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Ordre du Jour - Ordre du jour Conseil municipal du 28 10 2022
Document publié le Vendredi 28 octobre 2022 par la commune de Jarville-la-Malgrange.
Lien du pdf (Ordre du Jour - Ordre du jour Conseil municipal du 28 10 2022)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Réunion du Conseil Municipal
VENDREDI 28 OCTOBRE 2022 A 19 H 30
AU KIOSQUE - 15 RUE DU MARÉCHAL FOCH
ORDRE DU JOUR DIFFUSION DU CONSEIL MUNICIPAL SUR INTERNET
INFORMATIONS CNIL
Conformément à la réglementation européenne en vigueur, l’enregistrement vidéo des séances du conseil constitue un traitement, déclaré à la CNIL par inscription au registre des traitements de la commune. Ce traitement est placé sous la responsabilité du maire. Il a pour base légale l'intérêt public.
Toute personne peut s’opposer à la diffusion des images la concernant sur Internet.
L'intérêt légitime de la personne et l'intérêt public seront alors mis en balance pour déterminer la conduite à tenir.
Pour toute question sur ce traitement, merci de vous rapprocher de la déléguée à la protection des données de la Ville :
par tél au 03 57 80 06 57
ou par mail à cnil@grandnancy.eu
(coordonnées figurant sur le site internet de la ville). Ville de Jarville la Malgrange
Jarville-la-Malgrange, le 11 octobre 2022
Mesdames et Messieurs
Les Membres du Conseil Municipal
DIRECTION DES ASSEMBLEES
Réf. : VM/VB/22
Affaire suivie par Virginie BRUNGARD
03.83.15.84.31
Objet : Réunion du Conseil Municipal
Madame, Monsieur,
J'ai l'honneur de vous inviter à la réunion du Conseil Municipal qui se tiendra, en présence des enfants du Conseil municipal des enfants, le :
VENDREDI 28 OCTOBRE 2022 A 19 H 30
AU KIOSQUE – 15 RUE DU MARECHAL FOCH
La séance du Conseil Municipal sera diffusée sur Facebook.
ORDRE DU JOUR
Désignation du secrétaire de séance.
Adoption du procès-verbal de la séance du 19 octobre 2022.
Propositions de délibérations :
RAPPORTEUR : Monsieur GIACOMETTI, Adjoint
1. Commande publique
Désignation du concessionnaire pour concession de service public pour la gestion et l'exploitation d'un établissement d'accueil de jeunes enfants
2. Commande publique
Adhésion à Meurthe-et-Moselle Développement 54
3. Commande publique
Adhésion à la Société publique locale SPL-XDEMAT
4. Commande publique
Renouvellement du parc copieurs
Avenant à la convention de groupement de commandes et modification de la date de démarrage de l’accord-cadre
Comptant sur votre présence, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Vincent MATHERON
Maire de Jarville-la-Malgrange PROJET N°1
COMMANDE PUBLIQUE
DESIGNATION DU CONCESSIONNAIRE POUR CONCESSION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION ET L’EXPLOITATION D’UN ETABLISSEMENT D’ACCUEIL DE JEUNES ENFANTS SUR LA COMMUNE DE JARVILLE LA MALGRANGE
RAPPORTEUR : Monsieur GIACOMETTI, Adjoint
EXPOSE DES MOTIFS :
Par délibération en date du 15 mars 2022, le Conseil municipal de la Ville de Jarville La Malgrange, s’est prononcé en faveur du principe de la concession pour la gestion de la crèche « « Les Capucines ».» de 60 places.
Le contrat de concession est conclu pour une durée de 8 ans à compter du 1 er janvier 2023 Ainsi la concession est composée de trois phases :
- Une première phase de construction de la structure, du 1er Janvier 2023 au 31 mars 2024.
- Une deuxième phase qui correspond à la reprise de la gestion de la crèche actuelle ainsi que le personnel du 1er février 2023 au 31 mars 2024
- Une troisième phase d’exploitation de la structure créée, dont le démarrage est prévu à compter de l’achèvement de la première phase et après l’obtention des agréments du 1er avril 2024 au 31 décembre 2030.
L’offre de La Maison Bleue après négociation propose un projet pédagogique qualitatif intégrant une équipe structurée et reprenant avec pertinence les enjeux de la construction de la crèche de 60 places. Par ailleurs, La Maison Bleue aura la capacité d’assurer l'exploitation du multi-accueil dans des bonnes conditions dès le démarrage tout en instaurant des liens de travail efficients avec les services de la ville.
La contribution pour la ville est adaptée et optimisée permettant d'allier optimisation financière et qualité d'accueil. Par ailleurs, le candidat a transmis dans son offre finale un rétroplanning détaillé des travaux et d’ouverture intégrant la ville à chaque étape du projet tout en ayant une politique de recrutement et de formation permettant une ouverture sereine et de qualité pour les enfants, les familles et le personnel.
L’offre de La Maison Bleue répond parfaitement au cahier des charges du Dossier de consultation des entreprises transmis par la ville.
En premier lieu, sur le plan financier, l’offre de La Maison Bleue propose un prix en adéquation avec les exigences du projet, soit :
- Le coût prévisionnel de fonctionnement concernant le multi-accueil de 60 places, sur la durée du contrat de 8 ans, est de 10 314 705 €. - La contribution de la ville sur la durée du contrat, Redevance d’occupation du domaine public comprise, est de 5 705 625 €.
- Un coût de fonctionnement global annuel par place est de 21 489 € TTC/place intégrant l’amortissement, la reprise du personnel et le fonctionnement, alliant ainsi optimisation des recettes et qualité d’accueil.
- Les investissements immobiliers et mobiliers à hauteur de 2 229 199 € TTC amortis sur 15 ans qui sont situés dans la moyenne observée pour des projets similaires.
- Le cout de l’investissement total, aides à l’investissement déduit est de 26 303 €TTC/place ce qui est très performant.
- La Maison Bleue propose une durée d’amortissement de 15 ans et la VNC s’élève donc à 1 013 023€.
- La contribution de la ville proposée est de 8 293 €TTC/ place (fonctionnement et coût de l’amortissement de l’investissement et hors Redevance d’occupation du domaine public) est adaptée permettant d'allier optimisation financière et qualité d'accueil.
- La Maison Bleue propose un intéressement égal à de 30% du résultat net après impôt et rétrocédée à la ville.
Sur les aspects techniques, l’offre technique de La Maison Bleue se révèle complète quant à la reprise et la gestion du personnel, au projet d’établissement, l’accueil des enfants et des familles et des engagements liés à l’environnement. Elle apporte les garanties nécessaires concernant la relation avec les services de la ville les conditions d’accueil pour les enfants et les conditions de travail pour le personnel ainsi que sur sa politique Responsabilité sociale des entreprises.
La Maison Bleue dispose de son propre organisme de formation et est en mesure de proposer à chacun des membres de l’équipe du multi-accueil un plan de formation élaboré et personnalisé.
- - - -
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L-1411-1 et suivants et ses article R.1411-1 et suivants,
Vu les articles L. 3111-1 et suivants et R. 3111-1 et suivants du code de la commande publique,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 15 mars 2022 portant principe de concession de service pour, la construction, la gestion et l’exploitation d’un établissements d’accueil de jeunes sur la commune de Jarville de La Malgrange,
Vu l’ouverture des candidatures le 21 juin 2022,
Vu le procès-verbal de la Commission de Concession en charge de l’analyse des candidatures, établi lors de sa réunion du 5 juillet 2022,
Vu le procès-verbal de la Commission de Concession en charge de l’ouverture des offres établi lors de sa réunion du 5 juillet 2022,
Vu le procès-verbal de la Commission de Concession en charge de l’analyse de l’offre initiale des candidats établi lors de sa réunion du 5 juillet 2022, et émettant un avis favorable à l’engagement des négociations avec les candidats ayant remis une offre
Vu le projet de contrat de concession de service public pour la gestion et l’exploitation de l’établissement d’accueil de jeunes enfants en annexe, Considérant l’impact financier :
Le coût prévisionnel de fonctionnement concernant le multi-accueil de 60 places et sur la durée du contrat est de 10 314 705 € TTC
Le coût, sur la durée du contrat, pour la ville, Redevance d’occupation du domaine public comprise, est de 5 705 625 €
Le coût, hors Redevance d’occupation du domaine public, moyen annuel par place pour la ville est de 8 293 €/place.
La Redevance d’occupation du domaine public est de 54 000 €/an
Le cout d’investissements immobiliers et mobiliers à hauteur de 2 229 199 € TTC amortis sur 15 ans
Considérant l’aspect technique :
Sur les aspects techniques, l’offre technique de La Maison Bleue se révèle la plus complète quant à la reprise et la gestion du personnel, au projet d’établissement, l’accueil des enfants et des familles et des engagements liés à l’environnement. Elle apporte les garanties nécessaires concernant la relation avec les services de la ville les conditions d’accueil pour les enfants et les conditions de travail pour le personnel.
La Maison Bleue dispose de son propre organisme de formation et est en mesure de proposer à chacun des membres de l’équipe du multi-accueil un plan de formation élaboré et personnalisé.
La date prévisionnelle du début du contrat de concession est fixée au 1er janvier 2023
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
EST INVITE A :
APPROUVER : le choix de la société La Maison Bleue en qualité de concessionnaire chargé la construction, la reprise du personnel, la gestion d’un établissement d’accueil de jeunes sur la commune de Jarville La Malgrange,
APPROUVER : les termes du projet de contrat de concession de service public tel qu’il figure en annexe, et résultant des négociations intervenues entre la commune de Jarville-la-Malgrange et la société La Maison Bleue.
AUTORISER : Monsieur le Maire à signer le contrat de concession de service public tel qu’il figure en annexe, pour une durée de 8 ans. 1
CONCESSION DE SERVICE PUBLIC RELATIVE
AU MULTI-ACCUEIL « LES CAPUCINES »
Délégation de service public passée en application du Code de la Commande Publique (3ème partie : concession)
RAPPORT DU MAIRE SUR LE CHOIX DU DELEGATAIRE
Présenté au Conseil Municipal
le 28 octobre 2022
(Article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales) 2
1- RAPPEL DU CONTEXTE DE LA CONSULTATION
La Ville de Jarville-la-Malgrange accueille depuis 2019 les enfants âgés de 0 à 3 ans de son territoire dans une structure Multi Accueil municipale d’une capacité de 50 places, dénommée « Les Capucines ».
La SMA défend des valeurs éducatives et pédagogiques fortes : l’accueil de qualité, l’écoute, la bienveillance, la disponibilité, et placent ces dernières au cœur de ses actions. Le développement de cette crèche permet à la ville de Jarville-la-Malgrange de proposer une offre d’accueil Petite-Enfance accessible et diversifiée respectant à la fois les besoins et les choix éducatifs des parents et les besoins des enfants, afin notamment de permettre aux parents de continuer à exercer leur activité professionnelle, d’accéder à la formation et de favoriser le retour à l’emploi.
La ville de Jarville-la-Malgrange dispose actuellement d’un établissement d’accueil de jeunes enfants (EAJE), d’une capacité de 50 places, exploité en régie. Il emploie à ce jour 16 agents contractuels, 2 agents contractuels et une apprentie.
Dans le cadre du développement de l’offre municipale d’accueil de la petite enfance,
Il est envisagé le transfert sur un autre site, L'espace Marie Curie est situé au 1 rue des Cordeliers à Jarville-la-Malgrange avec augmentation de la capacité de l’équipement existant avec un passage à 60 places.
Les objectifs de la future concession de service public sont les suivants :
- Amélioration de la qualité du service rendu aux usagers,
- Développement de l’offre d’accueil sur le territoire,
- Optimisation de gestion et optimisation financière des structures.
2- OBJET DU PRESENT RAPPORT
Afin que le Conseil municipal se prononce en toute connaissance de cause sur le choix du délégataire et le projet de convention, l'autorité exécutive doit lui transmettre, comme le prévoit l’article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (ci-après, « CGCT »)
- Le procès-verbal de la Commission de Délégation de service public présentant
notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celle-ci ;
- Les motifs du choix du délégataire ;
- L'économie générale du contrat dont la conclusion est envisagée.
Afin de répondre aux exigences de l’article L.1411-5 du CGCT, le présent rapport sera structuré de la manière suivante :
- Déroulement de la procédure
- Champ du contrat et critères de jugement
- Motifs du choix du Délégataire 3
- Avis favorable du Comité technique le 8 mars 2022
- Autorisation du Conseil municipal à l’exécutif de recourir à une délégation de service public et de lancer la procédure de passation : Délibération n° 9 du Conseil municipal du 15 mars 2022
− Ouverture dématérialisée des plis contenant les candidatures par l’autorité délégante le 21 juin 2022 à 12h
Figurent en annexe au présent rapport :
- Délibération sur le principe du recours à la délégation de service public
- Avis d’appel public à la concurrence
- Procès-verbaux d’ouverture des candidatures et des offres, dressant la liste des candidats admis à présenter une offre puis d’ouverture des offres
- Contrat de délégation de service public et ses annexes.
3- DEROULEMENT DE LA PROCEDURE
3.1 Procédure
La présente consultation est relative à un contrat de concession soumis à des règles de passation particulière, conformément à l'article R.3126-1 2° c) du code de la commande publique.
Ci-dessous sont détaillées les différentes étapes de la procédure :
− Lancement de la procédure de délégation de service public conformément : o au code de la commande publique ;
o aux articles L.1411-1 et suivants et R1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
− Publication d’un avis d’appel public à la concurrence :
− Date limite de remise des candidatures et des offres : 20 juin 2022 à 16h00.
o Trois (3) opérateurs économiques ont retiré le dossier de consultation avec intention de soumissionner sous réserve de l’étude du dossier.
o Un (1) pli est arrivé dans les délais impartis :
o Sur la plateforme de dématérialisation de la Métropole du Grand Nancy et sur le profil d’acheteur, envoi le 03/05/2022 ;
o Sur le journal ASH, envoi le 03/05/2022
o Au JOUE – avis 2022/S 086-233300 publié le 03/05/2022
o Au BOAMP – avis n°22-59710 publié le 30/04/2022 4
− Analyse des candidatures et admission des candidats à présenter une offre par la Commission de Délégation de Service Public (CDSP) réunie le 5 juillet 2022 :
■ La Maison Bleue
−
■ La Maison Bleue
− Ouverture des offres par la CDSP réunie le 5 juillet 2022 des candidats suivants :
■ La Maison Bleue
3.2 Périmètre de la consultation
La consultation a pour objet de concéder l’exploitation de la crèche de la Ville de Jarville-la- Malgrange actuellement en régie à savoir :
- La gestion et l’exploitation du multi-accueil d’une capacité de 50 places, exploité à ce jour en régie.
- La reprise des agents titulaires et contractuel le cas échant.
- La conception, la construction, le financement et l’exploitation d’une nouvelle crèche sur l'espace Marie Curie est situé au 1 rue des Cordeliers à Jarville-la-Malgrange avec augmentation de la capacité de l’équipement existant avec un passage à 60 places
3.3 Économie du contrat de concession
+ Objet
Le concessionnaire gère les structures d’accueil collectif de petite enfance à ses risques et
périls. Il est seul responsable de son fonctionnement. Il exploite l’ouvrage qui lui est remis
par l’autorité concédante dans les conditions du présent contrat.
Le concessionnaire est autorisé à percevoir les redevances dues par les usagers.
Les recettes du concessionnaire sont composées également :
- des subventions et aides d’organismes divers,
- d’une subvention versée par l’Autorité concédante afin de compenser les obligations
de service public qu’elle imposera au concessionnaire,
- des recettes liées aux contrats formés avec des entreprises dans le cadre de la
commercialisation des places.
L’Autorité concédante conserve le contrôle du service public et doit obtenir du
concessionnaire tout renseignement nécessaire à l’exercice du contrôle.
Le concessionnaire aura la charge des travaux de construction et/ou de réhabilitation et une
optimisation du financement de ces travaux sera recherché (subventionnement CAF). Il devra
respecter les besoins et la réglementation spécifiques au public accueilli et les délais de
livraison prévus au cahier des charges.
Les investissements réalisés non-amortis à la fin du contrat seront rachetés à hauteur de leur
Valeur Nette Comptable (VNC) par le prochain concessionnaire, étant donné que la durée 5
d’amortissement d’un tel investissement (construction d’une micro-crèche à minima) est
généralement comprise entre 15 et 20 ans.
Le concessionnaire aura pour mission de gérer et d’entretenir tous les équipements qui font
l’objet du présent contrat
Le concessionnaire s’engage à assurer l’exploitation, la promotion, la commercialisation de
places de crèche, la gestion comptable et la valorisation auprès du public des structures
d’accueil collectif de petite enfance.
+ Durée
La convention est conclue pour une durée de 8 ans, à compter du 1 er trimestre 2023 soit jusqu’au 31 décembre 2030.
La ville de Jarville-la-Malgrange, pourra mettre fin au contrat avant son terme prévu pour
des motifs d’intérêt général sur délibération du Conseil Municipal.
+ Transfert du risque
Le concessionnaire exploite le service public à ses risques et périls. A ce titre, et
conformément aux principes fondateurs de la concession de service public, La ville de Jarville-la-Malgrange transfère un risque lié à l’exploitation du service.
Le concessionnaire s’engage sur des montants forfaitaires de dépenses et de recettes d’exploitation pour toute la durée de la convention.
Eu égard aux contraintes de service public imposées au Concessionnaire, notamment sur les
créneaux horaires, les tarifs à visée sociale, le niveau de prestation apportée aux enfants,
l’autorité concédante versera chaque année une compensation.
Toutefois cette compensation n’aura pas pour objet de garantir au concédant l’équilibre ni
de remédier à la mauvaise gestion de l’établissement ou de compenser les pertes financières
générées par son incapacité à atteindre les objectifs qu’il aura fixé dans son offre.
+ Rémunération
La rémunération du délégataire se compose de :
• La Contribution Financière Forfaitaire (CFF) fixée contractuellement entre l’autorité
La participation familiale, conformément au barème de la Caisse Nationale
d'Allocations Familiales (P.S.U.) ;
• la compensation pour contraintes de service public de l’autorité concédante ;
• la subvention de fonctionnement de la Caisse d'Allocations familiales ;
• le bonus territoire, le bonus mixité et le bonus handicap versé par la CAF ;
• les fonds publics et territoires attribués par la CAF ;
• la subvention de fonctionnement de la mutualité sociale et agricole ;
• les recettes perçues dans le cadre de vente de berceaux ;
• toute autre subvention de fonctionnement
• tout produit exceptionnel 6
Il appartient au concessionnaire d’accomplir toutes les démarches nécessaires à l’obtention à toute aide de fonctionnement.
3.4 Rappel des critères d’analyse des offres
Les Critères d’évaluation des offres sont les suivants :
■ Critères techniques : 60 points
- Des engagements liés au projet d’aménagement et d’équipement : 20 points - De la gestion des ressources humaines : 15 points
- Des Engagements liés à la gestion patrimoniale : 15 points
- De la gestion et de l’exploitation du service : 10 points
■ Critères financiers : 40 points
- Le niveau de compensation demandée à la ville : 10 points
- La cohérence du compte d’exploitation : 10 points
- Du montant des investissements et capacité de les optimiser (recherche de financement) : 10 points
- De la capacité à optimiser les recettes en fonctionnement (taux d’occupation, taux de facturation et places commercialisées) : 10 points
3.5 La phase « Analyse des candidatures »
La date limite de remise des candidatures et des offres était fixée au 20 juin 2022 à 16h00. Aucun pli n’a été déposé hors délai. Les sociétés suivantes ont remis une candidature :
■ La Maison Bleue
Le 21 juin 2022, conformément aux dispositions de l’article L.1411-5 du code général des collectivités territoriales, l’autorité délégante a procédé à l’ouverture des plis contenant les candidatures.
Les critères de sélection des candidatures étaient, conformément aux dispositions des articles L-3123-1 à R-3123-18 du code de la commande publique et L.1411-5 du code général des collectivités territoriales, les suivants :
− Situation propre des opérateurs économiques
− Capacité économique et financière
− Capacité technique et professionnelle
− Aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
La Commission de concession de Service Public (CCSP) réunie le 5 juillet 2022 a procédé à l’analyse des candidatures au regard des critères énoncés ci-avant :
− Toutes les pièces demandées à l’article 4.1 du règlement de la consultation ont été transmises après demandes de compléments de la collectivité en date du 20 juin 2022 Les candidatures sont complètes.
− L’analyse détaillée de la candidature a montré que celles-ci étaient conformes au dossier de consultation au regard des critères exposés.
A ce titre, la Commission de Délégation de Service Public a admis le candidat suivant à présenter une offre : 7
■ La Maison Bleue
Enfin, elle a procédé à l’ouverture des offres des candidats listés ci-dessus.
3.6 La phase « Analyse des offres »
Après analyse des offres au regard des critères de jugement indiqués au règlement de la consultation et avis favorable de la Commission de concession de Service Public réunie le 5 juillet 2022, la Ville de Jarville-La-Malgrange a engagé les négociations avec le candidat La Maison bleue.
Le rapport d’analyse des offres est présenté en annexe.
Deux réunions de négociations ont eu lieu le 18 juillet 2022 et le 16 septembre 2022.
La présentation qui suit détaille les négociations et expose les motifs du choix du candidat
retenu.
4- CHOIX DU DELEGATAIRE
4.1 Synthèse des négociations
La phase de négociation s’est traduite par une réunion en présentiel dans les locaux de la ville de Jarville- La-Malgrange le 18 avril 2022 et en distanciel le 16 septembre 2022 avec le candidat La Maison Bleue Cette première réunion d’une durée de 1h30 a permis :
• La présentation par le candidat de son offre sur une durée de 45 min
• Des échanges avec chacun des candidats sur le contenu de leurs offres sur une durée de 1h15 portant notamment sur :
- L’organisation et le pilotage contractuel (structure mise en place, sous- traitance, profils de l’équipe dirigeante) ;
- La reprise du personnel et la gestion des ressources humaine
- Le projet de construction et les aménagements proposés
- La gestion et l’exploitation de la crèche et la période de transition
- La qualité d’accueil des enfants et des familles
- Le cout de l’investissement
- L’économie du contrat
A l’issue de ces deux réunions, un courrier récapitulant les échanges et les questions de la
ville ainsi que la suite donnée à la consultation a été envoyé au candidat.
Le candidat a dû remettre une nouvelle offre avant le 29 juillet 2022 à 12h00 suite à la
réunion du 18 juillet et une offre finale le 23 septembre à 12h suite à la seconde réunion de
négociation qui a eu lieu le 16 septembre 2022.
L’analyse des offres après les phases de négociations du 18 juillet 2022 et du 16 septembre 2002 a été réalisée à partir des offres transmises le 23 septembre 2022 par le candidat. La Maison Bleue qui a remis son offre dans les délais. 8
4.2 Analyse du critère technique
Sur le critère : Engagements liés au projet d’aménagement et d’équipement Les plans d’aménagements proposés sont cohérents avec la règlementation ainsi qu’avec les demandes de la collectivité. Le plan de la future crèche est très satisfaisant et les espaces sont bien disposés et optimisés.
Le candidat propose un aménagement en adéquation avec les attendus de la collectivité pour un coût par place en investissement qui correspond aux surfaces attendues au DCE et des couts de la rénovation actuelle.
LMB opte pour un esthétisme très recherché l’aménagement proposé pour la crèche avec une ambiance épurée et chaleureuse
Un mobilier et un équipement en conformité avec le projet pédagogique.
Le candidat a fait des propositions pertinentes au regard du nouveau référentiel bâtimentaire et aux exigences du DCE.
Le candidat a apporté des précisions concernant le rétroplanning et les travaux seront achevés fin avril 2024 pour un démarrage en janvier 2023.
Le candidat a su répondre favorablement aux demandes supplémentaires de la ville concernant la réhabilitation du bâtiment et l’aménagement de la future crèche de 60 places A la suite des négociations : le candidat a modifié son offre conformément aux attentes de la collectivité en ce qui concerne les travaux prévoyant ainsi l’étanchéité de la toiture et le raccordement au chauffage urbain. Cette modification entraine une augmentation de 326 800€ mais qui n’a pas impacté la contribution de la ville grâce à un allongement de la durée d’amortissement à 15 ans.
Le candidat confirme le montant des aides à l’investissement mais indique avoir contacté la CAF du Grand Nancy qui ne donne aucune certitude de financement pour l’instant (en attente nouvelle COG).
Le début des travaux est prévu le 1 er janvier 2023 pour un achèvement fin avril 2024. Le candidat maitrise son ouvrage et a respecté les attentes de la ville ; des précisions ont été apportées lors des deux négociations et le candidat a répondu à l’ensemble des attentes et demandes de la collectivité concernant le bâtiment tant sur l’organisation des espaces que de l’agencement intérieur de l’aménagement en lien avec l’accueil des enfants et les parents ainsi que les conditions de travail des agents. 9
Surface utile
LMB
685 M2
Nombre de place 60 places
Cout des travaux 2 164 800 €
Cout à la rénovation/m² 3160 €
Cout à la rénovation/place 32 400€
Mobilier et équipement petite enfance 55 399 €
Cout mobilier par place 923 €
Cout total 2 220 199 €
Cout/place (investissement total) 37 003 €
Cout total/M² 3241 €
Aide à l'investissement 642 000 €
Cout net/place PIAJE déduit 26 303 €
Sur le critère : Gestion des ressources humaines
La Maison Bleue propose une politique RH ambitieuse, notamment en termes de formation et d'avantages salariaux avec l’application de la convention collective services à la personne. L’ensemble de l’équipe est repris et 4 étapes sont identifiées pour une intégration accompagnée.
Les professionnels seront en détachement d’office et conserveront l’ensemble de leurs avantages salariaux. Le candidat laisse le choix aux salariés de s’affilier à la mutuelle de l’entreprise
Des précisions ont été apportées en ce qui concerne la période de transition pour les agents : un courrier sera adressé aux agents avec une réunion collective de prévue ; des entretiens individuels à la demande. C’est le responsable d’exploitation de secteur qui sera ensuite l’interlocuteur avec des fonctions support au siège. Il souhaite être à l’écoute des professionnelles actuelle pour capitaliser ce qui est mis en place. Le changement de pédagogie se fera par étape et via de la formation des agents.
Comme évoqué lors de la négociation, le candidat prévoit le passage à 35h pour l’ensemble des agents.
Un planning a été travaillé à la demande de la collectivité en version 50 berceaux et 60 berceaux et il respecte les taux d’encadrement
Le candidat LMB envisage le travail en synergie avec la Ville concernant la reprise des agents en détachement et tout le long de la phase transitoire.
La future équipe est composée de 21 professionnels (20.70 ETP à 35h) dont 18 à l’encadrement, le candidat prévoit le recrutement supplémentaire de 2 EJE qui sont en transverse pour un total de 50% de catégorie 1 ; La répartition des profils est cohérente dans les Unités de Vie, aux attendus règlementaires.
Le projet proposé par ce candidat est très satisfaisant répondant avec pertinence aux exigences du DCE concernant le critère de la gestion des ressources humaines.
Sur le critère : Engagements liés à la gestion patrimoniale
Le candidat dispose d’un pôle de maintenance opérant avec un logiciel Bluekango pour centraliser et permettre une logistique efficiente (code couleur par urgence ; processus interne de déclaration d’incident et en fonction du cout des réparations). Des contrats 10
cadres ont permis de négocier des tarifs préférentiels concernant la maintenance et l’entretien du bâtiment.
Le plan de maintenance est détaillé pour la crèche et les entreprises locales sont priorisées et répertoriées par le pôle maintenance.
Sur le critère : Gestion et de l’exploitation du service
Concernant la qualité du projet éducatif et pédagogique, l’offre de la Maison Bleue est pertinente et répond aux exigences du cahier des charges et à la qualité d’accueil pour les enfants et les familles concernant ce critère ; les éléments sont détaillés dans le projet d’établissement qui est conforme à la nouvelle règlementation.
La Maison Bleue communique sur ces actions pédagogiques et prévoit la mise en place de projets tel que la communication gestuelle, l’éveil aux langues, le projet interculturel, la médiation animale, en plus des équipements architecturaux de la crèche, une part importante est dédié au jardin et ses explorations possibles.
Ainsi, le projet pédagogique développé ainsi que les outils de communication à destination des familles et de la ville sont de qualité et répondent de manière spécifique au cahier des charges de la ville.
Suite à la négociation, le candidat a détaillé dans son offre la reprise de la gestion et l’exploitation durant la première année sur la structure existante de 50 places et détaille l’accompagnement des équipes durant cette période de transition et notamment à travers la formation et la prise en compte du projet pédagogique de la crèche actuelle.
Par ailleurs, Le Candidat La Maison Bleue sera en capacité d’assurer l'exploitation du multi- accueil dans des bonnes conditions dès le démarrage tout en instaurant des liens de travail efficients avec les services de la ville.
4.3 Analyse des critères performance de l’offre sur le plan financier
Le compte d’exploitation prévisionnel consolidé, basé sur les moyennes des charges et des dépenses sur la durée du contrat est cohérent et en adéquation avec les moyennes attendues notamment en termes de coût de fonctionnement global et de coût de la masse salariale.
La proposition tient compte d’un taux d'occupation de 72% avec un taux de facturation de 112 %, ce qui est en adéquation avec les taux observés au niveau des crèches situées dans des territoires similaires. 11
Compensation de la Ville Avant negociation Apres negociation 1 Apres negociation 2
LMB LMB LMB
Participation annuelle de la ville 791 419 € 766 172 € 713 203 €
Participation annuelle de la ville
(RODP déduite) 737 419 € 712 172 € 659 203 €
Cout/place pour la ville amortissement
compris (RODP déduite) 12 290 € 11 870 € 10 987 €
Cout/place pour la ville
(RODP, interet et amortissement
déduits)
9 134 € 9 295 € 8 293 €
C’est donc une offre performante en termes de capacité à optimiser la fréquentation et les couts d’investissement et optimale au regard de la cohérence du compte d’exploitation prévisionnel dans sa globalité.
4.4 Synthèse de l’analyse des critères technique et financier
Au regard de l’analyse des offres après négociation et conformément au règlement de consultation il s’en suit que :
- L’offre de La Maison après négociation propose un projet pédagogique qualitatif intégrant une équipe structurée et reprenant avec pertinence les enjeux de la reprise du personnel et l’implantation d’un multi-accueil au sein de la ville de Jarville-La- Malgrange. Par ailleurs, La Maison Bleue sera en capacité d’assurer d’une part, la réhabilitation du bâtiment dans les meilleurs délais et d’autre part, l'exploitation du multi-accueil dans des bonnes conditions dès le démarrage tout en instaurant des liens de travail efficients avec les services de la ville.
- La contribution par place pour la ville est 10 987€ /place (hors redevance) est adaptée permettant d'allier optimisation financière et qualité d'accueil.
1 529 000 €
713 203 €
463 127 €
201 072 € 151 598 €
1 289 338 €
713 203 €
127 066 €
34 546 € 54 000 € 12
- Le candidat a transmis dans son offre finale un rétroplanning détaillé d’ouverture intégrant la ville à chaque étape du projet tout en ayant une politique de reprise des agents et de formation permettant une reprise de la crèche actuelle et une ouverture sereine et de qualité pour les enfants, les familles et le personnel au sein de la future crèche de 60 places.
4.5 Économie générale du contrat
Le présent contrat est une convention de Concession de Service Public avec versement au délégataire d’une contribution financière forfaitaire pour la réalisation des missions telles que définies dans l'article 6 de la convention.
Le montant de cette contribution financière forfaitaire est inscrit à l’article 33 pour chacune des années civiles pendant lesquelles doit se dérouler la convention.
Années
Total Produit annuel
(€ TTC)
Valeur septembre 2022
Amortissement
(€ TTC)
Valeur septembre
2022
Cout du fonctionnement
annuel (€ TTC)
Valeur septembre 2022
Contribution Financière
Forfaitaire (€ TTC)
Valeur septembre 2022
2023 1 151 845 € 13 581 € 1 171 550 € 522 500 €
2024 (du 1er janvier
au 31 mars)
287 961 € 3 395 € 292 887 € 130 625 €
2024 (du 1er avril
au 31 décembre)
1 200 244 € 111 061 € 984 474 € 562 500 €
2025 1 600 325 € 148 082 € 1 312 632 € 750 000 €
2026 1 598 325 € 148 082 € 1 310 632 € 748 000 €
2027 1 598 325 € 148 082 € 1 310 632 € 748 000 €
2028 1 598 325 € 148 082 € 1 310 632 € 748 000 €
2029 1 598 325 € 148 082 € 1 310 632 € 748 000 €
2030 1 598 325 € 148 082 € 1 310 632 € 748 000 €
Durée du contrat 12 232 001 € 1 016 527 € 10 314 705 € 5 705 625 €
5 – CONCLUSION
Cette procédure de consultation en concession est à souligner pour la qualité des échanges avec le candidat. Au cours des séances de négociation, la Ville de Jarville-La-Malgrange a ainsi pu inviter le candidat à améliorer son offre tout en restant ouvert au dialogue pour ajuster au besoin certains éléments techniques ou fournir des données mises à jour. Les objectifs fixés par la Ville de Jarville-La-Malgrange sont ainsi atteints. En effet, en tenant compte de la réalité budgétaire et garantissant une qualité d’accueil, la proposition d’attribution aboutit à un coût moyen annuel de fonctionnement de total de
1 289 338 €TTC comprenant le montant de la contribution de la ville et les montants d’amortissements et ce, dès la prise d’effet du contrat. 13
6– ANNEXES
ANNEXE 6.1 : Délibération sur le principe du recours à la concession de service Public ANNEXE 6.2 : AAPC
ANNEXE 6.3 : PV de la CCSP et rapport d’analyse des offres
ANNEXE 6.4 : Contrat de délégation de service public et ses annexes Synthèse de l’analyse
des offres après
négociation Version
du 3 octobre 2022
DSP Petite-enfance Jarville-3 octobre 2022 Ordre du jour
Rappel du contexte et de la procédure
Rappel du règlement de consultation
Analyse des offres
Conclusion
DSP Petite-enfance Jarville-3 octobre 2022 Points essentiels du contrat
• La consultation a pour objet de confier au futur attributaire :
La gestion et l’exploitation du multi-accueil d’une capacité de 50 places, exploité à ce jour en régie
La reprise des agents titulaires et contractuel le cas échant
La conception, la construction, le financement et l’exploitation d’une nouvelle crèche sur l'espace Marie Curie est situé au 1 rue des Cordeliers à Jarville-la-Malgrange avec augmentation de la capacité de l’équipement existant avec un passage à 60 places
• Durée du contrat : durée plafond de 8 ans
• Objet : construction, aménagement, gestion et exploitation d’un EAJE
• Démarrage prévisionnel : 1er trimestre 2023
DSP Petite-enfance Jarville-3 octobre 2022 Rappel de la procédure
Juin 2022
20 juin 2022, 12:00
•Date de remise des
candidatures et des
offres
5 juillet 2022
Admission des
candidatures et
ouverture des offres
5 juillet 2022
Admission des
offres
Juillet-Aout 2022
Negotiations
15 sept 2022
Choix du délégataire
et validation par le
conseil municipal
2023
1 trimester 2023
•Début de la DSP
DSP Petite-enfance Jarville-3 octobre 2022 Rappel de la procédure
1 candidature reçue
La Maison Bleue
A la suite de l’analyse des candidatures, la Commission Concession a admis le candidat à remettre une offre
Une négociation a eu lieu le 18 juillet 2022
Le candidat a transmis le 29 juillet une nouvelle offre qui a fait l’objet d’une nouvelle analyse
Une seconde négociation a eu lieu 16 septembre 2022
Le candidat a transmis le 23 septembre une nouvelle offre qui a fait l’objet d’une nouvelle analyse.
DSP Petite-enfance Jarville-3 octobre 2022 Rappel du règlement de consultation
Possibilité de négocier avec les candidats avant de choisir le concessionnaire
Critères d’évaluation des offres
Critères techniques : 60 points
- Des engagements liés au projet d’aménagement et d’équipement : 20 points
- De la gestion des ressources humaines : 15 points
- De la gestion et de l’exploitation du service : 15 points
- Des Engagements liés à la gestion patrimoniale : 10 points
Critères financiers : 40 points
- Le niveau de compensation demandée à la ville : 10 points
- La cohérence du compte d’exploitation : 10 points
- Du montant des investissements et capacité de les optimiser (recherche de financement) : 10 points
- De la capacité à optimiser les recettes en fonctionnement : 10 points
Critères pondérés
DSP Petite-enfance Jarville-3 octobre 2022 Modalités de présentation de l’analyse des offres
Préalables
Points satisfaisants
pour l’offre du
candidat
Analyse détaillée
au regard des
critères du RC
Synthèse de l’offre
Points fort
Points de vigilance
DSP Petite-enfance Jarville-3 octobre 2022 Points Satisfaisants de l’offre du candidat
Professionnel de la Petite-enfance avec références
Prise en compte des critères qualitatifs de la collectivité = très satisfaisant pour le candidat sur les items suivants
Projet pédagogique et éducatif cohérent
Des engagements en matière de formation et politique de fidélisation du personnel
L’accueil et l’intégration des enfants en situation de handicap
L’accompagnement à la parentalité et participation des familles
Partenariat locaux
Organisation des relations avec les services de la ville
Engagement en matière de développement durable
Engagement en matière d’accueil des familles et de soutien à la parentalité
Engagement en matière de gestion des risques protocole santé et sécurité
DSP Petite-enfance Jarville-3 octobre 2022 Gestion du projet d’aménagement
Qualité de la construction-LMB
• Le candidat prévoit un investissement total réparti comme suit :
Cout de la réhabilitation = 2 164 800 € TTC (Budget Travaux dont 326 800 € liés aux attente de la ville.
