique
Principal
2°"
classe,
Adjoint
Technique
Principal
1°"° classe
2°"
classe,
Agent
Nbre
: 13
Emploi
: Agent
d’entretien
de
la Structure
Multi-Accueil
Filière
: Technique
Temps
de
travail
: 2 temps
complets,
1 temps
non
complet:
17.5/35h
Cadre
d'emplois
dont
l’agent
peut
relever
:
-
Adioints
Techniques
Territoriaux
: Adjoint
Technique,
Adjoint
Technique
Principal
2°"
classe,
Adjoint
Technique
Principal
1°°
classe
Nbre
: 3 Structure
Ludothèque
Nbre
: 1
Emploi
: Directeur / Directrice
de
la ludothèque
Filières
: Animation,
Technique,
Administrative
Temps
de
travail
: 1 temps
complet
Cadres
d'emplois
dont
l'agent
peut
relever
:
-
Adioints
Territoriaux
d'Animation:
Adjoint
d'Animation,
Adjoint
d'Animation
Principal
2%
classe,
Adjoint
d'Animation
principal
1"°
classe
-
Animateurs
Territoriaux:
Animateur,
Animateur
Principal
2%
classe,
Animateur
Principal
1°
classe
Emploi
: Animateur
/ Animatrice
Loisirs
de
la Ludothèque
Nbre
: 2
Filières
: Animation,
Technique,
Administrative
Temps
de
travail
: 2 temps
complets
Cadres
d'emplois
dont
l'agent
peut
relever
:
-
Adioints
Territoriaux
d'Animation:
Adjoint
d'Animation,
Adjoint
d'Animation
Principal
2°"
classe,
Adjoint
d'Animation
principal
1°"° classe
-
Adjoints
Techniques
Territoriaux
:
Adjoint
Technique,
Adjoint
Technique
Principal
2°"
classe,
Adjoint
Technique
Principal
1°°
classe
-
Adioints
Administratifs
Territoriaux:
Adjoint
Administratif,
Adjoint
Administratif
Principal
2%"
classe,
Adjoint
Administratif
Principal
1°
classe
Structure
CLEJ
Nbre
: 1
Emploi
: Directeur / Directrice
du
Centre
de
Loisirs
et de
l’Enfance
de Jarville-la-
Maigrange
(CLEI)
Filière
: Animation
Temps
de
travail
: 1 temps
complet
Cadres
d'emplois
dont
l’agent
peut
relever :
-
Adjoints
Territoriaux
d'Animation:
Adjoint
d'Animation,
Adjoint
d'Animation
Principal
2°"
classe,
Adjoint
d'Animation
principal
1°° classe
-
Animateurs
Territoriaux:
Animateur,
Animateur
Principal
2°
Principal
1°
classe
classe,
Animateur Emploi
: Directeur
/ Directrice
Adjoint
du
Centre
de
Loisirs
et
de
l'Enfance
de
Jarville-
Nbre
: 1
la-Malgrange
(CLEJ)
Filière
: Animation
Temps
de
travail
: 1 temps
complet
Cadres
d'emplois
dont
l’agent
peut
relever
:
-
Adjoints
Territoriaux
d'Animation:
Adjoint
d'Animation,
Adjoint
d'Animation
Principal
2°"
classe,
Adjoint
d'Animation
principal
1°"° classe
Animation
et
développement
social
enfance
- jeunesse
Emploi
: Chargé
/ Chargée
de
projets
d'animation
et
de
développement
social
Nbre
: 1
enfance-jeunesse
Filières
: Administrative,
Sociale,
Animation
Temps
de
travail
: 1 temps
complet
Cadres
d'emplois
dont
l’agent
peut
relever
:
-
Rédacteurs
Territoriaux
: Rédacteur,
Rédacteur
Principal
2°"
classe,
Rédacteur
Principal
1°° classe
-
Attachés
Territoriaux
: Attaché
-
Conseillers
Territoriaux
Socio-éducatifs
: Conseiller
socio-éducatif
-
Animateurs
Territoriaux:
Animateur,
Animateur
Principal
pire
classe,
Animateur
Principal
1°"
classe DIRECTION
