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Déliberation - LISTE DES DELIBERATIONS CM DU 27 06 2023
Procès Verbal - PV CM DU 17 20250129150655
Procès Verbal - PV 09.10.2019
Procès Verbal - PV CM DU 26 03 2024
Procès Verbal - PV CM DU 12 11 2024
Procès Verbal - pv cm du 27.06.2023
Document publié le Mardi 27 juin 2023 par la commune de Gaillon.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 27.06.2023)
Thèmes du document : Consommateurs, Travail et emploi, Assurance,
PROCÉS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL
DU
MARDI 27 JUIN 2023 ANNEE 2023
MAIRIE DE GAILLON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DATE DE
CONVOCATION ET
D'AFFICHAGE DE
L'ORDRE DU JOUR
21 juin 2023
DATE DE PUBLICATION
DE LA LISTE DES
DÉLIBÉRATIONS
EXAMINÉES
3 juillet 2023
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE : 29
PRESENTS : 17
VOTANTS : 26
Le mardi vingt-sept juin de l'an deux mil vingt-trois à 19 heures,
Le Conseil Municipal légalement convoqué, a tenu une
réunion dans la salle du Conseil Municipal sise place Aristide
Briand à Gaillon, sous la présidence de Mme Odile HANTZ,
Maire.
Après avoir ouvert la séance, Mme la Maire a laissé la parole à
M. RIVOAL Maire-Adijoint afin qu'il procède à l'appel nominal
des membres de l'assemblée. Le quorum était atteini.
L'assemblée était composée comme suit :
PRESENTS
HANTZ Odile, RIVOAL Jean-Marc, DELUCA Isabelle, COTTE Cyril,
MENDY Louis, MARIEN Marie-Claude, MOUAKA Guy-Richard,
MOALIC Chiraz, FONTAINE Bernard, ROUQUIE Pierre, AUBERT
Louis, COQUET Liliane, LOISEAUX Marie-Agnès, SOPHIE Marie-
Elisabeth, DELAULE Martine, PIEDEFER David et VARIN Edouard.
ABSENTS
Mme CHARLES, MM. LE FÜR ef FAETAN.
ABSENTS EXCUSES
Mmes BRODEO, BAKRI, GUILLEMET-LODÉ, LEBDAOUI et
HADDOU.
MM. GAUDET, LEGRAS, LEMEL et MONNOT.
AVAIENT DONNE POUVOIR
Mme BRODEO à M. COTTE ; Mme BAKRI à M. MOUAKA ; Mme GUILLEMET-LODÉ à M. VARIN: Mme LEBDAOU à Mme
MOALIC ; Mme HADDOU à M. MENDY ; M. GAUDET à Mme HANTZ ; M. LEGRAS à Mme DELUCA ; M. LEMEL à M. RIVOAL et M. MONNOT à Mme MARIEN.
SECRETAIRE DE SEANCE
Mme MOALIC SOMMAIRE)
Invitation
Ordre du Jour
-RELEVE DES DECISIONS DE MADAME LA MAIRE
-Délibération n°2023-06-47
Objet : Service affaires générales - Adhésion au service
commun de restauration collective «Régie des Deux
Airelles »
-Délibération n°2023-06-48
Objet : Direction des Moyens Généraux —- Conventions de
mise à disposition de deux fonctionnaires territoriaux auprès
de la Régie des Deux Airelles
-Délibération n°2023-06-49
Objet: Direction des Moyens Généraux -— Décision
Modlificative n°1
-Délibération n°2023-06-50
Objet: Direction des Moyens Généraux - Demande de
subvention au Fonds de concours commun de
l'Agglomération Seine Eure pour l'extension de la
vidéoprotection
-Délibération n°2023-06-51
Objet : Direction des Moyens Généraux - Demandes d'aides
financières auprès du Fonds de concours de droit commun
de l'Agglomération Seine Eure pour l'acquisition et
l'installation de tableaux numériques interactifs pour les
écoles
-Délibération n°2023-06-52
Objet : Direction des Moyens Généraux - Demande de
subvention pour le contrôle de la qualité de l'air dans les
établissements scolaire de la commune
-Délibération n°2023-06-53
Objet: Direction des Moyens Généraux - Demande de
subvention au Fonds de concours commun de
l'Agglomération Seine Eure pour la réhabilitation des
sanitaires de l’école élémentaire Louise Michel et de l'école
maternelle des Tourterelles
Délibération n°2023-06-54
Objet: Direction des Moyens Généraux — Définition des
Page |
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Page 28 Autorisations Spéciales d'Absences (ASA) pour évènements
familiaux
-Délibération n°2023-06-55
Objet: Direction des Moyens Généraux- Adoption du
règlement intérieur du Comité Social Territorial (CST)
-Délibération n°2023-06-56
Objet: Direction des Moyens Généraux- Adoption du
règlement intérieur du Compte épargne temps (CET)
-Délibération n°2023-06-57
Objet: Direction des Moyens Généraux- Adoption du
règlement intérieur du Compte épargne temps commun
(CET)
-Délibération n°2023-06-58
Objet : Direction des Moyens Généraux - Adhésion au
contrat Groupe de maintien de salaire du Centre de Gestion 27
-Délibération n°2023-06-59
Objet : Direction des Moyens Généraux - Adhésion au
contrat Groupe Mutuelle du Centre de Gestion 27
-Délibération n°2023-06-60
Objet: Direction des moyens généraux - Reprise de
ralentisseurs sur l'ensemble de la commune - Convention -
Autorisation
-Délibération n°2023-06-61
Objet : Service affaires générales — Approbation du cahier
des charges pour la mise en vente de l'immeuble cadastré
AX 159 sis 12 avenue Jean Jaurès
-Délibération n°2023-06-62
Objet : Service affaires générales - Autorisation de vendre
l'immeuble cadastré AX 159 sis 12 avenue Jean Jaurès
-Délibération n°2023-06-63
Objet : Direction des Services à la Population - Modification
du règlement intérieur du cimetière (plaque cas
colombarium)
-Délibération n°2023-06-64
Objet : Direction culture et communication - Tarifs de l'école
d'arts plastiques 2023-2024
-Question diverse
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Page 47
Page 49
Page 51
Page 52
Page 53 ANNEXES
-Décision du Maire N°2023-18 du 07-06-2023 Page 57
-Décision du Maire N°2023-22 du 12-06-2023 Page 59
-Décision du Maire N°2023-25 du 12-06-2023 Page él
-Décision du Maire N°2023-26 du 19-06-2023 Page 63
-Décision du Maire N°2023-27 du 12-06-2023 Page 65
-Décision du Maire N°2023-28 du 12-06-2023 Page 67
-Décision du Maire N°2023-29 du 12-06-2023 Page 69
- Convention d'adhésion au service commun de restauration Page 71 collective « Régie des Deux Airelles »
-Convention financière de travaux de reprises de Page 89
ralentisseurs existants
-Règlement Intérieur 2023 CST Page 93
-Règlement Intérieur CET Page 107
-Règlement Intérieur CET commun Page 111
-Règlement Intérieur du cimetière Page 113 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
| p [ DÉPARTEMENT DE L’EURE
GAILLON VILLE DE QUALITÉ
Le mercredi 21 juin 2023
Mesdames les Conseillères Municipales et
Messieurs les Conseillers Municipaux
Direction Générale des Services
Service Affaires Générales
Nos réf : DSP-AG/ GD / OH /2023 / n°25
Dossier suivi par : Gabriela DEPETRIS et Odile HELLEBOIS
Tel : 02.32,77.50.19,
Courriel :
-ohellebois@ville-gaillon.fr
Objet : CONSEIL MUNICIPAL - INVITATION
Cher.e.s Collègues,
J'ai l'honneur de vous informer que la prochaine séance ordinaire du Conseil Municipal se tiendra :
Le Mardi 27 juin 2023,
À 19h
Dans la salle du Conseil Municipal, place Aristide Briand
Vous trouverez l'ordre du jour ci-joint, ainsi que les projets de délibérations.
Pour information, veuillez trouver l'adresse suivante qui pourrait vous être utile : https://www.agglo-seine-eure.fr/
Très cordialement,
Hôtel de Ville - 2 rue du Général De Gaulle - BP 16 - 27600 GAILLON
Tél : 02 32 77 50 00 - Fax : Fax : 02 32 53 90 17
Mail : accueil@ville-gaillon.fr - Site : www.ville-gaillon.fr PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 27-06-2023
Affiché le 12-07-2023
Mme la Maire ouvre la séance à 19h40.
Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 27-06-2023 est approuvé, par 23 voix pour et 3 abstentions (Mme GUILLEMET-LODE, MM. PIEDEFER et VARIN).
ORDRE DU JOUR
Approbation du :
Procès-Verbal de la séance du 23-05-2023
-Information :
Présentation du service commun de restauration collective « Régie des Deux
Airelles »
-Relevé des Décisions Rapporteur : Mme Haniz
Objet : Décisions prises par la Maire dans le cadre de la délégation accordée par l'article L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales
-Délibération n°2023-06-47 Rapporteur : M Cote
Objet : Service affaires générales - Adhésion au service commun de restauration
collective « Régie des Deux Airelles »
-Délibération n°2023-06-48 Rapporteur : M Cotte
Objet : Direction des Moyens Généraux - Conventions de mise à disposition de deux
fonctionnaires territoriaux auprès de la régie des deux airelles
-Délibération n°2023-06-49 Rapporteur : Mme Marien
Objet : Direction des Moyens Généraux — Décision Modificative n°1
-Délibération n°2023-06-50 Rapporteur : M Rivoal
Objet : Direction des Moyens Généraux - Demande de subventions au titre du fonds
de concours de droit commun pour la Vidéoprotection
-Délibération n°2023-06-51 Rapporteur : M Cotte
Objet : Direction des Moyens Généraux - Demandes d'aides financières auprès du Fonds de concours de droit commun de l'Agglomération Seine Eure pour l'acquisition et l'installation de tableaux numériques interactifs pour les écoles
-Délibération n°2023-06-52 Rapporteur : M Cotte
Objet : Direction des Moyens Généraux - Demande de subvention pour le conirôle
de la qualité de l'air dans les établissements scolaires de la commune PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 27-06-2023
Affiché le 12-07-2023
-Délibération n°2023-06-53 Rapporteur : M Rivoal
Obiet : Direction des Moyens Généraux - Demande de subvention au Fonds de
concours commun de l'Agglomération Seine Eure pour la réhabilitation des
sanitaires de l'école élémentaire Louise Michel et de l'école maternelle des
Tourterelles
-Délibération n°2023-06-54 Rapporteur : Mme Hantz
Objet : Direction des Moyens Généraux - Définition des Autorisations Spéciales
d’Absences (ASA) pour évènements familiaux
-Délibération n°2023-06-55 Rapporteur : Mme Hantz
Objet : Direction des Moyens Généraux - Adoption du règlement intérieur du
Comité Social Territorial (CST)
-Délibération n°2023-06-56 Rapporteur : Mme Hantz
Obiet : Direction des Moyens Généraux- Adoption du règlement intérieur du Compte épargne temps (CET)
-Délibération n°2023-06-57 Rapporteur : Mme Hantz
Obiet : Direction des Moyens Généraux- Adoption du règlement intérieur du
Compte épargne temps commun (CET)
-Délibération n°2023-06-58 Rapporteur : Mme Hantz
Objet : Direction des Moyens Généraux - Adhésion au contrat Groupe de maintien de salaire du Centre de Gestion 27
-Délibération n°2023-06-59 Rapporteur : Mme Hantz
Obiet : Direction des Moyens Généraux - Adhésion au contrat Groupe Mutuelle du Centre de Gestion 27
-Délibération n°2023-06-60 Rapporteur : Mme Haniz
Objet : Direction des moyens généraux - Reprise de ralentisseurs sur l'ensemble de la commune - Convention - Autorisation
-Délibération n°2023-06-61 Rapporteur : M Rivoal
Objet : Service affaires générales - Approbation du cahier des charges pour la mise en vente de l'immeuble cadastré AX 159 sis 12 avenue Jean Jaurès
-Délibération n°2023-06-62 Rapporteur : M Rivoal
Objet : Service affaires générales - Autorisation de vendre l'immeuble cadastré AX 159 sis 12 avenue Jean Jaurès
-Délibération n°2023-06-63 Rapporteur : M Rivoal
Objet : Direction des Services à la Population - Modification du règlement intérieur du cimetière (plaque cas colombarium) -Délibération n°2023-06-64
PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 27-06-2023
Affiché le 12-07-2023
Rapporteur : Mme Marien
Obiet : Direction culture et communication — Tarifs de l'école d'arts plastiques 2023-
2024
-Questions diverses
PRÉSENCES
ELUS PRESENTS | ABSENTS | EXCUSES DONNE POUVOIRS A
HANTZ Odile X
LE FÜR Yann X
MOALIC Chiraz X
COTTE Cyril X
LEBDAOUI Amélie X Mme MOALIC
RIVOAL Jean-Marc X
DELUCA Isabelle X
LEMEL Louis X M. RIVOAL
MARIEN Marie-Claude X
MENDY Louis X
MOUAKA Guy Richard X
HADDOU Najet X M. MENDY
LEGRAS Alain X Mme DELUCA
SOPHIE Marie-Elisabeth X
FONTAINE Bernard X
LOISEAUX Marie-Agnès X
ROUQUIE Pierre X
BRODEO Claire X M. COTTE
GAUDET Antoine X Mme HANTZ
BAKRI Darifa X M. MOUAKA
MONNOT Jean-Michel X Mme MARIEN
DELAULE Martine X
COQUET Liliane X
AUBERT Louis X
GUILLEMET-LODÉ Chantal X M. VARIN
VARIN Edouard X
FAETAN Romain X PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 27-06-2023
Affiché le 12-07-2023
CHARLES Marie X
PIEDEFER David X
TOTAL 17 3 9
RELEVE DES DECISIONS DE MADAME LA MAIRE
Rapporteur : Mme la Maire
L'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) énumère
de manière limitative les attributions que la Maire peut exercer par délégation du Conseil Municipal.
En veriu de l'article L. 2122-23 du CGCT, la Maire doit rendre compte à chacune
des réunions obligatoires du Conseil Municipal des décisions qu'elle a prises dans les matières qui lui ont été déléguées par ce dernier.
Un relevé des Décisions est donc présenté.
Numéro | Date Objet Incidence
budgétaire
2023-18 | 07-06- | Signature d'une convention de prêt d'un terrain Gratuité
2023 communal cadastré AK 26 situé 3 rue de la Croix
Robert à Gaillon
De dire que ladite convention est consentie et
acceptée dans les principaux termes suivants :
-La commune met à disposition de l'occupant qui
accepte, un terrain d'une superficie d'environ
1511 m2.
-Le terrain devra être utilisé exclusivement pour les
activités de l'agent communal, à savoir la culture
potagère, petit poulailler...Tout changement à
cette destination qui ne serait pas autorisé par la
Commune entraînerait la résiliation immédiate de
la convention.
-Le présent prêt est consenti pour 1 an
renouvelable 2 fois par tacite reconduction. Pour
une période allant du 1e avril 2028 jusqu'au 31
mars 2026.
-L'occupant aura la faculté de résilier à tout
moment la présente convention sans préavis. PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 27-06-2023
Affiché le 12-07-2023
De son côté, la commune aura également la
faculté de résilier unilatéralement et sans préavis la
convention si elle en avait besoin pour le
fonctionnement de ses services où fout autre
cause sans indemnisation de l'occupant.
2023-22 12-06-
2023
Signature d'une convention de prêt d'un terrain et
de locaux (renouvellement) cadastrés AD n° 216
au 15 rue des Andelys, entre la Commune et
l'association « Les Jardins Familiaux ».
Ladite convention est consentie et acceptée dans
les principaux termes suivants :
La commune met à disposition gratuitement de
l'occupant qui accepte, le terrain et les locaux
situés sur la parcelle cadastrée Section AD n° 216
au 15 rue des Andelys et comprenant :
- | terrain d'une superficie de 9750 nm?
comprenant 64 parcelles de 150 m°? chacune
- 1] bâtiment en dur comprenant :
- Une pièce de 15,09 m°
- des sanitaires de 14,93 m°
-__8 cabanes de rangement de 64 m2
La convention de mise à disposition définit les
modalités d'occupation des locaux de la
commune de Gaillon.
La mise à disposition est consentie pour 1 an
renouvelable 2 fois par tacite reconduction. Pour
une période totale de 3 ans, allant du 1er juillet 2023
au 30 juin 2026.
Gratuité
2023-23 12-06- 2023 Signature d'une convention de prêt de locaux (renouvellement) cadastrée AD 274 au 1 rue Yves Montand entre la Commune et l'association « Les restos du Cœur ». Ladite convention est consentie et acceptée dans les principaux termes suivants : La commune met à disposition gratuitement de l'occupant qui accepte, le local situé sur la parcelle cadastrée AD n° 274 au 1 rue Yves Montand et comprenant : -_ | pièce d'environ 32 m°? - | pièce d'environ 28 m° - | pièce d'environ 28 m? La convention de prêt définit les modalités d'occupation des locaux appartenant à la commune de Gaillon. Gratuité PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 27-06-2023
Affiché le 12-07-2023
La convention est consentie pour 1 an
renouvelable 2 fois par tacite reconduction. Pour
une période totale de 3 ans, allant du 1er juillet 2023
au 30 juin 2026.
2023-25
12-06-
2023
Signature d'un contrat d'accompagnement
« Contrôle d'Historique et Optimisations» des
consommations d'énergie entre la Commune et la
société « NewEnergy ».
De dire que ledit contrat est consenti et accepté
dans les principaux termes suivants :
Y* L'étude objet du présent contrat portera
exclusivement sur le poste « électricité » de
ta Collectivité.
Y La présente proposition de contrat est
valable 90 jours.
Ÿ En contrepartie du travail effectué, la
Collectivité rémunérera NewEnergy à
hauteur de 40% HT de l'intégralité des
sommes ITC remboursées par le fournisseur
concerné et relatives aux détections
d'anomalies relevées, quelle que soit leur
antériorité.
Ÿ En contrepartie du travail effectué, la
Collectivité rémunérera NewEnergy à
hauteur de :
Contrats CS : l'intégralité de l'économie projetée*
la première année {12 premiers mois par site
optimisé).
Contrats C4, C3, C2 et Cl : 40 % des économies
projetées la première année {12 premiers mois par
site optimisé). Le montant facturé par site ne
pourra pas excéder 3000€ (par opération
d'optimisation uniquement).
Y*” Quel que soit le montant remboursé par le
fournisseur à la Collectivité ou le montant
total des économies projeté par les
opérations d'optimisation, le total de la
facturation de NewEnergy ne pourra pas
excéder la somme de 39 900 € HT (trente-
neuf mille neuf cents €uros hors taxes).
NewEnergy s'engage formellement à poursuivre
ses recherches d'anomalies, ses recouvrements et
ses contrôles de cohérence après le dépassement
éventuel dudit plafond de 39 900€ HT.
Dépense
maximum de
39 900€ HT {à titre
informatif 47 880 €
TTC) PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 27-06-2023
Affiché le 12-07-2023
2023-26 2023 Signature d'une convention de prêt d'un local
cadasiré AD n° 174 sis 4 place Aristide Briand à
Gaillon entre la Commune ef La Communauté
d'Agglomération Seine-Eure
De dire que ladite convention est consentie et
acceptée dans les principaux termes suivants :
-La commune met à disposition de la CASE qui
l'accepte, le local se trouvant 4 place Aristide
Briand à Gaillon. Ce local a une superficie
d'environ 43 m°.
Le planning d'utilisation de la salle par la CASE est
le suivant :
Du Lundi au samedi inclus.
La présente convention est consentie pour 1 an
renouvelable 2 fois par tacite reconduction. Pour
une période allant du 1e mai 2023 jusqu'au 30 avril
2026.
Gratuité
2023-27
12-06-
2023
Signature d'une convention de prêt d'un vélo à
assistance électrique entre la Commune de
Gaillon et Un Agent communal.
Ladite convention est consentie et acceptée dans
les principaux termes suivants :
-Mise à disposition-Maintenance
La Commune a trouvé des agents volontaires pour
Utiliser les Vélos à Assistance Electrique (VAE)
prêtés par le Communauté d'Agglomération
Seine Eure.
Ces vélos pourront être utilisés pour effectuer les
trajets personnels, domicile-travail et
professionnels.