Cout au M2 de surface utile de 3160 € TTC/m2 , ce qui est dans les moyennes observées pour la réhabilitation d’un bâtiment en crèche.
Renouvellement matériel crèche reprise = 16 976€
Kit d’ouverture = 38 423€ comprenant tout le matériel pour équiper la crèche en complément du renouvellement (soit 923€/place).
• Le candidat a intégré les aides à l’investissement auprès de la CAF 54 qui sont conformes avec le projet et le niveau d’aides de la CAF 54 connues à ce jour
• Ce qui donne donc une aide à l’investissement estimé au total à 10 700€/place intégrant le socle de base et les majorations gros œuvre, rattrapage territoriale, potentiel financier et qui sera amortie sur la durée du contrat après la seconde négociation au lieu des 10 ans prévus sur les deux premières offres. • Le candidat prévoit des amortissements annuels de 148 081 € et une VNC de 1 013 023 € soit 46% des couts des travaux. DSP Petite-enfance Jarville-3 octobre 2022 Gestion du projet d’aménagement
Pertinence des aménagements et équipements
• Le candidat propose un aménagement en
adéquation avec les attendus de la collectivité
pour un coût par place en investissement qui
correspond aux surfaces attendues au DCE et
des couts de la rénovation actuelle.
• LMB opte pour un esthétisme très recherché
l’aménagement proposé pour la crèche avec
une ambiance épurée et chaleureuse
• Un mobilier et un équipement en conformité
avec le projet pédagogique.
• Le candidat a fait des propositions pertinentes
au regard du nouveau référentiel bâtimentaire
et aux exigences du DCE .
• Le candidat a apporté des précisions
concernant le rétroplanning et les travaux
seront achevés fin avril 2024 pour un
démarrage en Janvier 2023.
DSP Petite-enfance Jarville-3 octobre 2022
LMB
Surface utile 685 M2
Nombre de place 60 places
Cout des travaux 2 164 800 €
Cout à la rénovation/m² 3160 €
Cout à la rénovation/place 32 400€
Mobilier et équipement petite enfance 55 399 €
Cout mobilier par place 923 €
Cout total 2 220 199 €
Cout/place (investissement total) 37 003 €
Cout total/M² 3241 €
Aide à l'investissement 642 000 €
Cout net/place PIAJE déduit 26 303 € Gestion des ressources humaines
• L’ensemble de l’équipe est repris et 4 étapes sont identifiées pour une intégration accompagnée. • Les professionnels seront en détachement d’office et conserveront l’ensemble de leurs avantages salariaux. • Le candidat laisse le choix aux salariés de s’affilier à la mutuelle de l’entreprise • Des précisions ont été apportées en ce qui concerne la période de transition pour les agents : un courrier sera adressé aux agents avec une réunion collective de prévue ; des entretiens individuels à la demande. C’est le responsable d’exploitation de secteur qui sera ensuite l’interlocuteur avec des fonctions support au siège. Il souhaite être à l’écoute des professionnelles actuelle pour capitaliser ce qui est mis en place. Le changement de pédagogie se fera par étape et via de la formation des agents.
• Comme évoqué lors de la négociation, le candidat prévoit le passage à 35h pour l’ensemble des agents. • Un planning a été travaillé à la demande de la collectivité en version 50 berceaux et 60 berceaux et il respecte les taux d’encadrement
DSP Petite-enfance Jarville-3 octobre 2022 Gestion des ressources humaines
• La future équipe est composée de 21 professionnels (20.70 ETP à 35h) dont 18 à l’encadrement, le candidat prévoit le recrutement supplémentaire de 2 EJE qui sont en transverse pour un total de 50% de catégorie 1 • La répartition des profils est cohérente dans les Unités de Vie, aux attendus règlementaires.
DSP Petite-enfance Jarville-3 octobre 2022 Gestion et exploitation
• Les éléments du projet pédagogique et la communication envers les familles sont très bien développés et rédigés dans le respect du DCE. Les éléments concernant la gestion de l'établissement sont détaillés par item reprenant les éléments les plus importants dans la gestion et l'exploitation et respectant la demande formulée dans le DCE.
• Le candidat a un projet pédagogique mise en œuvre, supervisé et contrôlé assurant une qualité d’accueil pour les enfants, le tout dans une démarche participative de l’enfant en lui proposant des méthodes innovantes riches et variées.
• Les familles sont intégrées tout au long de l’accueil des enfants et participent périodiquement à la vie de la crèche. Le candidat respecte le DCE et l’ensemble de ses écrits (projet établissement et règlement de fonctionnement) sont adaptés aux nouvelles données réglementaires
• L’offre en matière de développement durable est pertinente est reste dans les standards en crèche • Suite à la négociation, le candidat a détaillé dans son offre la reprise de la gestion et l’exploitation durant la première année sur la structure existante de 50 places et détaille l’accompagnement des équipes durant cette période de transition et notamment à travers la formation et la prise en compte du projet pédagogique de la crèches actuelle
DSP Petite-enfance Jarville-3 octobre 2022 La performance de l’offre financière
• L’offre financière du candidat s’est globalement améliorée puisqu’elle prend en compte une augmentation des investissements de 17% tout en proposant une diminution de 11% de la compensation de la ville sur la durée du contrat soit 10987€/place au lieu 12 290€/place en offre initiale.
• Le candidat propose un taux d’occupation réel à 72%, un taux d’occupation financier de 80 %, et un taux de facturation de 112%
• Ce niveau de compensation résulte de plusieurs facteurs :
Une quotité d’agents auprès des enfant située au-dessus de la règlementation, l’avantage de la structure résulte dans la mutualisation des unités de vie qui facilitera les remplacements en interne en cas d’absentéisme du personnel. Cependant cette quotité d’agent est un gage de qualité d’accueil L’amortissement du bien acquis sur 15 ans
La baisse des frais de siège de 11%
La baisse de la marge du délégataire de 50%
• Par ailleurs, le CEP a gagné en cohérence et le pourcentage d’intéressement pour la ville est passé à 30% ce qui est conforme aux attendus. DSP Petite-enfance Jarville-3 octobre 2022 La performance de l’offre financière
DSP Petite-enfance Jarville-3 octobre 2022 La performance de l’offre financière
DSP Petite-enfance Jarville-3 octobre 2022 Conclusion
A la suite des négociation et l’analyse de l’offre de LMB transmise le 23 septembre 2022: • Le candidat est en mesure de répondre aux critères de qualité de service requis par la ville notamment en terme de projet pédagogique , d’accueil des enfants et des familles, de relations avec les services de la ville, de développement durable, de mise en place de procédure d’hygiène et de sécurité et de réhabilitation/construction du nouvel équipement.
• Le candidat a su répondre favorablement aux demandes supplémentaires de la ville concernant la réhabilitation du bâtiment et l’aménagement de la future crèche de 60 places
• Il a su apporter par ailleurs toutes les garanties quant à la reprise des agents et le fonctionnement de la crèche actuelle Durant la phase de transition.
• L’offre financière du candidat s’est globalement améliorée puisqu’elle prend en compte une augmentation des investissements de 17% tout en proposant une diminution de 11% de la compensation de la ville sur la durée du contrat soit 10 987€/place au lieu 12 290€/place en offre initiale.
Ainsi, le candidat aura la capacité de mettre en œuvre rapidement un fonctionnement de la crèche actuelle dès le premier trimestre 2023 et de superviser des travaux dans la nouvelle crèche, conformément aux attentes de la ville et en adéquation avec un projet pédagogique de qualité et en affichant une volonté de travailler avec la collectivité tout en alliant qualité d’accueil et optimisation
DSP Petite-enfance Jarville-3 octobre 2022 Contact
• Marie-Sophie Saoudi
Directrice générale Horizon crèche
Email : ms.saoudi@gmail.com / Tel : 06 32 46 33 62
• Gaëlle Brenot
Consultante Petite-Enfance
Email : brenot.gaelle@orange.fr /Tel : 06 21 32 38 30
• Pierre-Yves Nauleau
Juriste droit public
Email : pierre-yves.nauleau@nauleau-avocat.fr : Tel : 06 72 70 09 85
DSP Petite-enfance Jarville-3 octobre 2022 1
CONCESSION DE SERVICE PUBLIC RELATIVE AU
MULTI-ACCUEIL « LES CAPUCINES »
PROJET DE CONTRAT
o A parapher et signer par le candidat
o A compléter obligatoirement par le candidat 2
Table des matières
PREAMBULE ......................................................................................................................... 4
I – DISPOSITIONS GENERALES ...................................................................................... 5
Article 1 : Formation du contrat ........................................................................................... 5
Article 2 : Élection de domicile .............................................................................................. 5
Article 3 : Société dédiée......................................................................................................... 5
Article 4 : Objet du contrat .................................................................................................... 7
Article 5 : Description du terrain et des ouvrages mis à disposition .................................. 7
Article 6 : Missions confiées au concessionnaire .................................................................. 7
Article 7 : Économie générale du contrat ............................................................................. 9
Article 8 : Durée du contrat ................................................................................................. 10
Article 9 : Contrats conclus par le concessionnaire ........................................................... 11
II – MOYENS DU SERVICE ............................................................................................... 12
Article 10 : Prise de possession des installations ................................................................ 12
Article 11 : Inventaire des ouvrages .................................................................................... 13
Article 12 : Personnel............................................................................................................ 14
Article 13 : Autres moyens (Sans objet).............................................................................. 16
Article 14 : Principes généraux de gestion et d’exploitation ............................................. 17
Article 15 : Organisation administrative ............................................................................ 22
Article 16 : Organisation pédagogique ............................................................................... 24
Article 17 : Optimisation des recettes ................................................................................. 25
Article 18 : Engagements qualitatifs du concessionnaire .................................................. 25
Article 19 : Continuité du service public ............................................................................ 25
Article 20 : Objectifs fixés au concessionnaire ................................................................... 26
III – ENTRETIEN, MAINTENANCE ET CHARGES ....................................................... 27
Article 21 : Définition des travaux ...................................................................................... 27
Article 22 : Entretien courant et maintenance ................................................................... 28
Article 23 : Gros entretien et grosses réparations.............................................................. 29
Article 25 : Exécution d’office des travaux à la charge du concessionnaire ................... 31
Article 26 : Tenue d’un journal d’exploitation .................................................................. 31
IV – TRAVAUX A LA CHARGE DU CONCESSIONNAIRE ........................................ 31
Article 27 : Définition des travaux à réaliser par le concessionnaire ............................... 32
Article 28 : Coût global des travaux .................................................................................... 33
Article 29 : Le contrôle des travaux .................................................................................... 34
V – DISPOSITIONS FINANCIERES ................................................................................ 38
Article 30 : Généralités ......................................................................................................... 38
Article 31 : Recettes et grille tarifaire ................................................................................. 38
Article 32 : Compte d’exploitation prévisionnel ................................................................ 39 3
Article 33 : Compensation pour contraintes de service public ......................................... 40
Article 34 : Autres financements ......................................................................................... 43
Article 35 : Redevance d’occupation du domaine public .................................................. 44
Article 36 : Redevance d’intéressement .............................................................................. 45
Article 37 : Redevance pour frais de contrôle .................................................................... 46
Article 38 : Apurement des comptes de chaque année du contrat ................................... 46
Article 39 : Clause de réexamen des dispositions financières ........................................... 46
V – INFORMATION ET CONTROLE ............................................................................... 48
Article 40 : Contrôle exercé par l’Autorité concédante .................................................... 48
Article 41 : Transmission des projets d’établissement et du règlement de fonctionnement ...................................................................................................................... 49
Article 42 : Rapports du concessionnaire ........................................................................... 49
VI – RESPONSABILITES - ASSURANCES ................................................................... 52
Article 43 : Responsabilités et assurances de l’Autorité concédante ............................... 52
Article 44 : Responsabilités et assurances du concessionnaire ......................................... 52
Article 45 : Clauses générales .............................................................................................. 53
Article 46 : Obligations du concessionnaire en cas de sinistre.......................................... 53
Article 47 : Justification des assurances ............................................................................. 53
VII – MESURES COERCITIVES ....................................................................................... 54
Article 48 : Exécution d’office des travaux d’entretien, de réparation et de renouvellement ...................................................................................................................... 54
Article 49 : Sanctions pécuniaires : les pénalités................................................................ 54
Article 50 : Sanctions coercitives : la mise sous séquestre ................................................ 55
Article 51 : Mesures d’urgence ............................................................................................ 56
Article 52 : Sanction résolutoire : la déchéance ................................................................. 56
VIII – FIN DU CONTRAT .................................................................................................... 57
Article 53 : Expiration du contrat ....................................................................................... 57
Article 54 : Résiliation du contrat ....................................................................................... 58
Article 55 : Interruption de l’exploitation pour réalisation de travaux d’investissements lourds...................................................................................................................................... 58
Article 56 : Déchéance .......................................................................................................... 58
Article 57 : Dissolution ou redressement judiciaire ou liquidation du concessionnaire 59
Article 58 : Remise des locaux et matériels en fin de contrat ........................................... 59
Article 59 : Dispositions applicables au personnel à l’expiration du contrat .................. 61
IX – DISPOSITIONS DIVERSES ...................................................................................... 62
Article 60 : Procédure de règlement des différends et des litiges ..................................... 62
Article 61 : Intuitu personnae – Cession de contrat .......................................................... 62
Article 62 : Non-validité partielle ........................................................................................ 62 4
PREAMBULE
La ville de Jarville-la-Malgrange dispose actuellement d’un établissement d’accueil de jeunes enfants (EAJE), d’une capacité de 50 places, exploité en régie.
Dans le cadre du développement de l’offre municipale d’accueil de la petite enfance, il est envisagé le transfert sur un autre site dont la construction sera réalisée dans le cadre d’une concession, à savoir l'espace Marie Curie, situé au 1 rue des Cordeliers à Jarville-la-Malgrange avec un passage à 60 places.
Le conseil municipal a approuvé le 15 mars 2022 le principe d'une concession de service et a autorisé Monsieur le Maire à lancer la consultation, à accomplir tous les actes préparatoires, à approuver le rapport présentant les prestations que devra assurer le futur CONCESSIONNAIRE et a précisé que le conseil municipal sera saisi par Monsieur le Maire du choix du futur CONCESSIONNAIRE.
La VILLE, autorité concédante, mettra à la disposition de son futur CONCESSIONNAIRE, dans les conditions définies au présent document, les installations actuelles dont elle est propriétaire.
Le CONCESSIONNAIRE aura à sa charge la gestion et l’exploitation du multi-accueil sur le site actuel d’une capacité de 50 places et assurera la reprise des agents en détachement d’office.
Le CONCESSIONNAIRE aura à sa charge, concernant le site Marie Curie situé au 1 rue des Cordeliers à Jarville-la-Malgrange, la conception, le financement, la construction, l’aménagement et l’équipement intérieur et extérieur de l’Établissement d’Accueil de Jeunes Enfants de 60 places et devra fournir le petit mobilier et le matériel de puériculture qui sont nécessaires à l’exploitation et au fonctionnement de la crèche. 5
I – DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Formation du contrat
Le contrat de concession pour la gestion et l’exploitation des structures d’accueil collectif de la
petite enfance est formé entre :
La Ville de Jarville-La-Malgrange ci-après dénommée « l’Autorité concédante », représentée par
son Maire, Monsieur Vincent Matheron, habilité à signer le présent contrat par délibération du
Conseil Municipal, en date du 16 juillet 2020.
Ci-après dénommée « l’autorité concédante »,
D’une part,
ET
L’entreprise LA MAISON BLEUE , représentée par sa maison mère LA MAISON BLEUE et
l’ensemble de ses filiales existantes ou à créer ayant part à la transaction, ci-après dénommée «
le concessionnaire » au capital de 103 953 531.75 euros , inscrite au registre du commerce et
des sociétés de NANTERRE sous le numéro 821 450 749dont le siège social est situé 148-152
ROUTE DE LA REINE 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, représenté par SYLVAIN NOE,
agissant en sa qualité de DIRECTEUR GENERAL ADJOINT, ayant tous pouvoirs aux
présentes. ;
Ci-après dénommée « le concessionnaire »,
D’autre part,
Article 2 : Élection de domicile
Le concessionnaire fait élection de son domicile à l’adresse suivante : 148-152 ROUTE DE LA
REINE 92100 BOULOGNE BILLANCOURT
Toute notification à lui adresser est réputée valable lorsqu’elle est effectuée à cette adresse. Cette société aura son siège social à 148-152 ROUTE DE LA REINE 92100 BOULOGNE BILLANCOURT
Article 3 : Société dédiée
La société [LA MAISON BLEUE] accepte de prendre en charge la gestion du service dans les
conditions du présent Contrat.
Au plus tard dans les deux mois après la prise d’effet du contrat, le concessionnaire s’engage à
constituer une société dédiée ayant pour unique objet la gestion déléguée du service public telle
que définie dans le présent contrat.
Cette société a son siège social à l’adresse suivante : [148-152 ROUTE DE LA REINE 92100
BOULOGNE BILLANCOURT]. 6
Ladite société se substitue à l’attributaire dans tous ses droits et obligations nés de l’exécution
du présent contrat.
La société dédiée aura la forme d’une société à responsabilité limitée (Société à associé
unique) dénommée La Maison Bleue - 162
Dans l’exécution du présent contrat, l’appellation « le concessionnaire » désigne la société
attributaire jusqu’à la date de création de la société dédiée et désigne la société dédiée à partir
de sa date de création.
Cette société dédiée devra respecter l’ensemble des exigences suivantes :
- Son objet social devra être réservé exclusivement à l’objet de la concession et aux
prestations accessoires que le concédant sera autorisé à accomplir ;
- Son bilan d’ouverture devra être vierge ou apuré de tout engagement financier antérieur
au contrat ;
- Ses frais de création et de gestion seront inclus dans les comptes d’exploitation
prévisionnels ;
- Sa comptabilité ne retracera que les seules opérations afférentes à la concession et aux
prestations accessoires autorisées ;
- Les exercices sociaux correspondront aux exercices d’une année civile du 1 er janvier au
31 décembre ;
- La société dédiée sera dotée de moyens propres, en termes de personnel et de moyens
matériels, lui permettant une véritable prise en charge de la concession, sans préjudice
toutefois des prestations qui seront susceptibles d’être externalisées ;
- Le signataire (et ceux qu’il représente, le cas échéant), s’engage à maintenir une
participation majoritaire dans le capital de la société dédiée, en actions et en droit de
vote, pendant toute la durée du présent contrat.
La société [LA MAISON BLEUE] devra respecter l’ensemble des exigences suivantes :
- Apporter à sa filiale tous les moyens humains, financiers et techniques nécessaires à
garantir la continuité du Service Public, conformément à la concession et ce, pendant
toute la durée du contrat de façon irrévocable et inconditionnelle à demeurer parfaitement
et entièrement solidaire des engagements qui incombent à sa filiale tout au long de
l’exécution.
- En cas de manquement de sa filiale à l’une de ses obligations de faire au titre du contrat,
la Société [LA MAISON BLEUE] s’engage à se substituer à celle-ci afin d’assurer la
prompte et complète exécution des obligations définies par le contrat, conformément aux
dispositions des articles 2288 et suivants du Code civil. 7
Article 4 : Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet de confier au Titulaire la démolition des installations existantes, la
conception, le financement, la construction, l’aménagement, la gestion et l’exploitation d’une
structure d’accueil collectif de la petite enfance ci-après dénommé « ouvrage ».
Le concessionnaire sera ainsi chargé :
- de concevoir, financer, construire, aménager et exploiter le nouvel équipement Petite-
enfance au 1 rue des Cordeliers à Jarville-la-Malgrange avec augmentation de la capacité
de l’équipement existant avec un passage à 60 places
Le concessionnaire agit pour son propre compte. L’Autorité concédante, quant à elle, met
à disposition du concessionnaire le bâtiment à démolir et le terrain nécessaire à la
construction du nouvel équipement dédié au service public.
Le concessionnaire aura également la charge de :
- La gestion et l’exploitation du multi-accueil d’une capacité de 50 places, exploité à ce jour
en régie.
La reprise des agents titulaires et contractuels le cas échant travaillant au sein du multi-
accueil « les capucines »
Article 5 : Description du terrain et des ouvrages mis à disposition
L’Autorité concédante met à disposition du concessionnaire le terrain sur lequel existe un
bâtiment et sur lequel sera construit une nouvelle crèche de 60 places.
Le plan de situation figure en annexe contractuelle n°1 du présent contrat.
Il est expressément stipulé que le présent contrat est exclu du champ d’application du décret
n°53-960 du 30 septembre 1953 et ne confère au concessionnaire aucun droit à la propriété
commerciale.
Le concessionnaire ne peut en aucun cas modifier la destination des locaux. Les locaux et
capacités initialement prévues ne peuvent être modifiés sans l’accord de la Ville.
Lors de la remise des clés au concessionnaire, la Ville et le concessionnaire procèdent à un état
des lieux. Un inventaire quantitatif et qualitatif de l’ensemble des biens dont le concessionnaire
assurera la gestion est réalisé de façon contradictoire à la date de prise d’effet et au terme du
contrat.
Il appartiendra au concessionnaire d’acquérir l’ensemble des matériels et fournitures courantes
nécessaires à l’entretien des locaux, à l’exploitation du service ou à la mise en place d’activités
spécifiques.
Article 6 : Missions confiées au concessionnaire
Le concessionnaire a pour mission de gérer le service et d’exploiter les ouvrages mis à sa
disposition par l’Autorité concédante, dans les conditions du présent contrat. 8
Les caractéristiques des prestations à la charge du futur concessionnaire devront se conformer à
minima aux objectifs suivants :
6.1 Aménagement des nouveaux locaux
Le concessionnaire aura pour mission d’assurer :
• La construction d’un bâtiment neuf permettant l’ouverture d’une nouvelle crèche de 60
places et d’en assurer la gestion et l’entretien.
• L’aménagement de l’équipement Petite-Enfance au regard du plan (au stade APS) qui sera
validé avec la collectivité et les partenaires institutionnels,
• Le financement des investissements nécessaires à l’aménagement des locaux de
l’équipement petite-enfance,
• L'acquisition et l'entretien du mobilier pour enfants et adultes et de tous les équipements
nécessaires au bon fonctionnement de la crèche
• Le financement des investissements pour l’ensemble de l’opération (travaux de
construction, d’aménagement, acquisition des équipement et achat de matériel
pédagogique),
• La constitution des demandes et du recouvrement des subventions d’investissement auprès
de l’ensemble des partenaires et institutions attribuant des subventions pour lesquelles
pourraient prétendre les équipements situés sur la ville de Jarville-La-Malgrange,
• L’intégration de l’ensemble des items de l’arrêté du 31 aout 2021 créant un référentiel
bâtimentaire national https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044025618,
• La collaboration efficiente avec la ville concernant la faisabilité des travaux d’aménagement
et d’organisation des espaces.
Ces missions sont également détaillées au chapitre « IV TRAVAUX » du présent contrat.
6.2 Entretien des ouvrages
Le concessionnaire aura pour mission de gérer et d’entretenir tous les équipements qui font
l’objet du présent contrat.
A titre transitoire, et jusqu’à la mise en service du nouvel équipement, l’Autorité concédante
prendra en charge les travaux de gros entretien et de grosses réparations, tandis que le
concessionnaire assurera les charges de nettoyage, d’entretien courant et de réparation locative.
Le concessionnaire prendra également en charge tous les frais de fourniture et de fluides.
Le concessionnaire assurera ensuite les missions suivantes :
• Assurer le contrôle et l’entretien des ouvrages sur l’ensemble des bâtiments et des
espaces extérieurs,
• Assurer l’entretien des locaux et du matériel technique sur l’ensemble des bâtiments.
• Assurer l’entretien et la maintenance du matériel et du mobilier selon la réglementation en
vigueur,
• Gérer l’ensemble des installations de nature mobilière et/ou immobilière affectées à
l’exploitation de ce service, notamment :
- Les installations et ouvrages existants et ceux acquis lors de l’aménagement de la
structure 9
- Les renouvellements d’équipements qui peuvent être effectués en cours de jouissance du
concessionnaire
• Prendre en charge le coût des fluides, des télécommunications, assurances et entretien des
équipements ; l’utilisation de l’énergie renouvelable et de produits éco labélisés étant
privilégiée.
Ces missions sont également détaillées au chapitre « III ENTRETIEN, MAINTENANCE ET CHARGES » du présent contrat.
6.3 Exploitation du service
Le concessionnaire s’engage à assurer l’exploitation, la gestion comptable et la valorisation
auprès du public de la structure d’accueil collectif de petite enfance.
Le concessionnaire assurera les missions suivantes :
• Organiser la gestion du service,
• Veiller au bon fonctionnement du service,
• Reprendre, recruter, gérer et former le personnel,
• Assurer l’accueil des jeunes enfants de 0 à 4 ans et leurs familles dans le respect de la
règlementation en vigueur,
• Assurer l’exploitation courante :
- La facturation aux familles sur la même base que celle appliquée dans les structures
de la ville et en conformité avec les conditions d’attribution de la PSU définies par la
CNAF
- L’encaissement des participations familiales
- La réalisation et la fourniture de repas adaptés aux enfants de moins de 4 ans
- Le contrôle diététique des repas et la réalisation à ses frais des contrôles
microbiologiques prévus par la réglementation
- Le contrôle de l’hygiène et l’application de la méthode HACCP
• L’élaboration d’un projet d’établissement,
• Les demandes et le recouvrement des subventions d’investissement et de fonctionnement,
• La gestion financière du service par le conventionnement avec les organismes financeurs
(CAF, Conseil départemental, etc.…),
• L’organisation des réunions d’information destinées aux familles,
• La mise en place d’outils d’information et de communication,
• L’accueil des familles (informations, orientation, suivi) et des enfants,
• La participation aux commissions d’attribution de places en crèche organisées par la ville,
Ces missions sont également détaillées au chapitre « II MOYENS DE SERVICE » du
présent contrat.
Article 7 : Économie générale du contrat
Le concessionnaire gère les structures d’accueil collectif de petite enfance à ses risques et
périls. Il est seul responsable de son fonctionnement. Il exploite l’ouvrage qui lui est remis par
l’autorité concédante dans les conditions du présent contrat. 10
Le concessionnaire est autorisé à percevoir les redevances dues par les usagers.
Les recettes du concessionnaire sont composées également :
- des subventions et aides d’organismes divers,
- d’une subvention versée par l’Autorité concédante afin de compenser les obligations de
service public qu’elle imposera au concessionnaire,
- des recettes liées aux contrats formés avec des entreprises dans le cadre de la
commercialisation des places.
L’Autorité concédante conserve le contrôle du service public et doit obtenir du concessionnaire
tout renseignement nécessaire à l’exercice du contrôle.
Le concessionnaire aura la charge des travaux de construction et/ou de réhabilitation et une
optimisation du financement de ces travaux sera recherché (subventionnement CAF). Il devra
respecter les besoins et la réglementation spécifiques au public accueilli et les délais de livraison
prévus au cahier des charges.
Les investissements réalisés non-amortis à la fin du contrat seront rachetés à hauteur de leur
Valeur Nette Comptable (VNC) par le prochain concessionnaire.
Le concessionnaire sera responsable de l’exploitation des services qu’il assure, ainsi que de
toutes les conséquences dommageables qui pourraient en résulter.
Article 8 : Durée du contrat
Le contrat de concession est conclu pour une durée de 8 ans à compter du 1er janvier 2023.
Ainsi la concession est composée de deux phases :
- Une première phase de gestion de l’équipement actuel et la construction de la structure,
du [1er JANVIER 2023] au [31 MARS 2024].
- Une seconde phase d’exploitation de la structure créée, dont le démarrage est prévu à
compter de l’achèvement de la première phase et après l’obtention des agréments du [1er
AVRIL 2024] au [31 DECEMBRE 2030].
Le commencement d’exploitation de la structure nouvelle par le concessionnaire devra intervenir
au plus tard le [1er AVRIL 2024] sous réserve :
- de l’obtention par le titulaire de l’agrément de l’établissement par le service de Protection
Maternelle et Infantile (P.M.I.) du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle,
- qu’il réponde aux conditions fixées par la Caisse d’Allocations Familiales pour l’obtention
des subventions d’investissement et d’exploitation associées à chacun des services, en
particulier la Prestation de Service Unique (PSU) pour le fonctionnement et les
financements PIAJE pour l’investissement,
- de la présentation à la Ville de l’avis favorable d’ouverture, délivré par le Conseil
Départemental, dans les 15 jours de son obtention. 11
Article 9 : Contrats conclus par le concessionnaire
9.1 Contrats conclus avec des tiers
Le Concessionnaire est autorisé à conclure des contrats avec des tiers pour les besoins de
l’exécution des prestations dont il aura la charge au terme du présent contrat.
Au titre de ces prestations figurent notamment les prestations d’exploitation du service, les
prestations relatives à la maintenance du service. Le Concessionnaire garde, en toutes
circonstances, la responsabilité totale vis-à-vis de l’autorité concédante de la parfaite réalisation
des obligations qu'il a souscrites au titre de la convention.
Il ne peut en aucun cas se prévaloir de la mauvaise exécution des contrats qu’il a conclus avec
des tiers pour s'exonérer de ses obligations envers l’autorité concédante, l’acceptation du tiers
considéré demeurant, sur ce point, indifférente.
Tout projet de contrat dont l’objet ne serait pas lié à l’exécution de la présente convention de
concession sera soumis à l’accord préalable et exprès de l’autorité concédante. Le silence gardé
par celle-ci dans un délai d’un (1) mois à compter de la communication du projet de contrat, vaut
refus.
Les contrats passés par le concessionnaire seront d’une durée qui ne peut excéder la durée de
la convention de concession.
9.2 Contrats conclus entre le concessionnaire et sa maison-mère
Le concessionnaire informe l’autorité concédante des relations mises en place entre le
concessionnaire et sa maison-mère pour l’exécution de la présente convention.
A ce titre, la maison-mère s’engage à mettre à la disposition de sa filiale les moyens nécessaires
à l’exécution de la présente convention.
Par ailleurs, le concessionnaire s’engage en particulier à ce que :
- Les contrats passés avec les entreprises actionnaires du concessionnaire, comme avec
toute entreprise avec laquelle une entreprise actionnaire de ladite société entretient des
relations d’affaires habituelles, soient conclus dans les conditions normales de marché
ainsi que dans l’intérêt du service public.
- Le(s) contrat(s) de financement(s) passé(s) entre le concessionnaire et sa/ses maison(s)-
mère(s) et/ou actionnaire(s), quels qu’elles/ils soient (apport au compte courant d’associé
ou d’actionnaire, autres formes de quasi fonds-propres, prêts d’actionnaire, avances de
trésorerie, etc.) soient conclus dans les conditions normales de marché, notamment au
niveau des taux d’intérêts et autres conditions de rémunération pratiquées.
En outre, dans les comptes-rendus financiers annuels, les flux financiers entre le
concessionnaire et sa maison-mère devront être visibles et distingués. Ils feront notamment
apparaître : 12
- les charges d’exploitation versées, leurs modalités de calcul et la référence aux
conventions encadrant leur versement,
- les frais financiers sur le(s) contrat(s) de financement(s) passé(s) entre le
concessionnaire et sa/ses maison(s)- mère(s) et/ou actionnaire(s) ;
- le cas échéant, les dotations aux amortissements issues des immobilisations fournies.
9.3 Cession du contrat
Toute cession, totale ou partielle, du présent contrat ou changement de contrôle de la société
dédiée ne peut intervenir qu’après accord exprès de l’autorité concédante, portant à la fois sur
les conditions de la cession et la qualité du cessionnaire.
Cette cession devra avoir fait l’objet d’une délibération préalable de l’assemblée délibérante de
l’autorité concédante.
Le cessionnaire sera entièrement subrogé au concessionnaire dans les droits et obligations
résultant du présent contrat.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux modifications de capital de la société dédiée visée
à l’article 3 des présentes, dès lors que celles-ci n’entraînent pas un changement de contrôle.
II – MOYENS DU SERVICE
Article 10 : Prise de possession des installations
10.1 Principes généraux
Dans le but de lui permettre d’exécuter les prestations mises à sa charge par le présent contrat,
l’autorité concédante met à disposition du concessionnaire les locaux actuels du multi-accueil les
capucines et le terrain, nécessaire à la construction de la crèche de 60 places. Le
concessionnaire fait son affaire des biens, équipements ou matériels qui pourraient être
nécessaires à la bonne exécution de la prestation.
La remise de l’ouvrage est constatée par un procès-verbal contradictoire signé des deux parties,
précisant notamment la dénomination et les caractéristiques essentielles des biens, ainsi que
leur situation juridique. Ce procès-verbal contradictoire figure en annexe contractuelle n°3 au
présent contrat. Tous les biens figurant dans ce procès-verbal contradictoire constituent des
biens de retour revenant gratuitement à l’autorité concédante à la fin du présent contrat.
A chaque remise d’un nouveau bien de retour, l’inventaire figurant en annexe contractuelle n°3
du présent contrat fait l’objet d’une mise à jour ; cet inventaire est également mis à jour à chaque
fin d’exercice, sous forme d’annexe au rapport annuel du concessionnaire.
Le concessionnaire ne peut, en aucun cas et à aucun moment, modifier la destination première
des locaux ni changer, adjoindre ou supprimer les installations, sans autorisation préalable de
l’autorité concédante.
Le concessionnaire ayant, à sa charge, l’achat, la construction ou l’aménagement de
l’équipement destiné à l’accueil du jeune enfant. Ces biens constituent des biens de retour, dont
les modalités de retour à l’autorité concédante sont détaillées à l’article 12. 13
10.3 Règlement des désaccords
En cas de désaccords entre l’autorité concédante et le concessionnaire, ceux-ci seront réglés à
dire d’expert désigné d’un commun accord dans les dix jours d’une demande en ce sens d’une
partie à l’autre partie.
A défaut d’accord sur le nom de l’expert dans le délai imparti, l’expert sera désigné par le
Président du Tribunal Administratif territorialement compétent à la requête de la partie la plus
diligente.
Les honoraires et les frais de l’expert seront supportés par la partie à laquelle les conclusions
seront défavorables, et dans les autres cas, pour moitié entre les parties.
10.4 Calendrier de mise à disposition des équipements
La date contractuelle de mise à disposition du terrain et des équipements est la suivante :
- Dès la prise d’effet du contrat pour la gestion du multi-accueil « les capucines » et la mise
à disposition du terrain et décrit à l’article 5 du présent contrat,
- 1 avril 2024 pour la nouvelle structure de 60 places
L’exécution du contrat est ainsi décomposée en deux phases :
- Une phase de réalisation des travaux concomitante à la gestion du multi-accueil les
capucines
- Une phase d’exploitation de l’équipement.
Dès la notification du présent contrat, l’autorité concédante est informée mensuellement de l’état
d’avancement du chantier et des éventuels retards enregistrés ; un état précis de l’avancement
du chantier doit en tout état de cause être réalisé par les parties un mois avant la date
contractuelle de mise à disposition de l’ouvrage concerné de sorte qu’en cas de retard constaté
une nouvelle date contractuelle de mise à disposition de l’ouvrage et de ses équipements puisse
être fixée entre les parties.
En cas de report de la date contractuelle de mise à disposition de l'ouvrage, le concessionnaire
en informe l’autorité concédante un mois au plus tard avant la date nouvellement fixée, et ce
systématiquement par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 11 : Inventaire des ouvrages
L’inventaire a pour objet de dresser la liste des ouvrages, équipements et installations du service
délégué. Il doit permettre d’en connaitre l’état et d’en suivre l’évolution.
Un état des lieux contradictoire par ouvrage devra être réalisé un mois au plus tard après la date
de remise de l’ouvrage. Il pourra être contesté jusqu’à 30 jours après la date de réalisation de
celui-ci.
L’inventaire tenu par le concessionnaire fournit au moins les informations suivantes :
• La catégorie de rattachement (biens de reprise ou de retour), 14
• La nature juridique des biens,
• Le descriptif du bien (type, modèle, référence, descriptif),
• La valorisation du bien (quantitatif, prix global),
• L’état d’entrée du bien (état du bien, date de mise en service, durée de vie théorique,
durée résiduelle),
• L’inventaire annuel du bien (état du bien, renouvellement, origine acquisition, date de
mise en service, durée de vie théorique, durée de vie résiduelle),
• Les observations.
L’inventaire devra être remis à jour chaque année par le biais du rapport annuel et lors de l’état
des lieux « sortant » à la fin du contrat. Cet état des lieux devra être établi trois mois avant la
date de fin contrat.
Article 12 : Personnel
12.1 Généralités
Le concessionnaire emploiera une équipe de professionnels de la petite enfance conformément
aux dispositions des articles R. 2324-16 et suivants du code de la santé publique ou à toutes
dispositions qui viendraient s’y substituer.
Le concessionnaire assurera seul la gestion du personnel. Il reprendra le personnel, recrutera et
affectera au fonctionnement du service le personnel qui lui sera nécessaire pour remplir sa
mission, en respectant les normes d’encadrement règlementaires en vigueur.
Le concessionnaire s’assurera au moment du recrutement que les mentions portées au bulletin
n°2 du casier judiciaire ne sont pas incompatibles avec l'exercice des fonctions dans la structure
d’accueil collectif de petite enfance.
Il devra également porter à la connaissance du délégant toute condamnation pénale d’un agent
incompatible avec la pratique de son métier et devra informer l’autorité concédante des actions
qu’il aura mises en place à la suite de l’évolution de la situation de ses salariés.
Le concessionnaire met à̀ disposition un personnel d’encadrement répondant aux normes
qu’impose la réglementation en vigueur tout au long du contrat (nombres, diplômes,
qualification...).
