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Procès Verbal - proces verbal du 09 10 2023
Document publié le Lundi 9 octobre 2023 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du 09 10 2023)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Éducation, Aménagement du territoire,
Procès-verbal du conseil municipal du 9 octobre 2023
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPALDE MEHUN-SUR-YEVRE
Séance du 09 octobre 2023
LEE
SOMMAIRE
1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06 JUILLET 2023
2. REMERCIEMENTS ET INFORMATIONS DIVERSES
3. 106/2023 - ACTES AU MAIRE
4. 107/2023 - CLASSE ORCHESTRE A L’ECOLE MARCEL PAGNOL
5. 108/2023 - ATTRIBUTION NOMINATIVE DE SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT A DES ASSOCIATIONS AU TITRE DE L’ANNEE 2023 5
6. 109/2023 - AVENANT N°1 A LA CONVENTION TRIPARTITE RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION D’EQUIPEMENTS SPORTIFS APPARTENANT À LA COMMUNE AU BENEFICE DU
8
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©
COLLEGE IRENE JOIOT-CURIE 6
7. 110/2023 - CREATION D’EMPLOIS PERMANENTS : cadre d'emplois des assistants d’enseignement artistique 7
8. 111/2023 - CREATION D'EMPLOI PERMANENT : cadre d’emplois des adjoints d’animation 8
9. 112/2023 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS : CRÉATION DE POSTES EMPLOIS PERMANENTS (dans le cadre des avancements de grade) 9
10. 113/2023 - CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT (cadre d’emplois des agents de maîtrise) 10
11. 114/2023 - RECRUTEMENT D'UN AGENT CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI NON PERMANENT DANS LE CADRE D'UN CONTRAT DE PROJET (en application de l’article 3.II de la loi n°84-53 du 26/01/1984) Il
12. 115/2023 - RECRUTEMENT D'UN AGENT CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI NON PERMANENT DANS LE CADRE D'UN CONTRAT DE PROJET- (En application de l’article 3.II de la loi n°84-53 du 26/01/1984) 13
13. 116/2023 - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN AGENT DE LA COMMUNE A LA MISSION LOCALE BOURGES, MEHUN-SUR-YEVRE et SAINT FLORENT-SUR-CHER 15
14. 117/2023 - DECISION MODIFICATIVE N°2 AU BUDGET 2023 16
15. 118/2023 - CONTRAT DE VILLE CENTRE 2022 / 2026 19
16. 119/2023 - CREATIONS ET MODIFICATION D’AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT (APCP) 20
17. 120/2023 - DUREES D’AMORTISSEMENT DES DÉPENSES IMMOBILISEES ULTERIEURES SUR DES BIENS HISTORIQUES ET CULTURELS IMMOBILIERS ET MOBILIERS 22
18. 121/2023 - RETROCESSION D’UNE CONCESSION, case de columbarium de quinze ans à la commune 22
19. 122/2023 - CREATION D'UN MARCHE COMMUNAL DE PRODUCTEURS LOCAUX 23
20. 123/2023 - SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE (SEM) TERRITORITA 24
21. 124/2023 - PRISE DE PARTICIPATION DE LA SEM TERRITORIA DANS UNE SEM FONCIERE 26
22. 125/2023 - REPOS DOMINICAL -— AVIS SUR L'OUVERTURE DES COMMERCES EN 2024 28
23. 126/2023 - MODIFICATION DU PLU (Plan Local d'Urbanisme) 29
24. 127/2023 - PARTICIPATION AUX FRAIS DE SCOLARITE DES COMMUNES EXTERIEURES 33
Page 1 sur 36 Procès-verbal du conseil municipal du 9 octobre 2023
25. 128/2023 - ANNEXE N°1 À LA CONVENTION DE DEPLOIEMENT DE L’ENT PRIM OT dans les écoles du ler degré de l’enseignement public du Cher dans le cadre du programme « Territoire Numérique Educatif » avec le GIP RECIA 34
26. 129/2023 - CONVENTIONS D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES : Convention Bonus CTG 2023-2024 — Chargé de coopération CTG - 34
27. 130/2023 - REGLEMENT INTERIEUR DU SERVICE ENFANCE JEUNESSE 35
Page 2 sur 36 Procès-verbal du conseil municipal du 9 octobre 2023
PROCES VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL
DU 09 OCTOBRE 2023
L'an deux mil vingt-trois, le neuf octobre, à 18H30 le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni à la mairie, salle du Conseil Municipal en séance publique sous la Présidence de Monsieur SALAK, Maire en exercice.
Etaient présents : M. SALAK, M. JOLY, Mme CLEMENT, Mme HUBERT, Mme VAN DE WALLE,
Mme HOUARD, M. GEIGER, Mme MARGUERITAT, M. PATIN, M. BOUCHONNET,
Mme THIAULT, M. MEUNIER, M. GRANGETAS, Mme PIGEAT, Mme BUREAU,
Mme FERNANDES, M. BAUGÉ, M. DA ROCHA, M. KOCH, Mme DUFOURT et M. FABRE.
Avaient donné pouvoir : Mme FOURNIER à Mme MARGUERITAT, M. GATTEFIN à M. JOLY,
M.BLIAUT à M. SALAK, Mme BROSSIER à M. MEUNIER et Mme LEFEBVRE à Mme VAN DE WALLE.
Étaient absents ou excusés : M. MATEU, M. DEBROYE, Mme KOBYLANSKA-BAUDU.
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Monsieur le Maire ouvre la séance.
Mme HOUARD Annie a été élue pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Monsieur le Maire communique les derniers chiffres connus des demandeurs d'emploi.
Mois de Juin 2023 Mois de Juillet 2023 Mois de Septembre 2023
Demandeurs : 349 Demandeurs : 345 Demandeurs : 353
Hommes : 177 Hommes : 172 Hommes : 176
Femmes : 172 Femmes : 173 Femmes : 177
Indemnisés : 243 Indemnisés : 255 Indemnisés : 264
Non indemnisés : 106 Non indemnisés : 90 Non indemnisés : 89
Les données des mois de Mai et Août 2023 n’ont pas pu être recueillies, suite à un problème informatique de Pôle Emploi.
1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06 JUILLET 2023
Le procès-verbal du Conseïl Municipal du 6 juillet 2023 est adopté à l’unanimité.
2. REMERCIEMENTS ET INFORMATIONS DIVERSES
Remerciements pour les subventions accordées en 2023 :
e De Comité des Œuvres Sociales du personnel communal
e De l’Association Sportive des Charmilles
e De l’Association des Chorales Scolaires du secteur de Mehun-sur-Yèvre
Page 3 sur 36 Procès-verbal du conseil municipal du 9 octobre 2023
3. 106/2023 - ACTES AU MAIRE
9.1.5 Divers
M. SALAK présente ce dossier
A l’unanimité, le Conseil Municipal donne acte au Maire des décisions prises par lui dans le cadre
de ses délégations de pouvoir :
> Signature de la décision n° 096-2023 du 11 juillet 2023 portant sur la signature d’un plan de financement du SDE18 (Dossier n°2022-01-184) — Eclairage Public : Rénovation de huit armoires de commande - pour un montant total de 11 806,83 € HT dont 5 903,42 € HT (50%) à la charge
de la commune.
> Signature de la décision n° 097-2023 du 30 août 2023 portant sur la demande d’une part de dotation intercommunale de solidarité auprès de la communauté d’agglomération de Bourges — Acquisition de mobilier pour le Centre de Loisirs, l’école des Charmilles, l’école Marcel Pagnol et pour les festivités de la commune — le coût total des acquisitions est de 25 909,64 € HT dont 12 954,82 € HT (50%) à la charge de la commune.
> Signature de la décision n° 098-2023 du 2023 portant sur deux demandes de subventions : au Fond de Concours de développement touristique de Bourges Plus et à ALVEOLE PLUS — Acquisition de 9 casiers à vélos représentant 18 emplacements : Rue Catherine Pâteux, Place du 14 Juillet, Jardin du Duc de Berry - le coût total des acquisitions est de 43 812,00 € HT dont 10 222,80 € HT (23,33%) resterait à la charge de la commune.
> Signature de la décision n° 099-2023 du 19 septembre 2023 portant sur la résiliation du Marché de faisabilité et de programmation concernant les structures nautiques de la ville de Mehun-sur- Yèvre. Une indemnisation de 300€ est attribuée à la Société MISSION H20.
1ère COMMISSION MUNICIPALE : CULTURE, TOURISME, MANIFESTATIONS, | COMMUNICATION, ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE
4, 1097/2023 - CLASSE ORCHESTRE A L’ECOLE MARCEL PAGNOL
8.9 Culture
Mme CLEMENT présente ce dossier
Après l’école du Château, une classe orchestre s’est mise en place à l’école des Charmilles pour les années scolaires 2021/2022 et 2022/2023.
Les orchestres à l’école sont des partenariats locaux entre les établissements scolaires, les écoles de musique et les collectivités locales. Une ou plusieurs classes sont transformées en orchestre, des professeurs de l’école de musique viennent en établissement scolaire enseigner par une pédagogie
collective, l’apprentissage des différents instruments.
Les instruments sont prêtés aux élèves gratuitement et ces derniers peuvent les emmener chez eux pour
travailler.
Les objectifs de cette classe sont :
=“ Initier les élèves à la pratique d’instruments à vent et percussions "Etablir des activités qui développent les capacités d’écoute, d’attention, d’apprentissage d’une meilleure maîtrise de la respiration, de la pulsation, du rythme, des nuances et enrichir le répertoire
musical des enfants.
= Mettre en place des démarches d’approbation, d’intervention et de confrontation de la diversité des
univers musicaux.
Page 4 sur 36 Procès-verbal du conseil municipal du 9 octobre 2023
= S’organiser au sein d’un groupe en vue d’une production collective.