Cette mise à disposition est strictement
personnelle, l'agent ne pourra donc en aucun cas
prêter ou louer le VAE.
La location comporte :
Un vélo à assistance électrique
Equipé d'un traceur GPS
Un antivol fixe
Un antivol mobile
Un panier fixe
Un casque
Un gilet de sécurité
La maintenance et l'entretien
SEEN
LKKKKSK
SK
Gratuité
7 PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 27-06-2023
Affiché le 12-07-2023
Y* L'assurance et l'assistance 24/24, 7j/7
- Période contractuelle
La convention prend effet à compter de la
livraison des vélos et jusqu'à fin décembre 2028.
Elle prendra fin par la seule arrivée à son terme,
sans qu'il soit besoin d'aucune formalité ni de part,
ni d'autre.
Elle peut faire l'objet d'une résiliation qu'avec
l'accord des 2 parties.
2023-28
12-06-
2023
Signaïture d'une convention de prêt d'un vélo à
assistance électrique entre la Commune de
Gaillon et un Agent communal.
Ladite convention est consentie et acceptée dans
les principaux termes suivants :
-Mise à disposition-Maintenance
La Commune a trouvé des agents volontaires pour
Utiliser les Vélos à Assistance Electrique (VAE)
prêtés par le Communauté d'Agglomération
Seine Eure.
Ces vélos pourront être utilisés pour effectuer les
trajets personnels, domicile-travail et
professionnels.
Cette mise à disposition est strictement
personnelle, l'agent ne pourra donc en aucun cas
prêter ou louer le VAE.
La location comporte :
Un vélo à assistance électrique
Equipé d'un traceur GPS
Un antivol fixe
Un antivol mobile
Un panier fixe
Un casque
Un gilet de sécurité
La maintenance et l'entretien
L'assurance et l'assistance 24/24, 7j/7 KKKKKKK
SK SK
- Période contractuelle
La convention prend effet à compter de la
livraison des vélos et jusqu'à fin décembre 2025.
Elle prendra fin par la seule arrivée à son terme,
sans qu'il soit besoin d'aucune formalité ni de part,
ni d'autre.
Elle peut faire l'objet d'une résiliation qu'avec
l'accord des 2 parlies.
Gratuité PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 27-06-2023
Affiché le 12-07-2023
2023-29 12-0é-
2023
Signature d'une convention de prêt d'un vélo à
assistance électrique entre la Commune de
Gaillon et Un Agent communal.
Ladite convention est consentie et acceptée dans
les principaux termes suivants :
-Mise à disposition-Maintenance
La Commune a trouvé des agents volontaires pour
utiliser les Vélos à Assistance Electrique (VAE)
prêtés par le Communauté d'Agglomération
Seine Eure.
Ces vélos pourront être utilisés pour effectuer les
trajets personnels, domicile-travail et
professionnels.
Cette mise à disposition est strictement
personnelle, l'agent ne pourra donc en aucun cas
prêter ou louer le VAE.
La location comporte :
Un vélo à assistance électrique
Equipé d »’un traceur GPS
Un antivol fixe
Un antivol mobile
Un panier fixe
Un casque
Un gilet de sécurité
La maintenance ei l'entretien
L'assurance et l'assistance 24/24, 7j/7 LKKKKKKK
SK
- Période contractuelle
La convention prend effet à compter de la
livraison des vélos et jusqu'à fin décembre 2023.
Elle prendra fin par la seule arrivée à son terme,
sans qu'il soit besoin d'aucune formalité ni de pari,
ni d'auire.
Elle peut faire l'objet d'une résiliation qu'avec
l'accord des 2 parties.
Gratuité
2023-30 12-06- 2023 Signature d'un avenant à la convention de prêt de locaux communaux à l'association Espace Condorcet Centre Social, pour le bâtiment abritant la Laverie sociale situé Cour de la Mairie. Ledit avenant est consenti et accepté dans les principaux termes suivants : -_ La présente mise à disposition des locaux est consentie gracieusement à l'occupant pendant la durée de la convention. Gratuité PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 27-06-2023
Affiché le 12-07-2023
- Toutefois, pour le bâtiment situé Cour de la
Mairie comprenant :
- La Laverie sociale avec 2 salles et 1
toilettes, les charges d'électricité et d'eau
seront payées par l'occupant.
-__Les autres articles restent inchangés.
M. PIEDEFER
« Concernant le terrain situé rue de la Croix Robert, 1500 m° c'est grand ! »
Mme la Maire
« Le Monsieur qui avait la maison à côté entretenait auparavant le terrain et mettait
ses poules. Le Monsieur est décédé et le terrain était un peu en friche. Maintenant il y «a un pelif peu de vie dans ce terrain. »
Délibération n°2023-06-47 Rapporteur : M. COTTE
Objet : Service affaires générales - Adhésion au service commun de restauration
collective « Régie des Deux Airelles »
RAPPORT
La Communauté d'Agglomération Seine-Eure, en partenariat avec la Régie des Deux Airelles {Ville de Louviers), et la Commune d'Heudebouville ont délibéré en septembre 2019 pour la création d'un service commun de restauration collective. Les objectifs du service commun sont les suivants :
e Proposer à l'échelle du territoire une alimentation de qualité, avec une priorité donnée aux produits biologiques issues de circuits courts
d'approvisionnements,
e Harmoniser la prestation alimentaire des membres du service commun,
e Permettre aux membres du service commun de participer activement au projet de restauration portée par la cuisine centrale de Louviers et l'Agglo Seine-Eure, par Une approche concertée et collective,
e Optimiser le rapport qualité-prix des repas servis aux convives des membres du service commun.
Depuis la création du service, douze Communes adhèrent au service commun à la date du ler janvier 2022. Le service commun a signé Une convention de mise à disposition de la cuisine centrale de St Aubin sur Gaillon afin de pouvoir augmenter la capacité de production pour que tous les repas ne soient pas centralisés sur la cuisine des 2 Aïrelles et sur la cuisine de Clef Vallée d'Eure, par conséquent le service commun à la capacité technique à répondre favorablement à la demande d'autres Communes.
10 PROCÉS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 27-06-2023
Affiché le 12-07-2023
Après de multiples échanges, la Commune de Gaillon souhaite également adhérer
au service commun à la date du 4 septembre 2023 et la régie des deux Airelles a la
capacité technique pour la production de repas pour les écoles maternelles et
élémentaires de Gaillon.
M. VARIN
« Je vous remercie, je vais prendre la parole pour les 2 délibérations parce qu'elles
sont très liées, cela simplifiera les choses.
J'ai été étonné de voir cette délibération figurer à notre ordre du jour, parce qu'il y
a moins d'un an, vous aviez lancé une opération de communication au travers
d'une réunion publique organisée à la Verte Bonne pour présenter la cuisine qui a
été faite via les services municipaux, on avait vu les bienfaits de celle-ci, on avait
même pu prendre part à une dégustation, ce qui était très bien. Pour dire que celle-
ci était de qualité et là, brutalement, on voit qu'il est question d'adhérer à ce
dispositif, à cette régie. Cela paraît étonnant, elle n'était pas à voire programme et
cela laisse penser à une forme d'impréparation. Cette décision fait aussi l'objet d'un
manque de transparence parce que bien sûr, on a eu cette présentation qui a été
assez complète, mais on est amené à voter sur une convention qui esf, selon nous,
la base juridique, ce qui va nous permettre de demander des comptes si besoin et
c'est ce qui va permettre aussi à la régie de s'engager vis-à-vis de la commune et
de nous convaincre ou pas. Dans cette convention, il n’y a aucun chiffre, par
rapport aux approvisionnements en bio ef en circuit court ce qui ne fixe pas
d'objectifs. On ne sait pas non plus combien comptera un repas parce que
généralement, quand on a ce genre de choses, toui va bien.
Les agents seront mis à disposition, comme le prévoit la loi et comme c'est indiqué
dans la Convention. Les repas qui seront faits par nos propres agents, c'est à dire
que dans le prix du repas, il y a bien entendu la main d'œuvre. Généralement, c'est
comme cela que cela se passe. 2e chose, les fluides sont facturés. »
Mme la Maire
« Monsieur Varin, bien sûr que nous allons payer nos employés ! La cuisine des 2
airelles va nous rembourser les salaires. »
M. VARIN
« Ce n'est pas marqué dans la Convention. »
Mme la Maire
« Il y a des choses que vous avez mal analysées, si vous avez participé à l'atelier
avec les parents d'élèves l'année passée, vous savez que nous sommes
dépendants de la Loi EGalim (pour l'équilibre des relations commerciales dans le
secteur agricole et une alimentation saine et durable promulguée le 1er novembre
2018) et que cette Loi nous impose au minimum 20% de produits bio et 50% de
produits de qualité et de proximité.
11 PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 27-06-2023
Affiché le 12-07-2023
L'adhésion à la régie des 2 Airelles va nous permettre d'avoir une maîtrise plus
importante des coûts et une mutualisation des cuisines avec des normes très
pointues, plus performantes. Je vous rappelle que notre cuisine centrale est
vieillissante. C'est une opportunité ef l'année passée nous n'avions pas cette vision
des choses. »
M. VARIN
« Concernant les locaux existants de la cuisine centrale des Douaires qui, par
ailleurs, avaient aussi fait l'objet d'investissements, que ce soit sous voire précédent
mandat comme sous celui-ci, il me semble, ce sont des équipements qui ne seront
plus amortis. Et quel sera le devenir de ces locaux-là qui ne seront plus exploités ?
S'il n'y a pas de projet pour le réhabiliter comme dans un certain nombre de
bâtiments de la ville, cela posera un problème et ce sont des travaux qui auront
malheureusement été faits sans aller au bout de leur phase d'utilisation et c'est un
peu dommage. Le gros écueil, c'est l'absence de garantie quant au tarif du repas. »
Mme la Maire
« Les élus de toutes les collectivités qui sont adhérentes seront vigilants vis-à-vis des
tarifs n'augmentent pas. C'est de la responsabilité de chaque élu et il s'agit d’un tarif
uniforme. De toute façon, ce n'est pas une entreprise privée, c'est une régie
publique qui n'est pas là pour faire de l'argent sur le dos des repas produits. C'est
apporter le plus de qualité et Monsieur Le Bars nous l'a rappelé, c'est la
responsabilité de tous les élus, qu'il soit de la commune de Louviers, qu'il soit de la
commune des Trois-Lacs, de veiller à ce que les tarifs soient raisonnables et au plus
proche de la réalité des prix du marché. »
M. VARIN
« On a vu pendant la crise du COVID que certains élus peuvent voir la situation d'une
manière et se dire « on va prendre le risque d'augmenter les tarifs de la cantine ».
En l'occurrence, vous n'avez pas le contrôle sur ces instances là et vous perdez votre
pouvoir politique. C'est aussi un risque à prendre en plus de celui de ne pas avoir
un prix clairement marqué dans la Convention. »
Mme la Maire
« On ne va pas mettre un prix inscrit dans le marbre puisque de toute façon au mois
de janvier on ne sait pas comment seront les prix, bien sûr que cela peut flucfuer. »
M. PIEDEFER
« On en a parlé lors de différentes commissions, je ne suis pas contre cette
délibération. Le seul regret que je pourrais avoir, c'est que la présidente de la régie annonçait déjà notre arrivée dans le journal La Dépêche en avril. »
12 PROCÈÉS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 27-06-2023
Affiché le 12-07-2023
Mme la Maire
« Elle a un petit peu devancé parce qu'en fait rien n'était encore décidé de notre
part en avril. On était en pleine discussion, mais ce n'était pas arrêté. »
M. PIEDEFER
« Le 2e petit regret que j'aurais, c'est qu'autant la provenance de leurs aliments est
très transparente, vous êtes moins transparent sur les économies réalisées. Sur la
délibération il n’y a rien qui nous stipule qu'on va faire des économies ei que noire
cuisine est vieillissante, il n'y a rien qui nous dit qu'on fait des économies au niveau
du tarif. J'aurais préféré que vous soyez neïitement plus transparent sur la
délibération, exactement comme vous l'avez apportée en commission. Je peux
comprendre que Monsieur Varin, juste en lisant la délibération, puisse avoir plus de
retenues parce qu'il a eu peut-être moins d'informations. »
Mme la Maire
« D'où l'importance d'assister aux commissions. »
M. MOUAKA
« Si vous lisez la Convention, on vous dit bien que la tarification pour l'année suivante
on ne l'a pas puisqu'elle est stafuée. Si vous regardez plus bas dans les textes, vous
avez les tarifs de l’année dernière, maintenant pour l'année prochaine, je pense
que M. LE BARS connaît assez pour dire que la marge sera de 0 à 0,19€ en tout cas. »
M. VARIN
« J'ai bien entendu ce qui nous a été dif, c'est pareil sur la provenance. Ce que je
reproche c'est que certaines informations ne soient pas inscrites dans le marbre, les paroles s'envolent pour finir comme cela c'est un peu dommage. »
M. MOUAKA
« D'accord, mais vous parlez de quoi ? Des 0,19€ de hausse ou de la tarification des
repas ? Ils sont dans la Convention. »
M. VARIN
« On n'a pas de garantie. »
Mme la Maire
« On vit dans une société ou quelquefois cela augmente, quelquefois cela baisse
et il n'y a pas de garantie sur nos augmentation ou baisse de prix. »
M. COTTE
« Personne ne peut garantir. Trouvez-moi un restaurant scolaire qui vous garantit de maintenir son prix. »)
13 PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 27-06-2023
Affiché le 12-07-2023
DÉCISION
VU la Loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
françaises {Loi RCT) portant notamment création des services communs,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-4-2 encadrant les modalités de création et de gestion des services communs et D.5211-16 encadrant le remboursement des frais de fonctionnement du service,
Vu la délibération n° 2019-158 de la Communauté d'Agglomération Seine Eure approuvant la convention de mise en place d'un service commun de restauration collective,
Vu la délibération n° 2019-104 de la ville de Louviers approuvant la convention de mise en place d'un service commun de restauration collective et de ses annexes,
Vu la délibération n° 2019-010 de la Régie des Deux Airelles approuvant la convention de mise en place d'un service commun de restauration collective et de ses annexes,
VU l'avis du Comité Technique en date du 13 juin 2019,
Vu le rapport de présentation de la convention de service commun et ses annexes,
Considérant que la cuisine centrale est actuellement gérée par la Régie des Deux Aïrelles, établissement public rattaché à la Ville de Louviers,
Considérant qu'au terme d'échanges multiples avec la ville de Gaillon, l'adhésion au service commun est proposée,
Le Conseil Municipal, entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré, par 24 voix pour et 2 voix contre (M. VARIN et Mme GUILLEMET-LODE),
Décide,
Y* D'approuver l'adhésion de la Commune de Gaillon au service commun de
restauration collective « Régie des Deux Airelles » à compter du 04-09-2023,
Ÿ D'autoriser Madame la Maire à signer le projet de convention de service commun el ses annexes,
* De dégager les crédits nécessaires au remboursement des frais de fonctionnement du service commun, dans les conditions de ia convention de service commun susvisée,
14 PROCÉS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 27-06-2023
Affiché le 12-07-2023
Y D'autoriser Madame la Maire à signer toutes pièces administratives
afférentes.
Certifié exécutoire le 06-07-2023
Mme la Maire
Délibération n°2023-06-48 Rapporteur : M. COTTE
Objet : Direction des Moyens Généraux - Conventions de mise à disposition de deux
fonctionnaires territoriaux auprès de la Régie des Deux Airelles
RAPPORT
Dans le cadre de la convention d'adhésion de la Ville de Gaillon au service
commun de restauration « les 2 Airelles », et suite à cette adhésion, l'utilisation de la
cuisine centrale des Douaires n'est plus nécessaire, la commune de Gaillon met à
disposition de la Régie des 2 Airelles, deux cuisinières pour la mise en œuvre des
repas produits à la cuisine centrale « Pierre Pirou » pour le compte des adhérents au
service commun de restauration à partir du 1 septembre 2023 et renforce ainsi
l'équipe de la régie des deux airelles.
Le projet de convention de mise à disposition des agents auprès de la régie des deux airelles est établi pour une durée d'un an renouvelable deux fois par période annuelle, et dans la limite de 3 ans, qui leurs permettraient d'appréhender les différentes phases de la production et par conséquent d'améliorer le service rendu aux Usagers en maîtrisant mieux les techniques de cuisson, de remise en température et de service. A terme, les agents pourront être mutés définitivement à la régie des deux airelles.
Il est proposé donc à l'assemblée délibérante d'autoriser la mise à disposition des agents au grade d'adijoint technique à temps complet auprès de la régie des Deux Aïrelles, à partir du 1 septembre 2025.
Cette mise à disposition est établie par conventions annexes en pièces jointes.
M. PIEDEFER
« Une question me vient en tête, a-t 'on estimé le coût pour la mise aux normes des cuisines satellites ? »
M. COTTE
« Les cuisines satellites, c'est plus du matériel. On a eu dès fours de régénération, cela représente un peu moins de 20 000€ sur les 5 cuisines en tout cas.
DÉCISION
15 PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 27-06-2023
Affiché le 12-07-2023
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale en ses dispositions des article 61 à 63:
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs lDCAUX ;
Vu l'avis de la commission de déontologie prévue par l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques
Vu la délibération d'adhésion au service commun de la commune de Gaillon n° 2023-06-47 en date du 27/06/2023
VU l'avis favorable du Comité Social Territorial (CST) pour ces mises à disposition en date du 14 juin 2025.
Considérant le projet de conventions de mise à disposition avec la commune de
Gaillon dont teneur figurent en annexe à la présente délibération :
Considérant l'accord des fonctionnaires concernés :
Le Conseil municipal, entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré, par 24 voix pour et 2 voix contre (M. VARIN et Mme GUILLEMET-LODE),
Décide,
-_ D'autoriser Madame La Maire à signer lesdits projets de conventions de mise à disposition dont teneur figurent en annexe de la présente délibération, - De préciser que les mises à disposition feront l'objet d'actes individuels.
Certifié exécutoire le 06-07-2023
Mme la Maire
Délibération n°2023-06-49 Rapporteur : Mme MARIEN
Objet : Direction des Moyens Généraux - Décision Modificative n°1
Le budget primitif approuvé par délibération n°2023-04-15 du 04 avril 2023 pour l’année 2023 est comme tous les budgets un acte de prévision.
16 PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 27-06-2023
Affiché le 12-07-2023
A ce stade de l'exercice budgétaire, une nouvelle ventilation des crédits d'investissement et de fonctionnement se révèle nécessaire.
Les mouvements proposés en section de fonctionnement, aussi bien en dépenses qu'en recettes, ainsi que les mouvements proposés en section d'investissement en recettes et en dépenses sont joints en annexe.
Il est proposé au conseil municipal d'approuver la décision modificative n°1 jointe
en annexe.
M. VARIN
« Comme souvent, une partie des modifications apportées via cette décision
modificative aurait pu être anticipée dès le budget primitif. Et cela nous place sous la menace de l'insincérité budgétaire. Le jour où le bureau de la légalité se penchera sur le sujet, cela nous mettra en grave péril et c'est dommage ! »
Mme MARIEN
« Cela ne représente même pas 1% du budget. Il est où le péril ? Sur les écoles par exemple, les sanitaires Louise Michel primaire, on n'a pas obtenu les subventions, On inscrit quand même les dépenses parce qu'il faut les faire. Vous n'êtes pas d'accord avec nous ? Les stores multi activités c'est pareil. On n'a pas eu les subventions mais on inscrit quand même la dépense parce qu'il faut le faire et il faut le faire pendant l'été. C'est cela la sincérité. »
DÉCISION
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits des communes, des
départements et des régions,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale
de la République,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M 14,
Vu la délibération n°2023-04-15 du 04 avril 2023 approuvant le Budget primitif pour
l'année 2023,
Le Conseil municipal, entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré, par 23 voix pour, 2 voix contre (M. VARIN et Mme GUILLEMET- LODÉ) et 1 abstention (M. PIEDEFER),
Décide,
-__d’approuver la décision modificative n°1 jointe en annexe.