Les taux d’encadrement imposés par la règlementation en vigueur à la date de remise des offres
sont considères comme un minimum permettant de garantir la qualité́ de l’accueil des usagers.
Le concessionnaire, en tant qu’employeur, prend à sa charge la formation du personnel. A ce
titre, il présente à l’autorité concédante chaque année, son plan de formation (personnel
concerné, objectifs, nouvelles compétences à obtenir...) ainsi que son bilan de l’exercice
précèdent. Le plan prévisionnel de formation établi par le concessionnaire est présenté dans son
offre.
Le concessionnaire s’engage à assurer un complément de formation occasionnelle ou
professionnelle au personnel embauché, afin qu’il puisse acquérir un niveau de qualification
permettant d’exécuter dans les meilleures conditions ses missions d’encadrement. 15
12.2 Reprise du personnel
Les personnels antérieurement affectés à l'exploitation et dont la liste figure en annexe
informative seront affectés à la concession. En conséquence, le concessionnaire assurera la
reprise des agents de la ville de Jarville-La-Malgrange, sous la forme de détachement d’office.
12.3 Statut du personnel
Le concessionnaire affecte à l’exécution du service du personnel qualifié et approprié aux
besoins, conformément à la règlementation en vigueur.
Le concessionnaire est seul responsable de l’application des conditions de travail, et notamment
des règles relatives à l’hygiène et à la sécurité.
12.4 Comportement du personnel
Le personnel doit faire preuve de la plus grande correction vis-à-vis des usagers du service. Le
personnel doit se conformer aux règles de sécurité en vigueur.
Il est aussi précisé également qu’eu égard à son objet social et l’avis du 1 er septembre 2011 du
Haut Conseil à l’Intégration, les crèches sont tenues à une obligation de neutralité religieuse et
d’impartialité. En effet, les crèches ont pour vocation d’accueillir tous les enfants, quelle que soit
leur appartenance culturelle ou religieuse et ces enfants, compte tenu de leur âge n’ont pas à
être confrontés à des manifestations ostentatoires d’appartenance religieuse.
Le principe de la liberté de conscience et de religion de chacun des membres du personnel ne
peut ainsi faire obstacle au respect des principes de laïcité et de neutralité qui s’appliquent dans
l’exercice de l’ensemble des activités développées par le gestionnaire, tant dans les locaux des
crèches ou ses annexes qu’en accompagnement extérieur des enfants confiés aux crèches.
12.5 Engagement sur le personnel
Le concessionnaire s’engage à maintenir, sur la durée du contrat, les caractéristiques de
l'organigramme et la liste du personnel présente dans son offre et consignés en annexe
contractuelle n°4 et notamment, un taux de présence en ETP des encadrants diplômés de rang 1 auprès des enfants de 47% dès le 1/02/2023 puis 51% à partir du 1/04/2024] .
Le concessionnaire s’engage (pour l’ensemble du personnel) également sur un nombre [19
personnes puis 21 à partir du 1/04/2024]
12.6 Modification dans l’organisation du personnel
Le concessionnaire est tenu d’informer l’autorité concédante de toute modification dans son
fonctionnement :
• Pour tout changement de personnel, le concessionnaire doit informer l’autorité
concédante dès que la personne concernée a pris ses fonctions ; 16
• Pour tout changement d’organisation, le concessionnaire doit informer l’autorité
concédante dès que la nouvelle organisation est actée.
Ces modifications doivent être en conformité avec l’agrément de l’établissement et respecter la
réglementation en vigueur. Le concessionnaire devra, à ce titre, assurer le remplacement du
personnel absent.
Le concessionnaire communique dans un délai de trois (3) mois à compter de la prise d’effet du
contrat et à compter de la date de démarrage d’exploitation pour les structures nouvelles :
• La convention collective applicable le cas échéant,
• La liste complète du personnel (ETP, poste occupé, diplôme et qualification, type de
contrat, échéance, type et montants des avantages et primes, masse salariale),
• Un organigramme de l’équipe en place.
Cette liste est tenue à̀ jour par le concessionnaire et présentée à l’autorité concédante
annuellement dans le cadre du rapport annuel d’activité́.
Article 13 : Autres moyens (Sans objet) 17
III – EXPLOITATION DU SERVICE
Article 14 : Principes généraux de gestion et d’exploitation
14.1 Principe d’exclusivité et exploitation du service
Le concessionnaire est seul chargé de l’exploitation des structures d’accueil collectif de petite
enfance. Il dispose du droit exclusif d’assurer l’exécution auprès des usagers de la mission de
service public qui lui est concédée. Il dispose seul du droit d’utiliser les ouvrages et installations
du service. L’autorité concédante est tenue de lui en assurer une jouissance paisible.
Le concessionnaire dispose, sans préjudice du droit de contrôle reconnu à l’autorité concédante,
d’une liberté totale pour l’organisation de son exploitation, sous réserve toutefois du strict respect
des principes d’égalité entre usagers, de continuité du service public et des prescriptions en
matière de tarification, d’horaires d’ouverture, de niveau de qualité des prestations, ainsi que de
toutes les prescriptions que l’autorité concédante pourrait à tout moment imposer, en
considération de la préservation de l’intérêt public.
Le concessionnaire ne pourra sous-louer pour son compte les locaux mis à sa disposition.
Le concessionnaire est réputé connaître la législation applicable et est tenu de se tenir informé
des évolutions législatives qui peuvent intervenir.
Le concessionnaire doit systématiquement tenir l’autorité concédante informée de tout
dysfonctionnement qu'il constaterait, de toute difficulté notable et lui formuler des propositions
sur l'amélioration du fonctionnement du service public, en fonction des constatations qu'il réalise
lors de l'exploitation quotidienne du service public.
Le logo de la Ville de Jarville-La-Malgrange doit figurer sur tous les documents d'information,
quelle que soit leur nature, édictée par le concessionnaire, en rapport avec l'usage de la crèche.
Le concessionnaire doit exploiter le service ce qui implique notamment d’assurer les missions
décrites à l’article 6 du présent contrat.
14.2 Jours et heures d’ouverture
Les structures fonctionneront du lundi au vendredi, à l’exception des jours fériés.
Le concessionnaire gèrera les périodes éventuelles de fermeture annuelle pour chaque
structure en respectant une limite de 4 semaines par an, sans dépasser 3 semaines
consécutives.
Les dates de fermeture devront être communiquées aux familles dès le mois de septembre pour
l’année scolaire à venir. 18
Les horaires d’ouverture devront être suffisamment larges pour répondre aux besoins des
familles. Le concessionnaire proposera des horaires d’ouverture en respectant une amplitude
horaire minimale de fonctionnement de 7h30 à 18h30.
Le concessionnaire pourra prévoir une organisation permettant éventuellement de satisfaire des
besoins de garde en horaires atypiques.
Les modalités d’ouverture et de fermeture de la structure seront indiquées dans le règlement de
fonctionnement, validé par l’autorité concédante.
14.3 Modalités d’accueil des enfants
L’accueil peut être régulier ou occasionnel, certaines places pouvant être affectées à l’accueil
d’urgence :
- L’accueil est dit « régulier » dès lors qu’un nombre mensuel d’heures est réservé en accord
entre les parents de l’enfant et le concessionnaire. Cet accord sera formalisé par un contrat
d’accueil régulier Les demandes des familles en accueil régulier au sein des crèches seront
accordées par la commission d’attribution des places en crèche de la ville.
- L’accueil est dit « occasionnel » pour des demandes d’accueil ponctuelles non récurrentes
susceptibles de varier d’une semaine à l’autre. Les demandes de réservation seront traitées
par le concessionnaire dans la limite des possibilités réglementaires d’accueil.
- L’accueil dit « d’urgence » est une possibilité offerte, dans la limite de la capacité d’accueil,
aux parents confrontés à une difficulté ponctuelle, et définie dans le règlement de
fonctionnement des crèches.
L'admission de l'enfant sera validée une fois le dossier administratif complété et comprenant un
certificat médical d’aptitude à la vie en collectivité.
Une période minimum d'adaptation et/ou familiarisation sera obligatoire avant l'entrée en crèche.
Cette période consiste, pour l'enfant, à s'habituer progressivement en présence de ses parents à
la vie dans l'établissement d'accueil. Sa durée est variable suivant les besoins de l'enfant. Les
conditions de cette adaptation sont définies dans le projet d'établissement du concessionnaire et
dans l'intérêt de l'enfant, conjointement décidées entre le directeur de l'établissement et les
parents.
14.4 Suivi médical et maladie de l’enfant
Conformément à l’article R2324-39 du Code de la Santé Publique, le concessionnaire s'assure,
à ses frais, du concours d’un réfèrent « Santé et accueil inclusif » qui intervient auprès des
établissements autant que nécessaire et conformément au projet défini. Son concours respecte
un nombre minimal annuel d'heures d'intervention dans l'établissement ou le service selon le
type et la catégorie de l'établissement ou du service, conformément aux articles R.2324-46-2,
R.2324-47-2, et R. 2324-48-2 du Code de la Santé Publique.
Pour chaque enfant admis, le directeur de l'établissement s'assure de la remise par les familles à
l’établissement : 19
1° D'un certificat médical daté de moins de deux mois attestant de l'absence de toute contre-
indication à l'accueil en collectivité. Ce certificat est remis au moment de l'admission et au plus
tard dans les quinze jours suivant l'admission ;
2° D'une copie des documents attestant du respect des obligations vaccinales, conformément
aux dispositions de l'article R. 3111-8 du Code de la Santé Publique.
Lors de l'admission, le directeur, en lien avec le référent “ Santé et Accueil inclusif ” mentionné à
l'article R. 2324-39, informe les titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux de
l'enfant des conditions dans lesquelles des soins et traitements médicaux mentionnés à
l'article R. 2111-1 peuvent être le cas échéant administrés à leur enfant.
14.5 Respect de la règlementation
Le concessionnaire s’engage à assurer le bon fonctionnement de la structure Petite-Enfance.
Les ouvrages, et installations annexes, sont exploités par le concessionnaire, conformément à la
règlementation en vigueur, dans le souci de garantir la conservation du patrimoine de l’autorité
concédante et les droits des tiers.
Le concessionnaire s’engage à respecter l’ensemble des normes techniques relatives à
l’exploitation des crèches.
Élaboré par le concessionnaire, et obligatoire en vertu de l’article R.2324-30 du Code de la Santé
Publique, le règlement de fonctionnement devra être approuvé par l’autorité concédante et être
adressé aux services de la Caisse d’Allocations Familiales et de la Protection Maternelle et
Infantile (PMI) ; il précisera notamment :
- Les fonctions du directeur, du responsable technique ou du référent technique selon la
catégorie d’appartenance de l’établissement,
- Les modalités permettant d'assurer, en toutes circonstances, la continuité de la fonction
de direction, dans les conditions fixées à R. 2324-36,
- Les modalités d'inscription et les conditions d’admission des enfants, telles que fixées le
cas échéant par le délégant dans le cadre d’une concession de service public,
- Les horaires et les conditions d'arrivée et de départ des enfants,
- Le mode de calcul des tarifs et les éléments du contrat d’accueil,
- Les modalités du concours du référent « Santé et Accueil inclusif » prévu à l’article
R. 2324-39, ainsi que, le cas échéant, du ou des professionnels mentionnés à l’article R.
2324-40 et des professionnels mentionnés à l'article R. 2324-38,
- Les modalités de mise en œuvre des dispositions de l’article R. 2324-27 (organisation du
surnombre à 115%).
Par ailleurs, les dispositions du règlement de fonctionnement prennent en compte l'objectif
d'accessibilité défini au sixième alinéa de l'article L. 214-2 du code de l'action sociale et des
familles, ainsi que les dispositions de l'article L. 214-7 du même code.
Les documents suivants sont annexés au règlement de fonctionnement et transmis pour
information au président du conseil départemental :
• Un protocole détaillant les mesures à prendre dans les situations d'urgence et précisant
les conditions et modalités du recours aux services d'aide médicale d'urgence ; 20
• Un protocole détaillant les mesures préventives d’hygiène générale et les mesures
d’hygiène renforcées à prendre en cas de maladie contagieuse ou d’épidémie, ou tout
autre situation dangereuse pour la santé ;
• Un protocole détaillant les modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou
réguliers, le cas échéant avec le concours de professionnels médicaux ou paramédicaux
extérieurs à la structure ;
• Un protocole détaillant les conduites à tenir et les mesures à prendre en cas de suspicion
de maltraitance ou de situation présentant un danger pour l’enfant ;
• Un protocole détaillant les mesures de sécurité à suivre lors des sorties hors de
l’établissement ou de son espace extérieur privatif, telles que visées à l’article R. 2324-
43-2 du présent code.
Le responsable de l’établissement établit un protocole de mise en sûreté détaillant les actions à
prendre face au risque d’attentat. Il transmet ce document pour information au maire de Jarville-
La-Malgrange ainsi qu’au représentant de l’Etat dans le département.
Le règlement de fonctionnement sera affiché dans l’établissement. Lors de l’admission de
l’enfant, le règlement sera remis à la famille qui devra approuver son contenu.
Le concessionnaire devra appliquer et faire respecter le règlement de fonctionnement
14.6 Restauration
Les repas (déjeuner et goûter), adaptés aux besoins de l’enfant, seront fournis par le
concessionnaire. Il privilégiera des repas confectionnés avec des produits biologiques et en
approvisionnement local. Cette disposition succèdera au contrat de livraison de repas signé avec
Elior par la commune couvrant la période jusqu’au 30 août 2024.
La structure doit disposer de matériel spécifique permettant la conservation et le réchauffage de
repas livrés en liaison froide.
Le concessionnaire devra respecter les règles d’hygiène en vigueur. Il précisera les dispositions
qu’il entend prendre pour s’adapter aux éventuels régimes spécifiques (Exemple PAI).
Le menu du jour devra être affiché de façon visible.
Le concessionnaire devra faire les démarches administratives préalables au début d’activité
(notamment la déclaration préalable d’activité auprès de la Direction Départementale de la
Protection des Populations, D.D.P.P.).
14.7 Surveillance
Le concessionnaire a la responsabilité de l’ensemble du périmètre délégué. Il doit prendre toutes
les mesures nécessaires pour préserver l’intégrité des biens mis à disposition par l’autorité
concédante.
Le concessionnaire répond des dommages causés par ses préposés ou par des tiers aux biens
mis à disposition. Il souscrit à cet effet tous les contrats d’assurance pour couvrir ces risques. 21
14.8 Mesures de sureté des locaux
Le concessionnaire doit respecter les textes, règlements et consignes de sécurité en vigueur
dans les locaux dont il a la charge, ainsi que les règles de sécurité relatives aux ERP et les
normes régissant l’ensemble des activités qu’il a à faire fonctionner. Il doit également se
conformer aux prescriptions imposées par la Commission de sécurité.
La notice de sécurité relative à l’établissement, ses modifications et compléments relatifs à
l’aménagement des lieux s’appliquent de droit. Une copie de la notice de sécurité de
l’établissement ainsi que des différentes opérations de contrôle et de maintenance
réglementaires sont transmises au service de la petite enfance de la Ville.
Dans le cadre de la gestion des locaux et des équipements nécessaires au fonctionnement des
crèches celui-ci doit respecter les autorisations accordées par les administrations de contrôle. Il
lui appartient de prendre toute mesure nécessaire et d’en informer l’autorité concédante.
Le concessionnaire veillera à établir un Plan Particulier de Mise en Sécurité et à le transmettre à
la Ville et aux autorités compétentes.
Le concessionnaire doit former les personnels placés sous son autorité et travaillant dans les
locaux des crèches, des précautions à prendre pour assurer leur propre sécurité, celle des
enfants et le cas échéant, celle des autres personnes travaillant dans ces locaux.
A cet effet, il doit communiquer les informations, enseignements et instructions relatifs aux règles
de sécurité, aux conditions de circulation dans les locaux, à l’exécution de leur travail et aux
dispositions à prendre en cas d’accident ou de sinistre. Il veillera à la réalisation d’exercices
réguliers d’évacuation incendie et de mise en sécurité.
Le respect de l’ensemble des obligations susvisées s’opère sous l’autorité du directeur de
l’établissement.
14.9 Mesures de sécurité liées à l’encadrement des enfants
Les enfants doivent être pris en charge par une équipe de professionnels de la petite enfance
conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
En cas de non-respect des normes de sécurité aussi bien techniques que d’encadrement des
enfants, l’autorité concédante peut procéder à la fermeture de l’établissement et résilier le
contrat.
En cas d’accident grave survenant à un enfant dans le cadre de l’accueil, le concessionnaire en
informera immédiatement les services départementaux, conformément à la réglementation, et le
service de la petite enfance de la Ville. 22
Article 15 : Organisation administrative
15.1 Principes généraux
La Ville de Jarville-La-Malgrange sera responsable de l’attribution des places en accueil régulier
et en accueil d’urgence. Le concessionnaire sera tenu d’accepter les enfants proposés par la
Ville sans discrimination.
Le concessionnaire assurera le suivi des places vacantes et non vacantes et informera la Ville de
leur évolution. Il gèrera directement l’attribution des places en accueil occasionnel.
Le concessionnaire proposera, dans son projet d’établissement, les dispositions relatives à
l’accueil régulier, occasionnel et d’urgence.
15.2 Attribution de places en accueil régulier
La Ville, par le biais du service petite enfance, centralise les demandes relatives aux besoins
d’accueil régulier, les traite en les inscrivant sur la liste d’attente, et prend les décisions
d’admission en fonction des places disponibles selon les mêmes critères objectifs qu’elle
applique au sein de la structure municipale.
A noter que ces règles d’attribution peuvent évoluer en cours de contrat et ne feront pas l’objet
d’un avenant au présent contrat (pas de modification de l’économie générale du contrat).
Cette organisation, qui prévoit la centralisation des demandes par la Ville, doit permettre :
d’accroître la lisibilité du besoin de garde des familles ;
d’offrir un interlocuteur unique aux familles en quête d’un mode de garde ;
d’améliorer la réponse apportée aux familles.
Le concessionnaire sera donc tenu d’informer l’autorité concédante, en temps réel, des places et
créneaux horaires qui seront amenés à se libérer. Ce mode d’organisation implique une réactivité
importante de la part à la fois du concessionnaire et de la Ville afin de réduire la durée de
vacance des places.
L’autorité concédante s’engage donc à communiquer sous un délai d‘une semaine au
concessionnaire sa décision d’attribution de places afin de ne pas pénaliser le taux d’occupation
des structures.
Attribution de places en accueil occasionnel
Les demandes d’accueil occasionnel seront traitées directement par le concessionnaire. Toute
demande d’accueil occasionnel qui sera faite auprès de la Ville sera réorientée vers le
concessionnaire. Dans l’hypothèse où le nombre de demandes serait supérieur à la capacité
d’accueil de la structure, le concessionnaire appliquera, dans la mesure du possible, les mêmes
règles d’attribution que celles appliquées par la Ville dans le cadre de l’accueil régulier. 23
Attribution de places en accueil d’urgence
La Ville traitera les demandes d'accueil d'urgence et d'accueil d'enfants porteurs d'un handicap.
Ces admissions seront laissées à l'appréciation de la responsable du service petite enfance de la
Ville. Dans le cas de l'accueil d'urgence, l’accueil sera obligatoirement d’une durée déterminée.
Suivi du taux d’occupation et des vacances de places
Au sein de la structure d’accueil petite enfance, le concessionnaire gèrera les 60 places.
Par place, la Ville entend une place complète disponible pour un ou plusieurs enfants, du lundi
ou vendredi, sauf jours fériés, au moins 46 semaines dans l’année civile, avec une amplitude
journalière horaire de 11 heures minimum.
Le concessionnaire informera l’autorité concédante dès qu’il en aura connaissance, et au plus
tard un mois à l’avance, de la libération des places réservées afin qu’elle propose de nouveaux
bénéficiaires.
Dans l’hypothèse où, par faute avérée du concessionnaire, une ou plusieurs places seraient
vacantes plus de 20 jours ouvrés, l’autorité concédante appliquera les pénalités définies à
l’article 49 du présent document. Les jours à prendre en compte pour ce calcul sont les jours
d’ouverture des structures d’accueil.
Une place est réputée non vacante dès lors qu’elle est occupée par au moins un enfant,
plusieurs jours par semaine, indépendamment du taux d’occupation hebdomadaire ou journalier
effectué. Il convient de rappeler toutefois qu’une place peut être occupée par plusieurs enfants.
L’absence d’un enfant, régulièrement inscrit, que ce soit pour maladie ou autre absence
temporaire et non définitive de son fait, n’est pas assimilée à la vacance de place. Néanmoins,
afin d’optimiser le taux d’occupation des structures, le concessionnaire proposera les plages
disponibles pour de l’accueil occasionnel.
Le concessionnaire adressera à la Ville un état mensuel justificatif des places occupées et des
places vacantes en précisant le jour et la durée de présence.
En tout état de cause, le concessionnaire devra faire le nécessaire pour que le taux d’occupation
de chaque structure, calculé selon les modalités fixées par la CAF, soit optimisé pour percevoir
les prestations de service.
Des enfants peuvent être accueillis en surnombre certains jours de la semaine, dans les respects
des limites suivantes fixées dans le décret n°2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux AM et EAJE
et l’arrêté du 8 novembre 2021 relatif aux modalités d’organisation de l’accueil en surnombre en
EAJE, à savoir :
- Le taux d'occupation hebdomadaire de l'établissement n'excède pas 100 % de la
capacité horaire hebdomadaire d'accueil calculée selon le nombre d'heures d'ouverture
hebdomadaire. Les modalités de calcul du taux d'occupation hebdomadaire sont
précisées par arrêté du ministre chargé de la famille ; 24
Les règles d'encadrement fixées à l'article R. 2324-43 sont respectées au regard du
nombre total d'enfants effectivement accueillis à tout instant ;
Le gestionnaire de l'établissement transmet à la demande du service départemental de
la protection maternelle et infantile les informations nécessaires au contrôle du respect
des dispositions du présent article selon des modalités fixées par arrêté du ministre
chargé de la famille ;
- Le règlement de fonctionnement présente les modalités d'organisation de l'accueil en
surnombre dans l'établissement et son articulation avec les projets éducatif et social
mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 2324-29 du Code de la Santé Publique.
Article 16 : Organisation pédagogique
Le concessionnaire devra disposer en permanence de tous les agréments et autorisations
nécessaires à l’exercice de sa mission et devra en justifier à la première demande.
16.1 Projet d’établissement
Conformément à l’article R2324-29 du Code de la Santé Publique, le concessionnaire élaborera
un projet d’établissement qui décrit le cadre de vie et les valeurs éducatives privilégiées des
structures d’accueil, et qui constitue un support de dialogue au sein des équipes et avec les
familles.
Les établissements et services d'accueil élaborent un projet d'établissement ou de service qui
met en œuvre la charte nationale de l’accueil du jeune enfant mentionnée à l’article L. 214-1-1 du
code de l’action sociale et des familles. Le projet d’établissement ou de service comprend les
éléments suivants :
• Un projet d’accueil. Ce projet présente les prestations d'accueil proposées, précisant les
durées et les rythmes d'accueil. Il détaille les dispositions prises pour l'accueil d'enfants
présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique. Il intègre une description
des compétences professionnelles mobilisées, notamment en application de l’article R.
2324-38 du présent code, ainsi que des actions menées en matière d’analyse des
pratiques professionnelles en application de l’article R. 2324-37 et de formation, y
compris, le cas échéant, par l’apprentissage ;
• Un projet éducatif. Ce projet précise les dispositions prises pour assurer l'accueil, le
soin, le développement, le bien-être et l’éveil des enfants, notamment en matière
artistique et culturelle, et pour favoriser l’égalité entre les filles et les garçons ;
• Un projet social et de développement durable. Ce projet précise les modalités
d'intégration de l'établissement ou du service dans son environnement social et vis-à-vis
de ses partenaires extérieurs. Il intègre les modalités de participation des familles à la vie
de l'établissement ou du service et les actions de soutien à la parentalité proposée, le cas
échéant dans le cadre du conseil d’établissement ou de service mentionné à l’article R.
2324-32. Il détaille les dispositions prises pour la mise en œuvre du droit prévu au dernier
alinéa de l'article L. 214-2 et à l'article L. 214-7 du code de l'action sociale et des familles.
Il décrit comment l’établissement inscrit son activité dans une démarche en faveur du
développement durable. » ; 25
Ce document devra être transmis aux services de PMI du conseil départemental, à la CAF et à
l’autorité concédante.
16.2 Relations avec les familles
Le concessionnaire précisera la nature des relations qu’il entend mettre en place avec les
parents. Il précisera notamment les moyens qu’il entend mettre en œuvre pour les associer à
l’élaboration et à l’animation du projet d’établissement.
Il précisera notamment la mise en place et l’organisation d’un conseil d’établissement qui devra
se tenir au minimum une fois dans l’année.
Le personnel réservera aux parents le meilleur accueil, une écoute attentive et une information
permanente.
Dans l’hypothèse de rencontres organisées avec les familles (portes ouvertes, fêtes…), elles se
dérouleront en présence de représentants de la Ville, après accord de celle-ci.
Tout document adressé aux familles devra être préalablement soumis à la Ville (service petite
enfance) pour approbation. Les observations émises par les familles devront être communiquées
à la Ville.
Les besoins des familles en matière d’accueil régulier de leur enfant seront formalisés dans le
cadre du contrat financier d’accueil évoqué dans le contrat.
Article 17 : Optimisation des recettes
Le concessionnaire s’engage à rechercher les sources de financements nécessaires à une
optimisation des recettes et auxquelles il aurait accès en qualité d’établissement d’accueil du
jeune enfant.
Article 18 : Engagements qualitatifs du concessionnaire
Le concessionnaire assure les missions décrites à l’article 6, dans le souci de garantir la qualité
d’accueil pour l’ensemble des enfants au sein des structures d’accueil collectif de petite enfance.
Le concessionnaire s’engage à rendre un service de qualité pour une meilleure satisfaction des
usagers. Son offre qualitative est remise au moment de la consultation et est annexée au
présent contrat dans l’annexe contractuelle n°8.
Article 19 : Continuité du service public
Les jours et plages horaires d’ouverture et les périodes annuelles de fermeture seront définis
d’un commun accord entre la Ville et le concessionnaire et par application de l’article 14.2 du
présent contrat. 26
En cas de modification, un nouvel état sera proposé par le concessionnaire, l’autorité
concédante disposant d’un mois pour formuler des observations. Au-delà de ce délai, l’autorité
concédante sera réputée l’avoir accepté.
Article 20 : Objectifs fixés au concessionnaire
Les objectifs assignés au concessionnaire sont les suivants :
• Ouvrir à tous les usagers individuels, sans aucune discrimination d’aucune sorte, toutes
les installations et activités des crèches en favorisant la satisfaction des besoins des
enfants et de leurs parents ;
• Veiller à l’épanouissement et au bien-être des enfants ;
• Favoriser la mixité sociale au sein de la structure, ainsi que l’accueil d’enfants porteurs de
handicap ;
• Optimiser la fréquentation ;
• Gérer les installations et les activités qui en découlent au mieux des intérêts des usagers
et de la Ville en respectant les obligations légales en matière d’hygiène, de sécurité et de
médecine préventive ;
• Mettre en œuvre toutes les mesures contribuant à la valorisation des activités exercées
par les enfants ;
• Instaurer une relation directe et privilégiée avec les usagers, en l’occurrence les parents ; 27
III – ENTRETIEN, MAINTENANCE ET CHARGES
Article 21 : Définition des travaux
Les opérations décrites dans cet article sont effectuées par le Concessionnaire en conformité
avec toutes les règlementations en vigueur, notamment avec les règles d’hygiène et de sécurité
applicables à l’activité déléguée.
Les appareils, matériels et produits nécessaires à ces opérations répondent obligatoirement aux
dispositions techniques et règlementaires afférentes à ce type d’activité.
21.1 Entretien courant
Par entretien courant, il convient d’entendre toutes les opérations permettant de maintenir les
équipements et les abords entrant dans le périmètre du service en bon état de propreté,
d’hygiène, de fonctionnement, d’exploitation et de sécurité.
A ce titre, il convient d’assurer :
• Le nettoyage et l’entretien spécifique du petit et du gros matériel lié à l’exercice de sa
concession (notamment lampes, réfrigérateurs, machines à laver, sécheuses, fours de
remise à température, électroménager, etc.) ;
• Le nettoyage, et le maintien en parfait état de propreté de tous les locaux (sols, vitres,
murs, peintures, plafonds, motifs de décoration, mobilier, etc.) ;
• Le nettoyage et l’entretien du gros matériel nécessitant des contrôles spécifiques (jeux
extérieurs, etc.) ;
• Le prélèvement et l’analyse de l’eau pour la recherche préventive de légionnelles. En cas
de présence de légionnelles, le concessionnaire doit mettre en œuvre et dans les plus
brefs délais les opérations correctives ;
• L’entretien des dispositifs de sécurité et notamment des extincteurs mis à la disposition
de son personnel ou des usagers du service, selon les normes et aux endroits fixés par
les règlements de sécurité ;
• L’entretien des parties extérieures (terrasses, végétaux, jeux, etc.) ;
• La réparation de tous les équipements et matériels mis à sa disposition, ou dont celui-ci
fait usage dans le cadre de l’exécution du contrat ;
• Le remplacement des appareils et équipements détériorés ou disparus ;
• La remise en état les huisseries, les quincailleries et serrureries diverses ; 28
21.2 Maintenance
Par maintenance, il convient d’entendre toutes les opérations permettant d’assurer le bon
fonctionnement des installations et le maintien de leur niveau de service et de qualité.
Elle peut être préventive ou corrective :
• Préventive lorsqu’elle est effectuée en fonction de critères prédéterminés afin de réduire
la probabilité de défaillance d’un bien ou la dégradation d’un service rendu (contrôle,
surveillance).
• Corrective lorsqu’elle est effectuée après une défaillance prématurée de l’équipement du
fait d’une mauvaise exploitation ou d’un accident.
Les renouvellements effectués dans le cadre d’une maintenance corrective sont considérés
comme de la maintenance, et n’entrent pas dans la définition du renouvellement.
Article 22 : Entretien courant et maintenance
22.1 Obligations du concessionnaire
Le concessionnaire s’engage à réaliser l’entretien courant tel que défini à l’article 21.1, afin de
maintenir pendant toute la durée du présent contrat les ouvrages et biens en parfait état de
propreté et de fonctionnement.
A cet effet, le concessionnaire doit communiquer au service de la petite enfance de la Ville une
copie des contrats d’entretien technique qu’il a souscrits ou (et) déclarer les moyens et
personnels nécessaires pour effectuer les opérations à sa disposition. Il fait également parvenir à
la ville les copies des comptes rendus de contrôles réglementaires réalisés régulièrement.
Le concessionnaire ne peut souscrire de contrats pour une durée supérieure à celle du contrat.
Ces contrats prennent fin en cas de résiliation anticipée du contrat. Le concessionnaire s’engage
à faire figurer expressément dans les contrats concernés les clauses lui permettant de respecter
les engagements ci-dessus mentionnés.
Les appareils, matériels et produits nécessaires à ces opérations, qui répondent obligatoirement
aux dispositions techniques et réglementaires afférentes à ce type d’activités, sont à la charge du
concessionnaire.
Ces opérations de maintenance, normalisées suivant la norme européenne NF EN 13306 X 60-
319 de janvier 2018 ou toute norme qui lui serait substituée à la date de signature du présent
contrat, doivent être effectuées selon la périodicité adaptée à l’équipement conformément aux
plans de maintenance figurant en annexe contractuelle n°7.
Le concessionnaire a la responsabilité de la gestion des contrôles des ouvrages et de leurs
installations, y compris les contrôles techniques et les visites d’homologation. Il est par ailleurs
tenu de transmettre à l’autorité concédante la copie des rapports portant sur le contrôle ou la
vérification des installations. 29
En cas de défaillance du concessionnaire, l’autorité concédante peut faire procéder, aux frais et
risques de celui-ci, à l’exécution d’office des travaux de maintenance nécessaires au
fonctionnement du service, après une mise en demeure restée sans effet dans un délai de 15
jours, à compter de sa réception par le concessionnaire.
22.2 Information de l’autorité concédante
Dans le cadre de l’exploitation, le concessionnaire est tenu de signaler à l’autorité concédante,
dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 48 heures de leur constatation, toutes les
anomalies et vices qu’il peut constater, afin de lui permettre de mettre en œuvre les garanties
légales et notamment la garantie décennale dont elle bénéficie au titre des ouvrages dont elle est
propriétaire.
En cas d’inobservation de cette clause, la responsabilité contractuelle du concessionnaire pourra
être engagée à hauteur du préjudice subi par l’autorité concédante du fait de ce manquement,
sans que pour autant, la déchéance du présent contrat ne puisse être prononcée.
L’autorité concédante s’engage à faire jouer lesdites garanties, et de manière générale à mettre
en œuvre tout moyen destiné à remédier aux anomalies et vices dans les meilleurs délais,
suivant leur notification.
En cas d’urgence, l’autorité concédante ayant été préalablement avisée de la situation, le
concessionnaire est autorisé à prendre toutes dispositions conservatoires qu’il estimerait
nécessaires, et ce aux frais de l’autorité concédante, dans la limite des nécessités s’imposant à
lui.
Dans tous les cas, à l’issue d’une information orale de l’autorité concédante, le concessionnaire
devra confirmer son information par écrit (mail ou courrier) dans les plus brefs délais.
Article 23 : Gros entretien et grosses réparations
23.1 Obligations du concessionnaire
Le concessionnaire, seul responsable de l’exploitation, doit notamment prendre les mesures
suivantes :
• Avertir, en temps utile, l’autorité concédante afin que celle-ci puisse s’acquitter des
opérations de travaux de gros entretien et de grosses réparations des biens meubles et
immeubles mis à disposition dont elle a la charge ;
• Fournir à l’autorité concédante l’ensemble des éléments lui permettant de préparer le
programme nécessaire ;
• Assister l’autorité concédante en qualité d’expert au choix des prestations proposées
portant, tant sur les travaux, que sur la fourniture d’équipements et du matériel ;
• Faciliter l’intervention des entrepreneurs désignés par l’autorité concédante pour réaliser
les travaux de gros entretien et grosses réparations. 30
Le concessionnaire ne devra pas s’opposer à la réalisation par l’autorité concédante de travaux
de gros entretien et de grosses réparations. Le concessionnaire ne pourra pas prétendre à une
quelconque indemnité à ce titre.
23.2 Obligations de l’Autorité concédante
L’Autorité concédante peut décider pendant la durée du présent contrat de procéder à des
travaux de gros entretien et grosses réparations portant sur le maintien du clos couvert au sens
de l’article 606 du Code Civil.
A l’exclusion de toute autre obligation, les grosses réparations et le renouvellement à la charge
du concédant portent sur :
- les fondations,
- les structures porteuses des bâtiments,
- la charpente et la couverture,
- les ravalements, façades et menuiseries extérieures.
Le concessionnaire est consulté sur l’avant-projet des travaux à exécuter, notamment lorsque
l’exécution des travaux risque de nuire à la permanence du service ou que ces travaux
nécessitent que des précautions particulières soient prises à proximité des installations du
service.
Le concessionnaire est présent lors de la réception des ouvrages par l’Autorité concédante. Ses
observations sont consignées au procès-verbal. Les ouvrages lui sont ensuite remis par l’Autorité
concédante au moyen d’un procès-verbal signé des deux parties.
Article 24 : Création d’un compte de gros entretien et renouvellement (compte GER)
Afin de permettre à l’autorité concédante ou à son conseil extérieur, de contrôler l’utilisation des
fonds de gros entretiens et de renouvellement, le concessionnaire a l’obligation de créer un
compte séparé d’emploi des fonds intitulé "Compte de gros entretien et renouvellement"
("compte G. E. R.").
Les obligations du concessionnaire en matière de travaux de gros entretien et renouvellement
telles que définies dans le contrat font l'objet d'un suivi annuel selon les modalités ci-après :
Le montant de la dotation forfaitaire annuelle de renouvellement est calculé sur la base du
programme de renouvellement prévu par le concessionnaire sur la durée du contrat. Le montant
est évalué à partir du coût des fournitures, de la sous-traitance et du personnel intervenant, à
l’exclusion de toute autre charge.
Pendant le déroulement du contrat, le concessionnaire doit se conformer au plan prévisionnel de
renouvellement validé par l’autorité concédante (annexe contractuelle n°8).
Si les besoins du service le justifient (cas d’urgence uniquement), le concessionnaire peut, en
cours d’année, réaliser des travaux non prévus. Il doit dans ce cas en tenir informée l’autorité
concédante dans les quarante-huit (48) heures et recueillir son accord préalable. 31
Les dépenses par opération sont justifiées soit par une facture détaillée, soit par un détail du
temps passé par le personnel intervenant sur cette opération valorisée en fonction du coût de ce
personnel.
Dans le cadre de l’exercice de son pouvoir de contrôle, l’autorité concédante a le droit de vérifier
ou de faire vérifier par l’organisme de son choix les dépenses effectives du concessionnaire.
L’autorité concédante a le droit de refuser la prise en compte d'une dépense non justifiée ou
correspondant à un niveau de prix excessivement élevé.
Au terme du présent contrat, quelle qu’en soit la cause, le solde créditeur du compte G. E. R.
revient à l’autorité concédante, le solde éventuellement débiteur reste à la charge du
concessionnaire.
En fin de contrat, si le solde du compte G. E. R est positif, le reversement est dû à l’autorité
concédante dans un délai de trois (3) mois après l’échéance du contrat.
