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unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sources de Lumière - CR 13 11 18
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sources de Lumière - CR 13 11 18)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Eau et assainissement,
1
Département des Alpes de Haute Provence
____________________________
Communauté de Communes Alpes Provence Verdon
« Sources de Lumière »
Conseil de Communauté
St André les Alpes
le 13 novembre 2018 à 17h00
----------------------------------------------
Compte rendu sommaire 2
Etaient présents : Les délégués
Absents représentés : Mme SERRANO Roselyne ayant donné pouvoir à M. BICHON Bruno ; M. GRAC Stéphane ayant donné pouvoir à M. PESCE André ; Mme CAPON Odile ayant donné pouvoir à M. PASSINI André ; M. GUES Robert ayant donné pouvoir à M. RIVET Jean-Paul ; Mme SURLE GIRIEUD Magali ayant donné pouvoir à M. GUIRAND André ; M. OCCELLI Didier ayant donné pouvoir à Mme CESAR Marie- Christine ; Mme PONS BERTAINA Viviane ayant donné pouvoir à M. LAUGIER Maurice; Mme ISNARD Madeleine ayant donné pouvoir à M. VIALE Thierry ; M. MARCHAL Marc ayant donné pouvoir à M. CAMILLERI Claude ; M. SERRA François ayant donné pouvoir à M. MARTORANO Robert ; Mme PRINCE Michèle ayant donné pouvoir à M. MAZZOLI Jean
Absents excusés : M. BAC Aimé ; M. TERRIEN Jean-Pierre ; M. SILVESTRELLI Michel ; Mme GAS Yolande ; M. IMBERT Marcel ; Mme CHAILLAN Alix ; M. ROUSTAN Claude ;
Secrétaire de séance : Mme COZZI Marion
Allons :
IACOBBI Christophe
Allos :
BOIZARD Marie-Annick
VALLEE Alberte
DALMASSO Jacques
Angles :
Annot :
BALLESTER Jean (départ 21h45)
MAZZOLI Jean
COZZI Marion
OPRANDI Tiffany
RIGAULT Philippe
Barrême :
CHABAUD Jean-Louis (départ
21h11)
VIVICORSI Pierre-Louis
Beauvezer :
Blieux :
COLLOMP Gérard
Braux :
Castellane :
PASSINI André
RIVET Jean-Paul
Castellet-les-Sauses :
CAMILLERI Claude (départ 21h11)
Chaudon-Norante :
Clumanc :
VIALE Thierry
Colmars les Alpes :
Demandolx :
MANGIAPIA Ludovic
Entrevaux :
GUIBERT Lucas (départ 21h11)
CESAR Marie-Christine (départ
21h11)
CONIL Mathieu
La Garde :
BELISAIRE Henri (départ 21h40)
La Mure Argens :
DELSAUX Alain
La Palud sur Verdon :
BIZOT GASTALDI Michèle
La Rochette :
DROGOUL Claude (départ
21h11)
Lambruisse :
MARTORANO Robert
Le Fugeret :
PESCE André (départ 20h29)
Méailles :
Moriez :
COULLET Alain
Peyroules :
CLUET Frédéric
Rougon :
AUDIBERT Jean-Marie
Saint Benoît :
LAUGIER Maurice
Saint André les Alpes :
PRATO Serge
SERRANO Pascal
GERIN JEAN François
CERATO David (arrivée 17h57)
Saint Jacques :
Saint Julien du Verdon :
COLLOMP Thierry (départ 21h29)
Saint Lions :
Saint Pierre :
Sausses :
DAGONNEAU Franck
Senez :
DURAND Gilles (arrivée 18h03)
Soleilhas :
CHAIX Marcel (départ 20h00)
Tartonne :
Thorame-Basse :
BICHON Bruno
Thorame-Haute :
OTTO BRUC Thierry
Ubraye:
Val de Chalvagne :
GATTI Christian
Vergons :
Villars-Colmars :
GUIRAND André 3
Le Président présente aux conseillers communautaires les chargés de missions récemment recrutés par la CCAPV : M. LIBOA Martial, Technicien des équipements touristiques, sportifs, et de randonnée ; M. MENOU Morvan, Chargé de Mission Développement Economique ; M. CIROUD Etienne, Chargé de Mission Ingénierie Territoriale ; Mme CAILLEAU, Chargée de Mission Forêt ; M. WEISS Mathieu, Chargé de Mission Risques Naturels.
Préambule : Le Président laisse la parole à M. TANTOT, Délégué du groupe La Poste auprès des collectivités locale, afin de présenter les nouveaux services mis en place par La Poste auprès des collectivités. Une présentation PDF des services sera transmise aux Conseillers Communautaires.
I. VOLET HORS COMPETENCES
1. Adoption du compte rendu de la dernière réunion
Monsieur Serge PRATO, Président de la CCAPV, rappelle que le compte rendu du conseil du 24 septembre a été envoyé par mail à l’ensemble des délégués.
Madame BOIZARD Marie-Annick, Maire d’Allos, souhaite revenir sur les projets de l’Espace Valléen à présenter en 2018, plus précisément sur la réhabilitation du centre équestre intercommunal (initialement inscrit dans l’Espace Valléen puis basculé sur le Contrat Station). Elle regrette que ce point ne fasse plus partie des projets 2018.
Monsieur Bernard MOLLING, Directeur Général des Services, l’informe que ce dossier n’est pas abandonné mais inscrit au titre du contrat station, qui court jusqu’à fin 2020. Aujourd’hui est lancée la consultation d’une AMO pour le suivi de ce dossier.
Suite à cet éclaircissement, le compte rendu a été adopté à l’unanimité.
Arrivée de M. CERATO David à 17h57
2. Pôle Administration Générale / Finances / Marchés Publics/ Ressources humaines
2.1. Administration Générale
2.1.1. RGPD : Mutualisation avec les Communes
Le Président rappelle que l’ensemble des communes de la CCAPV a été sollicité afin de savoir celles qui souhaitaient mutualiser leurs obligations en terme de RGPD et du DPO avec la CCAPV dans le cadre de l’adhésion de la CCAPV au SICTIAM.
Dix-sept communes ont répondu favorablement à savoir : Allons, Allos, Barrême, Beauvezer, Clumanc, Colmars les Alpes, Demandolx, Entrevaux, La Palud sur Verdon, Peyroules, Rougon, Saint André les Alpes, saint Julien du Verdon, Soleilhas, Thorame Basse, Thorame Haute, Villars Colmars.
Monsieur MOLLING Bernard, Directeur Général des Services, précise qu’afin de mettre en œuvre cette mutualisation, il convient aujourd’hui :
• D’une part d’approuver la convention de services à passer entre la CCAPV et le SICTIAM qui fait ressortir un coût annuel pour la CCAPV de 4 600€ et qui précise les modalités de la mise en œuvre de la mutualisation
• D’autre part d’approuver la convention à passer entre la CCAPV et ses communes membres afin que celle-ci puissent rembourser à la CCAPV leur participation. 4
Arrivée M. DURAND Gilles à 18h03
Monsieur CAMILLERI Claude, Maire de Castellet les Sausses demande pourquoi il est nécessaire que l’ensemble des élus approuve ces conventions, car celles-ci ne concernent que les communes souhaitant bénéficier de cette offre. Ce à quoi Monsieur MOLLING Bernard répond qu’il s’agit là du principe de mutualisation, l’avis de l’assemblée est nécessaire pour valider le projet.
Les délibérations ci-après ont été adoptées à l’unanimité afin de valider les conventions en annexe.
➢ Convention de services antre la CCAPV et le SICTIAM
OBJET : Convention/ Plan de services entre la CCAPV et le SICTIAM pour la mutualisation de la mise en œuvre du RGPD avec diverses communes de la CCAPV
Monsieur le Président rappelle que lors du Conseil Communautaire du 9 juillet 2018, avait été approuvée une convention de services à passer avec le SICTIAM pour la mise en conformité liée au RGPD.
Il a été ensuite proposé aux communes membres qui le souhaitaient de bénéficier d’un service de mutualisation pour cette même mise en conformité.
Aujourd’hui, Il est demandé au Conseil d’approuver la convention de services à passer entre la CCAPV et le SICTIAM qui fait ressortir un coût annuel pour la CCAPV de 4 600€ pour la mutualisation des 17 communes qui ont souhaité bénéficier de ce service et qui en précise les modalités de la mise en œuvre.
Le Conseil Communautaire, l’exposé du Président entendu, après avoir pris connaissance du contenu de la convention de services, et en avoir délibéré à l’unanimité, décide
− D’adopter la convention de services à passer avec le SICTIAM en vue de la mutualisation de la mise en conformité aux dispositions définies dans le RGPD
− D’autoriser le Président à signer ladite convention de services
➢ Convention CCAPV/ Communes
Le Président propose au Conseil d’approuver une convention type qui permet de définir le service rendu aux communes, les conditions de mise en œuvre de ce service et le coût pour la collectivité à savoir :
Allons : 259,00€ Chaudon-Norante : 259,00€
Allos : 294,00€ Clumanc : 259,00€
Barrême : 294,00€ Colmars les Alpes : 294,00€
Beauvezer : 259,00€ Demandolx : 259,00€
Entrevaux : 294,00€ Saint André les Alpes : 320,00€
La Palud sur Verdon : 259,00€ Saint Lions : 259,00€
Peyroules : 259,00€ Soleilhas : 259,00€
Rougon : 259,00€ Thorame Haute : 259,00€
Villars Colmars : 259,00€ 5
OBJET : Convention de mutualisation entre la CCAPV et les Communes adhérentes au service de mutualisation proposé en lien avec le SICTIAM pour la mise en conformité liée au RGPD et du DPO
Monsieur le Président rappelle que l’ensemble des communes de la CCAPV a été sollicité afin de savoir celles qui souhaitaient mutualiser leurs obligations en terme de RGPD et du DPO avec la CCAPV dans le cadre de l’adhésion de la CCAPV au SICTIAM.
Dix-sept communes ont répondu favorablement à savoir : Allons, Allos, Barrême, Beauvezer, Clumanc, Colmars les Alpes, Demandolx, Entrevaux, La Palud sur Verdon, Peyroules, Rougon, Saint André les Alpes, Saint Julien du Verdon, Soleilhas, Thorame Haute, Thorame Basse, Villars Colmars.
Aujourd’hui, Il est proposé au Conseil d’approuver une convention type qui permet de définir le service rendu aux communes, les conditions de mise en œuvre de ce service et le coût pour la collectivité à savoir :
Allons : 259,00€ Clumanc : 259,00€ Allos : 294,00€ Colmars les Alpes : 294,00€ Barrême : 294,00€ Demandolx : 259,00€ Beauvezer : 259,00€ Saint André les Alpes : 320,00€ Entrevaux : 294,00€ Saint Julien du Verdon : 259.00€ La Palud sur Verdon : 259,00€ Soleilhas : 259,00€ Peyroules : 259,00€ Thorame Basse : 259.00€ Rougon : 259,00€ Thorame Haute : 259,00€ Villars Colmars : 259,00€
Le Conseil Communautaire, l’exposé du Président entendu, après avoir pris connaissance du contenu de la convention, et en avoir délibéré à l’unanimité, décide
− D’adopter la convention à passer avec les communes en vue de la mutualisation de la mise en conformité aux dispositions définies dans le RGPD
− D’autoriser le Président à signer ladite convention
2.1.2. RGPD : Mutualisation avec l’OTI Verdon Tourisme
Le Président laisse la parole à Monsieur MOLLING Bernard qui informe l’assemblée que la CCAPV a pu faire bénéficier l’OTI Verdon Tourisme d’une mutualisation du DPO requis pour la mise en conformité du RGPD au travers là encore du SICTIAM et ce à des conditions tarifaires très avantageuses.
Afin de mettre en œuvre cette mutualisation, il convient d’approuver la convention tripartite à passer entre le SICTIAM, la CCAPV et l’OTI Verdon Tourisme (cf. annexe).
La délibération ci-après a été adoptée à l’unanimité.
OBJET : Convention de mutualisation entre la CCAPV , le SICTIAM et l’OTI pour la mise en conformité liée au RGPD
Monsieur le Président rappelle que La CCAPV peut faire bénéficier l’OTI Verdon Tourisme d’une mutualisation du DPO requis pour la mise en conformité du RGPD au travers là encore du SICTIAM et ce à des conditions tarifaires très avantageuses.
Il est proposé au Conseil d’approuver la convention de services tripartite à passer entre le SICTIAM, la CCAPV et l’OTI Verdon Tourisme afin de mettre en œuvre cette 6
mutualisation, de définir, le service rendu les conditions de mise en œuvre et le coût pour l’OTI à savoir 487,50€ TTC pour la première année.
Le Conseil Communautaire, l’exposé du Président entendu, après avoir pris connaissance du contenu de la convention de services, et en avoir délibéré à l’unanimité, décide
− D’adopter la convention tripartite à passer entre le SICTIAM, la CCAPV et l’OTI Verdon Tourisme
− D’autoriser le Président à signer ladite convention de services
2.1.3. Renouvellement convention NRA ZO de Rougon
Monsieur MOLLING Bernard, Directeur Général des Services, rappelle qu’au titre de sa compétence numérique, l’ex CCMV a construit à Rougon un NRA ZO afin de permettre une desserte en haut débit.
Un opérateur, à savoir France Télécom, occupe à ce jour cet équipement, et il s’agit aujourd’hui d’approuver le renouvellement de la convention passée avec eux.
Objet : Convention NRA ZO Rougon
Monsieur le Président rappelle les termes de la convention NRA ZO passée avec France Télécom sur la commune de Rougon visant à desservir cette commune en ADSL.
Cette convention d’une durée initiale de 3 ans doit faire l’objet ensuite d’un renouvellement tous les 18 mois.
Il indique qu’elle est arrivée à échéance le 14 Septembre 2018 et qu’il convient donc de la renouveler.
Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu, et après en avoir délibéré à l’unanimité,
− Approuve le renouvellement pour une nouvelle période de 18 mois de la convention NRA ZO passée avec France Télécom
− Autorise le Président à signer tous documents permettant de concrétiser cette décision
2.2. Finances / Marchés Publics
2.2.1. Décisions budgétaires modificatives
Le Président laisse la parole à Madame BAILLON Christine, responsable du service Finances afin de présenter au Conseil deux décisions modificatives à adopter.
Le Conseil Communautaire a adopté à l’unanimité les délibérations ci-dessous. 7
Objet : Décision Modificative n° 019/2018 – Budget Général
Considérant la décision du bureau en date du 26 juin 2018sur la répartition du FPIC au sein du bloc communal (communes/EPCI), il est nécessaire d’effectuer un réajustement des crédits prévus initialement aux articles de versement et de remboursement du FPIC.
Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu, et après en avoir délibéré à l’unanimité
− Autorise la décision modificative n° 019/2018 suivante sur le Budget Général 2018 de la C.C.A.P.V :
Dépenses de fonctionnement
Article Libellé Montant
739223 FPIC - 28 015,00 €
022 Dépenses Imprévues - 29 614,00 €
TOTAL - 57 629,00 €
Recettes de fonctionnement
Article Libellé Montant
73223 FPIC - 67 729,00 €
7788 Remboursement Assurance 10 100,00 €
TOTAL - 57 629,00 €
Objet : Décision Modificative n° 020/2018 – Budget Général
Le Président informe le Conseil Communautaire de la nécessité de réajuster les crédits sur les opérations 20005 – Réhabilitation Piscine de Colmars et 20016 (encaissement d’un solde de subvention) – Equipement des Sites Nordiques du Haut Verdon (installation de la yourte du site nordique de Ratéry).
Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu, et après en avoir délibéré à l’unanimité,
− Autorise la décision modificative n° 020/2018 suivante sur le Budget Général 2018 de la C.C.A.P.V :
Dépenses d'investissement
Opération Article Libellé Montant
20016 21318 Autres Bâtiments Publics 7 745,00 €
20016 2184 Mobilier 55,00 €
TOTAL 7 800,00
Recettes d'investissement
Opération Article Libellé Montant
20005 1331 Subvention DETR Piscine Colmars 7 800,00 €
TOTAL 7 800,00 € 8
2.2.2. Frais de scolarité : école d’Annot 2017/2018
Madame BAILLON Christine expose à l’assemblée la nécessité de fixer la participation de la CCAPV pour des enfants fréquentant l’école d’Annot mais ne résidant pas sur une commune de l’ex CCDTL.
Monsieur RIGAULT Philippe, délégué de la commune d’Annot, aimerait savoir comment se passe la répartition des attributions compensatoires par rapport aux élèves.
Monsieur MOLLING Bernard explique qu’il faudra mettre en place une règle pour évaluer le montant des AC. Chaque commune de l’ex CCTDL devra retracer le montant qu’auraient représenté ces dépenses pour le reverser à la commune d’Annot. Le cas sera le même sur le l’ex CCHVVA.
La délibération ci-après a été adoptée à la majorité, Monsieur GUIBERT Lucas, Maire d’Entrevaux justifiant son refus non à cause du montant, mais du fait que ces enfants ne soient pas scolarisés sur leur commune de rattachement.