17 PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 27-06-2023
Affiché le 12-07-2023
BUDGET 2023 DM1
Fonctionnement
Dépenses
| Montant de . | :
Chapitre Article BP 2023 . .... Inscription après DM 1 Commentaires
variation proposé
Chapitre 011 Article 60622 50 500,00 € 5 000,00 € 55 500,00 € Carburants
C ieurs imputati Chapitre 011 Article 6135 180800,00€ |- 15000,00€ 165 800,00 € | “?"50 COPIEUTS IMPULATION
erronnée
| . Conso copieurs nouvelle
Chapitre 011 Article 6156 15 000,00 € imoutati
- 228 350,00 € 252 350,00 € MENET ON Chapitre 011 Article 6156 5 000,00 € Factures CRAM
Chapitre 011 Article 6156 4 000,00 € Maintenance des airs de jeux
. . MAI assiette de cotisation Chapitre 011 Article 6161 56 000,00 € 4 600,00 € 60 600,00 €
assurance
Formations obligatoires Chapitre 011 Article 6184 11000,00€ 800,00 € 11800,00€| "9MA0NS 00 BAUME
recrutements PM
Chapitre 011 Article 6188 3 000,00 € 1 000,00 € 4 000,00 € Adhésions diverses + CM)
Augmentation des
Chapitre 011 Article 6251 1000,00 € 1 000,00 € 2 000,00 € | remboursements de frais agents
{ordres de missions)
Taxe Foncière 2022 54A Chapitre 011 Article 63512 40500,00€ 9100,/00€ 49600,00€| "70" Ÿ
maréchal Leclerc+ assurance
TOTAL CHAPITRE 011 30 500,00 €
Chapitre 022 Article 022 20 000,00 € |- 7 875,00 € 12 125,00 € | Equilibre
TOTAL CHAPITRE 022 - 7875,00 €
Dotations aux amortissements et
Chapitre 68 Article 6817 - 10 763,00 € 10 763,00 € aux provisions (imposé par
Trésorerie)
TOTAL CHAPITRE 68 10 763,00 €
TOTAL DEPENSES 33 388,00 €
Recettes
| | Montant de . |
. Chapitre Article BP 2023 Inscription après DM 1 Commentaires
variation proposé
Chapitre 74 Article 7411 327 400,00 € |- 1 952,00 € 325 448,00 € | Dotation forfaitaire
Chapitre 74 Article 74121 289 400,00 € 25 332,00 € 314 732,00 € | DSR
Chapitre 74 Article 74123 188 500,00 € 6 508,00 € 195 008,00 € | DSU
Chapitre 74 Article 7485 14 000,00 € 3 500,00 € 17 500,00 € | Dotation CNI passeports
TOTAL RECETTES 33 388,00 €
18 PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 27-06-2023
Affiché le 12-07-2023
Investissement
Dépenses
. : Montant de _. | .
Opération Article BP 2023 nm . Inscription après DM 1 Commentaires variation proposé
Opération 1097 Travaux écoles Article 21312 - € 55 000,00 € 55 000,00 € | Sanitaire LMP
Opération 1097 Travaux écoles Article 2128 4 000,00 € 4 000,00 € | traçage de ligne cours Orienne
installation stores salle multi-
Opération 1097 Travaux écoles Article 2188 - € 20 000,00 € 20 000,00 € |activités
Opération 1097 Travaux écoles Article 21312 - € 4 000,00 € 4 000,00 € | traçage lignes cours Orienne
Menuiseries Orienne suite
Opération 1097 Travaux écoles Article 21312 150 000,00 € |- 60 000,00 € 90 000,00 € |résultat marché public
tourterlles rénovations
Opération 1097 Travaux écoles Article 21312 - € 35 000,00 € 35 000,00 € [sanitaires
Flora tristan menuiseries résultat
Opération 1097 Travaux écoles Article 21312 25 000,00 € |- 70 000,00 € |- 45 000,00 € [suite marché public
peintures salle activité
Opération 1097 Travaux écoles Article 21312 10 000,00 € 6 000,00 € 16 000,00 € |Tourterelle
Opération 1109 Equipements services|Article 2188 15 000,00 € 2 000,00 € 17 000,00 € | Défibrilateurs
Opération 1109 Equipements services|Article 21318 - € 3 500,00 € 3 500,00 € | Alarme Douaires Haut
Opération 1109 Equipements services|Article 2188 - € 1547,00 € 1547,00€ | Sono administration générale
Opération 1110 Voirie Article 2138 48 225,00 € |- 48 225,00 € - € | Mur chemin des Andelys
Opération 1110 Voirie Article 2152 5 000,00 € 5 000,00 € 10 000,00 € | Défense Incendie
Mobilier urbain et panneau
Opération 1110 Voirie Article 2188 20 000,00 € 10 000,00 € 30 000,00 € {affichage
Opération 1110 Voirie Article 2188 - € 2 304,00 € 2 304,00 € | Supports pour vélos
Opération 1119 PVD Article 2138 10 000,00 € |- 5 000,00 € 5 000,00 € | Etudes ruelle Margot Remise en eau du Lavoir et place
Opération 1119 PVD Article 2135 10 000,00 € 16 000,00 € 26 000,00 € |abreuvoir
Opération 1121 Tranquilité publique [Article 2152 5 000,00 € 3 000,00 € 8 000,00 € | Radars pédagogiques
Coffret protection tapis de
Opération 1122 Equipements sportifs [Article 2188 - € 10 000,00 € 10 000,00 € [section
Installation fourreau volley
Opération 1122 Equipements sportifs [Article 2188 - € 4 000,00 € 4 000,00 € |Gymanse Benoni
Opération 1122 Equipements sportifs [Article 2188 - € 25 000,00 € 25 000,00 € | Eclairage stade
Pas d'opération de désignée en 2022 [Article 2051 12 960,00 € |- 12 960,00 € - € | Report engagement Logiciel 3P
Opération 1114 Systèmes Article 2051 - € 12 960,00 € 12 960,00 € | Logiciel 3P
Opération 1114Systèmes Antivirus, licences et matériel
informatiques Article 2051 - € 10 423,00 € 10 423,00 € |informatique (magasin)
Opération 1106 Réhabilitation des
propriétés communales Article 2158 12 000,00 € 6 000,00 € 18 000.00 € | Climatisation R+2 surcoût
Opération 1106 Réhabilitation des
propriétés communales Article 2138 30 804,00 € 10 000,00 € 40 804,00 € | couverture drakkar
Opération 1106 Réhabilitation des
propriétés communales Article 21311 25 000,00 € |- 20 000,00 € 5 000,00 € | réfection parvis Mairie
TOTAL DEPENSES 29 549,00 €
Recettes
Montant de L . |
BP 2023 ut .... Inscription après DM 1 Commentaires
variation proposé
|
| Subventions de la F.A.F.A. pour
Opération 1122 Equipements sportifs [Article 1321 - 9 600,00 9600,00 éclairage stade Jean Rives
... a | | . 11 617,00 DO rene
Opération 1121 Tranquilité publique [Article 1323 Vidéoprotection
L 8 332,00 Subventions Acquisition stores
Opération 1097 Travaux écoles Article 1337 intérieures Ecole LMM
TOTAL RECETTES | 29 549,00 €
Certifié exécutoire le 06-07-2023
Mme la Maire
te) PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 27-06-2023
Affiché le 12-07-2023
Délibération n°2023-06-50 Rapporteur : M. RIVOAL
Objet : Direction des Moyens Généraux - Demande de subvention au Fonds de concours commun de l'Agglomération Seine Eure pour l'extension de la vidéoprotection.
RAPPORT
Pour rappel, le Conseil Municipal a adopté une délibération le 16 mars 2021, approuvant le projet d'extension de vidéoprotection urbaine et autorisant à solliciter les aides financières dont le projet pouvait prétendre.
Afin de prévenir la délinquance aux abords des équipements publics et vu le contexte aciuel, Vigipirate étant toujours à un niveau sécurité renforcé-risque aitentat, la Commune souhaite étendre le système de vidéo protection en deux phases.
1} La première phase a eu lieu en 2022 et a permis de couvrir les zones suivantes : - Avenue François Mitterrand {entrée et sortie de ville et lycée)
- Place Allende (Ecole Paul Doumer et voie publique)
- Rue Verte (L'Atelier et le parking du Château)
- Rue du Printemps de Prague (Résidence Autonomie)
2} La deuxième phase prévue en 2023, permettra le déploiement de nouvelles caméras, dans les zones suivantes :
-Rue Yves Montand -Rue Roland Roche
-Route de Rouen -Rue du Mont Martin
-Avenue du Maréchal Leclerc -Boulevard de la Verte Bonne
Ainsi que l'intégration du parc des gymnases repris dans le cadre du transfert de la compétence Sport.
Pour mémoire, une demande de financement a été sollicitée auprès de l'Etat dans le cadre du Fond interministériel de Prévention de la Délinquance. Néanmoins, ce Fonds n'est a priori plus en capacité de pouvoir financer ce projet. En outre, le Département de l'Eure a été sollicité afin de financer le projet et a accordé un financement à hauteur de 20% de la dépense totale.
Afin de pouvoir bénéficier d'autres financements, il est proposé au conseil municipal de revoir le plan de financement en sollicitant le Fonds de Concours de droit Commun de la Communauté d'Agglomération Seine Eure à hauteur de 50% du montant de reste à charge.
Ainsi le plan de financement du projet peut être modifié de la manière suivante :
20 PROCÉS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 27-06-2023
Affiché le 12-07-2023
Financement HONCANEEIT Taux de la subvention
Agglomération Seine Eure
Fond de concours de droit 23 234.00 40%
commun
Département de l’Eure 11 617.00 20%
Sous total =
Subventions publiques PMSS100 607
Fonds propres 23 234.00 40 %
TOTAL 58 085.00 100%
M. VARIN « Je salue le déploiement de cette vidéoprotection parce que c'est nécessaire pour mettre en place une politique de lutte contre l'insécurité efficace. Quel type de
caméra est installée, parce qu'assez souvent, quand les Gaillonnais se plaignent
d'infractions et qu'ils cherchent à obtenir les images, ils ne les ont pas, soit parce que par exemple la caméra tourne ef elle ne filme pas un endroit précis. J'aimerais aussi savoir si elle filme dans l'obscurité parce que depuis qu'on n'a plus d'éclairage public de 23h00 et jusqu'au matin, cela peut poser des problèmes pour obtenir des images qui soient des images de qualité ou on puisse reconnaître les visages, les plaques d'immatriculation.
Mme la Maire
« Il faut savoir que les images ne sont visibles que par les forces de gendarmerie et la police municipale. Les Gaillonnais n'ont pas accès à ces images. Certaines caméras sont prévues pour la lecture des plaques d’immatriculation. »
M. VARIN
« Mais quand les personnes déposent plainte et que les forces de l'ordre sollicitent
les images, elles ne les ont pas forcément à cause de certains modèles de caméras.
Par rapport au Rodéo, il y a beaucoup de personnes qui se sont plaints à différents endroits de la ville que lorsqu'elles étaient allées porter plainte, il n'y avait pas d'images. »
Mme la Maire
« La gendarmerie a toutes les images qu'il faut. Après, il y a des enquêtes ef une
enquête, cela ne se fait pas du jour au lendemain. »
21 PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 27-06-2023
Affiché le 12-07-2023
M. PIEDEFER
« Étant donné qu'on s'aperçoit que nos premières caméras deviennent un peu
obsolètes est-ce qu'il est envisagé le remplacement ? »
M. RIVOAL
«Pas pour l'instant. L'important c'est que nos habitants, nos concitoyens aient le
réflexe d'appeler la gendarmerie quand ils se rendent compte d'un problème
quelconque. Les démarches ne sont pas faites systématiquement, c'est un peu à déplorer. »
M. PIEDEFER
«Nos anciennes caméras ne sont pas capables de lire les plaques
d'immatriculation, c'est dommage. Cela veui dire qu'on a tout un angle, je ne vais pas dire presque mort parce que c'est bien de voir l'infraction, mais si on ne peut pas les identifier par n'importe quel moyen... »
Mme la Maire
« Oui, sauf que lorsqu'une voiture passe devant une caméra, elle passe devant une
2e etc. de toute façon on a des caméras qui ne vont peut-être pas lire les plaques
d'immatriculation, mais les suivantes vont lire, on a quand même un maillage au niveau des caméras qui est plutôt optimal. On a un gendarme référent à Evreux qui est chargé dans toutes les villes de positionner les caméras pour que cela soit un maillage le plus favorable pour les forces de l'ordre. »
DECISION
VU la loi n°2011-267 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure du 14 mars 2011 {Loppsi 2),
Vu la délibération n°2021-03-42 du Conseil Municipal en date du 16 mars 2021,
Vu la délibération n°2021-02-15 du Conseil Municipal en date du 1e février 2022,
Vu la délibération n°2023-04-25 du Conseil Municipal en date du 04 avril 2023,
Considérant que le projet entre dans le cadre des zones de sécurité prioritaires (ZSP) dont la commune fait partie,
Le Conseil municipal, entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide,
- De valider le nouveau plan prévisionnel ci-dessus ;
22 PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 27-06-2023
Affiché le 12-07-2023
- D'autoriser Madame la Maire à solliciter le Fonds de concours de Droit
Commun de l'Agglomération Seine Eure au taux maximum et à signer fous
documents relatifs à ce dossier.
Certifié exécutoire le 06-07-2023
Mme la Maire
Délibération n°2023-06-51 Rapporteur : M. COTTE
Objet : Direction des Moyens Généraux - Demandes d'aides financières auprès du Fonds de concours de droit commun de l'Agglomération Seine Eure pour l'acquisition et l'installation de tableaux numériques interactifs pour les écoles
RAPPORT
La commune de Gaillon ainitié en 2021 un projet de développement du numérique dans les écoles consistant à doter toutes les écoles de moyens matériels d'enseignement divers à destination aussi bien des enseignants que des élèves.
Après avoir doté les écoles en 2022 d'ordinateurs portables et de classes mobiles, la commune souhaite poursuivre son investissement éducatif en dotant les classes des écoles de tableaux numériques interactifs dans un objectif d'enseignement modernisé et actuel, et ce, en lien avec le référent Académique et en concertation avec les Equipes enseignantes de chaque école. Les classes des dispositifs ULIS seront également dotées.
Ce projet s'inscrit dans la catégorie des opérations prioritaires subventionnées au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux/Dotation de soutien à l'investissement local, année 2023.
Toutefois, compte-tenu de l'absence de réponse positive ou négative de la
Préfecture et du Département sur le financement de ce projet, ainsi que de la nécessité d'installer les écrans numériques interactifs pendant la période estivale (absence des enfants}, il convient de revoir le plan de financement en sollicitant le Fonds de Concours de droit Commun de la Communauté d'Agglomération Seine Eure à hauteur de 50% du montant de l'opération.
DÉCISION
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits des communes, des
départements et des régions,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale
de la République,
Considérant que la commune souhaite poursuivre son projet de développement du
numérique dans les écoles en poursuivant son investissement éducaiif au travers de
23 PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 27-06-2023
Affiché le 12-07-2023
l'acquisition de tableaux numériques interactifs dans Un objectif d'enseignement
modernisé et actuel, et ce, en lien avec le référent Académique et en concertation avec les Equipes enseignantes de chaque école,
Considérant que le coût de cette acquisition est estimé à 81 850,88 € HT soit 98 221,06 €TTC,
Considérant que ce projet s'inscrit dans la catégorie des opérations subventionnées par la Communauté d'Agglomération Seine Eure et qu'il convient de solliciter l'agglomération à hauteur de 50% du montant des travaux HT,
Considérant le plan de financement ci-après :
Financement Montant Taux
Fond de Concours de Droit Commun | 40925 € 50
Agglomération Seine Eure
Sous total subventions 40 925 € 50%
Fonds propres 40 925.88 € 507%
Total 81 850,88 € 100 %
Le Conseil Municipal, entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide,
- De valider le nouveau plan prévisionnel ci-dessus,
- D'autoriser Madame la Maire à solliciter le Fonds de concours de Droit
Commun de l'Agglomération Seine Eure au taux maximum et à signer tous
documents relatifs à ce dossier.
Certifié exécutoire le 06-07-2023
Mme la Maire
Délibération n°2023-06-52 Rapporteur : M. COTTE
Objet : Direction des Moyens Généraux - Demande de subvention pour le contrôle de la qualité de l'air dans les établissements scolaire de la commune
RAPPORT
Selon l'article R.221-30 du code de l'environnement, les propriétaire ou exploitant
des établissements publics et privés d'établissements d'accueil collectif d'enfants
de moins de six ans, des écoles maternelles et élémentaires, sont tenus de faire
24 PROCÈÉS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 27-06-2023
Affiché le 12-07-2023
procéder à une surveillance de la qualité de l'air à l’intérieur des locaux de leur établissement.
Cette surveillance doit être renouvelée tous les 7 ans.
Cette surveillance comporie :
- Une évaluation des moyens d'aération des bâtiments
- Une campagne de mesures de polluants ou la mise en œuvre d'un
programme d'actions de prévention de la qualité de l'air intérieur.
Dans ce cadre il est proposé au conseil municipal de procéder au conirêle de la qualité de l'air dans les établissements de la commune. Ce contrôle porierait sur les établissements suivants [liste non exhaustive) :
BATIMENT ADRESSE Surface ([m°)
Ecole de l'Orienne 3 Rue Henri Golla 27600 GAILLON 1908
Ecole Maternelle Flora Tristan | 19 rue de la Colonie, 27600 GAILLON 836
Ecole Maternelle les | 10 rue des Andelys 27600 GAILLON 1267
Touterelles + Annexes
Ecole Louise-Michel 3 bd de La Verte Bonne 27600 1056
GAILLON
Groupe scolaire Paul | 10 rue de Pacy, 27600 GAILLON 6864
Doumer
Médiathèque Jules Verne |7 rue Pierre Brossolette, 27600 1144
de Gaillon GAILLON
L'Atelier des Arts Plastiques | 13 rue Verte 27600 GAILLON 96
de Gaillon
Ce renouvellement de contrôle de qualité de l'air est estimé à 15 470 € HT.
Le plan de financement du projet peut être établi de la manière suivante :
: Montant HT Financement : Taux
de la subvention
Agglomération Seine-Eure
Fond de concours de droit 7 7385.00 50%
commun
Sous total
Subventions publiques JNIESO0 50
Fonds propres 7 735.00 50 7
25 PROCÈÉS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 27-06-2023
Affiché le 12-07-2023
TOTAL 15 470 100%
DECISION
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits des communes, des
départements et des régions,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du é février 1992 relative à l'administration territoriale
de la République,
Considérant le 4 Plan national santé environnement : « Un environnement, une
santé » (2021-2025),
Le Conseil municipal, entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide,
- D'autoriser Madame la Maire à solliciter des aides financières au taux
maximum au fond de concours de droit commun de la Communauté
d'Agglomération Seine-Eure.
Certifié exécutoire le 06-07-2023
Mme la Maire
Délibération n°2023-06-53 Rapporteur : M. RIVOAL
Objet : Direction des Moyens Généraux - Demande de subvention au Fonds de concours commun de l’Agglomération Seine Eure pour la réhabilitation des sanitaires de l'école élémentaire Louise Michel et de l'école maternelle des Tourterelles
RAPPORT
La commune souhaite aujourd'hui rénover les sanitaires de l'école élémentaire Louise Michel et de l'école maternelle des Tourterelles.
L'école élémentaire Louise Michel accueille environ 80 élèves répartis en 4 classes. Les sanitaires actuels datant de la construction de l'école nécessitent une rénovation lourde afin de proposer des conditions sanitaires et fonctionnelles correctes aux élèves.
L'école maternelle des Tourterelles accueille environ 95 élèves répartis en 4 classes.
L'ancienneté du bloc sanitaire principal et l'état d'usure des équipements
26 PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 27-06-2023
Affiché le 12-07-2023
nécessitent aussi une rénovation globale, afin d'améliorer les conditions d'accueil des jeunes enfants.
Les élus souhaitent donc réhabiliter ces locaux, ces espaces pour le bien-être des
enfants.
L'ensemble des appareils sanitaires et la faïence sont d'origine et se trouvent maintenant désuets et hors normes.
De plus, il convient également conformément à l’AD'AP de la collectivité de mettre aux normes accessibilité et de créer des sanitaires pour Personne à Mobilité Réduite.
Le projet consiste en un projet de rénovation lourde des blocs sanitaires concernés.
Le montant estimé des travaux est de 131 586 € HT soit 157 903,20 € TIC.
Ce projet s'inscrit dans une véritable politique de rénovation des établissements scolaires et dans la catégorie des opérations subventionnées au titre de la Dotation de Soutien à l'investissement Local {(DSIL), année 2025.