Article 25 : Exécution d’office des travaux à la charge du concessionnaire
Faute pour le concessionnaire de pourvoir à l’entretien, à la maintenance des ouvrages et
installations, dans les limites de ses obligations fixées par le présent contrat, l’autorité
concédante pourra faire procéder – aux frais et risques du concessionnaire – à l’exécution des
travaux nécessaires au bon fonctionnement du service, après une mise en demeure par lettre
recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, dans un délai de 15 jours à
compter de la réception par le Concessionnaire.
En cas de mise en danger de la vie d’autrui, telle que définie à l’article 223-1 du nouveau Code
Pénal, l’autorité concédante est habilitée à intervenir sans délai, sans préjudices des poursuites
pénales qui pourraient être ouvertes à l’encontre du concessionnaire.
Article 26 : Tenue d’un journal d’exploitation
Dans le cadre de la réalisation des interventions dont il a la charge, le concessionnaire tient à
jour un registre mentionnant :
• Les incidents et défauts de matériels ;
• Les horaires d’intervention effective du personnel d’entretien affecté au service délégué ;
• Les incidents constatés sur le fonctionnement des appareils et sur les installations
générales ;
• L’inventaire du matériel réparé ou remplacé ;
• Tout renseignement demandé par l’autorité concédante lui permettant de suivre la bonne
marche des installations ;
• Le contrôle périodique des équipements de jeux extérieurs.
IV – TRAVAUX A LA CHARGE DU CONCESSIONNAIRE
Les travaux visés dans le présent chapitre sont effectués en conformité avec toutes les
règlementations en vigueur, notamment avec les règles d’hygiène et de sécurité applicables à
l’activité déléguée. 32
Les appareils, matériels et produits nécessaires à ces opérations répondent obligatoirement aux
dispositions techniques et règlementaires afférentes à ce type d’activité.
Le délégataire sera chargé du financement, de la conception et de l’exécution à ses frais et
risques, des travaux suivants :
- Travaux de construction et d’aménagement d’une nouvelle structure Petite-Enfance
Le délégataire assurera la réalisation des ouvrages concédés à ses risques et périls et en
assurera le financement avec des capitaux propres ou en contractant, le cas échéant, des
emprunts.
Tous les travaux, de quelque nature que ce soit, devront être réalisés conformément à la
réglementation et aux règles techniques de la profession.
Article 27 : Définition des travaux à réaliser par le concessionnaire
Le concessionnaire est chargé du financement, de la conception et de l’exécution à ses frais et
risques, des travaux d’aménagement d’une nouvelle structure Petite-Enfance de type multi-
accueil de 60 places.
Le descriptif des travaux est joint en annexe contractuelle n°7 et les modalités de réalisation des
travaux sont détaillées ci-après. Le concessionnaire sera tenu de se rapprocher de la CAF afin
de solliciter, le cas échéant, des subventions d’investissement.
Le concessionnaire assurera la réalisation des travaux à ses risques et périls et en assurera le
financement avec des capitaux propres ou en contractant, le cas échéant, des emprunts.
Tous les travaux, de quelque nature que ce soit, devront être réalisés conformément à la
réglementation et aux règles techniques de la profession.
Le concessionnaire est maître d’ouvrage de ces travaux. L’autorité concédante est présente lors
des réunions de chantier au minimum une fois par mois et lors de la réception des ouvrages par
le concessionnaire. Le concessionnaire transmettra l’ensemble des procès-verbaux de chantier
au fur-et-à mesure de l’avancement des travaux. Les observations de l’autorité concédante sont
consignées au procès-verbal. Le concessionnaire devra également transmettre au délégant tous
les plans d’exécution.
Il est précisé que le concessionnaire, en tant que maître d’ouvrage, est seul responsable de la
direction des travaux, et qu’à ce titre ni l’autorité concédante, ni son assistant à maitrise
d’ouvrage ne pourront se substituer au concessionnaire dans la direction des travaux.
En toute hypothèse, pour la réalisation de ces travaux, les conditions d’attribution et de paiement
des prestations réalisées par des tiers devront garantir la transparence. Les conditions de
publicité et de mise en concurrence ainsi que les justifications des prix des contrats seront
tenues à la disposition de l’autorité concédante. 33
Au titre de l’aménagement d’une nouvelle structure Petite-Enfance, le concessionnaire doit
assurer :
• L’aménagement au regard du plan (au stade APS) de l’équipement qui sera validé
définitivement par l’autorité concédante et les partenaires institutionnels,
• Le financement des investissements nécessaires à l’aménagement des locaux,
• L'acquisition et l'entretien du mobilier pour enfants et adultes et de tous les équipements
nécessaires au bon fonctionnement de la structure,
• Le financement des investissements pour l’ensemble de l’opération (travaux
d’aménagement, acquisition des équipements et achat de matériel pédagogique)
• La constitution des demandes et du recouvrement des subventions d’investissement
auprès de l’ensemble des partenaires et institutions attribuant des subventions pour
lesquelles pourraient prétendre la structure située sur la ville de Jarville-La-Malgrange.
A cet effet, le concessionnaire fournit en annexe contractuelle n°7, les informations suivantes :
• Le calendrier prévisionnel et des modalités de réalisation des travaux,
• Liste des aménagements à réaliser,
• Le plan au stade APS,
• L’investissement initial et le détail des subventions d’investissement mobilisables pour
le projet,
• Le plan de financement pour les travaux d’aménagement et échéance de prêt,
• Le détail des acquisitions du mobilier et des équipements.
Le concessionnaire respecte les dispositions réglementaires s’appliquant aux établissements
recevant du public (ERP) et conformément à l’arrêté du 31 aout 2021 créant un référentiel
national relatif aux exigences applicables aux établissement d’accueil du jeune enfant en matière
de locaux, d’aménagement et d’affichage.
Article 28 : Coût global des travaux
Le coût global (enveloppe financière prévisionnelle) des travaux visés aux articles 27 est évalué
à : [1 804 000,00] € HT (valeur fin de travaux).
Si le coût réel des travaux est supérieur ou inférieur à cette enveloppe prévisionnelle :
- Le concessionnaire assumera le surcoût sans répercussion sur la redevance reversée à
l’autorité concédante. Toutefois, si le surcoût résulte d’un aléa, d’une prescription
particulière ou d’une sujétion non prévisible à la date de remise de l’offre finale, ou d’une
modification du programme de travaux à la demande du l’autorité concédante, les deux
parties se rapprocheront dans le cadre de l’application de l’article 39.1 ;
- en revanche, en cas d’économies sur le budget engagé par le concessionnaire pour les
travaux et dans le respect du programme initialement proposé dans son offre, ces
économies d’investissement seront partagées à hauteur de 70% pour l’Autorité
concédante et à hauteur de 30% pour le concessionnaire. Il est convenu que la part des 34
économies revenant à l’autorité concédante lui sera reversée par le concessionnaire à la
suite de la réception des travaux.
Le concessionnaire devra fournir tous les éléments justificatifs nécessaires (factures) permettant
à l’autorité concédante de vérifier le coût global des travaux.
Article 29 : Contrôle des travaux
29.1 Modalités de suivi de l’exécution des travaux
L’autorité concédante désigne un responsable qu'elle charge de suivre et de contrôler l'exécution
des travaux, ci-après dénommé « responsable du suivi et du contrôle ».
Le responsable du suivi et du contrôle a pour mission, pour le compte de l’autorité concédante,
de surveiller le bon déroulement des travaux, notamment le respect du calendrier de réalisation
et la conformité des prestations.
Le responsable du suivi et du contrôle ne peut s'immiscer dans l'exécution des travaux et son
intervention ne doit pas avoir pour effet d'entraîner une modification des caractéristiques des
travaux, de leur coût ou des délais de réalisation.
Le concessionnaire et les entreprises auxquelles il a recours doivent, dans le cadre de
l'organisation du chantier, mettre en permanence à la disposition du responsable du suivi et du
contrôle des locaux de travail et lui fournir à sa demande toute information lui permettant
d’assurer sa mission.
De la même manière et en coordination avec le responsable du suivi et du contrôle, les
représentants des services de l’autorité concédante ont libre accès aux installations durant les
travaux.
Dans les plus brefs délais et au plus tard dans les quatre jours suivant leur visite, les
représentants de l’autorité concédante adressent leurs observations au responsable du suivi et
du contrôle et au concessionnaire. Celui-ci fait connaître la suite qu’il entend donner à ces
observations dans un délai maximum de quatre jours.
L'information fournie au responsable du suivi et du contrôle sur tout ou partie des plans et
travaux ne limite en rien la responsabilité exclusive du concessionnaire pour la bonne réalisation
des travaux.
En particulier, tous essais et vérifications nécessaires doivent être réalisés par le
concessionnaire sous sa seule responsabilité et il doit, à ses frais, recourir en temps utile à tous
organismes ou bureaux de contrôle et de certification dont les qualités et le contenu de la
mission doivent avoir été préalablement communiqués au responsable du suivi et du contrôle.
29.2 Imprévus, troubles et désordres divers
Sous réserve des dispositions contraires prévues au présent contrat, le concessionnaire ne peut
pas élever contre l’autorité concédante de réclamation à l'occasion de : 35
- L’exécution de travaux liés directement ou indirectement à la survenance d'événements
imprévus ;
- La découverte d'éléments relevant de la situation physique des ouvrages mis à sa
disposition et concernés par les travaux qu'un professionnel de l'art est normalement en
mesure de prévoir ;
- Les troubles de toute nature, liés à des mesures temporaires d'ordre ou de police.
Réciproquement, l’autorité concédante ne pourra engager la responsabilité du concessionnaire
ou élever contre lui des réclamations pour ces mêmes faits.
29.3 Réception des travaux
Après l’achèvement des ouvrages et avant leur mise en service, le concessionnaire organise
leur réception. Il invite le concédant à participer aux opérations de réception par lettre
recommandée avec accusé de réception qui doit parvenir au concédant vingt jours francs au
moins avant la date desdites opérations. Cette lettre est accompagnée d’un dossier décrivant les
installations.
A l’occasion des opérations de réception, le concédant est en droit de demander toutes
explications utiles et de formuler ses observations en demandant, le cas échéant, qu’elles soient
consignées au procès-verbal.
Lorsque les ouvrages présentent des défectuosités ou des non-conformités, constatées à
l’occasion de leur réception, des essais précédant leur mise en service ou lors de leur mise en
service, le concédant notifie au concessionnaire les travaux nécessaires pour y remédier, par
lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un mois calculé à compter de la
constatation de la défectuosité ou de la non-conformité.
Le concessionnaire réalise ces travaux dans un délai fixé d’un commun accord avec le
concédant, qui conserve le droit de réclamer la réfection ou la mise en conformité des ouvrages
s’il estime que les défauts signalés au concessionnaire subsistent en totalité ou en partie.
Toutefois, aucune forclusion ne peut être opposée au concédant en cas de défaut non apparent
ou de dissimulation volontaire de la part du concessionnaire, sauf si le défaut ou la dissimulation
sont révélés.
Les travaux de réfection ou de mise en conformité des ouvrages sont réalisés par le
concessionnaire, à ses frais. Ils ne donnent lieu à aucune majoration des tarifs fixés par le
contrat et ne font l’objet d’aucun paiement par le concédant.
29.4 Calendrier de réalisation des travaux
Les travaux visés à l’article 27 sont réalisés dans un délai maximum de 17 mois à compter de la
date de prise d’effet du contrat.
29.5 Causes légitimes de retard
Sont considérées comme des causes légitimes : 36
- la force majeure, et les évènements extérieurs indépendants du concessionnaire ;
- le fait du concédant ou le fait du Prince ;
- les intempéries rendant impossible ou dangereuse la réalisation des travaux
conformément à l'article L. 5424-8 du Code du Travail ;
- les injonctions administratives ou judiciaires de suspendre ou arrêter la totalité des
travaux, dès lors que le motif de ces injonctions n’est pas imputable au concessionnaire ;
- les retards liés aux découvertes archéologiques, ou à l’intervention des services
d’archéologie compétents ;
- les retards liés à des difficultés géotechniques ou hydrogéologiques, à la présence de
pollution dans le sol ou d’amiante dans la chaussée, à des risques pyrotechniques, à
des réseaux non identifiés ou non conformes aux plans remis, aux opérations de
désamiantage dans les ouvrages;
- les travaux modificatifs demandés par le concédant qui aurait un impact sur le délai
d’exécution ;
- l’intervention tardive des concessionnaires de réseaux sous réserve que le
concessionnaire ait fait les démarches en temps utiles, ainsi que les prescriptions qui
pourraient être imposées par ces concessionnaires de réseaux ;
- le retard, la non-délivrance ou le non-renouvellement d'autorisations administratives
nécessaires à la réalisation des travaux, dans le délai prévu au calendrier prévisionnel
sous réserve que le concessionnaire ait fait les démarches en temps utiles.
- les études et autorisations administratives supplémentaires rendues nécessaires pour la
réalisation des travaux et non prévus à la date de remise de l’offre ;
- le recours contre les autorisations administratives nécessaires à la réalisation des
travaux;
- le recours contre le contrat ;
- l’entrée en vigueur de nouvelles normes qui impacteraient les travaux entre la remise de
l’offre et l’obtention des autorisations administratives.
En cas de survenance d'un ou plusieurs événements constituants des causes légitimes, le
concessionnaire ne se voit pas appliquer les pénalités prévues au présent contrat.
En cas de survenance d'un ou plusieurs événements constituant des causes légitimes, le
concessionnaire informe le concédant par lettre recommandée avec accusé de réception, de la
survenance d'une cause légitime dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date à
laquelle il a eu connaissance de la survenance d'un tel événement.
Cette lettre comporte :
- l'identification de la cause légitime et sa justification ;
- l'impact de la cause légitime sur l'exécution du contrat et notamment sur le planning
d'exécution des travaux ;
- les mesures éventuellement envisageables pour limiter les conséquences de la cause
légitime.
En cas de survenance d'un ou plusieurs événements constituant des causes légitimes, les délais
prévus aux calendriers d'exécution des travaux seront prolongés d'une durée égale à la durée
des événements constituant une cause légitime.
En cas de non-respect de la date de mise en service de l’ouvrage ou de la date de visite de
réception des travaux par la commission de sécurité prévue dans le calendrier prévisionnel joint 37
en annexe contractuelle n°7, il pourra être fait application, sauf cause légitime de retard, des
pénalités prévues à l’article 49 du présent contrat.
29.6 Le règlement des désaccords
En cas de désaccords entre le concédant et le concessionnaire sur l’application des dispositions
relatives aux réserves mineures et majeures exposées, ceux-ci seront réglés à dire d’expert
désigné d’un commun accord dans les 10 jours d’une demande en ce sens d’une partie à l’autre
partie.
A défaut d’accord sur le nom de l’expert dans le délai de 10 jours fixés ci-dessus, l’expert est
désigné par le Président du Tribunal Administratif territorialement compétent à la requête de la
partie la plus diligente.
Les honoraires et les frais de l’expert sont supportés par la partie à laquelle les conclusions sont
défavorables et, dans les autres cas, pour moitié entre les parties. 38
V – DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 30 : Principes généraux de l’exécution financière du contrat
La rémunération du concessionnaire est assurée par les résultats de l'exploitation. En effet,
conformément à l’article 1121-1 du code de la commande publique, le concessionnaire exploite
le service public délégué à ses risques et périls, c’est-à-dire qu’il sera seul responsable de la
continuité du service public et assumera toutes les conséquences financières des engagements
qu’il aura souscrits.
Le concessionnaire doit tenir pour les charges et les produits de la concession une comptabilité
propre à l’exécution du contrat, distincte de sa comptabilité et de celles de ses autres
exploitations. Les exercices comptables courent du 1er janvier au 31 décembre.
La rémunération du concessionnaire est composée de la perception des recettes versées par les
familles et à ce titre, il est de la seule responsabilité du concessionnaire que les familles
respectent les termes du contrat par lequel elles ont réservé des plages d'accueil.
En contrepartie de ses obligations, le concessionnaire recevra une rémunération composée de :
• La participation familiale, conformément au barème de la Caisse Nationale d'Allocations
Familiales (P.S.U.) ;
• la compensation pour contraintes de service public de l’autorité concédante ;
• la subvention de fonctionnement de la Caisse d'Allocations familiales ;
• le bonus territoire, le bonus mixité et le bonus handicap versé par la CAF ;
• les fonds publics et territoires attribués par la CAF ;
• la subvention de fonctionnement de la mutualité sociale et agricole ;
• les recettes perçues dans le cadre de vente de berceaux ;
• toute autre subvention de fonctionnement.
Il appartient au concessionnaire d’accomplir toutes les démarches nécessaires à l’obtention à
toute aide de fonctionnement.
Article 31 : Recettes et grille tarifaire
Le concessionnaire percevra l’intégralité des redevances dues par les usagers. Il fera son
affaire du recouvrement auprès des familles de leurs participations. En cas d’impossibilité à
recouvrir les sommes dues, le concessionnaire, après avoir mis en œuvre une solution à
l’amiable, enverra à la famille concernée une lettre recommandée avec AR et dans le cas où le
règlement ne serait toujours pas effectué, envisager un terme au contrat.
Le concessionnaire ne prendra néanmoins aucune décision de résiliation du contrat sans en
avoir préalablement informée la ville.
La participation des familles sera déterminée sur une base horaire à partir de leurs ressources
mensuelles par application d’un taux d’effort dont le montant, fixé par une circulaire de la CNAF,
varie selon le nombre d’enfants au foyer (considérés à charge au sens des prestations
familiales). 39
Le concessionnaire prendra en compte, pour le calcul des participations des familles, le montant
du plancher et du plafond de revenus annuels fixé par la CNAF.
Cette participation familiale inclura le prix des repas, des goûters, des couches et produits
d’entretien courant.
Pour un accueil d’urgence, la signature d’un contrat financier d’accueil ne sera pas obligatoire.
Dans ce cas précis, la participation des familles sera déterminée sur la base du tarif horaire
moyen appliqué au sein de la structure.
Le concessionnaire devra préciser dans le règlement de fonctionnement les différentes
modalités de facturation des familles (dépassements horaires, déductions pour maladies ou
hospitalisation…). Il fera le nécessaire pour récupérer auprès des familles les justificatifs
permettant le calcul de leurs participations, et dont la liste sera indiquée dans le règlement de
fonctionnement.
Aucune facturation au-delà du tarif réglementé ne pourra être proposée aux familles pour une
quelconque activité pratiquée par la structure.
Article 32 : Compte d’exploitation prévisionnel
32.1 Généralités
Le concessionnaire doit gérer le service de façon à optimiser les résultats financiers au travers
de la dynamique des recettes et de la maîtrise des charges, dans le respect de la politique
générale du délégant.
Un compte d’exploitation prévisionnel a été établi année par année, structure par structure, dont
la synthèse est jointe en annexe contractuelle n°5 de la présente convention.
Sur toute la durée de la convention, le concessionnaire devra rendre compte de sa gestion
précise de l’activité déléguée, au moyen d’une comptabilité analytique propre à l’exploitation des
crèches, et sur le modèle du compte d’exploitation prévisionnel synthétique et détaillé par
structure, figurant en annexe contractuelle n°5.
Tous les impôts ou taxes liés à l’exploitation du service y compris ceux relatifs aux immeubles à
l’exception de la taxe foncière sont à la charge du concessionnaire.
Copie du contrat est remise par le concessionnaire dans le délai d’un mois après sa conclusion
aux services fiscaux.
Enfin, le concessionnaire remplira toutes ses obligations à l'égard des organismes fiscaux et
sociaux. 40
32.2 La maitrise des frais de structure
Les frais de structure comprennent notamment : les frais de comptabilité et commissariat aux comptes et de publicité, les frais de la direction des ressources humaines, du pôle de coordination et direction générale, les frais financier et frais bancaires, licences et maintenance informatique.
Les charges partiellement affectées au contrat et les facturations intra-groupes devront être explicitées et justifiées au délégant.
Le ratio des frais de structure du concessionnaire rapporté au couple [Nombre de berceaux agréés X Nombre de jours d'ouverture de la crèche] ne peut s'écarter à la hausse de plus de 2 % de la prévision annuelle stipulée au budget prévisionnel initial.
Le concessionnaire s’engagera tant sur le niveau des charges notamment sur le montant maximum des frais facturés entre la société mère et la société dédiée, que sur le niveau des recettes attendues pour la durée du contrat.
32.3 Amortissements et provisions
Les dotations aux amortissements et dotations aux provisions dans les charges
d’exploitation du service délégué doivent être suffisantes pour permettre au
concessionnaire de récupérer les capitaux qu’il a investis et de respecter ses engagements
contractuels, notamment en ce qui concerne le renouvellement des installations de la
collectivité. Ces dotations sont calculées selon les règles fiscales et comptables en vigueur,
et ne doivent pas excéder les besoins de financement prévisibles du service délégué.
Le concessionnaire rend compte annuellement dans ses rapports d’activités de l’utilisation
de cette provision. Les provisions non utilisées feront retour à la collectivité en fin de
contrat. La gestion des provisions est la suivante : l’excédent de provision de l’exercice n-1
est reporté à l’exercice n et vient s’ajouter à la provision de l’exercice n.
Elles seront également dues à la collectivité au jour de la rupture du contrat en cas de
résiliation pour motif d’intérêt général.
Article 33 : Compensation pour contraintes de service public
Eu égard aux contraintes de service public imposées au Concessionnaire, notamment sur les
créneaux horaires, les tarifs à visée sociale, le niveau de prestation apportée aux enfants,
l’autorité concédante versera chaque année une compensation.
Toutefois cette compensation n’aura pas pour objet de garantir au concédant l’équilibre ni de
remédier à la mauvaise gestion de l’établissement ou de compenser les pertes financières
générées par son incapacité à atteindre les objectifs qu’il aura fixé dans son offre.
33.1 Détermination du montant de la compensation
Le concessionnaire fixera, en annexe 5, le montant de la subvention par place et par structure
qu’il sollicite auprès de l’autorité concédante, compte tenu des obligations de service public qui
pèseront sur lui. 41
Pour la dernière année d’exécution du contrat le solde sera mandaté après l'apurement des
comptes, donc après la remise d'un bilan et d'un compte de résultat certifiés de la concession.
En cas de résiliation de la convention en cours d'exercice, le concessionnaire devra reverser les
éventuels trop perçus de la participation de l’autorité concédante.
33.2 Modalités d’indexation du montant de la compensation
Cette compensation est révisée annuellement au 1er janvier, selon la formule suivante :
M = Mo x(0,20 + (0,80 x I / Io))
Avec :
M = Montant révisé
Mo = Montant de l’année civile précédant celle de la révision
0,20 = Partie fixe
I = Indice d’indexation du premier trimestre de l’année civile, année N Io = Indice d’indexation du premier trimestre de l’année N-1
Indice I, composé comme de l’Indice ICHTrev-TS (n°010562686) : indice du coût horaire du travail révisé, tous salariés, salaires et charges, activités de services, à hauteur de 100%" Le montant de la compensation ne varie pas la première année.
Si au cours du présent contrat, la publication de cet indice devait cesser, il serait fait application
de l’indice s’y substituant ou à̀ défaut de l’indice le plus voisin parmi ceux existant alors sur
proposition de l’autorité concédante.
33.3 Modalités de versement de la compensation
• Présentation des demandes d’acomptes
Les demandes de paiement doivent être obligatoirement transmises par le portail de Chorus Pro
: https://chorus-pro.gouv.fr (obligatoire depuis le 1er janvier 2020).
Lorsqu’une facture est transmise en dehors de ce portail, la personne publique peut la rejeter
après avoir rappelé cette obligation à l’émetteur et l’avoir invité à s’y conformer.
Le concessionnaire adresse à l'autorité concédante une facture chaque semestre (1er février
pour le S1, 1er août pour le S2) correspondant :
• A la moitié de la compensation pour contraintes de service public de l’année en cours ;
• A la moitié du montant de la redevance pour commercialisation de berceau qui vient
minorer cette compensation ;
• Au montant des pénalités appliquées et notifiées par l’autorité concédante en vertu de
l’Article 49 des présentes, qui viennent minorer cette compensation.
Les factures portent les indications suivantes :
- La date ; 42
- Le mois facturé ;
- Le numéro d’engagement fourni par l’autorité concédante ;
- Les noms, références et adresse du créancier ;
- Le numéro de son compte bancaire ou postal ;
- Le numéro et la date du contrat et de tous les avenants conclus au jour de l’émission de
la facture ;
- Le montant de la compensation due pour le semestre en cours et détaillée par structure.
La date de réception d'une demande de paiement transmise par voie électronique correspond à
la date de notification du message électronique informant l'acheteur de la mise à disposition de
la facture sur le portail de facturation (ou, le cas échéant, à la date d'horodatage de la facture par
le système d'information budgétaire et comptable de l'Etat pour une facture transmise par
échange de données informatisé).
Sans préjudice des mentions obligatoires fixées par les dispositions législatives ou
réglementaires, les factures électroniques transmises par le titulaire et le(s) sous-traitant(s)
admis au paiement direct comportent les mentions suivantes :
1° La date d'émission de la facture ;
2° La désignation de l'émetteur et du destinataire de la facture ;
3° Le numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue établie par l'émetteur de
la facture, la numérotation pouvant être établie dans ces conditions sur une ou plusieurs séries.
4° Les références du contrat ou le numéro de l'engagement attribué par le système d'information
financière et comptable du destinataire de la facture ;
5° La désignation du payeur, avec l'indication, pour les personnes publiques, du code
d'identification du service chargé du paiement ;
6° La Compensation due pour le semestre en cours et le détail de la celle-ci par structure ;
7° Le montant total de la facture, le montant total hors taxes et le montant de la taxe à payer,
ainsi que la répartition de ces montants par taux de taxe sur la valeur ajoutée, ou, le cas
échéant, le bénéfice d'une exonération ;
8° L'identification, le cas échéant, du représentant fiscal de l'émetteur de la facture ;
9° Le cas échéant, les modalités de règlement ;
10° Le cas échéant, les renseignements relatifs aux déductions ou versements
complémentaires.
Les factures comportent en outre les numéros d'identité de l'émetteur et du destinataire de la
facture, attribués à chaque établissement concerné ou, à défaut, à chaque personne en
application de l'article R. 123-221 du code de commerce. 43
N°SIRET de la Ville de Jarville-La-Malgrange : 215 402 744 00019
• La vérification de la conformité́ de la facture
L'autorité concédante atteste de l’adéquation entre les montants exprimés dans la facture et le compte d’exploitation prévisionnel. Elle vérifie également la conformité́ comptable des factures.
En cas de non-conformité́, l'autorité concédante rejette la facture. Le rejet est notifié́ par écrit au concessionnaire. Le délai de mandatement de la somme à laquelle le concessionnaire prétend est suspendu jusqu'à réception par l’autorité concédante de la facture rectifiée et conforme.
• Délais de paiement
L'autorité concédante se libérera des sommes dues au concessionnaire, en exécution du présent contrat, dans les délais légaux de trente (30) jours à compter de la date de la réception de la facture conforme. Cette date de réception est constatée par l’apposition du timbre de l'Autorité concédante (jour – mois – année).
Toutefois, le concessionnaire peut faire parvenir ses demandes de paiement par pli recommandé avec demande d’avis de réception postal. Dans ce cas, le point de départ du délai global de paiement sera la date portée sur l’avis de réception postal.
• Intérêts moratoires
Des intérêts moratoires au bénéfice du concessionnaire seront dus en cas de défaut de paiement dans les délais impartis.
Ces intérêts moratoires courent à partir du jour suivant l’expiration du délai global jusqu’à la date de mise au paiement du principal inclus.
Les intérêts moratoires sont calculés sur le montant total de la facture toutes taxes comprises, après application des clauses de révision et de pénalisation.
Le taux des intérêts moratoires est celui de la Banque Centrale Européenne à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé́ à courir, augmenté de deux points.
Une indemnité́ forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement s’ajoute aux intérêts moratoires susmentionnés en cas de retard de paiement.
Article 34 : Autres financements
34.1 Subventions des partenaires CAF et MSA
Le concessionnaire devra faire le nécessaire afin de conclure une convention de prestation de
service unique (PSU) avec la Caisse d’allocations familiales de Meurthe-et-Moselle. Dans le
cadre de cette convention, le concessionnaire percevra directement les subventions
d’exploitation versées par la CAF-54.
Le concessionnaire pourra également solliciter et percevoir les subventions annuelles de la
Mutualité sociale agricole voire du Conseil départemental de Meurthe-et-Moselle. 44
Le concessionnaire fera son affaire personnelle du versement des subventions des différents
organismes. En aucun cas, l’autorité concédante ne sera amenée à supporter le non-versement
des subventions, quelle qu’en soit la raison, y compris en cas de vacance de place.
Dans le cas où le concessionnaire percevrait, de la part de la CAF ou tout autre organisme, un
soutien versé au gestionnaire, le montant de cette subvention viendrait en diminution du montant
de la compensation pour contraintes de service public versée par l’autorité concédante.
34.2 Bonus territoire
A ce jour le montant prévisionnel du bonus territoire CAF (en lien avec la Convention Territoriale
Globale) est de [1 220,93] € X [60] places = 73 256 €
Si le concessionnaire perçoit le montant du bonus territoire qu'il avait prévu dans son Compte
d’Exploitation Prévisionnel. Les parties n'ont alors aucune obligation de part et d'autre.
Si le concessionnaire perçoit un montant supérieur à celui prévu dans son Compte d’Exploitation
Prévisionnel. Le différentiel est reversé à l’autorité concédante.
Si le concessionnaire perçoit un montant inférieur à celui prévu dans son Compte d’Exploitation
Prévisionnel. Ce différentiel est reversé par l’autorité concédante.
Article 35 : Redevance d’occupation du domaine public
En contrepartie de la mise à disposition des biens du service, le concessionnaire doit verser à
l’autorité concédante une redevance annuelle pour occupation du domaine public en application
de l’article L. 2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.
La redevance annuelle d'occupation est fixée à : 54 000 € hors taxes dès le début
d’occupation des locaux, soit 01/02/2023.
Ces montants de redevance fixes sont établis en année civile allant du 1 er janvier de l’année n au
31 décembre de l’année n. Le concessionnaire est tenu de verser cette redevance au 1 er juin de
chaque année. A cette fin, l’autorité concédante adressera au concessionnaire un titre de
recettes correspondant. Cette redevance est assujettie à la TVA.
Le Concessionnaire dispose d'un délai de quinze (15) jours à compter de la réception du titre
pour verser la redevance.
En cas d’évènement de force majeure, de cause légitime ou de fait fautif de l’autorité concédante
empêchant l’exploitation de l’établissement par le concessionnaire, le montant de la redevance
sera de plein droit minoré, à due proportion de la période de cessation de l’activité. Cette 45
minoration ne sera pas applicable en cas de suspension d’exploitation imputable, même
partiellement au Concessionnaire.
Article 36 : Redevance d’intéressement
Le concessionnaire s’engage à intéresser financièrement le concédant à une amélioration de l’économie de la concession par rapport au prévisionnel.
Ainsi, en cas d’amélioration de l’économie générale de la concession par rapport aux prévisions économiques initiales, le concessionnaire versera un montant d’intéressement.
Chaque année, l’intéressement est calculé dans les conditions suivantes :
- An : montant cumulé de l’excédent brut d’exploitation (EBE) constaté dans les comptes
de la société concessionnaire depuis la date d’entrée en vigueur de la Convention (T0)
jusqu’à l’exercice N, dès lors qu’il est positif ;
- Bn : montant cumulé de l’EBE prévisionnel de la société concessionnaire depuis la date
d’entrée en vigueur de la Convention (T0) jusqu’à l’exercice N ;
- Cn : surplus de l’EBE cumulé égal à la différence An – Bn, dès lors qu’elle est positive et
dans la limite de An ;
- Dn : montant cumulé des versements effectués avant l’exercice N au titre de
l’intéressement.
Le montant de l’intéressement (Rn) est égal à, dès lors qu’il est positif :
Rn = Cn [An – Bn] X [30] % - Dn
L’EBE doit être calculé conformément au plan d’affaires initial, sur la base des soldes
intermédiaires de gestion et doit respecter le principe de la permanence des méthodes
comptables.
Les calculs sont effectués en euros courants.
EXEMPLE :
Année N : EBE inférieur à 5 000 euros par rapport au CEP initial
Année N+1 : EBE supérieur de 25 000 euros par rapport au CEP initial
L’assiette de la clause d’intéressement pour l’année N+1 sera donc de 25 000 – 5 000 = 20
000 euros.
Cette redevance est due à compter de la prise d’effet du présent contrat.
Le concessionnaire est tenu de verser cette redevance au plus tard le 31 mai de l’année
n+1, la totalité de cette redevance calculée sur le résultat d’exploitation réalisé au titre de
l’année n est arrêté comptablement lors de la clôture des comptes au plus tard au 30 avril
de l’année n+1 (y compris pour ce qui concerne la dernière année du contrat). 46
Le concessionnaire devra transmettre préalablement par courrier l’information sur le
montant calculé de la redevance. Ce courrier permettra à l’autorité concédante d’adresser
au concessionnaire le titre de recettes correspondant.
Article 37 : Redevance pour frais de contrôle
Afin de fournir au concédant les moyens d’exercer son contrôle sur l’activité concédée, le
concessionnaire verse une redevance de 4 000 € HT annuels en une seule fois au 31
janvier au plus tard de chaque année.
Le premier versement de redevance se fera au mois de janvier 2025 pour l’année 2025.
A cette fin, l’autorité concédante adressera au concessionnaire un titre de recettes
correspondant. Cette redevance est assujettie à la TVA.
Article 38 : Apurement des comptes de chaque année du contrat
En même temps que son rapport annuel, le concessionnaire présente à l’autorité concédante un récapitulatif financier relatif à l’apurement des comptes.
Il récapitule clairement, pour chaque année N :
- Le montant de la compensation pour contraintes de service public ; - Le montant de la Redevance pour occupation du domaine public,
- Le montant de la Redevance d’intéressement,
- Le montant des pénalités appliquées ;
- Le montant total des acomptes perçus auprès de la collectivité́, au titre de cette année, - Les montants des autres financements perçus par le concessionnaire.
L’Autorité concédante atteste de la véracité́ des sommes indiquées, ou bien demande toutes rectifications nécessaires.
Article 39 : Clause de réexamen des dispositions financières
39.1 Hypothèses de révision des dispositions financières
Dans le cadre prévu par l’article R. 2131-19 du Code de la commande publique, les dispositions
financières du présent contrat peuvent être réexaminées à l’initiative de l’une ou l’autre des
parties dans les cas suivants :
1. En cas de modifications substantielles des prestations et/ou de modification du barème
PSU par la CAF par rapport au barème inscrit dans le contrat ayant des répercussions
substantielles sur l’équilibre financier du contrat,
2. En cas de non-respect du calendrier prévisionnel des travaux ou de conditions
financières des travaux joints en annexe contractuelle n°7,
3. En cas de travaux supplémentaires non prévus dans le contrat ou si le surcoût résulte
d’un aléa, d’une prescription particulière ou d’une sujétion non prévisible à la date de 47
remise de l’offre finale, ou d’une modification du programme de travaux à la demande du
l’autorité concédante,
4. En cas d’évolution de l’environnement législatif ou réglementaire ayant des répercussions
substantielles sur l’équilibre financier du contrat ou ayant une incidence significative sur
les conditions d’exploitation ;
5. En cas d’évènements extérieurs ou décisions extérieures aux parties qui pourraient avoir
des répercussions substantielles sur l’équilibre financier du contrat et notamment en cas
d’interruption partielle ou totale du service liée à une décision gouvernementale ou du
concédant de fermer l’établissement ou de réduire l’activité.
39.2 Procédure de révision des conditions financières
La demande de révision des dispositions financières prend la forme d’un courrier en
recommandé avec accusé de réception par l’une des parties à l’intention de l’autre partie.
Dans le cas où la demande de révision est à l’initiative du concessionnaire, celui-ci devra
présenter un argumentaire démontrant la nécessité de la révision et proposer de nouvelles
annexes mises à jour (présentation des impacts financiers et justification du bouleversement de
l’équilibre du contrat, nouveau compte d’exploitation prévisionnel etc…).
La demande de révision des dispositions financières n'entraîne pas leur interruption, ces
dernières continuant d’être appliquées jusqu'à l'achèvement de la procédure de révision.
La procédure de révision achevée donne lieu à un avenant, qui fera l’objet d’une délibération du
Conseil Municipal. 48
V – INFORMATION ET CONTROLE
Article 40 : Contrôle exercé par l’Autorité concédante
40.1 Objet du contrôle
Conformément aux dispositions de l’article L.1411-3 du Code Général des Collectivités
Territoriales, l’Autorité concédante dispose d’un droit de contrôle permanent sur l’exécution
technique et financière du présent contrat par le concessionnaire, ainsi que sur la qualité du
service rendu aux usagers.
Ce contrôle, organisé librement par l’autorité concédante à ses frais,, doit lui permettre de :
• Contrôler l’état des ouvrages et installations ;
• Vérifier que le concessionnaire respecte les stipulations du présent contrat et les
règlementations en vigueur qui s’imposent à lui ;
• Demander que le Concessionnaire réponde à toute question en rapport avec le
fonctionnement du service ;
• Contrôler la qualité du service proposé par le concessionnaire aux usagers, et
notamment le respect de l’égalité de traitement entre les usagers.
L’autorité concédante dispose ainsi d’un droit d’information sur la gestion du service délégué et
du pouvoir de prendre toutes les mesures prévues par ce contrat lorsque le Concessionnaire ne
se conforme pas aux obligations stipulées à sa charge.
40.2 Exercice du contrôle
L’autorité concédante peut confier l’exécution du contrôle soit à ses propres agents, soit à des
organismes qu’elle choisit. Ils disposent des pouvoirs de contrôle les plus étendus tant sur pièce
que sur place.