Objet : Frais de Scolarité 2017/2018
Monsieur le Président indique que l’article L 212-8 du code de l’éducation définit les modalités de répartition intercommunale des dépenses de fonctionnement générées par l’accueil d’enfants de plusieurs communes. Il expose notamment que cette répartition se fait par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence.
L’article R 212-21 du même code précise que la commune de résidence est tenue de participer financièrement à la scolarisation d’enfants dans une autre commune si elle en a son accord.
Considérant ces dispositions, Monsieur le Président propose de fixer la participation aux charges de scolarisation d’un enfant pour l’année scolaire 2017-2018, suivant les dépenses de fonctionnement et suivant le nombre d’enfants qui ont été scolarisés à 973,42 € et ce pour les enfants des communes fréquentant l’école d’Annot mais résidant hors communes de l’ex. CCTDL.
Le Conseil communautaire, l’exposé du Président entendu et après en avoir délibéré, à la majorité, soit 50 voix pour, 3 contre (M. GUIBERT Lucas ; Mme César Marie- Christine ; M. OCCELLI Didier ayant donné pouvoir à Mme CESAR Marie- Christine),
− Fixe la participation pour l’année scolaire 2017/2018 pour un enfant hors territoire de l’ex. Communauté de Communes Terres de Lumière à 973,42 €
− Autorise le Président à émettre les titres pour les communes concernées, à savoir :
• Val de Chalvagne : 2 enfants
• Castellet les Sausses : 2 enfants
• Sausses : 5 enfants
2.3. Gestion du Personnel et Ressources Humaines
2.3.1. Modification du tableau des emplois et des effectifs
Le Président donne la parole à Monsieur AUDUREAU Guillaume, responsable du service Ressources Humaines afin d’informer l’assemblée qu’une des agents de la CCAPV a fait l’objet d’un avancement de grade de rédacteur au grade de rédacteur principal de 2ème classe. Il convient en conséquence de modifier le tableau des emplois et des effectifs avec une prise d’effet au 16 novembre 2018. 9
Monsieur CLUET Frédéric, Maire de Peyroules, étant personnellement intéressé par ce dossier, se retire et ne prend pas part au vote.
La délibération ci-après a été adoptée à l’unanimité.
Objet : Modification du tableau des emplois et des effectifs
Le Président expose au Conseil de Communauté,
Le tableau des emplois et des effectifs constitue la liste des emplois ouverts budgétairement pourvus ou non, classés par filières, cadres d'emplois et grades et distingués par la quotité de temps de travail à temps complet ou non complet déterminée en fonction des besoins du service.
Il est proposé la modification du tableau des emplois et des effectifs, afin de prendre en compte la proposition d’avancement de grade d’un agent.
M CLUET Frédéric, étant personnellement intéressé par ce dossier, se retire et ne prend pas part au vote
Le Conseil Communautaire, l'exposé du Président entendu et après en avoir délibéré à l’unanimité
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vue la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu l’arrêté préfectoral en date 24 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes du Alpes Provence Verdon, « sources de lumière »
Vu l’avis de la CAP du 30 mars 2018,
Sous réserve de l’avis du Comité technique,
− DECIDE
La modification du grade d’un poste permanent dans le cadre d’un avancement de grade
Suppression Création
Rédacteur Rédacteur principal de 2eme classe
− DECIDE d’adopter le tableau des emplois et des effectifs modifié ci-après qui prend effet à compter du 16 novembre 2018.
− S'ENGAGE à inscrire au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois,
Au 16 novembre 2018, le tableau des emplois et des effectifs de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon, « Sources de lumière » est alors le suivant : 10 11
3. Pôle Environnement / Travaux
3.1. Environnement
3.1.1. SPANC : approbation du Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service
Le Président fait savoir que comme chaque année, le Conseil de Communauté doit prendre connaissance et approuver le rapport annuel sur la qualité et le prix du service public d'assainissement non collectif.
De par les informations et analyses qu’il contient, tant sur le plan quantitatif que qualitatif, ce rapport permet de très bien appréhender le fonctionnement du service au travers de ses différentes composantes.
Ce document a été adressé aux délégués par voie électronique en amont du Conseil de Communauté.
Après validation par délibération du Conseil, il sera adressé :
• aux 41 communes de la C.C.A.P V. et à leurs délégués au sein de la commission "eau et assainissement"
• à différents partenaires avec qui la C.C.A.P.V. coopère selon le domaine (DDT, Conseil Départemental, PNRV)
Le Conseil Communautaire décide d’adopter le RPQS du SPANC concernant l’exercice 2017 à l’unanimité.
Objet : SPANC : Rapport annuel 2017 sur la qualité et le prix du Service
Monsieur le Président présente au Conseil de Communauté le rapport annuel sur le prix et la qualité du Service Public d’Assainissement Non Collectif de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon.
Ce rapport retrace pour 2017 l’activité du service, son coût et les modalités de son financement.
Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu, et après en avoir délibéré à l’unanimité
− Prend acte de cette communication et en approuve le contenu
3.1.2. Etude relative au transfert de compétences eau et assainissement : signature d’une convention avec l’Agence Régionale de Santé
Le Président invite Monsieur CAMILLERI Claude, Vice-Président en charge de la commission Eau et Assainissement à prendre la parole. Il indique que dans le cadre de l’étude relative au transfert des compétences eau et assainissement, les services de la CCAPV collectent toutes les données disponibles dans ces domaines.
L’Agence Régionale de Santé dispose de données intéressantes concernant les captages d’eau potable. Compte tenu de leur sensibilité, la transmission de ces données par l’ARS doit faire l’objet d’une convention préalable avec le bénéficiaire, permettant d’encadrer leur utilisation et leur diffusion future. Cette convention fixe notamment les modalités de fourniture des données, les conditions de concession des droits d’exploitation des fichiers et les obligations des parties signataires.
Au regard de l’intérêt que présentent ces données et de l’absence d’incidences financières, il est proposé au Conseil Communautaire d’autoriser le Président à signer ladite convention. 12
Monsieur CAMILLERI Claude rajoute que cette étude permettra de savoir si certains captages présentent des problèmes.
Monsieur MAZZOLI Jean, délégué de la commune d’Annot, profite du sujet pour annoncer que le Directeur Général de l’ARS a quitté ses fonctions. Il faudrait peut-être solliciter le nouveau Directeur Général pour un rendez-vous sur la question de la fermeture des cabinets médicaux. Le Président valide cette proposition car effectivement, tout le territoire est concerné. Il sera proposé d’associer les Maires concernés pour cette demande de rendez-vous.
La délibération validant la convention à signer avec l’ARS sur l’étude relative au transfert de compétences eau et assainissement a été adoptée à la majorité (convention en annexe).
Objet : Etude relative au transfert des compétences Eau et Assainissement : Signature d’une convention avec l’Agence Régionale de Santé
Monsieur le Président informe l’assemblée que dans le cadre de l’étude relative au transfert des compétences eau et assainissement, les services de la CCAPV collectent toutes les données disponibles dans ces domaines.
Il précise que l’Agence Régionale de Santé dispose de données intéressantes concernant les captages d’eau potable et que compte tenu de leur sensibilité, leur transmission nécessite la signature d’une convention préalable.
Il ajoute que cette convention fixe notamment les modalités de fourniture des données, les conditions de concession des droits d’exploitation des fichiers et les obligations des parties signataires.
Au regard de l’intérêt que présentent ces données et de l’absence d’incidences financières, Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire de l’autoriser à signer ladite convention.
Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu, après avoir pris connaissance des termes de la convention et après en avoir délibéré, à la majorité, soit 52 voix pour, 1 abstention (M. IACOBBI Christophe)
− Autorise le Président à signer ladite convention avec l’ARS
3.1.3. Service Public d’Elimination des Déchets : Approbation du Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service
Le Président donne la parole à Monsieur CHABAUD Jean-Louis, Vice-Président de la commission Gestion des Déchets qui indique que comme chaque année, le Conseil de Communauté doit prendre connaissance et approuver le rapport annuel sur la qualité et le prix du service public d’élimination des déchets.
De par les informations et analyses qu’il contient, tant sur le plan quantitatif que qualitatif, ce rapport permet de très bien appréhender le fonctionnement du service au travers de ses différentes composantes.
Ce document a été adressé aux délégués par voie électronique en amont du Conseil de Communauté.
Après validation par délibération du Conseil, il sera adressé :
• aux 41 communes de la C.C.A.P V. et à leurs délégués au sein de la commission "eau et assainissement"
• à différents partenaires avec qui la C.C.A.P.V. coopère selon le domaine (DDT, Conseil Départemental, SYDEVOM) 13
Il est donc proposé au Conseil Communautaire d’adopter ce RPQS du Service Public d’Elimination des Déchets concernant l’exercice 2017.
La délibération ci-après a été adoptée à l’unanimité.
Objet : Service Public d’Elimination des Déchets : Rapport annuel 2017 sur le prix et la qualité du service
Monsieur le Président présente au Conseil de Communauté le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon.
Ce rapport retrace pour 2017 l’activité du service, son coût et les modalités de son financement.
Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu, et après en avoir délibéré à l’unanimité,
− Prend acte de cette communication et en approuve le contenu
3.1.4. Gestion des déchets verts : signature d’une convention avec la Chambre d’Agriculture 04
Monsieur CHABAUD Jean-Louis rappelle qu’en 2017, la CCAPV a candidaté à un AAP auprès de l'ADEME et de la Région pour mettre en place une méthode expérimentale de valorisation agricole des déchets verts.
Les financements sollicités ayant été accordés, il convient désormais de mettre en œuvre l’opération, dont il était prévu que l’animation soit assurée en partenariat avec la Chambre d’Agriculture 04. Afin de formaliser ce partenariat, il convient au préalable de signer une convention avec la Chambre d'Agriculture qui, comme prévu dans le dossier de candidature, accompagnera la CCAPV pour faire le lien avec les agriculteurs et animer l'opération. Comme prévu, la prestation de la Chambre d’Agriculture s’élève, sur la durée de l’expérimentation – soit 2 ans – à 14 400,00 euros H.T., financée à hauteur de 80% par l’ADEME et la Région.
Le Conseil Communautaire valide à l’unanimité la délibération ci-dessous autorisant le Président à signer ladite convention (cf. annexe).
Objet : Gestion expérimentale des déchets verts par valorisation agricole : Signature d’une convention avec la Chambre d’Agriculture 04
Monsieur le Président rappelle à l’assemblée qu’en 2017, la CCAPV a candidaté à un AAP auprès de l'ADEME et de la Région pour mettre en place une méthode expérimentale de valorisation agricole des déchets verts.
Il indique que les financements sollicités ayant été accordés, il convient désormais de mettre en œuvre l’opération, dont il était prévu que l’animation soit assurée en partenariat avec la Chambre d’Agriculture 04. Afin de formaliser ce partenariat, il convient au préalable de signer une convention avec la Chambre d'Agriculture qui, comme prévu dans le dossier de candidature, accompagnera la CCAPV pour faire le lien avec les agriculteurs et animer l'opération.
Il précise que la prestation de la Chambre d’Agriculture s’élève, sur la durée de l’expérimentation – soit 2 ans – à 14 400,00 euros H.T., financée à hauteur de 80% par l’ADEME et la Région.
Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu, après avoir pris connaissance des termes de la convention et après en avoir délibéré à l’unanimité, − Autorise le Président à signer ladite convention avec la Chambre d’Agriculture 04 14
3.2. Travaux
Pas de points prévus concernant le service Travaux au présent Conseil Communautaire.
4. Pôle Aménagement / Développement / Services aux Personnes
4.1. Aménagement
4.1.1. Habitat
A la demande du Président, Madame BIZOT GASTALDI Michèle, Vice-Présidente en charge de la commission Urbanisme-Habitat, explique que l’ex CCMV était signataire de la convention de revitalisation du Centre Bourg de Castellane, et parmi l’ensemble des actions prévues avait été identifié l’intérêt d’engager une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat portant sur le centre ancien de Castellane mais aussi de façon plus marginale sur les autres communes de la CCMV.
La CCAPV s’est aujourd’hui substituée à l’ex CCMV dans le cadre de cette convention et il est proposé au Conseil Communautaire d’adopter les deux délibérations ci-après :
• Une première délibération visant à confirmer la participation de la CCAPV au financement de l’animation OPAH
• Une seconde délibération qui a pour objectif de mettre en œuvre l’un des dispositifs prévus dans la convention d’OPAH, à savoir l’engagement d’intervenir à hauteur de 5% du montant HT des travaux retenus pour l’ANAH, dans la limite des montants réservés à l’opération, à savoir 31 000,00€ sur 5 ans et ce pour des dossiers situés hors Centre Bourg. Lors de sa réunion en date du 26 septembre 2018, la Commission d’attribution a validé deux dossiers.
Les deux délibérations ci-après ont été adoptées à l’unanimité.
➢ Participation financière à l’OPAH Centre Bourg
OBJET : Participation financière à l’OPAH Centre Bourg
La Commune de Castellane et l’ex Communauté de Communes du Moyen Verdon (CCMV) ont signé en 2016 une convention pour lancer une opération de revitalisation et de développement du territoire (valant Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat : OPAH).
Le 23 janvier 2017, par délibération n° 2017-02-64, le Conseil Communautaire a substitué la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon (CCAPV) à la CCMV dans la mise en œuvre de diverses conventions et actions relatives à ladite convention ;
Afin d’assurer le suivi d’animation de cette OPAH, un bureau d’étude a été recruté. Conformément à la convention, la CCAPV participe au coût de l’équipe d’animation à hauteur de 2 725,60 € par an et ce, pendant 5 ans.
La commune de Castellane étant maitre d’ouvrage de l’opération, elle sollicite le paiement de l’année 1 (période du 03/07/2017 au 03/07/2018)
Afin de pouvoir verser cette somme chaque année à la mairie de Castellane, il est proposé au Conseil de Communauté d’adopter cette délibération :
Monsieur le Président rappelle au Conseil de Communauté la délibération prise le 23/01/2017 concernant l’opération de revitalisation Centre Bourg. Il explique que la 15
CCAPV est signataire de la convention cadre ainsi que de la convention valant OPAH. Conformément à cette convention la CCAPV participe au coût de l’équipe d’animation de l’OPAH à hauteur de 2 725,60 € par an pendant cinq années.
Le Conseil de Communauté, l’exposé du président entendu, et après en avoir délibéré à l’unanimité,
− Approuve le paiement de cette participation
− Autorise le versement chaque année pendant cinq ans. (soit 2 725,60 € x 5 = 13 628 €) sur présentation d’un état d’avancement par la Mairie de Castellane
➢ Attribution de subventions au titre de l’OPAH « Centre Bourg »
OBJET : Attribution de subventions au titre de l’OPAH « Centre Bourg »
Monsieur le Président rappelle au Conseil de Communauté la décision de la CCAPV d’attribuer dans le cadre de l’Opération de revitalisation du Centre Bourg et de développement du territoire (valant OPAH) des aides aux propriétaires occupants et bailleurs selon les conditions de la convention.
Le Conseil de Communauté, l’exposé du président entendu, et après en avoir délibéré à l’unanimité,
Vu la délibération adoptée le 23Janvier 2017 substituant la CCAPV à la CCMV dans la mise en œuvre des diverses conventions et actions relatives à ladite convention
Vu le procès-verbal de la commission d’attribution réunie le 26 Septembre 2018,
− Décide d’attribuer les subventions ci-après telles que présentées dans le procès-verbal de la commission d’attribution 16
4.1.2. Urbanisme : point d’information concernant un avenant à passer pour le marché relatif à l’élaboration du PLUi du Moyen Verdon
Madame BIZOT GASTALDI Michèle rappelle que lors du Conseil du 24 septembre dernier avait été évoquée la signature d’un avenant concernant le marché passé avec le Bureau d’Etudes CITTANOVA en vue de l’élaboration du PLUi du Moyen Verdon, et ce afin de rajouter des réunions de travail supplémentaires.
Au vu du travail restant à effectuer et considérant la nécessité de prévoir plus de concertations avec les communes pour l’établissement des Orientations d’Aménagement et de Programmation, il s’avère nécessaire de reconsidérer le projet d’avenant, et il est proposé d’en entériner un autre se substituant à celui présenté le 24 septembre.
Cet avenant porte sur :
• 36 réunions supplémentaires dont 19 en communes et 10 jours de permanences du Bureau d’Etudes (équivalent à 17 réunions)
• Un montant de 25 837,50€ HT correspondant à environ 7% du montant HT initial du marché
Bien que nécessitant pas de délibération, il est apparu important d’en informer le Conseil.
Le Président rajoute que suite aux rencontres qui ont eu lieu dernièrement, le souhait d’avoir plus de soutien du Bureau d’Etudes c’est fait ressentir.
Mme BIZOT GASTALDI Michèle précise qu’une série de réunion concernant le PLUi du Moyen Verdon aura lieu la semaine du 26 au 30 novembre 2018.