Dans ce cadre, la commune :
= Organise l’enseignement musical en concertation et complémentarité avec l’enseignante de Pécole, = Met à disposition le directeur de l’école de musique qui organise le suivi des interventions, " Anime le comité de pilotage,
= Met à disposition les assistants d’enseignement artistique de l’école de musique,
= Met à disposition les locaux de l’école de musique,
= Assure la rémunération des personnels d’enseignement musical de l’école de musique.
Les services de l’éducation nationale :
" Mobilise l’équipe éducative de l’école,
= Apporte le soutien pédagogique de son conseiller pédagogique départemental éducation musicale, = S’engage à aménager les emplois du temps des élèves de telle sorte qu’ils puissent recevoir, sur le temps scolaire, leur enseignement en formation musicale et instrumentale, = Assure la rémunération de ses personnels.
Vu le projet pédagogique : « orchestre vents et percussions à l’école »,
Considérant l'intérêt d’un tel projet, Monsieur le Maire s’est engagé à reconduire cette initiative à l’école Marcel Pagnol durant les années scolaires 2023/2024 et 2024/2025,
Vu l'avis favorable de la commission municipale « Culture, Tourisme, Manifestations, Communication
et Enseignements Artistiques » du 19 septembre 2023,
Le Conseil municipal après avoir pris connaissance de la convention présentée, délibère et, à l’unanimité, :
> Acte cet engagement de Monsieur le Maire,
> Valide la signature de la convention avec la directrice de cet établissement scolaire,
> Inscrit aux budgets respectifs les crédits nécessaires.
2ème COMMISSION MUNICIPALE : RESSOURCES HUMAINES, VIE
ASSOCIATIVE ET SPORTIVE
5. 108/2023 - ATTRIBUTION ___NOMINATIVE___ DE ___ SUBVENTIONS __ DE FONCTIONNEMENT A DES ASSOCIATIONS AU TITRE DE L’ANNEE 2023
7.5.2 Subvention — Attribution
M. JOLY présente ce dossier
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 1111-1, L1111-2 (ler
alinéa), L 1611-4 et L 2121-29 (ler alinéa),
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations,
Vu la demande de subvention, en date du 19 juin 2023, de l’Entente Mehunoise des Anciens
Combattants et Victimes de Guerre,
Vu la demande de subvention, en date du 2 août 2023, de l’Association de Gestion et de Soutien du
Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l’ Autonomie du Cher,
Vu l'avis favorable de la Commission municipale « Ressources Humaines, Vie Associative et Sportive »
en date du 26 septembre 2023 sur l'attribution de subventions au titre de l’année 2023,
Page 5 sur 36 Procès-verbal du conseil municipal du 9 octobre 2023
Le Conseil municipal délibère sur la proposition et à l’unanimité :
> Attribue une subvention au titre de l’année 2023 après examen de leurs dossiers, à :
Proposition Sao Proposition
ASSOCIATIONS Subvention exceptionnelle clobale 2023 2023 2023
L'Entente Mehunoise des Anciens
Combattants et Victimes de Guerre 250,00 € 0,00 € 250,00 €
L'Association de Gestion et de Soutien du En EL
Conseil Départemental de la Citoyenneté et 100,00 € 0,00 € 100,00 €
de l’ Autonomie du Cher
TOTAL 350,00 € 0,00 € 350,00 €
> Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’exercice en cours. PONS ee
mise en œuvre de la présente délibération et à signer tout document ou acte se rapportant à cette
délibération.
6. 109/2023 - AVENANT N°1 A LA CONVENTION TRIPARTITE RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION D’EQUIPEMENTS SPORTIFS APPARTENANT À LA COMMUNE AU
BENEFICE DU COLLEGE IRENE JOIOT-CURIE
3.5.3 Convention d’occupation
M. JOLY présente ce dossier
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° AD 0238/2022 en date du 20 juin 2022 par laquelle l’Assemblée du Conseil
départemental du Cher a dûment habilité son Président, Monsieur Jaques FLEURY, à signer la
convention tripartite d’utilisation des équipements sportifs,
Vu la convention initiale signée le 21 novembre 2022 avec le Conseil départemental du Cher et le collège
Irène Joliot-Curie fixant les conditions de mise à disposition des infrastructures sportives appartenant à
la Ville au bénéfice du collège,
Vu la délibération n° AD 0225/2023 en date du 19 juin 2023 par laquelle l’Assemblée du Conseil
départemental du Cher a dûment habilité son Président, Monsieur Jaques FLEURY, à signer l’avenant
n° 1 à la convention tripartite susvisée,
Vu l’avis favorable de la Commission municipale « Ressources Humaines, Vie Associative et Sportive »
en date du 26 septembre 2023,
Le Conseil municipal délibère et à l’unanimité :
> Acte les modifications relatives aux volumes horaires d’utilisation des équipements sportifs,
propriété communale, au titre de l’année scolaire 2022-2023 au bénéfice du collège Irène Joliot
Curie, conformément à l’annexe n° 1 ci-jointe,
Page 6 sur 36 Procès-verbal du conseil municipal du 9 octobre 2023
> Acte que le montant de la participation financière, qui sera versée, au titre de l’année scolaire
2022-2023, par le Conseil départemental du Cher correspondant à la déclaration du volume
horaire d’utilisation des équipements sportifs par le collège Irène Joliot-Curie, conformément à
l’annexe n° 1 ci-jointe, s’élèvera à onze mille neuf cent trois euros et quatre-vingt-sept centimes
(11 903,87 €),
> Autorise Monsieur le Maire ou Monsieur le Maire-Adjoint Délégué à signer avec le Conseil
départemental du Cher et le collège Irène Joliot-Curie un premier avenant à la convention
tripartite du 21 novembre 2022 et tout document afférent à la mise en œuvre de la présente
décision.
7. 110/2023 - CREATION D’EMPLOIS PERMANENTS : cadre d’emplois des assistants
d’enseignement artistique
4.1.1 Création de poste
M. JOLY présente ce dossier
Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8,
Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de
chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de
l'établissement.
Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au
fonctionnement des services.
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant,
pris en application de l’article 4 de la loi n°84-53 du 26 janvier modifiée,
Vu le tableau des emplois et des effectifs,
Vu la délibération en date du 05 juillet 2022, créant un poste d’assistant d'enseignement artistique,
spécialité percussion et musiques traditionnelles, pour un temps non complet à raison de 5/20ème,
Vu la délibération 110/2011 du 11 juillet 2011 modifiant le tableau des effectifs de l’école de musique
et de dessin,
Considérant les besoins de modification du volume horaire d’un poste d’assistant d’enseignement
artistique spécialité percussion et musiques traditionnelles du Pole d'Enseignement Artistique pour faire
face à l’augmentation du nombre d’élèves à cette spécialité.
Considérant le départ d’un assistant d’enseignement artistique suite à une fin de disponibilité pour
convenances personnelles,
Considérant que l’accomplissement des missions proposées relève du cadre d’emploi des assistants
d’enseignements artistiques,
Vu l'avis favorable de la Commission municipale « Ressources Humaines, Vie Associative et Sportive » du 26 septembre 2023,
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité décide :
> De créer un poste dans le cadre d’emploi des Assistants d'Enseignement Artistique, filière culturelle, catégorie B, aux grades suivants : assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe ou assistant d’enseignement artistique principal de lere classe, spécialité percussion et musiques traditionnelles à temps non complet à raison de 6/20 me à compter du 1° novembre 2023.
Page 7 sur 36 Procès-verbal du conseil municipal du 9 octobre 2023
> De créer un poste dans le cadre d’emploi des Assistants d'Enseignement Artistique, filière culturelle, catégorie B, aux grades suivants : assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe ou assistant d'enseignement artistique principal de lere classe, spécialité formation musicales, chorale et chant à temps non complet à raison de 15.5/20 *" à compter du 1% novembre
2023.
> De créer un poste dans le cadre d’emploi des Assistants d'Enseignement Artistique, filière culturelle, catégorie B, aux grades suivants : assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe ou assistant d’enseignement artistique principal de lere classe, spécialité formation flûte traversière à temps non complet à raison de 5/20 % à compter du 1° novembre 2023
Ces emplois seront occupés par des fonctionnaires. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires et considérant la nécessité d’assurer les missions d’enseignement artistique et la poursuite des projets du Pole d'Enseignement Artistique, pourront être pourvus par des agents contractuels sur la base de l’article L.332-8-2° du code général de la fonction publique. Les agents devront dans ce cas justifier d’un diplôme ou d’une expérience significative dans le domaine de
l’enseignement musical.
Ces agents contractuels seront recrutés en contrat à durée déterminée pour une durée de 3 ans compte tenu de l’application de l’article L.332-8-2° du code précité et des missions spécifiques relatives aux
besoins du service.
Le contrat des agents sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l'issue de cette période maximale de 6 ans ces contrats pourront être reconduits pour une durée indéterminée.
Le traitement sera calculé en fonction du diplôme, titre ou de la qualification obtenue et de l’expérience professionnelle antérieure des agents recrutés, en référence à la grille indiciaire du cadre d’emploi.
> De dire que les niveaux de rémunération sont définis en référence à la grille indiciaire des cadres
d’emplois et des grades des emplois crées,
> De dire que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois sont inscrits au budget en cours, chapitre budgétaire 012.
Le tableau des effectifs est ainsi modifié.
Monsieur le maire est chargé de signer tous les documents relatifs à ces emplois et de procéder aux
recrutements.
8. 111/2023 - CREATION D'EMPLOI PERMANENT :_ cadre d’emplois des adijoints
d’animation
4.1.1 Création de poste
M. JOLY présente ce dossier
Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8,
Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de
l’établissement.
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au
fonctionnement des services.
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n°84-53 du 26 janvier modifiée,
Vu le tableau des emplois et des effectifs,
Page 8 sur 36 Procès-verbal du conseil municipal du 9 octobre 2023
Vu la délibération en date du 19 juin 2018, créant un poste d’adjoint d'animation principal de 1 ère classe, pour un temps non complet à raison de 21/35ème,
Considérant l’augmentation des effectifs des enfants aux services périscolaires,
Considérant les besoins de modification du volume horaire d’un poste d’adjoint d’animation pour faire face à l’augmentation du nombre d’enfants.
