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unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sou
unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sources de Lumière - 2021 05 23
Document publié le Mardi 28 septembre 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sources de Lumière - 2021 05 23)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire,
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES ALPES PROVENCE VERDON Sources
de
lumière
Conseillers
en
exercice
: 61
Envoyé
en
préfecture
le
30/09/2021
Reçu
en
préfecture
le
30/09/2021
Affiché le
30
SEP.
2021
ID
: 004-200068625-20210928-2021_05_23-DE
Date
de
la
convocation
: 22
septembre
2021
DELIBERATION
: 2021-05-23
OBJET
: Avis
sur
la
demande
de
prélèvement
de
l’eau
issue
des
captages
de
la
Rochette,
du
Fournas
et
du
Thouron
pour
la
production
et_la
distribution
d’eau
potable
sur
la
Commune
de
Chaudon-Norante.
L'an
deux
mil
vingt
et
un
et
le
vingt-huit
septembre
à
dix-sept
heures
trente,
salle
polyvalente
de
Saint
André
les
Alpes,
s'est
réuni
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Alpes
Provence
Verdon
« Sources
de
Lumière
».
Allons
:
Allos
:
PELLISSIER
Stéphane
BIANCO
Philippe
Angles : Annot
:
FENOUIL
Jean
FALASHI
Sandra
MAZZOLI
Jean
RIGAULT
Philippe
Barrême
:
CHABAUD
Jean-Louis
VIVICORSI
Pierre-Louis
Beauvezer
:
GARNIER
Brice
Blieux
:
Braux : Castellane : VINCENT
Jean-Marc
JONKER
Nina
GOLE
Jean-Paul
Castellet-les-Sauses : CAMILLERI
Claude
Chaudon-Norante
:
RALL
Evelyne
Clumanc
:
VIALE
Thierry
Etaient
présents
: Les
délégués
Colmars
les
Alpes
:
SURLE-GIRIEUD
Magali
Demandolx
:
Entrevaux : GUIBERT
Lucas
CASPARI
Hélène
FERAUD
François
La
Garde
:
La
Mure
Argens
:
DELSAUX
Alain
La
Palud
sur
Verdon :
BIZOT-GASTALDI
Michèle
La
Rochette :
Lambruisse : MARTORANO
Robert
Le
Fugeret :
PESCE
André
Méailles : COULLET
Alain
Moriez
:
Pevyroules
:
CLUET
Frédéric
Rougon
:
AUDIBERT
Jacques
Saint
André
les
Alpes
:
PRATO
Serge
VACCAREZZA
Francine
GIRAUD
Sophie
GERIN-JEAN
François
Saint
Benoit:
LAUGIER
Maurice
CHAILLAN
Alix
Saint
Julien
du
Verdon :
COLLOMP
Thierry
Saint
Lions
:
Saint Pierre : PATRICOLA
Sauveur
Sausses
:
Senez
:
FORT
Jean-Claude
Soleilhas
:
LOMBARD
Jean-Pierre
Tartonne : Thorame-Basse
:
BICHON
Bruno
Thorame-Haute
:
SGARAVIZZI
Jean-Marie
Ubraye: Val
de
Chalvagne:
ONCINA
Anabel
Vergons
:
JOUBERT
Martial
Villars-Colmars
:
Absents
représentés
: M.
IACOBBI
Christophe
ayant
donné
pouvoir
à
M.
MARTORANO
Robert
;
M.
LANTELME
Michel
ayant
donné
pouvoir
à
PELLISSIER
Stéphane
; Mme
COZZI
Marion
ayant
donné
pouvoir
à
Mme
FALASHI
Sandra
; M.
GRAC
Stéphane
ayant
donné
pouvoir
à
M.
PESCE
André;
M.
LIPERINI
Bernard
ayant
donné
pouvoir
à
M.
VINCENT
Jean-Marc; Mme
CHEVALLEY
Emily
ayant
donné
pouvoir
à
M.
VINCENT
Jean-Marc
; Mme
TILLEMAN
Line
ayant
donné
pouvoir
à
Mme
JONKER
Nina;
M.
MARANGES
Philippe
ayant
donné
pouvoir
à
Mme
JONKER
Nina
; M.
BARBAROUX
Christophe
ayant
donné
pouvoir
à
Mme
SURLE-GIRIEUD
Magali
; M.
MANGIAPIA
Christophe
ayant
donné
pouvoir
à
M.
LAUGIER
Maurice;
M.
DROGOUL
Claude
ayant
donné
pourvoir
à
M.
CAMILLERI
Claude;
M.
DURAND
Gilles
suppléé
par
M.
FORT
Jean-Claude;
M.
OTTO-BRUC
Thierry
suppléé
par
M.
SGARAVIZZI
Jean-Marie;
Absents
excusés
: M.
BAC
Aimé
; M.
COLLOMP
Gérard
;M.
COTTON
Daniel
; M.
LAUGIER
Joël ;
Mme
PONS-BERTAINA
Viviane
; Mme
ISNARD
Madeleine
; M.
DAGONNEAU
Frank
; M.
SILVY
Jean-Louis
;
M.
ROUSTAN
Claude
; M.
ROUX
Laurent
Secrétaire
de
séance
: M.
JOUBERT
Martial
Le
quorum
étant
atteint,
l'Assemblée
a
pu
valablement
délibérer Envoyé
en
préfecture
ie
30/09/2021
Reçu
en
préfecture
le
30/09/2021
Affiché
le
30
SEP.
2021
ID
: 004-200068625-20210928-2024_05_23-DE
Objet
: Avis
sur
la
demande
de
prélèvement
de
l’eau
issue
des
captages
de
la
Rochette,
du
Fournas
et
_ du
Thouron
pour
la
production
et
la
distribution
d’eau
potable
sur
la
Commune
de
Chaudon-Norante.
Exposé
Au
titre
de
sa
compétence
en
matière
de
régularisation
administrative
des
captages
d'eau
potable
pour
ses
Communes
membres,
la
CCAPV
porte
la
procédure
de
Déclaration
d’Utilité
Publique
pour
les
captages
de
la
Rochette,
du
Fournas
et
du
Thouron
sur
la
commune
de
Chaudon-Norante.
Cette
procédure
permettra
à
la
commune,
à
l'issue
du
bon
déroulement
de
l'enquête
publique,
d'être
autorisée
à :
-_
prélever
l’eau
au
niveau
des
3
captages
existants
;
-
distribuer
l'eau
en
provenance
des
captages
destinée
à
la
consommation
humaine
;
-
mettre
en
place
les
périmètres
de
protection
immédiate,
rapproché
et
éloigné
des
captages.
Conformément
aux
termes
de
l'article
R131-38
du
Code
de
l'Environnement,
le
Conseil
Communautaire
de
la
CCAPV
—
collectivité
intéressée
par
le
projet
—
est
invité
à
émettre
un
avis,
notamment
au
regard
des
incidences
environnementales
notables.
Le
courrier
de
sollicitation
adressé
par
la
Préfecture
ainsi
que
la
note
de
présentation
du
dossier
d'enquête
publique
sont
joints
à
la
présente
délibération.
Décision
Compte
tenu
de
ce
qui
précède
et
après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
communautaire
décide
:
—
D'EMETTRE
un
avis
favorable
sur
la
demande
de
prélèvement
et d'autorisation
d'utiliser
de
l'eau
pour
la
production
et
la
distribution
destinée
à
la
consommation
humaine
à
partir
des
captages
de
la
Rochette,
du
Fournas
et
du
Thouron
sur
la
commune
de
Chaudon-Norante.