4.2. Développement
4.2.1. Développement économique
➢ Tourisme
En matière de tourisme, le Président souhaite que le Conseil se prononce sur les quatre points suivants.
• La validation de la convention à passer avec la société Val d’Allos Loisir Développement pour le damage des pistes nordiques du Val d’Allos
• La validation de la convention à passer avec l’association St Michel Nature pour la gestion du centre de ski nordique de la Colle St Michel
• La validation de la convention relative à la mise à disposition des terrains de tennis du Val d’Allos à M. Thierry LAMARRE, convention qui a dû être modifiée suite à des contestations de M. LAMARRE concernant l’utilisation de certains courts
• Le demande de subventions à effectuer au titre de l’ingénierie « espace Valléen » pour l’année 2019
Concernant la convention à passer avec la société Val d’Allos Loisir Développement pour le damage des pistes nordiques du Val d’Allos, Monsieur DALMASSO Jacques, délégué de la Commune d’Allos, souligne qu’il est référent seulement sur la piste de Valdemars (convention en annexe).
La délibération ci-après a été adoptée à l’unanimité. 17
Concernant la convention à passer avec l’association St Michel pour la gestion du centre nordique, aucune remarque n’a été faite durant le Conseil. La délibération a été adoptée à l’unanimité (convention en annexe).
Objet : Gestion de la compétence ski de fond pour la saison hivernale 2018-2019- Convention pour le damage des parcours raquettes/piétons du Val d'Allos. En complément de la délibération du 9 juillet 2018
Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire de passer, comme chaque année, une convention avec la Société Val d'Allos Loisirs Développement afin d’assurer un damage de confort sur le site nordique du Val d'Allos durant la saison hivernale 2018-2019. Cette prestation de damage comprend deux parcours raquettes/piétons et un itinéraire nordique, au total 20.4 km de pistes seront entretenus. Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu, après avoir pris connaissance des termes de la convention et après en avoir délibéré à l’unanimité,
− Autorise le Président à signer ladite convention avec la société VALD
Objet : Convention pour la gestion du Centre de ski nordique de la Colle-Saint- Michel- 2018 2019
Le Centre nordique de la Colle-Saint-Michel fonctionne durant les saisons hivernales. Ce site propose des activités nordiques avec 7 pistes de ski de fond, 1 itinéraire nordique, 2 parcours raquettes et 2 parcours piétons/raquettes. Sur place, un centre d’accueil propose la location du matériel nordique pour la pratique du ski de fond, de la raquette et de la luge.
Au regard de la volonté des élus de la Communauté de Communes de tout mettre en œuvre pour maintenir et développer une offre diversifiée sur le territoire et du fait que le site de la Colle-Saint-Michel possède un vaste domaine pour la pratique des activités nordiques, il est proposé de conclure une convention annuelle avec l’association Saint-Michel Pleine Nature pour le fonctionnement du centre durant la saison d'hiver 2018 / 2019.
Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu, après avoir pris connaissance des termes de la convention et après en avoir délibéré à l’unanimité,
− Autorise le Président à signer ladite convention
Objet : Convention de mise à disposition des terrains de tennis du Val d'Allos à Monsieur Thierry Lamarre
Monsieur le Président rappelle que le conseil de communauté de la CCAPV a délibéré le 18 juin 2018 pour la mise à disposition des terrains de tennis du Val d’Allos à Monsieur Thierry LAMARRE afin de permettre l’organisation de stages et leçons de tennis, ainsi que des animations et tournois.
A ce titre, la signature d’une convention établie pour une durée de trois mois concernant la saison d’été et prévoyant le versement d’un loyer de 5 460 € à la Communauté de Communes a été proposée à monsieur Lamarre pour la mise à disposition de 6 terrains de tennis situés à Allos et à La Foux d’Allos.
Il indique toutefois que considérant l’état de deux terrains abîmés et inutilisables à La Foux d’Allos et les travaux qu’il a réalisé avant la saison pour la remise en état des 2 courts en terre battue dégradés par la neige (grillage, porte et revêtement), monsieur Lamarre a souhaité que cette convention soit modifiée. 18
Au vu de la perte d’exploitation subie, il lui a été proposé de retirer 2 courts de la convention afin de réduire le loyer d’un tiers du montant prévu initialement, soit 1 820 € et de prendre en compte les travaux réalisés en début de saison à hauteur de 750 €. Le montant du nouveau loyer étant fixé à 2 890 € pour l’année 2018.
Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu et après en avoir délibéré à l’unanimité,
− Approuve la convention définitive à passer avec M. LAMARRE en vue de la mise à disposition des terrains de tennis du Val d’Allos
− Autorise le Président à signer ladite convention
Le Président rappelle que cette évolution a fait l’objet d’un échange avec M. Lamarre. Il rappelle que pour la saison prochaine, avec le retour des équipement sportifs aux communes, M. LAMARRE devra se rapprocher de la commune d’Allos s’il souhaite bénéficier d’une mise à disposition des terrains de tennis. Il est proposé qu’un courrier lui soit adressé en vue de la préparation de la saison 2019.
Monsieur DALMASSO Jacques, délégué de la commune d’Allos souhaiterait qu’un état des lieux soit fait avant toute nouvelle mise à disposition afin d’éviter de rencontrer les mêmes problèmes que cette année. En effet Madame BOIZARD Marie-Annick, Maire d’Allos, avertit l’assemblée sur le mauvais état du revêtement des terrains. Le Président précise qu’un état des lieux est fait après la saison 2018, et que malheureusement, l’état défectueux des terrains n’est pas dû à un manque d’entretien, mais à un champignon, que d’autres terrains de tennis sur le territoire rencontrent le même problème.
Madame CESAR Marie-Christine, déléguée de la commune d’Entrevaux, s’interroge sur les dates de la convention sachant que la saison estivale est terminée. Le Président l’informe qu’il s’agit là d’une délibération rectificative à celle adoptée initialement, et du fait que Monsieur LAMARRE ait refusé de signer la convention originelle, il est nécessaire de réglementer la situation.
La délibération ci-dessus a été adoptée à l’unanimité par les membres du Conseil.
Concernant le dernier point de la compétence tourisme, intitulé « Ingénierie 2019 de l’espace Valléen », Madame BOUCHET Sandrine, responsable du pôle Aménagement, Développement et Services, expose à l’assemblée que depuis plusieurs années le territoire est engagé dans la démarche « Espace Valléen » au travers du Pays A3V puis de la CCAPV.
Afin de bénéficier en 2019 de financements au titre de l’ingénierie, il est proposé au Conseil la délibération ci-après.
Celle-ci a été adoptée à la majorité.
Objet : Ingénierie 2019 de l'Espace Valléen : demandes de subvention
En 2015, le Pays Asses, Verdon, Vaïre, Var (A3V) s’est pleinement inscrit dans la politique Montagne du Massif Alpin avec son engagement dans la démarche « Espace Valléen » dans le cadre du Programme Opérationnel Interrégional du Massif des Alpes (POIA), de la Convention Interrégionale du Massif des Alpes (CIMA) et du dispositif Montagne de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Le projet stratégique 2015 – 2020 du Pays A3V au titre de l'appel à candidatures « Espace Valléen » a été retenu permettant ainsi d'élaborer et de mettre en œuvre un plan d'actions triennal sur la période allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018. 19
Monsieur le Président rappelle que consécutivement à la loi NOTRe, la Communauté de communes assure le pilotage de la stratégie Espace Valléen et de son plan d’actions pluriannuel depuis le 1er avril 2017.
A ce titre, un conventionnement triparti entre l’Etat, la Région et la Communauté de communes a été établi en juin 2018.
Monsieur le Président précise que le portage et l’animation de cette démarche nécessitent la mise en place d’une ingénierie dédiée.
Il convient de solliciter le concours financier de l’Etat et de la Région SUD Provence Alpes Côte-d’Azur pour assurer la poursuite de cette opération au titre de l’année 2019 sur la base du plan de financement prévisionnel suivant :
DEPENSES RESSOURCES
Postes de dépenses Montant € TTC Financeurs Montant € TTC %
Dépenses de personnel 44 200 € Région SUD PACA 10 140 € 20% Dépenses de déplacement 1 500 € ETAT - FNADT 10 140 € 20% Dépenses de prestations
externes et frais de réception 5 000 € Autofinancement 30 420 € 60% TOTAL 50 700 € TOTAL 50 700 €
Le Conseil communautaire, l’exposé du Président entendu et après en avoir délibéré, à la majorité, soit 51 voix pour, 2 voix contre (Mme CESAR Marie-Christine ; M. OCCELLI Didier ayant donné pouvoir à Mme CESAR Marie-Christine),
− Approuve le contenu et le budget de l’opération tels que présentée ;
− Sollicite une aide de la Région SUD Provence Alpes Côte-d’Azur de 10 140 € soit 20 % du coût total TTC ;
− Sollicite une aide de l’Etat au titre du FNADT de 10 140 € soit 20 % du coût total TTC ;
− Autorise le Président à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette opération ;
− Charge le Président d’effectuer toutes les démarches utiles pour mener à bien l’opération.
➢ Economie
• Zone d’activité de Villars Colmars
Le Président donne la parole à Monsieur VIALE Thierry, Vice-Président en charge de la commission Développement Economique qui rappelle que le projet de création d’une ZAE à Villars Colmars a été initié par la CCHVVA qui ne disposait pas de zone d’activité sur son territoire. L’objectif était de favoriser notamment le développement de la filière bois. Ce projet a fait l’objet de demandes de financement. Des subventions de l’Etat (DETR) et de la Région Sud PACA ont été aujourd’hui obtenues à hauteur de 680.000 €
Les 3 phases de travaux envisagées sont actuellement évaluées à 2 025 000,00 € et l’acquisition des terrains à 350 000,00 €.
12 lots seraient créés pour 35 303 m² commercialisables. Certains lots ont été calibrés pour des besoins précis d’entreprises identifiées.
La recette fiscale supplémentaire générée par la zone est difficile à estimer, les retombées attendues sont plutôt indirectes, avec le maintien d’emplois et la dynamique économique locale.
A l’occasion de la réunion de la commission développement économique du 1er octobre 20
2018, un avis favorable a été émis sur une proposition de fixation d’un prix de vente de 25€HT/m².
A l’occasion de la réunion du bureau communautaire du 24 octobre 2018, cette proposition a été validée sous réserve de l’avis du Conseil Communautaire.
Le Président questionne Monsieur VIALE au sujet de l’avancement du dossier. En réponse, Monsieur VIALE explique qu’une étude au cas par cas a été déposée pour la création de la zone en lien avec la DDT et la DREAL. Le PLUi est accepté, mais il manque à ce jour une réponse de l’Etat dans les temps ce qui peut être considéré comme un refus. Dans ce cas, il faudra élaborer une étude d’impact qui engendrera des délais administratifs plus long.
Madame BOUCHET Sandrine complète qu’une réponse concrète est attendue de la part de l’ARS et la DDT.
Monsieur GUIRAND André, Maire de Villars-Colmars est réjoui de l’avancement du projet, et espère aussi qu’une réponse de la DDT « favorable au cas par cas si possible » soit donnée rapidement.
Le Président rajoute que le SDE a reprogrammé la mise en place d’un transformateur sur la zone.
Monsieur RIGAULT Philipe, délégué de la commune d’Annot, demande si des aides seront attribuées pour les lots distribués. Ce à quoi Monsieur VIALE répond que l’effort financier a déjà été apporté sur le prix du m2.
Madame BIZOT GASTALDI Michèle précise que suite au Bureau, il a été décidé de vendre les lots à ce prix de façon à rester attractif, mais qu’il faudra rester attentif pour éviter que les projets n’explosent le budget et la capacité d’investir de la CCAPV .
La délibération ci-après a été adopté à l’unanimité.
Objet : fixation d’un prix de vente au m², projet de Zone d’Activité de Villars Colmars
Au regard des prix pratiqués sur le département des Alpes de Haute Provence (moyenne entre 24 et 26€HT/m² selon emplacement), de la nécessité de proposer aux entreprises une possibilité d’installation ou de développement de leur activité sur le secteur nord de la communauté de communes sur laquelle il n’existe pas de ZAE, et de la volonté de prendre en compte des critères de développement durable pour qualifier le projet et contribuer à l’attractivité du territoire,
Le Conseil communautaire, l’exposé du Président entendu et après en avoir délibéré à l’unanimité,
− Décide d’arrêter le prix de vente à 25€HT/m² sur la ZA de Villars-Colmars
− Valide le reste à financer par ses fonds propres ou par l’emprunt à hauteur de 812 425 €
− Autorise le président à entreprendre toutes les démarches nécessaires à l’aboutissement de ce projet.
• Atelier de transformation végétale du Massif d’Annot
Le Président donne la parole à Monsieur VIALE Thierry, Vice-Président en charge de la commission Développement Economique afin de présenter le projet ci-dessous.
Rappel du contexte
Ce projet était porté, avant la fusion interne au 1er janvier 2017, par la Communauté de Communes Terres de Lumière avec pour implantation envisagée la commune de Le Fugeret. 21
Cette opération d’un cout estimé à 248 685,00 € H.T. (travaux de bâtiment et matériel) bénéficie de subventions pour un montant de 191 286,00 € dont certaines (Etat et Département) ont fait l’objet en 2018 d’une prorogation d’une année suite aux demandées effectuées par la CCAPV.
Suite à un recours effectué au T.A. contre le permis de construire et considérant les délais pour purger celui-ci, ont été prises les décisions suivantes :
- Abandon du projet sur Le Fugeret
- Recherche d’un nouveau site pour l’implantation de l’atelier
La recherche d’un nouveau site
Deux communes se sont positionnées pour envisager d’accueillir l’atelier :
- La commune de Castellet les Sausses en proposant à la CCAPV d’acquérir pour 30 000,00 € un terrain situé au hameau d’Enviez
- La commune d’Annot en proposant de mettre à disposition, à titre gratuit, de la CCAPV des locaux situés au sein d’un ensemble immobilier « La Respélido »
Suite à ce positionnement, la CCAPV a mandaté le cabinet d’architecture Ar-Tek afin de réaliser une étude comparative des deux sites. Le résultat fait apparaitre les principaux éléments suivants :
Coût estimatif H.T. :
- Castellet les Sausses
Coût opération : 234 192,00 €
Foncier : 30 000,00 €
Total : 264 192,00 €
- Annot
Coût opération : 229 117,00 €
Foncier : Mise à disposition gratuite
Total : 229 117,00 €
N.B. : A noter que sur Annot l’estimation des travaux tient compte des aspects de désamiantage suite au diagnostic amiante réalisé.
Urbanisme :
Pour chacun des sites a été déposé une demande de certificat d’urbanisme opérationnel ayant donné le résultat suivant :
- Castellet les Sausses : C.U. négatif
- Annot : C.U. positif
Choix du nouveau site et conditions de mise en œuvre de l’opération
- Position de l’association « Châtaignes des Grés »
L’association « Châtaignes des Grés » a été tenue au courant de l’évolution du dossier, tant sur le plan de l’implantation de l’atelier que sur le plan financier
- Sur le plan foncier, l’association a manifesté sa préférence pour le site d’Annot (Cf A.G. extraordinaire du 06 octobre 2018) 22
- Sur le plan financier, et considérant l’estimation du nouveau loyer d’équilibre (tenant compte du budget actualisé de l’opération), soit 6 250,00 € une remise à jour du prévisionnel a été fait avec les services de la CCAPV. Il apparait que la viabilité du projet n’est pas remise en cause au regard des tonnages que l’atelier est susceptible de traiter.
Position de la Commission Economie et du Bureau de la CCAPV
Lors de sa réunion en date du 1 er octobre dernier, la Commission Economie a émis un avis favorable pour poursuivre le projet sur le site d’Annot en considérant :
- D’une part la différence de coût entre les deux projets et un C.U. négatif sur Castellet les Sausses
- D’autre part la préférence exprimée par l’Association « Châtaigne des Grés » et la réactualisation envisagée du loyer prise en compte par l’association.
Elle a également considéré, comme pour le projet de Z.A. de Villars Colmars que la CCAPV pourrait être amenée à faire un effort particulier sur cette opération.
Le Bureau de la CCAPV, réuni le 24 octobre a émis aussi un avis favorable quant à la mise en œuvre du projet sur Annot, sous réserve, à la demande de Christophe IACOBBI, Vice-président en charge des travaux, d’une visite sur site en présence des architectes visant à préciser les choix proposés
Visite sur site et suites données
− - La visite a eu lieu le mardi 30 octobre en présence du Maire d’Annot et de l’un de ses adjoints, de Jean MAZZOLI et Christophe IACOBBI, Vice-Présidents de la CCAPV, du cabinet d’architecte, de M. MENOU Morvan et M. MOLLING Bernard, agents de la CCAPV.
− - A l’issue de celle-ci, il est apparu intéressant d’envisager un scénario d’utilisation de la Respélido diffèrent, qui permet d’occuper une partie du bâtiment de façon plus autonome et indépendante, d’éviter certains travaux lourds de réhabilitation et de se dédouaner de travaux de désamiantage. Par ailleurs la surface mise à disposition passe de 180m² à 240m².