Toutefois, compte-tenu de l'absence de réponse positive ou négaïive de la
Préfecture et du Département sur le financement de ce projet, ainsi que de la nécessité de réaliser les travaux pendant la période estivale (absence des enfants),
il convient de revoir le plan de financement en sollicitant le Fond de Concours de
droit Commun de la Communauté d'Agglomération Seine Eure à hauteur de 50% du montant de l'opération.
DECISION
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits des communes, des
départements et des régions,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale
de la République,
Vu la délibération n°2022-10-66 du 18/10/2022,
Considérant le projet de rénovation des sanitaires scolaires,
Considérant que ce projet s'inscrit dans une véritable politique de rénovation des établissements scolaires et dans la catégorie des opérations subventionnées au titre de la Dotation de Soutien à l'investissement Local (DSIL), année 2023,
Considérant que compte-tenu de l'absence de réponse positive ou négative de la Préfecture et du Département sur le financement de ce projet,
Considérant la nécessité de réaliser les travaux pendant la période estivale {absence des enfants),
27 PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 27-06-2023
Affiché le 12-07-2023
Considérant que le cout estimé de l'opération est de 131 586 € HT soit 157 903.20 €TTC
Considérant le plan de financement ci-après :
Montant HT
de la subvention Taux Financement
Fond de concours de droit
commun 65 793 50%
Agglomération Seine Eure
Sous total j
Subventions publiques 65 793 50%
Fonds propres 65 793 50
TOTAL 131 586 100%
Le Conseil municipal, entendu le rapporteur, Après en avoir délibéré, à l'Unanimité,
Décide,
-__De valider le nouveau plan prévisionnel présenté ci-dessus,
- D'autoriser Madame la Maire à solliciter le Fonds de concours de Droit Commun de l’'Agglomération Seine Eure au taux maximum et à signer tous documents relatifs à ce dossier.
Certifié exécutoire le 06-07-2023
Mme la Maire
Délibération n°2023-06-54 Rapporteur : Mme la Maire
Objet : Direction des Moyens Généraux - Définition des Autorisations Spéciales
d'Absences (ASA) pour évènements familiaux
RAPPORT
Le législateur a instauré des autorisations spéciales d'absences liées certains évènements familiaux, de la vie courante et des motifs civiques.
Un décret est en attente de parution et fixera l'ensemble des autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité et aux évènements familiaux pour les trois versants de la fonction publique.
28 PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 27-06-2023
Affiché le 12-07-2023
La loi prévoit que des autorisations spéciales d'absence (ASA) qui n'enirent pas en compte dans le calcul des congés annuels peuvent être accordées aux fonctionnaires et aux contractuels de droit public à l'occasion de certains événements familiaux, tel que le décès d'un proche, un mariage où un PACS... Le bénéficiaire d'une autorisation d'absence ne cesse pas d'être « en activité de service », ce qui emporte les conséquences juridiques suivantes : o L'absence est considérée comme service accompli (conservation des droits attachés à la position de l'agent),
o La durée de l'autorisation d'absence n'est pas imputée sur celle des congés
annuels dus à l'agent,
o L'ASA place l'agent en situation régulière d'absence : il ne peut faire l'objet d'une retenue pour absence de service fait.
En revanche, le temps d'absence occasionné par ces ASA ne génère pas de jours de réduction du temps de travail [RTT).
A noter que la liste des événements et le nombre de jours d'autorisation d'absence accordés sont en majorité équivalents et/ou plus avantageux aux agents de la Ville de Gaillon, que ce qui est pratiqué et/ou recommandés par les Centres de Gestion.
Dans l'attente du décret évoqué plus haut chaque employeur territorial fixe en conséquence ses propres règles en la matière, par délibération, après avis du CST.
Ces autorisations spéciales d'absences sont uniquement accordées sous réserve des nécessités de service.
Pour en bénéficier l'agent doit être en situation effective d'activité, et la demande est traitée de la même manière que pour les congés annuels.
Le décompte des jours est fait par année, aucun report n'est donc possible d'une année sur l'autre.
POUR TOUTE ABSENCE, UN JUSTIFICATIF DOIT ETRE FOURNI.
La présentation d'un justificatif joint à la demande (certificat médical, acte d'état civil, etc.) est obligatoire.
DECISION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L622-1 à Lé22-
7
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 14-06-2023,
29 PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 27-06-2023
Affiché le 12-07-2023
Le Conseil Municipal, entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide :
- De fixer la nature et la durée des autorisations spéciales d'absence (ASA) pour évènements familiaux telles que présentées ci-dessous :
© JOURS AVEC FRACTIONNEMENT POSSIBLE :
Les agents publics ont droit, à une fois les obligations hebdomadaires de services, auxquelles s'ajoutent Un jour. Ainsi, un agent travaillant 5 jours par semaine bénéficie de 6 jours d'ASA à ce titre, mais sera proratisé pour un agent ayant un autre rythme de travail.
e Enfant malade 0-3 ans : 12 jours par an {pour un agent à temps plein) + Enfant malade 3-16 ans : 6 jours par an (pour un agent à temps plein) + Enfant handicapé sans limite d'âge : 6 jours par an {pour Un agent à temps plein)
Attention : les jours enfants malade ne concernent pas les rendez-vous médicaux fixés à l'avance, ni même les hospitalisations prévues.
L'enfant doit avoir 16 ans maximum {sauf s'il s'agit d'un enfant en situation de handicap).
L'autorisation accordée par année civile, quel que soit le nombre d'enfants.
Le décompte des jours est fait par année, aucun report n'est donc possible d'une année sur l'autre.
Les autorisations d'absence peuvent être prises par demi-journées de manière continue ou discontinue.
Les agents doivent fournir Un certificat médical ou toute autre pièce justifiant la nécessaire présence du parent auprès de l'enfant.
© JOURS SANS FRACTIONNEMENT POSSIBLE :
+ Hospitalisation d'un enfant de moins de 18 ans : 15 jours sans fractionnement par an {sur remis du bulletin d'entrée et de sortie).
e Déménagement du domicile de l'agent (sur présentation de justificatifs factures EDF, efc.] : 1 jour par an.
Décès du conjoint, d'un enfant (ou celui du conjoint) : 5 jours
Décès du père, de la mère de l'agent {ou de celui du conjoint) : 5 jours Décès d'un frère et/ou d'une sœur {de l'agent et/ou du conjoint) : 3 jours Décès d'un grands-parents l'agent (ou de celui du conjoint) : 3 jours Décès d'un oncle, tante, neveu, nièce de 1e" degré : 1 jour
Visite spécialiste de l'agent : 2 journée par an (à prendre en 1 seule fois)
30 PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 27-06-2023
Affiché le 12-07-2023
PACS de l'agent : 5 jours ouvrables conséculifs dont le jour de la cérémonie Mariage de l'agent: 5 jours ouvrables consécutifs dont le jour de la cérémonie
Mariage de l'enfant de l'agent : 3 jours ouvrables consécutifs dont le jour de
la cérémonie
Mariage des père, mère, belle-mère, beau-père : 2 jours ouvrables consécutifs dont le jour de la cérémonie
Mariage autres ascendants ou descendants : 2 jours ouvrables consécutifs
dont le jour de la cérémonie
Mariage des collatéraux du 1e' degré (frère, sœur, beau-frère, belle-sœur): 2 jours ouvrables consécutifs dont le jour de la cérémonie
Concours ou examen professionnel : L'agent est libre de s'inscrire à tout
concours et/ou examen professionnel mais devra impérativement faire « valider » son souhait de passer le concours où examen professionnel par la Collectivité pour pouvoir bénéficier des ASA correspondantes.
> 1 jour correspondant à la date d'épreuve (écrite et/ou orale), excepté si 2 épreuves ont lieu le même jour,
> 1 jour de révision accordé par concours, à prendre au plus tôt 1 semaine avont la date d'épreuve.
Les jours de révisions devront être pris en fonction des nécessités de services. Don du sang : durée du don avec trajet de route {la collecte de sang doit impérativement avoir lieu sur la commune de Gaillon ou de Val d'Hazey).
Autorisations d'absence liées à la naissance d'un enfant
Autorisations accordées pour se rendre aux8 examens médicaux
obligatoires antérieurs ou postérieurs à l'accouchement (durée du rendez- vous + trajet de route).
Facilités dans la répartition des horaires de travail, dans la limite d’une heure
par jour, à partir du premier jour du 3ème mois de grossesse, compte tenu des nécessités horaires du service et sous réserve d'un avis favorable du médecin du travail
Permettre au conjoint, concubin ou partenaire d'un PACS d'assister aux
examens prénataux de sa compagne : Durée de l'examen et maximum de 3
examens par grossesse.
S'agissant de l'allaitement, des facilités peuvent continuer d'être accordées en
raison de la proximité du lieu où se trouve l'enfant, dans la limite d'1 heure par jour à prendre en 2 fois,
les administrations disposant d'une organisation matérielle propre appropriée à la garde d'enfants accordent aux mères la possibilité d'allaiter leur enfant {1 heure par jour à prendre en 2 fois)
des « facilités de service » peuvent être accordées aux mères allaitantes en
raison de la proximité du lieu où se trouve l'enfant [crèche ou domicile voisin, etc }
31 PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 27-06-2023
Affiché le 12-07-2023
Une circulaire du 24 mars 2017 permet aux agents publics {par analogie avec le dispositif prévu pour les salariés par le code du travail] de bénéficier d'une auiorisation d'absence, sous réserve des nécessités de service, pour les actes médicaux nécessaires à l'assistance médicale à la procréation (PMA). Elle prévoit également pour l'agent public, conjoint, partenaire de PACS ou vivant maritalement avec la femme qui reçoit Une assistance médicale à la procréation, pour être présent à au plus trois (3] actes médicaux nécessaires à chaque protocole de PMA.
Les absences susvisées peuvent être majorées d'un délai de route (sur appréciation et accord de l'autorité territoriale) dans la limite de 48 heures (uniquement sur justificatifs) en cas de dépassement d'une distance de 400kms entre le lieu de l'évènement et le lieu de résidence de l'agent.
Les jours indiqués ci-dessus sont des jours ouvrables et doivent être pris de manière
consécutive et immédiate avec l'évènement ouvrant droit. L'évènement devra être compris dans le nombre de jours d'ASA.
Le samedi est compté en jour ouvrable, le dimanche n'entrant pas dans la
comptabilisation du calcul des jours à attribuer à l'agent au titre des congés pour évènements exceptionnels.
Jours ouvrables : du Lundi au Samedi inclus
Toute ASA devra être justifiée par un justificatif.
- De dire que ce qui précède sera applicable à compter du 1e septembre 2023.
ertifié exécutoire le 06-07-2023
Mme la Maire
Délibération n°2023-06-55 Rapporteur : Mme la Maire
Objet : Direction des Moyens Généraux- Adoption du règlement intérieur du Comité Social Territorial (CST)
RAPPORT
Suite aux élections professionnelles de décembre 2023, le nouveau Comité Social Territorial (CST) a été institué le 3 février 2023, issue de la fusion des Comités Techniques Paritaires (CTP) et des Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
32 PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 27-06-2023
Affiché le 12-07-2023
Il convient désormais d'établir un règlement intérieur de cette instance.
Le présent règlement intérieur (joint en annexe) a pour objet de fixer, dans le cadre
des lois et règlements, les conditions de fonctionnement du EST {pour la collectivité employant au moins 50 agents) conformément aux dispositions du IV du décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Il est donc proposé l'adoption du règlement intérieur du CST joint en annexe.
DECISION
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 qui institue le CST, nouvelle instance issue de la
fusion des Comités Techniques Paritaires (CTP) et des Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT),
Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux Comités Sociaux Territoriaux des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Vu l'arrêté n°AG/2022-12-219 en date du 12-12-2022 désignant les membres élus au sein du Comité Social Territorial (CST},
Vu la délibération n°2022-04-33 du Conseil Municipal du 26 avril 2022, relative à la
création du Comité Social Territorial (CEST) commun Ville et CCAS,
Considérant les dispositions relatives aux compétences et au fonctionnement de cette instance entrant en vigueur le 1er janvier 2023,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 14-06-2023,
Considérant qu'il appartient à l'organe délibérant de la collectivité d'adopter le règlement intérieur du Comité Social Territorial (CST) joint en annexe,
Le Conseil Municipal, entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide,
- d'adopter le règlement intérieur du Comité Social Territorial [CST) joint en annexe,
33 PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 27-06-2023
Affiché le 12-07-2023
-_ de charger Madame La Maire de prendre toutes mesures nécessaire en vue de l'exécution de la présente délibération.
Certifié exécutoire le 06-07-2023
Mme la Maire
Délibération n°2023-06-56 Rapporteur : Mme la Maire
Objet: Direction des Moyens Généraux- Adoption du règlement intérieur du Compte épargne temps (CET)
RAPPORT
Dans le cadre des aménagements et de la durée de temps de travail dans la fonction publique territoriale, le décret n° 2004-876 du 26 août 2004 a institué un compte épargne temps.
Le conseil municipal a validé le règlement intérieur du CET le 30 Juin 2005.
La collectivité souhaite aujourd'hui ouvrir ce dispositif aux agents en Contrat à Durée Indéterminée (CDI).
La proposition du nouveau règlement intérieur du Compte Epargne Temps a été préparée par un groupe de travail composé paritairement d'élus et de représentants du Personnel et validée en Comité Social Territorial (CST) en date du 14 juin 2023
l'est donc proposé l'adoption du nouveau règlement intérieur du Compte Epargne Temps joint en annexe.
DECISION
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits des communes, des
départements et des régions
Vu la loi d'orientation n° 92 — 125 du 6 février 1992 relative à l'administration
territoriale de la République,
Vu la loi n°95-1127 du 8 février 1995 portant dispositions sur les délégations de services publics, le délégataire se doit de présenter un rapport annuel sur l'état du service (technique et financier),
Vu le décret n° 2004-876 du 26 août 2004 instituant le compte épargne temps,
Vu la délibération n° 05.20.86 du 30/06/2005 relative au règlement intérieur du CET
34 PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 27-06-2023
Affiché le 12-07-2023
Vu la délibération n°16-06-45 prise en conseil municipal en date du 20-06-2016, relative à l'adoption du règlement intérieur du Compte Epargne Temps
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial {(CST) en date du 14 juin 2023,
Considérant qu'il appartient à l'organe délibérant de la collectivité d'adopter le nouveau règlement intérieur du Compte Epargne Temps joint en annexe,
Le Conseil Municipal, entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide :
- d'adopter le nouveau règlement intérieur du Compte Epargne Temps joint en
annexe
- de charger Madame La Maire de prendre toutes mesures nécessaire en vue de l'exécution de la présente délibération.
Certifié exécutoire le 06-07-2023
Mme la Maire
Délibération n°2023-06-57 Rapporteur : Mme la Maire
Objet: Direction des Moyens Généraux- Adoption du règlement intérieur du Compte épargne temps commun (CET)
RAPPORT
Le décret autorisant les fonctionnaires à donner des jours de repos à un collègue s'occupant d'un enfant gravement malade est paru au Journal officiel du 29 mai 2015. Le texte indique qu'un agent peut, sur sa demande renoncer anonymement
et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été
affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d'un autre agent public relevant du même employeur qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue ef des soins contraignants.
La collectivité a souhaité ouvrir ce dispositif à Gaillon, mais aussi élargir les clauses permettant de bénéficier de ce don de congé aux enfants, conjoint ou parents par délibération n°16-06-46 prise en conseil municipal en date du 20-06-2016.
35 PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 27-06-2023
Affiché le 12-07-2023
Alin de rendre le dispositif le plus ouvert à tous, des modifications sont souhaitées. La proposition du nouveau règlement intérieur du Compte Epargne Temps commun a été préparée par un groupe de travail composé paritairement d'élus et de représentants du Personnel et validée en Comité Social Territorial (CST) en date du 14 juin 2023.
Il est donc proposé l'adoption du nouveau règlement intérieur du Compte Epargne Temps commun joint en annexe.
Pour information, le Compte Epargne Temps commun est à 17 jours en date du 20/06/2023.
DECISION
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits des communes, des départements et des régions
Vu la loi d'orientation n° 92 - 125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
Vu la loi n°95-1127 du 8 février 1995 portant dispositions sur les délégations de services publics, le délégataire se doit de présenter un rapport annuel sur l'état du service {technique et financier),
Vu le décret 2005-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public parent d'un enfant gravement malade
VU la délibération n°16-06-46 prise en conseil municipal en date du 20-06-2016, relative à l'adoption du règlement intérieur du Compte Epargne Temps commun,
VU l'avis favorable du Comité Social Territorial (CST} en date du 14 juin 2023,
Considérant qu'il appartient à l'organe délibérant de la collectivité d'adopter le nouveau règlement intérieur du Compte Epargne Temps commun,
Le Conseil Municipal, entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide,
- d'adopter le nouveau règlement intérieur du Compte Epargne Temps
commun joint en annexe
36 PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 27-06-2023
Affiché le 12-07-2023
- de charger Madame la Maire de prendre toutes mesures nécessaire en vue de l'exécution de la présente délibération.
Certifié exécutoire le 06-07-2023
Mme la Maire
Délibération n°2023-06-58 Rapporteur : Mme la Maire
Objet : Direction des Moyens Généraux - Adhésion au contrat Groupe de maintien de salaire du Centre de Gestion 27
RAPPORT
La Vile de Gaillon a demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Eure de conclure une convention de prévoyance collective
Mutuelle Nationale Territoriale Maintien de salaire, à destination des agents qui en auront exprimé le souhait, en application :
- Des articles L452-42 et L 827-1 à L 827-12 du Code général de la fonction publique
- Du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
- De l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique
- Du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement
L'obligation de participation financière en prévoyance s'impose aux employeurs territoriaux à compter du 1er janvier 2025.
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Eure a communiqué
à la Ville de Gaillon les résultats de la mise en concurrence de la convention de participation précitée.
DECISION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les Articles L 452-42, L 827-1 à L 827-12 du Code général de la fonction publique,
Vu le Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agenis ;
37 PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 27-06-2023
Affiché le 12-07-2023
VU l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale
complémentaire dans la fonction publique
Vu le Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement
Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion 27 en date du
31/08/2022, autorisant le Président du CDG à signer le marché pour la Prévoyance avec la MNT,
Vu l'avis du Comité Social Territorial réuni le 03-02-2023 suite à la saisine de la commune ;
Le Conseil Municipal, entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide :
-__d'adhérer à la convention de participation, dans le domaine de la protection sociale complémentaire, volet prévoyance, dont l'attributaire est la MNT et ce, aux conditions suivantes :
Date d'effet : à partir du 1er janvier 2023, (date de fin le 31 décembre 2028).
Le contrat pourra être prorogé pour des motifs d'intérêt général pour une durée ne pouvant excéder 1 an, et se terminer le 31 décembre 2029.
Agents Permanents (Titulaires ou Stagiaires) immatriculés à la C.N.R.A.C.L.
Agenis Titulaires ou Stagiaires non-affiliés à la C.N.R.A.C.L. et Agents Contractuels :
38 PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 27-06-2023
Affiché le 12-07-2023
Les garanties proposées aux agents de la collectivité sont les suivantes :
95 % du o 0
90 % du Traitement |Traitement L ï de x Le ' L :
_. indiciaire Net indiciaire Net |: "06 a
sons +90 % NB nette [+95 %NBI [icareNet |indiciaire Net + 400 RI net nette +90 % NBI nette |+95 % NBI nette 0 G + 45 % RI net + 90 % RI net + 95% RI net
Garantie 1 :
Incapacité 0,94% 1,01% 1,38% 1,48% (sclon le niveau indiqué en
tête de colonne)
0,98%
Garantie 3 :
CAPITAL Perte de 1 63%
retraite (1 PMSS* par ?
année d'invalidité)
Option Décès PTIA#*
(CAPITAL 100% du
traitement net annuel 0,24%
(traitement indiciaire,
NBI et régime
indemuuraire)
*Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (3 428 € en 2022)
*#PTIA (Perte Totale et irréversible d’Autonomie)
Choix des garanties par l'agent
L'agent souscrit au minimum à la garantie 1 et choisit parmi l'une des 4 couvertures de celle-ci.
La souscription à la garantie 2 est conditionnée à l'adhésion à la garaniie 1.
La souscription à la garantie 3 est conditionnée à l'adhésion aux garanties 1 ei 2.