Cette
décision
est
adoptée
à
l'unanimité
Fait
et
délibéré
à
Saint
André
les
Alpes,
Le
28
septembre
2021
Le
Président,
ARR
ENcE
ee
VERDON
.
CE
B.P. 2- 04170 SAINT ANDRE LES ALPES
Maurice
LAUGIER Envoyé
en
préfecture
le
30/09/2021
Reçu
en
préfecture
le
30/09/2021
REÇU
LE
(3
SEP,
20]
Afiché le
|
<
|
ID:
004-200068625-20210928-2021_05_23-DE
PRÉFÈTE
Préfecture
BÉADE
Secrétariat
général
PROVENCE
Direction
de
la citoyenneté
et de
la légalité
a Fraternité Aff, suivie par
Caroline
Chaillan
Digne-les-Bains,
le
3
{
nou
aa
Bureau
des affaires juridiques
et du
droit de
l'environnement
Tél.
: 04
92
36
73
34
Mél
: caroline.chaillan@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
La. Préfète
des
Alpes-de-Haute-Provence
à Monsieur
le
Président
de
la
communauté
de
communes
Alpes-Provence-Verdon
-
Sources
de
lumière Zl
les
Iscles
- BP
2
04170
Saint
André
les
Alpes
Objet:
ouverture
d'une
enquête
publique
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique
des
travaux
de
prélèvement
et
de
dérivation
des
eaux,
à
l'instauration
des
périmètres
de
protection
sur
la
commune
de
Chaudon-Norante
et
à
l'autorisation
d'utiliser
de
l’eau
pour
la
production
et
la
distribution
destinée
à
la
consommation
humaine
et
à
la
déclaration
de
cessibilité
des
immeubles
nécessaires
à
l'opération
P]
: un
arrêté
préfectoral
et
un
résumé
non
technique
L'enquête
publique
visée
en
objet
a
comme
objectif
de
mettre
en
conformité
les
captages
des
sources
de
la
Rochette,
du
Fournas,
du
Thouron
situés
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Chaudon-
Norante.
Elle
se
déroulera
du
lundi
4
octobre
9
h
au
vendredi
22
octobre
2021
17
h.
Le
siège
de
cette
enquête
publique
sera
la
mairie
de
Chaudon-Norante
où
le
commissaire
enquêteur
recevra
le
public
lors
de
ses
permanences.
Vous
trouverez,
ci-joint,
l'arrêté
préfectoral
portant
ouverture
de
cette
enquête
et
le
résumé
non
FC
IQUE
de
l'opération.
L'article
R.
181-38
du
code
ds
l'environnement
prévoit,
en
tant
que
collectivité
territoriale
intéressée
par
le
projet,
que
le
conseil
communautaire
puisse
émettre
un
avis
notamment
au
regard
des
incidences
environnementales
notables.
Je
vous
saurais
gré
de
bien
vouloir
saisir
l'assemblée
délibérante
de
cette
question
puis
de
m'adresser
cet
avis
pour
le
7
novembre
2021
au
plus
tard,
date
limite
d'expression
fixée
par
l'article
précité.
Par
ailleurs,
les
frais
d'enquête
publique
(indemnisation
du
commissaire
enquêteur
et
frais
de
publicité)
seront
supportés
par
votre
collectivité
compétente
en
la
matière.
Pour
la
Préfète
et
par délégation,
Le
Secrétaire
Copie
à
: Mme
la
Sous-préfète
de
Castellane
Préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence
8,
rue
du
Docteur
Romieu
- 04016
DIGNE-LES-BAINS
Cedex
Immatriculation,
permis
de
conduire,
carte
nationale
d'identité,
passeport
—
Informations
au
3400
(coût
d'un
appel
local)
Accès
aux
points
d'accueil
numérique
du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à 11h30
www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr
- Twitter
@prefet04
- Facebook
@Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence Envoyé
en
préfecture
le 30/09/2021
Reçu
en
préfecture
le
30/08/2021
Affiché
le
Û
EP,
à
1D
: 004-200068625-20210928-2021_05_23-DE Envoyé
en
préfecture
le
30/09/2021
Reçu
en
préfecture
le
30/09/2021
Affiché
le
30
SEP.
2u21
EE
H
ID : 004-200068625-20210928-2021_05_23-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
© > Agence Régionale
de Santé
Liberté
Provence-Alpes
Égalité
Côte d'Azur
Fraternité
Service
émetteur:
Délégation
Départementale
Digne
les
Bains,
le
05/08/2021
des
Alpes
de
Haute
Provence
Service
Santé
Environnement Note
de
présentation
du
dossier
d'enquête
publique
relative
à la
production
d’eau
destinée
à
la
consommation
humaine
Commune
de
Chaudon-Norante
AUTORISATION
D'EXPLOITER
LES
SOURCES
DE
LA
ROCHETTE,
DU
FOURNAS,
ET
DU
THOURON
° DECLARATION
D'UTILITE
PUBLIQUE :
-:_
DES
TRAVAUX
DE
PRELEVEMENT
ET
DE
DERIVATION
DES
EAUX
-
DE
L’INSTAURATION
DES
PERIMETRES
DE
PROTECTION
ET
DE
SERVITUDES
DE
PASSAGE
° AUTORISATION
:
-
DE
PRELEVEMENT
DE
L'EAU
- _
D’UTILISER
L'EAU
POUR
LA
PRODUCTION
ET
LA
DISTRIBUTION
AU
PUBLIC
D'EAU
DESTINEE
A
LA
CONSOMMATION
HUMAINE
:
+ DECLARANT
CESSIBLES
LES
TERRAINS
NECESSAIRES
A
L'OPERATION
Références
législatives
et
règlementaires
:
Code
de
la
Santé
Publique:
articles
L.1321-1
à
L.1321-10,
L.1324-3,
L.1312-1
et
R.1321-1
à
R.1321-68
; Code
de
l'Environnement
: articles
L.215-13,
L.214-1
à L.214-19,
L.211-I
à
13,
R.214-1
à
60
Pièces jointes
: trois projets d'arrêtés préfectoraux
de déclaration
d'utilité publique
et d'autorisation
1. OBJET
DU
DOSSIER
Le
dossier
vise
à
régulariser
la
situation
administrative
des
captages
d'eau
destinée
à
la
consommation
humaine
la
commune
de
Chaudon-Norante
:
-
la
Rochette,
-
le
Fournas
ou
de
la Clappe,
-
le Thouron,
appelé
aussi
Laurens
ou
Chaillans,
Ce
dossier
concerne
la
demande
d'une
part
de
déclaration
d'utilité
publique
des
travaux
de
dérivation
des
eaux
et
de
l'instauration
de
périmètres
de
protection
autour
des
captages
et
d'autre
part
d'autorisation
des
prélèvements
d'eau,
d'utilisation
des
ressources
pour
la
production
et
la distribution
au
public
d’eau
destinée
à
la consommation
humaine,
de
cessibilité
des
terrains
nécessaires
à
l'opération
(dispositions
prévues
par
le
code
de
l'environnement
et
le code
de
la santé
publique).
Il. ELABORATION
ET
INSTRUCTION
DU
DOSSIER
La
constitution
du
dossier
administratif
a
été
réalisée
par
le
bureau
d'études
BG.
Consultant
pour
la
commune
de
Chaudon-Norante
en
mai
2020
et
a
fait
l'objet
d'une
instruction
conjointe
entre
l'Agence
Régionale
de
Santé
et la Direction
Départementale
des
Territoires.