L’autorité concédante exerce son contrôle dans le respect des règlementations relatives à la
confidentialité (droits de propriété intellectuelle et industrielle du concessionnaire). Elle veille à la
qualification et à la déontologie des personnes chargées du contrôle et s'assure qu’elles ne
perturbent pas le bon fonctionnement et la sécurité du service.
Une rencontre semestrielle devra être réalisée entre l’autorité concédante et le concessionnaire
pour faire le point sur l’activité et le bon déroulement du contrat.
40.3 Obligations du concessionnaire
Le concessionnaire facilite l’accomplissement du contrôle. A cet effet, il doit notamment :
• Autoriser à tout moment l’accès des installations du service délégué aux personnes
mandatées par l’autorité concédante ; 49
• Fournir à l’autorité concédante un rapport annuel d’activité et répondre par écrit sous 15
jours à toute demande d’information de sa part ou consécutive à une réclamation
d’usager ou de tiers ;
• Justifier auprès de l’autorité concédante des informations qu’il aura fournies, notamment
dans le cadre du rapport annuel, par la production de tout document technique ou
comptable utile se rapportant directement au contrat ; le concessionnaire s’engage à
transmettre à l’autorité concédante une copie du rapport d’activité par structure transmis
chaque année à la CAF.
• Désigner un ou plusieurs représentants compétents pour répondre aux questions posées
par l’Autorité concédante.
En cas d’entrave par le concessionnaire à l’exercice du contrôle, notamment en cas de refus de
communiquer les pièces prévues au contrat ou de délais de réponse manifestement excessifs,
l’Autorité concédante peut appliquer une pénalité au concessionnaire, conformément à l’article
49 du présent contrat.
40.4 Informations diverses
Le concessionnaire est tenu d’informer l’Autorité concédante en cas :
• De la modification de sa forme juridique,
• De la modification de ses statuts,
Le concessionnaire est également tenu d’informer l’autorité concédante de toute modification
significative dans la répartition de son capital social par rapport à la situation existante lors de la
signature du présent contrat.
Tout défaut d’information sans motif légitime sera susceptible d’entrainer l’application de
pénalités décrites à l’Article 49 du présent contrat.
Article 41 : Transmission des projets d’établissement et du règlement de
fonctionnement
Le concessionnaire transmettra à l’autorité concédante, pour approbation, en début de contrat,
son règlement de fonctionnement. Toute modification du règlement sera soumise à validation.
Les projets d’établissement du concessionnaire pour les [8] années de la concession sont
annexés au présent contrat (annexe contractuelle n°8).
Article 42 : Rapports du concessionnaire
Pour permettre la vérification et le contrôle du fonctionnement des conditions techniques et
financières de la gestion du service délégué, le concessionnaire produit : 50
- Un rapport trimestriel ayant pour objet de décrire l’activité mise en œuvre au sein des
structures d’accueil du jeune enfant,
- Un rapport d’activité CAF,
- Un rapport annuel à l’autorité concédante avant le 1er juin qui suit l’exercice considéré.
42.1 Un compte rendu technique dans le rapport annuel
Celui –ci doit comprendre à minima les indications suivantes :
- Le listing des enfants (Nom, Prénom, date de naissance, date d’entrée, type de contrat,
date de début, date de fin, nombre d’heures),
- Le nombre de jours d’ouverture,
- Le taux d’occupation et le taux de facturation de chaque structure,
- Le nombre d’enfants accueillis sur la structure en différenciant les accueils réguliers, les
accueils occasionnels et les accueils d’urgence,
- Le bilan des partenariats,
- L’état du personnel,
- L’évolution des équipements et matériels exploités,
- Les attestations des polices d’assurance,
- Les rapports des organismes de contrôle règlementaires,
- La copie des réclamations et des réponses apportées,
- La liste des contrats de sous-traitance,
- Les statistiques des questionnaires qualité (enquête de satisfaction),
- Le listing des travaux d’entretien réalisés et prévisionnel pour l’année suivante,
- Le listing des contrôles et maintenances obligatoires (accompagné des justificatifs).
42.2 Un compte rendu financier dans le rapport annuel
Celui-ci doit comprendre à minima les indications suivantes :
- L’élaboration d’un rapport comprenant l’ensemble des dépenses et recettes du service
(compte d’exploitation) avec le détail par nature des dépenses et recettes,
- La justification des sommes perçues auprès des usagers et celles versées par l’autorité
concédante au titre de la compensation des contraintes de service public,
- Les états financiers : balance des comptes et compte de résultat sur base de l’annexe
contractuelle n°9 ainsi que des tableaux d’amortissement, bilan, détail des provisions et
affectation du résultat,
- Un détail des charges siège et charges partagées avec justificatif et explication des
écarts, le cas échéant, avec le compte d’exploitation prévisionnel (annexe contractuelle
n°5),
- Justifier la réalisation des comptes d’entretien, maintenance et réparation (compte 615 du
CEP annexe 5) ainsi que les investissements réalisés par la production d’un tableau de
suivi des dépenses des comptes 615 et des investissements,
- Le montant de la totalité des subventions perçues aussi bien au titre du fonctionnement
que des investissements réalisés au sein des structures.
- Un Inventaire mis à jour des biens désignés au présent contrat comme biens de retour et des biens de reprise du service concédé.
- La liasse fiscale complète de la société certifiée par un expert-comptable. - Le suivi des GER conformément aux pièces annexées concernant le rapport d’activité (annexe contractuelle n°5). 51
42.3 Enquête qualité
La réalisation de l'enquête devra se faire en fin d'année et à chaque départ / fin de contrat en
cours d’année.
Les questionnaires originaux devront faire l'objet d'une transmission à l'autorité concédante ainsi
que les résultats de l'enquête accompagné d’une analyse du concessionnaire.
Le questionnaire qui se décompose en 3 grands thèmes (lieu de vie, accueil des enfants et des
familles et vie à la crèche), devra reprendre à minima les questions inscrites en annexe
contractuelle n°10 et préciser que ce dernier s'inscrit dans une démarche d'amélioration continue
du service. L'exercice se fera distinctement pour chaque structure.
Ces comptes rendus doivent permettre à l’autorité concédante d’apprécier les conditions
d’exécution du service public. La non-production de ces comptes rendus constitue une faute
contractuelle, sanctionnée dans les conditions définies à l’article 49 du présent contrat.
Le concessionnaire acceptera tous pouvoirs d'investigations sur pièces et sur place pour
l'examen de ses comptes et de sa gestion à tout agent désigné à cet effet par l’autorité
concédante. Ces documents devront être transmis sous forme papier et numérique modifiable. 52
VI – RESPONSABILITES - ASSURANCES
Article 43 : Responsabilités et assurances de l’Autorité concédante
L’Autorité concédante déclare être assurée pour tous les dommages pouvant être causés aux
immeubles et équipements lui appartenant, par une assurance dommages aux biens.
L’Autorité concédante déclare être assurée pour tous les dommages subis ou causés de son
fait et de celui des personnes dont elle répond et qui pourraient être amenées à intervenir dans
les locaux des structures d’accueil collectif de petite enfance par une assurance responsabilité
civile.
Article 44 : Responsabilités et assurances du concessionnaire
44.1 Assurance exploitation
Pour les dommages causés aux immeubles, équipements et meubles confiés au
concessionnaire, ce dernier devra avoir contracté les assurances couvrant tous les dommages
consécutifs à risques locatifs, incendie, explosion, dégâts des eaux, afférents aux locaux,
agencements, matériel, mobilier, ainsi que les dommages consécutifs à des risques spéciaux
résultant de l’exploitation de l’établissement.
44.2 Assurance multirisque usuelle
Pour les équipements, meubles et matériels appartenant au concessionnaire, celui-ci déclare
être assuré où faire son affaire de tous dommages causés aux équipements meubles et
matériels lui appartenant dans les lieux objets des présentes, pour tout dommage consécutif à
l’incendie, explosion et risques assimilés, dégâts des eaux, vol et risques habituels couverts par
une police multirisque usuelle.
Le concessionnaire renonce, pour ces risques, à exercer tout recours contre l’autorité
concédante.
44.3 Assurance Bon achèvement – solidité – propriété à destination
Le concessionnaire conserve pendant toute la durée du contrat l’entière responsabilité du bon
achèvement, de la solidité et de la propriété à destination des biens du service tel que visées par
les dispositions dont s’inspirent les articles 1792 et suivants du Code civil relatifs à la garantie
décennale.
44.4 Responsabilité civile et responsabilité de l’exploitation du service
Le concessionnaire déclare être assuré pour tous les dommages subis ou causés de son fait et
de celui des personnes dont il répond et qui pourraient être amenées à intervenir dans les locaux
de structure d’accueil collectif de petite enfance par une assurance responsabilité civile. 53
Le concessionnaire fait son affaire de tous les risques et litiges pouvant survenir du fait de son
exploitation. La responsabilité de l’autorité concédante ne peut être recherchée à ce titre.
Le concessionnaire est seul responsable vis-à-vis des tiers de tous risques inhérents à une
exploitation normale de structure d’accueil collectif de petite enfance.
Le concessionnaire est assuré de manière à couvrir parfaitement la responsabilité qu’il peut
encourir, notamment en cas d’accident, intoxication alimentaire, de l’air ou d’empoisonnement
pouvant survenir du fait de son exploitation.
Le concessionnaire fera son affaire personnelle de toute insuffisance éventuelle d’assurance du
fait de son exploitation, sauf cas de force majeure et événements non assurables.
Article 45 : Clauses générales
Il doit être prévu dans le ou les contrats d’assurances souscrits par le concessionnaire, ou le cas
échéant par l’autorité concédante, que les compagnies d’assurance ont communication des
termes spécifiques du présent contrat afin de rédiger en conséquence leurs garanties.
Chaque année, avant la date d’échéance du contrat d’assurance, le concessionnaire doit
procéder à une réactualisation des garanties.
Article 46 : Obligations du concessionnaire en cas de sinistre
Le concessionnaire doit prendre toutes dispositions pour qu’il y ait le moins d’interruption
possible dans l’exécution du service, que ce soit du fait du sinistre ou du fait des travaux de
remise en état engagés à la suite du sinistre.
En cas de sinistre affectant les immeubles et équipements, l’indemnité versée par les
compagnies est intégralement affectée à la remise en état, sans affecter en rien l’estimation
de la valeur des biens avant le sinistre.
Les travaux de remise en état doivent commencer immédiatement après le sinistre, sauf
cas de force majeure ou d’impossibilité liée aux conditions d’exécution des expertises.
Article 47 : Justification des assurances
Toutes les polices d’assurance doivent être communiquées à l’autorité concédante. Le
concessionnaire lui adresse à cet effet, dans un délai d’un mois à dater de leur signature,
chaque police et avenant signés par les deux parties. L’autorité concédante peut en outre,
à toute époque, exiger du concessionnaire la justification du paiement régulier des primes
d’assurance. 54
VII – MESURES COERCITIVES
Article 48 : Exécution d’office des travaux d’entretien, de réparation et de
renouvellement
Faute pour le concessionnaire de pourvoir aux opérations d’entretien et de réparation des
matériels, ouvrages et installations du service qui lui incombent, la Ville peut faire procéder, aux
frais et risques du concessionnaire, à l’exécution d’office des travaux nécessaires au
fonctionnement du service, après mise en demeure restée sans effet dans un délai de quinze
jours, sauf en cas de risque pour les personnes où le délai est de deux jours.
Ce délai est prolongé, avec l’accord de la Ville, lorsque les délais d’exécution de travaux ou de
livraison de matériels sont supérieurs au délai imparti.
Article 49 : Sanctions pécuniaires : les pénalités
Dans les cas prévus ci-après, faute par le concessionnaire de remplir les obligations qui lui sont
imposées par le présent contrat, des pénalités pourront lui être infligées, sans préjudice, s’il y a
lieu, des dommages et intérêts envers les tiers.
Les pénalités sont prononcées au profit de l’autorité concédante par le Maire dans les cas
suivants :
Motifs Montant
Retard dans l’entrée en fonctionnement du
service ou interruption générale du service
Pénalité forfaitaire de 1 500 euros HT par jour
calendaire de retard ou par jour d’interruption
Constatation d’un désordre grave dans
l’exécution du service du fait exclusif du
titulaire ou constatation de la non-conformité
de la gestion de l'activité aux prescriptions du
présent contrat
Pénalité forfaitaire de 800 € :
- sur constat d’un désordre grave et par
jour jusqu’à la constatation de l’arrêt du
désordre grave
- par jour de non-conformité à compter
de la notification du constat de non-
conformité.
Constatation du non-respect des règles en
vigueur en matière de sécurité et d’hygiène
Pénalité forfaitaire de 800 € par jour de
constat de non-respect des règles
Non-respect des normes d'encadrement et de
qualification du personnel
Pénalité forfaitaire de 1 000 € par jour de
constat de non-respect des normes
Non communication d'informations et/ou
évènement relatif à l'exploitation de la
structure par le concessionnaire
Pénalité forfaitaire de 100 € 55
Non production de la liste nominative et des
qualifications du personnel ainsi que les fiches
de postes du personnel intervenant au sein de
la structure à chaque changement de celui-ci
Pénalité forfaitaire de 500 € par jour de retard
à compter de la date effective du changement
Négligence dans le renouvellement ou
l'entretien des matériels
Pénalité forfaitaire de 400 € par jour et par
matériel non renouvelé
Retard dans le versement des redevances
prévues aux articles 35, 36 et 37
Pénalité forfaitaire de 1% du montant à verser
par jour de retard ;
Retard dans la présentation de documents
prévus au contrat ou non production de
documents prévus au contrat
Pénalité forfaitaire de 100 € par jour de retard
Défaut d'information de l’autorité concédante
relatif à l'existence d'une place vacante
conformément à l’article 15.2 du contrat.
Pénalité forfaitaire de 200 € par jour de non-
information
Absence du concessionnaire aux réunions
planifiées d’un commun accord ou aux
réunions semestrielles et annuelles
Pénalité forfaitaire de 500 € par manquement
constaté
Remise d’un rapport annuel non-conforme aux
attentes du concédant décrites à l’article 42
500 € HT par jour jusqu’à la transmission d’un
rapport annuel conforme aux prescriptions
contractuelles
Non-transmission des données relatives au
personnel en fin de contrat
300 € HT par jour de retard à compter de la
date de remise des documents demandée par
l’autorité concédante
Non-respect de la date de mise en service de
l’ouvrage ou de la date de visite de réception
des travaux par la commission de sécurité
prévue dans le calendrier prévisionnel joint en
annexe contractuelle n°7
1 000 € HT par jour de retard à compter du
jour de la date prévue de mise en service de
l’ouvrage.
Toutes les pénalités ci-avant sont cumulables.
Les manquements aux obligations résultant du présent contrat pourront être constatés par tout
agent du concédant.
A l’exception des pénalités pour retard, ces pénalités sont appliquées après mise en demeure
préalable du concessionnaire restée sans effet après un délai de 8 jours, et prononcées par
l’autorité concédante.
Le montant total des pénalités éventuellement dues par le concessionnaire au titre de l’année N
ne sauraient excéder le montant du résultat prévisionnel net figurant à l’offre du concessionnaire. 56
Les pénalités ne s’appliquent pas en présence de causes légitimes définies à l’article 29.5 des
présentes. Elles sont libératoires.
Article 50 : Sanctions coercitives : la mise sous séquestre
Le concessionnaire assure la continuité du service en toutes circonstances, sauf en cas de force
majeure ou de destruction totale des ouvrages ou de retard imputable à l’Autorité concédante.
En cas d’interruption tant totale que partielle du service, l’autorité concédante a le droit d’assurer
le service par le moyen qu’elle juge bon.
Si l’interruption du service n’est pas due à un cas de force majeure ou à l’une des causes
d’exonération mentionnées à l’alinéa précédent, il peut être décidé la mise sous séquestre.
L’autorité concédante peut, soit reprendre le service en régie, soit en confier l’exécution à un
tiers aux frais du concessionnaire. Elle peut à cet effet prendre possession temporairement des
locaux, matériels, approvisionnement, véhicules de liaison, etc., et, d’une manière générale, de
tout moyen nécessaire à l’exploitation.
La mise sous séquestre doit être précédée d’une mise en demeure adressée au lieu du domicile
du concessionnaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, et restée sans effet à
l’expiration d’un délai de quinze jours, sauf en cas de mesures d’urgence visées à l’article
suivant.
La mise sous séquestre cesse dès que le concessionnaire est de nouveau en mesure de remplir
ses obligations, sauf si la déchéance est prononcée.
Article 51 : Mesures d’urgence
L’autorité concédante peut également prendre d’urgence, en cas de carence grave du
concessionnaire, ou de menace à l’hygiène ou à la sécurité publique, toute décision adaptée à la
situation, y compris la fermeture temporaire du service. Les conséquences financières d’une telle
décision sont à la charge du concessionnaire.
Article 52 : Sanction résolutoire : la déchéance
En cas de faute d’une particulière gravité, notamment si le concessionnaire n’assure pas le
service dans les conditions prévues par le présent contrat depuis plus de dix jours, l’autorité
concédante peut prononcer la déchéance du concessionnaire.
Cette mesure doit être précédée d’une mise en demeure restée sans effet pendant un délai de
deux semaines. Les conséquences financières de la déchéance sont à la charge du
concessionnaire, sous réserve des dispositions prévues à l’article 56 du présent contrat. 57
VIII – FIN DU CONTRAT
Le contrat cesse de produire ses effets dans les conditions prévues aux articles ci-après :
- à la date d’expiration du contrat ;
- en cas de résiliation du contrat ;
- en cas de déchéance du concessionnaire ;
- en cas de dissolution ou redressement judiciaire ou liquidation du concessionnaire.
Article 53 : Expiration du contrat
53.1 Continuité du service en fin de contrat
L’autorité concédante a la faculté, sans qu’il en résulte un droit à indemnité pour le
concessionnaire, de prendre pendant les six derniers mois du contrat toutes mesures pour
assurer la continuité du service en réduisant autant que possible la gêne qui en résultera pour le
concessionnaire.
D’une manière générale, l’autorité concédante peut prendre toutes les mesures nécessaires
pour faciliter le passage progressif de l’ancien au nouveau régime d’exploitation.
Le concessionnaire doit, dans cette perspective, fournir à l’autorité concédante tous les éléments
d’information qu’elle estimerait utiles.
Dès lors que le nouveau mode de gestion sera décidé et dès qu’un nouveau gestionnaire est
désigné, le concessionnaire devra transmettre, sur demande de l’autorité concédante dans un
délai de 15 jours l’ensemble des pièces permettant la reprise de l’activité par un nouveau
gestionnaire.
53.2 Remise des installations et des biens à l’expiration du contrat
À l’expiration du contrat, le concessionnaire est tenu de remettre à l’autorité concédante, en état
normal d’entretien, tous les biens et équipements qui font partie intégrante du contrat. Cette
remise est faite sans indemnité, à l’exclusion des dispositions prévues ci-dessous.
Six mois avant l’expiration du contrat, les parties arrêtent et estiment, s’il y a lieu, après expertise
le cas échéant, les travaux à exécuter sur les ouvrages du contrat qui ne sont pas en état normal
d’entretien, le concessionnaire doit exécuter les travaux correspondants avant l’expiration du
contrat.
53.3 Prolongation
La concession de service ne pourra être prolongée que:
- pour des motifs d'intérêt général. La durée de la prolongation ne peut alors excéder les
limites fixées par les articles R 3135-3 et R 3135-4 du code de la commande publique, 58
- lorsque le concessionnaire est contraint, pour la bonne exécution du service public ou
l'extension de son champ géographique et à la demande du déléguant, de réaliser des
investissements matériels non prévus au contrat initial, de nature à modifier l'économie
générale de la concession et qui ne pourraient être amortis pendant la durée de la
convention restant à courir que par une augmentation de prix manifestement excessive.
Dans ces deux cas, la prolongation ne pourra intervenir qu'après une délibération du Conseil
Municipal.
Article 54 : Résiliation du contrat
L’autorité concédante peut mettre fin au contrat avant son terme prévu pour des motifs d’intérêt
général sur délibération du Conseil Municipal.
La décision ne peut prendre effet qu’après un délai minimum de six mois à compter de la date de
sa notification, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au lieu du domicile
du concessionnaire. Dans ce cas, le concessionnaire ne peut prétendre à une indemnisation du
préjudice subi.
La seule indemnisation dont pourra bénéficier le concessionnaire correspond aux éléments
suivants :
- La valeur nette comptable des investissements financés par le concessionnaire au titre du présent contrat sur la base de tableaux d’amortissement fournis par le concessionnaire et validés par le concédant.
- Les frais liés à la rupture des contrats de travail qui devraient nécessairement être
rompus à la suite de cette résiliation, dans le cas où la poursuite de ces contrats ne
pourrait être prévue chez le nouveau concessionnaire.
En cas de désaccord entre les parties sur le montant des indemnités, le tribunal administratif de
Nancy sera seul compétent.
Le concessionnaire a la faculté de mettre fin au contrat avant son terme prévu sous réserve d’en
aviser l’autorité concédante six mois auparavant par lettre recommandée avec accusé de
réception. Dans ce cas, le concessionnaire n’a droit à aucune indemnité et doit rembourser à
l’autorité concédante la quote-part prorata temporis de la subvention versée pour compensation
des contraintes de service public.
Article 55 : Interruption de l’exploitation pour réalisation de travaux
d’investissements lourds
Si les études engagées par l’Autorité concédante l’amènent à décider la réalisation de travaux
d’investissements lourds concernant l’équipement et nécessitant une interruption de l’exploitation
pendant plus de six mois, celle-ci proposera au concessionnaire une interruption totale ou
partielle de l’exploitation pendant la durée des travaux, en prenant à sa charge les
conséquences financières de cette interruption.
En cas de désaccord, il sera fait application de la procédure décrite à l’article 60.
Article 56 : Déchéance 59
La déchéance prévue à l’article 43 s’accompagne du remboursement par l’Autorité concédante
de la part non amortie de tous les investissements réalisés par le concessionnaire en accord
avec la celle-ci, et du rachat des stocks du concessionnaire, lorsqu’elle le souhaite, suivant
estimation amiable ou à dire d’expert.
Article 57 : Dissolution ou redressement judiciaire ou liquidation du concessionnaire
En cas de dissolution de la société exploitante, l’Autorité concédante pourra prononcer la
déchéance sans attendre que les procédures engagées aient abouti (notamment la clôture de la
liquidation amiable). Cette déchéance pourra donc intervenir de plein droit, dès la date de
dissolution publiée au registre du commerce et sans que le concessionnaire puisse prétendre à
une quelconque indemnité.
En cas de redressement judiciaire de la société, la déchéance pourra être prononcée si
l’administrateur judiciaire ne demande pas la continuation de la convention dans le mois suivant
la date du jugement.
En cas de liquidation de la société, la déchéance interviendra automatiquement et de plein droit
dans le mois suivant le jugement sans que le concessionnaire ou l’administrateur puisse
prétendre à une quelconque indemnité.
Article 58 : Remise des locaux et matériels en fin de contrat
A l’échéance normale ou anticipée du contrat, le concessionnaire devra remettre les biens et
installations nécessaires à l’exploitation du service en bon état de fonctionnement. Il ne sera pas
fondé à réclamer une quelconque indemnité pour les aménagements qu’il aurait réalisés au sein
des structures.
58.1 Définitions préalables
Les biens de retour, ou « biens affectés d’une clause de retour obligatoire au concédant »,
correspondent aux biens meubles ou immeubles indispensables à l’exploitation du service public
qui font partie intégrante de la Concession de Service Public et reviennent de plein droit et
gratuitement à la personne publique en fin de contrat.
Les biens de reprise ou « biens affectés d’une clause de reprise facultative du concédant » sont
quant à eux des biens qui, tout en faisant partie intégrante de la concession, ne sont pas
indispensables à son exploitation. En conséquence, ils restent la propriété du concessionnaire
pendant toute la durée du contrat et n’entrent dans la propriété de la personne publique que si
cette dernière en décide le rachat au terme de la convention.
Les biens propres sont ceux qui ne sont ni nécessaires ni indispensables à la Concession de
Service Public et qui restent la propriété du concessionnaire en fin de contrat dans la mesure où
ils ne font pas partie intégrante du contrat et s’ils ont été implantés sur le domaine de la personne
publique, cette dernière pourra en exiger la démolition aux frais du contractant au terme du
contrat. 60
58.2 Remise des biens de retour
Les ouvrages et équipements du service ayant le caractère de biens de retour (matériel listé
dans l’inventaire) seront remis à l’autorité concédante en fin de contrat dans les conditions
suivantes :
Les biens de retour devront être remis en bon état d’entretien et de fonctionnement. A la date de
son départ, le concessionnaire assurera le nettoyage des locaux, équipements et installations du
service, ainsi que l’évacuation de tous les objets inutilisables. A défaut, l’autorité concédante
procèdera à ces opérations aux frais du concessionnaire sans préjudice de l’application de la
pénalité prévue à l’article 49 du présent contrat.
Les biens de retour existants et décrits à l’article 5 du présent contrat seront remis gratuitement à
l’autorité concédante. Ce principe de gratuité s’applique autant aux biens financés par l’autorité
concédante.
Les biens de retour construits et/ou réaménagés par le concessionnaire au titre de l’article 27.2
du présent contrat sont financés par le concessionnaire et l’exploitation desdits biens ne permet
pas l’amortissement de l’investissement par le concessionnaire. Par conséquent, l’autorité
concédante s’engage à ce que les investissements réalisés non-amortis à la fin du contrat soient
rachetés à hauteur de leur Valeur Nette Comptable (VNC) par le prochain concessionnaire.
En cas de résiliation anticipée de la convention, le concessionnaire peut prétendre à une
indemnisation sur la base du principe de l’équilibre budgétaire du contrat après avoir démontré
qu’il subit un bouleversement de l’économie du contrat lié à l’amortissement des biens prévu
dans le contrat.
L’Autorité concédante proposera donc une indemnisation au concessionnaire à hauteur des
pertes qu’il a subies à raison de l’exécution de la concession de Service Public, à savoir la valeur
non amortie des bien réalisés évalués à partir du coût d’acquisition du bien diminué des
amortissements comptables constatés déjà effectués.
58.3 Remise des biens de reprise
Les biens de reprise sont les biens qui, tout en étant partie intégrante de la concession, ne sont
pas indispensables à son exploitation. Ils restent donc la propriété du concessionnaire pendant
toute la durée du contrat et n’entrent dans la propriété de la personne publique que si cette
dernière en décide le rachat au terme de la convention.
Le concessionnaire doit lister ces biens à la fin de la durée du présent contrat. Il devra préciser
dans cette liste l’année d’achat des biens, leur coût d’acquisition et l’amortissement comptable
réalisé sur ceux-ci. L’Autorité concédante, après avoir eu connaissance de la liste de ces biens,
précisera au concessionnaire s’il souhaite les racheter, étant précisé qu’il ne pourra reprendre
que des biens en bon état de fonctionnement. La proposition de rachat devra prendre en
considération le coût d’acquisition, l’amortissement comptable pratiqué et les éventuelles
subventions perçues pour acquérir ces biens. 61
58.4 Biens propres
Dans la mesure où ils ne font pas partie intégrante de la Concession de Service Public, et s’ils
ont été implantés sur le domaine de la personne publique, l’Autorité concédante pourra en exiger
la démolition aux frais du Concessionnaire au terme du contrat.
Article 59 : Dispositions applicables au personnel à l’expiration du contrat
A la fin du contrat, et en cas de concession à une autre entreprise soumise au droit privé, les
dispositions du droit du travail s’appliqueront sans que l’intervention de l’autorité Concédante ne
soit sollicitée à cet égard. 62
IX – DISPOSITIONS DIVERSES
Article 60 : Procédure de règlement des différends et des litiges
Si, dans les délais fixés par la présente convention, un accord n’est pas intervenu entre les
parties, une commission composée de trois membres, dont l’un est désigné par la Ville, l’autre
par le concessionnaire et le troisième par les deux premiers, propose une solution au différend.
Faute pour ceux-ci de s’entendre dans un délai de quinze jours, la désignation du troisième
membre est faite par le président du tribunal administratif. Il en est de même pour les membres
qui n’auraient pas été désignés par les parties dans le même délai.
Les différends qui ne seraient pas résolus par cette procédure seront soumis au tribunal
administratif de Nancy.
Article 61 : Intuitu personnae – Cession de contrat
Le contrat étant conclu en considération des qualités et capacités professionnelles des
actionnaires majoritaires de la société, toute modification de la répartition du capital de la société
ayant pour effet direct ou indirect de faire perdre le contrôle de la société Concessionnaire par
un ou plusieurs desdits actionnaires est subordonnée à l'accord préalable, exprès et écrit,
portant sur les conditions de la cession et la qualité du nouveau titulaire et résultant d’une
décision du Maire de Jarville-La-Malgrange.
De même, toute subdélégation totale ou partielle de présent contrat à une personne morale
distincte du concessionnaire initial sera interdite sans une autorisation préalable résultant d’une
décision du Maire de Jarville-La-Malgrange.
Le non-respect des dispositions des alinéas 1 et 2 du présent article entraînera de plein droit la
déchéance du concessionnaire.
Article 62 : Non-validité partielle
Si une ou plusieurs dispositions du contrat se révélaient nulles ou étaient tenues pour non
valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive
d’une juridiction compétente, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée sauf
si la ou les dispositions invalides présentaient un caractère substantiel et que leur disparition
remettait en cause l’équilibre contractuel.
Les parties feront leurs meilleurs efforts pour substituer à la disposition invalidée une disposition
valide aussi similaire que possible ayant un effet équivalent 63
Article 63 : Force majeure
Constitue un cas de force majeure un événement présentant cumulativement un caractère
d'extériorité, d'irrésistibilité et d'imprévisibilité pour la partie affectée tel qu'admis par la
jurisprudence des juridictions administratives françaises.
Peuvent, à cet égard, constituer un cas de force majeure, sous réserve de remplir les trois
conditions cumulatives précitées, et sans que cette énumération ne soit limitative, les cas
suivants : mouvements de grève, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour
quelque raison que ce soit intempéries, épidémies (en ce comprises les évolutions liées à
l’épidémie de COVID 19, lesquelles ne peuvent être anticipées à la date de signature du
contrat).
Si une Partie est affectée par un événement de force majeure (ci-après la « Partie Affectée »),
elle devra le notifier par écrit à l’autre Partie dans les trois (3) jours ouvrés suivant la constatation
de l’évènement.
De même, la Partie Affectée devra adresser, par écrit, un avis à l’autre Partie l’informant de :
• la cessation de l’événement constituant le cas de force majeure ; et
• la cessation de l’effet du cas de force majeure sur l’exercice de ses droits ou de l’exécution
de ses obligations lui incombant en vertu des présentes dès qu’elle en aura eu
connaissance.
Les Parties devront déployer leurs meilleurs efforts aux fins d’atténuer les effets de tout
événement ou circonstance de force majeure, coopèreront afin de développer et de mettre en
place un plan et / ou des mesures alternatives raisonnables visant à mettre fin à l’événement ou
aux circonstances constituant le cas de force majeure.
Fait à Jarville-La-Malgrange, en deux exemplaires originaux,
Signé le :
Le Concessionnaire,
Représenté par
Signé le :
L’autorité concédante,
Représentée par Monsieur Vincent
Matheron
Maire de Jarville-La-Malgrange 64
ANNEXES DU CONTRAT
Annexes informatives fournies par l’autorité concédante :
Le plan des sites (DTA du site, plan d’accessibilité, fiche bâtiment, plan et références
cadastrales)
Projet d’établissement du multi-accueil les confettis
Règlement de la CAMA
Liste des agents mis à disposition par la ville
Les déclarations d’activité des établissements (CAF)
Restauration
Annexes contractuelles :
Annexe contractuelle n°1 : Plan de situation de l’ouvrage
Annexe contractuelle n°2 : Plan de l’ouvrage
Annexe contractuelle n°3 : Inventaire des biens mis à disposition
Annexe contractuelle n°4 : Liste du personnel affecté à l’exécution du service public
Annexe contractuelle n° 5 : Compte d’Exploitation Prévisionnel
Annexe contractuelle n° 6 : Tableau de bord des engagements contractuels
Annexe contractuelle n°7 : Descriptif des travaux, suivi investissements et GER
Cette annexe est complétée par :
• Le calendrier prévisionnel et des modalités de réalisation des travaux,
• La liste des aménagements à réaliser,
• Le plan au stade APS,
• L’investissement initial et le détail des subventions d’investissement mobilisables pour
le projet,
• Le plan de financement pour les travaux d’aménagement et échéance de prêt,
• Le détail des acquisitions du mobilier et des équipements.
Annexe contractuelle n° 8 : Projets d’établissement et règlement de fonctionnement
Annexe contractuelle n°9 : Trame CARE rapport annuel du concessionnaire
Annexe contractuelle n°10 : Exemple d’Enquête qualité – Le candidat peut produire sa trame PROJET N°2
COMMANDE PUBLIQUE
ADHESION A MEURTHE-ET-MOSELLE DEVELOPPEMENT 54
RAPPORTEUR : Monsieur GIACOMETTI, Adjoint
EXPOSE DES MOTIFS :
L’adhésion à la SPL Xdemat pour l’acquisition de solutions dématérialisées nécessite, concomitamment, d’adhérer à l’Etablissement Public Administratif Meurthe et Moselle Développement 54.
Vu l'article L 5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que : « Le Département, des Communes et des établissements publics intercommunaux peuvent créer entre eux un établissement public dénommé agence départementale. Cette agence est chargée d'apporter, aux collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux du département qui le demandent, une assistance d'ordre technique, juridique ou financier »,
Vu la délibération du Conseil général de Meurthe et Moselle en date du 19 décembre 2013 proposant la création d'une plateforme d'échanges et d'expertises,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
EST INVITE A :
APPROUVER : l’adhésion de la commune de Jarville-la-Malgrange à l’EPA MEURTHE-
ET-MOSELLE DEPARTEMENT 54 (MMD 54).
APPROUVER : les statuts de l’établissement public.
DESIGNER : Monsieur Vincent MATHERON, comme son représentant titulaire à MMD
(54) et M. Daniel GIACOMETTI comme son représentant suppléant.
APPROUVER : le versement de la cotisation annuelle de 200 €.
PRECISER : que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget principal 2022 au
Chapitre 011. MEURTHE » MOSELLE DÉVEljQPPEMENT
STATUTS DE L'AGENCE TECHNIQUEDEPARTEMENTALE
MEURTHE ET MOSELLE DEVELOPPEMENT 54-(MMD 54)
CHAPITRE l : Création et dlfolutlon . DISDoaltlons Général-
ArtlclB 1 : Dénomination
En application de l'artlcle 32 de la loi n" 82-2013 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, codifié à l'article L. 5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il est créé entre le département, les EPCI du Département et les communes qui les composent, qui adhèrent ou adhéreront aux présents statuts, un Etablissement Publie Administratif (EPA) dénommé :
MEURTHE ET MOSELLE DEVELOPPEMENT 54
MMD54
Egalement désigné par l'expresslon « l'Agence» ou «Agence technique» dans les présents statuts.
Article 2 : Oblat
MMD 54 a pour objet d'apportsr aux Collecth/Kés Territoriales et aux EPCI du Département qui le demandent une assistance d'ordre technk|ue, juridique ou financière.
Les missions de l'Agence relève de l'Ingénierie publique en soutien à la maîtrise d'ouvrage. Elles vont de l'activité de conseils, de veille, d'animatlon Jusqu' à des accompagnements formalisés en vue de l'émergence des projets.
Elles peuvent notamment concerner les domaines suivants :
Eau potable, assainissement, gestion des eaux pluviales et milieux aquatiques
Voirie, espaces publics, ouvrages d'art
Urbanisme, aménagement
Ingénieriefinancière et de projet 54 MEURTHE S MOSELLEDÉVELOPPEMENT
Cet objet pourra être modifié, précisé, complété ou élargi par l'Assemblée Générale de MMD 54 selon les modalités de l'artlcle 10 des présents statuts.
L'objet de MMD 54 n'est en aucune façon de concurrencer ou de faire des doublons d'oflre d'assistance en Meurthe et Moselle, qu'elle soit publique ou privée (bureauxd'études, architectes, géomàtres-experts... ). Il est d'offrir librement aux Collectivités Meurthe et Mosellanes et aux EPCI, qui en ont besoin, l'assistance technique publique qui leur fait défaut.
MMD 54 pourra réaliser des missions d'assistance d'ordre technique pour le compte de stmctures non membres de l'Agence, dans la limite de 20 % de son chiffre d'affaires, le Conseil d'Administration étant obligatoirement appelé à valider la liste des non-adhérents concernés.
En outre, des conventions entre l'Agence technique MMD 54 et d'autres structures d'appul existantes en Meurthe et Moselle permettront, si nécessaire, de préciser et fixer la complémentaritéet les synergies entre elles.
Article 3 : Localisation
Son siège est fixé à Nancy, 48 Esplanade Jacques Baudot 54035 NANCY CEDEX. peut êtrefransféré par décisiondu Conseil d'Administration,
Article 4 : Durée
MMD 54 est créé pour une durée Illimitée.
Artlcl : Membres
Sont membres de MMD 54, le Département, les EPCI du Département et les communes qui les composent qui ont adhérédès sa création ainsi que les communes et les EPCI ayant adhéréà MMD 54 après sa création, dans les conditions définies ci-après. Peuvent également être membres, les établissements Intercommunaux dont le périmètre géographique s'étend au-delà des limites du département de Meurthe et Moselle, qu'elles aient ou non leur siègesocial sur le territoire départemental.
Au sens du présent article, il est précisé que les établissements publics de coopération intercommunale sont notamment les syndicats de communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI), les syndicats mixtes ouverts ou fermés.