Considérant que les missions proposées relèvent du cadre d’emploi des adjoints d’animation
Vu l'avis favorable de la Commission municipale « Ressources Humaines, Vie Associative et Sportive » du 26 septembre 2023,
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité décide :
> De créer un poste dans le cadre d’emploi des adjoints d’animation, filière animation, catégorie €, aux grades suivants : adjoint d’animation, adjoint d’animation principal de 2ème classe ou adjoint d’animation principal de 1ère classe à temps non complet, à raison de 33/35ème à compter du ler novembre 2023.
Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires et considérant la nécessité d’assurer l’encadrement des enfants dans le cadre des activités du service enfance, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article L.332-8-2° du code général de la fonction publique. L’agent devra dans ce cas, justifier d’un diplôme ou d’une expérience significative dans le domaine de l’animation.
Cet agent contractuel sera recruté en contrat à durée déterminée pour une durée de 3 ans compte tenu de l'application de l’article L.332-8-2° du code précité et des missions spécifiques relatives aux besoins du service.
Le contrat de l’agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat pourra être reconduit pour une durée indéterminée.
Le traitement sera calculé en fonction du diplôme, titre ou de la qualification obtenue et de l’expérience professionnelle antérieure de l’agent recruté, en référence à la grille indiciaire du cadre d’emploi.
> De dire que le niveau de rémunération est défini en référence à la grille indiciaire du cadre d'emploi et du grade de l’emploi créé,
> De dire que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans cet emploi sont inscrits au budget en cours, chapitre budgétaire 012.
Le tableau des effectifs est ainsi modifié.
Monsieur le maire, ou son adjoint délégué, est chargé de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.
9, 112/2023 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS : CRÉATION DE
POSTES EMPLOIS PERMANENTS (dans le cadre des avancements de grade)
4,1.1 Création de poste
M. JOLY présente ce dossier
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emploi et organisant les grades s’y rapportant,
Vu la délibération n°005/2022 en date du 1° février 2022, fixant les taux de promotion d'avancement de grade,
Page 9 sur 36 Procès-verbal du conseil municipal du 9 octobre 2023
Vu l'arrêté n°117/2021 portant détermination des lignes directrices de gestion des ressources humaines,
Considérant la nécessité de créer des postes pour permettre les avancements de grade,
Considérant les besoins des services,
Considérant l’avis du Centre de Gestion du Cher après étude d'éligibilité des dossiers,
Vu l’avis favorable de la Commission municipale « Ressources Humaines, Vie Associative et Sportive »
du 26 septembre 2023,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
> De créer 1 poste de rédacteur principal de 2°% classe relevant de la filière administrative, cadre d’emploi des rédacteurs, à temps complet, catégorie B.
> De créer 2 postes d’adjoints administratif principal de 2% classe relevant de la filière administrative cadre d’emploi des adjoints administratifs dont :
o 1 poste à temps complet, catégorie C, échelle C2
o 1 poste à temps non complet, 23/35°%, catégorie C, échelle C2
> De créer 2 postes d’adjoints techniques principaux de 1*° classe relevant de la filière technique, cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux, catégorie €, échelle C3 dont :
o 1 poste à temps non complet 32/35°"°
o 1 poste à temps complet
> De créer 1 poste d’Agent Spécialisé des Ecoles Maternelles principal de 1%° classe relevant de la filière médico-sociale, à temps complet, cadre d’emploi des ATSEM, catégorie C, échelle C3
> De fixer la date d’effet de création de ces postes au 1° novembre 2023.
> De dire que les postes occupés par les agents avant leur avancement seront supprimés lors d’une
prochaine réunion du Conseil Municipal.
> De dire que les dépenses correspondantes seront inscrites au chapitre 012 du budget en cours.
Le tableau des effectifs est ainsi modifié.
10. 113/2023 - CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT (cadre d’emplois des agents de
maîtrise)
4.1.1 Création de poste
M. JOLY présente ce dossier
Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8,
Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de
chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de
l'établissement.
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au
fonctionnement des services.
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant,
pris en application de l’article 4 de la loi n°84-53 du 26 janvier modifiée,
Vu le tableau des emplois et des effectifs,
Considérant le départ en mutation d’un agent,
Page 10 sur 36 Procès-verbal du conseil municipal du 9 octobre 2023
Considérant les besoins du service concerné,
Considérant que les missions proposées relèvent du cadre d’emploi des agents de maîtrise,
Vu l'avis favorable de la Commission municipale « Ressources Humaines, Vie Associative et Sportive » du 26 septembre 2023,
Le Conseil municipal délibère et à l’unanimité décide :
> De créer un emploi permanent d’agent de maîtrise relevant du cadre d’emploi des agents de maitrise territoriaux, filière technique, catégorie C à temps complet aux grades suivants : agent de maîtrise, ou agent de maîtrise principal.
Cet emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée
maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique.
La durée du contrat pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme
de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique, la
procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.
Le traitement sera calculé en fonction du diplôme, titre ou de la qualification obtenue et de
l'expérience professionnelle antérieure des agents recrutés, en référence à la grille indiciaire du cadre
d’emploi.
> De dire que le traitement sera calculé en référence à l’indice brut maximum de la grille indiciaire
du cadre d’emploi et du grade concerné,
> De dire que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans cet emploi sont inscrits au budget, chapitre budgétaire 012,
Le tableau des effectifs est ainsi modifié
Monsieur le maire, ou son adjoint délégué, est chargé de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.
11. 114/2023 - RECRUTEMENT D'UN AGENT CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI NON PERMANENT DANS LE CADRE D’UN CONTRAT DE PROJET (en application de l’article 3.Lf de la loi n°84-53 du 26/01/1984)
Modifie la délibération n°076/2021 du 8 juillet 2021
4.1.2 Recrutement - nomination
M. JOLY présente ce dossier
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L.2, L.7 et L.332-24 à L.332-26,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif
aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des
emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;
Page 11 sur 36 Procès-verbal du conseil municipal du 9 octobre 2023
Vu la délibération n° 076/2021 en date du 8 juillet 2021, portant recrutement d’un agent contractuel
dans le cadre d’un contrat de projet,
Considérant que les missions afférentes au contrat de projet ont évoluées.
Considérant qu’il convient de fixer la rémunération en référence à un cadre d’emploi,
Considérant qu’il appartient Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps
non complet nécessaire au fonctionnement des services,
Considérant la nature de cet emploi non permanent, occupé par un agent contractuel recruté pour une
durée déterminée de 3 ans renouvelable par reconduction expresse dont la durée totale ne peut excéder
6 ans.
Considérant qu’il est nécessaire de modifier les missions et les conditions d’emploi de lagent
contractuel pour mener à bien le projet :
Missions initiales :
" Mise en place d’une stratégie de communication adaptée à la collectivité,
"Elaboration d’un plan de communication à partir des enjeux et caractéristiques du territoire,
" Mise en œuvre d’un plan de communication interne et externe en prenant en compte les nouveaux
modes de communication,
" Conception et réalisation des produits de communication.
Nouvelles missions :
«“ Conseils aux élus et aux services :
o Assister les élus et les services dans la communication avec la presse.
o Conseiller et accompagner les services dans la rédaction de leurs documents de communication.
“ Formation :
o Former en interne les agents à l’appréhension des outils de communication et réseaux SOCiaux.
o Assister et accompagner les agents à la prise en main des nouveaux dispositifs de communication avec les usagers.
“ Encadrement de stagiaires.
Vu l'avis favorable de la Commission municipale « Ressources Humaines, Vie Associative et Sportive »
du 26 septembre 2023,
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité décide de modifier la délibération
n° 076/2021 en date du 8 juillet 2021 comme suit :
> Dit qu’il s’agit d’un emploi de contractuel non permanent dans le cadre d’emploi des rédacteurs,
relevant de la catégorie B, à temps complet afin de mener à bien le projet.
> Dit que les missions affectées à cet emploi seront les suivantes :
— Mise en place d’une stratégie de communication adaptée à la collectivité,
— Elaboration d’un plan de communication à partir des enjeux et caractéristiques du territoire,
— Mise en œuvre d’un plan de communication interne et externe en prenant en compte les
nouveaux modes de communication,
Page 12 sur 36 Procès-verbal du conseil municipal du 9 octobre 2023
Conception et réalisation des produits de communication,
Conseils aux élus et aux services :
Y_ Assister les élus et les services dans la communication avec la presse.
Y Conseiller et accompagner les services dans la rédaction de leurs documents de
communication.
Formation :
Y_ Former en interne les agents à l’appréhension des outils de communication et réseaux
sociaux.
Y Assister et accompagner les agents à la prise en main des nouveaux dispositifs de
communication avec les usagers.
Encadrement de stagiaires.
> Dit que la rémunération de l’agent est fixée en référence à la grille indiciaire relevant du cadre
d’emploi des rédacteurs en tenant compte des fonctions occupées, de la qualification requise pour
leur exercice, de la qualification détenue par l’agent ainsi que de son expérience.
> Dit que les autres termes de la délibération sont inchangés.
> Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans cet emploi
seront inscrits au budget en cours, chapitre budgétaire 012.
Monsieur le Maire précise que cette modification des missions correspond à l’évolution du
service communication.