L'hydrogéologue
agréé,
Monsieur
Jean-François
TAPOUL
a rendu
son
rapport
en
janvier 2019.
Les
trois
projets
d'arrêtés
préfectoraux
ci-joints
ont
été
rédigés.
Les
partenaires
(Direction
Départementale
des
Territoires,
Office
National
des
Forêts
et
Chambre
d'Agriculture),
consultés
sur
le
dossier
présenté
par
la
commune
et
les
projets
d’arrêtés
préfectoraux,
ont
émis
des
avis
favorables.
Par
délibération
du
07/06/2021,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Chaudon-Norante
approuvé
les
projets
d'arrêtés
préfectoraux
et
demande
l'ouverture
de
l'enquête
publique
visant
à
régulariser
la
situation
administrative
des
captages
d'eau
destinée
à
la consommation
humaine. Envoyé
en
préfecture
le
30/09/2021
Reçu
en
préfecture
le 30/09/2021
Affiché le
30
SEP,
2071
ID :
004-200068625-20210928-2021_05_23-DE
Il. ALIMENTATION
EN
EAU
DESTINEE
A
LA
CONSOMMATION
HUMAINE
DE
LA
COMMUNE
La Rochette
g
|
fondée plan: Géoportail
|D
Source
: dossier
BG.
CONSULTANT
La
commune
est
alimentée
en
eau
par trois
sources :
-
la source
du
Fournas,
alimentant
le hameau
de
la Clappe
;
-
la
source
de
la Rochette,
alimentant
le hameau
de
Norante
;
-
la
source
du
Thouron,
alimentant
le
hameau
de
Chaudon.
Les
débits
maximum
journalier
et annuel
sollicités
dans
le cadre
de
cette
procédure
sont
:
-__
captages
du
Fournas
: 13.5m’/j
et 2 600m/an
-__
captage
du
Thouron
: 30m°/j
et 9 500m‘/an
-__
captages
de
la
Rochette
: 63.5m°/j
et
18
000m*/an
Soit
un
volume
de
prélèvement
maximum
annuel
30
100
m*
pour
l'ensemble
des
captages
alimentant
la
commune. IV.
CARACTERISTIQUES
DES
CAPTAGES
A.
Source
de
la
Rochette
La
source
est
captée
au
moyen
de
trois
ouvrages,
correspondants
à
deux
zones :
-
captage
amont:
o
un
regard
collectant
l'émergence
au
rocher
(source
1),
créé
en
1980,
rénové
en
2018;
o
un
regard
collectant
les
eaux
d'un
drain
d'environ
un
mètre
(source
2),
ainsi
que
les
eaux
captées
au
niveau
de
la source
1. Ouvrage
créé
en
2018 ;
-__
captage
aval
: un
regard
collectant
les
eaux
d’un
drain
de
2.5m.
Cet
ouvrage
a
été
créé
en
2018
en
lieu
et place
de
l'ancien
ouvrage
de
1950.
L'ensemble
des
eaux
captées
sont
collectées
dans
une
chambre
de
rassemblement
située
en
contrebas.
——
Agence
Régionale
de
Santé
- Délégation
Départementale
des
Alpes
de
Haute
- Provence
—
CS
30229
— 04013
Digne
les
Bains
Cedex
Standard
: 04
13
55
88
20
www.ars.paca.sante.fr
:
2/8 :
‘
Envoyé en préfecture le 30/09/2021 Reçu
en
préfecture
le
30/09/2021
Affiché
le
1
ID : 004-200068625-20210928-2021_05_23-DE
Les
captages
sont
situés
à
500
mètres
environ
au
sud-est
du
village
de
Korame-emre
cover
vou
retres
d'altitude
sur
les
pentes
de
la
montagne
de
Pied
Gros.
B.
Source
du
Fournas
Le
site
compte
deux
captages.
Le
captage
principal,
actuellement
utilisé
par
la
commune,
est
situé
sur
le
versant
occidental
de
la
barre
de
Chaudon
vers
1130
m
d'altitude,
à
750
mètres
environ
au
nord
du
secteur
de
La
Clappe,
en
rive
gauche
et
en
bordure
du
ravin
du
Fournas.
Un
ouvrage
de
collecte
concentre
deux
arrivées
d'eau.
La
prémière
se
fait
par
une
conduite
pleine
sur
26
mètres,
puis
un
drain
dont
la
longueur
n’a
pas
pu
être
déterminée.
La
seconde
arrivée,
peu
productive,
se
fait par
une
conduite
pleine
d'au
moins
57
mètres,
sans
qu'aucune
zone
de
captage
ne
soit
repérée.
L'ouvrage
de
collecte
comporte
un
bac
de
réception/décantation
des
eaux,
un
bac
de
mise
en
charge
ainsi
qu'un
bac
pied
sec.
Le
captage
ancien
est
déconnecté
du
réseau,
mais
pourrait
représenter
le point
d'entrée
privilégié
d’une
pollution.
1! doit
donc
être
sécurisé
et en
cas
de
besoin
pourrait
faire
l'objet
d'une
réhabilitation.
C.
Source
du
Thouron
e
captage
est
situé
à
450
mètres
environ
en
amont
au
nord-est
du
hameau
de
Chaudon,
au
pied
du
versant
sud
des
Crêtes
de
la Barre
de
Chaudon,
vers
1100
mètres
d'altitude.
La
chambre
de
captage,
de
facture
ancienne,
consiste
en
un
petit
édicule
maçonné
accolé
à
un
imposant
bloc
rocheux
sur
un
ancien
site
aménagé
en
restanques.
Il est
composé
d’un
drain
de
1.4
mètre,
d'un
bac
de
réception/décantation,
et d'un
bac
de
mise
en
charge.
Pour
chacun
des
captages,
des
travaux
spécifiques,
précisés
dans
les
arrêtés
préfectoraux,
seront
à réaliser
par
la commune
dans
un
délai
de
6
mois.
V.
QUALITE
ET
TRAITEMENT
DE
L'EAU
A.
Qualité
des
eaux
brutes
Les
eaux
brutes
de
tous
les
captages
respectent
les
limites
de
qualité,
des
eaux
brutes
utilisées
pour
la
production
des
eaux
destinées
à la consommation
humaine,
fixées
par
le code
de
la santé
publique.
Les
résultats
des
analyses
réalisées
dans
le
cadre
du
contrôle
sanitaire,
ainsi
que
les
résultats
des
analyses
complètes
réalisées
le
21/11/2017
dans
le
cadre
de
l'instruction
du
dossier,
sont
conformes
aux
limites
de
qualité
des
eaux
brutes
fixées
par
le Code
de
la Santé
Publique.
B. Autorisation
de
traitement
A
ce
jour,
les
eaux
brutes
prélevées
au
niveau
de
chaque
source
font
l'objet
d'un
traitement
de
désinfection
par
rayonnement
ultraviolet,
Un
dispositif
de
traitement
de
désinfection
doit
être
maintenu
afin
d'éviter
toute
non-conformité
bactériologique
en
distribution
et les
risques
sanitaires
associés
pour
les
usagers.
VI.
INSTAURATION
DES
PERIMETRES
DE
PROTECTION
En
vue
d'assurer
la
protection
des
captages
et
la
qualité
des
eaux,
le
Code
de
la
Santé
Publique
rend
obligatoire
l'instauration,
par
arrêté
préfectôral
de
DUP,
des
périmètres
de
protection
pour
tout
captage
public
d'eau
destinée
à
la
consommation
humaine
(Articles
L1321-2
et
R1321-13
du
Code
de
la
Santé
Publique): -le
périmètre
de
protection
immédiate
(PPI)
dont
les
terrains
sont
à
acquérir
en
pleine
propriété
par
la
collectivité.