− - La mairie d’Annot a confirmé son accord pour la mise en œuvre de ce scénario en conservant une mise à disposition gratuite du foncier (la mise à disposition d’un terrain pour construire un bâtiment neuf n’apparait par contre pas possible).
− - Le cabinet d’architecte a chiffré ce scénario à hauteur de 234 000,00€ HT soit un surcoût de 5 000,00 € H.T. en considérant que ce budget tient compte d’un poste de dépenses imprévues d’un montant de 11 000,00€ HT.
Le coût inclus des travaux à minima à effectuer sur la toiture (solins et gouttières).
Sur la base
− De l’avis favorable de la Commission Economie
− De l’avis favorable du Bureau
− De la possibilité de mettre en œuvre un scénario plus adapté aux contraintes du site pour un coût estimé quasi identique
− De l’avis de l’Association « Châtaigne des Grés »
Il est proposé au Conseil de se prononcer :
− Sur la poursuite du projet sur le site d’Annot 23
− La mise en œuvre des suites à donner pour mener à bien le projet : établissement dossier projet ; dossier du permis de construire ; dossier de consultation des entreprises et consultation ; …
− La finalisation des accords contractuels à passer avec la commune et l’association ou la nouvelle structure juridique appelée à prendre sa suite.
Monsieur CAMILLERI Claude, Maire de Castellet les Sausses, rappelle que Le Fugeret avait mis à disposition un local à dimensions humaines, ce projet est désormais surdimensionné, et Le Fugeret se retrouve stoppé à cause d’un problème de PLU. Castellet les Sausses proposait aussi un terrain viabilisé, mais la commune d’Annot est venue se positionner sur le projet, qui reste dangereux quelque soit la commune où il se développe par rapport aux sommes engagées. Des tensions font jours au sein des Associations Syndicales Libres, des adhérents ont quittés les associations, la Présidente est démissionnaire, ainsi que la secrétaire, il craint pour leur survie. La Région a subventionné à hauteur de 25 000€ un emploi au sein de l’ASL, mais qu’en est-il des autres frais engagés dont les élus n’ont pas la lecture. La CCAPV a déjà des dettes avant que le projet ne soit réalisé. Que se passera-t-il si l’Association vient à disparaître, quelle lecture avons- nous du projet et de son avenir ? Aujourd’hui les associations ne sont pas transparentes et laissent à penser qu’il subsiste un problème du déclaratif des produits mis à la vente, peu sont en règles. Monsieur CAMILLERI n’est pas contre ce projet, mais il demande qu’il soit revu à la baisse et souhaiterait que le vote se fasse à bulletin secret.
Monsieur PESCE André, Maire du Fugeret rejoint Monsieur CAMILLERI sur ce sujet. Aujourd’hui il suffit d’1 jour ½ pour transformer sur Génolhac les tonnages en produits. Beaucoup apportent leurs produits sans les déclarer et lorsque la situation sera rectifiée, beaucoup de producteurs vont se retirer. A l’origine, il était question d’un projet d’atelier d’environ 100 000€, dont les subventions étaient évaluées à 80 000€. Il est nécessaire de revoir la structure.
Monsieur VIALE Thierry, précise que le projet proposé est non seulement celui qui avait été envisagé par l’es CCTDL, mais qu’il a toujours avoisiné les 230 000€, et il n’a jamais eu connaissance d’un projet à 100 000€. Les deux scénarii proposés présentés un surcoût par rapport au projet initial, mais qui n’était certainement pas de 100 000€.
L’association a toujours été associée aux différentes réflexions en cours notamment par rapport à ce qui la concernent car il y aura des répercussions en terme de loyer. L’emprunt de l’ex CCTDL était dimensionné en fonction du loyer reversé par l’association, ce projet est revu avec un investissement supplémentaire. La question se pose encore à ce jour si l’autofinancement doit être répercuté dans sa totalité. L’aspect règlementaire sera aussi étudié que ce soit par rapport à l’hygiène ou la commercialisation des produits.
Concernant l’emplacement retenu à ce jour, Annot se trouve être la seule commune avec un CU positif sous réserve que les investissements restent dans l’enveloppe initiale. Une visite complémentaire a été réalisée sur Annot avec effectivement un surcout lié aux aménagements complémentaires mais qui reste minime. Les différentes études portées par la CCTDL qui faisaient apparaitre ce projet comme pertinent pour le développement durable de ce territoire n’est pas remis en question. Les études, les volumes, les partenaires sont toujours valables. L’association quant à elle, n’a pas fait remonter de retours sur les difficultés mises en évidence.
Au niveau de la question du tonnage, M. MENOU Morvan, chargé de mission Développement Economique, a effectué une analyse prévisionnelle, qui laisse apercevoir que la rentabilité de l’atelier permettrait de couvrir à la fois les coûts d’emprunt mais également les frais de fonctionnement. Il ne faut pas oublier qu’on parle d’un atelier de transformation végétale, pas seulement de transformation de la châtaigne.
Monsieur MAZZOLI Jean, délégué de la commune d’Annot, ne souhaitant pas rentrer dans quelconque polémique, souligne le fait qu’il s’agit d’un projet pour le territoire important et doit se réaliser. Concernant le point de l’emploi aidé soulevé par Monsieur CAMILLERI Claude, effectivement la Région a versé des subventions, mais seulement pour un contrat à temps partiel sur une durée de 1 an pour accompagner l’association à se structurer dans le cadre de ce projet au titre de l’ESS. 24
En ce qui concerne les producteurs qui ne déclarent pas la totalité de leurs produits, Monsieur MAZZOLI se félicite que ces acteurs se retirent du projet.
Par rapport à l’atelier de transformation de Génolhac, le coût de revient avec le transport est d’environ 1,70€, en local celui-ci serait ramené à 1,50€ avec un prix de vente du produit final entre 5€ et 6€. L’atelier ne servirait pas uniquement à transformer la châtaigne, une surface serait consacrée à mettre en place une ligne de jus de fruit, qui, comparé à la presse mobile du pays Dignois qui est actuellement sollicité, le prix de revient serait d’environ 1,20€ le litre au lieu de 1,66€. L’économie réalisée est largement significative et profiterait à l’économie du projet.
Concernant la surface du projet, en 2012 l’étude de faisabilité présentée un atelier industriel de 1000 à 1200 m² (10 à 20 tonnes traitées dans les 20 ans), ce schéma-là n’était pas adaptable à notre territoire. Le dossier initial était sur un atelier de 150 m² + 70 m² supplémentaire pour le volet jus de fruits. On est donc bien sur un atelier artisanal et non industriel.
L’association quant à elle, a confirmé qu’elle était à même de supporter l’évolution du projet. En terme de délai il y a un réel risque de perdre la subvention et de se retrouver dans la situation de devoir rendre la subvention. Cela serait gênant de rendre les financements à l’Etat à la Région SUD PACA. L’association Châtaignes des grès est plutôt dynamique et reste un partenaire actif.
Le Président demande plus de précisions concernant la problématique des démissions. Monsieur MOLLING Bernard, qui était présent lors de la dernière réunion au mois d’octobre, précise que la Présidente de l’association a fait part de son vœu de démissionner pour des raisons personnelles bien plus que professionnelles, de nouvelles élections sont prévues en début d’année.
Monsieur GUIRAND André, Maire de Villars-Colmars, pense que sur le plan technique il faut laisser les communes intéressées défendre leur projet. Cependant, il estime que les petites communes se sentent frustrées par rapport aux grandes communes et dans la mesure du possible la CCAPV doit veiller à l’aménagement du territoire et ne pas privilégier les projets uniquement sur les grandes communes, celles-ci présentant déjà de nombreux attraits.
Monsieur CAMILLERI Claude demande un bilan budgétaire complet. Monsieur MOLLING Bernard l’informe que le Tribunal Administratif n’a rien couté à la CCAPV, pour ce qu’il en est des dépenses complémentaires pour l’étude comparative entre Castellet les Sausses et Annot, la facture s’élevée autour de 4 800 €, il n’y a pas d’autres dépenses à sa connaissance. Monsieur MAZZOLI Jean complète en affirmant que pour le risque de contentieux sur le PC initial, l’ex CCTDL a pris en charge cette dépenses qui se chiffre à 3 500 € environ, sur l’étude de l’architecte, LEADER a apporté un financement à hauteur de 80 %.
Le Président soulève la nécessité de prendre une décision à ce jour, les échéances arrivent à terme, il ne faut pas prendre le risque de perdre les subventions allouées à ce projet. Concernant la demande de Monsieur CAMILLERI Claude de procéder au vote à bulletin secret, celui-ci rappelle le règlement intérieur qui précise que le vote à bulletin secret doit être demandé par au moins un tiers des membres présents. Le Président questionne l’assemblée afin de savoir si le vote à bulletin secret est sollicité. Le vote à main libre est finalement retenu.
La délibération ci-après a été adoptée à la majorité.
OBJET : Atelier de transformation végétale du Massif d’Annot
Monsieur le Président rappelle que le projet était porté, avant la fusion intervenue au 1er janvier 2017, par la Communauté de Communes Terres de Lumière avec pour implantation envisagée la commune de Le Fugeret.
Cette opération d’un cout alors estimé à 248 685,00 € H.T. (travaux de bâtiment et matériel) bénéficie de subventions pour un montant de 191 286,00 € dont certaines (Etat et Département) ont fait l’objet en 2018 d’une prorogation d’une année suite aux demandées effectuées par la CCAPV.
Suite à un recours effectué au T.A. contre le permis de construire et considérant les délais pour purger celui-ci, ont été prises les décisions suivantes : 25
- Abandon du projet sur Le Fugeret
- Recherche d’un nouveau site pour l’implantation de l’atelier
Deux communes se sont alors positionnées pour envisager d’accueillir l’atelier :
- La commune de Castellet les Sausses en proposant à la CCAPV d’acquérir pour 30 000,00 € un terrain situé au hameau d’Enriez
- La commune d’Annot en proposant de mettre à disposition, à titre gratuit, de la CCAPV des locaux situés au sein d’un ensemble immobilier « La Respélido »
Suite à ce positionnement, la CCAPV a mandaté le cabinet d’architecture Ar-Tek afin de réaliser une étude comparative des deux sites. Le résultat fait apparaitre les principaux éléments suivants :
− Coût estimatif H.T. :
- Castellet les Sausses
Coût opération : 234 192,00 €
Foncier : 30 000,00 €
Total : 264 192,00 €
- Annot
Coût opération : 229 117,00 €
Foncier : Mise à disposition gratuite
Total : 229 117,00 €
− Urbanisme :
Pour chacun des sites a été déposé une demande de certificat d’urbanisme opérationnel ayant donné le résultat suivant :
- Castellet les Sausses : C.U. négatif
- Annot : C.U. positif
− Choix du nouveau site et conditions de mise en œuvre de l’opération
- Position de l’association « Châtaignes des Grés »
L’association « Châtaignes des Grés » a été tenue au courant de l’évolution du dossier, tant sur le plan de l’implantation de l’atelier que sur le plan financier
- Sur le plan foncier, l’association a manifesté sa préférence pour le site d’Annot (Cf A.G. extraordinaire du 06 octobre 2018)
- Sur le plan financier, et considérant l’estimation du nouveau loyer d’équilibre (tenant compte du budget actualisé de l’opération), soit 6 250,00 € une remise à jour du prévisionnel a été fait avec les services de la CCAPV. Il apparait que la viabilité du projet n’est pas remise en cause au regard des tonnages que l’atelier est susceptible de traiter.
- Position de la Commission Economie et du Bureau de la CCAPV
Lors de sa réunion en date du 1 er octobre dernier, la Commission Economie a émis un avis favorable pour poursuivre le projet sur le site d’Annot en considérant :
- D’une part la différence de coût entre les deux projets et un C.U. négatif sur Castellet les Sausses
- D’autre part la préférence exprimée par l’Association « Châtaigne des Grés » et la réactualisation envisagée du loyer prise en compte par l’association.
Elle a également considéré, comme pour le projet de Z.A. de Villars Colmars que la CCAPV pourrait être amenée à faire un effort particulier sur cette opération. 26
Le Bureau de la CCAPV, réuni le 24 octobre a émis aussi un avis favorable quant à la mise en œuvre du projet sur Annot, sous réserve, à la demande de Christophe IACOBBI, Vice-président en charge des travaux, d’une visite sur site en présence des architectes visant à préciser les choix proposés
La visite a eu lieu le mardi 30 octobre en présence du Maire d’Annot et de l’un de ses adjoints, de Jean MAZZOLI et Christophe IACOBBI, Vice-Présidents de la CCAPV, du cabinet d’architecte, de M. MENOU Morvan et M. MOLLING Bernard, agents de la CCAPV.
A l’issue de celle-ci, il est apparu intéressant d’envisager un scénario d’utilisation de la Respélido diffèrent, qui permet d’occuper une partie du bâtiment de façon plus autonome et indépendante, d’éviter certains travaux lourds de réhabilitation et de se dédouaner de travaux de désamiantage. Par ailleurs la surface mise à disposition passe de 180m² à 240m².
La mairie d’Annot a confirmé son accord pour la mise en œuvre de ce scénario en conservant une mise à disposition gratuite du foncier (la mise à disposition d’un terrain pour construire un bâtiment neuf n’apparaissant pas par contre pas possible).
Le cabinet d’architecte a chiffré ce scénario à hauteur de 234 000,00€ HT soit un surcoût de 5 000,00 € H.T. en considérant que ce budget tient compte d’un poste de dépenses imprévues d’un montant de 10 900,00€ HT.
Le coût inclus des travaux à minima à effectuer sur la toiture (solins et gouttières).
Sur la base
− De l’avis favorable de la Commission Economie
− De l’avis favorable du Bureau
− De la possibilité de mettre en œuvre un scénario plus adapté aux contraintes du site pour un coût estimé quasi identique
− De l’avis de l’Association « Châtaigne des Grés »
Le Conseil communautaire, l’exposé du Président entendu, après avoir débattu et après en avoir délibéré, à la majorité, soit 43 voix pour, 10 abstentions (M. DROGOUL Claude ; M. GUIBERT Lucas ; Mme CESAR Marie-Christine ; M. OCCELLI Didier ayant donné pouvoir à Mme CESAR Marie-Christine ; M. CAMILLERI Claude ; M. MARCHAL Marc ayant donné pouvoir à M. CAMILLERI Claude ; M. GATTI Christian ; Mme BIZOT GASTALDI Michèle ; M. COULLET Alain ; M. CONIL Mathieu)
− Approuve la poursuite du projet sur le site d’Annot
− Autorise la mise en œuvre des suites à donner pour mener à bien le projet : établissement dossier projet ; dossier du permis de construire ; dossier de consultation des entreprises et consultation ; …
− Autorise la finalisation des accords contractuels à passer avec la commune et l’association ou la nouvelle structure juridique appelée à prendre sa suite.
Départ de M. CHAIX Marcel à 20h00 27
➢ Schéma Régional de Développement Economique d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII) : convention fixant les conditions d’interventions complémentaires de la Région et des EPCI
Monsieur VIALE Thierry, Vice-Président en charge du Développement Economique, rappelle qu’en matière d’aides économiques, la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, dite Loi NOTRe, a profondément modifié la répartition des compétences entre les différents échelons territoriaux et la mise en œuvre du SRDEII repose notamment sur l’intervention complémentaire de la Région et des EPCI.
Il est nécessaire pour la CCAPV de passer ce conventionnement pour pouvoir maintenir une intervention en matière de soutien aux structures d’appui à la création d’entreprise et aux entreprises. Le Conseil Régional Sud PACA a délibéré en ce sens le 28 Juin dernier afin de mettre en place ces conventions avec l’ensemble des EPCI concernés.
Cette convention a pour objet de :
- Préciser les objectifs communs poursuivis par la Région et l’EPCI à travers le soutien aux dispositifs d’appui aux entreprises ;
- Permettre à l’EPCI d’intervenir en complémentarité des aides régionales, de façon à stimuler le développement économique de son territoire par une intervention publique de qualité et coordonnée.
- Permettre à la Région d’intervenir en complément des aides intercommunales à l’immobilier d’entreprise.
- Coordonner l’intervention des deux collectivités pour assurer la cohérence du soutien public et garantir le respect des plafonds d’aide publique au regard des obligations réglementaires en matière d’aides d’état.
L’Annexe 1 sera conservée « sans objet » dans l’attente de l’adoption d’un schéma de développement économique.
La commission développement économique du 1er Octobre a validé à l’unanimité le principe de proposer la signature de cette convention.
La réunion du bureau communautaire du 24 Octobre 2018, a également validé à l’unanimité le principe de proposer la signature de cette convention sous réserve de l’avis du Conseil Communautaire.
La délibération ci-après a été adoptée à l’unanimité.
Objet : Dispositions d’aides économiques, Convention fixant les conditions d’intervention complémentaire de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur et des Etablissements publics de coopération intercommunale dans le cadre de l’octroi des aides économiques
La CCAPV autorise le président à signer la convention fixant les conditions d’intervention complémentaire de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur et des Etablissements publics de coopération intercommunale dans le cadre de l’octroi des aides économiques (articles L.1511-2 et L.1511-3 du CGCT).
Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu, et après en avoir délibéré à l’unanimité décide de
− Valider le dossier et son plan de financement
− Autoriser Serge Prato, Président à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette opération et à effectuer les demandes de subventions. 28
4.2.2. Développement Durable
➢ Projet Alimentaire Territorial de la CCAPV : demande de subvention
Le Président donne la parole à Madame BOUCHET Sandrine, responsable du pôle Aménagement Développement et Services afin de présenter la demande de subvention du Projet Alimentaire Territorial.
La délibération ci-après a été adoptée à l’unanimité.
Objet : Projet Alimentaire Territorial de la CCAPV : demande de subvention
Le Président rappelle aux membres, que suite à une délibération en conseil
communautaire du 12 février 2018, la CCAPV a répondu à l’appel à projet « Projets Alimentaires Territoriaux » de la Région PACA.
Il convient aujourd’hui de déposer une demande de subvention dans le cadre du Programme National pour l’Alimentation (PNA) du Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation afin d’équilibrer le plan de financement. Il convient également de déposer une demande de subvention auprès du Département des Alpes de Haute Provence.
Le Programme National pour l’Alimentation (PNA)
La Loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt promulguée le 13 octobre 2014 définit les orientations du Programme National pour l'Alimentation (PNA) à travers 4 grandes priorités nationales : la justice sociale, l’éducation alimentaire des jeunes, la lutte contre le gaspillage alimentaire et l’ancrage territorial des actions et la mise en valeur du patrimoine. Depuis 2014 un appel à projets national est lancé chaque année à l’initiative du ministère en charge de l’agriculture pour développer des projets fédérateurs, démultipliables ou exemplaires s’inscrivant dans les objectifs du PNA, autour de ces quatre axes prioritaires.
Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation lance un nouvel appel à projets national doté d'une enveloppe globale de 1,65 million d'euros, réunissant le soutien du ministère de l’agriculture et de l’alimentation à hauteur de 1 million d’euros, de l'ADEME à hauteur de 400 000 euros, du ministère des solidarités et de la santé à hauteur de 200 000 euros et du Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET) à hauteur de 50 000 euros.
Cette nouvelle édition de l’appel à projets est orientée vers l’émergence de nouveaux Projets Alimentaires Territoriaux (PAT) et vers l’essaimage de démarches exemplaires répondant aux orientations de la politique nationale de l’alimentation, mettant en œuvre et illustrant le PNA sur au moins l’une de ses quatre priorités, en métropole comme en Outre-Mer. Elle prend ainsi en compte les orientations issues des Etats Généraux de l’Alimentation (EGA) visant à accélérer la dynamique de développement des PAT, tout en permettant de capitaliser les démarches et dispositifs exemplaires existants.
Description du projet de PAT de la CCAPV : « Du local dans votre assiette : Avoir une alimentation régionale de qualité et une agriculture dynamique en milieu rural » :
L’objectif d’un projet alimentaire territorial est de rapprocher production locale et consommation locale. Il s’agit donc de mailler production agricole locale et consommation alimentaire dans le territoire, tout en décloisonnant les filières et les secteurs d’activités, et ainsi rapprocher producteurs, transformateurs, distributeurs, consommateurs et collectivités territoriales.
Notre territoire s’est positionné sur le développement des circuits-courts et la mise en avant de sa production agricole depuis de nombreuses années, à travers diverses actions menées par le Pays A3V : Pays Gourmand, le réseau Régal et l’approvisionnement local de la restauration collective, la concertation citoyenne sur le 29
thème de l’alimentation, la lutte contre le gaspillage alimentaire et un travail plus spécifique sur la viande ovine en restauration collective.
La CCAPV souhaite aujourd’hui reprendre certaines des actions menées par le Pays notamment sur les thèmes du gaspillage alimentaire et l’éducation à l’alimentation et développer ainsi un projet alimentaire territorial.
Le PAT proposé par le service économie, développement durable et tourisme va s’articuler autour de 6 thématiques :
• Gaspillage alimentaire (en partenariat avec GESPER et le CPIE) : action à destination des établissements scolaires du territoire pour diminuer les volumes de déchets alimentaires.
• L’approvisionnement de la RHD en produits agricoles régionaux : action à destination des restaurants collectifs du territoire pour les accompagner dans un approvisionnement en produits régionaux.
• Education alimentaire de la jeunesse : action à destination :
- des enfants scolarisés en primaire et maternelle avec des animations réalisées par une animatrice en environnement
- des habitants du territoire par des animations type concours de cuisine, atelier cuisine, …
- des enfants en crèches par des jeux autour des fruits et légumes.
• Préservation du foncier agricole (en partenariat avec la SAFER) : réalisation d’un diagnostic suivi de réunions de sensibilisation délocalisées (en préparation du futur PLUi à 41 communes).
• Production agricole (en partenariat avec la Chambre d’Agriculture) : diagnostic de l’offre en produits locaux et développement de la vente de circuits courts.
• Justice sociale : réflexion sur les moyens d’accès pour tous à une alimentation de qualité.
Le plan de financement initialement présenté prévoyait une subvention de 100 000 € de la Région PACA.
Le nouveau plan de financement sur 2 ans (2019-2020) est le suivant :
• Coût total : 141 857 €
• Recettes :
• Conseil Régional PACA : 50 000 € (35 %)
• PNA (Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) : 50 000 € (35 %)
• Conseil Départemental 04 : 5 000€ (4%)
• Participation des partenaires : Safer : 3 600 € et Chambre d’Agriculture 04 : 3 240€
• Autofinancement :30 017 € (21 %)
Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu, et après en avoir délibéré à l’unanimité décide de
− Valider le dossier et son plan de financement et
− Autoriser Serge Prato, Président à solliciter les aides financières auprès des différents financeurs et à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette opération et à effectuer les demandes de subventions. 30
➢ Dossier Risque Naturels Majeurs : demandes de subvention auprès du FNADT et de la Région pour l‘année 2019
Madame BOUCHET Sandrine, expose à l’Assemblée la demande de subvention FNADT à renouveler pour l’année 2019. Elle rappelle que la demande de POIA validée est valable 3 ans, mais qu’il est nécessaire de renouveler les demandes auprès de l’Etat et du FNADT tous les ans. A savoir que la CCAPV a déjà acquis les subventions de l’Europe.
La délibération ci-après a été adoptée à l’unanimité.
Objet : Dossier de demande de subvention FNADT 2019 : Étendre et améliorer la gestion intégrée des risques naturels sur le massif
La candidature de la CCAPV a été retenu l’appel à projet Européen sur la gestion intégrée des risques naturels majeurs pour 3 ans.
Pour mémoire, le territoire de la Communauté de communes Alpes Provence Verdon est confrontée de manière prégnante à la plupart des risques naturels que ce soit les inondations, les avalanches, les glissements de terrain ou les chutes de blocs, les tremblements de terre, les feux de forêts qui restent pour l'instant un risque plus faible sur la majorité du territoire (excepté le sud autour de Castellane notamment) mais sur lequel il faut rester vigilant compte tenu de l'évolution du climat. …
Par ailleurs le territoire est organisé géographiquement sur 3 bassins versants : le Var, le Verdon et l'Asse pour lesquels ni les acteurs, ni les configurations, ni les enjeux ne sont identiques. Le Verdon, le Var mais également l'Asse ont tous trois une dynamique fluviale importante.
La Communauté de communes Alpes Provence Verdon, compétente en matière d'urbanisme, a engagé sur l'ex territoire de la Communauté de communes du Moyen Verdon les démarches pour l'élaboration d'un PLUi à l'échelle de 19 communes dans lequel les enjeux risques doivent être intégrés de manière positive.
Pour mémoire, le territoire de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon a une forte vocation touristique notamment en période hivernale et estivale, avec un apport de population étrangère (Europe principalement). Or, le territoire de la Communauté de communes qui accueille une population touristique importante est peu coordonné pour gérer une crise majeure. Par ailleurs la sensibilisation de cette population aux risques n'est pas évidente à appréhender d'autant que les professionnels ne sont pas forcément enclin à développer la communication sur ces volets. Pourtant, il est important d'intégrer très amont cette spécificité aussi bien pour la sécurité des personnes que pour la gestion des crises.
A ce titre, la Région Provence Alpes Côte d'Azur est particulièrement sensible. Elle est dans une situation remarquable en raison des enjeux humains, économiques et environnementaux importants qui y sont implantés, et d’un développement dynamique.
Il convient aussi de prendre en compte le fait que le territoire de Provence Alpes Côte d'Azur, y compris les zones de montagne, accueille de nouvelles populations qui n'ont pas forcément la mémoire des lieux. Les néo-ruraux, dans les zones de montagnes de manière peut être plus marquée, n'ont pas nécessairement la bonne appréhension de leur environnement et de l'histoire.
D'autre part, la compétence GEMAPI nécessite de la part des élus une nouvelle organisation dans la manière d'intervenir et de gérer les milieux aquatiques et les protections contre les inondations.
Dans le cadre de l'évolution des compétences, du lancement du plan sédiment à l'échelle du bassin versant du Verdon porté par la Parc Naturel Régional du Verdon, de la gestion des risques naturels majeurs et notamment de la gestion des plans d'alerte et 31
la gestion des crises, la communauté de communes pourrait être davantage acteur sur cette thématique à fort enjeu pour le territoire. Il lui paraît important de développer son approche territoriale en étant davantage acteur de la coordination et de la synergie des acteurs impliqués.
Cette approche globale s'avère d'autant plus importante au regard des capacités financières des collectivités mais également de la multiplicité des acteurs et des partenariats.
Enfin, l'évolution climatique doit être intégrée dans cette analyse. Elle peut engendrer des épisodes de plus en plus nombreux et de plus en plus violents sur des secteurs limités géographiquement. Seule une bonne organisation territoriale à une échelle globale peut permettre aux communes de taille humaine de répondre de manière efficiente à ces crises.
Ainsi, la Communauté de communes a répondu à l'appel à proposition 2017 du POIA – Axe 3 : développer la résilience des territoires et des populations face aux risques naturels – objectif spécifique 4 : étendre et améliorer la gestion intégrée des risques naturels sur le massif. Sa candidature a été retenue pour les 3 années du programme.
L’agent en charge du suivi du dossier a été recruté.
Pour l’année 2019, il s’agit de solliciter la subvention annuelle auprès des autres co- financeurs à savoir la Région SUD Provence Alpes Côte d’Azur et l’Etat avec le FNADT.
Le plan prévisionnel de l’opération sur 2019 est le suivant
Le Coût global estimatif et prévisionnel du projet : 86 167 € TTC
Demande de subvention FEDER (POIA - 50%) : 43 083,50 €
Demande de subvention
Région Provence Alpes Côte d'Azur (15%) : 12 925 €
Etat – FNADT (15 %) : 12 925 €
Autofinancement (20%) : 17 233,50 €
Le Conseil communautaire, après l'exposé de son Président, et après en avoir délibéré à l’unanimité
− Décide de solliciter l'aide de la Région Provence-Alpes-Côte à hauteur de 15% du coût estimé du projet pour 2019 soit 12 925 €
− Décide de solliciter l'aide de l’Etat – FNDAT à hauteur de 15 % du coût estimé du projet pour 2019 soit 12 925 €
− Autorise le Président à engager toutes les démarches nécessaires pour faire aboutir le projet
4.2.3. GEMAPI
➢ SMIAGE : Avenant 2018 au Contrat Territorial
Monsieur MOLLING Bernard, Directeur Général des Services, explique au Conseil qu’il convient de prendre en compte au sein du contrat territorial différentes modifications entrainant une participation complémentaire de 16 509€, sur la base des modifications suivantes :
− Suppression des actions CCAPV 02 et CCAPV 08 relatives au diagnostic et à l’entretien du système d’endiguement d’Annot pour un montant de 60 000€ TTC ; 32
suite à l’analyse du site, l’aménagement de la berge ne constitue pas un système d’endiguement
− Ajout de l’opération de curage du ravin St Macaire à Entrevaux pour un montant de 105 600€ TTC avec 48% de subvention de l’Etat
− Ajout des travaux d’urgence de confortement de la digue du Brec à Entrevaux pour un montant de 88 800€ TTC avec 48% de subvention de l’Etat
Il est proposé au Conseil sur la base de ces éléments, d’approuver l’avenant n°1 au contrat territorial de la CCAPV tel que présenté en annexe.
Monsieur MAZZOLI Jean, Vice-Président en charge du Développement Durable et de l’Environnement ajoute que ce sont des dossiers tels que celui présenté aujourd’hui qui montrent concrètement que la solidarité peut jouer sur notre territoire, surtout concernant une compétence qui fait autant de débat que celle de la GEMAPI.
La délibération ci-après a été adoptée à l’unanimité.
OBJET : SMIAGE : Avenant 2018 au Contrat Territorial
Le Président informe l’Assemblée qu’il convient de prendre en compte au sein du contrat territorial différentes modifications entrainant une participation complémentaire de 16 509€, sur la base des modifications suivantes :
− Suppression des actions CCAPV 02 et CCAPV 08 relatives au diagnostic et à l’entretien du système d’endiguement d’Annot pour un montant de 60 000€ TTC (suite à l’analyse du site, l’aménagement de la berge ne constitue pas un système d’endiguement)
− Ajout de l’opération de curage du ravin St Macaire à Entrevaux pour un montant de 105 600€ TTC avec 48% de subvention de l’Etat
− Ajout des travaux d’urgence de confortement de la digue du Brec à Entrevaux pour un montant de 88 800€ TTC avec 48% de subvention de l’Etat
Il est proposé au Conseil sur la base de ces éléments, d’approuver l’avenant n°1 au contrat territorial de la CCAPV tel que présenté.
Le Conseil communautaire, l’exposé du Président entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
− Approuve l’avenant 2018 au contrat territorial à passer avec le SMIAGE
− Autorise le Président à signer ledit avenant
➢ SMDBA
Monsieur MOLLING Bernard informe le Conseil que s’agissant du Syndicat mixte de défense des Berges de l’Asse, il est nécessaire de se prononcer sur trois points :
− La signature d’une convention de maîtrise d’ouvrage concernant la stratégie d’information, de sensibilisation, d’éducation et de formation à mettre en place pour une gestion concertée et durable de l’eau et des milieux aquatiques sur le bassin versant de l’Asse (cf. annexe)
− La signature d’une autre convention de maîtrise d’ouvrage concernant la campagne d’analyses de la qualité des eaux superficielles à réaliser au début et à la fin du contrat rivière afin de mieux estimer l’efficacité des actions engagées (cf. annexe)
A noter que les participations financières de la CCAPV prévues dans le cadre de ces deux conventions sont couvertes par le produit de la taxe GEMAPI voté. 33
− La modification des statuts du SMDBA permettant de valider l’adhésion des communes de Brunet, le Castellet Oraison, Valensole et Saint Jeannet, au SMDBA pour la mise en œuvre d’actions hors GEMAPI (Cf. annexe)
Les délibérations ci-après ont été adoptées à l’unanimité.
OBJET : Convention de maîtrise d’ouvrage concernant la stratégie d’information, de sensibilisation, d’éducation et de formation sur le bassin versant de l’Asse
Monsieur le Président soumet au Conseil de Communauté, la convention de maîtrise d’ouvrage déléguée à passer avec le Syndicat Mixte de Défense des Berges de l’Asse (SMBDA) au titre de l’exercice de la compétence GEMAPI, afin d’élaborer la stratégie d’information, de sensibilisation, d’éducation et de formation à mettre en place pour une gestion concertée et durable de l’eau et des milieux aquatiques sur le bassin versant de l’Asse.
Il précise que cette action est incluse dans le programme 2018 « Gémapi » Bassin de Versant de l’Asse » et est budgétisée. La participation de la CCAPV est calculée sur la base des critères arrêtés dans les statuts du SMDBA.
Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu, et après en avoir délibéré, à l’unanimité
− Approuve la convention à passer entre la CCAPV et le SMDBA précisant les modalités de la stratégie d’information, de sensibilisation, d’éducation et de formation du bassin versant de l’Asse
− Autorise le Président à signer ladite convention
OBJET : Convention de maîtrise d’ouvrage pour l’évaluation de la qualité physico-chimique et biologique de l’Asse et ses affluents
Monsieur le Président soumet au Conseil de Communauté, la convention de maîtrise d’ouvrage à passer avec le Syndicat Mixte de Défense des Berges de l’Asse (SMDBA) au titre de l’exercice de la compétence GEMAPI, concernant la campagne d’analyses de la qualité des eaux superficielles à réaliser au début et à la fin du contrat rivière afin de mieux estimer l’efficacité des actions engagées.
Il précise que cette action est incluse dans le programme 2018 « Gémapi » Bassin de Versant de l’Asse » et est budgétisée. La participation de la CCAPV est calculée sur la base des critères arrêtés dans les statuts de la SMDBA.
Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu, et après en avoir délibéré, à l’unanimité
− Approuve la convention à passer entre la CCAPV et le SMDBA précisant les modalités de mise en œuvre et le coût de l’évaluation de la qualité physico- chimique et biologique de l’Asse et ses affluents
− Autorise le Président à signer ladite convention
OBJET : SMDBA : modification des statuts
Monsieur le Président soumet au Conseil de Communauté, la modification des statuts du Syndicat Mixte de Défense des Berges de l’Asse (SMDBA) nécessaire afin d’inclure 5 nouvelles communes à compter du 1er janvier 2019, soit la commune du Brunet, Le Castellet, Oraison, Valensole et Saint Jeannet.
Il donne ensuite lecture à l’assemblée des statuts révisés, tels qu’adoptés par le Comité Syndical du SMDBA
Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu, et après en avoir délibéré, à l’unanimité
− Approuve ladite modification 34
➢ Bassin Versant du Verdon : positionnement de la CCAPV concernant l’organisation de la compétence GEMAPI sur le Bassin Versant du Verdon
Monsieur MOLLING Bernard annonce à l’assemblée que suite à diverses réunions courant 2018 d’un Comité de Pilotage concernant l’organisation de la compétence GEMAPI sur le Bassin Versant du Verdon et auquel ont participé pour la CCAPV, Serge PRATO, Jean MAZZOLI, et François GERIN JEAN, la Communauté de Communes a été destinataire du courrier joint dans le dossier annexe du Syndicat Mixte de Gestion du PNR sollicitant un positionnement officiel de notre part, courrier accompagné d’une note de synthèse.
Il est proposé au Conseil, sur la base des discussions en Copil et de la dernière réunion du Bureau de se prononcer en répondant ainsi aux 5 questions posées :
− Question n°1 : oui
− Question n°2 : oui
− Question n°3 : scénario 3
− Question n°4 : Mutualisation solidaire
− Question n°5 : 50% du Bassin versant et 50% population du bassin versant
Ce choix s’il est retenu par la Comité Syndical du Syndicat Mixte est celui qui répond le mieux aux spécificités du territoire et qui financièrement est le plus acceptable pour la CCAPV.
Monsieur MOLLING Bernard précise que ces choix rejoignent ceux effectués par d’autres EPCI du Bassin Versant du Verdon.
A la question de Madame BOIZARD Marie-Annick, Maire d’Allos, à savoir sur quel mode de recensement de la population le PNR s’est basé, Monsieur MOLLING Bernard répond qu’il s’agit de la population INSEE.
Monsieur François GERIN JEAN, délégué auprès du Parc Naturel Régional du Verdon, évoque la satisfaction des autres intercommunalités de la solidarité émergeante face à ce dossier, mais qu’il est nécessaire que les EPCI soient bien représentées afin d’affirmer nos positions.
Le Président confirme que les choix proposés sont les plus favorable par rapport à notre territoire.
La délibération ci-après a été adoptée à l’unanimité.
Objet : Positionnement de la CCAPV concernant l’organisation de la compétence GEMAPI sur le bassin versant du Verdon
Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire les réflexions engagées avec le Syndicat Mixte de Gestion du PNR du Verdon et les différents EPCI situés sur le bassin versant du Verdon concernant l’organisation de la compétence GEMAPI sur ce territoire.
Il présente à cet effet différents documents dont une note de synthèse qui fait apparaître les différents scénariis étudiés en Comité de Pilotage.
Monsieur le président donne ensuite lecture du courrier du Vice-Président du Syndicat Mixte de Gestion du PNR sollicitant un positionnement de la CCAPV sur la base des 5 niveaux de questions.
Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu et après en avoir délibéré à l’unanimité
− Arrête ainsi qu’il suit sa position concernant les 5 niveaux de questions :
1. Confirmez-vous votre accord pour une solution d’organisation en transfert sur les aspects de gestion des milieux aquatiques (entretien de cours d’eau, gestion et préservation des zones humides, hydromorphologie) et en délégation de compétence 35
(conventionnement) sur les aspects de gestion d’ouvrages de protection contre les inondations :
Réponse Oui
2. Confirmez-vous votre accord pour une territorialisation des coûts des actions de gestion d’ouvrages de protection contre les inondations :
Réponse Oui
3. Quel scénario vous semble le plus cohérent concernant l’entretien des cours d’eau :
• Scénario 2 : travaux réalisés par des entreprises uniquement
• Scénario 3 : maintien d’une régie de 4 agents et travaux entreprise
Réponse : scénario 3
4. Quel mode de mutualisation vous semble le mieux adapté (concernant l’animation et les actions « GEMA »)
• La mutualisation sans solidarité (clé de répartition selon un seul critère : le linéaire de cours d’eau)
• La mutualisation solidaire (selon une clé de répartition à définir)
Réponse : mutualisation solidaire
5. Quelle clé de répartition vous semble la plus cohérente (qu’elle concerne seulement l’animation ou l’animation et les actions « GEMA »)
• 50% surface de bassin versant/ 50% population du bassin versant
• 70% surface du bassin versant/ 30% population du bassin versant
• 1/3 linéaire de cours d’eau/ 1/3 surface de bassin versant/ 1/3 population du bassin versant
Réponse : 50% surface du bassin versant et 50% population du bassin versant
− Précise que ces choix sont ceux qu’il souhaite privilégier les considérant comme acceptables au regard de l’organisation de la compétence GEMAPI sur le bassin versant du Verdon
4.3. Services aux personnes
4.3.1. Convention avec la commune d’Entrevaux pour les transports scolaires
Le Président informe les membres du Conseil qu’en 2011 avait été signée une convention entre la commune d’Entrevaux et la Communauté de Communes Terres de Lumières concernant l’utilisation par des enfants de la CCTDL, des services de transports scolaires dont Entrevaux était organisateur de 2ème rang.
Compte tenu des évolutions liées à la prise de compétence de la Région, il est proposé au Conseil d’adopter les deux avenants présents en annexe.
Les délibérations ci-après ont été adoptées à l’unanimité. 36
Objet : Avenant n°1 à la convention passée avec la Commune d’Entrevaux concernant le remboursement des frais de transport scolaire du ramassage de primaire
Monsieur le Président rappelle qu’en date du 12 décembre 2011 avait été signée une convention entre la commune d’Entrevaux et la Communauté de Communes Terres de Lumières concernant l’utilisation par des enfants du primaire de la CCTDL, des services de transports scolaires dont Entrevaux était organisateur de 2ème rang.
Considérant les décisions récentes prises par la Région en matière tarifaire, il est proposé au Conseil d’adopter un avenant n°1 à ladite convention.
Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu, et après en avoir délibéré à l’unanimité,
− Approuve les termes de l’avenant à passer avec la commune d’Entrevaux, concernant le remboursement des frais de transport scolaire du ramassage de primaire
− Autorise le Président à signer ces avenants
Objet : Avenant n°1 à la convention passée avec la Commune d’Entrevaux concernant le remboursement des frais de transport scolaire du ramassage de secondaire
Monsieur le Président rappelle qu’en date du 14 décembre 2010 avait été signée une convention entre la commune d’Entrevaux et la Communauté de Communes Terres de Lumières concernant l’utilisation par des enfants du secondaire de la CCTDL, des services de transports scolaires dont Entrevaux était organisateur de 2ème rang.
Considérant les décisions récentes prises par la Région en matière tarifaire, il est proposé au Conseil d’adopter un avenant n°1 à ladite convention.
Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu, et après en avoir délibéré à l’unanimité,
− Approuve les termes de l’avenant à passer avec la commune d’Entrevaux, concernant le remboursement des frais de transport scolaire du ramassage de secondaire
− Autorise le Président à signer ces avenants
Départ de M. PESCE André à 20h29
5. Questions diverses
5.1. Motion relative à la fermeture des gares ou haltes le long de la ligne Nice/Digne et du réseau SNCF
Le Président précise que cette motion est soumise au Conseil à la demande de Maurice LAUGIER, Maire de Saint Benoît qui s’oppose à la fermeture de la gare présente sur sa commune le long de la ligne des Chemins de Fer de Provence, et qui fait l’objet d’une décision de fermeture sans aucune concertation. 37
Plusieurs autres gares ou haltes sont concernées ou pourraient l’être à court terme : c’est le cas sur Chaudon-Norante.
Il convient de noter que cette décision qui relève de la Régie Régionale des Transport fait écho à de nombreux cas similaires concernant des gares relevant de la SNCF.
Monsieur LAUGIER Maurice donne lecture à l’assemblée de ladite motion, adoptée à l’unanimité par les membres du Conseil.
MOTION CONTRE RELATIVE A LA FERMETURE DES GARES OU HALTES LE LONG DE LA LIGNE NICE/DIGNE
Les élus communautaires du territoire de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon sources de lumière réunis en conseil le 13 novembre 2018 à Saint André les Alpes affirment leur mécontentement et leur désaccord total concernant la fermeture de haltes sur la ligne des chemins de fer de Provence.
Ils constatent que lors des travaux de rénovation des voies, la Régie Régionale des Transports a supprimé les quais de desserte de deux stations (Pont de Gueydan et La Tinée), d’autres pourraient être concernées ultérieurement. Cela supprime de facto les arrêts des trains.
Cette décision prise sans aucune information ni concertation avec les élus concernés est un non-sens.
Les élus constatent que nos territoires ruraux connaissent un réel recul de l’offre de service public entrainant une dégradation des conditions de vie des habitants et une rupture d’égalité des territoires
Considérant la nécessite de limiter les déplacements en voiture et d’encourager les transports collectifs moins polluants dans le cadre du changement climatique
Considérant le schéma départemental d’accessibilité des services au public élaboré et mis en œuvre en concertation avec la Préfecture, les intercommunalités et le Département avec pour objectif de proposer un service public accessible et équitable partout sur le territoire.
Considérant que ce train et ses haltes sont, outre les touristes, utilisés par des usagers qui n’ont souvent pas d’autres moyens de transport (séniors Etudiants…)
Les élus du conseil communautaire demandent que la Régie Régionale des Transports et le Conseil Régional réhabilitent les quais afin de permettre de nouveau la desserte de ces haltes pour tous les trains.
Ils demandent qu’en amont de tout projet de restructuration ou de modification de desserte les élus et les populations soient concertés.
Motion approuvée à l’unanimité des membres du Conseil Communautaire de la CCAPV.
Départ de M. BELISAIRE Henri à 21h40
5.2. Motion RASED
Le Président souligne à l’assemblée qu’a été constaté au niveau de l’antenne du RASED de Saint André les Alpes, l’absence depuis la rentrée d’un psychologue de l’Education Nationale, celui nommé par le Rectorat s’étant placé en disponibilité et n’étant pas remplacé.
Déjà fragilisé par l’absence d’un maître chargé de l’aide à dominante relationnelle, le RASED de Saint André n’est plus à même de remplir ses missions en l’absence de psychologue. 38
Il est proposé au Conseil d’adopter une motion pour demander au Rectorat que cesse cette situation. Il ajoute que ce sujet a aussi fait lieu d’une délibération lors du dernier Conseil Municipal de la commune de Saint André les Alpes.
Madame BIZOT GASTALDI Michèle, Maire de La Palud sur Verdon pense que cette motion doit être associée à une motion dénonçant la suppression d’un grand nombre de postes existants.
Monsieur MARTORANO Robert, Maire de Lambruisse, et membre du Conseil d’école pense s’associer à cette motion. Monsieur MAZZOLI Jean, délégué d’Annot, informe que cette situation a bien été évoquée lors du Conseil d’Ecole à Annot.
La motion a été adoptée à l’unanimité par les membres du Conseil.
MOTION POUR LE SOUTIEN A L’ANTENNE DU RESEAU D’AIDE SPECIALISEES POUR LES ELEVES EN DIFFICULTE (RASED) DE SAINT ANDRE LES ALPES
Le Président expose aux Conseillers Communautaires que depuis la rentrée, il n’y a plus de psychologue de l’Education Nationale sur l’antenne du Réseau d’Aides Spécialisées pour les Elèves en Difficulté (RASED). La personne nommée par le Rectorat en juin dernier s’est placée en disponibilité et n’a pas été remplacée. Ainsi 12 écoles sont actuellement sans psychologue scolaire.
Il indique qu’il n’y a plus déjà depuis longtemps d’enseignant chargé de l’aide à dominante relationnelle, centrée davantage sur les troubles du comportement, et que l’absence cette année de psychologue est fortement préjudiciable pour les élèves en difficulté et leur famille pour ce qui concerne l’orientation scolaire, le handicap et le suivi psychologique.
Sous l’appellation du réseau d’aide, il ne reste donc plus que deux enseignantes chargées de l’aide à dominante pédagogique qui ne peuvent pas faire face à la multiplicité des demandes.
Le Conseil Communautaire, l’exposé du Président entendu et après en avoir délibéré à l’unanimité,
Considérant l’importance de l’existence d’un tel réseau dans notre territoire de 41 communes de montagne très éloignées de tout service de soins public ou privé ;
Demande, afin que ce réseau fonctionne de manière optimale, la nomination d’un enseignant chargé de l’aide à dominante relationnelle et surtout le remplacement dans les meilleurs délais du psychologue scolaire de l’Education Nationale.
Motion approuvée à l’unanimité.
5.3. Motion relative à la transmission des résultats de vote lors des élections
Il s’agit pour le Conseil, et suite à une discussion engagée en Bureau de la CCAPV de s’opposer aux obligations nouvelles qui sont faites aux communes au niveau de la transmission des résultats lors des élections et en l’occurrence lors des prochaines élections européennes.
Il a été relevé que la légalité d’une telle motion était tout de même remise en doute.
Départ de M. BALLESTER Jean à 21h45 39
5.4. Motion relative aux déclarations à effectuer auprès de l’Agence de l’Eau
Celle-ci émane de Christophe IACOBBI, Vice-Président en charge des travaux qui a proposé lors de la dernière commission Eau et Assainissement que soit adoptée une motion vis-à- vis des pratiques de l’Agence de l’Eau. Elle s’appuie sur la proposition ci-après faite par ses soins.
Cette motion a été adoptée à l’unanimité.
MOTION pour un meilleur dialogue entre les communes et l’agence de l’eau
Réunis en Conseil Communautaire le 13 Novembre 2018 à Saint André les alpes, les Maires et l’ensemble des élus communautaires présents ont exprimé leur mécontentement et leur inquiétude concernant le fonctionnement actuel de l’agence Régionale de l’eau RMC et sa relation vis à vis des collectivités.
Ils rappellent que l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse est l'une des six agences françaises chargées de la lutte contre la pollution et de la protection des milieux aquatiques et qu’elle exerce ses missions sur le territoire du bassin versant du Rhône, des fleuves côtiers français se jetant dans la Méditerranée, et sur la Corse.
Que l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse perçoit l’impôt sur l’eau payé par tous les usagers. Que chaque euro collecté doit être réinvesti auprès des collectivités, acteurs économiques incontournable pour lutter contre les pollutions et mieux utiliser l’eau disponible. De plus, il rappelle que le rôle de l’agence de l’eau est d’organiser la concertation avec les acteurs locaux.
Les Agences de l’eau se sont vues amputer, l’année dernière d’une partie de leurs recettes pour financer l’agence de la biodiversité.
Les Maires s’associent et soutiennent la demande des Agences de l’eau pour que les moyens alloués à ces dernières ne soient pas davantage amputés, grevant d’autant les projets locaux de modernisation des réseaux.
Or, les élus s'inquiètent de la dégradation du dialogue et des mesures de plus en plus contraignantes que l’agence de l’eau exerce vers les collectivités.
D’une application de plus en plus tatillonne de la recherche de taxations nouvelles et des dernières orientations du conseil d’administration qui met la commune, seule collectivité reconnue par la constitution, derrière les EPCI pour le financement de travaux futurs.
Le Conseil Communautaire demande :
Que la place de la commune soit à nouveau reconnue comme un acteur incontournable de la gestion de l’eau et de l’assainissement,
Qu’un dialogue s’installe à nouveau dans un respect mutuel,
Que les fonds provenant de la taxation soient à nouveau orientés vers la modernisation des réseaux.
Motion approuvée à l’unanimité des membres du Conseil Communautaire de la CCAPV. 40
II. VOLET COMPETENCES
1. Compétences obligatoires : définition de l’intérêt communautaire de la compétence politique locale du commerce
Monsieur MOLLING Bernard, Directeur Général des Services, informe les membres du Conseil que la loi NOTRe a inclut pour la 1ère fois la question du commerce dans le développement économique. Le commerce est le seul volet du bloc "développement économique" à conserver la notion d'intérêt communautaire, tous les autres volets de l'économie sont considérés de facto comme relevant, sans discussion, de l'intérêt communautaire.
Actuellement les communes pilotent le commerce en s’appuyant sur 4 compétences :
• Urbanisme (règlements PLU pour favoriser, interdire, encadrer la fonction commerciale)
• Culture et animation locale (soutien association des commerçants et aux festivités pouvant contribuer à dynamiser un espace commerçant)
• Aménagement de la voirie communale (aménagement espaces urbains en centralités et compétence pour aménagement des espaces commerciaux.)