DE
LA
PROMOTION
DU
TERRITOIRE
Marketing
territorial
Emploi
: Directeur / Directrice
de
la promotion
du
territoire
- Responsable
du
marketing
territorial
Filière
: Administrative
Temps
de
travail
: 1 temps
complet
Cadres
d'emplois
dont
l’agent
peut
relever
:
Rédacteurs
Territoriaux
: Rédacteur,
Rédacteur
Principal
2°"°
Principal
1°°
classe
-
Attachés
Territoriaux
: Attaché
classe,
Rédacteur
Nbre
: 1
Emploi
: Chargé
/ Chargée
de
communication
Filière
: Administrative
Temps
de
travail
: 1 temps
complet
Cadres
d'emplois
dont
l’agent
peut
relever
:
Adioints
Administratifs
Territoriaux
: Adjoint
Administratif,
Adjoint
Administratif
Principal
27%
classe,
Adjoint
Administratif
Principal
1°° classe
Rédacteurs
Territoriaux
: Rédacteur,
Rédacteur
Principal
2°"°
classe,
Rédacteur
Principal
1°
classe
Nbre
: 1
Emploi
: Conseiller
numérique
Filière
: Administrative
Temps
de
travail
: 1 temps
complet
Cadres
d'emplois
dont
l’agent
peut
relever
:
Adjoints
Administratifs
Territoriaux
: Adjoint
Administratif,
Adjoint
Administratif
Principal
2°"
classe,
Adjoint
Administratif
Principal
1°
classe
Rédacteurs
Territoriaux
: Rédacteur,
Rédacteur
Principal
2°"
classe,
Rédacteur
Principal
1°
classe
Nbre
: 1
10 Culture Emploi
: Chargé
/ Chargée
de
développement
culturel
et attractivité
du
territoire
Filière
: Administrative
Temps
de
travail
: 1 temps
complet
Cadres
d'emplois
dont
l’agent
peut
relever
:
-
Rédacteurs
Territoriaux
: Rédacteur,
Rédacteur
Principal
2°"
classe,
Rédacteur
Principal
1°"
classe
-
Attachés
Territoriaux
: Attaché
Nbre
: 1
Evenementiel Emploi
: Chargé
/ Chargée
de projet
évenementiel
Filière
: Administrative
Temps
de
travail
: 1 temps
complet
Cadre
d'emplois
dont
l’agent
peut
relever
:
Adioints
Administratifs
Territoriaux
: Adjoint
Administratif,
Adjoint
Administratif
Principal
2%
classe,
Adjoint
Administratif
Principal
1°°
classe
Nbre
: 1
FI Emploi
: Directeur / Directrice
du
management
des
transitions
- Coordinateur /
Coordinatrice
politique
de
la ville
Filière
: Technique
Temps
de
travail
: 1 temps
complet
Cadres
d'emplois
dont
l’agent
peut
relever
:
-
Techniciens
Territoriaux:
Technicien,
Technicien
Principal
2°"
classe,
Technicien
Principal
1°"
classe
-
Ingénieur
Territorial
: Ingénieur,
Ingénieur
Principal,
Ingénieur
hors
classe
Nbre
: 1
Transition
écologique
Emploi
: Chargé
/ chargée
de
la transition
écologique
Filières
: Administrative,
Technique
Temps
de
travail
: 1 temps
complet
Cadres
d'emplois
dont
l’agent
peut
relever
:
-
Rédacteurs
Territoriaux
: Rédacteur,
Rédacteur
Principal
2°
classe,
Rédacteur
Principal
1°"
classe
-_
Attachés
Territoriaux
: Attaché
-
Techniciens
Territoriaux:
Technicien,
Technicien
Principal
Principal
1°"
classe
2°"
classe,
Technicien
Nbre
: 1
Emploi
: Chargé
/ Chargée
de
l'aménagement
et de
l'écologie
paysagère
Filière
: Technique
Temps
de
travail
: 1 temps
complet
Cadres
d'emplois
dont
l’agent
peut
relever
:
-
Adioints
Techniques