Les
terrains
sont
clôturés
et
tous
les
travaux,
installations,
activités,
dépôts,
ouvrages,
aménagement
ou
occupation
des
sols
y
sont
interdits,
en
dehors
des
activités
liées
à
l'alimentation
en
eau
potable. - le
périmètre
de
protection
rapprochée
(PPR), à
l'intérieur
duquel
sont
interdits
les
travaux,
installations,
activités,
dépôts,
ouvrages,
aménagement
ou
occupation
des
sols
susceptibles
d'entraîner
une
pollution
de
nature
à
rendre
l'eau
impropre
à
la
consommation
humaine.
Les
autres
travaux,
installations,
activités,
dépôts,
ouvrages,
aménagement
ou
occupation
des
sols
peuvent
faire
l'objet
de
prescriptions,
et
sont
soumis
à
une
surveillance
particulière,
prévues
dans
l'acte
déclaratif
d'utilité
publique.
-le
périmètre
de
protection
éloignée
(PPE),
à
l'intérieur
duquel
peuvent
être
réglementés
les
travaux,
installations,
activités,
dépôts,
ouvrages,
aménagement
ou
occupation
des
sols
qui,
compte
tenu
de
la
nature
des
terrains,
présentent
un
danger
de
pollution
pour
les
eaux
prélevées
ou
transportées,
du
fait
de
la
nature
et
de
la
quantité
de
produits
polluants
liés
à
ces
travaux,
installations,
activités,
dépôts,
ouvrages,
aménagement
ou
occupation
des
sols
ou
de
l'étendue
des
surfaces
que
ceux-ci
occupent.
——
Agence
Régionale
de
Santé
- Délégation
Départementale
des
Alpes
de
Haute
- Provence
-
CS
30229
—
04013
Digne
les
Bains
Cedex
Standard
: 04
13
55
88
20
—
www.ars.paca.sante.fr
3/8 Envoyé
en
préfecture
le
30/09/2021
Reçu
en
préfecture
le 30/09/2021
Afchéle
40.
SEP.
A1
ID
: 004-200068625-20210928-2021_05_23-DE
Les
périmètres
de
protection
de
captages
visent
donc
principalement
à
éviter
l'impact
de
pollutions,
quelles
soient
chroniques
ou
accidentelles,
en
éloignant
les
sources
potentielles
de
ces
pollutions
des
points
de
captage.
Il s’agit
d'empêcher
l'introduction
de
substances
polluantes
et
de
réduire
le
risque
de
migration
de
ces
substances
jusqu'au
captage
ainsi
que
d'assurer
la sécurité
sanitaire
de
l'eau
distribuée.
Conformément
à
l'article
R1321-6
du
Code
de
la
Santé
Publique
et
à
l'arrêté
du
20/06/2007,
le
dossier
de
demande
d'autorisation
comprend
l'avis
de
l'hydrogéologue
agréé
en
matière
d'hygiène
publique
portant
sur
les
disponibilités
en
eau,
sur
les
travaux
à
réaliser,
sur
la définition
des
périmètres
de
protection
mentionnés
à
l'article
L.
1321-2
et
les
mesures
de
protection
(interdictions
et
prescriptions)
à
mettre
en
œuvre.
Monsieur
TAPOUL,
hydrogéologue
agréé,
a rendu
son
rapport
en
janvier
2019.
Les
projets
d'arrêtés
préfectoraux
reprennent
les
délimitations
et
prescriptions
définies
par
l'hydrogéologue
agréé
visant
à
préserver
la
qualité
de
l'eau
des
ressources
en
eau
destinée
à
la consommation
humaine.
L'ensemble
des
plans
délimitant
les
périmètres
de
protections
sont
présents
dans
le dossier
et
annexés
aux
projets
d'arrêtés. A.
Délimitation
des
périmètres
de
protection
1. Captages
de
la
Rochette
Le
périmètre
de
protection
immédiate
s'étend
sur
une
partie
de
la parcelle
C486,
de
la
commune
de
Chaudon-Norante.
Cette
parcelle
est
communale.
Il inclut
notamment
le
fossé
surplombant
le captage
amont,
sur
3
mètres
de
largeur.
Sa
surface
est
de
3000
m?
environ.
Le
périmètre
de
protection
rapprochée
est
constitué
des
parcelles
cadastrées
suivantes
:
-
488,
489,
490
section
C
en
totalité
;
-
259,
261,
262,
486,
487
section
C
pour
parties.
Ces
terrains
sont
situés
sur
la commune
de
Chaudon-Norante.
Sa
surface
est
d'environ
5ha.
Périmètre
de
Protection
Immédiate
des
captages
de
La
Rochette
À
Périmètre
de
Protection
Rapprachée
captages de La Rochette
Source
: Rapport
hydrogéologique
(TAPOUL
2019)
——
Agence
Régionale
de
Santé
- Délégation
Départementale
des
Alpes
de
Haute
- Provence
— CS
30229
—
04013
Digne
les
Bains
Cedex
Standard
: 04
13
55
88
20
www.ars.paca.sante.fr
4/8 Envoyé
en
préfecture
le 30/09/2021
Reçu
en
préfecture
le 30/09/2021
Affiché
le
ID:
004-200068628-h29RBe-
20
os
23.0
2. Captage
du
Thouron
Le
périmètre
de
protection
immédiate
s'étend
sur
une
partie
de
la parcelle
A600,
et
une
partie
du
ravin,
situé
entre
les
parcelles
A600
et
A197
de
la
commune
de
Chaudon-Norante.
La
parcelle
n°600
est
communale.
La
partie
du
ravin
devra
être
acquise
par
la commune,
soit
à
l'amiable,
soit
à
défaut
par
voie
d'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
dans
un
délai
de
5 ans.
Sa
surface
est
de
1500
m2
environ.
Le
périmètre
de
protection
rapprochée
est
scindé
en
deux
périmètres:
le
PPRa,
dit
zone
sensible,
et
le
PPRb,
dit
zone
moins
sensible.
Le
PPRa
est
constitué
des
parcelles
partielles
600,
197,
601,
208,
207section
A.
Le
PPRb
s'étend
sur
les
parcelles
partielles
197,
201,
200,
199
et 207
section
A.
Ces
périmètres
sont
situés
sur
la commune
de
Chaudon-Norante.
La
surface
globale
est
d'environ
24ha.
section
À
Du
Source
: dossier
BG
CONSULTANT
——
Agence
Régionale
de
Santé
- Délégation
Départementale
des
Alpes
de
Haute
- Provence
— CS
30229
— 04013
Digne
les Bains
Cedex
Standard
: 04
13
55
88
20
L
www.ars.paca.sante.fr
:
5/8 Envoyé
en
préfecture
le 30/09/2021
Reçu
en
préfecture
le
30/09/2021
Affiché
le
P, 207
ID
: 004-200068625-20210928-2021_05_23-DE
3. Captage
du
Fournas
Le
périmètre
de
protection
immédiate
s'étend
sur
une
partie
des
parcelles
H114
et
H115,
de
la
commune
de
Chaudon-Norante,
ainsi
qu'une
portion
du
Ravin
situé
entre
ces
deux
parcelles.
Ces
parcelles
appartiennent
à
l'Etat
(Ministère
de
l'Agriculture).
Les
terrains
devront
soit
être
acquis
par
la
commune,
soit
faire
l'objet
d'une
convention
de
gestion.