• Aménagement de l’espace et développement local (loi Maptam 2014 qui renforce le rôle d’aménageur => utile pour opérations d’ensemble qui peuvent inclure l’activité commerciale)
Les actions de « sauvegarde du dernier commerce » ne font pas partie de la compétence « politique locale du commerce » car l’intervention de la commune, sur un service nécessaire aux besoins de la population, relève d’une mission de service public justifiée par une carence de l’initiative privée.
Cette compétence est bien communale, mais les communes pourraient tout à fait la transférer à l’intercommunalité. Cette hypothèse n’a pas été retenue.
La commission développement économique a validé à l’unanimité la proposition de définition de l'intérêt communautaire de la « politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales ».
Il est proposé au Conseil que relèvent de l'intérêt Communautaire de la compétence « Politique Locale du Commerce » :
• l'observation des dynamiques commerciales
• la participation de la CCAPV aux travaux du Comité Local du Commerce
• la formulation d'avis sur l'ouverture dominicale des commerces
• la participation de la CCAPV à la Commission CDAC
• la mise en œuvre et l'animation d'opérations collectives intercommunales en direction du commerce
Le Bureau qui s’est réuni le 24 octobre 2018, a émis un avis favorable à l’unanimité concernant les propositions ci-dessus. Avis partagé lors de la Conférence des Maires.
Monsieur MOLLING Bernard rappelle que vu qu’il s’agit d’une compétence optionnelle la majorité des 2/3 de l’effectif du Conseil est nécessaire pour valider cette compétence.
La délibération ci-après a été adoptée à l’unanimité. 41
Objet : Définition de l’intérêt communautaire de la compétence politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire
Monsieur le Président rend compte aux délégués communautaires du travail effectué en Commission Développement Economique afin de définir l’intérêt communautaire de la compétence politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire.
Il indique ensuite que la proposition émanant de la commission est la suivante :
Sont reconnues comme relevant de l’intérêt communautaire de la compétence « politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire »
• L’observation des dynamiques commerciales
• La participation de la communauté aux travaux du Comité Local du Commerce
• La formulation d’avis sur l’ouverture dominicale des commerces
• La participation de la Communauté à la Commission Départementale d’Aménagement Commercial
• La mise en œuvre et l’animation d’opérations collectives intercommunales en direction du commerce
Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu,
Considérant la proposition de la commission telle que présentée ci-dessus
Considérant la présentation effectuée en Bureau
Considérant la présentation effectuée en Conférence des Maires
A l’unanimité arrête ainsi qu’il suit la définition de l’intérêt communautaire de la compétence politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire.
Sont reconnues d’intérêt communautaire
• L’observation des dynamiques commerciales
• La participation de la communauté aux travaux du Comité Local du Commerce
• La formulation d’avis sur l’ouverture dominicale des commerces
• La participation de la Communauté à la Commission Départementale d’Aménagement Commercial
• La mise en œuvre et l’animation d’opérations collectives intercommunales en direction du commerce
2. Compétences facultatives
2.1. Compétence SPANC
Monsieur MOLLING Bernard, Directeur Général des Services, présente au délégués communautaires la note sur la compétence SPANC jointe en annexe, mettant en avant les différents scénarii possibles.
Il précise que les membres du Bureau, réunis le 24 octobre 2018, ont émis un avis favorable à l’unanimité portant sur le scénario n°1 : compétence CCAPV gérée en Régie. Si ce choix est validé, il implique le recrutement de 1,3 ETP de contrôleur SPANC dont le coût sera autofinancé par le produit de la redevance. De plus, les membres de la Conférence des Maires ont validé la décision du Bureau. 42
Monsieur MOLLING Bernard tient à informer l‘assemblée que la redevance est facturée suite au service rendu, et ne peut faire l’objet d’un prélèvement anticipé.
Il est aussi important de noter que par la nouvelle loi du mois d’Août, la compétence SPANC est détachée de la compétence Eau et Assainissement.
La délibération suivante a été adoptée à la majorité.
Objet : Compétence facultative « Service Public d’Assainissement Non Collectif »
Monsieur le Président présente à l’Assemblée le document déjà diffusé en Bureau et lors de la Conférence des Maires, document qui précise comment est exercée sur le territoire de la CCAPV la compétence « Service Public d’Assainissement Non Collectif ».
Il rappelle qu’il s’agit aujourd’hui d’une compétence facultative dont la CCAPV est dotée car exercée lors de la fusion par les ex communautés
• Terres de Lumière
• Haut Verdon Val d’Allos
• Moyen Verdon
Il rappelle aussi qu’il revient au Conseil de se prononcer dans les deux années suivant la fusion pour décider :
• De l’exercice de cette compétence à l’échelle de la CCAPV
• Ou d’un retour de cette compétence aux communes des ex CCHVVA, CCTDL, CCMV
Le Conseil Communautaire, l’exposé du Président entendu
Considérant la présentation effectuée en Bureau
Considérant la présentation effectuée en Conférence des Maires
− Approuve à la majorité, soit 47 voix pour, 3 abstentions (M. GUIBERT Lucas, Mme CESAR Marie-Christine, M. OCCELLI Didier ayant donné pouvoir à Mme CESAR Marie-Christine), l’exercice par la CCAPV au 1er janvier 2019 de la compétence « Service Public d’Assainissement Non Collectif » sur l’ensemble de son territoire
2.2. Compétence Extrascolaire
Madame BOUCHET Sandrine, responsable du pôle Aménagement, Développement et Services, présente au Conseil une vision globale de la situation concernant les bâtiments et services extrascolaires (= centres de loisirs) sur le territoire (cf. annexe). Cette compétence facultative est exercée de façon différenciée sur le territoire.
Le Bureau, lors de sa réunion du 24 octobre dernier, a émis un avis favorable, à la majorité, concernant la prise de la compétence par la CCAPV. Les membres présents lors de la Conférence des Maires qui s’est déroulée le 5 novembre dernier, n’ont pas fait l’objet d’un avis distinct concernant leur positionnement sur cette compétence.
Monsieur CAMILLERI Claude aimerait savoir en quoi il serait intéressant de laisser la compétence à la CCAPV alors que le service fonctionne très bien comme il est maintenant.
Le Président répond que la compétence est exercée à la fois par la CCAPV à la fois par les communes selon les ex intercommunalités, l’intérêt est que la compétence soit exercée par une seule structure afin de permettre le travaille en réseau et diversifier l’offre. Il reste encore le problème du transport, sur lequel les services travaillent dessus. 43
Monsieur COULLET Alain, Maire de Moriez, pense qu’il serait nécessaire de mettre en place un service équitable sur tout le territoire, notamment au niveau des périodes d’ouvertures. Ce à quoi Monsieur MOLLING Bernard répond que l’idée est effectivement de rendre le service le plus équitable possible.
Pour Monsieur GUIBERT Lucas, Maire d’Entrevaux, les offres sont faites en fonction des besoins ou des moyens que les acteurs ont à ce jour pour mettre en place le service, les villages peuvent donc continuer à assumer les ACM.
Monsieur IACCOBI Christophe, Maire d’Allons, regrette que les communes isolées ne puissent profiter de cette compétence faute de distance. Il craint, de par la fragilité des entités, que le service ne se pérennise dans le temps et que le coût de fonctionnement se voit augmenté.
Le Président rappelle que dans les 240 000€ annoncé, il est compris l’ouverture d’un centre sur la commune d’Annot. Il ne faut pas voir à lisser les périodes d’ouvertures sur l’ensemble du territoire, car les besoins exprimés ne sont pas les mêmes de partout, et il est injustifiable d’ouvrir avec plus d’encadrants que d’enfants à accueillir.
Monsieur CHABAUD Jean-Louis, Maire de Barrême évoque que si la réflexion avait été la même à l’époque, L’ACM n’existerait pas à Barrême, il déplore que les réflexions ne soient pas faites de manière solidaire.
Suite à ces débats, la délibération ci-après a été adoptée à la majorité.
Objet : Compétence facultative « Service Extrascolaire »
Monsieur le Président présente au Conseil Communautaire le document qui a été diffusé lors de la Conférence des Maires et du Bureau de la CCAPV afin de présenter comment s’exerce la compétence « Service Extrascolaire » sur le territoire de la CCAPV.
Il rappelle qu’il s’agit aujourd’hui d’une compétence exercée par la CCAPV à titre facultatif sur le seul territoire de l’ex CCHVVA, cette dernière étant compétente dans ce domaine lors de la fusion.
Il rappelle aussi qu’il revient au Conseil de se prononcer dans les deux années suivant la fusion pour décider :
• De l’exercice de cette compétence à l’échelle de la CCAPV
• Ou d’un retour de cette compétence aux communes de l’ex CCHVVA
Le Conseil Communautaire, l’exposé du Président entendu
Considérant la présentation effectuée en Bureau
Considérant la présentation effectuée en Conférence des Maires
Et après en avoir délibéré, à la majorité, soit 37 voix pour, 10 voix contre (M. IACOBBI Christophe, M. VIVICORSI Pierre-Louis, Mme CESAR Marie-Christine, M. GUIBERT Lucas, M. DAGONNEAU Franck, M. CONIL Mathieu, M. CAMILLERI Claude, M. AUDIBERT Jean-Marie, M. OCCELLI Didier ayant donné pouvoir à Mme CESAR Marie-Christine, M. MARCHAL Marc ayant donné pouvoir à M. CAMILLERI Claude), 3 abstentions (M. COULLET Alain, M. DROGOUL Claude, Mme BIZOT GASTALDI Michèle)
− Approuve l’exercice par le CCAPV au 1er janvier 2019 de la compétence « Service extrascolaire » sur l’ensemble de son territoire
Départ de M. CAMILLERI Claude, M. GUIBERT Lucas, Mme CESAR Marie-Christine, M. DROGOUL Claude, M. CHABAUD Jean-Louis à 21h11 44
3. Compétences n’ayant pas fait l’objet d’un avis du Bureau, examinées en Conférence de Maires et pouvant faire l’objet d’une décision du Conseil Communautaire
➢ Compétence TNT et relais de télévision
La compétence Télévision/TNT était exercée par trois des anciennes intercommunalités : ex-CCHVVA, ex-CCT et ex-CCPE.
La CCHVVA a installé les équipements TNT en 2011 modernisés en 2015 sur 3 sites appartenant à TDF : Thorame- Allos-le Seignus et Allos-La Foux. La Communauté de Communes verse à TDF une participation à l’hébergement des matériels. La Communauté de Communes assure, via un prestataire privé, l’entretien et la maintenance de ces sites.
• Le coût d’installation de ces matériels est de 105 000 € TTC
• Le coût de maintenance et d’entretien annuel s’élève à environ 5 000 € par an
• Le coût de l’hébergement versé à TDF est de 17 600 € TTC par an
Parallèlement, TDF loue 3 parcelles de terrains à la Communauté de Communes sur Thorame-Basse, Thorame-Haute et Allos pour l’installation de ses équipements de radiodiffusion. TDF verse à cet effet un loyer de 16 500 € annuel à la Communauté de Communes.
Concernant le secteur du Teillon, la Communauté de Commune a financé 2 installations TNT :
• une à Soleilhas de type hertzienne, pour un montant de 11 400,00€, qui fait l’objet d’un contrat de maintenance d’un montant de 1 300,00€ TTC/an pris en charge par la CCAPV ;
• une à Demandolx de type satellite avec desserte par câble chez les habitants pour un coût d’investissement de 9 862,22€ la commune assurant les dépenses d’entretien (en moyenne environ 1 400€ /an).
Enfin concernant le secteur d’Entrevaux, la CCPE assurait la gestion du Relais de Chantebranne situé sur la Commune d’Entrevaux et desservant les communes de Sausses, Castellet-les-Sausses, Saint Benoit et Entrevaux. Cette compétence a été reprise par la CCPE suite à la dissolution du SIVU de Télévision de Chantebranne.
Le relais a été installé par TDF qui l’exploite. Le terrain d’assise appartient à la commune d’Entrevaux qui le met à disposition de la Communauté de Communes. Cette dernière le loue à TDF pour un loyer annuel s’élevant à 5 954,81 € en 2018.
Parallèlement, la Communauté de Communes doit assurer l’accessibilité au site qui se fait par une piste privée et pour laquelle la Communauté de Communes a obtenu une autorisation de passage de la propriétaire. TDF verse à la Communauté de Communes une participation annuelle de 1 190,97€.
Par ailleurs, les Communes de La Palud sur Verdon et de Moriez gèrent deux relais de télévision sur leur territoire.
• Le coût initial du relais de la Palud sur Verdon est de 55 075.15 € TTC (donnée extraite de l’actif de la commune) et son entretien est effectué au coup par coup par la commune (pour information 338.40 € TTC en 2016 mais aucune en 2017 et 2018.
Cet équipement dessert le chef-lieu de la Palud sur Verdon et une partie de la commune de Rougon.
• Enfin, le coût d’installation du relais de Moriez est de 43 531.28 € TTC (données extraites de l’actif de la commune). 45
Il est entretenu par un privé via un contrat de maintenance pour un montant de 1 800 € TTC par an.
NB : Cette note ne fait état que des relais communaux déclarés par les communes à la CCAPV suite à une demande faite par mail le 25/10/2018.
Il n’est pas ressorti d’avis distinct sur la prise en charge par la CCAPV ou le retour aux communes de cette compétence lors de la Conférence des Maires du 5 novembre dernier.
Monsieur GATTI Christian, Maire de Val de Chalvagne, précise que par rapport au relais de chantebranne, il est difficile de dissocier les deux aspect Wifi et TNT, si la TNT est rendue au Communes, que deviendra le réseau Wifi ? Monsieur LAUGIER Maurice, Maire de Saint Benoît, partage cet avis.
Madame BIZOT GASTALDI Michèle, Maire de la Palud sur Verdon demande qui aura la compétence pour aller remettre le courant ? Il s’agit du transfert de compétence très locale qu’il sera difficile d’exercer par la CCAPV. Elle attend les travaux de la CLECT sur cette compétence.
La délibération ci-après a été adoptée à la majorité.
Objet : Compétence facultative TNT et Relais de Télévision
Monsieur le Président présente aux délégués communautaires comment est exercée aujourd’hui la compétence TNT et Relais de Télévision sur le territoire de la CCAPV.
Il rappelle qu’il s’agit aujourd’hui d’une compétence facultative dont la CCAPV est dotée car exercée lors de la fusion par les ex communautés
• du Pays d’Entrevaux
• du Haut Verdon Val d’Allos
Il rappelle aussi qu’il revient au Conseil de se prononcer dans les deux années suivant la fusion pour décider :
• De l’exercice de cette compétence à l’échelle de la CCAPV
• Ou d’un retour de cette compétence aux communes de l’ex CCPE et l’ex CCHVVA
Le Conseil Communautaire, l’exposé du Président entendu, considérant la présentation effectuée en Conférence des Maires, et après en avoir délibéré à la majorité, soit 36 voix pour, 7 abstentions (Mme BIZOT GASTALDI Michèle, M. AUDIBERT Jean-Marie, M. COULLET Alain, M. VIALE Thierry, M. MARTORANO Robert, Mme ISNARD Madeleine ayant donné pouvoir à M. VIALE Thierry, M. SERRA François ayant donné pouvoir à M. MARTORANO Robert)
− Approuve l’exercice par la CCAPV, au 1er janvier 2019 de la compétence TNT et Relais de Télévision sur la totalité de son territoire
➢ Plateforme de compostage
Le Président rappelle que cette compétence, libellée « création et gestion d’une plateforme de compostage commune à l’ensemble du territoire » ne concernait que l’ex CCMV.
Considérant les projets en cours, il apparaît logique :
• Soit de la maintenir au titre des compétences facultatives de la CCAPV
• Soit d’en faire un des éléments de la définition de l’intérêt communautaire de la compétence optionnelle « protection et mise en valeur de l’environnement ». 46
Lors de la Conférence des Maires du 5 novembre 2018, les membres se sont positionnés sur le deuxième choix, soit d’en faire un des éléments de la définition de l’intérêt communautaire de la compétence optionnelle « protection et mise en valeur de l’environnement ».
La délibération ci-après a été adoptée à l’unanimité.
Objet : Compétence facultative « plateforme de compostage » : intégration à l’intérêt communautaire de la compétence optionnelle Protection et Mise en Valeur de l’Environnement
Monsieur le Président indique aux délégués communautaires que la Communauté de Communes exerce à ce jour une compétence facultative visant à créer et gérer une plateforme de compostage et ce dans la mesure où il s’agissait d’une compétence de l’ex CCMV lors de la fusion.
Le Président rappelle ensuite les différents projets en cours pouvant relever de cette compétence et considérant le lien de celle-ci avec la compétence optionnelle « Protection et Mise en Valeur de l’Environnement, » il propose de l’intégrer à la définition de l’intérêt communautaire de la compétence « Protection et Mise en Valeur de l’Environnement ».