Territoriaux
:
Adjoint
Technique,
Adjoint
Technique
Principal
2°"
classe,
Adjoint
Technique
Principal
1°°
classe
-
Agents
de
Maitrise
Territoriaux
: Agent
de
Maitrise,
Agent
de
Maitrise
Principal
-
Techniciens
Territoriaux:
Technicien,
Technicien
Principal
2°%%
classe,
Technicien
Principal
1°"
classe
Nbre
: 1
12 Emploi
: Agent
technique
espaces
verts
et serres
municipales
Filière
: Technique
Temps
de
travail
: temps
complets
: 7
Cadres
d'emplois
dont
l'agent
peut
relever :
-
Adjoints
Techniques
Territoriaux:
Adjoint
Technique,
Adjoint
Technique
Principal
2°"
classe,
Adjoint
Technique
Principal
1°"° classe
-
Agents
de
Maitrise
Territoriaux
: Agent
de
Maitrise,
Agent
de
Maitrise
Principal
Nbre
: 7
Evolutions
urbaines
Emploi
: Chargé
/ Chargée
de
l’urbanisme
et de
l'habitat
Filière
: Administrative
Temps
de
travail
: 2 temps
complet
Cadres
d’emplois
dont
l’agent
peut
relever
:
-
Adjoints
Administratifs
Territoriaux:
Adjoint
Administratif,
Adjoint
Administratif
Principal
2%
classe,
Adjoint
Administratif
Principal
1° classe
-
Rédacteurs
Territoriaux:
Rédacteur,
Rédacteur
Principal
2
Principal
1°"° classe
ème
classe,
Rédacteur
Nbre
: 2
Emploi
: Chargé
/ Chargée
de
développement
territorial
et social
Filières
: Sociale,
Animation
Temps
de
travail
: 1 temps
complet
Cadres
d'emplois
dont
l’agent
peut
relever
:
-
Agents
Sociaux
Territoriaux
: Agent
Social,
Agent
Social
Principal
2°"°
Social
Principal
1°° classe
-
Assistants
Socio-Educatifs
: Assistant
Socio-éducatif,
Assistant
Socio-éducatif
Principal
-
Adioints
Territoriaux
d'Animation:
Adjoint
d'Animation,
Adjoint
d'Animation
Principal
2°"
classe,
Adjoint
d'Animation
principal
1°° classe
-
Animateurs
Territoriaux
: Animateur,
Animateur
Principal
2°"°
Principal
1°°
classe
classe,
Agent
classe,
Animateur
Nbre
: 1
13 Emploi
: Directeur / Directrice
des
ressources
et des
moyens
- Responsable
de
l'évaluation
des politiques
publiques
Filière
: Administrative
Temps
de
travail
: 1 temps
complet
Cadres
d'emplois
dont
l’agent
peut
relever
:
-
Attachés
Territoriaux
: Attaché,
Attaché
Principal,
Attaché
Hors
classe
Nbre
: 1
Contrôle
de
gestion
—
Evaluation
des
politiques
publiques
Emploi: Contrôleur
de
gestion
Nbre
: 1
Filière
: Administrative
Temps
de
travail
: 1 temps
complet
Cadres
d'emplois
dont
l’agent
peut
relever
:
-
Adioints
Administratifs
Territoriaux:
Adjoint
Administratif,
Adjoint
Administratif
Principal
2°"
classe,
Adjoint
Administratif
Principal
1°°
classe
-
Rédacteurs
Territoriaux:
Rédacteur,
Rédacteur
Principal
2°"
classe,
Rédacteur
Principal
1°
classe
Finances
- Marchés
publics
- Subventions
Nbre
: 1
Emploi
: Responsable
du
Service
Finances
- Marchés
publics
Filière
: Administrative
Temps
de
travail
: 1 temps
complet
Cadres
d'emplois
dont
l’agent
peut
relever
:
-
Rédacteurs
Territoriaux
: Rédacteur,
Rédacteur
Principal
2°"
classe,
Rédacteur
Principal
1°"
classe
-
Attachés
Territoriaux
: Attaché
14 Emploi
: Assitant
/ Assitante