Sa
surface
est
de
2000
m?
environ.
Le
périmètre
de
protection
rapprochée
est
scindé
en
deux
périmètres
:
le
PPRa,
dit
zone
sensible,
et
le
PPRb,
dit
zone
moins
sensible.
Le
PPRa
est
constitué
des
parcelles
partielles
115
et
114
section
H.
Le
PPRb
s'étend
sur
les
parcelles
108,
109
et
111
section
H.
Ces
périmètres
sont
situés
sur
la
commune
de
Chaudon-Norante.
La
surface
globale
est
d'environ
22ha
Périmètre
de
Protection
Rapprochée:
H
115
pp,
H
114
pp,
H
111
pp,
H
109
pp,
H
108
pp
Source
: dossier
BG
CONSULTANT
—
Agence
Régionale
de
Santé
- Délégation
Départementale
des
Alpes
de
Haute
- Provence
-
CS
30229
-
04013
Digne
les
Bains
Cedex
———
Standard
: 04
13
55
88
20
"
www.ars.paca.sante.fr
6/8 Envoyé
en
préfecture
le
30/09/2021
Reçu
en
préfecture
le 30/09/2021
Affiché
le
ID
: 004-200068625-
3.0,$EP.20
1. 05_23-DE
B. PRESCRIPTIONS
DES
PERIMETRES
DE
PROTECTION
1.
Périmètres
de
protection
immédiate
Article
1321-2
du
Code
de
la Santé
Publique
:
«{..]
Lorsque
des
terrains
situés
dans
un
périmètre
de
protection
immédiate
appartiennent
à
une
collectivité
publique,
il peut
être
dérogé
à
l'obligation
d'acquérir
les
terrains
visé
au
premier
alinéa
par
l'établissement
d'une
convention
de
gestion
entre
la
ou
les
collectivités
publiques
propriétaires
et
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou
la collectivité
publique
responsable
du
captage.
[...]
»
Dans
les
périmètres
de
protection
immédiate,
seules
sont
autorisées
les
activités
liées
à
l'alimentation
en
eau
potable
et à condition
qu’elles
ne
provoquent
pas
de
pollution
de
l'eau
captée.
Afin
d'empêcher
efficacement
l'accès
du
périmètre
de
protection
immédiate
à
des
tiers,
ces
périmètres
doivent
être
clos
et matérialisés
par
une
clôture
grillagée
enterrée
à sa
base
(1,80
m
de
hauteur
minimum)
et
munie
d'un
portail
fermant
à clé.
Son
accès
est
interdit
au
public.
2.
Périmètres
de
protection
rapprochée
Dans
ce
périmètre
sont
interdits
toute
activité,
installation,
travaux,
dépôt,
ouvrage,
aménagement
ou
occupation
du
sol
de
nature
à
nuire
directement
ou
indirectement
à
la qualité
des
eaux
et
en
particulier
:
-
La
transformation
de
zones
agricoles
ou
naturelles
vers
des
zones
urbanisables.
La
vocation
naturelle
des
terrains
doit
être
maintenue ;
-
La
création
ou
l'extension
de
parcelles
cultivées ;
:
-
la construction
ou
la
rénovation
de
tout
bâtiment,
quelles
que
soient
leur
destination,
y compris
ceux
admis
dans
le cadre
de
l'extension
d'une
activité
agricole.
-
Toute
nouvelle
installation,
ouvrage,
travaux
ou
activité
en
lien
avec
la
ressource
en
eau
ou
les
milieux
aquatiques
et
concernée
par
la
nomenclature
des
opérations
soumises
à
déclaration
ou
autorisation
(prélèvement
d'eau
souterraine
par
puits
ou
forage,
prélèvement
d'eau
de
surface,
création
ou
modification
de
plans
d'eau,
mare,
étang
ou
bassin).
Sont
autorisés
les
ouvrages
liés
à
la
surveillance
de
l'aquifère
ou
destinés
à
la
recherche
ou
l'exploitation
d'eau
destinée
à
la
consommation
humaine
au
bénéfice
de
la collectivité.
-
la création
de
sondages
ou
forages
dans
le
but
de
réaliser
de
la géothermie
;
-
travaux
mécanisés
incluant
des
terrassements
importants
(plus
de
1
mètre
de
profondeur),
impactant
le sol
et le sous-sol
et susceptibles
de
modifier
le régime
hydrique
;
-
l'ouverture
d'excavation,
mines,
carrières
;
-
l'installation
de
canalisations,
de
réservoirs
ou
de
dépôts
d'hydrocarbures
liquides
ou
gazeux,
d'eaux
d'irrigation
et de
produits
polluants
de
toute
nature,
-
tout
dépôt
de
déchets
ménagers
ou
industriels,
de
déchets
inertes,
d'immondices,
de
détritus,
produits
radioactifs
de
toute
nature
ou
de
tout
produits
susceptibles
d’altérer
la
qualité
des
eaux
par
ruissellement
ou
infiltration.
-
le
dépôt,
le
stockage
temporaire
ou
permanent,
la
manipulation,
le
transvasement
ou
la
préparation
de
pesticides,
insecticides,
produits
chimiques
destinés
à
la
fertilisation
des
sols,
produits
phytosanitaires,
hydrocarbures
ou
de
tout
produit
polluant
susceptible
d’altérer
la
qualité
des
eaux
par
ruissellement
ou
infiltration.
-
les
stockages
et
l'épandage
de
lisiers,
purins,
fumiers,
boues
de
station
d'épuration,
matières
de
vidange
ou
produits
assimilés.
-
tout
nouveau
rejet
et
épandage
d'eaux
usées
industrielles,
domestiques
ou
agricoles,
des
eaux
pluviales
et de
toute
autre
substance
polluante
;
-
la création
de
bâtiment
d'élevage.
-
l'enterrement
du
bétail ;
-
les
sites
d'engrainage
ou
de
fourrage
pour
la
faune
sauvage
ou
généralement
toute
action
permettant
sa
concentration
en
un
point
;
-
les
installations
classées
pour
la
protection de
l'environnement
au
titre
de
la
loi
N°76-663
du
19 .
juillet
1976
susceptibles
des
nuire
à
la qualité
de
l'eau
;
-
les
coupes
forestières
à blancs,
le dessouchage.
II sera
maintenu
un
couvert
forestier
permanent.
La
création
ou
la
remise
en
état
de
traines
de
débardage,
ainsi
que
leur
usage
pour
l'exploitation
forestière,
sont
tolérées
;
-
le
camping
organisé
ou
sauvage,
la
création
d'installation
de
camping,
le
stationnement
de
caravanes
;
-
l'organisation
de
rassemblement
public
;
-
la circulation
d'engins
motorisés
de
loisirs
;
-
l'usage
d'additifs
chimiques
dans
les
sels
de
déneigement
;
———
Agence
Régionale
de
Santé
- Délégation
Départementale
des
Alpes
de
Haute
- Provence
— CS
30229
— 04013
Digne
les
Bains
Cedex
Standard
: 04
13
55
88
20
www.ars.paca.sante.fr
718 Envoyé
en
préfecture
le
30/09/2021
Reçu
en
préfecture
le 30/09/2021
Affiché
le
ID
: 004-200068625-20210928-2021_05_23-DE
-
la création
de
cimetière
;
-
la
création
de
routes
;
-
toute
activité
non explicitement
citée
ci-dessus
mais
susceptible
d'altérer
la
qualité
de
l'eau
ou
d'en
modifier
les
caractéristiques.