Siègent avec voix délibérative au sein des organes délibérant de MMD 54, les 10 Conseillers Départementaux désignés par le Département, les représentants titulaires ou leurs suppléants désignés par les Communes, les représentants titulaires ou leurs suppléants désignés par les EPCI. Un élu exerçant plusieurs fonctions cl-avant ne peut siégerqu'à un seul titre. MEURTHE a MOSELLE DÉVELOPPEMENT
Tout EPCI du Département de Meurthe et Moselle et commune qui le compose peut demander son adhésion à MMD 54. La qualité de membre s'acqulert à la date de la délibération décidant l'adhésion par la collectivité. Celle-d donne lieu au paiement d'une cotisation annuelle, valable pour l'année civile (quelle que soit la date d'adhésion, la cotisation est forfaitaire et ne fera pas l'objet d'un prorata). Toutefois, la cotisation annuelle ne sera due que pour les adhésions intervenant avant le 1er juillet de l'année concernée, saufsi la collectivité sollicite l'Agence pour la réalisationde prestations. Dans ce dernier cas, la cotisation sera due pour l'annéeen cours.
L'adhésion d'un EPCI n'emporte pas adhésion Individuelle des Communes qui le composent.
Chaque Commune ou EPCI adhère pour ses propres compétences.
Article 6 : Perte de la qualité da membre
La qualité de membre de MMD 54 se perd par le retrait volontaire ou pour non- respect des statuts ou engagements liés.
Tout EPCI du département et commune qui le compose peut demander son refralt de MMD 54 dans la première année de la mandature donnant titre à l'adhéslon. Ce retrait doit être décidé par rassemblée délibérante de la collectivité concernée. Cette demande, accompagnée de la délibération correspondante, est entérinée par le Conseil d'Admlnlstration dans les conditions prévues à l'artlcle 12 des présents statuts. Le retrait prend effet trois mois après la dédsion du Conseil d'Administratlon. Les obligations de toute nature nées avant cette date à l'égard de MMD 54 restent à la charge du membre. De même, la cotisation au titre de l'année au cours de laquelle le retrait est entériné par le Conseil d'Admlnlstration, reste due.
Tout membre qui cesse de faire partie de MMD 54 ne peut réclamer une part des biens ou de l'acUf de MMD 54. MEURTHEa MOSELLE DÉVEIOPPEMENT
Article 7 : Dissolufion
La dissolution de MMD 54 ne pourra être décidéeque par une Assemblée Générale Extraordinaire, convoquée et délibérante dans les conditions prévues par l'article 10 des présents statuts. L'Assembléedésigneraplusieurs commissaires chargésde la liquidation du patrimoine de MMD 54, après en avoir détenniné les conditions dans le cadre des lois et règlements en vigueur.
CHAPITRE II : Fonctionnement de l'Aaence technique
Article 8 : Assemblée Générale
L'Assemblée Générale comprend tous les membres de MMD 54. Les membres peuvent se faire représenter en donnant pouvoir par écrit à un autre membre. Chaque membre ne peut détenir que bx)is pouvoirs au plus. Les pouvoirs ne sont pas comptabilisés, pour le quorum.
L'ordre du jour des Assemblées Générales est flxé par le Conseil d'Admlnlstratlon. Celui-ci est tenu d'y faire figurer toutes les questions, dont l'inscription lui est demandée par un tiers au moins des membres de l'Assemblée Générale, dès lors qu'elles lui auront été présentées au moins douzejours avant la date flxée pour la réunionde l'Assemblée.
Les délibérations des Assemblées Générales sont consignées dans un procès-verbal signé par le Président.
Les Assemblées Générales peuvent être ordinaires ou extraordinaires.
Pour la désignationdes membres du Conseil d'Administration, les membres de MMD 54 sont répartis en deux collèges disposant de pouvoirs égaux :
- le premier collège est constitué des Conseillera Départementaux désignés par le Département,
- le second collègeest constituédes représentantsdes communes et des EPCI. 54 MEURTHE » MOSELLE DÉVELOPPEMENT
Article 9 : Assemblée Générale Ordlnaln
L'Assemblée Générale Ordinaire des membres de MMD 54 se réunit au moins une
fois par an sur convocation du Présidentdu Conseil d'Administratlon, au moins quinzejours avant la séance.
Elle entend lecture du rapport du Conseil d'Admlnlstration sur les activités MMD 54 et des comptes de l'année passée, ainsi que la présentation du budget prévisionnel et les perspectives financières pour les années à venir. L'Assemblée se prononce sur ce rapport. Elle déterminela politique généralede MMD 54.
L'Assemblée Générale Ordinaire ne peut délibérer que si le tiers des membres (représentés par le titulaire ou le suppléant) y sont présents. SI cette proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée Générale Ordinaire est convoquée à nouveau, mais à duc jours au moins d'intervalle et cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents.
Ses décisions sont prises à la majorité absolue de ses membres présents ou représentés.
Elle délibèresur toutes les questions Inscrites à l'ordre du jour.
Article 10 : blée Générale Extrao In l
L'Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée par le Président du Conseil d'Admlnlstration, ou sur proposition du tiers des membres de MMD 54 soumise au Président, un mois au moins avant la séance.
Elle peut statuer . sur toutes les questions urgentes qui lui sont soumises par le Conseil d'Administration. Seule l'Assemblée Générale Extraordinaire peut décider des modifications de statuts ou de la dissolution de MMD 54.
Elle né peut délibérerque si la majorité des membres (représentés par le titulaire ou le suppléant) sont présents. SI cette proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée Générale Extraordinaireest convoquée à nouveau, mais à dixjours au moins d'Intervalle et cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents.
Les dédsions de l'Assemblée Générale Extraordinaire doivent être prises à la majorité qualifiéedes deuxtiers des membres présentsou représentés. MEURTHE ft MOSELLEDÉVELOPPEMENT
Article 11 : Composition du Conseil d'Admlnistratlon
Le Présidentdu Conseil Départementalpu son représentantest de droit Présidentdu Conseil d'Admlnlstration et de l'Agence.
Outre son Président, le Conseil d'Administration comprend 20 membres, désignéspar leur collège respectifselon des modalitésqu'il leur appartient de définir: .
- Pour le premier collège, l'Assemblée Départementale désigne en son sein 10 représentants, après chaque renouvellement du Conseil Départemental, pour la durée de leur mandat.
- Pour le second collège, les communes et les EPCI désignent en leur sein 10 représentants. Ils sont élus au scrutin uninominal lors de l'Assemblée Généralepour la durée de leur mandat ou de leur désignation par la structure qu'ils représentent, dans les cas où ils ne sont pas l'exécutif de cette stmcture.
Les membres sortants sont Indéfiniment rééligibles.
Les membres du Conseil d'Adminlstration, qui perdent la qualité, en vertu de laquelle Ils ont été désignés, cessent immédiatement d'en faire partie. Dans ce cas, ainsi que par suite de décès, ou de démission, le collège concerné pourvoit au remplacement de ces membres, dans les mêmes conditions que celles définiesaux précédentsalinéasdu présent article.
Les pouvoirs des membres ainsi désignés prennent fin à la date à laquelle devait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
Ainsi, après chaque renouvellement du Conseil Départemental, les membres du Conseil d'Administratlon du premier collège perdent cette qualité. L'Assemblée Départementale désigne leurs remplaçants en son sein.
De môme, après chaque renouvellement général des conseils municipaux et l'installation consécutive des assemblées délibérantes des EPCI, les membres du Conseil d'Administratlon du second collège perdent cette qualité. Ils font alors l'objat d'une nouvelle élection au scrutin uninominal par ce collège lors de l'AssembléeGénéraleOrdinaire qui suit le renouvellement. Cette élection est organiséedans les meilleurs délais par le Présidentdu Conseil Départemental, Président du Conseil d'Administration, qui convoque la séance.
Au sein de ces deux collèges, deux Vlce-Présldents sont nommés par le Conseil d'Administratlon pour assister le Président.
Les Vice-présidents sont rééligibles. MEURTHE » MOSELLEDÉVELOPPEMENT
Les fonctions de membre du Conseil d'Administration sont gratuites sauf remboursement des frais inhérents à des missions ou l'exerelce de fonctions relatives à l'Agence.
Article 12 : Réunlonadu Conseil d'Admlnlstratlon
Le Conseil d'Administratlon se réunit au moins une fois par semestre, sur l'initiative de son Présidentqui fixe l'ordre du jour, ou à défaut, des deux Uers de ses membres sur un ordre du jour déterminé.
Les membres du Conseil d'Adminisfratlon peuvent se faire représentsr en donnant pouvoir par écrit à un autre membre du Conseil d'Administration. Chaque membre ne peut détenirqu'un seul pouvoir. Les pouvoirs ne sont pas comptabiliséspour le quorum.
Le Directeur de l'Agence et l'Agent Comptable assistent aux séances à titre consultatif. Le Conseil d'Admlnlstratlon et le Président peuvent en outre convoquer toute personne dont ils estiment la présence utile aux débats du Conseil.
Le Conseil d'Admlnlstrafen ne peut délibérer que si la majorité de ses membres (représentés par le titulaire ou le suppléant) sont présents. SI cette proportion n'est pas atteinte, le Conseil d'Administration est convoqué à nouveau, mais à cinq jours au moins d'intervalle et cette fols, II peut valablement délibérer,quel que soit le nombre des membres présents.
Les décisions du Conseil d'Administratlon sont prises à la majorité absolue de ses membres présents ou représentés. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
Artl l 13 : Rôle du Conseil d'Admlnlstratlon
Le Conseil d'Administraton, organe délibérant,règle par ses délibérations les affaires de MMD 54, notamment sur :
te rapport d'actlvlté de MMD 54,
le budget, les créditssupplémentaireset les comptes,
les participations financières des membres,
le contenu des prestations et leurs tarifs,
la désignation des membres de la commission d'appel d'offres (confbnnément au code des marchés),
les règles concernant remploi des personnels,
les actions judiciaires et tes fransactions,
la modification de la localisation . du siège,
le règlement Intérieur de MMD 54. 54 MEURTHE a MOSELLE DÉVELOPPEMENT
Article 14 : Le Président
Le Président du Conseil d'Administration est chargé de la préparation et de l'exécution des délibérations des Assemblées Générales et du Conseil d'Administration et doit tenir le Conseil d'Admlnistration régulièrement Informé de la marché générale de services et de la gestion de MMD 54.
Il est compétent pour régler les affaires de MMD 54 autres que celles qui sont énumérées aux artldes 9-10-13.
Le Président représente MMD 54 dans tous les actes de la vie civile. Il peut, sous contrôle du Conseil d'Administration, ester en justice au nom de MMD 54, tant en demande qu'en défense, former tous appels ou pourvois.
Il convoque les Assemblées Générales, organise les réunions du Conseil d'Administratton et préside toutes les Assemblées. En cas d'absence ou d'empôchement, il est remplacé par le 1 ier Vice-Président (issu du second collège) et, à défaut, par le 2nd Vice- Président (issu du premier collège).
Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs aux Vice-Présidents et/ou à la Direction de MMD 54. Cette délégation doit être expresse, écrite et énumérer avec précision les compétences déléguées.
Article 15: La direction de l' ence
Le Directeur de MMD 54 est nommé par le Président du Conseil départemental, Président du Conseil d'Administration.
Il assiste te Président du Conseil d'Administration dans ses fonctions. Il assure le
recrutement et la direction c(u personnel, sur lequel il a autorité, et l'organisation, l'animation et l'exécution des missions confiées à MMD 54.
Il assure le pilotage comptable et financier.
Il assiste aux réunions du Conseil d'Admlnlstratlon et aux Assemblées Générales avec voix consultative. ÎU2L. ItanluKtEM 2019. 12. 3010:57:46+0100 R8fi20191227_095718_1-2-0 Signature numirique le Prfident
54 MEURTHE a MOSELLEDÉVELOPPEMENT
CHAPITRE III Les ressources
Article 16 : Gestion comptable et financière
La gestion comptable de MMD 54 est assurée par le Payeur Départemental de Meurthe-et-Moselle.
Les ressources de MMD 54 sont constituées par :
- les participations finandères des membres
- les subventions et dotations diverses
- le produit des emprunts contractés
- les recettes tirées de son activité
- toute autre ressource qui ne soit pas interdite par la législation en vigueur.
Le Département et les autres membres de MMD 54 s'engagent à en assurer l'équilibre financier dans les conditions déterminées par les deux collèges.
Fait à NANCY, le 19 décembre2019.
Le Président de.
MEURTHE-ET-MOSELLE DEVELOPPEMENT 54 PROJET N°3
COMMANDE PUBLIQUE
ADHESION A LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE SPL-XDEMAT
RAPPORTEUR : Monsieur GIACOMETTI, Adjoint
EXPOSE DES MOTIFS :
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1521-1 et suivants et L.1531-1 ;
Vu le Code de commerce, notamment ses articles L.210-6 et L.225-1 et suivants ;
Vu l’article 17 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ;
Vu les statuts et de pacte d’actionnaires de la Société publique local SPL-Xdemat ;
Considérant que l’article L.1531-1 du Code général des collectivités territoriales permet aux collectivités territoriales ou à leurs groupements de créer des sociétés publiques locales « compétentes pour réaliser des opérations d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, des opérations de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d'intérêt général » ;
Considérant que le Conseil général de l’Aube gérait des outils de dématérialisation, utilisées pour diverses procédures, telles que les étapes de passation et d’exécution des marchés publics, la notification par courrier électronique, le recours au parapheur électronique ou l’archivage de documents nativement électroniques ;
Considérant que le Département de l’Aube a souhaité mutualiser leur gestion avec deux autres collectivités départementales, les Départements des Ardennes et de la Marne ;
Considérant que ces trois départements ont créé la Société Publique Locale SPL-Xdemat pour répondre à cet objectif de mutualisation et de coopération, en se réservant la possibilité d’étendre cette société à d’autres collectivités intéressées, en particulier à toutes les collectivités territoriales et leurs groupements situés sur le territoire de l’un des Départements actionnaires ;
Considérant que depuis la création de la société, le Département de la Haute-Marne, le Département de l’Aisne, le Département de la Meuse, la Région Grand Est, le Département des Vosges, de la Meurthe-et-Moselle et de très nombreuses collectivités ou groupements de collectivités auboises, marnaises, ardennaises, haut-marnaises, axonaises et meusiennes ont rejoint ces 3 Départements fondateurs de la société, en devenant également actionnaires ;
Considérant que cette Société Publique Locale a pour objet la fourniture de prestations liées à la dématérialisation, notamment par la gestion, la maintenance, le développement et la mise à disposition des outils au profit des collectivités actionnaires ; Considérant qu’il s’agit bien là d’une activité d’intérêt général au sens où l’entend l’article L.1531-1 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que la création d’une telle société permet de faciliter et d’améliorer le recours à la dématérialisation par ses actionnaires, lesquels peuvent faire appel à la société sans mise en concurrence préalable, conformément à l’article 17 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, pour les prestations dites « in house » ;
Considérant que pour devenir actionnaire de la société SPL-Xdemat, les collectivités territoriales et leurs groupements intéressés doivent simplement acquérir une action au capital social, pour un prix de 15,50 euros ;
Considérant que l’acquisition de cette action devra se faire directement auprès du Département sur le territoire duquel la collectivité ou le groupement est situé ; que ces ventes d’actions interviennent à une date biannuelle ;
Considérant que pour bénéficier des prestations de la SPL sans attendre cette date, les collectivités ou leurs groupements intéressés peuvent conclure avec le Département concerné une convention de prêt d’action, afin d’emprunter une action de la société pour une durée maximale de 6 mois, avant de l’acquérir ;
Considérant, dans ce contexte, que la commune de Jarville-la-Malgrange souhaite bénéficier des prestations de la société SPL-Xdemat et donc acquérir une action de son capital social afin d’en devenir membre ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
EST INVITE A :
ADHERER : à la Société Publique Locale SPL-Xdemat, compétente pour fournir des prestations liées à la dématérialisation.
DECIDER : d’acquérir une action au capital de la société au prix de 15,50 euros auprès du Département de la Meurthe et Moselle, sur le territoire duquel la collectivité est située.
Le capital social étant fixé à 183 489 euros, divisé en 11 838 actions de 15,50 euros chacune, cette action représente 0,01% du capital.
DECIDER : d’emprunter une action au Département de la Meurthe-et-Moselle, sur le territoire duquel la collectivité est située, conformément au projet de convention de prêt d’action joint en annexe, dans l’attente d’acquérir une action au capital social.
La conclusion d’un tel prêt permettra à la collectivité d’être immédiatement actionnaire de la société pendant la durée du prêt, soit un maximum de 6 mois, pour bénéficier des prestations liées à la dématérialisation et ce, avant d’acquérir une action. »
L’acquisition de cette action permet à la collectivité d’être représentée au sein de l’Assemblée générale de la société et de l’Assemblée spéciale du département de la Meurthe-et-Moselle, cette assemblée spéciale disposant elle-même d’un représentant au sein du Conseil d’Administration de la société SPL-Xdemat.
DESIGNER : Monsieur. Vincent MATHERON en qualité de délégué de la Collectivité au sein de l’Assemblée générale. Ce représentant sera également le représentant de la collectivité à l’Assemblée spéciale. APPROUVER : que la commune de Jarville-la-Malgrange soit représentée au sein du Conseil d’administration de la société, par la collectivité (et plus particulièrement par l’un de ses élus) qui sera désignée à cet effet, par les collectivités actionnaires, membres de l’Assemblée spéciale de la Meurthe-et-Moselle.
Ce représentant exercera durant son mandat, un contrôle conjoint sur la société au titre de l’ensemble des collectivités et groupements de collectivités Meurthe et Mosellanes actionnaires (autres que le Département) qu’il représentera.
APPROUVER : pleinement et entièrement les modalités de fonctionnement de la société fixées dans les statuts de la SPL et le pacte d’actionnaires actuellement en vigueur entre les membres de la société, ainsi que la convention de prestations intégrées tels qu’ils sont joints en annexe à la présente délibération.
Par cette approbation, il accepte de verser chaque année à la société, une participation financière pour contribuer aux frais liés aux prestations de dématérialisation fournies par SPL-Xdemat.
AUTORISER : l’exécutif de la collectivité à signer les statuts et le pacte d’actionnaires de la société tels qu’adoptés par les 3 Départements fondateurs et modifiés par l’Assemblée générale ainsi que la convention de prestations intégrées et la convention de prêt.
Il l’autorise d’une manière générale, à effectuer toutes démarches et à signer tous documents administratifs, techniques ou financiers permettant de concrétiser l’adhésion de la collectivité à la société publique locale SPL- Xdemat. STATUTS DE SPL-Xdemat
Société publique locale au capital de 198 989 euros
[21 rue Charles Gros, 10000 TROYES]
Mis à jour suite à l’Assemblée Générale
du 24 juin 2020
Signature et cachet du nouvel actionnaire : 2/19
TITRE I FORME - OBJET - DÉNOMINATION SOCIALE -
SIÈGE SOCIAL - DURÉE
ARTICLE 1 – FORME
Il est formé entre les collectivités territoriales propriétaires des actions ci-après créées et de celles qui pourront l’être ultérieurement, une société publique locale.
Cette société est établie conformément aux dispositions de l’article L.1531-1 du code général des collectivités territoriales. Elle est régie par les dispositions susvisées, le titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales applicable aux sociétés d’économie mixte, le chapitre V du titre II du livre II du code de commerce relatif aux sociétés anonymes, ainsi que par les présents statuts et tout règlement intérieur qui viendrait les compléter.
ARTICLE 2 - OBJET
La société exerce, pour le compte et sur le territoire des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales actionnaires, une mission ayant pour objet la fourniture de prestations liées à la dématérialisation.
La société pourra notamment avoir pour mission la gestion, la maintenance, le développement et la mise à disposition, au profit des collectivités actionnaires, des services suivants :
- Xmarchés (plateforme de dématérialisation des marchés publics) ;
- Xactes et Xfluco (tiers de télétransmission permettant la dématérialisation des flux administratifs et comptables) ;
- Xparaph (parapheur électronique) ;
- Xlesco (module d’archivage électronique) ;
- Xsacha (archivage électronique) ;
- Et tout autre service développé ou acheté par la société pour les besoins de ses actionnaires.
La société a notamment pour objectifs le partage des savoir-faire, des compétences, des moyens et des solutions, afin de faire évoluer les solutions de dématérialisation précitées vers une plus grande efficacité, de diminuer leur impact sur les finances publiques des collectivités actionnaires et, plus globalement, de répondre aux besoins de ces dernières en matière de dématérialisation.
D’une façon plus générale, la société pourra accomplir toutes actions ou opérations, notamment financières, techniques et juridiques, pouvant se rattacher à l’objet social ou susceptibles d’en faciliter la réalisation. 3/19
ARTICLE 3 – DENOMINATION SOCIALE
La société a pour dénomination :
SPL-Xdemat
Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers la dénomination sociale devra être précédée ou suivie des mots « société publique locale » ou des initiales « S.P.L. » et de l’énonciation du montant du capital social.
ARTICLE 4 – SIEGE SOCIAL
Le siège de la société est fixé à :
21 rue Charles Gros – 10000 TROYES
Il pourra être transféré en tout autre lieu par décision du conseil d’administration, sous réserve de la ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale.
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf (99) années à dater de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
L’assemblée générale extraordinaire pourra prononcer la dissolution anticipée de cette société ou la prorogation de sa durée.
TITRE II CAPITAL SOCIAL - ACTIONS
ARTICLE 6 – APPORTS ET CAPITAL SOCIAL
6.1. Le capital social est constitué par les apports suivants :
Apport en nature :
Le Département de l’Aube apporte au capital social un droit d’exploitation non exclusif des solutions de dématérialisation lui appartenant mentionnées à l’article 2 et conserve les droits moraux protégés par les articles L.121-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, ainsi que la propriété desdites solutions.
Le Département de l’Aube confère donc une licence d’exploitation totale et non exclusive à la société pour chacune des solutions de dématérialisation visées à l’article 2 des présents statuts, pendant toute la durée de vie de la société, telle qu’elle est prévue à l’article 5 des présents statuts. 4/19
La valeur attachée à la licence d’exploitation de chacune des solutions est estimée, validée par le rapport annexé établi, sous sa responsabilité, par un commissaire aux apports, désigné dans les conditions prévues à l’article L.225-8 du code de commerce, à la somme suivante :
- Xmarchés : 32 000 € ;
- Xactes : 18 000 € ;
- Xfluco : 12 000 € ;
- Xparaph : 45 000 € ;
- Xlesco : 15 000 €.
Soit une somme totale de 122 000 €.
Apports en numéraire :
Le capital social est également constitué par les apports en numéraire suivants :
- Le Département de la Marne 13 097,50 €
- Le Département des Ardennes 9 718,50 €
- Le Département de l’Aube 7 673,00 €
Soit au total la somme de 30 489 €, versée dans sa totalité, correspondant à 20% des parts souscrites en totalité et libérées.
La somme totale versée par les actionnaires a été régulièrement déposée sur un compte ouvert au nom de la société en formation, ainsi qu’en atteste le certificat établi par la banque le 14 février 2012.
6.2. Aux termes d’une délibération de l’assemblée générale des actionnaires en date du 25 juin 2014, le capital social a été augmenté de 31 000 euros au moyen de l’apport d’une licence d’exploitation non exclusive de l’outil d’archivage électronique appelé Xsacha évaluée à 31 000 euros, consenti par le Département de l’Aube.
6.3. Aux termes d’une délibération de l’assemblée générale des actionnaires en date du 30 novembre 2016, le capital social a été augmenté de 15 500 euros au moyen de l’apport en numéraire réalisé par le Département de l’Aube.
6.4. Le capital social est fixé à 198 989 €. Il est divisé en 12 838 actions de même catégorie, d’un montant de 15,50 euros chacune.
ARTICLE 7 – MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL
7.1. Le capital social peut être augmenté par tous les moyens et procédures autorisés par la loi. 5/19
Sous réserve des dispositions de l’article L.232-20 du code de commerce, l’assemblée générale extraordinaire est compétente pour décider l’augmentation du capital, sur le rapport du conseil d’administration.
Cette compétence peut toutefois être déléguée au conseil d’administration dans les conditions prévues aux articles L.225-129 et suivants du code de commerce.
Les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital, droit auquel ils peuvent renoncer à titre individuel.
7.2. L’assemblée générale extraordinaire peut également autoriser ou décider la réduction du capital social, dans les conditions prévues aux articles L.225-204 et L.225-205 du code de commerce.
Elle s’opère, soit par voie de réduction de la valeur nominale des actions, soit par réduction du nombre de titres.
En aucun cas, la réduction du capital ne peut porter atteinte à l’égalité des actionnaires.
ARTICLE 8 – LIBERATION DES ACTIONS
Lors de la constitution de la société, toute souscription d’actions de numéraire est obligatoirement libérée de la moitié au moins de sa valeur nominale. Dans tous les autres cas, et en particulier lors des augmentations de capital en numéraire, les actions souscrites doivent être libérées selon les modalités fixées par l’assemblée générale extraordinaire.
Dans tous les cas, la libération du surplus doit intervenir, en une ou plusieurs fois, sur appel du conseil d’administration, dans un délai maximum de cinq (5) ans à compter de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou du jour où l’augmentation de capital est devenue définitive.
Les appels de fonds sont portés à la connaissance des actionnaires quinze (15) jours au moins avant la date fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions porte, de plein droit et sans qu’il soit besoin de procéder à une formalité quelconque, intérêt au taux légal à partir de la date d’exigibilité, sans préjudice de l’action personnelle que la société peut exercer contre l’actionnaire défaillant et des mesures d’exécution forcée prévues par la loi.
Ces intérêts de retard ne sont applicables à la collectivité territoriale actionnaire que si elle n’a pas pris, lors de la première réunion de son assemblée délibérante suivant l’appel de fonds, une délibération décidant le versement des fonds appelés. 6/19
En cas de défaillance d’un actionnaire pour la libération de ses actions, il sera fait application des dispositions de l’article L.1612-15 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 9 – FORME DES ACTIONS
Les actions sont toutes nominatives.
La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes et registres tenus à cet effet par la société, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les règlements en vigueur.
ARTICLE 10 – ENTREE ET SORTIE DU CAPITAL – MODALITES DE TRANSMISSION DES ACTIONS
10.1. Pour devenir actionnaire de la présente société, les collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales devront acquérir des actions dans le capital social, par le biais d’un apport en nature ou numéraire. Cette acquisition pourra, soit concerner des actions détenues par un ou plusieurs actionnaires, soit intervenir dans le cadre d’une augmentation du capital réalisée dans les conditions définies à l’article 7 ci- dessus.
Tout actionnaire pourra sortir du capital de la société en cédant les actions qu’il détient à un ou plusieurs actionnaires, à la société elle-même ou à une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales extérieur, dans les conditions prévues à l’article 11 ci-dessous.
Les collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales participant au capital de la société conviennent de préciser, dans un pacte d’actionnaires, les modalités de cession des actions, d’adhésion de nouveaux actionnaires et de sortie du capital.
10.2. La transmission des actions ne peut s’opérer qu’entre des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales, qui devront détenir, ensemble, la totalité du capital de la société.
Les actions ne sont négociables qu’après immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés. En cas d’augmentation de capital, les actions sont négociables à compter de la réalisation de celle-ci. Les actions demeurent négociables après dissolution de la société et jusqu’à la clôture de la liquidation.
Leur transmission s'opère à l'égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dénommé « registre des mouvements ». 7/19
La société est tenue de procéder à cette inscription dès la réception de l'ordre de mouvement et, au plus tard dans les quinze (15) jours qui suivent celle-ci.
ARTICLE 11 – CESSION ET PRÊT DES ACTIONS – AGREMENT POUR L’ADHESION DE DEPARTEMENTS ET REGIONS
11.1. La cession des actions, à titre gratuit ou onéreux, à un Département ou à une Région non membre de la société est soumise à l’agrément du conseil d’administration, statuant par décision collective adoptée à la majorité des deux tiers des administrateurs présents ou représentés, dans les conditions prévues aux articles L.228-23 et L.228-24 du code de commerce.
La demande d'agrément doit être notifiée au président du conseil d’administration, par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle indique le nombre d'actions dont la cession est envisagée et le prix de cession.
La décision des actionnaires sur l'agrément doit intervenir dans un délai de trois (3) mois à compter de la notification de la demande visée ci-dessus. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si aucune réponse n'est intervenue à l'expiration de ce délai, l'agrément est réputé acquis.
En cas de refus d'agrément, le cédant dispose d’un délai d’un (1) mois pour faire savoir à la société s’il renonce ou non à la cession projetée.
Si le cédant ne renonce pas à la cession, la société est tenue, dans un délai de trois (3) mois à compter de la décision de refus d'agrément, d’acquérir ou de faire acquérir les actions de l'actionnaire cédant soit par des actionnaires, soit par des tiers.
La procédure d’agrément visée au premier alinéa du présent article n’est pas applicable à la cession d’actions à des collectivités ou groupements de collectivités autres qu’un Département ou une Région.
11.2. Conformément à l’article L.1531-1 du code général des collectivités territoriales, la cession ne peut être réalisée au profit que d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales.
Le prix de rachat des actions par un tiers, par un actionnaire ou par la société est fixé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord sur ce prix, celui-ci est déterminé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil.
11.3. Conformément aux dispositions des articles 1893 et suivants du code civil, les Départements actionnaires peuvent conclure, avec les collectivités situées sur leur territoire, un contrat de prêt d’actions pour une durée maximale de six (6) mois, sous forme de prêt à la consommation transférant pendant la durée du prêt la propriété des actions concernées. 8/19
ARTICLE 12 – DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
Chaque action donne droit, dans les bénéfices, l'actif social et dans le boni de liquidation à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente.
Elle donne en outre le droit au vote et à la représentation dans les assemblées générales, ainsi que le droit d’être informé sur la marche de la société et d’obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts.
Les actionnaires ne sont responsables du passif social qu'à concurrence de leurs apports.
Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre quel qu’en soit le titulaire.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions de l’assemblée générale.
TITRE III ADMINISTRATION – DIRECTION ET CONTRÔLE DE LA SOCIÉTÉ
ARTICLE 13 – COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
La société est représentée par un conseil d’administration composé exclusivement de représentants des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales actionnaires.
Les représentants des collectivités territoriales au conseil d’administration sont désignés par l’assemblée délibérante de chacune des collectivités actionnaires, conformément à l’article L.1524-5 du code général des collectivités territoriales.
Conformément à l’article L.225-17 du code de commerce, le nombre de sièges au conseil d’administration est compris entre trois (3) au minimum et dix-huit (18) au maximum, répartis comme indiqué au règlement intérieur.
Toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales actionnaire a droit au moins à un représentant au conseil d’administration. Si le nombre de sièges au conseil d’administration ne suffit pas à assurer, en raison de leur nombre, la représentation directe des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales ayant une participation réduite au capital, celles-ci sont réunies en assemblée spéciale, un siège au moins leur étant réservé.
L’assemblée spéciale désigne parmi les élus de ces collectivités ou groupements de collectivités territoriales le ou les représentants communs qui siègeront au conseil d’administration. 9/19
L’assemblée spéciale est réunie pour la première fois à l’initiative d’au moins une des collectivités territoriales ou groupements actionnaires non directement représentés au conseil d’administration. Elle élit son président. Chaque collectivité territoriale ou groupement dispose d’un nombre de voix, proportionnel au nombre d’actions qu’il possède.
Elle se réunit au moins une fois par an pour entendre le rapport de son ou ses représentants au conseil d’administration. L’assemblée spéciale peut statuer sur le fonctionnement de la société à travers son ou ses représentants au conseil d’administration.
Elle se réunit sur convocation de son président, établie à l’initiative soit de ce dernier, soit à la demande de l’un de ses représentants élus par elle au conseil d’administration, soit à la demande d’un tiers au moins des membres, ou des membres détenant au moins le tiers des actions des collectivités territoriales et de leurs groupements membres de l’assemblée spéciale, dans des conditions précisées le cas échéant par le pacte d’actionnaires.
Le nombre des administrateurs ayant atteint l’âge de 80 ans ne peut pas être supérieur à la moitié des administrateurs en fonction.
ARTICLE 14 – DUREE DU MANDAT DES REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES AU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le mandat des représentants des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales prend fin lors de chaque renouvellement de l’instance délibérante de la collectivité, sans qu’il ne puisse excéder six (6) ans. Les représentants sont rééligibles.
Le mandat des représentants des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales prend fin également, soit s’ils perdent leur qualité d’élus, soit si l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités les relève de leurs fonctions.
ARTICLE 15 – REGLES PARTICULIERES APPLICABLES AUX REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES
Les représentants des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales membres du conseil d’administration, ne doivent pas être personnellement propriétaires d’actions.
Conformément à l’article L.1524-5 du code général des collectivités territoriales, la responsabilité civile résultant de l’exercice du mandat de ces représentants incombe aux collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales concernés. 10/19
S’agissant du représentant désigné par l’assemblée spéciale, cette responsabilité incombe solidairement aux collectivités territoriales ou aux groupements de collectivités territoriales membres de cette assemblée.
Les représentants ne peuvent percevoir une rémunération ou des avantages particuliers qu’en vertu d’une délibération expresse de l’assemblée qui les a désignés ; cette délibération fixe le montant maximum des rémunérations ou avantages susceptibles d’être perçus ainsi que la nature des fonctions qui les justifient.
Ils peuvent se voir allouer, à titre de jetons de présence, une somme fixe annuelle dont le montant est porté aux charges d’exploitation et reste maintenue jusqu’à décision contraire. Sa répartition entre les administrateurs est déterminée par le conseil d’administration.
ARTICLE 16 – FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation de son président, qui arrête l’ordre du jour, soit au siège social, soit en tout autre lieu indiqué dans la convocation, dans des conditions précisées le cas échéant par le règlement intérieur et le pacte d’actionnaires.
Le directeur général ou, lorsque le conseil ne s’est pas réuni depuis plus de deux mois, un tiers au moins des administrateurs, peuvent demander au président, qui est lié par cette demande, de convoquer le conseil d’administration sur un ordre du jour déterminé.
Un administrateur ne peut se faire représenter que par un autre administrateur en vertu d’un pouvoir spécial qui doit être donné par écrit.
La présence effective de la moitié au moins des membres composant le conseil d’administration est nécessaire pour la validité des délibérations.
Les délibérations sont prises à la majorité des deux-tiers des voix des membres présents ou représentés, chaque administrateur présent ou représenté disposant d’une voix et l’administrateur mandataire d’un de ses collègues de deux voix.
En cas de partage des voix celle du président est prépondérante.
Conformément aux articles L.225-37 et R.225-21 du code de commerce, et à l’exception des opérations prévues aux articles L.232-1 et L.233-165, les administrateurs peuvent participer aux réunions du conseil d’administration par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective.
ARTICLE 17 – POUVOIRS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le conseil d’administration exerce ses pouvoirs collégialement. A cet effet, chaque administrateur reçoit en temps opportun tous les renseignements utiles sur les décisions à prendre. 11/19
De plus, chaque administrateur peut se faire communiquer ou demander qu’il soit mis à sa disposition tous les documents nécessaires à sa pleine information sur la conduite des affaires sociales.
Au titre de ses pouvoirs généraux, le conseil d’administration détermine les orientations de l’activité de la société et veille à leur mise en œuvre.
Sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi aux assemblées d’actionnaires et dans les limites de l’objet social, le conseil d’administration se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent.
Dans ses rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du conseil d’administration qui ne relèvent pas de l’objet social, à moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
Outre ses pouvoirs généraux, le conseil d’administration détient, de par la loi, certaines attributions précises, notamment :
- le choix du mode de direction générale de la société,
- la nomination, révocation du président et la fixation de sa rémunération ainsi que des avantages particuliers qui lui sont accordés,
- la nomination, révocation et fixation de la rémunération du directeur général, - la nomination, révocation et fixation de la rémunération des directeurs délégués,
- la convocation des assemblées,
- l’arrêté des comptes annuels et s’il y a lieu des comptes consolidés,
- l’établissement, s’il y a lieu, des documents de gestion prévisionnelle,
- la réalisation des augmentations de capital décidées par l’assemblée générale extraordinaire,
- sur délégation de l’assemblée générale, la décision d’augmentation du capital, - le déplacement du siège social,
- la réponse à fournir au cours de l’assemblée des actionnaires aux questions écrites posées par tout actionnaire, à compter de la communication préalable à l’assemblée des documents prescrits par la loi.
ARTICLE 18 - PRESIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le conseil d’administration nomme parmi ses membres un président, préalablement autorisé par la collectivité dont il est l’élu à occuper cette fonction.
Le conseil d’administration peut également désigner un ou plusieurs vice-présidents et un secrétaire qui peut être choisi en dehors des administrateurs et des actionnaires. 12/19
Le président du conseil d’administration organise et dirige les travaux du conseil d’administration dont il rend compte à l’assemblée générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la société et s’assure en particulier que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.
Le conseil d’administration peut décider de l’indemnisation du mandat du président du conseil d’administration.
La limite d’âge du Président du Conseil d’administration est fixée à 80 ans.
ARTICLE 19 - DIRECTION GENERALE, MODALITES D’EXERCICE
La direction générale est assumée sous sa responsabilité, soit par le président du conseil d’administration qui est alors président-directeur général, soit par une personne physique nommée par le conseil d’administration en dehors des actionnaires et portant le titre de directeur général. Le conseil d’administration choisit entre ces deux modalités d’exercice de la direction générale.
La délibération du conseil d’administration relative au choix de la modalité d’exercice de la direction générale est prise à la majorité des deux-tiers des administrateurs présents ou représentés.
Si un Directeur général et des Directeurs généraux délégués sont nommés, leur limite d’âge est fixée à 80 ans.