marchés
publics
- subventions
Nbre
: 1
Filières
: Technique,
Administrative
Temps
de
travail
: 1 temps
complet
Cadres
d'emplois
dont
l’agent
peut
relever
:
-
Techniciens
Territoriaux:
Technicien,
Technicien
Principal
2°"
Principal
1°" classe
-
Rédacteurs
Territoriaux:
Rédacteur,
Rédacteur
Principal
2
Principal
1°"° classe
classe,
Technicien
ème
classe,
Rédacteur
Emploi
: Assistant
/ Assistante
ressources
humaines
et finances
Nbre :
1
Filière
: Administrative
Temps
de
travail
: 1 temps
non
complet
14h/35h
Cadres
d'emplois
dont
l’agent
peut
relever
:
-
Adjoints
Administratifs
Territoriaux:
Adjoint
Administratif,
Adjoint
Administratif
Principal
2°"
classe,
Adjoint
Administratif
Principal
1°" classe
-
Rédacteurs
Territoriaux:
Rédacteur,
Rédacteur
Principal
2
Principal
1°"* classe
ème
classe,
Rédacteur
Emploi
: Agent
de
gestion
budgétaire,
financière
et comptable
Nbre
: 1
Filières
: Administrative,
Technique
Temps
de
travail
: 1 temps
complet
Cadres
d'emplois
dont
l’agent
peut
relever
:
-
Adjoints
Administratifs
Territoriaux:
Adjoint
Administratif,
Adjoint
Administratif
Principal
2°"
classe,
Adjoint
Administratif
Principal
1°° classe
-
Rédacteurs
Territoriaux:
Rédacteur,
Rédacteur
Principal
2ème
classe,
Rédacteur
Principal
1°"° classe
-
Adioints
Techniques
Territoriaux:
Adjoint
Technique,
Adjoint
Technique
Principal
2°"
classe,
Adjoint
Technique
Principal
1°°
classe
-
Agents
de
Maitrise
Territoriaux
: Agent
de
Maitrise,
Agent
de
Maitrise
Principal
-
Techniciens
Territoriaux
: Technicien,
Technicien
Principal
2°"
classe,
Technicien
Principal
1°"* classe
15 Ressources
Humaines
Emploi
: Responsable
du
Service
Ressources
Humaines
Filière
: Administrative
Temps
de
travail
: 1 temps
complet
Cadres
d'emplois
dont
l’agent
peut
relever
:
-
Rédacteurs
Territoriaux
: Rédacteur,
Rédacteur
Principal
2%"
classe,
Rédacteur
Principal
1°
classe
-
Attachés
Territoriaux
: Attaché
Nbre
: 1
Emploi
: Chargé
/ Chargée
carrières
- parcours
professionnels
et formations
Filière
: Administrative
Temps
de
travail
: 1 temps
complet
Cadres
d’emplois
dont
l'agent
peut
relever
:
-
Rédacteurs
Territoriaux
: Rédacteur,
Rédacteur
Principal
2°"
classe,
Rédacteur
Principal
1°"
classe
-
Attachés
Territoriaux
: Attaché
Nbre
:1
Emploi
: Chargé
/ Chargée
carrières
et rémunérations
Filière
: Administrative
Temps
de
travail
: 1 temps
complet
Cadres
d'emplois
dont
l’agent
peut
relever :
-
Adioints
Administratifs
Territoriaux:
Adjoint
Administratif,
Adjoint
Administratif
Principal
2%
classe,
Adjoint
Administratif
Principal
1°° classe
-
Rédacteurs
Territoriaux:
Rédacteur,
Rédacteur
Principal
gine
classe,
Rédacteur
Principal
1°
classe
Nbre
: 1
16 Emploi
: Assistant / Assistante
ressources
humaines
et finances
Filière
: Administrative
Temps
de
travail
: 1 temps
non
complet
21h/35h
Cadres
d'emplois
dont
l’agent
peut
relever
:
-
Adjoints
Administratifs
Territoriaux
: Adjoint
Administratif,
Adjoint
Administratif
Principal