Les
activités
suivantes
seront
réglementées
sous
réserve
que
les
analyses
de
surveillance
ne
fassent
apparaître
une
dégradation
de
la qualité
de
l'eau
liée
à ces
usages
:
- _
L'épandage
de
fumier
et de
compost
sera
limité
en
moyenne
annuelle
à
10
tonnes
par
hectare
;
-
La
fertilisation
organo-minérale
annuelle
moyenne
par
hectare
sera
limitée
à 60/60/60
unités
N,
P,
K
-
La
diversification
des
cultures,
ainsi
que
l'introduction
de
cultures
légumineuses
dans
les
rotations
seront
obligatoires
;
-
L'utilisation
de
produits
phytosanitaires
conventionnels
de
synthèse
est
conditionnée
au
respect
de
l'adoption
des
méthodes
de
lutte
raisonnée
(cahier
d'enregistrement
des
pratiques,
observation
des
cultures
en
préalable
à
tout
traitement
sur
une
bande
de
5
m
en
bordure
des
cours
d'eau,
pas
de
traitement
pendant
les
périodes
de
risque
de
transfert,
acceptation
d'un
taux
de
parasitisme
supérieur,.…)
Pour
les
sources
du
Fournas
et du
Thouron
des
prescriptions
supplémentaires
s’appliquent
:
Le
périmètre
rapproché
est
scindé
en
deux
zones:
le
PPRa,
zone
déclarée
sensible
à
la
pollution,
et
le
PPRb,
zone
moins
sensible.
Dans
le
PPRa,
les
prescriptions
appliquées
sont
les
suivantes
:
-
interdiction
de
cette
zone
à
tout
type
de
bétail
que
ce
soit
pour
la
stabulation,
le
parcage
et
le
pâturage,
par
la
mise
en
place
d'une
clôture
électrique
en
période
d'estive
;
-
maintien
de
l'état
naturel
sans
exploitation
forestière.
Dans
le
PPR
b,
les
activités
pastorales
et forestières
sont
permises
sous
condition
:
-
seul
le pâturage
de
type
extensif
sans
parcage
est
autorisé
;
-
des
précautions
seront
prises
lors
de
la
création
de
piste
de
débardage
pour
ne
pas
déstabiliser
le
versant.
Une
fois
le débardage
du
bois
terminé,
les
pistes
devront
être
résorbées
dans
la mesure
du
possible.
Pour
celles
qui
seraient
conservées,
afin
de
minimiser
les
risques,
des
dispositifs
de
type
coupe-eau,
revers
d’eau
rigoles
ou
cunettes
espacés
régulièrement
seront
réalisés
pour
répartir
les
ruissellements
; une
barrière
et
un
panneautage
spécifique
en
interdiront
le
passage
aux
véhicules.
Ces
travaux
devront
être
supervisés
par
l'ONF.
Pour
la
source
de
la
Rochette
des
prescriptions
supplémentaires
s'appliquent
:
Concernant
l'élevage,
le
parcage
sera
interdit
et
le pâturage
devra
rester
extensif
pour
tout
type
de
bétail.
Dans
le
cas
où
il est
envisagé
une
exploitation
forestière
dans
le
PPR
:
-
les
coupes
à
blancs
et
le défrichage
intensif
sont
interdits,
-
des
précautions
seront
prises
lors
de
la
création
de
piste
de
débardage
pour
ne
pas
déstabiliser
le
versant.
Pour
celles
qui
seraient
conservées,
afin
de
minimiser
les
risques,
des
dispositifs
de
type
coupe-eau,
revers
d'eau
rigoles
ou
cunettes
espacés
régulièrement
seront
réalisés
pour
répartir
les
ruissellements
; une
barrière
et
un
panneautage
spécifique
en
interdiront
le
passage
aux
véhicules.
Ces
travaux
devront
être
supervisés
par
l'ONF.
3.
Périmètres
de
protection
éloignée
(PPE)
Iln'a
pas
été
défini
de
périmètres
de
protection
éloignée.
——
Agence
Régionale
de
Santé
- Délégation
Départementale
des
Alpes
de
Haute
- Provence
— CS
30229
— 04013
Digne
les
Bains
Cedex
———
Standard:
04
13
55
88
20
TT
www.ars.paca.sante.fr
8/8 Envoyé
en
préfecture
le 30/09/2021
Reçu
en
préfecture
le 30/09/2021
EE
=
‘
Affiché
le
30
SEP.
LUZ
PR
ÉFÈTE
.
[ID : 004-200068625-20210928-2021 05_23-DE
DÉAUTE.
._
Secrétariat
général
PROVENCE
Direction
de
la citoyenneté
et de
la légalité
Liberté Égalité Fraternité Bureau
des
affaires
Juridiques
et
du
droit
de
l'environnement
Digne-les-Bains,
le
30
août
2021
Affaire
sulvie
par
Mme
Caroline
Chaillan
Tél
:04
92
36
73
34
Mél
: caroline.chaillan@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°2021
- 242
- 011
portant
ouverture
d'une
enquête
publique
unique
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Chaudon-Norante
préalable
à :
- la
déclaration
d'utilité
publique
des
travaux
de
prélèvement
et
de
dérivation
des
eaux
et
de
l'instauration
des
périmètres
de
protection
- l'autorisation
de
prelever
et
d'utiliser
de
l'eau
pour
la
production
et
la
distribution
destinée
à la
consommation
humaine
- la
déclaration
de
cessibilité
des
immeubles
nécessaires
à l'opération
en
vue
de
la
mise
en
conformité
des
trois
captages
des
sources
de
la
Rochette,
du
Fournas
et
du
Thouron
LA
PRÉFÈTE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
le
code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
;
le
code
de
la
santé
publique
et
notamment
ses
articles
L.
1321-1
à
10,
L.
1324-3,
L.1312-1
et
R.
1321-1
à 68;
le
code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L.215-13,
L.214-1
à
L.214-19,
L.211-1
à
L.211-13
et
R.214-1
à
R.214-60
;
la
loi
n°
64-1245
du
6
décembre
1964
modifiée
relative
au
régime
et
à la
répartition
des
eaux
et
à
la
lutte
contre
la
pollution
;
le
décret
n°
55-22
du
4
janvier
1955
modifié
portant
réforme
de
la
publicité
foncière,
notamment
ses
articles
5
et
6
;
$
le
dossier
de
demande
d'enquête
publique
et
de
déclaration
d'utilité
publique
présenté
la
commune
de
Chaudon-Norante
;
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
commune
du
Moyen-
Verdon
en
date
du
1%
avril
2016
sollicitant
le
lancement
de
la
procédure
de
déclaration
d'utilité
publique
quant
aux
captages
de
la
commune
de
Chaudon-Norante,
à
laquelle
s’est
substituée
la
communauté
de
communes
Alpes-Provence-Verdon
le
1°
janvier
2019;
la
délibération
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Chaudon-Norante
du
7
juin
2021
demandant
l'ouverture
de
l'enquête
publique
pour
la
mise
en
conformité
des
captages
d'eau
de
La
Rochette,
du
Fournas
et
du
Thouron
;
Préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence
8,
rue
du
Docteur
Romieu
- 04016
DIGNE-LES-BAINS
Cedex
Immatriculation,
permis
de
conduire,
carte
nationale
d'identité,
passeport
-
Informations
au
3400
(coût
d'un
appel
local)
Accès
aux
points
d'accueil
numérique
du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à 11h30
www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr
- Twitter
@prefet04
-
Facebook
@Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence Envoyé
en
préfecture
le
30/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
30/09/2021
.