La souscription à l'option est conditionnée au minimum à l'adhésion à la garantie [
Calcul du montant de la cotisation de l'agent
L'assiette de cotisation est constituée par le montant des rémunérations brutes mensuelles de chaque agent assuré au titre du contrat :
* Traitement brut indiciaire (TBl) + Nouvelle bonification indiciaire (NBI) + Régime
indemnitaire {RI)
A l'exclusion des charges sociales paironales.
39 PROCÉS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 27-06-2023
Affiché le 12-07-2023
Les prestations versées sont calculées en pourcentage des rémunérations nettes.
- D'autoriser la Maire à procéder à toutes formalités afférentes et à signer tous documents relatifs à l'adhésion de la présente convention de participation.
Certifié exécutoire le 06-07-2023
Mme la Maire
Délibération n°2023-06-59 Rapporteur : Mme la Maire
Objet : Direction des Moyens Généraux - Adhésion au contrat Groupe Mutuelle du Centre de Gestion 27
RAPPORT
La Ville de Gaillon a demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale de l'Eure de conclure une convention de participation pour la protection
sociale complémentaire du personnel sous la forme d'une couverture « santé », à destination des agents qui en auront exprimé le souhait, en application :
Des articles L 452-42 et L 827-1 à L 827-12 du Code général de la fonction publique Du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
De l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique
Du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement
L'obligation de participation financière en santé s'impose aux employeurs territoriaux à compter du 1er janvier 2026.
Le Centre de Gestion de la FPT de l'Eure a communiqué à la Ville de Gaillon les résultats de la mise en concurrence de la convention de participation précitée.
DECISION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les Articles L452-42 et L 827-1 à L 827-12 du Code général de la fonction publique
40 PROCÉS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 27-06-2023
Affiché le 12-07-2023
Vu le Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique
Vu le Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement
Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion 27 en date du
31/08/2022, autorisant le Président du CDG à signer le marché pour la Santé avec Mutame et PIUs.
Vu l'avis du Comité Social Territorial réuni le 03-02-2023 suite à la saisine de la
commune ;
Le Conseil Municipal, entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide,
-__d'adhérer à la convention de participation, dans le domaine de la protection sociale complémentaire, volet prévoyance, volet santé dont l'attributaire est la Mutame et Plus et ce, aux conditions suivantes :
Date d'effet : à partir du 1er janvier 2023, (date de fin le 31 décembre 2028).
Le contrat pourra être prorogé pour des motifs d'intérêt général pour une durée ne pouvant excéder 1 an, et se terminer le 31 décembre 2029.
Agents Permanents (Titulaires ou Stagiaires) immatriculés à la C.N.R.A.C.L. Agenis Titulaires ou Stagiaires non-affiliés à la C.N.R.A.C.L. et Agents Contractuels
Les garanties proposées aux agents de la collectivité sont les suivantes : (les remboursements sont exprimés en pourcentage du tarif conventionné de la sécurité sociale)
41 PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 27-06-2023
Affiché le 12-07-2023
SOINS COURANTS
Consultations et visites généralistes
# Praticien OPTAM / OPTAM-CO 40 %o
7 Praticien non OPTAM / OPTAM- 70 %
CO
Consultations et visites spécialistes
7 Praticien OPTAM }/ OPTAM-CO 70 %%
7 Praticien non OPTAM / OPTAM- 70%
CO
Auxihaires médicaux 60 %
Masseurs-Kinesithérapeutes 60 %
Transport 65 °
Pharmacie 15 % / 30 % 65
Pharmacie prescrite non remboursée
Actes techniques médicaux
Praticien OPTAM / OPTAM-CO
Praticien non OPTANI / OPTAM-CO
Actes d'imagerie
Praticien OPTAM / OPTAM-CO
Praticien non OPTAM / OPTAM-CO
Esamens de laboratoires
APAREILLAGE ET ACCESSOIRES
MEDICAUX
Orthopédie, appareillages et accessoires
médicaux acceptés par le régime obligatoire
Aides Auditives
Equipement 100 % santé+ frais d'entretien
Equipement à tanif libre
CURES THERMALES
Cure thermale acceptée par le RO
70 %%
70 %
70 %
F0 %
60 %
60 %%
60 %
60 ©
42
100 %
100 °%
150 %
130
100%
130%
100%
100°%
70€ /an
150 °%
130 °%
130 °%
100
100%
200 °%
Remboursement
total de la dépense
800 €
100°%
150 %
130 °%
200
150 %
150 %%
200 °%
100 %
100 °%
100 € / an
200 °%
150 °%
150
130 °%%
150 %
300 %
Remboursement
total de la dépense
1100 €
100 °%
+100 € À ITALIS. TION (mé | ! A N (m
chirurgicale, maternité.)
Frais de séjour
Soins, honoraires de médecins, actes de
chirurgie, d'anesthésie et d’obstétrique
Praticien OPTAM / OPTAM-CO
Praticien non OPTAM / OPTAM-CO
Forfait journalier hospitalier
Forfait actes lourd
Chambre particulière avec nuitée
Chambre particulière Soins de suite
Chambre particulière Psychiatrie
Chambre particulière en ambulatoire
Frais d'accompagnement établissement
conventionné
Frais d'accompagnement établissement non
conventionné
OPTIQUE
Optique 100 % santé
Monture
Verre simple
Verre complexe
Verre très complexe
Forfait annuel lentilles acceptées ou non par
le régime obligatoire
Soins et prothese 100 % Santé
Soins dentaires (hors 100 % santé)
Prothèses remboursables (Hors 100 % santé)
Panier Matnisé
Prothèses Fixes
Prothèses amovibles
Prothèses provisoires
Inlay Core
Inlay onlays d'obturation
Panier Libre
PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 27-06-2023
Affiché le 12-07-2023
60%
60
60%
60%
60%
60% / —
10%
10%
10%
70%
70%
10%
70%
70%
43
100 %
150 %
130 %
Frais réels
Frais réels
50 € /jour
40 € /jour
45 € /jour
25 € /jour
38,50 € /jour
25 € /jour
Remboursement
total de la dépense
50 €
60 €
150 €
200 €
100 € / an
400 € / an
Prise en charge
intégrale
100%
375%
375%
375%
375%
150°%
100 %
200 %
150 %
Frais réels
Frais réels
80 € /jour
60 € /jour
55€ /jour
25€ /jour
38,50 € /jour
25 € /jour
Remboursement
total de la dépense
100 €
100€
250 €
300 €
300 € / an
600 € / an
Prise en charge
intégrale
100%
475%
475%
475%
475%
150% PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 27-06-2023
Affiché le 12-07-2023
Prothèses Hixes dent visible 10 % 300% 400%
Protheses Fises dent non visible 70 % 250% 350%
Prothèses amovibles dent visible 70 % 300°% 400%
Prothèses amovibles dent non visible 70 % 250% 350%
Protheses provisoires 70 % 300% 400%
Inlay Core 70 % 200% 300%
Inlay onlays d'obturation 70 % 150% 150°%
Orthodontie remboursable 100 % 250% 350%
Orthodontie non remboursée _ 400 € / semestre 600 € / semestre
Implantologie -- 500 € / implant 700 € / implant
(limite à deux par (limite à deux par
an) an)
Couronne sur implant _ 200 € / couronne 300 € / couronne
(limite à deux par (limite à deux par
an) an)
Parodontologie — 800 € / An 800 € / An
AUTRES PRESTATIONS
Vaccin, consultation diététique, bilan -- 80 € / an 80 € / an
parodontal, ostéodensitométrie osseuse,
sevrage tabagique
Contraception, tests de grossesse -- 80 € / an 120 € / an
Médecine douce (maxi 2 par an par -- 40 € / séance 40 € / séance
bénéficiaire) Ostéopathe, Chiropracteur, 2 séances par an nec
homéopathe, étiopathe, pédicure-podologue, Fo PTS ‘ PRE
acupuncteur, psychomotricien, sophrologue
Psychologue -- 30 € / séance 40 € / séance
4 séances par an 6 séances par an
Amniocentèse, dépistage prénatal Non invasif -- 183 € / acte 183 € / acte
Âctes de prévention pus en charge 60 ° 100% 100%
Tous les soins faisant l'objet d'Un remboursement du régime obligatoire de la sécurité sociale font l’objet d'un remboursement au titre du présent contrat.
Pour les soins qui ne seraient pas compris dans l'une des catégories du tableau ci-
dessus, le remboursement de la présente complémentaire santé, sera effectué à concurrence de 100% des frais réels.
44 PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 27-06-2023
Affiché le 12-07-2023
Tableaux des montants de cotisations (en Euros)
Agents en activités
_—
Régime de BASE Régime Prémium
Détail par âge
Actif !Conjoint | Enfant Actif ! Conjoint} Enfant
+ Assuré - 35 ans 31,35 € | 27,59 € | 20,60 € | 43,89 € | 38,63 € | 28,84 €
. Assuré 36 à 55 ans | 44,79 € |! 39,41 € | 20,60 € | 62,71 € ! 55,18 € | 28,84€
. Assuré + 55 ans 58,23 € | 51,24 € | 20,60 € | 84,65 € | 74,49 € | 28,84 € =—
Agenis retraités
Régime de BASE Régime Prémium
Retraité | Conjoint | Enfant | Retraité ! Conjoint | Enfant
Ÿ<
- Assuré retraité 67,18€ | 67,18€ | 20,60 € | 94,06 € | 94,06 € | 28,84 €
- D'autoriser la Maire à procéder à toutes formalités afférentes et à signer tous
documents relatifs à l'adhésion de la présente convention de participation, ainsi que d'inscrire les sommes correspondantes au budget.
Délibération n°2023-06-60
Objet : Direction des moyens généraux - Reprise de ralentisseurs sur l'ensemble de
la commune - Convention - Autorisation
RAPPORT
La commune de Gaillon et la Communauté d'agglomération Seine-Eure souhaitent
Certifié exécutoire le 06-07-2023
Mme la Maire
Rapporteur : M. RIVOAL
réaliser des travaux de reprises de ralentisseurs sur l'ensemble de la commune.
Cette opération ne nécessite pas l'intervention d'un maître d'œuvre extérieur aux services communautaires. Son coût est estimé à 78 100 HT, € sur la base des marchés pluriannuels de voirie et de signalisation.
45 PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 27-06-2023
Affiché le 12-07-2023
Il convient de conclure avec la commune de Gaillon une convention afin de
déterminer avec précision l'étendue de l'opération. Cette convention prévoit notamment de fixer la participation financière de la commune à 32,5 % du montant HT de l'opération, soit une participation estimée à 25 382.50 HT.€
est donc proposé d'accepter cette opération et d'autoriser Mme la Maire à signer la convention financière dont le projet est joint en annexe à la présente délibération.
DECISION
Vu la délibération du conseil communautaire n°07.112 en date du 10 mai 2007, approuvant le dispositif permettant de réaliser les aménagements sur la voirie communale,
VU la délibération n°2021-139 en date du 8 juillet 2021 définissant l'intérêt communautaire en matière de voirie,
Le Conseil Municipal, entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré, par 25 voix pour et 1 voix contre (M. PIEDEFER),
Décide,
Y D'accepter l'opération de reprise de ralentisseurs sur l'ensemble de la
commune de Gaillon, pour un montant total estimé à 78 100 HT €,
Ÿ D'autoriser Madame la Maire à signer la convention et tout document relatif à la réalisation de cette opération, ainsi que les avenants éventuels en moins- value, dépourvus d'incidence financière, ou générant une plus-value inférieure à 5 % du montant initial, dans le respect de l'estimation prévisionnelle,
* De dire que les dépenses en résultant seront imputées sur le budget principal,
Y De dire que les recettes en résultant seront créditées sur le budget principal.
Certifié exécutoire le 06-07-2023
Mme la Maire
46 PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 27-06-2023
Affiché le 12-07-2023
Délibération n°2023-06-61 Rapporteur : M. RIVOAL
Objet : Service affaires générales - Approbation du cahier des charges pour la mise en vente de l'immeuble cadastré AX 159 sis 12 avenue Jean Jaurès
RAPPORT
Dans le cadre de la consiruction de la future Gendarmerie à Gailloncel, une partie de l'immeuble (environ 26 m? du jardin d'agrément] sis 12 avenue Jean Jaurès aura vocation à réaliser un accès véhicule pour la gendarmerie.
Il convient pour procéder à la vente de cet immeuble de valider un cahier des charges que les acquéreurs potentiels devront signer accompagné de leur offre. Il en est donné lecture :
Article 1 : Désignation de l'immeuble à vendre et mise à prix
L'mmeuble à vendre consiste en une maison d'habitation mitoyenne composée au rez-de-chaussée d'une entrée, d'une cuisine, d'un séjour, d'une toilette, d'un rangement, à l'étage, trois chambres, une salle de bains, un dégagement et un rangement. Avec Un garage et un jardin privatif. Il est situé sur la commune de Gaillon, 12 avenue Jean Jaurès et figure sous le n°159, section AX du plan cadastral. | contiendra suite à la division et au retrait d'une partie du jardin d'agrément en totalité 207 m2 environ. La propriété est située au PLU en zone Ub (zone urbanisée à caractère résidentiel}. La maison est à usage d'habitation, non occupée. Sa mise à prix est de 162 000 euros.
Article 2 : Contraintes sur le projet :
Tous les diagnostics nécessaires à la vente seront communiqués sur simple demande en Mairie.
La propriété est desservie par tous les réseaux : eau potable, éleciricité, eaux pluviales, assainissement collectif, télécom.
Tous travaux envisagés sur le bâtiment sont soumis à permis de consiruire ou
déclaration de travaux à demander au préalable au service urbanisme de la
commune.
Article 3 : Origine de la propriété
L'immeuble AX 159 appartient à la commune, qui l'a acquis de Monsieur Olivier
FROISSART par acte notarié signé chez Maître Loïc Bidon le 06/04/2025.
Article 4 : Modalités de consultation :
Toute personne intéressée pourra déposer une offre composée des éléments
suivants :
- Acte d'engagement signé (aucune subrogation ne sera acceptée) ; - Le présent cahier des charges paraphé et signé.
La date limite de dépôt des offres est fixée au lundi 11 septembre 2023 à 17h.
Article 5 : Modalités de la vente :
47 PROCÉS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 27-06-2023
Affiché le 12-07-2023
L'offre n'aura de condition suspensive que l'obtention d'un prêt par un
établissement bancaire ou de crédit, si cela est nécessaire à l'acquisition.
Article 6 : Conditions de la vente :
1°) l'acquéreur entrera en jouissance du bien à partir du jour de l'acte de vente en l'étude de Me Bidon, Notaire à Gaillon.
2°) l'acquéreur prendra l'immeuble vendu en l'état où il se trouvera le jour de son entrée en jouissance, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, ni diminution de prix pour cause de dégradation, mauvais état des lieux.
3°} un dossier technique et un état des risques technologiques et naturel seront joints afin d'informer l'acquéreur.
4°) il supportera toutes les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, qui peuvent grever ledit immeuble, sauf à s'en défendre et à faire valoir à son profit celles actives, s'il en existe, le tout à ses risques et périls. 5°] il payera les impôts fonciers et autres, de toute nature dont l'immeuble vendu pourra être grevé, et ce à compter de l'entrée en jouissance.
6°} tous les frais et honoraires que ladite vente aura occasionnés, en termes d'estimation, d'affichage, publications ou insertion, ainsi que de division seront à la charge de la commune. Les frais d'actes seront à la charge de l'acquéreur, en sus de son offre de prix.
La commune fera savoir par lettre recommandée au candidat ayant offert la meilleure offre que son offre a été acceptée. Dans les huit jours de la réception de l'envoi recommandé, l'acquéreur devra signer le compromis de vente afférent à celle-ci.
7°) il payera le prix de son acquisition en une seule fois, lors de la signature de l'acte
devant notaire, en les mains de Monsieur le Receveur.
8°) au cas où la vente n'aurait pas lieu à l'issue de cette procédure, la commune se réserve la possibilité de renoncer à la vente ou relancer Une nouvelle procédure. Le présent cahier des charges n'engage en aucune manière la commune à signer un acte authentique dès lors qu'elle estimerait que les offres reçues ne seraient pas saïisfaisantes pour quelque raison que ce soit ef sans avoir à s'en justifier particulièrement.
M. PIEDEFER
« C'est un bien qu'on a acheté 150 000 €, ce qui nous a engendré des frais de notaire qui s'élèvent à quel montant ?
M. RIVOAL
« Je n'ai pas le montant exact, c'était, il me semble autour de 900 €. »
M. PIEDEFER
« Qui paye les frais de division ? »
M. RIVOAL
« C'est nous. »
48 PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 27-06-2023
Affiché le 12-07-2023
M.PIEDEFER
« Ce n'est pas ce qui était prévu. »
M. RIVOAL
« On est à 162 000 € par rapport au 150 000 €, l'idée c'est de retomber sur nos pieds, fout simplement. Et il faut aussi rester sur le marché. »
M. PIEDEFER
« Cela, c'est votre choix, c'est juste que je vous alertais lors des précédents Conseils,
c'est frès bien si on fait une opération quasi blanche moi cela me convient à partir du moment où on engendre des frais, cela me convient moins. »
DECISION
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2241-1 relatifs aux biens de la Commune,
Vu l'article L. 3221-1 du Code général de la propriété des personnes publiques,
Le Conseil Municipal, entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré, par 25 voix pour et 1 abstention [M. PIEDEFER),
Décide,
-d'approuver ce cahier des charges, relatif à la mise en vente de la propriété communale cadastrée AX 159.
Certifié exécutoire le 06-07-2023
Mme la Maire
Délibération n°2023-06-62 Rapporteur : M. RIVOAL
Objet : Service affaires générales - Autorisation de vendre l'immeuble cadastré AX 159 sis 12 avenue Jean Jaurès
RAPPORT
Comme vu dans la précédente délibération, la commune est propriétaire du bien cadastré AX 159 situé au 12 avenue Jean Jaurès (Délibération n°2023-04-30 du 4 avril 2023).
Pour mémoire, la Commune de Gaillon a souhaité réaliser l'acquisition amiable de ladite propriété afin de permettre la création d'un accès dans le cadre du projet de construction de la Gendarmerie à Gailloncel.
49 PROCÈÉS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 27-06-2023
Affiché le 12-07-2023
La commune a saisi d'une demande d'avis France Domaine le 09-09-2022.
Cependant, la demande ne répondait pas aux modalités de consultation en
vigueur depuis le 1e janvier 2017 (cf. Arrêté du ministère de l'économie et des finances en date du 05-12-2016), à savoir que le projet d'acquisition d'immeuble était inférieur à 180 000 €.
Compte tenu du bon état général et de la situation géographique intéressante, le bien est proposé à la vente à 162 000 €.
DÉCISION
Vu les articles L 2121-29 du CGCT,
Vu les ariicles L 2241-1 et suivants du CGCT précisant que le conseil municipal
délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d'immeubles où de droits réels immobiliers donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles,
Vu l'article L. 3221-1 du Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu l'arrêté du 05-12-2016 du ministère de l'économie et des finances en date du 05- 12-2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes,
Considérant que ledit immeuble n'est pas susceptible d'être affecté utilement à un
service public communal et que dans ces conditions il y a lieu de procéder à son aliénation,
Considérant les rapports des diagnostics techniques immobiliers (constat amiante, installation électrique, diagnostic énergétique),
Considérant les prix actuels du marché de l'immobilier sur la commune de Gaillon
évalués par les agents immobiliers,
Considérant le cahier des charges établi,
Le Conseil Municipal, entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide,
- L'aliénation de l'immeuble sis 12 avenue Jean Jaurès :
- de dire que les clauses du cahier de charges sont satisfaisantes, et s'accorde la possibilité de poursuivre la réalisation de la cession ;
50 PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 27-06-2023
Affiché le 12-07-2023
- d'approuver le cahier des charges et notamment le prix qu'il y prévoit ;
- d'autoriser Madame la Maire, à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la cession de cet immeuble par vente de gré à gré, dite amiable, dans les conditions prévues au Code Général des Collectivités Territoriales.
Certifié exécutoire le 06-07-2023
Mme la Maire
Délibération n°2023-06-63 Rapporteur : M. RIVOAL
Objet : Direction des Services à la Population - Modification du règlement intérieur
du cimetière (plaque cas colombarium)
RAPPORT
La commune de Gaillon dispose de cases de columbarium dans son cimetière
cinéraire. Ces cases sont fermées par une porte sur laquelle les concessionnaires
peuvent apposer une plaque. Dans le règlement du cimetière, les dimensions de
cette plaque sont précisées. Afin d'assurer Une harmonie des plaques apposées, il
est proposé de fixer une seule et Unique couleur ainsi que le texte et la typographie
Ultilisables.