2°"°
classe,
Adjoint
Administratif
Principal
1°
classe
-
Rédacteurs
Territoriaux:
Rédacteur,
Rédacteur
Principal
2
Principal
1°"
classe
ème
classe,
Rédacteur
Nbre
: 1
Emploi
: Assistant
/ Assistante
ressources
humaines
et rémunérations
Filière
: Administrative
Temps
de
travail
: 1 temps
complet
Cadres
d'emplois
dont
l’agent
peut
relever
:
-
Adjoints
Administratifs
Territoriaux:
Adjoint
Administratif,
Adjoint
Administratif
Principal
2%
classe,
Adjoint
Administratif
Principal
1°
classe
Nbre
: 1
Patrimoine Emploi
: Responsable
du
service
patrimoine
Filière
: Technique
Temps
de
travail
: 1 temps
complet
Cadres
d'emplois
dont
l’agent
peut
relever
:
-
Techniciens
Territoriaux
: Technicien,
Technicien
Principal
pone
classe,
Technicien
Principal
1°"
classe
-
Ingénieur
Territorial
: Ingénieur,
Ingénieur
Principal,
Ingénieur
hors
classe
Nbre
: 1
Emploi
: Assistant
/ Assistante
administrative
Filières
: Administratif,
Technique
Temps
de
travail
: 1 temps
complet
Cadres
d'emplois
dont
l’agent
peut
relever
:
-
Adjoints
Administratifs
Territoriaux:
Adjoint
Administratif,
Adjoint
Administratif
Principal
2°"
classe,
Adjoint
Administratif
Principal
1°°
classe
-
Adjoints
Techniques
Territoriaux:
Adjoint
Technique,
Adjoint
Technique
Principal
2°"
classe,
Adjoint
Technique
Principal
1°
classe
Nbre
: 1
17 Emploi
: Gestionnaire
équipe
entretien
- gardiennage
Filières
: Administrative,
Technique
Temps
de
travail
: 1 temps
complet,
Cadres
d'emplois
dont
l'agent
peut
relever :
-
Adioints
Administratifs
Territoriaux:
Adjoint
Administratif,
Adjoint
Administratif
Principal
2°"
classe,
Adjoint
Administratif
Principal
1°
classe
-
Rédacteurs
Territoriaux:
Rédacteur,
Rédacteur
Principal
2
Principal
1°°
classe
-
Adioints
Techniques
Territoriaux:
Adjoint
Technique,
Adjoint
Technique
Principal
2°"°
classe,
Adjoint
Technique
Principal
1°" classe
-
Agents
de
Maitrise
Territoriaux
: Agent
de
Maitrise,
Agent
de
Maitrise
Principal
-
Techniciens
Territoriaux:
Technicien,
Technicien
Principal
2°"
classe,
Technicien
Principal
1°° classe
ème
classe,
Rédacteur
Nbre
: 1
Emploi
: Agent
d'entretien
Nbre
: 15
Filière
: Technique
Temps
de
travail
: 9 temps
complets,
6 temps
non
complets
: 1:
27.5/35h;
3:
24.5/35h:
1:23/35h;
1:17.5/35h
Cadre
d'emplois
dont
l’agent
peut
relever
:
-
Adjoints
Techniques
Territoriaux
:
Adjoint
Technique,
Adjoint
Technique
Principal
2°
classe,
Adjoint
Technique
Principal
1°"° classe
Emploi
: Gardien
Nbre
: 5
Filière
: Technique
Temps
de
travail
: temps
complets
: 5
Cadres
d'emplois
dont
l’agent
peut
relever
:
Adioints
Techniques
Territoriaux
: Adjoint
Technique,
Adjoint
Technique
Principal
2°"°
classe,
Adjoint
Technique
Principal
1°°
classe
18 Centre
Technique
Municipal
Emploi
: Responsable
du
Centre
Technique
Municipal
Filière
: Technique
Temps
de
travail
: 1 temps
complet
Cadres
d'emplois
dont
l'agent
peut
relever
:
-
Adjoints
Techniques
Territoriaux:
Adjoint
Technique,
Adjoint
Technique