TITRE IV – CONTROLE, COMMISSAIRES AUX COMPTES,
COMMUNICATIONS
ARTICLE 20 – COMMISSAIRES AUX COMPTES
L’assemblée générale ordinaire désigne un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants chargés de remplir la mission qui leur est confiée.
Les commissaires sont désignés pour six exercices ; ils sont rééligibles.
ARTICLE 21 – COMMUNICATION AUX COLLECTIVITES ACTIONNAIRES
Les représentants des collectivités territoriales, des groupements de collectivités territoriales ou de l’assemblée spéciale au conseil d’administration adressent chaque année avant le 30 juin, à leur mandant, un rapport écrit et qui porte notamment sur les modifications des statuts de la société. 13/19
Les organes délibérants des collectivités territoriales ou de leur groupement actionnaires se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis.
Lorsque ce rapport est présenté à l’assemblée spéciale, celle-ci assure la communication immédiate aux mêmes fins aux organes délibérants des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales qui en sont membres.
ARTICLE 22 – CONTROLE DES ACTIONNAIRES SUR LA SOCIETE
Chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités actionnaire exerce un contrôle, individuel et collégial, sur la société, analogue à celui qu’il ou elle exerce sur ses propres services, dans des conditions précisées le cas échéant par le règlement intérieur.
En particulier, les actionnaires exercent un contrôle étroit sur tout contrat passé sans publicité ni mise en concurrence entre la société et l’un de ses actionnaires, dans des conditions précisées le cas échéant par le règlement intérieur.
Tout mandat, tout contrat de prestations de services passé sans publicité ni mise en concurrence, qualifié de « contrat in house » ou de « quasi-régie », passé entre la société et ses actionnaires, est soumis préalablement à l’approbation du conseil d’administration.
Chacun de ces contrats décrit dans le détail les modalités de contrôle de la collectivité actionnaire sur les conditions d’exécution de la convention par la société.
ARTICLE 23 – COMMUNICATIONS AU REPRESENTANT DE L’ETAT
Les délibérations du conseil d’administration et des assemblées générales sont communiquées dans les quinze jours suivant leur adoption au représentant de l’Etat dans le département où se trouve le siège social de la société, conformément aux dispositions de l’article L.1524-1 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les comptes annuels et les rapports du ou des commissaires aux comptes.
TITRE V – ASSEMBLEES GENERALES
ARTICLE 24 – ASSEMBLEE GENERALE
Les assemblées générales régulièrement constituées représentent l’universalité des actionnaires.
Elles sont convoquées et délibèrent dans les conditions fixées par la loi. 14/19
A peine de nullité, l’accord du représentant d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales sur la modification portant sur l’objet social, la composition du capital ou les structures des organes dirigeants de la société ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification. Le projet de modification est annexé à la délibération transmise au représentant de l’Etat et soumise au contrôle de légalité dans les conditions prévues aux articles L.2131-2, L.3131-2, L.4141-2, L.5211-3, L.5421-2 et L.5721-4 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 25 – CONVOCATION ET LIEU DE REUNION DES ASSEMBLEES GENERALES
Les assemblées générales sont convoquées, soit par le conseil d’administration, soit par les commissaires aux comptes, soit par un mandataire désigné en justice, dans les conditions prévues par la loi et précisées, le cas échéant, au sein du pacte d’actionnaires.
Elles sont réunies au siège social ou en tout autre lieu indiqué par la convocation.
L’ordre du jour des assemblées est arrêté par l’auteur de la convocation. Un ou plusieurs actionnaires, représentant au moins 5 % du capital social et agissant dans les conditions et délais fixés par la loi, ont la faculté de requérir, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, l’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée de projets de résolutions.
L’assemblée ne peut délibérer sur une question qui n’est pas à l’ordre du jour. Elle peut cependant, en toutes circonstances, révoquer un ou plusieurs administrateurs et procéder à leur remplacement.
Les convocations peuvent prévoir que la réunion se tiendra, en tout ou partie, par visioconférence, et que le vote aura lieu par correspondance ou voie électronique, dans les conditions prévues à l’article 26 ci-dessous.
ARTICLE 26 – VISIOCONFERENCE – VOTE PAR CORRESPONDANCE OU VOIE ELECTRONIQUE
26.1. Les membres de l’assemblée générale peuvent se réunir par visioconférence ou par tout moyen de télécommunication électronique qui permet leur identification et garantit leur participation effective. Les membres qui participent à l’assemblée par l’un des moyens visés ci-dessus sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité des actionnaires.
Afin de garantir l’identification et la participation effective des actionnaires, ces moyens de visioconférence ou de télécommunication transmettent au moins la voix des participants et satisfont à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations. 15/19
Les actionnaires exerçant leurs droits de vote en séance par voie électronique ne peuvent accéder au site consacré à cet effet qu’après s’être identifiés au moyen d’un code fourni préalablement à la séance.
26.2. Les actionnaires peuvent également voter par correspondance ou par un moyen électronique de télécommunication, en aménageant un site à cette fin, conformément aux dispositions de l’article R.225-61 du code de commerce.
Ce vote intervient alors au moyen d’un formulaire dont les mentions sont fixées par les articles R.225-75 et suivants du code de commerce.
Pour le calcul du quorum, il n’est tenu compte que des formulaires qui ont été reçus par la société avant la réunion de l’assemblée, dans les conditions et délais fixés par les articles R.225-76 et suivants du code de commerce. Les formulaires ne donnant aucun sens de vote ou exprimant une abstention sont considérés comme des votes défavorables à l’adoption de la résolution proposée.
ARTICLE 27 – ACCES AUX ASSEMBLEES GENERALES – POUVOIRS
Tout actionnaire a le droit de participer aux assemblées générales ou de s’y faire représenter, quel que soit le nombre de ses actions, dès lors que ses titres sont libérés des versements exigibles et inscrits à son nom depuis cinq (5) jours au moins avant la date de réunion.
Les collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales actionnaires sont représentées aux assemblées générales par un délégué ayant reçu pouvoir à cet effet et désigné par leurs assemblées délibérantes respectives.
Les votes s’expriment, soit à main levée, soit par appel nominal. Il ne peut être procédé à un scrutin secret, dont l’assemblée fixera alors les modalités, qu’à la demande de membres représentant, par eux-mêmes ou comme mandataires, la majorité requise pour le vote de la résolution en cause.
ARTICLE 28 – PRESIDENCE DES ASSEMBLEES GENERALES
Les assemblées générales sont présidées par le président du conseil d’administration ou, en son absence, par un vice-président ou par un administrateur spécialement délégué à cet effet par le conseil. A défaut, l’assemblée désigne elle-même son président.
Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux actionnaires, présents et acceptants, qui disposent, tant par eux-mêmes que comme mandataires, du plus grand nombre de voix.
Le bureau ainsi composé désigne un secrétaire. 16/19
Les procès-verbaux sont dressés et les copies ou extraits des délibérations sont délivrés et certifiés conformément à la loi.
ARTICLE 29 – ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
L’assemblée générale ordinaire prend toutes les décisions excédant les pouvoirs du conseil d’administration et qui ne modifient pas les statuts.
Elle est réunie au moins une fois par an, dans les délais légaux et réglementaires en vigueur, pour statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.
Elle ne délibère valablement que si les actionnaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance possèdent au moins, sur première convocation, le cinquième des actions ayant le droit de vote. Sur deuxième convocation, aucun quorum n’est requis.
Elle statue à la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés, y compris les actionnaires ayant voté par correspondance ou par des moyens de télécommunication électronique.
ARTICLE 30 – ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
L’assemblée générale extraordinaire est seule habilitée à modifier les statuts dans toutes les dispositions et à prononcer la dissolution anticipée de la société ou la prorogation de sa durée.
Elle ne délibère valablement que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins, sur première convocation, le quart et, sur deuxième convocation, le cinquième des actions ayant le droit de vote.
A défaut de ce dernier quorum, la deuxième assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée.
Elle statue à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés, y compris les actionnaires ayant voté par correspondance.
TITRE VI – BENEFICES – RESERVES – EXERCICE SOCIAL
ARTICLE 31 – EXERCICE SOCIAL
Chaque exercice social a une durée d’une année, qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre. 17/19
Par exception, le premier exercice commencera le jour de l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés et se terminera le 31 décembre de l’année 2012.
ARTICLE 32 – BILAN, COMPTE DE RESULTATS, ANNEXE
Les comptes de la société sont ouverts conformément au plan comptable général ou au plan comptable particulier correspondant à l’activité de la société lorsqu’un tel plan a été établi et approuvé par l’administration.
Les documents comptables établis annuellement comprenant le bilan, le compte de résultats et l’annexe sont transmis au préfet, accompagnés du rapport des commissaires aux comptes dans les quinze (15) jours suivants leur adoption par l’assemblée générale ordinaire.
ARTICLE 33 – AFFECTATION ET REPARTITION DU BENEFICE
La différence entre les produits et les charges de l’exercice, après déduction des amortissements et des provisions, constitue le bénéfice ou la perte de l’exercice.
Sur le bénéfice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq (5) pour cent pour constituer le fonds de réserve légale.
Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint une somme égale au dixième du capital social. Il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve est descendue au-dessous de ce dixième.
Le bénéfice est à la disposition de l’assemblée générale qui, sur proposition du conseil d’administration, peut, en tout ou en partie, le reporter à nouveau, l’affecter à des fonds de réserve généraux ou spéciaux, ou le distribuer aux actionnaires à titre de dividende.
En outre, l’assemblée peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition. En ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélèvements sont effectués.
Toutefois, le dividende est prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l’exercice. Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut être faite aux actionnaires lorsque les capitaux propres sont, ou deviendraient à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
L’écart de réévaluation n’est pas distribuable. Il peut être incorporé en tout ou partie au capital.
Les pertes, s’il en existe, sont, après l’approbation des comptes par l’assemblée générale, reportées à nouveau pour être imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu’à extinction. 18/19
ARTICLE 34 – CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le conseil d’administration est tenu, dans les quatre (4) mois qui suivent l’approbation des comptes ayant fait apparaître ces pertes, de convoquer l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires, à l’effet de décider s’il y a lieu à dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution n’est pas prononcée, le capital doit être, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum dans les sociétés anonymes, et dans le délai fixé par la loi, réduit d’un montant égal à celui des pertes qui n’ont pu être imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux à la moitié du capital social.
Dans tous les cas, la décision de l’assemblée générale doit être publiée dans les conditions légales et réglementaires.
TITRE VII –DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 35 – DISSOLUTION – LIQUIDATION
Sous réserve des cas de dissolution judiciaire prévus par la loi, la dissolution de la société intervient à l’expiration du terme fixé par les statuts ou par décision de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires.
Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par l’assemblée générale extraordinaire aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires.
Le liquidateur représente la société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l’actif, même à l’amiable. Il est habilité à payer les créanciers et répartir le solde disponible.
L’assemblée générale des actionnaires peut l’autoriser à continuer les affaires en cours ou à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
Le partage de l’actif net subsistant après remboursement du nominal des actions est effectué entre les actionnaires dans les mêmes proportions que leur participation au capital. 19/19
En cas de réunion de toutes les actions en une seule main, la dissolution de la société, soit par décision judiciaire à la demande d’un tiers, soit par déclaration au greffe du tribunal de commerce faite par l’actionnaire unique, entraîne la transmission universelle du patrimoine, sans qu’il y ait lieu à liquidation.
ARTICLE 36 – CONTESTATIONS
Toutes les contestations qui peuvent s’élever pendant la durée de la société ou au cours de la liquidation, soit entre les actionnaires eux-mêmes au sujet des affaires sociales, soit entre les actionnaires et la société, sont soumises à la juridiction des tribunaux compétents dans le ressort du siège social.
A cet effet, en cas de contestation, tout actionnaire est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du tribunal du siège de la société. PACTE D'ACTIONNAIRES
Société publique locale SPL-Xdemat au capital de 198 989 euros
[ 2 rue Pierre Labonde,10000 TROYES]
Signature et cachet du nouvel actionnaire : ENTRE LES SOUSSIGNÉS
1 . Le Département de l'Aube
2 . Le Département de la Marne
3 . Le Département des Ardennes
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Les actionnaires de la Société Publique Locale dénommée SPL-Xdemat ont convenu de conclure le présent pacte, définissant notamment les règles principales qu'ils s'engagent à respecter concernant l'adhésion de nouveaux actionnaires au sein de la société..
A cet égard, il est rappelé que SPL-Xdemat réalise, pour le compte de ses actionnaires, des prestations liées à la dématérialisation. Chaque conseil général actionnaire de la société peut, s'il le souhaite, proposer aux collectivités territoriales ou .à leurs groupements situés sur son territoire départemental d'adhérer à la société pour pouvoir bénéficier de ses prestations.
Les parties s'engagent expressément à respecter, au sein des organes de la société, toutes les stipulations du présent pacte et à ne pas y voter ou faire voter des décisions qui y seraient contraires.
Les parties s'engagent également, chacune pour ce qui la concerne, à prendre toutes dispositions, à faire toutes les démarches, à obtenir toutes les autorisations requises, à signer tous les actes et de manière générale, à faire tout ce qui sera nécessaire, à tout moment avec la diligence requise pour donner plein effet aux stipulations de la convention.
ARTICLE I — ADHESION DE NOUVEAUX MEMBRES
Les actionnaires conviennent qu'aucune commune, ni aucun établissement public de coopération intercommunal ou syndicat mixte fermé ne pourra adhérer à la société si le Département sur lequel il est situé n'en est pas actionnaire.
ARTICLE II — PACK MINIMAL
Chaque actionnaire s'engage à conclure avec la société, dans les plus brefs délais suivant son adhésion, un contrat portant au minimum sur la mise à disposition des deux solutions suivantes :
- Xmarchés ;
- Xactes. ARTICLE III — CESSION DES ACTIONS AUX DEPARTEMENTS NQN ACTIONNAIRES
III.1. Les actionnaires conviennent que les Départements intéressés ne pourront devenir actionnaires de la société que s'ils acceptent d'acquérir, auprès du Département de l'Aube ou de la société, un nombre d'action minimum fixé ainsi : cent actions plus une action par collectivité située sur son territoire départemental (commune, établissement public de coopération intercommunal ou syndicat mixte).
U ne fois ces actions acquises, chaque Département sera libre de proposer ou non aux collectivités situées sur son territoire, d'adhérer à la société.
Les communes ou établissements publics de coopération intercommunale et syndicat mixte souhaitant entrer au capital devront donc s'adresser directement au Département sur le territoire duquel ils sont situés pour intégrer la société.
Chaque Département actionnaire de la société s'interdit de céder plus d'une action à chaque collectivité membre qui souhaite intégrer la structure. En outre, chaque Département actionnaire s'engage à toujours détenir au minimum cent (100) actions. Chaque Région membre devra également détenir cent (100) actions.
111.2. Les actionnaires de la société conviennent que le Département de l'AUBE devra demeurer actionnaire majoritaire de la société.
Le Département de l'AUBE aura la charge de revendre une partie de ses actions aux nouveaux Départements ou Régions souhaitant intégrer la SPL. Il s'engage, en cas d'entrée au capital de nouveaux actionnaires par quelque moyen que ce soit ( augmentation de capital ou cession d'actions), à faire le nécessaire pour permettre aux autres départements actionnaires de conserver la même quote-part du capital, notamment en lui réservant la souscription d'actions nouvelles à un prix identique à celui proposé au nouvel entrant.
ARTICLE IV — CLAUSES DE SORTIE
Clause de sortie simple/planifiée/prévue
Les signataires conviennent que si l'un d'entre eux souhaite se retirer du pacte, et par conséquent, de la SPL, il pourra le faire selon des modalités de durée et de prix fixées dans la clause de modalité d'évaluation du prix de rachat.
Si un Département souhaite se retirer de la société, il s'engage à acquérir au préalable l'ensemble des actions détenues par les collectivités situées sur son territoire, actionnaires de la société.
Modalité d'évaluation du prix de rachat
En cas de cession, le prix de rachat des actions sera fixé selon son prix d'émission.
Clause de sortie prioritaire
En cas de cession de titres de la part d'un des actionnaires, le cédant doit proposer prioritairement ses titres au Département actionnaire sur lequel il se situe. Si le cédant est un Département ou une Région, il doit proposer ses titres au Département de l'AUBE. ARTICLE V - DUREE ET MODIFICATIONS
Le présent pacte entre en vigueur dès sa signature par les actionnaires. Il est conclu pour u ne durée de 99 ans.
A l'issue, le pacte pourra, sur décision expresse des actionnaires, être reconduit dans les mêmes termes ou renégocié.
Il pourra être révisé à tout moment, à l'unanimité, sur proposition du ou des signataires possédant plus de moitié des actions de la société. Cette révision devra être approuvée par l'Assemblée délibérante de chaque membre de la SPL afin de pouvoir être adoptée.
ARTICLE VI - CONVOCATIONS ET ECHANGES PAR VOIE DEMATERIALISEE
Sous réserve de l'accord des actionnaires, conformément à l'article R. 225-63 du code de commerce, délivré par la ratification du présent pacte d'actionnaires, tous les échanges entre les actionnaires et la société se feront par voie dématérialisée.
Il en sera ainsi, notamment, pour l'avis de convocation aux assemblées d'actionnaires, q ui devra être transmis conformément aux articles R. 225-66 et suivants du code de commerce, des éventuelles demandes d'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre du jour d'une assemblée, des questions écrites et des demandes d'envoi des documents et renseignements visés aux articles R. 225-81 et R. 225-83.
Chaque nouvel actionnaire entrant dans le capital de la société devra faire parvenir, soit son accord pour l'utilisation de la voie dématérialisée par la ratification du présent pacte, en précisant son adresse électronique, soit son souhait de recevoir les différentes i nformations susvisées par envoi postal.
ARTICLE VII - CONDITIONS D'EXECUTION
Les actionnaires conviennent que ce pacte a pour eux une force obligatoire.
Ils s'engagent à faire de la signature du présent pacte une condition suspensive à toute cession d'action qui pourrait intervenir, directement ou par le biais de la société, au profit d'une collectivité non membre.
ARTICLE VIII - REGLEMENT DES LITIGES
Les actionnaires conviennent que toutes contestations qui s'élèveraient entre eux relativement à l'interprétation et à l'exécution des présentes seront soumises, préalablement à toute instance judiciaire, à un conciliateur unique choisi d'un commun accord. Ce conciliateur s'efforcera de régler les difficultés qui lui seront soumises et de faire accepter par les actionnaires une solution amiable dans le délai maximum de trois mois à compter de la saisine.
Si une solution amiable ne pouvait être trouvée dans le délai maximum de trois mois à compter de la saisine, le l itige serait porté à juridiction des tribunaux compétents.
Fait à Troyes, le 1 6 F E\i 2012
Pour le Conseil général de l'Aube Pour le Conseil général des Ardennes Le Président
Philippe ADN T
Le Président
Pour le Conseil énéral de la Marne
Lé F! ésident
Sénate de la Marne
Le pféSiden!, I\UOi1:ea Gènéral
i i
René- ' Paul SAVARY
René-Paul SAVARY Convention de Prestation intégrée 1/12
[Référence : CPI_20210301]
CONVENTION DE PRESTATIONS INTEGREES
POUR L’UTILISATION DES OUTILS DE DEMATERIALISATION
ENTRE
La Collectivité _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Dont le numéro SIRET est _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Représenté par _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
En sa qualité de _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Agissant en vertu de la délibération du _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ en date du _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _,
Et pouvant être contacté à l’adresse mail suivante : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _,
Adresse : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Code postal et ville : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Téléphone : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Arrondissement : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Trésorerie (code codique) : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Ci-après désignée par les termes « la Collectivité »,
D’une part.
ET
La Société Publique Locale SPL-XDEMAT, société anonyme au capital de 198 989 €, dont le siège social est 21, rue
Charles GROS – 10000 TROYES, disposant de l’adresse postale suivante : 2 rue Pierre Labonde – 10000 TROYES,
immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro 749 888 145 R.C.S. TROYES, Représentée par
Monsieur Philippe RICARD, Directeur général de la société,
Ci-après désignée par les termes « la Société »
D’autre part. Convention de Prestation intégrée 2/12
Préambule
1 - Le Département de l’Aube gère des solutions de dématérialisation, utilisées pour diverses procédures, telles que les étapes de passation et d’exécution des marchés publics, la notification par courrier électronique, le recours au parapheur électronique ou l’archivage de documents nativement électroniques.
Au travers de ces outils, le Département aidait d’autres structures publiques du département à recourir aux
procédures de dématérialisation, en les mettant à leur disposition.
C’est dans ce contexte que le Département a souhaité mutualiser la gestion de ces outils avec deux autres
collectivités départementales, la Marne et les Ardennes.
2 - Ainsi, les trois Départements susvisés ont décidé de créer la société publique locale SPL-XDEMAT, afin de permettre aux collectivités adhérentes de faire appel à cette société sans devoir la mettre en concurrence, pour bénéficier des prestations fournies en matière de dématérialisation.
Aux termes de l’article 2 de ses statuts et conformément aux dispositions de l’article L.1531-1 du code général des
collectivités territoriales, cette société a pour objet la fourniture de prestations liées à la dématérialisation,
notamment par la gestion, la maintenance, le développement et la mise à disposition des solutions suivantes au
profit des collectivités actionnaires.
Plus généralement, la société a notamment pour objectifs le partage des savoir-faire, des compétences et des
moyens, afin de faire évoluer les solutions de dématérialisation précitées vers une plus grande efficacité, de
diminuer leur impact sur les finances publiques des collectivités actionnaires et, plus globalement, de répondre aux
besoins de ces dernières en matière de dématérialisation.
3 - Les collectivités territoriales ou groupements de collectivités actionnaires de la société exercent, dans leur ensemble, sur cette dernière, un contrôle comparable à celui qu’ils exercent sur leurs propres services, tout en lui laissant l’autonomie nécessaire pour pouvoir remplir ses missions.
Ils exercent une influence déterminante sur les objectifs stratégiques et les décisions importantes de la société, en raison notamment de la présence de leurs représentants au sein du conseil d’administration, des assemblées et comités de la société.
Par conséquent, une collectivité ou un groupement de collectivités actionnaire peut faire appel à cette société par le biais de conventions de prestations intégrées passées sans mise en concurrence préalable.
4 - La Collectivité _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ est actionnaire de la société publique locale SPL-XDEMAT.
La Collectivité souhaite bénéficier des prestations fournies par cette dernière en matière de dématérialisation, dans les conditions définies par la présente convention.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1521-1 et suivants et L.1531-1 ; Vu le code de commerce, notamment ses articles L.210-6 et L.225-1 et suivants ; Vu la circulaire du 29 avril 2011 relative au régime juridique des sociétés publiques locales (SPL) ; Vu le code de la Commande publique et plus particulièrement, ses articles L.2511-1 et suivants afférents aux quasi- regies ;
Vu la délibération du _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ en date du _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ ; Vu les statuts de la Société Publique Local SPL-XDEMAT et son règlement intérieur ; Vu les procès-verbaux du Conseil d’administration des 26 janvier, 16 février 2012, 19 septembre 2017 et 10 décembre 2019 ; Convention de Prestation intégrée 3/12
IL EST ARRÉTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1. OBJET DE LA CONVENTION
En application de la règlementation en vigueur, et dans les conditions déterminées par la présente convention, la
Collectivité confie à la Société, qui accepte, les prestations de gestion, maintenance, développement et mise à
disposition, en vue de leur utilisation par la Collectivité, des solutions désignées à l’article 3.
A la signature de la présente convention, il est rappelé que seuls les outils XMARCHES, XACTES, XPOSTIT, XCELIA et
XCESAR seront mis à disposition de la collectivité, ces cinq services constituent le pack minimal mentionné au pacte
d’actionnaires. Les autres modules seront mis à disposition selon le choix de l'actionnaire. La participation financière
fixée à l’article 3 recouvre les outils obligatoires et les outils souhaités par la collectivité.
ARTICLE 2. CONTENU DE LA MISSION CONFIEE A LA SOCIETE
Pour la réalisation de la mission visée à l’article 1er ci-dessus, la Société prendra en charge les prestations suivantes :
Mise à disposition des outils de dématérialisation en mode hébergé (Saas),
Assistance des actionnaires à l’utilisation des outils de dématérialisation (Hotline, formation et réalisation de
guides),
Maintenance corrective et réglementaire des outils de dématérialisation,
Evolutions fonctionnelles apportées aux outils de dématérialisation, sur demande des actionnaires,
Passation des différents marchés publics nécessaires à la réalisation de la mission de la société et exécution
de ces derniers en lien avec les prestataires choisis. Convention de Prestation intégrée 4/12
ARTICLE 3. REMUNERATION
Pour la réalisation des prestations objets de la présente convention :
Service Coût Annuel HT Commentaire
XACTES Inclus dans le pack de base
XCELIA Inclus dans le pack de base * Veuillez renseigner l’annexe
XMANAGER Inclus dans le pack de base
XMARCHES Inclus dans le pack de base
XPOSTIT Inclus dans le pack de base
XCESAR Inclus dans le pack de base
XCONTACT Informations Inclus dans le pack de base
XCONTACT Services * Veuillez renseigner l’annexe
XCONVOC * Veuillez renseigner l’annexe
XECHANGES * Veuillez renseigner l’annexe
XELEC Spécifique pour les Communes * Veuillez renseigner l’annexe
XENQUETES Tarif par enquête publiée – Pas de coût d’abonnement
XFACTURES * Veuillez renseigner l’annexe
XFLUCO * Veuillez renseigner l’annexe
XHOST Réservé pour les Départements
XORCAS * Réservé pour les Départements Veuillez renseigner l’annexe
XPARAPH _GRATUIT * Veuillez renseigner l’annexe (ne permettra que de signer les flux comptables)
XPARAPH_PAYANT * Veuillez renseigner l’annexe
XPASSFAM Réservé pour les Départements * Veuillez renseigner l’annexe
XRECENSEMENT Réservé pour les Communes * Veuillez renseigner l’annexe
XREUNION * Veuillez renseigner l’annexe
XSACHA Light Réservé aux collectivités ayant adhéré avec les Archives Départementales pour leur archivage
SACHA Réservé aux collectivités de grandes tailles * Veuillez renseigner l’annexe
XSIP * Veuillez renseigner l’annexe
XSMS * Veuillez renseigner l’annexe
XWORK * Veuillez renseigner l’annexe
La tarification de chaque service optionnel dépend du type de collectivité et du nombre d’habitants. La grille tarifaire est
disponible sur le site www.spl-xdemat.fr – rubrique comment adhérer
* Toute souscription d’un service optionnel l’annexe doit obligatoirement être jointe Convention de Prestation intégrée 5/12
Hormis le cas échéant, les certificats, les boitiers Bluetooth, les SMS et les enquêtes publiques ainsi que la
personnalisation de délibérations dans XCONVOC, payées à l’unité, en sus dans le cadre de commandes ponctuelles
après réalisation et par application des tarifs en vigueur décidés par le Conseil d’administration, la Collectivité
versera annuellement à la Société la somme de _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ € HT
versée en début de chaque année civile après que la société SPL-XDEMAT ait transmis une facture via CHORUS en
précisant éventuellement le code service_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ et la référence engagement _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Cette somme correspond au tarif du pack minimal de base hors services optionnels souscrits par la Collectivité, qui
lui sont applicables au regard de son type et du nombre de ses habitants.
Les différents tarifs applicables figurent à la rubrique comment adhérer du site internet www.spl-xdemat.fr
La Collectivité devra verser en sus, la TVA au taux en vigueur le jour de l’émission de la facture.
Une modification du montant annuel de cette rémunération pourra être proposée chaque année par le Conseil
d’administration, pour tenir compte, notamment, de l’évolution de l’actionnariat et/ou de l’activité de la société
et/ou du nombre d’habitants de la collectivité.
En cas de modification proposée par le Conseil d’administration, le nouveau montant de la rémunération annuelle
due à la société sera porté, par écrit, à la connaissance du cocontractant. Il appartiendra alors au cocontractant de
passer un avenant à la présente convention ou d’informer, par écrit, la société de son accord sur ces nouvelles
conditions tarifaires pour que le montant de la rémunération ci-dessus fixé soit modifié, l’échange de consentement
valant avenant à la présente convention sans qu’aucun formalisme particulier ne soit prescrit.
La Société s’engage à réaliser les prestations confiées dans le strict respect du programme et de l’enveloppe
financière ainsi définis. Dans l’hypothèse où la collectivité estimerait nécessaire d’apporter des modifications au
programme défini ci-avant et donc aux missions confiées à la Société, sous réserve de respecter les stipulations du
pacte d’actionnaires, un avenant à la présente convention devra être conclu.
ARTICLE 4. CONTROLE DE LA COLLECTIVITE
4.1. Mise en œuvre du « contrôle analogue » - description du fonctionnement de
la société pour la réalisation de son objet
La Collectivité exerce sur la Société un contrôle analogue à celui qu’elle exerce sur ses propres services, notamment
au titre de sa participation au conseil d’administration, assemblée d’actionnaires et comités de la Société.
En particulier, la présente convention, comme toute convention de prestations intégrées conclue par la Société avec
l’un de ses actionnaires, est soumise avant sa signature à l’autorisation préalable du conseil d’administration de la
Société, composé de représentants des collectivités territoriales et groupements de collectivités actionnaires.
En outre, un Comité de contrôle analogue est institué pour assister les collectivités territoriales ou leurs
groupements actionnaires de la Société dans la mise en œuvre, notamment, du contrôle :
- des orientations stratégiques de la société ;
- des modalités de fonctionnement de la société ;
- du déroulement des conventions conclues avec la Société.
Il est également institué un Comité technique chargé de renforcer le contrôle analogue des collectivités ou
groupements de collectivités actionnaires sur la société, en transmettant à cette dernière toute proposition de Convention de Prestation intégrée 6/12
nature à faciliter l’évolution de son activité et à préciser les modalités techniques d’exercice des missions qui lui sont
confiées.
Le fonctionnement et les missions de ces Comités sont précisés dans un règlement intérieur adopté par le conseil
d’administration de la Société.
4.2. Contrôle financier et comptable
La collectivité et ses agents pourront, à tout moment, demander à la Société la communication de toutes pièces et
contrats relatifs aux missions qui lui sont confiées au titre de la présente convention.
4.3. Contrôles administratifs et technique
La Collectivité se réserve le droit d’effectuer, à tout moment, les contrôles techniques et administratifs qu’elle
estimera nécessaires. La Société devra donc assurer le libre accès à tous les documents concernant les missions qui
lui sont confiées.
ARTICLE 5. ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITE
La Collectivité s’engage pour sa part à verser la participation financière conformément à l’article 3 de la présente
convention.
Elle s’engage à n’utiliser les solutions visées à la présente convention que pour l’usage auquel elles sont destinées.
La Collectivité assume toute responsabilité pour le contenu des documents mis en ligne sur ces solutions et/ou
transmis par ces solutions ainsi que pour l’utilisation par ses soins desdites solutions.
ARTICLE 6. DATE D’EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION
La convention est rendue exécutoire dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur. Elle prendra effet
à compter de sa signature par les deux parties.
La présente convention est conclue pour la période comprise entre la date de sa signature et le 31 décembre de
l’année N+4. Au terme de cette durée limitée à 5 ans maximum, une nouvelle convention pourra être passée.
La convention expirera également à la date de dissolution éventuelle de la société, si celle-ci intervient avant le
terme défini ci-dessus.
ARTICLE 7. PROPRIETE DES DOCUMENTS
Les documents transitant par les outils de dématérialisation demeurent la propriété de leur auteur, à savoir la
Collectivité actionnaire, qui reste donc seule responsable du contenu de ces documents dématérialisés et de leur
conformité à la règlementation en vigueur. La Société ne saurait, en aucun cas et à aucun titre, être tenue
responsable du contenu des documents transitant par ces outils et de l’utilisation faite par la Collectivité actionnaire
des services de dématérialisation mis à sa disposition pour le cas échéant, les réaliser. Convention de Prestation intégrée 7/12
ARTICLE 8. MODALITES DE PASSATION DES CONTRATS ET
MARCHES PUBLICS PAR LA SOCIETE
Pour la réalisation des missions qui lui sont confiées, la Société passera les contrats nécessaires dans le respect de la
réglementation en vigueur qui lui est applicable, à savoir le code de la commande publique ou toute nouvelle
réglementation qui entrerait en vigueur après la signature de la présente convention.
ARTICLE 9. MISE A DISPOSITION DES OUTILS DE
DEMATERIALISATION
Après la signature de la présente convention, un mail sera adressé à la Collectivité lui donnant un accès immédiat
aux différents outils de dématérialisation mis à sa disposition.
La Collectivité pourra utiliser les différents services fournis par la Société sans limitation, à l’exception d’éventuels
dysfonctionnements, étant précisé que la Société s’engage :
- à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour éviter de tels dysfonctionnements ou limiter au maximum leur durée et les contraintes en résultant,
- en cas de dysfonctionnements dont la responsabilité de la Société est avérée, un éventuel dédommagement financier ou autre pourra être étudié par la société au regard des incidences de ces dysfonctionnements pour la Collectivité.
La responsabilité de la société ne saurait être recherchée et engagée s’agissant de tout autre dysfonctionnement.
Vis-à-vis des tiers, la Société se réserve la possibilité d’appeler en garantie la Collectivité actionnaire à raison de tout
litige ayant son origine dans l’usage par cette dernière des services de dématérialisation mis à sa disposition dans le
cadre de la présente convention.
ARTICLE 10. RESILIATION
10.1 Résiliation simple
Moyennant le respect d’un préavis de trois (3) mois, chaque partie pourra notifier à son cocontractant, par lettre
recommandée avec accusé de réception, sa décision de résilier la présente convention.
La convention peut également être résiliée d’un commun accord entre les parties.
10.2 Résiliation pour faute
En cas de manquement grave de l’une ou l’autre partie dans l’exécution de la présente convention, chacune d’elles
peut prononcer la résiliation pour faute de la présente convention aux torts et griefs de l’autre, après mise en
demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse pendant un délai de trois mois.
En particulier, la convention pourra être résiliée pour faute à l’initiative de la SPL en cas de non-paiement de la
rémunération qui lui est due, telle que prévue à l’article 3, à la suite d’une mise en demeure de payer restée sans
effet. Convention de Prestation intégrée 8/12
10.3 Conséquences de la résiliation
En cas de résiliation de la convention, et ce quel qu’en soit le motif, la collectivité contractante devra céder la ou les
actions qu’elle détient au capital de la société afin de sortir de son actionnariat, conformément au pacte
d’actionnaires signé parallèlement à la présente convention.
ARTICLE 11. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société SPL-XDEMAT effectue pour le
compte de la Collectivité, les opérations de traitement de données à caractère personnel définies ci-après. Elle est
donc un sous-traitant au sens de l’article 4 du Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Dans le cadre de la présente convention, les parties s'engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable
au traitement de données à caractère personnel et, notamment le RGPD et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
11.1 Description du traitement de données à caractère personnel
La société SPL- XDEMAT est autorisée à traiter pour le compte de la Collectivité et pour la durée de la présente
convention, les données à caractère personnel nécessaires pour assurer les prestations objet de la présente
convention. Le registre des applications est accessible sur le portail après authentification. Il décrit la nature des
opérations réalisées sur les données, la ou les finalité(s) du traitement, les catégories de données à caractère
personnel traitées et les catégories de personnes concernées.
11.2 Obligation de la société SPL-XDEMAT vis-à-vis de la Collectivité (article 28.3 du RGPD)
La société SPL-XDEMAT s'engage, notamment, à :
Traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l'objet de la présente convention ;
Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la présente convention ;
Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu de la présente
convention s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de
confidentialité reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel ;
Prendre en compte, s'agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des
données dès la conception et de protection des données par défaut.
11.3 Sous-traitance des activités de traitement (articles 28.2 et 28.4 du RGPD)
Dans l’hypothèse où la société SPL-XDEMAT fait appel à un sous-traitant pour mener des activités de traitement
spécifiques, elle informe préalablement et par écrit la Collectivité de tout changement envisagé concernant l'ajout
ou le remplacement d'autres sous-traitants. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement
sous-traitées, l'identité et les coordonnées du sous-traitant.
11.4 Droit d'information et exercice des personnes concernées par le traitement (articles 13 à 15 du RGPD)
Il est convenu entre les parties qu’il appartient à la Collectivité de fournir l’information aux personnes concernées
par les opérations de traitement au moment de la collecte des données. Convention de Prestation intégrée 9/12
Le cas échéant, la société SPL-XDEMAT aide la Collectivité à s’acquitter de son obligation de donner suite aux
demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et
d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une
décision individuelle automatisée (y compris le profilage).
11.5 Notification des violations de données à caractère personnel (article 33 du RGPD)
La société SPL-XDEMAT notifie à la Collectivité toute violation de données à caractère personnel, immédiatement
après en avoir pris connaissance, et par le moyen suivant : par courrier électronique, à l’adresse mail du
représentant de la collectivité fixée page 1 de la présente convention..
Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre à la Collectivité, si nécessaire, de
notifier cette violation à l'autorité de contrôle compétente (en l'occurrence, à la Commission nationale de
l'informatique et des libertés, CNIL) si possible 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance.
La notification contient au moins :
- la description de la nature de la violation de données à caractère personnel y compris, si possible, les catégories et
le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif
d'enregistrements de données à caractère personnel concernés ;
- le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d'un autre point de contact auprès duquel
des informations supplémentaires peuvent être obtenues ;
- la description des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel ;
- la description des mesures prises pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas
échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.
Si, et dans la mesure où il n'est pas possible de fournir toutes ces informations en même temps, les informations
peuvent être communiquées de manière échelonnée sans retard indu.