‘
‘
Affiché le
Vu
l'avis
de
fa
chambre
d'agriculture
des
Alpes-de-Häute-Proven
5 :6o4 Scosdel.SEP.
_05_23-DE
Vu
l'avis
de
la direction
départementale
des
territoires
du
8 avril
2021;
|
:
Vu
l'avis
de
l'agence
territoriale
de
l'office
national
des
forêts
du
21
septembre
2020 ;
Vu
la
demande
d'ouverture
d'enquête
publique
du
5
août
2021
de
Madame
la
déléguée
territoriale
de
l'agence
régionale
de
santé
(ARS)
des
Alpes-de-Häaute-Provence
;
Vu
la
décision
n°E21000093/13
du
17
août
2021
de
la
présidente
du
tribunal
administratif
de
Marseille
désignant
M.
Philippe
MARIE,
retraité
du
ministère
de
la
santé,
en
qualité
de
commissaire
enquêteur.
pour
conduire
l'enquête
précitée
;
Considérant
qu'il
y
a
lieu
de
soumettre
ce
projet
aux
formalités
de
l'enquête
publique
prescrites
par
les
textes
susvisés
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
ARRÊTE
:
Article
1 :
H
est
procédé
à
une
enquête
publique
durant
19
jours
consécutifs,
du
lundi
4
octobre
9
h
au
vendredi
22
octobre
2021
17
h,
sur
la
demande
de
la
commune
de
Chaudon-Norante
en
vue
de
la
mise
en
conformité
des
captages
d’eau
de
la
Rochette,
du
Fournas
et
du
Thouron.
La
commune
de
Chaudon-Norante
est
composée
de
trois
hameaux,
.Chaudon,
Norante
et
La
Clappe
dont
l'alimentation
en
eau
potable
est
assurée
par
trois
unités
de
distribution
distinctes.
La
source
du
Fournas,
captée
par
deux
ouvragés,
est
située
sur
le
versant
occidental
de
la barre
de
Chaüdon
vers
1130
m
d'altitude.
Elle
alimente
le
hameau
de
la
Clappe
par
un
débit
de
13,5
mw/j
pour
un
volume
total
de
2
600
m/an.
La
source
de
la
Rochette,
captée
par
trois
ouvrages,
est
située
au
sud-est
du
village
de
Norante
sur
les
pentes
de
la
montagne
de
Pied
Gros
entre
838
et
856
m
d'altitude.
Elle
alimente
le
hameau
de
Norante
par
un
débit
de
63,5
m*/j
pour
un
volume
total
de
18
000
m”/an.
La
source
du
Thouron
est:située
au
nord-est
du
village
au
pied
du
versant
sud
de
la
barre
de
Chaudon
vers
1100
m
d'altitude,
Elle
alimente
le
hameau
de
Chaudon
par
un
débit
de
30
m’/j
pour
un
volume
total
de
9
500
mÿ/an,
.
‘
La
commune
envisage
des
travaux
de
sécurisation
des
ouvrages
et
la
définition
de
périmètres
de
protection
réglementaires,
assortis
de
prescriptions
cornplémentaires,
pour
chacune
de
des
unités
de
distribution.
Cette
enquête
regroupe
:
-
la
déclaration
d'utilité
publique
des
travaux
de prélèvement
et
de
dérivation
des
eaux
et
de
l'instauration
des
périmètres
de
protection
et
des
servitudes
dé
passage
sur
la
commune
de
Chaudon-Norante
;
-
l'autorisation
de
prélever
et
d'utiliser
de
l’eau
pour
la
production
et
la
distribution
au
public
destinéeà
la
consommation
humaine
;
- la
déclaration
de
cessibilité
des
terrains
nécessaires
à l'opération.
Article
2:
M. Philippe
MARIE
est
désigné
en
qualité
de
commissaire
enquêteur.
Le
commissaire
enquêteur
conduit
l'enquête
de
manière
à
permettre
au
public
de
disposer
d’une
information
complète
sur
le
projet
et
de
participer
au
processus
de
décision
en
lui
permettant
de
présenter
ses
observations
et
propositions.
il
siégera
à
la
mairie
de
Chaudon-Norante
où
toutes
les
observätions
pourront
lui
être
adressées
par
écrit.
‘
‘ Envoyé
en
préfecture
le
30/09/2021
Reçu
en
préfecture
le 30/09/2021
Affchéle
4 f
SEP,
2U21
Article
3:
.
ID
:004-200068625-20210928-2021_05_23-DE
Les
pièces
du
dossier
sont
déposées
en
mairie
de
Chaudon-Norante
pendant
la
durée
de
l'enquête
publique.
‘
‘
Pendant
ce
délai,
les
personnes
intéressées
peuvent
en
prendre
connaissance
à
la
mairle
de
Chaudon-Norante
aux
jours
et
heures
suivantes
(sauf
jours
fériés}
:
Lundi
‘
ghài2h
:
14h
à 17h
-[Mercredi
ghài2h
Vendredi
|
9hal2h
14h
à 17h
Article
4
:
Dans
lé
même
temps,
des.registres
d'enquête
à
feuillets
non
mobiles
paraphés
par
le
commissaire
enquêteur
sont
déposés
en
mairie
de
Chaudon-Norante
pendant
la
durée
de
l'enquête,
afin
que
chacun
puisse
y
consigner
éventuellement
ses
observations
et
propositions.
Il
est
également
possible
de
les
adresser
par
écrit,
dans
le
même
délai
à
M.
le
commissaire
enquêteur
à
la
mairie
de
Chaudon-Norante
(2
place
de
la
mairie
-
04330
Chaudon-Norante)
ou
encore
à
l'adresse
süivante
pref-environnement@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
‘en
précisant
dans
l'intitulé
l'objet
et
le
lieu
de
l'enquête
publique.
.
M.
Philippe
MARIE
commissaire
enquêteur,
sera
présent
à
la
mairie
de
Chaudon-Norante
afin
de
recevoir
les
observations
du
public
aux
dates
et
heures
suivantes
:
ce
--
lundi
4 octobre
2021
de9hà1i2h;
‘
- mercredi
13
octobre
2021
de9hà12h;
- vendredi
22
octobre
2021
de
14h
à 17
h.
Toute
personne
peut,
sur
sa
demande,
obtenir
communication
du
dossier
d'enquête
publique,
des
observations
du
public,
sur
support
papier
et
à
ses
frais
auprès
de
la
préfète
dès
la
publication
de.
l'arrêté
d'ouverture
de
l'enquête
ou
gratuitement
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
dans
le
département
des
Alpes-de-Haute-Provence
www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr
dans
la
rubrique
publications/enauêtes
publiques/commune
de
Chaudon-Norante.
‘
ARTICLE
5
:
-
.
Un
avis
d'enquête
publique
publié
en
caractères
apparents
annonçant
cette
enquête
est
affiché
au
moins
hüuit
jours
avant
son
ouverture,
soit
au
plus
tard
le
25
septembre
2021,
et
pendant
toute
la
durée
de
celle-ci,
par
les
soins
du
maire
de
la
commune
de
Chaudon-Norante
dans
les
lieux
habituels
d'affichage
de
la
commune.
1
est
justifié
de
l'accomplissement
de
cette
mesure
de
publicité
par
une
attestation
du
maire
adressée
au
bureau
des
affaires
juridiques
et
du
droit
de
l'environnement
à
l'issue
de
l'enquête
publique. Un
avis
est
également
inséré
par
la
préfète
des
Alpes-de-Haute-Provence,
aux
frais
du
pétitionnaire,
dans
deux
journaux
diffusés
dans
le
département
des
Alpes-de-Haute-Provence
:
-
une
première
fois,
huit
jours
avant
l'ouverture
de
l'enquête
soit
au
plus
tard
le
25
septembre
2021
;
|
- une
deuxième
fois
dans
les
huit
premiers
jours
de
l'enquête,
soit
entre
le
lundi
4
octobre
et
le
lundi
11
octobre
2021
inclus.