12. 115/2023 - RECRUTEMENT D'UN AGENT CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI NON PERMANENT DANS LE CADRE D'UN CONTRAT DE PROJET- (En application de l’article 3.II de la loi n°84-53 du 26/01/1984)
Annule et remplace la délibération n°027/2022 du 8 mars 2022
4.1.2 Recrutement - nomination
M. JOLY présente ce dossier
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code général de la Fonction Publique, notamment les articles L.2, L.7 et L.332-24 à L.332-26,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 1,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif
aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des
emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;
Considérant qu’il appartient conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps
non complet nécessaire au fonctionnement des services
Page 13 sur 36 Procès-verbal du conseil municipal du 9 octobre 2023
Vu la délibération n°027/2022 du 8 mars 2022 créant un poste d’agent contractuel sur un emploi non
permanent dans le cadre d’un contrat de projet,
Considérant que ladite délibération n’a pas produit d’effet,
Considérant que les missions afférentes au contrat de projet,
Considérant qu’il convient de fixer la rémunération en référence à un cadre d’emploi,
Vu le tableau des effectifs,
Considérant qu’il est nécessaire de procéder au recrutement d’un agent contractuel pour mener à bien le
projet suivant :
o Conduire un projet informatique depuis l'analyse du besoin jusqu'au bilan du projet
o Administrer et faire évoluer un environnement système - réseaux - télécoms
© Informer et conseiller les agents dans l’utilisation des outils informatiques et dans l’application
des règles de sécurité
© Mettre en place les procédures relatives au RGPD et mettre en conformité le traitement des
données
© Informer et conseiller les agents sur l’application du RGPD
o Mettre en œuvre les procédures de contrôle
Vu l'avis favorable de la Commission municipale « Ressources Humaines, Vie Associative et Sportive »
du 26 septembre 2023,
Le Conseil municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité :
> D’annuler la délibération N°027/2022 du 08 mars 2022 qui n’a pas produit d’effet,
> De créer, à compter du 1% novembre 2023, un emploi de contractuel non permanent dans le cadre
d’emploi des techniciens, relevant de la catégorie B, à temps complet afin de mener à bien le
projet suivant :
Ÿ_ Conduire un projet informatique depuis l'analyse du besoin jusqu'au bilan du projet
Administrer et faire évoluer un environnement système - réseaux - télécoms
Ÿ Informer et conseiller les agents dans l’utilisation des outils informatiques et dans
l'application des règles de sécurité
“Mettre en place les procédures relatives au RGPD et mettre en conformité le traitement des
données
“Informer et conseiller les agents sur l’application du RGPD
Mettre en œuvre les procédures de contrôle
Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté pour une durée déterminée de 3
ans renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans.
> De dire que la rémunération de l’agent est fixée en référence à la grille indiciaire relevant du cadre
d’emploi des techniciens en tenant compte des fonctions occupées, de la qualification requise
pour leur exercice, de la qualification détenue par l’agent ainsi que de son expérience.
Le contrat prend fin avec la réalisation de l’objet pour lequel il est conclu.
Page 14 sur 36 Procès-verbal du conseil municipal du 9 octobre 2023
La collectivité peut procéder à une rupture anticipée du contrat de projet après un délai d’un an minimum
si le projet n’a pu être réalisé.
> De dire que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces
emplois seront inscrits au budget, chapitre budgétaire 012.
13. 116/2023 - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN AGENT DE LA
COMMUNE A LA MISSION LOCALE BOURGES, MEHUN-SUR-YEVRE_et_SAINT FLORENT-SUR-CHER
4,1.6 Autres Positions statutaires
M. JOLY présente ce dossier
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code Général de la
Fonction Publique,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L.334-1, L.512-6 à 512-9 et
L.512-12 à L.512-15,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de mise à disposition applicable aux
collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu la délibération 168/2022 relative à la convention d’objectifs et de moyens avec l’association Mission
Locale de Bourges, Mehun-sur-Yèvre et Saint Florent-sur-Cher,
Considérant que la convention d’objectifs et de moyens conclue pour une durée de 3 ans à compter du
ler janvier 2023, prévoit la mise à disposition d’un agent pour assurer la coordination de l’antenne de
Mehun-sur-Yèvre,
Considérant l’accord de l’intéressée,
Vu l'avis favorable de la Commission municipale « Ressources Humaines, Vie Associative et Sportive »
du 26 septembre 2023,
Le Conseil municipal après en avoir débattu et à l’unanimité :
> Approuve les termes de la convention de mise à disposition pour :
Mme LABERGERIE Marie-Christine, attachée territoriale principale pour une quotité de
travail de 10.5/21°%,
> Précise que l’association Mission Locale de Bourges, Mehun-sur-Yèvre et Saint Florent-sur-Cher
remboursera à la commune de Mehun-sur-Yèvre le montant de la rémunération au prorata de la
durée de mise à disposition.
> Autorise le Maire ou son adjoint délégué à signer cette convention et tout acte y afférent.
Page 15 sur 36 Procès-verbal du conseil municipal du 9 octobre 2023
Po 2: 3ème COMMISSION MUNICIPALE : FINANCES
14. 117/2023 - DECISION MODIFICATIVE N°2 AU BUDGET 2023
7.1.2 Décisions Budgétaires
Mme HUBERT présente ce dossier
Section d’investissement :
Des ajustements doivent être opérés sur les comptes suivants :
24 000 € au compte 2041582 pour des travaux d’éclairage public rue du Chemin vert ;
4 000 € au compte 2051 pour l’acquisition d’un logiciel pour la gestion des élections ;
1 000 € au compte 21848 pour l’acquisition d’un fauteuil ergonomique ;
56 000 € au compte 21314 pour le changement des éclairages en LED au stade André Poitrenaux ;
60 000 € au compte 21318 pour l'aménagement des locaux de la Police Municipale ;
- 250 000 € au compte 21318 pour la réfection du bâtiment des services techniques (voir
délibération APCP) ;
- 340 000 € au compte 2152 pour la réfection de la rue Camille Méraut (voir délibération
APCP) ;
500 € au compte 2152 pour l'acquisition de panneaux de signalisation ;
14 000 € au compte 21538 pour l’extension de la vidéoprotection ;
5 000 € au compte 266 pour l’acquisition de parts sociales à la Foncière Intercommunale.
Ainsi qu’en recettes d’investissement :
e 19019 € au compte 13251 attribution d’un fonds de concours de Bourges Plus pour l’acquisition de jeux extérieurs au Jardin du Duc de Berry ;
e 28 371,21 € au compte 13251 attribution d’un fonds de concours de Bourges Plus pour le changement des éclairages en LED aux gymnases Coubertin et Naveau.
De plus, l’emprunt est diminué de 256 258,21 € au compte 1641 et le virement de la section de
fonctionnement est diminué de 216 632 €.
La section d’investissement s’équilibre à — 325 500,00 €.
Section de fonctionnement :
Il convient d’inscrire :
50 000 € au compte 64111 « charges de personnel » ;
130 000 € au compte 61521 « entretien de terrains » ;
4 000 € au compte 61551 « entretien matériel roulant » ;
60 000 € au compte 615221 « entretien sur bâtiments publics » ;
- 50 000 € au compte 6288 « divers » ;
1 500 € au compte 6184 « formations » ;
10 000 € au compte 66111 « intérêts de la dette ».
De plus, le virement à la section d’investissement est réduit de 216 632 € au chapitre 023.
En recettes, il faut ajuster la ligne suivante :
° -11 132 € au compte 74833 « compensation TF » suite à la notification de l’Etat du 6 juillet 2023.
La section de fonctionnement s’équilibre à — 11 132€.
Vu l’avis favorable de la Commission municipale « Finances » du 28 septembre 2023,
Le Conseil Municipal approuve, après débat, avec 24 voix « pour » et 2 abstentions (Mme DUFOURT et M. FABRE)) la Décision Modificative N°2 jointe en annexe.
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15. 118/2023 - CONTRAT DE VILLE CENTRE 2022 / 2026
8.5 Politique de la ville, habitat, logement
Mme HUBERT présente ce dossier
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le projet de Contrat de Ville Centre reçu le 6 juillet 2023,
Le Département du Cher propose la mise en place d’un contrat de territoire nommé « contrat de ville
centre 2022 / 2026 » sur le territoire de Bourges Plus pour les communes définies comme des pôles de
centralité : Bourges, Mehun-sur-Yèvre, Saint-Doulchard, Saint-Germain-du-Puy et Trouy.
L’enveloppe globale de ce contrat sur la période 2022/2026 est de 6 041 041 € et destinée à financer des
projets correspondants aux six thématiques prioritaires :
Service à la population,
Santé,
Vitalité et revitalisation,
Transition écologique et énergétique,
LOS
OK
OS
Mobilité,
YŸ__ Tourisme/patrimoine,
Au regard de ces thématiques, certaines opérations peuvent faire l’objet d’un co-financement par le
Département.
Ainsi, pour la commune de Mehun-sur-Yèvre, les projets suivants pourraient être retenus :
Proicts Montant HT Subvention
3 prévisionnel départementale
Réfection de la Place Edouard Servat 405 000,00 € 132 706,00 €
Réfection structure nautique 1 000 000,00 € 258 480,00 €
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La part totale destinée à la commune de Mehun-sur-Yèvre s’élève donc à 391 186,00 €.
Vu l’avis favorable de la Commission municipale « Finances » du 28 septembre 2023,
Le Conseil municipal auprès en avoir pris connaissance et en avoir délibéré approuve le projet de contrat
présenté et autorise Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à le signer ainsi que toutes pièces s’y
rapportant.
Monsieur le Maire explique qu’il va déposer un dossier de demande de subvention à l’Etat au titre de la DETR et au titre du Fonds Vert, en fonction du projet qui sera arrêté.
La place Servat sera aménagée à la suite des travaux de la rue Gilbert Demay.
Concernant la structure nautique, trois solutions ont été proposées par le bureau d'étude H20 allant de 4,5 millions d’euros à 11 millions d’euros au-delà des capacités financières de la commune. De plus, il s’agit d’un investissement qui génère des charges de fonctionnement très importantes.
Il rappelle que compte tenu de la fermeture du bassin naufique couvert depuis sept ans, ce sont environ 500 élèves d’écoles primaires et 500 collégiens qui n’ont pu bénéficier d'apprentissage de la natation. C’est donc la priorité du futur projet.
Page 19 sur 36 Procès-verbal du conseil municipal du 9 octobre 2023
Dans l'attente d’un éventuel transfert de compétence des structures nautiques, il a donc pris la décision de procéder à la réhabilitation du bassin nautique couvert qui sera ouvert toute l’année. Des
activités paramédicales et médicales pourront s’y dérouler.