De telles règles avaient été fixées pour les plaques apposées sur la stèle du puits du
souvenir recueillant les cendres des défunts. En raison de l'installation d'un nouveau
columbarium collectif de 12 cases, il s'avère nécessaire de modifier le règlement
dans ce sens.
DECISION
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits des communes, des
départements et des régions,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale
de la République,
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment son article L.2121-19,
Vu la délibération en date du 12 décembre 2013 modifiant le règlement intérieur du cimetière,
Le Conseil Municipal, entendu le rapporteur,
51 PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 27-06-2023
Affiché le 12-07-2023
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide,
- De dire que les plaques apposées sur la porte des cases des columbariums
doivent avoir les caractéristiques suivantes :
“" couleur: noir fin
“ couleur de police :dorée
“ police : n°4 de faille 2 {maximum)
“inscription des nom de naissance, nom d'usage, prénom, date
de naissance et date de décès
“ inscription de citation autorisée (sous réserve de l'accord de la
commune)
“ pose d'une photographie du défunt en céramique autorisée de
taille maximum 9x12 cm {sous réserve de l'accord de la
commune)
“ gravure de motif ou portrait défunt autorisée {sous réserve de
l'accord de la commune)
»“ pose d’un soliflore collé autorisée de taille maximum 13 cm
La plaque doit être collée au silicone transparent.
- _ D'approuver le règlement intérieur du cimetière modifié joint en annexe.
Certifié exécutoire le 06-07-2023
Mme la Maire
Délibération n°2023-06-64 Rapporteur : Mme MARIEN
Objet : Direction culture et communication - Tarifs de l'école d'arts plastiques 2023-2024
RAPPORT
Pour l'année scolaire 2023/2024, il est proposé au Conseil Municipal de maintenir les tarifs 2022/2023 pour les Gaillonnaises et Gaillonnais et d'augmenter de 10€ les droits d'inscription pour les hors commune.
DECISION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L. 2121-29,
52 PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 27-06-2023
Affiché le 12-07-2023
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits des communes, des
départements et des régions,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale
de la République,
Le Conseil municipal, entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide,
- de maintenir les tarifs 2022/2023 pour les Gaillonnaises et Gaiïillonnais de l'Ecole
d'Arts Plastiques et d'augmenter de 10€ les droits d'inscription pour les hors commune :
PRESTATIONS Année scolaire Année scolaire
2022/2023 2023/2024
Droits d'inscription Enfanis : 75€ Enfants : 75€
cotisation annuelle Adultes /Seniors : 85€ | Adultes /Seniors : 85€
Gaillonnais
Droits d'inscription
Cotisation annuelle 160€ 170€
Autres communes Certifié exécutoire le 06-07-2023 Mme la Maire
QUESTION DIVERSE
M. VARIN
« Par rapport au vélo, suite à un conseil municipal, une aide de 50€ a été mise en
place pour les personnes qui souhaitaient acheter un vélo à assistance électrique
et je voulais savoir combien de demandes aviez-vous reçues ? »
Mme la Maire
« Nous avons reçu une demande ».
53 PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 27-06-2023
Affiché le 12-07-2023
M. VARIN
« J'ai été étonné de ne pas voir de communication à propos de ce dispositif et c'est
dommage de ne pas en avoir fait pour justement valoriser cette aide qui peut toujours être un plus pour les personnes. »
Mme la Maire remercie les membres du Conseil Municipal pour leur présence et
souhaite à tous de bonnes vacances.
La séance est close à 21h40.
Mme la Maire, La Secrétaire,
Odile HANTZ. Chiraz MOALIC.
54 ANNEXES DECISION DU MAIRE
PRISE DANS LE CADRE DE LA DELEGATION ACCORDEE PAR LES
ARTICLES L.2122-22 ET L.2122-23 DU CODE GENERAL DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
N° 2023-18
Objet : Signature d’une convention de prêt d’un terrain communal cadastré AK 26 situé 3 rue de la
Croix Robert à Gaillon
Le Maire de la Commune de Gaillon,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2122-22 et suivants ;
Vu la Délibération n°2022-10-66 du Conseil municipal de Gaillon en date du 18 octobre 2022,
chargeant Madame la Maire, pour la durée de son mandat, des attributions énumérées à l'article
L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant la demande d’un agent communal d'utiliser ledit terrain comme terrain d'agrément,
DECIDE
Article 1:
De signer une convention relative aux modalités de prêt d’un terrain communal cadastré AK 26, situé 3
rue de la Croix Robert à Gaillon.
Article 2 :
De dire que ladite convention est consentie et acceptée dans les principaux termes suivants :
-La commune met à disposition de l’occupant qui l’accepte, un terrain d’une superficie d'environ 1511
m2.
-Le terrain devra être utilisé exclusivement pour les activités de l’agent communal, à savoir la culture
potagère, petit poulailler etc..Tout changement à cette destination qui ne serait pas autorisé par la
Commune entraînerait la résiliation immédiate de la convention.
-Le présent prêt est consenti pour 1 an renouvelable 2 fois par tacite reconduction. Pour une période
allant du 1° avril 2023 jusqu’au 31 mars 2026.
-L’occupant aura la faculté de résilier à tout moment la présente convention sans préavis.
De son côté, la commune aura également la faculté de résilier unilatéralement et sans préavis la
convention si elle en avait besoin pour le fonctionnement de ses services ou tout autre cause, sans
indemnisation de l'occupant.
S+ Article 3 :
La Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente décision.
Article 4 :
La présente décision
-sera transmise à Monsieur le Préfet de l’Eure au titre du contrôle de légalité
-peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Mme la Maire de Gaillon dans un délai de deux
mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de là commune de Gaillon.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision
implicite de rejet (art L411-7 CRPA)
- peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen par courrier ou
sur le site Télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la commune de Gaillon ou à compter de la réponse
explicite ou implicite de Mme la Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Ambpliation en sera adressée :
-à M. le Sous-Préfet des Andelys
Notifiée à :
-M. Gilles GOSSELIN DECISION DU MAIRE
MAD QUANLS PRISE DANS LE CADRE DE LA DELEGATION ACCORDEE PAR LES
ARTICLES L.2122-22 ET L.2122-23 DU CODE GENERAL DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
N° 2023-22
Objet : Signature d’une convention de prêt d’un terrain et de locaux (renouvellement) cadastrés AD
n° 216 au 15 rue des Andelys, entre la Commune et l'association « Les Jardins Familiaux »
Le Maire de la Commune de Gäaillon,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2122-22 et suivants ;
Vu la Délibération n°2022-10-66 du Conseil municipal de Gaïillon en date du 18 octobre 2022, chargeant Madame la Maire, pour la durée de son mandat, des attributions énumérées à l'article
L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant la demande de renouvellement faite par l'association « Les Jardins Familiaux »,
DECIDE
Article 1:
De signer une convention de prêt d’un terrain et de locaux (renouvellement) cadastrés AD n° 216 au
15 rue des Andelys, entre la Commune et l'association « Les Jardins Familiaux »
Article 2 :
De dire que ladite convention est consentie et acceptée dans les principaux termes suivants :
La commune met à disposition gratuitement de l’occupant qui accepte, le terrain et les locaux situés sur la parcelle cadastrée Section AD n° 216 au 15 rue des Andelys et comprenant :
- 1 terrain d’une superficie de 9750 m? comprenant 64 parcelles de 150 m? chacune
- 1 bâtiment en dur comprenant :
- une pièce de 15,09 m?
- des sanitaires de 14,93 m?
- 8 cabanes de rangement de 64 m2
La présente convention de mise à disposition définit les modalités d'occupation des locaux de la commune de Gaillon.
La présente mise à disposition est consentie pour 1 an renouvelable 2 fois par tacite reconduction. Pour une période totale de 3 ans, allant du 1°’ juillet 2023 au 30 juin 2026. Article 3 :
La Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente décision.
Article 4 :
La présente décision
-sera transmise à Monsieur le Préfet de l’Eure au titre du contrôle de légalité
-peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Mme la Maire de Gaillon dans un délai de deux
mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la commune de Gäaillon.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7 CRPA)
- peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen par courrier ou
sur le site Télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la commune de Gaillon ou à compter de la réponse
explicite ou implicite de Mme la Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Ambpliation en sera adressée :
-à M. le Sous-Préfet des Andelys
Notifiée à :
-Le Président de l’association « Les Jardins Familiaux »
A Gaillon, le 12-06-2023
La Maire, DECISION DU MAIRE
PRISE DANS LE CADRE DE LA DELEGATION ACCORDEE PAR LES
ARTICLES L.2122-22 ET L.2122-23 DU CODE GENERAL DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
N° 2023-25
Objet : Signature d’un contrat d'accompagnement « Contrôle d’Historique et Optimisations » des
consommations d'énergie entre la Commune et la société « NewEnergy »
Le Maire de la Commune de Gäaillon,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2122-22 et suivants ;
Vu la Délibération n°2022-10-66 du Conseil municipal de Gaillon en date du 18 octobre 2022,
chargeant Madame la Maire, pour la durée de son mandat, des attributions énumérées à l'article
L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant les contraintes législatives, économiques et environnementales conduisant les
collectivités territoriales à mettre la baisse des coûts des énergies dans leurs objectifs prioritaires,
Considérant que les factures « électricité » de la Collectivité n'ont cessé d'augmenter ces dernières
années.
DECIDE
Article 1 :
De signer un contrat d'accompagnement «Contrôle d’Historique et Optimisations» des
consommations d'énergie entre la Commune et la société « NewEnergy ».
Article 2 :
De dire que ledit contrat est consenti et accepté dans les principaux termes suivants :
Y L'étude objet du présent contrat portera exclusivement sur le poste « électricité » de ta
Collectivité.
Ÿ _ La présente proposition de contrat est valable 90 jours.
Ÿ En contrepartie du travail effectué, la Collectivité rémunérera NewEnergy à hauteur de 40% HT
de l'intégralité des sommes ITC remboursées par le fournisseur concerné et relatives aux
détections d'anomalies relevées, quelle que soit leur antériorité.
Ÿ En contrepartie du travail effectué, la Collectivité rémunérera NewEnergy à hauteur de :
Contrats C5 : l'intégralité de l'économie projetée* la première année (12 premiers mois
par site optimisé).
Contrats C4, C3, C2 et CI : 40 % des économies projetées la première année (12 premiers
mois par site optimisé). Le montant facturé par site ne pourra pas excéder 3000€ (par
opération d'optimisation uniquement).
GA Ÿ Quel que soit le montant remboursé par le fournisseur à la Collectivité ou le montant total des
économies projetés par les opérations d'optimisation, le total de la facturation de NewEnergy
ne pourra pas excéder la somme de 39 900 € HT (trente-neuf mille neuf cents €uros hors
taxes).
NewEnergy s'engage formellement à poursuivre ses recherches d'anomalies, ses recouvrements et ses
contrôles de cohérence après le dépassement éventuel dudit plafond de 39 900€ HT.
Article 3 :
La Directrice Générale des Services et le Comptable Public sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution de la présente décision.
Article 4 :
La présente décision
-sera transmise à Monsieur le Préfet de l’Eure au titre du contrôle de légalité
-peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Mme la Maire de Gaillon dans un délai de deux
mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la commune de Gaillon.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7 CRPA)
- peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen par courrier ou
sur le site Télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la commune de Gaillon où à compter de la réponse
explicite ou implicite de Mme la Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Ampliation en sera adressée :
-à M. le Sous-Préfet des Andelys
Notifiée à :
-Le Président de la société « NewEnergy », Monsieur Frédéric GOLDZAK
Odile HANTZ.
62 DECISION DU MAIRE
MIPEDAOUAnUEE PRISE DANS LE CADRE DE LA DELEGATION ACCORDEE PAR LES
ARTICLES L.2122-22 ET L.2122-23 DU CODE GENERAL DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
N° 2023-26
Objet : Signature d’une convention de prêt d’un local cadastré AD n° 174 sis 4 place Aristide Briand à
Gaillon entre la Commune et La Communauté d'Agglomération Seine-Eure
Le Maire de la Commune de Gäaillon,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2122-22 et suivants ;
Vu la Délibération n°2022-10-66 du Conseil municipal de Gaillon en date du 18 octobre 2022,
chargeant Madame la Maire, pour la durée de son mandat, des attributions énumérées à l'article
L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que la Communauté d'Agglomération Seine-Eure exerce la compétence Tourisme d’une
part et possède un réseau de transport en commun de Louviers et des autres communes de
l’Agglomération Seine-Eure (SEMO), d'autre part,
DECIDE
Article 1:
De signer une convention de prêt d’un local cadastré AD n° 174 sis 4 place Aristide Briand à Gaillon
entre la Commune et La Communauté d'Agglomération Seine-Eure.
Article 2 :
De dire que ladite convention est consentie et acceptée dans les principaux termes suivants :
La commune met à disposition de la CASE qui l’accepte, le local se trouvant 4 place Aristide Briand à
Gaillon. Ce local a une superficie d’environ 43 m°.
Le planning d’utilisation de la salle par la CASE est le suivant :
Du Lundi au samedi inclus
La présente convention est consentie pour 1 an renouvelable 2 fois par tacite reconduction. Pour une
période allant du 1° mai 2023 jusqu’au 30 avril 2026.
Article 3 :
La Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente décision.
©? Article 4 :
La présente décision
-sera transmise à Monsieur le Préfet de l’Eure au titre du contrôle de légalité
-peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Mme la Maire de Gaillon dans un délai de deux
mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la commune de Gäaillon.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision
implicite de rejet (art L411-7 CRPA)
- peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen par courrier ou
sur le site Télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la commune de Gäaillon ou à compter de la réponse
explicite ou implicite de Mme la Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Ambpliation en sera adressée :
-à M. le Sous-Préfet des Andelys
Notifiée à :
-Le Président de la CASE de Louviers, M. Bernard LEROY.
Cè
7 \sla Maire, à
4 L
AILLON
ARNO UENAUTE PRISE DANS LE CADRE DE LA DELEGATION ACCORDEE PAR LES
DECISION DU MAIRE
ARTICLES L.2122-22 ET L.2122-23 DU CODE GENERAL DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
N° 2023-27
Objet : Signature d’une convention de prêt d’un vélo à assistance électrique entre la Commune de
Gaillon et un Agent communal
Le Maire de la Commune de Gaillon,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2122-22 et suivants ;
Vu la Délibération n°2022-10-66 du Conseil municipal de Gaïillon en date du 18 octobre 2022,
chargeant Madame la Maire, pour la durée de son mandat, des attributions énumérées à l'article
L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la convention et l’avenant de prêt de 6 Vélos à Assistance Electrique passés entre la Commune et la
Communauté d'Agglomération Seine Eure de Louviers, |
Considérant la demande de l’agent communal,
DECIDE
Article 1 :
De signer une convention de prêt d’un vélo à assistance électrique avec un agent communal.
Article 2 :
De dire que ladite convention est consentie et acceptée dans les principaux termes suivants :
-Mise à disposition-Maintenance
La Commune a trouvé des agents volontaires pour utiliser les Vélos à Assistance Electrique (VAE)
prêtés par le Communauté d'Agglomération Seine Eure.
Ces vélos pourront être utilisés pour effectuer les trajets personnels, domicile-travail et
professionnels.
Cette mise à disposition est strictement personnelle, l'agent ne pourra donc en aucun cas prêter ou
louer le VAE.
La location comporte :
Un vélo à assistance électrique
Equipé d’un traceur GPS
Un antivol fixe
Un antivol mobile
Un panier fixe KKKK
SK
çS Ÿ Un casque
Un gilet de sécurité
Ÿ” La maintenance et l'entretien
Ÿ L'assurance et l’assistance 24/24, 7j/7
- Période contractuelle
La convention prend effet à compter de la livraison des vélos et jusqu’à fin décembre 2023. Elle
prendra fin par la seule arrivée à son terme, sans qu’il, soit besoin d’aucune formalité ni de part, ni
d'autre.
Elle peut faire l’objet d’une résiliation qu'avec l’accord des 2 parties.
Article 3 :
La Directrice Générale des Services ou son représentant est chargée de l’exécution de la présente
décision.
Article 4 :
La présente décision
-sera transmise à Monsieur le Préfet de l'Eure au titre du contrôle de légalité
-peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Mme la Maire de Gaillon dans un délai de deux
mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la commune de Gaillon.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision
implicite de rejet (art L411-7 CRPA)
- peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen par courrier ou
sur le site Télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la commune de Gaillon ou à compter de la réponse
explicite ou implicite de Mme la Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Ampliation en sera adressée :
-à M. le Sous-Préfet des Andelys
Notifiée à :
-Mme LAUTISSIER, agent communal
À Gaillon, le 12-06-2023 DECISION DU MAIRE
PRISE DANS LE CADRE DE LA DELEGATION ACCORDEE PAR LES
ARTICLES L.2122-22 ET L.2122-23 DU CODE GENERAL DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
N° 2023-28
Objet : Signature d’une convention de prêt d’un vélo à assistance électrique entre la Commune de
Gaillon et un Agent communal
Le Maire de la Commune de Gaillon,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2122-22 et suivants ;
Vu la Délibération n°2022-10-66 du Conseil municipal de Gaillon en date du 18 octobre 2022,
chargeant Madame la Maire, pour la durée de son mandat, des attributions énumérées à l'article
L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la convention et l’avenant de prêt de 6 Vélos à Assistance Electrique passés entre la Commune et la
Communauté d'Agglomération Seine Eure de Louviers,
Considérant la demande de l’agent communal,
DECIDE
Article 1 :
De signer une convention de prêt d’un vélo à assistance électrique avec un agent communal.
Article 2 :
De dire que ladite convention est consentie et acceptée dans les principaux termes suivants :
-Mise à disposition-Maintenance
La Commune a trouvé des agents volontaires pour utiliser les Vélos à Assistance Electrique (VAE)
prêtés par le Communauté d'Agglomération Seine Eure.
Ces vélos pourront être utilisés pour effectuer les trajets personnels, domicile-travail et
professionnels.
Cette mise à disposition est strictement personnelle, l’agent ne pourra donc en aucun cas prêter ou
louer le VAE.
La location comporte :
Un vélo à assistance électrique
Equipé d’un traceur GPS
Un antivol fixe
Un antivol mobile
Un panier fixe
Un casque KKKKKSK
EY Ÿ_ Un gilet de sécurité
YŸ La maintenance et l'entretien
Ÿ_ L'assurance et l’assistance 24/24, 7j/7
- Période contractuelle
La convention prend effet à compter de la livraison des vélos et jusqu’à fin décembre 2023. Elle
prendra fin par la seule arrivée à son terme, sans qu'il, soit besoin d’aucune formalité ni de part, ni d'autre.
Elle peut faire l’objet d’une résiliation qu'avec l'accord des 2 parties.
Article 3 :
La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision.
Article 4 :
La présente décision
-sera transmise à Monsieur le Préfet de l’Eure au titre du contrôle de légalité
-peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Mme la Maire de Gaillon dans un délai de deux
mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la commune de Gaillon.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7 CRPA)
- peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen par courrier ou
sur le site Télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la commune de Gaillon ou à compter de la réponse
explicite ou implicite de Mme la Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Ampliation en sera adressée :
-à M. le Sous-Préfet des Andelys
Notifiée à :
-Mme BAUDE, agent communal
69 DECISION DU MAIRE
PRISE DANS LE CADRE DE LA DELEGATION ACCORDEE PAR LES
ARTICLES L.2122-22 ET L.2122-23 DU CODE GENERAL DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
N° 2023-29
Objet : Signature d’une convention de prêt d’un vélo à assistance électrique entre la Commune de Gaillon et un Agent communal
Le Maire de la Commune de Gaillon,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2122-22 et suivants ;
Vu la Délibération n°2022-10-66 du Conseil municipal de Gaiïillon en date du 18 octobre 2022,
chargeant Madame la Maire, pour la durée de son mandat, des attributions énumérées à l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la convention et l’avenant de prêt de 6 Vélos à Assistance Electrique passés entre la Commune et la Communauté d'Agglomération Seine Eure de Louviers,
Considérant la demande de l’agent communal,
DECIDE
Article 1:
De signer une convention de prêt d’un vélo à assistance électrique avec un agent communal.