Le Conseil Communautaire, l’exposé du Président entendu et après en avoir délibéré à l’unanimité,
− Approuve l’intégration de la compétence création et gestion d’une plateforme de compostage à la définition de l’intérêt communautaire de la compétence Protection et Mise en Valeur de l’Environnement sous le libellé suivant :
« La Communauté de Communes Alpes Provence Verdon est compétente pour étudier, créer et gérer tout projet de plateforme de compostage dont le dimensionnement en terme d’apports et de débouchés, dépasse le cadre communal »
➢ Gestion du service d’apport volontaire au caisson d’équarrissage
Il est rappelé au Conseil que cette compétence concernait que l’ex CCHVVA et n’est plus exercée suite à l’évolution réglementaire dans ce domaine. Cette compétence pourrait donc être retournée aux communes et/ou faire l’objet d’un abandon.
Suite à la Conférence des Maires du 5 novembre dernier, il en est ressorti que cette compétence pourrait faire l’objet d’un abandon dans les statuts, du fait que celle-ci n’est plus exercée par les communes de l’ex CCHVVA.
La délibération ci-après a été adoptée à l’unanimité.
Objet : Compétence facultative « gestion du service d’apport volontaire au caisson d’équarrissage »
Monsieur le Président indique aux délégués qu’il s’agit là d’une compétence facultative incluse dans les statuts de la CCAPV, car intégrée dans ceux de l’ex CCHVVA au moment de la fusion.
Il précise que cette compétence n’est dans les faits plus exercée depuis de nombreuses années compte tenu des évolutions qui ont eu lieu tant eu plan réglementaire que sur le plan de la mise en œuvre du service.
Considérant cette situation,
Considérant la présentation effectuée en Conférence des Maires, 47
Le Président propose au Conseil de considérer qu’il s’agit là d’une compétence qui n’a plus de réalité et qu’à ce titre elle n’a pas à être exercée par la CCAPV ou à faire l’objet d’un retour aux communes.
Le Conseil Communautaire, l’exposé du Président entendu, et après en avoir délibéré à l’unanimité »
− Approuve la proposition ci-dessus du Président
➢ Servie d’incendie et de secours
Le Président informe l’Assemblée que cette compétence qui était exercée que sur l’ex C.C. du Teillon et qui se traduisait par le paiement via la Communauté de Communes de la cotisation au SDIS, à savoir 23 907,63 €.
Lors de la Conférence des Maires, les élus ont émis un avis favorable au retour de cette compétence aux communes.
NB : il a été demandé qu’un travail de mutualisation soit fait concernant certains aspects de la compétence incendie et secours.
Il est demandé que soit vérifié que le montant versé par les trois communes conincide bien avec le montant payé par la CCAPV.
La délibération ci-après a été adoptée à l’unanimité.
Objet : Compétence facultative « Service d’Incendie et de Secours »
Monsieur le Président indique aux délégués qu’il s’agit là d’une compétence facultative incluse dans les statuts de la CCAPV, car intégrée dans ceux de l’ex CC du Teillon au moment de la fusion.
Il rappelle qu’il revient au Conseil Communautaire de se prononcer dans les deux années suivant la fusion pour décider :
• De l’exercice de cette compétence à l’échelle de la CCAPV
• Ou d’un retour de cette compétence aux communes de l’ex CCDTL
Le Conseil Communautaire, l’exposé du Président entendu et considérant la présentation effectuée en Conférence des Maires,
− Approuve à l’unanimité le retour de cette compétence aux communes de l’ex CC du Teillon à savoir : Demandolx, Peyroules et Soleilhas.
Départ de M. COLLOMP Thierry à 21h29
➢ Matériel informatique et Bureautique
Monsieur MOLLING Bernard, Directeur Général des Services, rappelle que cette compétence portant le libellé suivant « Gestion des fournitures administratives des services centraux et des communes membres » et « Achat, entretien et gestion du matériel informatique et de reprographie des services centraux et des communes membres », était exercée que sur l’ex CCHVVA.
Lors de la Conférence des Maires, les élus ont émis un avis favorable au retour de cette compétence aux communes. 48
NB : concernant ce domaine, certains volets, dont les contrats de maintenance, pourraient aussi faire l’objet d’une mutualisation.
La délibération ci-après a été adoptée à l’unanimité.
Objet : Compétence facultative « gestion des fournitures administratives des services centraux et des communes membres de la Communauté de Communes »
Monsieur le Président indique aux délégués qu’il s’agit là d’une compétence facultative incluse dans les statuts de la CCAPV car intégrée dans ceux de l’ex CCHVVA au moment de la fusion.
Il rappelle qu’il revient au Conseil Communautaire de se prononcer dans les deux années suivant la fusion pour décider :
• De l’exercice de cette compétence à l’échelle de la CCAPV
• Ou d’un retour de cette compétence aux communes de l’ex CCHVVA
Le Conseil Communautaire, l’exposé du Président entendu et considérant la présentation effectuée en Conférence des Maires,
− Approuve à l’unanimité le retour de cette compétence aux communes de l’ex CCHVVA à savoir : Allos, Colmars les Alpes, Beauvezer, Thorame Haute, Thorame Basse, Villars-Colmars
➢ Formation des élus
Monsieur MOLLING Bernard précise que cette compétence est libellée « Réalisation d’un programme de formation annuel des élus des communes membres » et exercée sur l’ex CCHVVA, mais sans traduction effective depuis ces dernières années.
Il est ressorti, lors de la Conférence des Maires du 5 novembre 2018, que cette compétence ferait l’objet, si le Conseil le valide, d’un retour aux communes de l’ex CCHVVA.
La délibération ci-après a été adoptée à l’unanimité.
Objet : Compétence facultative « formation des élus »
Monsieur le Président indique aux délégués qu’il s’agit là d’une compétence facultative incluse dans les statuts de la CCAPV car intégrée dans ceux de l’ex CCHVVA au moment de la fusion.
Il rappelle qu’il revient au Conseil Communautaire de se prononcer dans les deux années suivant la fusion pour décider :
• De l’exercice de cette compétence à l’échelle de la CCAPV
• Ou d’un retour de cette compétence aux communes de l’ex CCHVVA
Le Conseil Communautaire, l’exposé du Président entendu et considérant la présentation effectuée en Conférence des Maires,
− Approuve à l’unanimité le retour de cette compétence aux communes de l’ex CCHVVA à savoir : Allos, Colmars les Alpes, Beauvezer, Thorame Haute, Thorame Basse, Villars-Colmars 49
➢ Formation professionnelle et d’insertion des publics en difficulté
Monsieur MOLLING Bernard informe que cette compétence intégrée dans les statuts des ex CCMV et ex CCHVVA sous les libellés suivants :
• Ex CCHVVA : « Actions favorisant le développement de la formation professionnelle en relations avec les organismes agréés »
• Ex CCMV : « Recensement des besoins de formation et programmation d’actions de formation en liaison avec les structures professionnelles de stages en direction des entreprises et des professionnels installés sur le territoire » et « soutien et participation aux actions conduites par la Mission Locale et l’EREF »
Considérant l’adhésion de la CCAPV à la Mission Locale, l’exercice de la compétence MSAP, l’étude en cours sur les besoins de formation à l’échelle de la CCAPV, les actions de formation déjà réalisées ou en projet en lien avec les structures professionnelles dans les domaines de la réhabilitation du bâti et de la rénovation énergétique, il y a une véritable logique à garder une compétence formation au niveau de la CCAPV.
Lors de la Conférence des Maires, les élus ont émis un avis favorable pour que cette compétence soit exercée par la CCAPV.
Il est proposé au Conseil de se positionner sur cette compétence dont le libellé serait le suivant : « la CCAPV est compétente pour conduire, en relation avec les structures et organismes agréés, diverses actions visant à apprécier les besoins de formation spécifiques au territoire et à qualifier les entreprises et les professionnels qui y sont installés. La CCAPV a vocation par ailleurs à soutenir les actions et initiatives en faveur des publics en difficulté de son territoire. A ce titre elle adhère à la Mission Locales des Alpes de Haute Provence ».
La délibération ci-après a été adoptée à l’unanimité.
Objet : Compétence facultative formation professionnelle et insertion des publics en difficulté
Monsieur le Président rappelle aux délégués communautaires que cette compétence est aujourd’hui exercée à titre facultatif par la CCAPV car faisant partie des statuts des ex CCHVVA et ex CCMV sous les libellés suivants lors de la fusion :
• Ex CCHVVA : « Actions favorisant le développement de la formation professionnelle en relations avec les organismes agréés »
• Ex CCMV : « Recensement des besoins de formation et programmation d’actions de formation en liaison avec les structures professionnelles de stages en direction des entreprises et des professionnels installés sur le territoire » et « soutien et participation aux actions conduites par la Mission Locale et l’EREF »
Considérant l’adhésion de la CCAPV à la Mission Locale, l’exercice de la compétence MSAP, l’étude en cours sur les besoins de formation à l’échelle de la CCAPV, les actions de formation déjà réalisées ou en projet en lien avec les structures professionnelles dans les domaines de la réhabilitation du bâti et de la rénovation énergétique, le Président indique qu’il y a une véritable logique à garder une compétence formation au niveau de la CCAPV.
Le Conseil Communautaire, l’exposé du Président entendu et après en avoir délibéré à l’unanimité,
− Approuve à compter du 1er janvier 2019 l’exercice ainsi libellé de la compétence Formation professionnelle et insertion des publics en difficulté « la CCAPV est compétente pour conduire, en relation avec les structures et organismes agréés, diverses actions visant à apprécier les besoins de formation spécifiques au territoire et à qualifier les entreprises et les professionnels qui y sont installés. La CCAPV a vocation par ailleurs à soutenir les actions et initiatives en faveur des publics en difficulté de son territoire. A ce titre elle adhère à la Mission Locales des Alpes de Haute Provence » 50
➢ Environnement : Sensibilisation et connaissance de l’environnement
Il est rappelé au Conseil que les ex CC suivantes : CCMV- CCHVVA – TEILLON – CCTDL disposaient de compétences facultatives liées à la sensibilisation et à la connaissance de l’environnement.
• Ex CCMV : « Actions pédagogiques en faveur de la protection et la mise en valeur de l’environnement »
• Ex CCHVVA : « Sensibilisation du public à la connaissance et à la protection de l’environnement »
• Ex CCT : « Information et éducation en matière environnementale : expositions, réunions d’information, publication de documents »
• Ex CCTDL : « Etudes et réalisations d’intérêt communautaire liées à la protection et à la mise en valeur de l’environnement concernant des opérations ayant une continuité territoriale et touchant au moins 3 communes, hors aménagement forestier »
Il a été proposé de garder cette thématique en compétence de la CCAPV non pas dans les compétences facultatives, mais comme l’un des éléments de la définition de l’intérêt communautaire de la compétence optionnelle, Protection et mise en valeur de l’Environnement.
Lors de la Conférence des Maires, les élus ont émis un avis favorable pour que cette compétence soit exercée par la CCAPV.
La délibération ci-après a été adoptée à l’unanimité.
Objet : Compétence facultative « sensibilisation et connaissance de l’environnement » : intégration à l’intérêt communautaire de la compétence optionnelle Protection et Mise en Valeur de l’Environnement »
Monsieur le Président indique aux délégués communautaires que la Communauté de Commune exerce à ce jour une compétence facultative concernant la sensibilisation et la connaissance de l’environnement et ce dans la mesure où il s’agissait d’une compétence exercée par les ex CCMV, ex CCHVVA, ex CCT et ex CCDTL sous les libellés suivants lors de la fusion :
• Ex CCMV : « Actions pédagogiques en faveur de la protection et la mise en valeur de l’environnement »
• Ex CCHVVA : « Sensibilisation du public à la connaissance et à la protection de l’environnement »
• Ex CCT : « Information et éducation en matière environnementale : expositions, réunions d’information, publication de documents »
• Ex CCTDL : « Etudes et réalisations d’intérêt communautaire liées à la protection et à la mise en valeur de l’environnement concernant des opérations ayant une continuité territoriale et touchant au moins 3 communes, hors aménagement forestier »
Le Président rappelle ensuite les différents projets en cours pouvant relever de cette compétence et considérant le lien de celle-ci avec la compétence optionnelle « Protection et Mise en Valeur de l’Environnement, » il propose de l’intégrer à la définition de l’intérêt communautaire de la compétence « Protection et Mise en Valeur de l’Environnement ».
Le Conseil Communautaire, l’exposé du Président entendu et après en avoir délibéré à l’unanimité,
− Approuve l’intégration de la compétence sensibilisation et connaissance de l’environnement à la définition de l’intérêt communautaire de la compétence Protection et Mise en Valeur de l’Environnement sous le libellé suivant :
« La Communauté de Communes Alpes Provence Verdon est compétente pour mener toutes actions supracommunales d’information, de sensibilisation, et d’éducation à l’environnement contribuant à une meilleure connaissance de la protection et de la mise en valeur de l’environnement de son territoire » 51
➢ Environnement : Risques Naturels
Deux intercommunalités, l’ex CCHVVA et l’ex CCPE avaient deux compétences facultatives en matière de risques naturels inscrites dans leurs statuts.
• Ex CCHVVA « Création et maintenance d’un système d’alerte des crues du Verdon et de ses affluents » et « création et suivi d’un plan d’évacuation des populations lié aux crues torrentielles »
• Ex CCPE « Elaboration de documents communaux sur les risques majeurs »
Compte tenu du projet engagé autour de la gestion intégrée des risques naturels majeurs, de l’exercice de la compétence GEMAPI, il est proposé le maintien de cette thématique au niveau intercommunal au travers :
• Soit de la compétence GEMAPI
• Soit comme l’un des éléments de la définition de l’intérêt communautaire de la compétence protection et mise en valeur de l’environnement.
Lors de la Conférence des Maires du 5 novembre 2018, les membres se sont positionnés sur le maintien de cette thématique au niveau intercommunal au travers de la compétence GEMAPI, d’une part et de la définition de l’intérêt communautaire de la compétence protection et mise en valeur de l’environnement d’autre part.
Monsieur MAZZOLI Jean, délégué de la commune d’Annot, aimerait savoir si les Plan Communaux de Sauvegarde restent communaux. Ce à quoi Monsieur MOLLING lui répond qu’effectivement cela reste communal, avec une assistance du CYPRES et de la DEACRIME.
La délibération ci-après a été adoptée à l’unanimité.
Objet : Compétence facultative « Risques Naturels » : intégration à la compétence obligatoire GEMAPI et à la définition de l’intérêt communautaire de la compétence optionnelle Protection et Mise en Valeur de l’Environnement
Monsieur le Président rappelle aux délégués communautaires que cette compétence est aujourd’hui exercée par la CCAPV car faisant partie des statuts des ex CCHVVA et CCPE lors de la fusion :
• Ex CCHVVA « Création et maintenance d’un système d’alerte des crues du Verdon et de ses affluents » et « création et suivi d’un plan d’évacuation des populations lié aux crues torrentielles »
• Ex CCPE « Elaboration de documents communaux sur les risques majeurs » Compte tenu du projet engagé par la CCAPV autour de la gestion intégrée des risques naturels, des actions conduites au niveau de la prévention des risques, notamment des risques inondations, le Président propose au Conseil Communautaire de considérer : • qu’une partie de cette compétence facultative relève aujourd’hui de la compétence GEMAPI
• qu’une autre partie peut être intégrée à la définition de l’intérêt communautaire de la compétence optionnelle Protection et Mise en Valeur de l’Environnement
S’agissant de ce second volet, l’exposé du Président entendu et après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil de Communauté,
− Approuve l’intégration de la compétence facultative « Risques Naturels » pour la partie hors GEMAPI à la définition de l’intérêt communautaire de la compétence optionnelle « Protection et Mise en Valeur de l’Environnement sous le libellé :
« La Communauté de Communes Alpes Provence Verdon est compétente pour accompagner les communes de son territoire dans l’élaboration de leurs Plans Communaux de Sauvegarde et de leurs DICRIM. Elle pourra elle-même élaborer un ou plusieurs plans intercommunaux visant à mieux gérer les situations de crise à l’échelle de son territoire. Par ailleurs, la Communauté de Communes a vocation à créer les conditions d’une meilleure prise en compte des risques naturels en lien avec les politiques d’aménagement et de développement de son territoire » 52
4. Achèvement du travail sur les compétences
Celui concernera encore :
➢ La définition de l’intérêt communautaire relatif :
• Aux actions communautaires relevant de l’aménagement de l’espace
• A la protection et la mise en valeur de l’environnement
• A la politique du logement et du cadre de vie
➢ Certaines compétences facultatives dont disposaient les anciennes intercommunalités
Calendrier
Afin d’associer une nouvelle fois les maires à ce travail sur les compétences, il est proposé :
➢ Un examen des points ci-dessus par le Bureau lors de sa réunion du 28 novembre
➢ Une nouvelle Conférence des Maires le 10 décembre à la place du Conseil Communautaire initialement prévu
➢ Un vote en conseil communautaire le 17 décembre
Fin de séance à 21h50
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