16. 119/2023__- _CREATIONS _ET__ MODIFICATION __ D’AUTORISATIONS __ DE
PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT (APCP)
7.1.5 Autorisations de programmes et autorisations d’engagement
Mme HUBERT présente ce dossier
e N°20-401 Bassin nautique couvert
e N° 23-802 Rue Henri Boulard
e _N°23-803 Rue Camille Méraut
e N°23-804 Place Edouard Servat
e N° 19-102 Réfection du bâtiment des services techniques
Conformément aux articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code Général des Collectivité Territoriales, les
dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de
programme et des crédits de paiement.
Cette procédure permet à la commune de ne pas faire supporter à son budget l'intégralité d'une dépense
pluriannuelle, mais seulement les dépenses à régler au cours de l'exercice. Elle vise à planifier la mise
en œuvre d'investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique. Elle favorise
la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la lisibilité des engagements
financiers de la collectivité à moyen terme.
Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées
pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce
qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant
l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme
correspondantes.
Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des Crédits de
Paiement. La somme des Crédits de Paiement doit être égale au montant de l'Autorisation de
Programme. L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls
crédits de paiement.
Les autorisations de programme peuvent être votées à chaque étape de la procédure budgétaire même si
elles n'ont pas été présentées lors du débat d'orientation budgétaire. Toute modification de ces AP/CP
se fera par délibération du Conseil municipal.
Vu l’avis favorable de la Commission municipale « Finances » du 28 septembre 2023,
Le Conseil municipal après en avoir délibéré décide avec 25 voix pour et labstention (M. FABRE) de :
> Créer l’APCP pour la réfection du bassin nautique couvert ;
Créer l’APCP pour la réfection de la rue Camille Méraut ;
Créer l’APCP pour la réfection de la rue Henri Boulard ;
Créer l’APCP pour la réfection de la Place Edouard Servat ;
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Modifier l’APCP pour la réfection du Centre Technique Municipal.
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[P419A-S9901d PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 OCTOBRE 2023
17. 120/2023 - DUREES D’AMORTISSEMENT DES _DEPENSES _IMMOBILISEES ULTERIEURES SUR DES BIENS HISTORIQUES ET CULTURELS IMMOBILIERS ET MOBILIERS
7.1.3 Amortissement
Mme HUBERT présente ce dossier
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération N°132 du 4 octobre 2022 fixant les durées d’amortissement à compter du 1°” janvier
2023,
Considérant que la nomenclature comptable M57 oblige à amortir les dépenses ultérieures effectuées
sur les biens culturels et historiques immobiliers et mobiliers,
Il convient de compléter la délibération du 4 octobre 2022 en précisant les durées d’amortissement
applicables pour les comptes suivants :
Ÿ”_ Compte 21612 Biens historiques et culturels immobiliers : dépenses ultérieures immobilisées d’au
moins 500 € TTC : 30 ans.
Ÿ Compte 21612 Biens historiques et culturels immobiliers : dépenses ultérieures immobilisées de
moins de 500 € TTC : 1 an.
Compte 21622 Biens historiques et culturels mobiliers : dépenses ultérieures immobilisées d’au
moins 500 € TTC : 20 ans.
Compte 21622 Biens historiques et culturels mobiliers : dépenses ultérieures immobilisées de
moins de 500 € TTC : 1 an.
Vu l'avis favorable de la Commission municipale « Finances » du 28 septembre 2023,
Le Conseil municipal après en avoir débattu et à l’unanimité :
> Émet un avis favorable à la proposition ci-dessus.
> Autorise Monsieur le Maire, ou son adjoint délégué, à signer tout document afférent à ce dossier.
4ème COMMISSION MUNICIPALE : AFFAIRES GENERALES, ETAT CIVIL,
ANCIENS COMBATTANTS, DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
18. 121/2023 - RETROCESSION D’'UNE CONCESSION, case de columbarium de quinze ans
à la commune
3.5.5 Concessions, cimetières, gardiennage d’église
M. SALAK présente ce dossier
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté municipal n° 323/2019 en date du 14 octobre 2019 portant règlement intérieur du cimetière
communal et autres lieux de sépultures,
Page 22 sur 36 PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 OCTOBRE 2023
Considérant la demande de rétrocession présentée par Madame Marie-Martine GESIPPE née NIVESSE,
domiciliée 19 rue des Rois à ALLOGNY (Cher) et concernant la concession funéraire dont les
caractéristiques sont :
Acte n° 22 en date du 24 mai 2022, dont les effets remontent au 23 avril 2022.
Concession temporaire, case de columbarium de quinze ans (15 ans).
OO
O
oO
Sise au plan 3e division — Massif 3 — Columbarium n° 2 — n° 32.
o Au montant réglé de cinq cent trente euros (530,00 €).
Madame Marie-Martine GESIPPE née NIVESSE, ayant droit de la concession case de columbarium
acquise dans le cimetière communal le 24 mai 2022 avec effet au 23 avril 2022 se propose aujourd’hui
de la rétrocéder à la commune.
Celle-ci se trouvant vide de toute sépulture, Madame Marie-Martine GESIPPE née NIVESSE déclare
vouloir rétrocéder ladite concession, à partir de ce jour, à la commune afin qu'elle en dispose selon sa
volonté, contre le remboursement de la somme de quatre cent soixante-dix-neuf euros et quatre-vingt-
cinq centimes (479,85 €).
Vu l'avis favorable de la Commission municipale « Affaires Générales, Etat Civil, Anciens
Combattants, Développement Economique » 28 septembre 2023,
Le Conseil municipal après en avoir pris connaissance et à l’unanimité :
> Adopte cette proposition,
> Autorise Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à établir l’acte de rétrocession aux conditions
suivantes :
Ÿ _ La concession funéraire sise au plan 3e division — Massif 3 — Columbarium n° 2 — n° 32 est
rétrocédée à la commune au prix de quatre cent soixante-dix-neuf euros et quatre-vingt-cinq
centimes (479,85 €).
Cette dépense sera imputée sur les crédits inscrits au compte 673 annulation de titres sur exercice
antérieur du budget de la Ville.
19. 122/2023 - CREATION D'UN MARCHE COMMUNAL DE PRODUCTEURS LOCAUX
8.5 Politique de la ville
M. SALAK présente ce dossier
La commune de Mehun-sur-Yèvre souhaite organiser un marché mensuel sur l’esplanade de la place du 14 juillet pour :
Encourager l’économie locale,
Créer un lien social entre agriculteurs, artisans et citoyens,
Favoriser la qualité alimentaire,
Apporter un soutien aux producteurs locaux,
A encourager l’accès à une alimentation par des circuits directs producteur-consommateur,
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©
À contribuer à l’animation de la cité.
Ce marché, dont l’offre sera alimentaire se tiendra avec une fréquence mensuelle le premier samedi du
mois de 8h30 à 12h30, toute l’année.
Page 23 sur 36 PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 OCTOBRE 2023
Conformément à l’article L 2224-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil
municipal est compétent pour décider de la création d’un marché communal.
Conformément à l’article L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le maire est
compétent pour organiser et établir un règlement de marché.
Le règlement fixe les règles de gestion, de police, d’emplacement et d’hygiène. I prend la forme d’un
arrêté municipal. Les marchés constituent une occupation privative du domaine public donnant lieu au
paiement d’une redevance perçue sous la forme de droits de place. Les droits de place sont dus par la
personne qui occupe le domaine public.
Vu l'avis favorable de la Commission municipale « Affaires Générales, Etat Civil, Anciens
Combattants, Développement Economique » 28 septembre 2023,
Le Conseil municipal après en avoir débattu et à l’unanimité :
> Crée un marché communal mensuel de producteurs locaux
> Autorise Monsieur le Maire à définir par arrêté les modalités d’organisation du marché et le
contenu du règlement intérieur y afférent ainsi que de prendre toute mesure utile pour sa mise en
place.
20. 123/2023 - SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE (SEM) TERRITORIA
Modification du capital social et autorisation du représentant de la collectivité à participer au
vote de l’assemblée générale extraordinaire de la société.
Absence de souscription à augmentation de capital social de la société.
8.5 Politique de la ville, habitat, logement
M. SALAK présente ce dossier
La Ville de MEHUN SUR YEVRE est déjà actionnaire de la SEM TERRITORIA au capital de 450 000
euros, dont l’objet social est notamment l’étude et la réalisation d’opérations d’aménagement foncier
et/ou économique et il est envisagé, par le conseil d’administration de cette société, de procéder à une
augmentation de son capital social.
L'augmentation de capital envisagée doit permettre de :
o Renforcer les fonds propres de la SEM TERRITORIA dans l’optique de son développement pour permettre une mobilisation suffisante sur de nouveaux projets attendus, dont les nombreuses opérations propre menées au bénéfice du territoire
© Permettre une prise de participation dans une SEM foncière à créer.
En parallèle des réflexions sur l’augmentation du capital de la Sem TERRITORIA, une réflexion est
engagée la création d’une SPL et d’une Sem Foncière.
La SEM TERRITORIA envisage de procéder à cette augmentation de capital
© Par incorporation de réserves à hauteur de 517 000 euros
© Par apports en numéraire à hauteur de 780 000 euros.
La collectivité dispose actuellement de 50 actions, représentant une valeur de 1 000 euros.
Après incorporation des réserves, elle disposera de 107 actions de 20 euros chacune représentant une
valeur de 2 140 euros. A ce titre, la collectivité bénéficie d’un droit de souscription à titre irréductible
correspondant à 1 726 euros.
Page 24 sur 36 PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 OCTOBRE 2023
Il n’y aura pas de prime d’émission.
La collectivité ne souhaite pas souscrire à cette augmentation de capital.
A l'issue de cette augmentation de capital, la collectivité représentera 0,12 % du capital social de la
SEM TERRITORIA.