La Collectivité, en lien avec la société SPL-XDEMAT communique la violation de données à caractère personnel à la
personne concernée dans les meilleurs délais, lorsque cette violation est susceptible d'engendrer un risque élevé
pour les droits et libertés d'une personne physique.
La communication à la personne concernée décrit, en des termes clairs et simples, la nature de la violation de
données à caractère personnel et contient au moins :
- la description de la nature de la violation de données à caractère personnel y compris, si possible, les catégories et
le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif
d'enregistrements de données à caractère personnel concernés ;
- le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d'un autre point de contact auprès duquel
des informations supplémentaires peuvent être obtenues ;
- la description des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel ;
- la description des mesures prises ou que la collectivité propose de prendre pour remédier à la violation de données
à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences
négatives.
11.6 Aide de la société SPL-XDEMAT dans le cadre du respect par la Collectivité de ses obligations
La société SPL-XDEMAT aide la collectivité Convention de Prestation intégrée 10/12
- à la réalisation d’analyses d’impact relative à la protection des données
- à la réalisation de la consultation préalable de l’autorité de contrôle.
11.7 Mesures de sécurité
La société SPL-XDEMAT met en œuvre les mesures de sécurité suivantes :
• les moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des
systèmes et des services de traitement;
• les moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des
délais appropriés en cas d'incident physique ou technique;
• une procédure visant à tester, à 'analyser et à 'évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et
organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement
11.8 Sort des données (article 28.3.g du RGPD)
Au terme de l’exécution de la présente convention, il est convenu entre les parties que la société SPL-XDEMAT
devra, au choix de la Collectivité :
- soit Détruire toutes les données à caractère personnel ;
- soit Envoyer toutes les données à caractère personnel à l’acheteur ou au tiers désigné par l’acheteur.
Le renvoi doit s'accompagner de la destruction de toutes les copies existantes dans les systèmes d'information du
sous-traitant. Une fois détruites, la société SPL-XDEMAT doit justifier par écrit de la destruction.
11.9 Délégué à la protection des données (articles 37 à 39 du RGPD)
Pour les besoins de l’exécution de la présente convention, les parties se communiquent mutuellement le nom et les
coordonnées de leur délégué à la protection des données, s'il en a désigné un conformément à l'article 37 du
règlement européen sur la protection des données, ou, à défaut, l'identité et les coordonnées d'un point de contact
dédié à ces questions.
11.10 Registre des activités de traitement (article 30 du RGPD)
La société SPL-XDEMAT et la Collectivité tiennent respectivement un registre écrit pour les traitements qui les
concernent.
SPL-XDEMAT déclare pour sa part tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement
effectuées notamment pour le compte de la Collectivité, comprenant :
- Le nom et les coordonnées de la Collectivité pour lequel il agit, des éventuels sous-traitants et, le cas
échéant, du délégué à la protection des données ;
- Les catégories de traitements effectués pour le compte de la Collectivité ;
- Le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation
internationale, y compris l’identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le
cas des transferts visés à l’article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa du règlement européen sur la
protection des données, les documents attestant de l’existence de garanties appropriées ;
- Dans la mesure possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et
organisationnelles, y compris entre autres, selon les besoins :
• La pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel ;
• Des moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience
constantes des systèmes et des services de traitement ; Convention de Prestation intégrée 11/12
• Les moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l’accès à
celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique ;
• Une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures
techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.
11.11 Documentation (article 28.3.h du RGPD)
La société SPL-XDEMAT met à la disposition de la Collectivité la documentation nécessaire pour démontrer le respect
de toutes ses obligations et pour permettre, le cas échéant, la réalisation d'audits, y compris des inspections, par la
Collectivité ou un auditeur mandaté par lui, et contribuer à ces audits.
11.12 Obligation de la Collectivité, responsable du traitement
La Collectivité s’engage à :
• Fournir à la société SPL- XDEMAT les données visées au paragraphe « Description du traitement des données » ;
• Documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par SPL-XDEMAT ;
• Veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le
règlement européen sur la protection des données de la part de la société SPL- XDEMAT;
• Superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès de SPL- XDEMAT. Convention de Prestation intégrée 12/12
ARTICLE 12. DIVERS
Les sommes à régler par la Collectivité à la Société en application du présent contrat seront versées sur un compte
bancaire ouvert dont le RIB sera communiqué par la Société lors de la première demande de versement.
ARTICLE 13. REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige et avant de saisir le tribunal compétent, les parties peuvent soumettre leur différend à une tierce
personne choisie d’un commun accord. Celle-ci s’efforcera de concilier les points de vue.
Les litiges susceptibles de naître à l’occasion de la présente convention seront portés devant le Tribunal compétent
du ressort du siège social de la Société.
Pour la Société SPL-XDEMAT
Le
Monsieur le Directeur général
Philippe RICARD
Pour la Collectivité
Le
Cette convention sera complétée par des annexes en fonction des services optionnels souscrits. Document à joindre à l’avenant ou la convention
ANNEXE
XCELIA – La conservation de vos données
[Référence : CPI_2019]
Informations
En votre qualité d’actionnaire de la société, vous bénéficiez de l’application XCELIA qui permet de conserver
l’ensemble des échanges dématérialisés réalisés via l’utilisation des applications :
Application Fonction Paramètre de conservation
XMARCHES Dossier de Consultation Réponses électroniques des entreprises 365 jours
XFLUCO Bordereaux comptables Acquittement de HELIOS Année civile en cours
XACTES Actes administratifs Retour du contrôle de légalité Année civile en cours
Pour vous permettre de continuer de conserver ces flux conformément à la Durée d’Utilité Administrative, et donc
au-delà de la conservation possible sur les serveurs de SPL-XDEMAT vous devez nous indiquer votre décision en nous
transmettant le présent document signé en précisant votre choix :
Je souhaite que les différents flux de ma collectivité soient archivés via XSACHA mis à disposition par Archives Départementales
Autre collectivité :
une convention précisant les modalités est à demander auprès du service d’archivage de votre département.
Je souhaite récupérer mes flux via un serveur SFTP :
J’indique alors les informations suivantes :
• Adresse IP du serveur :
• Port :
• Identifiant :
• Mot de passe :
Je souhaite récupérer mes flux de l’année sur DVD
Je reconnais être informé que cette prestation me sera facturée 100,00 € HT
Pour les collectivités du Département de la Meuse ou du Département de la Meurthe-et-Moselle, le choix 1 est
impossible. Néanmoins ces Départements mettent à disposition gratuitement un espace de stockage SFTP pour
l’ensemble de leurs collectivités. Les renseignements techniques (Adresse IP, Port, Identifiant et mot de passe) ne
sont pas à renseigner. Avenant à la convention de prestation intégrée
AVENANT
XCERTIF – La gestion des certificats agents
Acquisition de supports cryptographiques avec MIFARE
La collectivité souhaite faire l’acquisition de :
Supports cryptographiques format clé USB (au coût unitaire unique de 27 euros HT) garantis 3 ans.
Ces supports cryptographiques seront personnalisés avec le logo de la collectivité (autocollant apposé)
Ces supports cryptographiques devront disposer de la technologie :
MIFARE CLASSIC
MIFARE DESFIRE
Lecteurs RFID (pour le(s) poste(s) qui enrôleront le certificat) au coût unitaire de 250 euros HT
Utilisation de XCERTIF
En souscrivant à ce service, la collectivité est informée que chaque année au 31/12, un état des certificats actifs
associés à un agent/élu de la collectivité sera établi et servira de support de la facturation pour l’usage de certificat
dans la collectivité pour l’année suivante.
La facturation de l’utilisation de ces certificats est donc annuelle et est réalisée lors de la prochaine cotisation
annuelle au titre de la participation annuelle.
Le coût unitaire d’utilisation du certificat est de 3 euros HT/an. Document à joindre à l’avenant ou la convention
ANNEXE
XCESAR – Envoi en recommandé électronique
[Référence : CPI_2019]
Informations
L’application XCESAR est disponible auprès de tous les actionnaires de SPL-XDEMAT. Aucun abonnement annuel
n’est nécessaire.
Lorsque la collectivité souhaite bénéficier de l’application pour :
Transmettre des mails en recommandés électroniques non qualifiés à la fois aux entreprises et aux
particuliers.
Envoyer des mails plus classiques en assurant un suivi de ce mail.
elle doit signer un avenant à la convention de prestation intégrée. Il n’y a aucun coût annuel récurrent pour cette
application.
En signant cet avenant, la collectivité bénéficie de :
L’envoi avec suivi de mails classiques est gratuit peu importe le nombre d’envois. A noter
cependant que ce mail suivi ne fournit pas de preuves juridiques et est purgé sous 90 jours
L’envoi avec accusé réception électronique est gratuit pour les 50 premiers envois par an et dans la
limite de 1Go par an. Ces mails sont conservés pendant 10 ans et il est possible d’obtenir des
éléments de preuve. Au-delà des 50 premiers mails par an, la collectivité paiera des unités
XCESAR par palier de 50 mails et/ou 1 Go supplémentaires par an. Le cout d’une unité est de 10
euros HT
Lors de la facturation en début d’année, une facture est établie qui intègre le montant total d’unités
supplémentaires consommées en se basant sur le tarif unitaire d’une unité XCESAR fixé dans le catalogue
des tarifs SPL-XDEMAT. Chaque unité démarrée est facturée. Document à joindre à l’avenant ou la convention
ANNEXE
XCONTACT – Le guichet citoyen dématérialisé Services
[Référence : CPI_2021]
Habilitations des agents de la collectivité pour paramétrer
Veuillez paramétrer les habilitations uniquement si vous n’avez pas déjà XContact.
Liste des personnes à habiliter pour le paramétrage / configuration de XCONTACT :
Par défaut, toutes ces habilitations sont disponibles pour le représentant de la collectivité
AGENT (nom-prénom) AGENT (Code SPL)
Par la suite, vous avez la possibilité d’ajouter des autorisations en allant dans l’application XCONTACT et en indiquant pour un agent donné les
privilèges que vous souhaitez lui accorder.
Habilitations des agents de la collectivité pour l’utilisation
Veuillez paramétrer les habilitations uniquement si vous n’avez pas déjà XContact.
Liste des personnes à habiliter pour l’utilisation de XCONTACT
AGENT (nom-prénom) AGENT (Code SPL)
Engagement relatif aux dispositions informatique et libertés
La collectivité s’engage à se conformer aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et
aux libertés. Dans ce cadre, elle s’engage à respecter les formalités de déclaration CNIL depuis www.cnil.fr/fr/declarer-un-fichier avant toute
mise en œuvre de XCONTACT et notamment réaliser :
- un engagement de conformité au RU 030 autorisant la mise en œuvre par les collectivités territoriales de traitements automatisés de
données à caractère personnel ayant pour objet la mise à disposition des usagers d’un ou plusieurs télé-services de l’administration
électronique
- une déclaration normale avec comme finalité le suivi du traitement des demandes des usagers
Par ailleurs, la collectivité doit s’assurer avoir accompli les formalités adéquates s’agissant des traitements de données à caractère
En souscrivant à ce service, la société SPL-XDEMAT est autorisée à intégrer automatiquement l’ensemble des démarches en ligne accessibles
depuis www.service-public.fr et utilisées par les administrés pour saisir ma collectivité (par exemple : acte d’état civil, changement de
coordonnées, recensement citoyen obligatoire, inscription sur les listes électorales, … Document à joindre à l’avenant ou la convention
Utilisation du SMS
En souscrivant à ce service, la commune est informée qu’il existe un le service optionnel d’alerte par SMS. La tarification des SMS est indiquée
dans le catalogue des tarifs de SPL-XDEMAT.La facturation de ces SMS consommés est annuelle et, est réalisée lors de la prochaine cotisation
annuelle au titre de la participation annuelle.
Utilisation de XCESAR
ATTENTION : Pour permettre de disposer d’une trace des échanges avec le citoyen, il est nécessaire de disposer de l’avenant
XCESAR qui permet le suivi des courriers. (Cette application est gratuite)
Merci de joindre également l’annexe XCESAR Document à joindre à l’avenant ou la convention
[
ANNEXE
XCONVOC – La convention dématérialisée
[Référence : CPI_2019]
Utilisation du SMS
En souscrivant à ce service, la commune est informée qu’il existe un le service optionnel d’alerte par SMS. La
tarification des SMS est indiquée dans le catalogue des tarifs de SPL-XDEMAT.
La facturation de ces SMS consommés est annuelle et, est réalisée lors de la prochaine cotisation annuelle au titre
de la participation annuelle.
Utilisation de XPARAPH
Je souhaite signer électroniquement via XPARAPH les convocations.
> Si vous n’avez pas encore souscrit, merci de compléter l’avenant Xparaph_option_payante disponible sur
Xmanager.
> Si vous êtes une collectivité disposant de Xparaph gratuit*, merci également de compléter l’avenant
Xparaph_option_payante.
Liste des personnes autorisées pour le scénario XCONVOC
Déposant Viseur (1) Signataire (2)
* Concerne uniquement la signature des flux comptables
(1) Les viseurs sont des personnes qui peuvent contrôler le fichier avant de le donner à signer au représentant de la collectivité. Les viseurs sont
facultatifs.
(2) Le signataire doit disposer d’un certificat électronique RGS ** ou EIDAS
Options possibles
Je souhaite bénéficier d’un modèle spécifique pour générer les convocations
Je souhaite bénéficier d’un modèle spécifique pour générer les délibérations
Dans ce cas, merci de compléter l’avenant Xconvocplus disponible sur Xmanager et de transmettre les modèles de
documents souhaités au format WORD à l’adresse suivante : support@spl-xdemat.fr
A noter que ces options sont facturées 90.00€ HT par modèle et applicables une seule fois. Document à joindre à l’avenant ou la convention
[[[signature1]]]
ANNEXE
XELEC – La gestion des listes électorales
[Référence : CPI_2019]
Informations
En souscrivant à ce service, la commune est informée que la société SPL-XDEMAT centralise les échanges avec
l’INSEE et l’inscription sur liste électorale depuis le site internet mon.service-public.fr.
Toutes les inscriptions réalisées par les internautes depuis le site internet mon.service-public.fr sont
automatiquement intégrées dans la liste XELEC avec un statut particulier (En attente de validation)
En souscrivant à ce service, la commune est informée qu’elle a la possibilité de demander à faire apparaitre la
signature de l’élu sur les cartes d’électeurs imprimées. Dans ce cas, la signature numérisée fournie lors de la
demande d’un certificat électronique est exploitée. Sinon, la commune doit fournir l’image numérisée depuis XELEC
En souscrivant à ce service, la commune est informée qu’elle a la possibilité de demander à faire apparaitre le
tampon Marianne sur les cartes d’électeurs imprimées. Dans ce cas, la commune doit fournir l’image numérisée
depuis XELEC. Document à joindre à l’avenant ou la convention
[[[signature1]]]
ANNEXE
XENQUETES – Les enquêtes publiques dématérialisées
[Référence : CPI_2019]
Informations
L’application XENQUETES est disponible auprès de tous les actionnaires de SPL-XDEMAT. Aucun abonnement annuel
n’est nécessaire.
Lorsque la collectivité souhaite bénéficier de l’application pour publier une enquête publique, elle doit signer un
avenant à la convention de prestation intégrée. Il n’y a aucun coût annuel récurrent pour cette application.
La collectivité reconnait être informée de la présence d’un tarif unitaire appliqué pour chaque enquête publiée (50 €
HT au 01/01/2022).
Lors de la facturation en début d’année, une facture est établie qui intègre le montant total des enquêtes de l’année
précédente. En se basant sur le tarif unitaire de l’enquête fixé dans le catalogue des tarifs SPL-XDEMAT fixé pour
l’année A-1. Document à joindre à l’avenant ou la convention
[[[signature1]]]
ANNEXE
XFACTURES - Traitement des factures dématérialisées
[Référence : CPI_2019]
SIRET gérés par la collectivité
Indiquez ici le budget principal et les budgets annexes. ATTENTION ! Si les SIRET sont absents ou incorrects, ils ne seront pas pris en compte.
SIRET DESIGNATION
Par la suite, vous avez la possibilité d’ajouter un nouveau SIRET depuis l’application XFACTURES / Gestion des services.
Tous siret n’ayant pas un siren identique à la collectivité devront être rattachés à la/aux structures correspondantes.
Par exemple, si vous souhaitez déclarer le siret d’une AFR, l’entité AFR devra être connue de la SPL-XDEMAT. En ce sens, nous
vous invitons à vérifier sur XManager si tel est le cas. Si l’entité n’existe pas, merci de bien vouloir effectuer la demande d’ajout
du service via XManager > Service > Ajouter un service.
Cette procédure est à prendre en compte pour tous les services externes.
Désignation du référent XFACTURES pour la collectivité :
La personne désignée disposera alors des droits complets lui permettant de définir :
Les noms des différents services de la collectivité qui seront vus par l’entreprise lorsque celle-ci souhaitera transmettre
une facture à la collectivité
Les affectations de chaque agent ayant accès à l’application XFACTURES dans un ou plusieurs services citée ci-dessus
(droits préalablement consentis par le représentant de la collectivité au travers de XMANAGER)
Les autorisations de « prise en charge de la facture », de « consultation des factures », de « prise en charge de
marché/bon de commande », de « création de marché/bon de commande »
Référent désigné : Nom / prénom _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Habilitations des agents de la collectivité pour l’utilisation
Liste des personnes à habiliter pour l’utilisation de XFACTURES
AGENT (nom-prénom) AGENT (Code SPL) Document à joindre à l’avenant ou la convention
[[[signature1]]]
Utilisation de XPARAPH pour viser les factures
Cette fonctionnalité est optionnelle
Si vous souhaitez mettre en place une validation de la facture dans XPARAPH pour « service fait », indiquez ici les utilisateurs
pouvant réaliser cette action :
Liste des personnes à habiliter pour viser les factures depuis XPARAPH
AGENT (nom-prénom) AGENT (Code SPL)
Par la suite, vous avez la possibilité d’ajouter d’autres agents sur les différents scenarios en allant directement dans l’application
XPARAPH Document à joindre à l’avenant ou la convention
[[[signature1]]]
ANNEXE
XFLUCO – La transmission des flux comptable
[Référence : CPI_2019]
Caractéristiques comptables :
N° codique de la trésorerie : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ (6 chiffres)
Collectivité :
Codes collectivités/Code budget _ _ _ /_ _ _ _ _ /_ _ _ _ _ /_ _
_ _ _ /_ _ _ _ _ /_ _ _ _ _ /_ _
CCAS :
Codes collectivités/Code budget _ _ _ /_ _ _ _ _ /_ _ _ _ _ /_ ____
Siret (14 chiffres) ______________________________________________________ Civilité : NOM Prénom du Président ______________________________________________________ Adresse : (N° et rue - CP – Ville) ________________________________________________________ ________________________________________________________
Numéro de téléphone ________________________________________________________ Adresse mail ________________________________________________________
AFR/ASA :
Codes collectivités/Code budget _ _ _ /_ _ _ _ _ /_ _ _ _ _ /_ ____
Siret (14 chiffres) ______________________________________________________ Civilité : NOM Prénom du Président ______________________________________________________ Adresse : (N° et rue - CP – Ville) ________________________________________________________ ________________________________________________________
Numéro de téléphone ________________________________________________________ Adresse mail ________________________________________________________
CSBI :
Codes collectivités/Code budget _ _ _ /_ _ _ _ _ /_ _ _ _ _ /_ ____
Siret (14 chiffres) ______________________________________________________ Civilité : NOM Prénom du Président ______________________________________________________ Adresse : (N° et rue - CP – Ville) ________________________________________________________ ________________________________________________________
Numéro de téléphone ________________________________________________________ Adresse mail ________________________________________________________
L’activation des codes budgets désactivera le module de transmission du portail DGFIP. Nous réaliserons l’activation lors de la
réception de votre dossier. Vous pouvez nous indiquer une autre date à votre convenance : _ _ _ _ _ _ _ _ _ (facultatif)
Vous avez la possibilité d’ajouter vous-même d’autres codes collectivités/codes comptables directement depuis le menu
paramètres de l’application XFLUCO.
Signature électronique du flux comptable :
Je souhaite signer électroniquement mes flux comptables (en accord avec ma trésorerie de rattachement), et dans ce cas je
joins l’annexe XPARAPH GRATUIT. Document à joindre à l’avenant ou la convention
[[[signature1]]]
ANNEXE
XHOST – Handicap et Organisation du service des transports
[Référence : CPI_2019]
Habilitations des agents de la collectivité pour l’utilisation
Liste des personnes à habiliter pour l’utilisation de XHOST
AGENT (nom-prénom) AGENT (Code SPL)
Par la suite, vous avez la possibilité de demander l’ajout d’autres agents sur cette application en utilisant XMANAGER Document à joindre à l’avenant ou la convention
[[[signature1]]]
ANNEXE
XORCAS – La recherche des créances par les Notaires
[Référence : CPI_2019]
Informations
L’application XORCAS est disponible auprès des départements qui le souhaitent après avoir transmis à SPL-XDEMAT
une convention qui lie le Département avec une chambre des notaires
Conventions avec Chambre des notaires
Chambre des notaires avec qui le département a conventionné :
_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Joindre un exemplaire de la convention a cette annexe.
Habilitations des agents de la collectivité pour l’utilisation
Liste des personnes à habiliter pour l’utilisation de XORCAS
AGENT (nom-prénom) AGENT (Code SPL)
Par la suite, vous avez la possibilité de demander l’ajout d’autres agents sur cette application en utilisant XMANAGER Document à joindre à l’avenant ou la convention
[[[signature1]]]
ANNEXE
XPARAPH – Le parapheur électronique GRATUIT
[Référence : CPI_2019]
Signature électronique du flux comptable :
Je souhaite signer électroniquement mes flux comptables (en accord avec ma trésorerie de rattachement), et dans ce cas je
précise les acteurs concernés (ils devront être enregistrés comme agents via XMANAGER)
Scénario souhaité pour la signature du BORDEREAU DE RECETTE
Viseur (1) Viseur (1) Signataire Signataire (2)
En cas d’absence
Scénario souhaité pour la signature du BORDEREAU DE DEPENSE
Viseur (1) Viseur (1) Signataire Signataire (2)
En cas d’absence
(1) Les viseurs sont des personnes qui peuvent contrôler le fichier avant de le donner à signer au représentant de la collectivité. Les viseurs sont
facultatifs. Les étapes de visa sont successives. Si deux viseurs sont indiqués, ils devront valider tour à tour les flux avant que le signataire (ou
signataire en cas d’absence) puisse signer. Le signataire a cependant la possibilité de forcer à tout moment et donc de ne pas attendre les visas
pour signer.
(2) Le signataire en cas d’absence est facultatif. Si vous l’indiquez celui-ci doit disposer d’une délégation du représentant de la collectivité pour
signer les bordereaux. Le signataire en cas d’absence doit également disposer d’un certificat électronique RGS ** ou EIDAS
Ces scénarios sont modifiables par la suite par la collectivité. Une fois connecté dans l’application XPARAPH, le menu
Administration est disponible pour le représentant de la collectivité (qui peut attribuer cette fonctionnalité à d’autres agents). Il
suffit alors de choisir Gérer les scénarios et de procéder aux éventuelles modifications souhaitées
ATTENTION : En utilisant cette annexe XPARAPH GRATUIT, vous ne pourrez QUE SIGNER les bordereaux comptables. Les autres
documents tels que les délibérations, les factures, les courriers ou autres ne pourront pas être signés : Si vous souhaitez aussi
signer ces types de documents, Merci de joindre également l’annexe XPARAPH Option payante Document à joindre à l’avenant ou la convention
ANNEXE
XPARAPH – Le parapheur électronique
OPTION PAYANT [Référence : CPI_2019]
Habilitations des agents de la collectivité pour paramétrer
Liste des personnes à habiliter pour le paramétrage / configuration de XPARAPH :
Par défaut, toutes ces habilitations sont disponibles pour le représentant de la collectivité
AGENT (nom-prénom) AGENT (Code SPL) Gérer les services de la
collectivité (1)
Gérer les
délégations en
cas d’absence (2)
Gérer les scénarios
et autorisations (3)
(1) (2) (3) Si vous souhaitez déléguer la gestion, cochez la case en face de l’agent concerné
Par la suite, vous avez la possibilité d’ajouter des autorisations en allant dans le parapheur XPARAPH et en indiquant pour un
agent donné les privilèges que vous souhaitez lui accorder.
Paramétrage des scénarios et des habilitations agents
Le paramétrage des scénarii pourra être réalisé par les agents (3) pour les applications suivantes :
XACTES
XCONVOC
XFLUCO
MARCHES PUBLICS
COURRIER LIBRE
Et tout autre scénario que vous souhaiterez imaginer Document à joindre à l’avenant ou la convention
[[[signature1]]]
ANNEXE
XPASSFAM – Le portail d’échanges dématérialisés avec les AssFAm
[Référence : CPI_2019]
Habilitations des agents de la collectivité pour l’utilisation
Liste des personnes à habiliter pour l’utilisation de XPASSFAM
AGENT (nom-prénom) AGENT (Code SPL)
Par la suite, vous avez la possibilité de demander l’ajout d’autres agents sur cette application en utilisant XMANAGER Document à joindre à l’avenant ou la convention
[[[signature1]]]
ANNEXE
XRECENSEMENT – Le recensement citoyen
[Référence : CPI_2019]
Informations
En souscrivant à ce service, la commune est informée que la société SPL-XDEMAT centralise les échanges avec
l’INSEE et l’inscription depuis le site internet mon.service-public.fr.
Toutes les inscriptions réalisées par les internautes depuis le site internet mon.service-public.fr sont
automatiquement intégrées dans la liste gérée par XRECENSEMENT avec un statut particulier (En attente de
validation)
Prestation annexe
Si vous disposez d’une application tierce gérant la population de votre commune, vous pouvez bénéficier d’une
interface réalisée par SPL-XDEMAT.
Cette interface permet d’importer le fichier des jeunes de la commune vous évitant ainsi lors de l’inscription de
ressaisir les informations.
Cette prestation ponctuelle est soumise à une tarification unique pour l’année de demande dont le tarif est précisé
dans le catalogue des tarifs SPL-XDEMAT.
Je souhaite bénéficier de cette prestation OUI NON Document à joindre à l’avenant ou la convention
ANNEXE
XREUNION – Organisation de réunions
[Référence : ANX_2020_11_XREUNION]
Informations
L’application XREUNION est disponible auprès de tous les actionnaires de SPL-XDEMAT.
Lorsque la collectivité souhaite bénéficier de l’application, elle doit signer un avenant à la convention de prestation
intégrée.
En signant cet avenant, la collectivité bénéficie :
De la possibilité d’envoyer un mail par XREUNION à l’ensemble des participants pour les inviter à répondre et ainsi
suivre les réponses des participants.
De joindre un ou des documents à la demande d’organisation de réunion.
De permettre aux participants de proposer éventuellement d’autres dates que celles proposées par l’organisateur.
De partager XREUNION avec des collaborateurs pour leur permettre de réaliser les organisations de réunion pour
le compte d’autrui. Document à joindre à l’avenant ou la convention
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ANNEXE
XSIP – Le système de paiement par Internet
[Référence : CPI_2019]
Cas d’usage
1 N° de convention TIPI : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Type de facturation □ Titre □ Rôle □ Régie
Si le type de facturation est « Rôle » indiquer le code recette : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Libellé du service
□ Assainissement des eaux □ Laboratoire
□ Cantine □ Loyer
□ Crèche □ Autre : …………………………………………………..
□ Garderie
2 N° de convention TIPI : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Type de facturation □ Titre □ Rôle □ Régie
Si le type de facturation est « Rôle » indiquer le code recette : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Libellé du service
□ Assainissement des eaux □ Laboratoire
□ Cantine □ Loyer
□ Crèche □ Autre : …………………………………………………..
□ Garderie
3 N° de convention TIPI : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Type de facturation □ Titre □ Rôle □ Régie
Si le type de facturation est « Rôle » indiquer le code recette : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Libellé du service
□ Assainissement des eaux □ Laboratoire
□ Cantine □ Loyer
□ Crèche □ Autre : …………………………………………………..
□ Garderie
Habilitations des agents de la collectivité pour l’utilisation
Liste des personnes à habiliter pour l’utilisation de XSIP
AGENT (nom-prénom) AGENT (Code SPL) Document à joindre à l’avenant ou la convention
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ANNEXE
XSMS – L’envoi de SMS autrement
[Référence : CPI_2019]
Informations
Je reconnais être informé que chaque envoi de SMS est tracé et conservé pendant 2 années maximum. Chaque
début d’année, au moment de la facturation, tous les SMS envoyés durant l’année A-2 sont tous supprimés.
Lors de la facturation en début d’année, une facture est établie qui reprend :
- Le montant de la participation annuelle à venir au titre de l’adhésion de base
- Le montant de chacune des applications souscrites sous forme d’avenant pour l’année à venir
- Le montant total des SMS de l’année précédente. En se basant sur le tarif unitaire du SMS fixé dans le
catalogue des tarifs SPL-XDEMAT fixé pour l’année A-1. Page 1/1
AVENANT pour l’utilisation du service
XWORK – Echanges dématérialisés entre collectivités
Proposition
En votre qualité d’actionnaire de la société, je vous propose de bénéficier de l’application Xwork « Echanges dématérialisés entre collectivités ».
Le tarif annuel pour pouvoir bénéficier de ce service est de :
Ce service peut être utilisé pour :
- La réalisation de devis à destination d’une autre collectivité
- La transformation de devis en facture
- La réalisation de factures à destination d’une autre collectivité
Je vous remercie de bien vouloir me retourner le présent document signé. Je vous rappelle que ce service est proposé aux collectivités actionnaires à titre facultatif, suivant leurs besoins propres.
Le ……………………….
Le Directeur général de la société SPL-Xdemat
Philippe RICARD
Réponse
Je reconnais que le présent document signé par la société et par moi-même vaut avenant à la convention de prestations intégrées, conformément à son article 3, sans aucun autre formalisme, les autres clauses de ladite convention restant inchangées et donc parfaitement applicables.
Je souhaite acquérir l’application Xwork « Echanges dématérialisés entre collectivités » . CONVENTION DE PRET D’ACTION
ENTRE
Le Département de la Meurthe-et-Moselle,
représenté par sa Présidente, Madame Chaynesse KHIROUNI,
Ci-après désigné par les termes « le Département »,
D’une part
ET
La Collectivité _________________________________________
représentée par _____________________, agissant en vertu d’une délibération
du _____________________ en date du ____________________
Ci après désigné par les termes « la Collectivité »,
D’autre part. Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Le présent contrat de prêt de consommation, régi par les dispositions des articles 1892 à 1904 du code civil, a pour objet de permettre à la Collectivité de disposer d’une action au sein de la SPL-Xdemat, pour une durée limitée, dans l’attente de son adhésion définitive à la société.
ARTICLE 1. OBJET
Par le présent contrat, le Département, prêteur, concède à titre de prêt à la consommation à la Collectivité, emprunteur, une des actions qu’il détient dans le capital de la Société SPL-Xdemat, ci-après désignée « l’action ».
Ce prêt est consenti à titre purement gracieux par le Département à la Collectivité.
ARTICLE 2. DUREE
Le présent prêt est consenti pour une durée maximale de six mois non renouvelable à compter de sa signature.
A l’expiration du présent prêt, la Collectivité s’engage à acquérir l’action prêtée auprès du Département prêteur.
ARTICLE 3. CONSOMMATION
L’action prêtée à la Collectivité ne pourra être utilisée que de la manière suivante :
3.1 Bénéfice des prestations de la SPL
La Collectivité pourra bénéficier des prestations effectuées par la Société liées à la dématérialisation, notamment pour la gestion, la maintenance, le développement et la mise à disposition des services.
Durant la période du prêt, la Collectivité pourra bénéficier des services à titre gracieux.
3.2 Participation au fonctionnement de la SPL
La Collectivité disposera du droit de siéger à l’Assemblée spéciale du Département prêteur. Cette Assemblée disposera d’un représentant au sein du Conseil d’administration de la société. ARTICLE 4. CHARGE ET CONDITIONS
Ce prêt de consommation est consenti et accepté de bonne foi entre les parties dans le respect des règles prévues aux articles 1892 à 1904 du code civil.
La Collectivité s’engage à user de l’action prêtée en bon père de famille et à assumer l’ensemble des obligations attachées aux actions prêtées. La Collectivité s’engage à s’acquitter pendant la durée du prêt à usage de l’ensemble des contributions, impôts et charges afférents aux actions prêtées.
ARTICLE 5. RESILIATION
A défaut pour l’emprunteur d’exécuter l’une des clauses, charges et conditions des présentes, la résiliation du prêt sera encourue de plein droit après mise en demeure par simple lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 6. REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige et avant de saisir le tribunal compétent, les parties peuvent soumettre leur différend à une tierce personne choisie d’un commun accord par les parties. Celle-ci s’efforcera de concilier les points de vue.
Les litiges susceptibles de naître à l’occasion de la présente convention seront portés devant le tribunal territorialement compétent.
Pour le Département,
Le ……………….,
Pour La Présidente du Conseil
départemental de la Meurthe-et-Moselle,
Le Vice-Président Délégué aux Finances
Pascal SCHNEIDER
Pour la Collectivité,
Le ……………….,
_______________________________
_________________________ PROJET N°4
COMMANDE PUBLIQUE
RENOUVELLEMENT DU PARC DE COPIEURS
AVENANT A LA CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES ET MODIFICATION DE LA DATE DE DÉMARRAGE DE L'ACCORD-CADRE
RAPPORTEUR : Monsieur GIACOMETTI, Adjoint
EXPOSE DES MOTIFS :
Vu la Délibération du Conseil Municipal n°15 du 15 décembre 2021 concernant la constitution d'un groupement de commandes et le lancement de la consultation pour le renouvellement des parcs de copieurs des communes de Fléville-devant-Nancy, Jarville-la- Malgrange, Heillecourt, Houdemont, Ludres et Richardménil.
Vu la convention de groupement de commandes en date du 17 juin 2022 signée par les communes précitées pour le renouvellement de leurs parcs de copieurs.
Suite à une erreur matérielle dans la convention de groupements de commandes sur la durée de l'accord-cadre (article 2), il convient de signer un avenant corrigeant cette erreur (durée de 12 mois renouvelable tacitement 3 fois soit une durée maximale de 4 ans)
Par ailleurs, les délibérations d'adhésion au groupement de commandes mentionnaient que l'accord-cadre débuterait le 1er septembre 2022. Cependant pour divers motifs, cette date de démarrage doit être modifiée. L'accord-cadre entrera en vigueur à sa date de signature.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
EST INVITE A :
APPROUVER : l'avenant n°1 à la convention de groupement de commandes pour le renouvellement des parcs de copieurs,
AUTORISER : Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'avenant n°1 à la convention de groupement de commandes pour le renouvellement des parcs de copieurs,
ACCEPTER : la modification de la date de démarrage de l'accord-cadre initialement prévue au 1er septembre 2022 et qui sera désormais à la date de signature de l'accord-cadre. Marché n°012022FI 1/2 Renouvellement parcs copieurs
Convention de groupement de commandes pour le
renouvellement des parcs de copieurs
Avenant n°1
Entre
La Ville de Ludres, représentée par son Maire en exercice, M. Pierre BOILEAU, agissant selon la Délibération du Conseil Municipal n° en date du ,
Et
La Ville de Fléville-devant-Nancy, représentée par son Maire en exercice, M. Alain BOULANGER, agissant selon la Délibération du Conseil Municipal n° en date du ,
Et
La Ville de Heillecourt, représentée par son Maire en exercice, M. Didier SARTELET, agissant selon la Délibération du Conseil Municipal n° en date du ,
Et
La Ville de Houdemont, représentée par son Maire en exercice, M. Maurizio PETRONIO, agissant selon la Délibération du Conseil Municipal n° en date du ,
Et
La Ville de Jarville-la-Malgrange, représentée par son Maire en exercice, M. Vincent MATHERON, agissant selon la Délibération du Conseil Municipal n° en date du ,
Et
La Ville de Richardménil, représentée par son Maire en exercice, M. Xavier BOUSSERT, agissant selon la Délibération du Conseil Municipal n° en date du .
Préambule
Les communes de Fléville-devant-Nancy, Heillecourt, Houdemont, Jarville-la-Malgrange, Ludres et Richardménil ont signé une convention de groupement de commandes en date du 17 juin 2022 pour le renouvellement de leur parc de copieurs.
L’article 2 de la convention du groupement de commandes relatif à la durée est erroné par rapport aux délibérations de constitution et d’adhésion au groupement de commandes.
Le présent avenant corrige cette durée (article 1 er). Marché n°012022FI Renouvellement parcs copieurs 2/2
Article 1er - Durée
Le groupement de commandes débute, pour chacun des membres, à la date de la signature de la convention, et s’éteint au plus tard avec le terme maximal du marché de renouvellement des parcs de copieurs.
Article 2 – Autres dispositions de la convention de groupement de commandes
Les autres dispositions de la convention de groupement de commandes du 17 juin 2022 demeurent inchangées.
Les parties certifient avoir pris connaissance du présent avenant et en acceptent les conditions sans réserve.
Fait à Ludres, le
Pour la Ville de Fléville-devant-Nancy
Le Maire,
Alain BOULANGER
Pour la Ville de Heillecourt,
Le Maire,
Didier SARTELET
Pour la Ville de Houdemont
Le Maire,
Maurizio PETRONIO
Pour la Ville de Jarville-la-Malgrange
Le Maire,
Vincent MATHERON
Pour la Ville de Ludres
Le Maire,
Pierre BOILEAU
Pour la Ville de Richardménil
Le Maire,
Xavier BOUSSERT