Article 2 :
De dire que ladite convention est consentie et acceptée dans les principaux termes suivants :
-Mise à disposition-Maintenance
La Commune a trouvé des agents volontaires pour utiliser les Vélos à Assistance Electrique (VAE) prêtés par le Communauté d'Agglomération Seine Eure.
Ces vélos pourront être utilisés pour effectuer les trajets personnels, domicile-travail et
professionnels.
Cette mise à disposition est strictement personnelle, l'agent ne pourra donc en aucun cas prêter ou louer le VAE.
La location comporte :
Un vélo à assistance électrique
Equipé d’un traceur GPS
Un antivol fixe
Un antivol mobile
Un panier fixe
Un casque SKK
KKS
eÔ Ÿ”_ Un gilet de sécurité
Ÿ La maintenance et l'entretien
Y_ L'assurance et l'assistance 24/24, 7j/7
- Période contractuelle
La convention prend effet à compter de la livraison des vélos et jusqu’à fin décembre 2023. Elle
prendra fin par la seule arrivée à son terme, sans qu’il, soit besoin d’aucune formalité ni de part, ni
d'autre.
Elle peut faire l’objet d’une résiliation qu'avec l’accord des 2 parties.
Article 3 :
La Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente décision.
Article 4 :
La présente décision
-sera transmise à Monsieur le Préfet de l’Eure au titre du contrôle de légalité
-peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Mme la Maire de Gaillon dans un délai de deux
mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la commune de Gaillon.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision
implicite de rejet (art L411-7 CRPA)
- peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen par courrier ou
sur le site Télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la commune de Gaillon ou à compter de la réponse
explicite ou implicite de Mme la Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Ampliation en sera adressée :
-à M. le Sous-Préfet des Andelys
Notifiée à :
-Mme Alexandra LENORMAND, agent communal
+o CONVENTION N°
Régie des 2 Airelles
CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE
COMMUN DE RESTAURATION COLLECTIVE
Entre les soussignés :
La commune de Louviers, représentée par son Maire, M. François-Xavier PRIOLLAUD dûment habilité
par délibération n° 19-104 du 23 septembre 2019, ci-après dénommé "Ja Commune gestionnaire ",
D'une part,
Et :
La Régie des deux Aïirelles représentée par sa Présidente, Mme Anne TERLEZ dûment habilitée par
délibération n°20-16 du 25 septembre 2020, ci-après dénommé "la régie ",
D'autre part,
Et :
La commune de Gaillon représentée par son Maire, Madame Odile Hantz dûment habilité par
délibération n° 2023-06-47 en date du 27/06/2023,
D'autre part,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5211-4-2 du Code Général des Collectivités territoriales ;
VU l'avis du Comité Technique de la Communauté d'agglomération du 15 mars 2019 ;
VU l'avis du Comité Technique de la Commune de Louviers du 13 juin 2019 ;
VU la fiche d'impact ;
VU la délibération et l’avenant n°1 à la convention de mise en place d’un service commun de la
Communauté d'Agglomération Seine Eure n° 2021- 163 en date du 8 juillet 2021.
71 IL À ETE CONVENU ET ARRETE CE QU'IL SUIT
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention, conclue en application de l’article L5211-4-2 du Code Général des
Collectivités territoriales, a pour objet l’adhésion au service commun de la commune de Gaillon et
de définir les effets du service commun de restauration collective.
La présente convention abroge la convention initiale n° 08-20 « Convention Fourniture de repas
entre la ville de Louviers et la Régie Les 2RL » en date 10 juillet 2008 et la convention initiale n° 08-
21 « Convention Fourniture de Repas entre le CCAS de Louviers et la Régie les 2RL » en date du 10
juillet 2008.
ARTICLE 2 : PERIMETRE DU SERVICE COMMUN
Les parties à la présente convention mutualisent, par le biais du service commun, des missions dites
opérationnelles.
Les missions dévolues au service commun sont les suivantes :
- Exploitation et maintenance de la Cuisine Centrale de Louviers, sis 8, allée des marronniers,
Ecoparc 1, 27400 HEUDEBOUVILLE ;
- Exploitation et maintenance de la Cuisine Centrale de Clef Vallée d’Eure sis Rue des écoles,
à Fontaine Heudebourg, 27490 CLEF-VALLEE-D'EURE.
- Exploitation et maintenance de la Cuisine Centrale « Pierre Pirou » de St Aubin sur Gaillon
d’Eure sis 5 Rue des Brülins, 27600 Saint-Aubin-sur-Gaillon
- Maintenance, entretien et renouvellement des biens immobiliers nécessaires au service
commun ;
- Détermination des menus ;
- Approvisionnement en denrées ;
- Production des repas sur la Cuisine Centrale de Louviers, Clef Vallée d Eure et de St Aubin
sur Gaillon.
- Livraison des repas sur les sites définis par les parties, limitativement énumérés en annexe
3.
- La prise en charge des analyses et contrôles bactériologiques des sites de restauration ainsi
que leur suivie énumérés en annexe 3.
ARTICLE 3 : GESTION DU SERVICE COMMUN
3-1 Gestionnaire du service commun
Le service commun objet de la présente convention est géré par la commune choisie par l'assemblée
délibérante de la Communauté d'agglomération en vertu d’une délibération n° 2019-158 du 27 juin
2019, à savoir la Commune de Louviers.
72 3-2 Externalisation du service
Conformément à l’article 16 de l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de
concession, excluant la quasi-régie du champ d'application de ladite ordonnance, la Ville de Louviers
confie la gestion du service à la Régie des deux airelles, établissement public local rattaché à la Ville
de Louviers et membre du présent service commun.
3-3 Commission de suivi
Une commission, nommée « commission de suivi » est constituée dès l'entrée en vigueur de la
présente convention. Cette commission est composée d’un représentant désigné par chacune des
parties.
Ladite commission rend des avis simples sur les grandes orientations du service commun, définies
ci-après.
Elle est saisie, à l'initiative de l’un ou plusieurs de ses membres, sur les sujets suivants,
limitativement énumérés :
e Principes structurants du projet de restauration mis en œuvre par le gestionnaire du service
commun (qualité des denrées, structuration des repas, alimentation durable) ;
e Evolution notable du niveau de production de la cuisine centrale dédiée à l'exercice des
missions du service commun, reprises à l’article 2 de la présente convention ;
e Présentation du cout unitaire prévisionnel ;
e Présentation du compte administration de l’année N-1, chaque année N.
Les membres de la commission de suivi sont convoqués, par tous moyens, par le représentant du
gestionnaire désigné à l’article 3-1 de la présente convention.
La commission de suivi se réunit à minima deux (2) fois dans l’année civile.
ARTICLE 4 : DUREE
La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. Elle entre en vigueur à compter
du 4 septembre 2023.
ARTICLE 5 : PERSONNEL
Les fonctionnaires et agents non titulaires exerçant en totalité leurs fonctions dans le service mis en
commun sont transférés de plein droit à la commune gestionnaire.
Les fonctionnaires et agents non titulaires exerçant en partie leurs fonctions dans le service mis en
commun sont de plein droit mis à disposition, sans limitation de durée, à titre individuel, de la
commune gestionnaire pour le temps de travail consacré au service commun.
Le personnel dédié au service commun assure l'exécution des missions sous l’autorité fonctionnelle
de la régie des deux airelles, membre du présent service commun.
73 Durée du travail et avantages du personnel
Durée du travail
La durée hebdomadaire du travail est celle indiqué dans le règlement intérieur de la régie.
Les dépassements d’horaires donneront lieu soit à récupération, soit à paiement d'heures
supplémentaires.
Avantages sociaux
Le personnel de la régie continue de bénéficier des mêmes avantages sociaux accordés au
personnel de la ville de Louviers, y compris des prestations de son comité social.
Surveillance en matière d'hygiène et sécurité
La ville de Louviers et la régie, chacune en ce qui la concerne, veillant à l'application stricte des règles
relatives à la surveillance médicale et à l'hygiène corporelle du personnel, et, notamment de celui
qui manipule les denrées.
Information du personnel en matière de sécurité
La ville de Louviers et la régie instruisent les personnels placés sous leur autorité respective et
travaillant dans les locaux affectés au service de restauration, des précautions à prendre pour leur
propre sécurité et, le cas échéant, celle des autres personnes présentes.
A cet effet, des informations et instructions leur sont données en ce qui concerne les conditions de
circulation dans les locaux, l'exécution de leur travail et les dispositions qu’ils doivent en cas
d'accident ou de sinistre.
ARTICLE 6 : SITUATION DES BIENS
L'ensemble des biens nécessaires à l’exercice des missions définies à l’article 2 de la présente
convention appartiennent à la Ville de Louviers, Commune gestionnaire en ce qui concerne la
cuisine des 2 Airelles et à la commune de Clef Vallée d’Eure en ce qui concerne la cuisine de
Fontaine Heudebourg et à la commune de St Aubin sur Gaïillon en ce qui concerne la cuisine
« Pierre Pirou »
6-1 LOCAUX MATERIELS ET MOBILIERS
La régie dispose de trois Unités Centrale de Production de repas (U.C.P) :
e UCP les 2 Airelles
Allée des marronniers, Ecoparc 1,
27400 Heudebouville
e UCPC.VE
Rue des écoles
Fontaine Heudebourg
27490 Clefs Vallée d’Eure
e UCP «Pierre Pirou »
Rue des Brûlins
27600 Saint Aubin sur Gaillon
Les UCP de repas ont pour objet la confection de repas en liaison froide destinés aux divers publics
de la restauration sociale publique.
74 La déclaration d'exploitation résultant de la présente convention est effectuée par la régie auprès
de la direction départementale des services vétérinaires, de la direction départementale des
affaires sanitaires et sociales et de la commission de sécurité compétente.
Ces organismes contrôleront, chacun en ce qui le concerne après réalisation des travaux par la
régie et avant mise en service des installations par la régie, la conformité des installations avec les
dispositions et les normes en vigueur en matière d'hygiène et sécurité.
La régie en informe la ville de Louviers, la commune de Clefs vallée d’Eure et de Saint Aubin sur
Gaillon
La ville de Louviers, la commune de Clefs Vallée d’Eure et de Saint Aubin sur Gaillon pourront
exercer durant l'exploitation de l’UCP, un contrôle de l'entretien et des mesures de sécurité des
installations. Ces contrôles pourront être exercés à tout moment et éventuellement à l'encontre
des contrôles assurés par la régie elle même.
Augmentation des capacités de production des UCP.
S'il s’avérait nécessaire d'envisager pour quelques raisons que ce soit une augmentation des
capacités de production, les parties à la convention devront se rapprocher en vue d'en examiner
les modalités.
6-2 LES OFFICES DE RESTAURANTS SATELLITES
Les parties à la convention du service commun disposent de restaurants satellites comprenant un
office et une salle de restauration lui appartenant, excepté pour les restaurants satellites
appartenant au CCAS de la Ville de Louviers.
ILest précisé que les restaurants satellites sont composés d’un office technique adapté et équipé
pour la liaison froide et pour le lavage de la vaisselle.
La liste des restaurants satellites figure en annexe 3 - liste des restaurants satellites.
6-3 LES LOCAUX DES RESTAURANTS SATELLITES
Mise en conformité
Les parties à la convention du service commun réalisent à ses frais, la mise en conformité des
restaurants satellites avec la réglementation applicable, notamment celle relative aux règles
d'hygiène et de sécurité pour ce type de locaux.
Les parties à la convention du service commun feront des travaux nécessaires si, en cours
d'exécution de la présente convention, certains restaurants satellites nécessitaient de nouvelles
mises en conformité eu égard notamment à l’évolution de la réglementation.
Fluides, énergie, et entretien courant :
Les parties à la convention du service commun prendront à leurs charge les frais relatifs à la
fourniture d'énergie et de fluides (eau, gaz, électricité, téléphone). La régie des deux airelles
prendra à sa charge les coûts liés à :
e La fourniture de matériel de télécommunication et la création d’une ligne téléphonique propre à ses besoins.
e La fourniture d'électricité pour l’ensemble de la restauration scolaire.
75 À charge de la commune adhérente la mise en œuvre d’un compteur divisionnaire. La fourniture
de gaz reste à la charge de la commune. Celle-ci fera son affaire du nettoyage et de l’entretien
courant des restaurants satellites.
Les appareils, matériels et produits nécessaires au nettoyage et à l'entretien courant, qui
répondent aux dispositions techniques et réglementaires afférentes à ce type d'activités, sont à la
charge des parties à la convention du service commun.
Travaux et réparations :
Les parties à la convention du service commun feront ses affaires de tous les travaux de gros
entretien et de réparation des locaux (gros œuvre et second œuvre).
Les équipements et matériels des restaurants satellites :
Entretien courant :
Les parties à la convention du service commun prennent à leurs chargent l'entretien courant des
équipements et matériels des restaurants satellites. Le contrôle de l’entretien et de la bonne
maintenance des matériels est assuré
Maintenance- réparation et renouvellement :
Les parties à la convention feront leur affaire et de la réparation des matériels et équipements
qu’elles auront investis.
Le renouvellement des équipements et matériels des restaurants satellites sera à la charge des
parties à la convention du service commun
6-4 LIVRAISON STOCKAGE ET DISTRIBUTION
Fonctionnement du service
La régie effectuera à ses frais et risques et avec ses véhicules la livraison des repas dans les
restaurants satellites en conformité avec les normes de sécurité et d’hygiène en vigueur.
Les parties à la convention feront leur affaire du stockage, de la remise en température et de la
distribution des repas dans les restaurants satellites en conformité avec les normes de sécurité et
d'hygiène en vigueur.
Deux fois par an, la régie effectue un suivi de qualité sur la façon dont les agents des parties à la
convention procèdent à la remise en température des repas, en collaboration avec les référents
des offices de restauration. Un rapport d'audit est effectué et remis à chaque partie à la
convention pour prendre les mesures nécessaires à la continuité de service en conformité avec les
normes de sécurité et d'hygiène en vigueur.
Jours de fonctionnement
La régie assurera les prestations durant les jours d'ouverture des restaurants satellites.
Cependant, pour des manifestations spéciales, la régie pourra être appelé à fournir des
prestations les dimanches et jours fériés dans les conditions définies à l’article 7.
Des modalités complémentaires de fonctionnement du service restauration seront définies entre
la régie et les parties à la convention, notamment sur les modalités de passation des commandes.
76 6-5 PRESCRIPTION ALIMENTAIRE ET DIETETIQUE
Elaboration des menus
Les menus sont composés par la régie.
Les catégories de repas faisant l’objet de la présente convention sont définies à l’annexe 1 Nature de la restauration
Les menus doivent satisfaire à des exigences d'apport énergétique et d'équilibre nutritionnel en
rapport, avec l’âge des enfants et la spécificité des différents types de convives.
Toutes les modifications apportées aux menus feront l’objet d'échanges réguliers entre les parties.
La qualité des aliments les composant et le grammage des portions doivent être conformes aux
recommandations du GPEMDA (groupement permanent d'études des marchés de denrées
alimentaires) en vigueur.
Rôle de la commission des menus
Les parties à la convention créeront une commission consultative des menus qui aura pour rôle
d'émettre des avis et des conseils sur les aspects quantitatifs et qualitatifs des menus proposés
par la régie, ainsi que sur la manière dont les repas sont consommés. Les réunions de la
commission se feront avec la participation des représentants de la régie.
Approvisionnement en denrées
La régie s'engage à respecter au minimum les normes de qualité définies par le GPEMDA, ainsi que la loi Egalim.
L’approvisionnement en denrées prend en compte l'aspect nutritionnel des aliments transformés
ou non, particulièrement en ce qui concerne les divers types de lipides, glucides, protides en
privilégiant ses achats issus de circuit court et bio.
Confection de prestations particulières
Repas améliorés
Tout au long de l’année d'ouverture des restaurants satellites, la régie s'engage à élaborer des
menus à thèmes ou toutes autres prestations en lien avec l'éducation alimentaires
La régie s'engage à servir un repas amélioré à l’occasion de Noël
La facturation de ce type de repas s’établira sur la base du prix de référence pour le type de
convives concerné dans les conditions prévues au titre 7 clauses financières.
Repas sans porc et repas végétarien
La régie s'engage à remplacer le porc par un plat protidique et à proposer un repas pesco- végétarien tous les jours
Repas « PAI » : Protocole d'accueil individualisé
Le projet d’accueil individualisé définit les adaptations apportées à la scolarité de l’enfant ou de
l'adolescent : régimes alimentaires, aménagements d’horaires, dispenses de certaines activités et
activités de substitution. Il peut être élaboré pour permettre aux élèves atteints de troubles de la
santé, évoluant sur une longue période, de poursuivre leur scolarité.
77 Ce PAI doit être élaboré en collaboration avec les parents et tous les professionnels qui entourent
l'enfant.
A la suite de la concertation et en fonction de la nature de l'exclusion, 2 options peuvent être
proposées par la régie des 2 Airelles :
- Un plat de substitution (uniquement pour les 14 allergènes référencés en annexe 4)
- Et/ou mise en place d’un panier repas élaboré par les parents.
Prestations spéciales
Les parties à la convention peuvent demander, pour ses besoins propres, la réalisation de repas
spéciaux, y compris en dehors des périodes scolaires et pendant les fins de semaines et jours
fériés.
Ces prestations spéciales feront l’objet de devis spécifiques et d’une facturation séparée,
comprenant tous les éléments des prestations (alimentations, personnel.)
La régie en sera avertie au moins deux semaines à l’avance.
6-6 CONTROLE QUALITATIF ET QUANTITATIF DES REPAS
Contrôle bactériologique
La régie est tenue de procéder au contrôle de la qualité des repas produits, conformément aux
dispositions de l’arrêté du 26 juin 1974, sur les plats cuisinés à l'avance, qui prévoit notamment le
prélèvement d’un échantillon par semaine et son analyse bactériologique.
La régie est tenue par ailleurs de conserver au froid pendant 7 jours au moins un échantillon de
chacun des plats préparés ; en cas de toxi-infection alimentaire, ces échantillons sont remis, pour
être analysés aux services officiels de contrôle.
Les parties à la convention devront se conformer sans délai aux dispositions ultérieures prévue par
la réglementation en matière de contrôles bactériologiques.
Ces contrôles périodiques sont effectués à la charge de la régie sans préjudice des contrôles que
peut effectuer à tout moment les parties à la convention, ainsi que ceux auxquels procèdent les
agents de l’Etat dans le cadre des réglementations sanitaires et de sécurité en vigueur.
Les comptes rendus et bilans des contrôles qualités réalisés, tant par la régie que par les services
compétents de l'Etat, sont transmis aux parties à la convention une fois par mois.
Contrôle quantitatif des prestations commandées
Les parties à la convention commandent à la régie, au moins une journée à l'avance, le nombre de
repas par catégorie de convives à livrer pour chaque restaurant satellite.
La régie produira les repas correspondants à ces commandes. Chaque jour, la régie établira un état
indiquant le nombre de repas ainsi commandés et produits. Si le nombre de repas servis et
effectivement consommés dépasse le nombre de repas commandés, l’état mentionné ci-dessus
reprendra le nombre de repas servis et effectivement consommés. Cet état servira de base à la
facturation et sera communiqué aux parties à la convention
Les ajustements du nombre de repas dans les restaurants satellites devront être communiqués à
la régie la veille de la livraison entre 7 H 00 et 10 H 00
78 ARTICLE 7 : DISPOSITIONS FINANCIERES
Le remboursement des frais de fonctionnement du service mis à disposition s'effectue sur la base
d'un coût unitaire de repas produit du service en fonction des typologies de convives (Annexe 4,
multiplié par le nombre d'unités de repas produit constatées en fonction des typologies de convives
par la Commune gestionnaire.
Le coût unitaire de repas produit en des typologies de convives est déterminé, chaque année N, par
la Commune gestionnaire sur la base du compte administratif de l’année N-1, de janvier à décembre,
actualisé des modifications prévisibles des conditions d'exercice de l’activité, et comprend :
e Dépenses de fonctionnement strictement liées au service commun :
o Charges de personnel,
o Coût denrées,
o Charges d'exploitation,
o Charges financières,
o Dotation aux amortissements (les dépenses d'investissement dédiées au service
commun seront amorties selon un plan d’amortissements défini par le gestionnaire,
sur avis de la commission de suivi).