Cette augmentation de capital entraînera une modification statutaire de la composition du capital au sens
de l’article L 1524-1 du CGCT. Par conséquent, à peine de nullité du vote du représentant de la
collectivité lors de l’assemblée générale extraordinaire, il convient d’approuver au préalable cette
modification.
Il y aura donc lieu :
o Dans la perspective de la tenue de l’assemblée générale extraordinaire de la SEM
TERRITORIA, de délibérer sur le projet de modification de l’article 6 « Capital social » des statuts et d’autoriser notre représentant à participer au vote de l’assemblée générale sur la modification statutaire ;
© De ne pas souscrire à l’augmentation de capital de la SEM TERRITORIA.
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 1522-4, L. 1524-1 et L.
1524-5 ;
Vu, le code de commerce ;
Conformément aux dispositions de l’article L. 1524-1 du CGCT, le projet de modification des statuts
est annexé à la délibération transmise au représentant de l’Etat et soumise au contrôle de légalité.
Vu l'avis favorable de la Commission municipale « Affaires Generales, Etat Civil, Anciens
Combattants, Développement Economique » 28 septembre 2023,
Le Conseil municipal après avoir débattu sur cette proposition et à l’unanimité ;
> Approuve la modification de l’article 6 des statuts de la SEM TERRITORIA relatif au capital
social :
Nouvelle rédaction :
« Le capital est fixé à la somme de 1 747 000 euros et divisé en 87 350 actions de vingt (20) euros
chacune.
À tout moment de la vie sociale, la participation des collectivités territoriales et de leurs groupements doit être supérieur à 50 % et au plus, égale à 85 % du capital. »
« Aux termes d’une assemblée générale extraordinaire (à venir courant décembre 2023), le capital
social a été augmenté de 517 000 euros par prélèvement sur les réserves. »
Il est ajouté l’alinéa suivant :
« Aux termes d’une assemblée générale extraordinaire (à venir courant décembre 2023), le capital social a été augmenté de 780 000 euros. »
Le reste de l’article demeure sans changement.
> Autorise son représentant à l’assemblée générale extraordinaire de la SEM TERRITORIA à voter
en faveur de la ou des résolutions concrétisant cette modification statutaire, et le dote de tous pouvoirs à cet effet.
> Décide de ne pas souscrire à l’augmentation de capital de la SEM TERRITORIA.
Page 25 sur 36 PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 OCTOBRE 2023
> Dote Monsieur le Maire de tous les pouvoirs nécessaires à l’exécution de cette décision.
21. 124/2023 - PRISE DE PARTICIPATION DE LA SEM TERRITORIA DANS UNE SEM FONCIERE
8.5 Politique de la ville, habitat, logement
M. SALAK présente ce dossier
Conformément aux dispositions de l’article L. 1524-S alinéa 14 du code général des collectivités
territoriales, toute prise de participation d’une SEM dans le capital d’une société commerciale doit faire
préalablement l’objet d’un accord exprès des collectivités territoriales (des groupements de collectivités
territoriales) actionnaires disposant d’un siège d’administrateur.
La collectivité est actionnaire de la Sem TERRITORIA et détient des postes d’administrateur.
La nécessité d’une SEM Foncière fait l’objet d’un consensus parmi les collectivités et acteurs privés
rencontrés dont la Sem TERRITORIA.
En parallèle des réflexions sur la création d’une Sem Foncière avec prise de participation l’augmentation
du capital de la Sem TERRITORIA, une réflexion est engagée la création d’une SPL.
Il est proposé que la Sem TERRITORIA prenne des participations dans cette nouvelle SEM Foncière.
En effet, le projet de création de la SEM Foncière a vocation à compléter les dispositifs d’intervention
existants afin d’impulser une dynamique opérationnelle nouvelle en faveur du développement du
territoire. Elle permettra de répondre aux enjeux majeurs de l’attractivité et à la redynamisation des
territoires.
La société s’inscrit dans une stratégie notamment de revitalisation commerciale et de développement
portée par les collectivités, jouant ainsi un rôle d’accélérateur au service de chaque projet de territoires.
Cette foncière sera une société anonyme d’économie mixte locale dont le fonctionnement est régi par
les dispositions des articles L. 1521-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et les
dispositions du code de commerce.
Le siège social de la SEM Foncière sera situé Centre d’Affaires Lahitolle — 6 rue Maurice Roy — CS
20017 — 18021 —- BOURGES CEDEX.
La société a pour objet, dans un but d’intérêt général, de dynamiser l’activité économique, artisanale,
commerciale, touristique et de services.
Elle réalise à ce titre les opérations suivantes :
o Le soutien à l’économie et au commerce de proximité ;
o L'animation, la régulation et la dynamisation des activités de commerces, d’artisanat et de services ;
o L’acquisition, la construction, la réhabilitation, la vente, la gestion, la location de biens immobiliers (y compris dépendant d’une copropriété) et d'immeubles ou de tout ou parti d'immeuble à usage commercial, artisanal, de bureaux, de santé, d’habitation et à vocation
touristique ;
Dans l’optique d’une revente, se porter acquéreur de fonds de commerce ou de droit au bail :
La commercialisation ou la gestion locative des biens se rattachant à son objet social ;
La réalisation de tous équipements se rattachant à son activité immobilière ;
O
O
©
oO
La réalisation d’études en relation avec les domaines précités ;
Page 26 sur 36 PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 OCTOBRE 2023
o La mise en place des moyens financiers nécessaires à ces opérations, en ce compris la conclusion de tout emprunt, avec ou sans garantie, ayant pour but de permettre la réalisation de l’objet social.
A cet effet, la société effectuera toutes opérations mobilières, immobilières, commerciales et financières
se rapportant aux objets définis ci-dessus, ou à des objets similaires ou connexes.
Elle pourra en outre réaliser de manière générale toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet et qui contribuent à sa réalisation:
Elle exercera l’ensemble de ses activités pour le compte de collectivités ou groupements de collectivités
territoriales, pour son propre compte et pour le compte de celui d’autrui.
Les collectivités disposeront de 7 sièges sur 12 au conseil d’administration dont un pour la Sem
TERRITORIA.
La direction générale de la SEM Foncière sera assurée par le Président qui cumulera les deux fonctions.
Le capital social est fixé à la somme de 2 410 000 euros (deux millions quatre cent dix mille euros)
divisé en 24 100 (vingt-quatre mille cent) actions de 100 (cent) euros, chacune, libérée de la moitié de
leur valeur nominale.
La libération du surplus, soit la somme de 1 205 000 euros (un million deux cent cinq mille euros)
représentant 12 050 (douze mille cinquante) actions de 100 (cent) euros chacune, à laquelle chaque
actionnaire s'oblige, interviendra en deux fois (en 2024 et 2025) sur décision du conseil d'administration
à compter de l'immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés. Les appels de
fonds seront portés à la connaissance des souscripteurs 30 jours au moins avant la date fixée pour chaque
versement, par le conseil d’administration adressée à chaque actionnaire.
Le capital est réparti comme suit :
NB VALEUR]! MONTANT
ACTIONNAIRES 2 ACTION | ACTION ACTIONS
L- COLLECTIVITES TERRITORIALES 50,21%
Communauté d'Agglomération Bourges Plus 41,49% 10 000 100 € 1 000 000 €
Ville de BOURGES 8,30% 2 000 100 € 200 000 €
Ville de MEHUN SUR YEVRE 0,42% 100 100 € 10 000 €
IL- COLLEGE PRIVE 49,79%
Caisse des dépôt et consignations 33,20% 8 000 100 € 800 000 €
Sem TERRITORIA 8,30% 2 000 100 € 200 000 €
Caisse d'Epargne Loire France 3,73% 900 100 € 90 000 €
Crédit Agricole Centre Loire 3,73% 900 100 € 90 000 €
Chambre de Commerce et de l'Industrie du Cher 0,83% 200 100 € 20 000 €
TOTAL 100,00% | 24 100 2 410 000,00 €
Par conséquent, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de donner son accord à la prise de
participation par la Sem TERRITORIA dans la SEM Foncière à créer dont les caractéristiques ont été
exposées ci-dessus et dont le projet de statuts est joint en annexe.
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 1522-4, L. 1524-1 et L.
15245 ;
Page 27 sur 36 PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 OCTOBRE 2023
Vu le Code de commerce ;
Vu l'avis favorable de la Commission municipale « Affaires Generales, Etat Civil, Anciens
Combattants, Développement Economique » 28 septembre 2023,
Le Conseil municipal après avoir débattu sur cette proposition et à l’unanimité ;
> Approuve la prise de participation de la Sem TERRITORIA dans le capital de la SEM Foncière
en cours de constitution, à hauteur de 8.30% pour un montant de 200 000 euros ;
> Autorise ses représentants au conseil d’administration de la Sem TERRITORIA à voter en
faveur de ce projet.
> Dote Monsieur le Maire de tous les pouvoirs nécessaires à l’exécution de cette décision.
22. 125/2023 - REPOS DOMINICAL — AVIS SUR L’OUVERTURE DES COMMERCES EN
2024
8.5 Politique de la ville, habitat, logement
M. SALAK présente ce dossier
Le Conseil municipal aura à délibérer sur les propositions de dates de dérogation au repos dominical
dans le commerce en précisant les branches commerciales concernées après consultation des
organisations d'employeurs et de salariés.