Principal
2°"
classe,
Adjoint
Technique
Principal
1°
classe
-
Agents
de
Maitrise
Territoriaux
: Agent
de
Maitrise,
Agent
de
Maitrise
Principal
-
Techniciens
Territoriaux:
Technicien,
Technicien
Principal
2°%
classe,
Technicien
Principal
1°"° classe
Nbre
: 1
Emploi
: Assistant / Assistante
de
gestion
administrative
Filière
: Administrative
Temps
de
travail
: 1 temps
complet
(+1)
Cadre
d'emplois
dont
l'agent
peut
relever
:
-
Adioints
Administratifs
Territoriaux:
Adjoint
Administratif,
Adjoint
Administratif
Principal
2%
classe,
Adjoint
Administratif
Principal
1° classe
Nbre
: 1
(+1)
Emploi
: Responsable
adjoint
du
Centre
Technique
Municipal
Filière
: Technique
Temps
de
travail
: 1 temps
complet
Cadres
d'emplois
dont
l’agent
peut
relever :
-
Adjoints
Techniques
Territoriaux:
Adjoint
Technique,
Adjoint
Technique
Principal
2°"
classe,
Adjoint
Technique
Principal
1°
classe
-
Agents
de
Maitrise
Territoriaux
: Agent
de
Maitrise,
Agent
de
Maitrise
Principal
-
Techniciens
Territoriaux:
Technicien,
Technicien
Principal
2%
classe,
Technicien
Principal
1°
classe
Nbre
: 1
19 Emploi: Responsable
voirie
garage
Nbre
: 1
Filière
: Technique
Temps
de
travail
: 1 temps
complet
Cadres
d'emplois
dont
l’agent
peut
relever
:
-
Adioints
Techniques
Territoriaux:
Adjoint
Technique,
Adjoint
Technique
Principal
2°"
classe,
Adjoint
Technique
Principal
1°
classe
-
Agents
de
Maitrise
Territoriaux
: Agent
de
Maitrise,
Agent
de
Maitrise
Principal
-
Techniciens
Territoriaux:
Technicien,
Technicien
Principal
2°"
classe,
Technicien
Principal
1°
classe
Emploi
: Agent
technique
Nbre
: 14
Filière
: Technique
Temps
de
travail
: temps
complets
: 14
Cadres
d'emplois
dont
l’agent
peut
relever
:
-
Adioints
Techniques
Territoriaux:
Adjoint
Technique,
Adjoint
Technique
Principal
2°"
classe,
Adjoint
Technique
Principal
1°° classe
-
Agents
de
Maitrise
Territoriaux
: Agent
de
Maitrise,
Agent
de
Maitrise
Principal
Par
dérogation
au
principe
énoncé
à
l'article
3
de
la loi
« Le
Pors
»
n°83-634
du
13 juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
les
emplois
permanents
ci-dessus
peuvent
également
être
pourvus,
si
nécessaire,
par
un
agent
contractuel
de
droit
public,
dans
le
strict
respect
des
cas
de
recours
prévus
par
la loi n°84-53
du
26 janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la Fonction
Publique
Territoriale.
L'autorité
territoriale
est
chargée
de
procéder
au
recrutement
d’un
agent
sur
le poste
et
de
prendre
les
actes
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération,
dans
le
respect
des
dispositions
législatives
et règlementaires
en
vigueur.
Conformément
à
l'article
20
de
loi
« Le
Pors
»,
la
rémunération
des
agents
contractuels
est fixée
par
l'autorité
compétente
en
tenant
compte
des
fonctions
exercées,
de
la
qualification
requise
pour
leur
exercice
et
de
l'expérience
de
ces
agents.
Elle
peut
tenir
compte
de
leurs
résultats
professionnels
et
des
résultats
collectifs
du
service.
20