ARTICLE
6
:
.
Dès
la
fin
de
l'enquête
publique,
le
registre
d'enquête
déposé
en
mairie
de
Chaudon-Noränte
est
clos
et
signé
par
le
maire. Envoyé
en
préfecture
le
30/09/2021
Regu
en
préfecture
le 30/09/2621
Mae
d.0
SEP.
2021
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
111-19
du
code
|;
04:266668625 20210828 2021 06 24-0E
d'utilité
publique,
le
commissaire
enquêteur
examine
les
observations
TETUeMTes
Bt
ENTENU
TOUE
personne
qu'il
lui
paraît
utile
de
consulter.
Il rédige
un
rapport
énonçant
ses
conclusions motivées,
en
précisant
si
elles
sont
favorables
ou
non
à
l'opération
projetée.
Le
commissaire
enquêteur
transmet
à
la
préfète
le dossier
d'enquête
assorti
de
son
rapport
énonçant
ses
conclusions,
le
registre
et
les
pièces
annexées
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
fin
de
l'enquête,
ARTICLE
7
:
Le
propriétaire
ou
l'usufruitier,
les
fermiers,
les
locataires,
les
personnes
qui
ont
des
droits
d'emphytéose,
d'habitation
ou
d'usage
et
celles
qui
peuvent
réclamer
des
servitudes
sont.
tenus
d'appeler
et
de
se
faire
connaître
à
l'expropriant.
Par
la
publication
d’un
avis
au
public
affiché
en
mairie,
les
autres
intéressés
sont
en
demeure
de
faire
valoir
leurs
droits,
en
se
faisant
connaître
à
l'expropriant,
à
défaut
de
quoi
ils
seront
déchus
de
tous
droits
à
indemnité.
ARTICLE
8
:
Dès
réception,
le
rapport
du
commissaire
enquêteur
contenant
ses
conclusions
est
adressé
par
la
‘préfète
:
- à
la
mairie
de
Chaudon-Norante
pour
mise
à
disposition
du
public
pendant
une
durée
d'un
an
à
compter
de
la
date
de
ciôturé
de
l'enquête
publique
;
.-
à
la
communauté
de
communes
Alpes-Provence-Verdon
;
- à
la
délégation
territoriale
de
l’ARS.
Toute
personne
pourra
prendre
connaissance
en
mairie
ou
au
bureau
des
affaires
juridiques
et
du
droit
de
l’environnement
du
rapport
du
commissaire
enquêteur.
ARTICLE
9 :
Le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Chaudon-Norante
et
le
conseil
communautaire
de
là
communauté
de
communes
Alpes-ProvenceVerdon
sont
appelés
à
formuler
leur
avis
sur
la
présente
demande
d'autorisation
dès
l'ouverture
de
l'enquête
publique,
:
Cet
avis
né
pourra
être
pris
en
considération
que
s'il
est
exprimé
au
plus
tard
dans
les
quinze
jours.
suivant
la
clôture
du
registre
d'enquête
publique.
ARTICLE
10
:
Au
vu
du
dossier
de
l'enquête
et
des
avis,
la délégation
territoriale
de
l’ARS
doit
établir
un
rapport
sur
la
demande
de
déclaration
d'utilité
publique
et
d'autorisation
d'utiliser l'eau
pour
la production
et
la
distribution
au
public
d'eau
destinée
à
la
consommation
humaine
ainsi
que
sur
les
résultats
de
l'enquête.
Ce
rapport
séra
présenté
au
conseil
départemental
de
l’environnement,
des
risques
sanitaires
et
technologiques
(CODERST),
avec
le
cas
échéant,
des
propositions
soit
de
refus
de
la
demande,
soit
d'autorisation
assortie
éventuellement
de
prescriptions.
Les
pétitionnaires
pourront
: se
faire
entendre
par
le
CODERST
ou
désigner
à
cet
effet
un
mandataire..lls
devront
être
informés,
au
moins
huit
jours
à
l'avance,
de
la
date
et
du
lieu
de
la
réunion
du
conseil
et
recevoir
simultanément
un
exemplaire
des
propositions
susmentionnées.
Après
examen
du
dossier
en
CODERST,
le
projet
d'arrêté
statuant
sur
les
demandes
sera
porté
à
la
connaissance
du
pétitionnaire,
auquel
un
délai
de
quinze
jours
sera
accordé
pour
présenter
éventuellement
ses
observations,
par
écrit
au
préfet,
directement
où
par
l'intermédiaire
de
son
mandataire, La
préfète
devra
statuer
dans
les
trois
mois
suivant
le
jour
de
la
réception
par
la
préfecture
du
rapport
et
des
conclusions
du
commissaire
enquêteur.
En
cas
d’ impossibilité
de
statuer
dans
ce
délai,
un
délai
supplémentaire,
qui
ne
peut
être
supérieur
à
deux
mois,
peut
être
prescrit
par
arrêté
motivé.
Les
décisions
d'autorisation
assorties
ou
pas
de
prescriptions
ou
les
décisions
de
refus
seront
prises
par
arrêté
préfectoral. Envoyé
en
préfecture
le
30/09/2021
Reçu
en
préfecture
le
30/09/2021
Afichéle
3
SEP,
2021
ARTICLE
11
:
ID : 004-200068625-20210928-2021..05_23-DE
T
En
vue
de
l'information
des
tiers,
les
arrêtés
statuant
sur
la
der
arrêtés
complémentaires
sont
publiés
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pendant
deux
mois
minimum,
un
extrait
de
la
décision
indiquant
les
motifs
qui
la
fondent
ainsi
que
les
principales
prescriptions
auxquelles
l'ouvrage
est
soumis,
est
affiché
à
la
porte
de
la
mairie
de
Chaudon-Norante. Le
dossier
d'enquête
publique
restera
à
la
disposition
du
public
dans
la
mairie
précitée
et
en
préfecture
pendant
2
mois
à
compter
de
la
publication
de
l'arrêté
préfectoral
pris
à
l'issue
du
CODERST. Un
avis
relatif
à
l'arrêté
préfectoral
et
indiquant
les
lieux
et
les
jours
où
le
dossier
précité
peut
être
consulté
sera
également
inséré
dans
deux
journaux
locaux
ou
régionaux
par
la
délégation
départementale
de
l'ARS.
L'arrêté
sera
mis
à
la
disposition
du
public
sur
site
internet
des
services
de
l'État
dans
le
département
des
Alpes-de-Haute-Provence
www.alpes-de-haute-provence.qouv.fr
dans
la
rubrique
publications/enquêtes
publiques/commune
de
Chaudon-Norante
pendant
au
moins
1
an.
ARTICLE 12 : Le secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence,
la
déléguée
territoriale
de
l'ARS,
le
président
de
la
communauté
de
communes
Alpes-Provence-Verdon,
la
maire
de
Chaudon-
Norante
ainsi
que
le
commissaire
enquêteur,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Pour
la
Préfète
et
par
délégation,
Le
Secrétaire
général,
Paul:
6 SCHIRA Envoyé
en
préfecture
[e
30/09/2021
Reçu
en
préfecture
le
30/09/2021
Affiché
le
1D
: 004-200068625-20210928-2021
05 _23-DE