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et suivants,
Vu le Code du travail, et notamment ses articles L 3132-26, L 3132-27 et R 3132-21,
Considérant que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu
normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce
de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne
peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante par le Maire,
Considérant que lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après
avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa
saisine, cet avis est réputé favorable,
Vu la concertation avec les commerçants mehunois,
Considérant que les secteurs des commerces de vente au détail concernés :
e « Alimentaire et non alimentaire »
e «Jouets »
e _« Automobiles et motocycles »
e «Motoculture-outillage »
Vu l’avis favorable de la Commission municipale « Affaires Generales, Etat Civil, Anciens
Combattants, Développement Economique » 28 septembre 2023,
Le Conseil municipal délibère sur la proposition et à l’unanimité :
Page 28 sur 36 PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 OCTOBRE 2023
> Donne un avis favorable sur le projet d’ouvertures dominicales 2024 des commerces spécifiques
mehunois :
° Automobiles (17 mars, 16 juin, 22 septembre et 17 novembre)
e Motoculture-outillage (24 mars, 26 mai, 09 juin, 08 septembre, 06 octobre, 15
décembre)
Donne un avis favorable à l’ouverture des commerces non spécifiquement mehunois,
Précise que la communauté d’agglomération sera saisie pour avis conforme,
Précise que les dates seront définies par un arrêté du Maire pris avant le 31 décembre 2023 conforme à la délibération de l’ Agglomération,
> Autorise Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer tout document afférent à ce dossier.
23. 126/2023 - MODIFICATION DU PLU (Plan Local d'Urbanisme)
2.1.2 PLU |
M. SALAK présente ce dossier
VU le Code de l'urbanisme,
Il est exposé.
Le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Mehun-sur-Yèvre a été approuvé par délibération du
7 octobre 2010. Il a fait l’objet d’une modification simplifiée le 28 février 2011, d’une révision allégée le 2 décembre 2013, d’une modification simplifiée le 15 juin 2015.
Considérant que l’intégration de la commune de Mehun-sur-Yèvre à la communauté d’agglomération
Bourges Plus au ler janvier 2019 n’a pas permis son rattachement au Plan Local d'Urbanisme
Intercommunal.
Considérant que dans l’attente de la prescription d’une révision générale du PLUI à laquelle la commune
de Mehun-sur-Vèvre sera rattachée, une procédure de modification du PLU communal de Mehun-sur- Yèvre a été prescrite le 9 février 2023.
Considérant le dossier de modification reçu le 3 août 2023 (Annexes A à G) pour avis au titre de
Personne Publique Associée qui sera mis à l'enquête publique du 16 octobre 2023 au 17 novembre 2023.
Considérant les modifications apportées le 21 septembre 2023 sur le rapport de présentation (Annexe A) reçu par voie dématérialisée, le même jour :
- __ Corrections d’orthographe et de syntaxe,
-__ Correction page 22 de l’extrait du règlement des EPP, non conforme au règlement écrit (erreur matérielle),
- Correction page 24 des 2 parcelles cadastrales (erreur matérielle).
Considérant que ce projet appelle quelques observations sur les Annexes À à E, énumérées ci-dessous :
& Modifications concernant le rapport de présentation (Annexe A)
° Il conviendrait d’ajouter un titre au paragraphe relatif au secteur de l’Orme Rouge (p. 12).
° Il conviendrait de modifier le linéaire commercial (p 18) selon le schéma joint en annexe 8, correspondant aux zones commerciales existantes à préserver.
° Il conviendrait d’harmoniser sur l’ensemble des documents l’abréviation des « espaces paysagers et / ou écologiques protégés » en EPP ou en EEPP (textes et plans).
Page 29 sur 36 PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 OCTOBRE 2023
Il conviendrait dans le paragraphe « reclassement de la parcelle AV 242 dans le sous-secteur Nh », de préciser que le point d’accueil touristique offrira une petite restauration (p. 25).
Il conviendrait de supprimer le premier mot « roulants » dans le 1° alinéa du 3*" paragraphe du point « 5) L’aspect extérieur des constructions et des clôtures » pour obtenir la phrase suivante « Il est proposé de protéger les volets roulants existants, même en cas de pose de volets roulants afin de conserver le dessin des façades des bâtiments anciens, » (p. 29).
Il conviendrait de modifier le terme de « bac acier traité » dans le 3° alinéa du 3°" paragraphe du point «5) L’aspect extérieur des constructions et des clôtures » (p. 30) par «tôle
métallique ».
Il conviendrait de conserver les emplacements réservés tels qui figurent en annexe au PLU
initial (p. 31 et suivantes).
& Modifications concernant le règlement écrit — pièce n° 5 (Annexe B)
Ÿ”_ Chapitre 1 — dispositions applicables à la zone U
Le)
O
Caractère de la zone U : (p.4) il conviendrait d’ajouter au 2°" paragraphe « le respect des préconisations techniques pour la réalisation d’habitats groupés, de lotissements, de zones économiques ou autres aménagements regroupant plusieurs constructions » (document tel
qu’il figure dans l’annexe 5 du PLU initial).
Article U.6 — Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
= (p.10) Dans le « Nota » il conviendrait de substituer « l’article L111-6 du Code de l'urbanisme » par « des articles L111-6 et suivants du Code de l’urbanisme ».
= Dans le secteur Ue : (p. 11) il conviendrait de supprimer dans le 2° alinéa la parenthèse et la mention « hors RD 2076 ».
Article U.11 — Aspect extérieur des constructions
“" 11.3 Echelles architecturales — Expression des façades
b. Ravalements : (p. 16) il conviendrait de supprimer dans le 1° paragraphe les mots « de type bac acier » par « tôle métallique ».
“ 11.4 Parties supérieures des constructions — Toitures — Terrasses
b. Couvertures : (p. 17) il conviendrait de modifier le terme de « bac acier traité » par
«tôle métallique ».
" 11.5 Clôtures : (p. 18) il conviendrait d’ajouter un 3e alinéa dans les généralités « la limite entre l’espace public et l’espace privé devra être matérialisée par un soubassement maçonné lisse ou béton d’une hauteur de 0,20 m lorsqu’il s’agit d’une clôture grillagée.
= 11.6 Devantures commerciales : (p. 19) il conviendrait de déplacer le paragraphe « Dispositions propres au sous-secteur Us » qui sont relatives au paragraphe précédent
(p. 18) « 11.5 Clôtures ».
Article U.13 — Espaces libres et plantations
= Dans le sous-secteur Us : (p. 23) il conviendrait d’ajouter au premier point le pourcentage
chiffré à 5.
Ÿ Chapitre 2 — dispositions applicables à la Zone AU
Oo
©
Caractère de la zone AU : (p. 24) il conviendrait d’ajouter au 4ème paragraphe « le respect des préconisations techniques pour la réalisation d’habitats groupés, de lotissements, de zones économiques ou autres aménagements regroupant plusieurs constructions » (document annexe
5 du PLU initial).
Article AU.6 — Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
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= Dans le « Nota » (p. 30) il conviendrait de substituer « l’article L111-1-4 du Code de
l'urbanisme » (article abrogé) par «des articles L111-6 et suivants du Code de
l’urbanisme ».
" Dans le secteur 1AUe: (p. 31) il conviendrait de supprimer au ler alinéa du 1er
paragraphe la parenthèse et la mention « hors RD 2076 ».
o Article AU.11 — Aspect extérieur des constructions
= 11.3 Echelles architecturales — Expression des façades
b. Ravalements : (p. 36) il conviendrait de supprimer dans le 1er paragraphe les mots « de type bac acier » par « tôle métallique ».
" 11.4 Parties supérieures des constructions — Toitures — Terrasses
b. Couvertures : (p. 36) il conviendrait de modifier le terme de « bac acier traité » par
«tôle métallique ».
= 11.5 Clôtures : (p. 37) il conviendrait d’ajouter un 3e alinéa dans les généralités « la limite
entre l’espace public et l’espace privé devra être matérialisée par un soubassement
maçonné lisse ou béton d’une hauteur de 0,20 m lorsque la clôture est grillagée.
Ÿ”_ Chapitre 3 — dispositions applicables à la zone N
o Article N.6 — Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
= Dans le « Nota » (p. 47) il conviendrait de substituer « l’article L111-1-4 du Code de
l’urbanisme » (article abrogé) par «des articles L111-6 et suivants du Code de
l'urbanisme ».
e Il conviendrait de supprimer au 2e paragraphe la parenthèse et la mention « hors RD
2076 » (p. 47).
o Article N.11 — Aspect extérieur des constructions
e 11.4 Changement de destination et extensions des constructions existantes à usage
d'habitation
11.4.1 Toitures et couvertures : (p. 49) il conviendrait de modifier le terme de « bac
acier traité » par « tôle métallique ».
e 11.5 Constructions nouvelles, rénovations, aménagements
° 11.5.1 Toitures et couvertures : (p. 49) il conviendrait de modifier le terme de « bac
acier traité » par « tôle métallique ».
o Article N.13 — Espaces libres et plantations
e 13.3 Espaces boisés classés
Dans le secteur NS : (p. 52) il conviendrait d’ajouter au premier point le pourcentage chiffré à 5.
Ÿ__ Chapitre 4 — dispositions applicables à la zone A
o AÂrticle A.6 — Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
° Dans le « Nota » (p. 57) il conviendrait de substituer « l’article L111-1-4 du Code
de l’urbanisme » (article abrogé) par « des articles L111-6 et suivants du Code de
Purbanisme ».
° Il conviendrait (p. 57) de supprimer au 2° paragraphe la parenthèse et la mention « hors RD 2076 ».
© Article A.11 — Aspect extérieur des constructions
e 11.4 Changement de destination et extensions des constructions existantes à usage
d’habitation
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11.4.1 Toitures et couvertures : (p. 59) il conviendrait de modifier le terme de « bac acier traité » par « tôle métallique ».
e 11.5 Constructions nouvelles. rénovations. aménagements autres que les bâtiments
agricoles
11.5.1 Toitures et couvertures : (p. 60) il conviendrait de modifier le terme de « bac
acier traité » par « tôle métallique ».
o Article A.13 — Espaces libres et plantations
e 13.3 Espaces boisés classés (p. 62) il conviendrait de substituer dans les deux alinéas les mots « des articles L130-1 et suivants du Code de l’urbanisme » par « des articles L113-1 et suivants du Code de l’urbanisme ».
& Modifications concernant les schémas des OAP (Orientations d'Aménagement et de
Programmation) Pièce n° 3 (Annexe ©)
Il conviendrait de joindre en annexe l’étude d’aménagement du Gué Marin effectuée par l’architecte
(annexe 9).
