Compte-Rendu - cr 18avril2013

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Compte-Rendu - cr 18avril2013 Document publié le Jeudi 18 avril 2013 par la commune de Survilliers. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 18avril2013)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire, COMPTE RENDU DU

CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 18 AVRIL 2013

Approbation du conseil municipal du 4 Avril 2013

N° 1) REPARTITION DES SIEGES DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION RPF

La loi du 16 Décembre 2010 puis la loi du 31 Décembre 2012 ont modifié les règles relatives à la composition de l’organe délibérant d’une part et celles relatives à la détermination du nombre de Vice Président des EPCI. En outre, il est prévu que les conseils municipaux ainsi que le conseil de la communauté se prononcent sur cette répartition des sièges que le préfet devra entériner avant le 30 Juin 2013. Cette répartition sera effective à compter du prochain mandat. Les modalités de ce dispositif sont les suivantes :

A défaut d’accord entre les communes membres d’une CA l’article L.5211-6-1 du CGCT fixe un nombre de sièges, fonction de la population municipale de la Communauté ;

Il est de 42 pour un EPCI dont la population est comprise entre 75 000 et 99 999 habitants. Si l’on ajoute toutefois les membres de droit (répartition entre les communes à la proportionnelle selon la règle de la plus forte moyenne), il existe 7 membres supplémentaires à ajouter, soit 49 en tout pour la CARPF.

Avec accord (soit à la majorité qualifiée des conseils municipaux : accord de la moitié municipaux représentant les deux tiers de la population totale ou l’inverse) , le nombre total des sièges au conseil communautaire peut être augmenté de 25 % au maximum en sus de l’application des règles du tableau (membres du conseil de l’article L.5211-6-1 du CGCT + membres de droit).

Il serait donc de 61 au maximum en CARPF.

Sachant qu’à ce jour la CCRPF dispose de 53 sièges, il est proposé au conseil de conserver le même nombre de sièges après les élections de 2014. (Voir tableau joint).

Ces dispositions doivent être prises avant le 30 Juin 2013 par arrêté préfectoral pour une entrée en vigueur lors des prochaines élections municipales, ce qui suppose préalablement un vote du conseil communautaire puis le passage devant les conseils municipaux et que le Préfet détermine par arrêté la composition du conseil, soit plus de 3 mois de procédure.

REPARTITION DES SIEGES AU SEIN DE LA FUTURE COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION – Décision du Bureau du 6 Septembre 2012

Nombre d’Habitants Nombre de Sièges

Goussainville 31 225 9

Fosses 9 663 4

Louvres 9 049 4

Ecouen 7 495 4

Marly la Ville 5 542 4

Le Thillay 4 131 3

Survilliers 3 759 3

Puiseux en France 3 366 3

Roissy en France 2 657 3

Saint Witz 2 623 3

Vémars 2 223 2

Fontenay en Parisis 1 952 2

Le Mesnil Aubry 931 2

Villeron 815 2

Chennevières les Louvres 340 1 + 1 Suppléant

Bouqueval 326 1 + 1 Suppléant

Vaud’herland 90 1 + 1 Suppléant

Epiais les Louvres 80 1 + 1 Suppléant

Le Plessis Gassot 77 1 + 1 Suppléant

86 344 53

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

ARTICLE 1er : APPROUVE la délibération 2013/084 du 28 Mars 2013 de la Communauté d’Agglomération Roissy Porte de FranceN° 2) APPEL D’OFFRES MISSION DE MAITRISE D ŒUVRE POUR LA REHABILITATION DES RESEAUX EP ET EU DU JARDIN FREMIN (2ème et 3 ème tranche)

Un appel d’offre concernant la mission de maitrise d’œuvre pour la réhabilitation des réseaux Eaux usées et Eaux pluviales des Rues du Jardin Frémin, 2 ème Tranche, a été lancé courant Mars 2013. Après analyse des différentes offres déposées, la commission d’appel d’offres a décidé de retenir La Société « CCST » pour une offre de 29.208.00 € HT soit 34.932.77 € TTC. Article 1 er : AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte d’engagement et toutes les autres pièces concernant la mission de maitrise d’œuvre pour la réhabilitation des réseaux EU et EP des Rues du Jardin Frémin, 2 ème tranche, avec « la société CCST »

N° 3) APPEL D’OFFRES MISSION DE CONTROLES FINALS RELATIFS AUX TRAVAUX DE REHABILITATION DES RESEAUX EP ET EU DU JARDIN FREMIN (1ère tranche)

Un marché à procédure adapté a été lancé concernant la mission de contrôles finals relatifs aux travaux de réhabilitation des réseaux Eaux usées et Eaux pluviales des Rues du Jardin Frémin, 1 ère Tranche,

Après analyse des différentes offres déposées, il a été décidé de retenir L’Entreprise SATER, 10 Rue Marcel Dassault 93360 NEUILLY PLAISANCE pour une offre de 13.119.00 € HT soit 15.690.32 € TTC

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

Article 1 er : AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte d’engagement et toutes les autres pièces concernant la mission de contrôle finals relatifs aux travaux de réhabilitation des réseaux EU et EP des Rues du Jardin Frémin, 1 er tranche, avec « l’entreprise SATER » pour un montant de 13.119.00 € HT soit 15.690.32 € TTC

En effet, lorsque le rendement des réseaux de distribution d’eau potable est inférieur à 85 %, un plan d’action doit être engagé afin de réduire les pertes d’eau du réseau de distribution. Si celui-ci n’est pas établi l’année suivant le constat de cette perte de rendement, l’Agence de l’Eau appliquera une majoration de la redevance prélèvement.

Pour ces raisons, le SIECCAO soumet au Conseil municipal, la proposition d’autoriser le SIECCAO à gérer les données de sectorisation de notre commune.

N°4) CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC AVEC FREE

Monsieur le Maire explique à l’ensemble du conseil municipal que l’opérateur FREE propose d’établir une convention d’occupation du domaine public pour :

Installer ses installations de communications, électroniques, sur la commune de Survilliiers, sis Rue Jean Jaurès, cadastré AC 346 (terrain des sports)

Avec une redevance de 5.000 € par an

Durée de la convention 12 ans.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal émet un avis favorable.

N°5) GESTION PAR LE SIECCAO DES DONNEES DE SECTORISATION

Depuis Octobre 2012, la Lyonnaise des Eaux a installé, à la demande du SIECCAO, 26 débitmètres positionnés aux entrées et sorties des communes. Ceux-ci vont permettre, notamment, de connaitre le rendement du réseau de chaque commune.

Suite à cette installation et après analyse des données par l’équipe pluridisciplinaire de la Lyonnaise des Eaux, celle-ci doit fournir :

Aux communes, lors de la confection de leur rapport annuel : les rendements, si ceux-ci sont bien demandés dans le contrat passé entre la commune et la Lyonnaise des Eaux. Au SIECCAO, tous les 6 mois, lors d’une réunion de sectorisation :

Le rendement du réseau du SIECCAO

Les volumes annuels envoyés dans chaque commune

Les débits journaliers et mensuels

Le SIECCAO souhaite donc assurer la gestion des données de sectorisation de toutes les communes afin :

D’optimiser la gestion des données et de pouvoir en avoir un aperçu dans sa globalité De pouvoir alerter les communes lorsque leur rendement est trop faible, D’assurer un service (gratuit) de qualité auprès des communes, composant le SIECCAO

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal émet un avis favorable.