& Modifications concernant les emplacements réservés Pièce n° 4.3 (Annexe D)
Il conviendrait de ne pas supprimer les emplacements réservés existants au PLU particulièrement
ceux destinés à desservir les zones 1 AUc.
& Modifications d ocuments sraphiques (annexe 1) du projet de modification
(Annexe E)
Les légendes des documents graphiques sont à actualiser et corriger. Il conviendrait, entre autres, de modifier la zone Ns en Us (terrains se situant route de Foëcy) sur le document graphique intitulé
« CRECY ».
Enfin, il est demandé l’ouverture à l’urbanisation de la parcelle cadastrée AE 368 (48642 m°) située actuellement en zone 2AU, route de Vouzeron à Mehun-sur-Yèvre (rapport de présentation des modifications, p. 15 et cartographie du secteur « Chantaloup » p. 16).
En effet, une opération d’urbanisation a été présentée à Monsieur le Maire permettant :
- Le renouvellement du parc locatif à la suite à la restructuration du quartier des Malandries,
- L'accueil d’une nouvelle population dans ce quartier où les services sont implantés notamment
la présence d’un groupe scolaire,
- La mixité : le projet prévoit des terrains libres à bâtir et des logements sociaux répartis en
plusieurs macro-lots,
- L'accueil de jeunes ménages.
La zone concernée est composée actuellement d’habitat et d’équipements. Elle est entourée par
l'urbanisation. Ce projet répond à l’obligation de développer l’offre de logements sociaux. De plus, cette
modification du zonage n’a pas pour conséquence de changer les orientations du Plan d’ Aménagement
et de Développement Durable (PADD), de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou naturelle
ou une protection édictée en raison d’un risque de nuisance, de la qualité des sites, des paysages, ou des
milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance.
Vu l’avis favorable de la commission municipale « Affaires Générales, Etat Civil, Anciens Combattants,
Développement Economique » 28 septembre 2023,
Le Conseil municipal après avoir pris connaissance du projet de modification du PLU et après en avoir
délibéré :
> Approuve les observations ci-dessus,
Page 32 sur 36 PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 OCTOBRE 2023
> Sollicite la modification du projet de PLU en conséquence.
Monsieur le Maire explique que ces modifications rapprochent notre PLU communal de celui de Bourges Plus. Il annonce qu’une enquête publique aura lieu.
Il explique l’objectif de l’OAP du Gué Marin qui s'inscrit dans la suite de la création du projet privé
de la Fabrique des Arts. Il est envisagé de favoriser la mixité et de préserver une espace naturel boisé
où pourra se raconter l’histoire de l’industrie porcelainière du quartier.
Certaines modifications règlementaires permettront de répondre favorablement aux projets de modernisation des habitations.
5ème COMMISSION MUNICIPALE : ENFANCE, JEUNESSE, AFFAIRES
SCOLAIRES
24. 127/2023 - PARTICIPATION AUX FRAIS DE SCOLARITE DES COMMUNES EXTERIEURES
9.1.2 Enfance
Mme CLEMENT présente ce dossier
Le Code de l'Education Nationale, dans son article L. 212.8, prévoit une répartition des charges de
fonctionnement des écoles publiques entre les communes qui accueillent des élèves domiciliés dans des
communes extérieures.
La commune de résidence est tenue de participer financièrement à la scolarisation des enfants dans une
autre commune dans les cas suivants :
= Le père et la mère ou tuteurs légaux de l’enfant exercent une activité professionnelle et la commune de résidence ne propose pas, directement ou indirectement, de service permettant la garde des enfants (accueil périscolaire, restauration scolaire).
= L’état de santé de l’enfant nécessite une prise en charge spécifique qui est assurée par la commune d’accueil et n’est pas assurée par la commune de résidence.
= Un frère ou une sœur inscrit la même année scolaire dans la même école de la commune
d’accueil.
Dans les autres situations, le principe de la loi est de privilégier le libre accord de répartition des charges
entre la commune de résidence et la commune d’accueil.
Pour mémoire la participation demandée pour l’année scolaire précédente était de 300 €.
Vu l’avis favorable de la Commission municipale « Enfance, Jeunesse, Affaires Scolaires » du 26
septembre 2023,
Le Conseil municipal après en avoir débattu et à l’unanimité :
> Fixe la participation des communes extérieures aux dépenses de fonctionnement des écoles pour
l’année scolaire 2023/2024 des élèves scolarisés à Mehun-sur-Yèvre à 300 €.
> Dit que cette participation de la commune est obligatoire dans les situations prévues par le code de
l’Education Nationale et son article L.212.-8.
> Dit que dans les autres cas cette participation des autres communes est conditionnée à l’accord de
la commune de résidence.
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25. 128/2023 - ANNEXE N°1 À LA CONVENTION DE DEPLOIEMENT DE L’ENT PRIM
OT dans les écoles du 1er degré de l’enseignement public du Cher dans le cadre du programme «
Territoire Numérique Educatif » avec le GIP RECTA
9.1.2 Enfance
Mme CLEMENT présente ce dossier
Vu le Code Général des Collectivités Territorial,
Vu la délibération en date du 6 juillet 2023, portant signature de la convention Territoire Numérique Educatif avec le GIP RECIA et fixant dans son annexe le périmètre de déploiement,
Considérant que la Directrice de l’école élémentaire du Château, n’avait pas souhaité s’inscrire dans le déploiement de la solution « PrimOT », Espace Numérique Educatif, lors de la signature de la convention,
Considérant sa demande en date du 2 septembre 2023, relative à l’équipement de l’ENT « PrimOT »,
pour l’école élémentaire du Château,
Considérant qu’il convient de compléter la liste des écoles concernées,
Vu l’avis favorable de la Commission municipale « Enfance, Jeunesse, Affaires Scolaires » du 26
septembre 2023,
Le Conseil municipal après en avoir débattu et à l’unanimité :
- _ Approuve l’annexe n°1 de la convention avec le GIP Récia intégrant en liste complémentaire des sites déployés, l’école élémentaire du Château
- Autorise le maire à signer ladite annexe et tout acte y afférent
- Dit que les crédits sont inscrits au budget
26. 129/2023 - CONVENTIONS D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AVEC LA CAISSE
D’ALLOCATIONS FAMILIALES : Convention Bonus CTG 2023-2024 — Chargé de coopération
CTG -
9.1.2 Enfance
Mme CLEMENT présente ce dossier
Vu la délibération n°014/2022 en date du 01/02/2022 fixant par convention avec la Caisse d’Allocations Familiales du Cher les modalités de mise en œuvre de la Convention Territoriale Globale.
Vu la délibération n°015/2022 en date du 01/02/2022 portant avenants à la convention d’objectifs et de financement, dans le cadre des bonus de la Convention Territoriale Globale pour l’année 2021, relatifs
respectivement à :
“ Pilotage du projet de territoire,
= Prestation de service périscolaire,
"Prestation de service extra-scolaire.
Vu la délibération n°105/2022 en date du 05/07/2022 portant convention d’objectifs et de financement, dans le cadre de bonus de la Convention Territoriale Globale pour les années 2022 à 2026 relatifs aux :
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" Prestation de service périscolaire,
= Prestation de service extra-scolaire.
Considérant la proposition de la CAF du Cher, de renouveler la convention d’objectifs et de financement concernant le pilotage du projet de territoire pour une durée de 2 ans et de fixer les modalités de financement du coordonnateur de projet comme suit :
=" Nombre d’ETP en référence au Contrat Enfance Jeunesse : 1 ETP,
= Montant forfaitaire attribué par la CAF : 4 488.34 € annuel,
=“ Durée de la convention 2 ans, soit du 01/01/2023 au 31/12/2024.
Vu l’avis favorable de la Commission municipale « Enfance, Jeunesse, Affaires Scolaires » du 26 septembre 2023,
Le Conseil municipal après en avoir débattu et à l’unanimité :
> Approuve les termes de la convention d’objectifs et de financement, bonus CTG, pilotage de projet chargé de coopération CTG.
> Autorise Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer cette convention d’objectifs et de financement et tous les actes s’y rapportant.
27. 130/2023 - REGLEMENT INTERIEUR DU SERVICE ENFANCE JEUNESSE
9.1.2 Enfance
Mme CLEMENT présente ce dossier
Avec la volonté de favoriser l'épanouissement des enfants et des jeunes, la commune développe une offre de service riche et variée. A ce titre, au sein du service enfance jeunesse, elle organise et propose, des activités périscolaires, un accueil de loisirs, des activités spécifiques ponctuelles ainsi que la restauration scolaire.
Pour faciliter le bon déroulement de ces activités, le règlement intérieur fixe un cadre précis qui a vocation à s’adresser aux enfants, aux parents ou représentants légaux.
Considérant l’évolution des activités proposées par le service enfance jeunesse, le règlement intérieur doit être remis à jour.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la réglementation applicable aux accueils collectifs de mineurs,
Vu le Code de l’action sociale et des familles,
Vu la délibération 135/2014 du 10 juillet 2014 portant approbation du règlement intérieur du service enfance jeunesse,
Considérant la nécessité de mettre à jour le règlement intérieur du service enfance,
Considérant la nécessité d’approuver le présent règlement intérieur pour assurer un meilleur fonctionnement,
Vu l'avis favorable de la Commission municipale « Enfance, Jeunesse, Affaires Scolaires » du 26 septembre 2023,
Page 35 sur 36 PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 OCTOBRE 2023
Le Conseil municipal après en avoir débattu et à l’unanimité :
> Approuve le règlement intérieur du service enfance jeunesse joint en annexe.
> Autorise le maire ou son représentant à prendre toute décision dans le cadre dudit règlement.
> Fixe la date d’application dès que la présente délibération sera rendue exécutoire.
Aucune autre question n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 20h15.
Ce procès-verbal a été approuvé par le Conseil municipal lors de sa séance du 12 décembre 2023.
Jean-Louis SALAK Annie HOUARD
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