Le coût unitaire du repas en fonction des typologies de convives prévisionnel est porté à la
connaissance des Parties à la présente convention, chaque année, par le biais de la Commission de
suivi, conformément à l’article 3-2 de la présente convention.
Pour l'année de signature de la convention, le coût unitaire du repas prévisionnel est porté à la
connaissance des Parties à la présente convention dans un délai d’un (1) mois à compter de la
signature de ladite convention.
La grille tarifaire au 1 janvier 2023 est présentée en annexe 5 de la présente convention
Le remboursement des frais s'effectue mensuellement sur la base d'une facture mensuel des
commandes de repas {unités de fonctionnement).
Le coût unitaire de repas produit en fonction des typologies de convives définitif est déterminé, en
année N, par le compte administratif de l’année N-1.
Les Parties à la présente convention s'engagent, si le coût unitaire de repas en fonction des
typologies de convives définitif est supérieur au coût unitaire de fonctionnement prévisionnel, à
rembourser la différence à la Commune gestionnaire du service commun selon la formule
préalablement définie, à savoir coût unitaire du repas produit en fonction des typologies de
convives, multiplié par le nombre d'unités de repas produits en fonction des typologies de convives
constatées par la Commune gestionnaire.
La Commune gestionnaire du service s'engage, si le coût unitaire du repas produit en en fonction
des typologies de convives définitifs est inférieur au coût unitaire de fonctionnement prévisionnel
à rembourser la différence aux Parties du service commun selon la formule préalablement définie,
à savoir coût unitaire de fonctionnement du service, multiplié par le nombre d'unités de
fonctionnement constatées par la Commune gestionnaire.
79 De la même manière, en cas de résiliation de la présentation convention par tout ou partie des
Parties, est pratiqué, l’année suivant son application, un ajustement entre les sommes payées lors
de la dernière année de son application et les sommes effectivement constatées dans le dernier
compte administratif afférent à cette période.
Cet ajustement donne lieu à un mandatement dans un sens ou dans l’autre en une seule fois, dans
le mois qui suit la date d'adoption du compte administratif N+1.
ARTICLE 8 : RESILIATION DE LA CONVENTION
Les Parties peuvent résilier unilatéralement la présente convention, par délibération exécutoire de
leur assemblée délibérante.
L'effectivité de la résiliation, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, est
conditionnée au respect d’un préavis de 8 mois, à compter de ladite délibération et du règlement
de toutes les sommes dues au titre de l’article 7 de la présente convention jusqu’à la date effectif
du départ.
ARTICLE 9 : MODIFICATION
Toute modification des termes de la présente convention fera l’objet d’un avenant dûment
approuvé par les Parties.
ARTICLE 10 : RESPONSABILITE -ASSURANCE
Assurance responsabilité civile de la régie — renonciation à recours
La régie est responsable de la confection et de la livraison des repas à l’égard des tiers.
Elle doit donc assurer les conséquences pécuniaires de sa responsabilité vis-à-vis des tiers, du fait
des immeubles qui lui sont affectés, des biens dont elle a la garde, et plus généralement pour
l'exercice de ses activités.
En cas de mise en cause par un tiers lésé, la Régie renonce à appeler en garantie la ville de
Louviers, ou la commune de Clef Vallée d’Eure et ou la commune de St Aubin sur Gaillon ou à
exercer un recours contre elle.
Article 29 — Assurances dommages aux biens de la régie - renonciation à recours
La Ville de Louviers, la Commune de Clefs Vallée d’Eure, la Commune de Saint Aubin sur Gaillon et
la Régie renoncent réciproquement à recourir l’un contre l’autre en cas de dommages matériels
atteignant leurs biens respectifs et dommages immatériels consécutifs ; ils s'engagent à obtenir la
même renonciation de leurs assureurs respectifs. La Régie doit assurer tous les immeubles mis à
sa disposition et plus généralement tous les biens qui lui sont affectés, ainsi que ceux qui sont sa
propriété.
La police d'assurance souscrit par la Régie doit :
- S’appliquer aux risques d'incendie, d’explosions et de chute de la foudre, ainsi qu’aux risques
annexes suivants :
10
80 - Tempête
- Grêle
- Neige sur les toitures
- _Fumées accidentelles
- Chute d'appareils de navigation aérienne et d'engins spatiaux
- Choc de véhicule terrestre identifié
- Actes de vandalisme et de sabotage
- Émeutes
-_ Mouvements populaires
- Actes de terrorisme et d’attentats
- Dégâts des eaux et gel, y compris frais de recherche des fuites et refoulement des égouts - Dommages électriques
- Effondrement
- Comporter la garantie en valeur à neuf pour les bâtiments et biens affectés à la Régie
- prévoir la garantie du recours des voisins et des tiers
Justification d'assurances
La Régie devra fournir à la Ville de Louviers, la commune de Clef Vallée d’Eure et la commune de
Saint Aubin sur Gaillon sur simple demande, la copie des polices visées ci-avant. Elle fournit à
chaque échéance de prime une attestation d’assurance émanant de l'assureur ou de son
mandataire précisant notamment que les primes dues sont réglées et que le contrat d'assurances
est en vigueur.
Assurances complémentaires
La Régie apprécie, sous sa propre responsabilité, s’il convient ou non de souscrire d’autres
contrats d'assurance appropriés à son statut, ses activités, son personnel, ses dirigeants et
administrateurs, etc. La Régie peut librement consentir tout contrat d'assurance qu’elle jugerait
nécessaire à la protection supplémentaire des personnes et des biens dont elle a la responsabilité.
Régime dérogatoire
Dans le cadre du groupement de commandes institué entre la Ville de louviers et d’autres entités
juridiques, la Régie pourra également bénéficier des conditions offertes à la ville par les assureurs
soit en tant qu’assuré additionnel, soit par contrat séparé.
Assurances des parties à la présente convention
Les parties à la présente convention déclarent être assurées, ou être son propre assureur, pour
tous les dommages subis ou causés de son fait et de celui des personnes dont elle répond.
Les parties à la présente convention prennent à leurs charges et assurent tous les dommages subis
par ses immeubles et leurs agencements, matériels et mobiliers, notamment dans les restaurants
satellites.
11
81 ARTICLE 11 : LITIGES
Les parties à la présente convention s'efforcent de régler leurs différends à l’amiable.
A défaut de règlement à l'amiable, le Tribunal administratif territorialement compétent est saisi :
Tribunal Administratif de Rouen
53, avenue Gustave Flaubert
76000 Rouen
Téléphone : 02 35 58 35 00
Télécopie : 02 35 58 35 03
ARTICLE 12: DISPOSITIONS TERMINALES
La présente convention sera transmise en Préfecture et notifiée aux services concernés ainsi
qu'aux trésoriers et aux assureurs respectifs des Parties.
Pour la Commune Gestionnaire Pour la Régie des 2 Airelles
Ville de Louviers
Signature / Cachet Signature / Cachet
Le Maire, La Présidente,
Mr François-Xavier Priollaud Anne Terlez
Pour la Commune de » FC à NN 2
Si à Fe 7
Ldäile Hantz
82
12 Annexe n° 1 à la convention — structuration des menus en fonction des typologies de convives déclinées de la base scolaire avec prise en compte des spécificités des convives
Structuration des menus Typologies de convives
3 Composantes :
° Crèche < 18 mois (moulinés /
mixés)
e Plats principal
e Purée de Légumes
e Laitages + Gouter
4 ou 5 Composantes :
e Entrée e Scolaires
e Plats principal
e Légumes vert et ou féculant
° Laitage e Adultes
+ Dessert
*. Pain
e Crèche 18 à 36 mois
83 Annexe 2 : Organigramme du personnel du service commun au 1 septembre 2023
Le Bars Olivier
Ass, de direction Je
Magacinier- MERE DIE
Un E TEE
CCE
Le Lievre Maggy
RH I ER AT rte (se
UT ERA TO
St Aubin sur Gailion
CPE TES
Heudebouville
Portage à demiciie
Rolland Nahalie
]
] ns
Chenouns Ahmed Robin Nathalie
Le Rouget Eric Vatinel Marjorie
= —
Beliere Edith Larquey Franck
Maillot Christelle
H
|
ust Cedric Huet Vassili
SUN Moreau Sandrine SSI ru DM EE
84
Colmar Catherine Moussaoui Malika
(Ua La A ENT
CAM
Clef Vallée d'Eure
Dessablon Mathieu
BEC E du
Martin Camille
14 ANNEXE 3 : Liste des satellites desservies au 28 février 2023
Collectivité / Ville Restaurant Satellite Catégorie Effectifs servis
1 Louviers Ecole maternelle et primaire du Maternelles 95 repas
Hamelet/Cascade Primaires p
2 Louviers Ecole maternelle Jean Zay Maternelles 30 repas
Louviers Ecole primaire Saint Exupéry Primaires 75 repas
. Ecole Maternelle et primaire Jean Maternelles 4 Louviers . P . 150 repas
Moulin Primaires
5 Louviers Ecole Maternelle de la Souris Verte Maternelles 45 repas
6 Louviers Ecole Primaire des Acacias Primaires 65 repas
7 Louviers Ecole Primaire Anatole France Primaires 85 repas
8 Louviers Ecole Maternelle Roger Salengro Maternelles 35 repas
9 Louviers Ecole Maternelle jules Ferry Maternelles 35 repas
10 Louviers Ecole Primaire Jules Ferry Primaires 70 repas
. Ecole Maternelle et Primaires Jacques Maternelles
11 Louviers : ee 85 repas Prévert Primaires
12 Louviers Ecole Maternelle du Chat Perché Maternelles 25 repas
. Foyer pour personnes âgées Personnes Agées 13 Louviers y p | P 8 8 60 repas
« Résidence du parc »
14 Louviers Crèche Acacias/capucine Crèche 35 repas
. - . | Crèche 15 Louviers Halte-garderie Saint Germain 30 repas
.. Maternelles et
16 Louviers Centre de Loisirs du Hamelet* Le 80 repas* primaires
17 Louviers Centre de Loisirs Chaloupe Primaire 80 repas*
. Portage de repas à domicile Personnes âgées 18 Louviers 8 : 8 50 repas
. . . Maternelles et 19 Heudebouville Ecole public maternelle et primaire 80 repas primaires
. | . Maternelles et 20 Vraiville Ecole public maternelle et primaire . 85 repas primaires
| . Maternelles et
21 La Saussaye Ecole public maternelle et primaire 260 repas primaires
22 Martot Ecole public maternelle et primaire Primaires 20 repas
. . nr Maternelles et 23 Incarville Ecole public maternelle et primaire L 100 repas primaires
. . Maternelles et
24 Terres de Bord Ecole public maternelle et primaire . 90 repas primaires
| | . Maternelles et 25 Sivos Surtauville Ecole public maternelle et primaire . 70 repas primaires
. . Maternelles et
26 Acquigny Ecole public maternelle et primaire nn 110 repas primaires
85
15
Collectivité / Ville Restaurant Satellite Catégorie Effectifs servis
Maternelles
27 Clef Vallée d’Eure | Ecole de Fontaine Heudebourg Primaires 100 repas
Adultes
Maternelles
28 Clef Vallée d’Eure Ecole de La croix st Leuffroy Primaires 100 repas
Adultes
Maternelles
29 Clef Vallée d’Eure Ecole de Ecardenville Primaires A0 repas
Adultes
Maternelles
30 | Clef Vallée d’Eure Clsh Fontaine Heudebourg* Primaires 80 repas
Adultes
. NH . Maternelles 31 Les Trois lacs Ecole de Bernières
sur Seine 30 repas
Primaires
32 Les Trois lacs Ecole de Tosny 40 repas
. Maternelles et 33 Les Trois lacs Ecole de Venables . 55 repas
primaires
Saint Aubin sur M nelles et 34 h . mn Ecole
Pierre Pirou Li : Fe 250 repas Gaillon
primaires
Maternelles et 35 Les Damps Ecole Jules Vernes . 100 repas
primaires
36 Les Damps Portage à domicile Personnes âgées 15 repas
. . Maternelles et 37 Gaillon Ecoles primaires et maternelles .
400 repas primaires
Maternelles et 38 | La Haye Malherbe Ecole primaire et maternelle 100 repas
primaires
86
16 ANNEXE 4 :
La liste des allergènes est périodiquement révisés en Fanctian dés évaluations scientifiques
Céréales contenant du gluten (blé, seigle, èrge,
avoine, épeautre, kamnut ou leurs souches
hybridées) et produits à base de ces céréales.
Sirops de glucose à base de blé, y compris le
dextrose,
Malitodextrinés à base dé blé.
Sirops de glucose à base d'érgs.
Céréales utilisées pour là fsbrication de
distillats au d'alcool éthylique d'origine
agricole éour es bosses spiritueuses et
d'autres boissons alcooliques.
| Poissons 8t craduits 4 base de Éoiésans,
LE
Arachides st produits à base d'arachice,
Gélatine de paisson vtilisée comme support pour
lés préparations de vitamines ou de caréténéides :
ichtyocolie utilisée comme agent de
clarification dans 8 biére et le vir,
= |
Graines de sé
Soja et produits à Sase de sûja.
ait ec produits à base de lait (y compris de
lactose).
Fruits à coques (amandes, noisettes, noix, noix de : ne D une —— | Fruits à coques ut'lisés pour la fabrication de
:ééjou, pécant, Macsdania, du Bréaif, du
Queensiand, pistaches) e° produits à base de ces
Fruits.
Céleri ét sroduits à base de célert.
Moutarde et sroduits 8 base de moutarde.
dé SÉEamé.
Arhydride sulfureux et sulfités en concentration
same et produiis à base de graines
Hulie et is graisse de soja entièrement
raffinées,
Tocoprérois mixtes naturels.
Fhytostérols et esters de phytostérol dérivés
d'huiles végétales de soja.
Ester de stano! végétal produit 8 partir de
stérols dérivés d'huiles végétales dé 50j3.
Eactosérum utilisé pour la fabrication de
distilléts alcooliques, y compris d'aléoël
éthyüque d'origine agricole.
Lactitoi
. distillats alcooliques, y compris d'alcsol
. éthyhque d'origine agricole.
de plus de 10mg/kg eu 10 mg/l {exprimés en S02].
Lupin et produits à basé de lupin.
Mollusques et oroduits à base de moilusques.
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33 E Convention
n° 2021-271
e - re Convention financière de travaux entre la Communauté d'agglomération Seine-Eure
agg Lo et la commune de Gaillon
| TRAVAUX DE REPRISES DE RALENTISSEURS EXISTANTS SUR L'ENSEMBLE DE LA COMMUNE
| Préambule
Par délibération n°06.168 en date du 6 juillet 2006, le conseil communautaire a redéfini l'intérêt communautaire en matière de création ou d'aménagement de la voirie d'intérêt communautaire afin d'être en conformité avec la loi du 13 Août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales.
Par délibération n°06.299 en date du 14 décembre 2006, le conseil communautaire a arrêté les modalités de financement de la compétence précisée.
La date d'effet de cette prise de compétence a été fixée au ler janvier 2007.
La commune de Gaillon souhaite réaliser des travaux de reprises de ralentisseurs existants.
Entre
D'une part,
La communauté d'agglomération Seine-Eure représentée par son Président, Monsieur Bernard Leroy, agissant en vertu de la délibération n° 2021-295 en date du 25 novembre 2021, l’autorisant à signer la présente convention,
Et
D'autre part,
La commune de Gaillon représentée par son maire, Madame Odile HANTZ, agissant en vertu de la délibération du conseil municipal en date du , l'autorisant à signer la présente convention.
Chapitre 1 : Objet
Cette convention a pour objet de déterminer les modalités techniques et financières entre la commune de Gaillon et l'Agglomération Seine-Eure en vue de réaliser des travaux de reprises de ralentisseurs sur l'ensemble de la commune,
L'Agglomération Seine-Eure assure la mission de maitrise d'ouvrage.
Chapitre 2 : Champ d'intervention
Périmètre :
Les travaux se situent sur l'ensemble de la commune de Gaillon.
Dévolution des travaux :
Les travaux seront réalisés par émission de bons de commande à partir des marchés pluriannuels de travaux de voirie et de signalisation conclus par la Communauté d'Agglomération Seine-Eure.
89 1.
| Chapitre 3 : Coût d'objectif - Financements |
La présente convention est conclue pour un coût d'objectif global de travaux de 78 100 € HT soit 93 720 € TTC
Les dépenses de l'opération sont réparties de la manière suivante :
71 000,00 € HT
_7 100,00 €EHT |
| Coût total de l'opération :
| Aléas 10%
| Reste à financer | 78 100,00 €HT |
| Participation CASE 67,5 % __52717,50€HT | | Participation Commune 32,5 % | | 25 382,50 € HT |
L'Agglomération Seine-Eure émettra un titre de recettes à l'encontre de la commune de Gaillon à l'issue des travaux.
| Chapitre 4. Coordination
4.1. Désignation de la coordination
La coordination sera assurée par l’Agglomération Seine-Eure.
4,2. Contenu de la coordination — convention de mandat - conduite d'opération
Le coordonnateur assurera l'organisation de l’ensemble des procédures et avenants éventuels sans aucune rémunération.
+ Mode de financement de l'ouvrage et des contrats
L'Agglomération Seine-Eure acquittera l'ensemble des factures. Elle émettra un titre de recette à l'encontre de la commune
de Gaillon au terme du règlement de l'ensemble des bons de commande acquittés conformément à la répartition consignée précisé au chapitre 3. Le volume financier ne pouvant être défini avec précision à la conclusion de la présente convention, en cas de dépassement de la somme prévue à la présente, un avenant devra être conclu entre les parties.
+ Modalités du contrôle financier et comptable
Le comptable assignataire des paiements de la commune de Gaillon est le Percepteur de Gaillon, en qualité de receveur municipal.
Le comptable assignataire de l’Agglomération Seine-Eure est le Percepteur des Andelys, en qualité de receveur
communautaire.
Il est le garant de la bonne exécution financière et comptable des opérations.
e Conduite d'opération
Celle-ci est assurée par l'Agglomération Seine-Eure.
| Chapitre 5. Calendrier des travaux
Les travaux sont programmés sur les mois de novembre/décembre 2021.
| Chapitre 6 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour l'ensemble de la durée de l'opération jusqu'à la réception totale des ouvrages, y compris l'année de garantie de parfait achèvement.
90 -2-
| Chapitre 7 : Remise en gestion et entretien des aménagements e
L'Agglomération Seine-Eure remettra en gestion à la commune de Gaillon les équipements réalisés afférents à ces voies, à l'exception :
° De la voirie, des trottoirs et des stationnements sur le domaine public
La commune de Gaillon s'engage notamment à entretenir à ses frais tous les espaces verts, l'éclairage public et le mobilier urbain situé sur le territoire communal.
Cette remise sera effective après la réception des travaux.
| Chapitre 8 : Litiges |
En cas de litige, le Tribunal Administratif de Rouen est compétent. Toutes les actions en justice liées à l'exécution des marchés faisant l’objet de la présente convention ainsi qu'à la mise en jeu des garanties contractuelles seront menées par le coordonnateur-mandataire.
| Chapitre 9 : Disposition générale :||
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux chacun étant destiné à l’une ou l'autre des parties.
Fait à Gaillon, le Fait à Louviers, le
Le Président
de l'Agglomération Seine-Eure
Le Maire
de Gaillon
Bernard LEROY
91 92 GAILLON
nur
Règlement Intérieur 2023
Comité Social Territorial
Règlement intérieur 2023 — CST - Version du 20-06-2023
93 SOMMAIRE
Préambule... omensnnnEamNNmEnmmscemennnnennnsnennenenesnesennn An en asanioRe 4
COMPOSITION nn drrrrcrrrsrnrenenenenanenrnnnrnreenenensnennenenarenensnsnrnsnrnedenererenenrene 4
Article T : COMPOSITION... rrrrrrrnrnrnrnrrrnenrrnenrnnenenrénrnenenenenenerenenenenrsarrarerenenene 4
Membres Comité Social Technique... ner a
Mandat... nnnnnnnrrnnrrnnnrrnrnnrennnrnneennneennennenrnrnneree 5
Article 2 : Durée du mandat... momncacinnsnensesmensisse teams 5
Article 3 : Remplacement en cours de mandat ou fin de mandat res 5
Article 4 : Vacance de sièges .............nerirnrrrrrneererrerenrrerenrnenrnrnrnenenensnrsnresererereinneeres 5
Article 5 : Droits et obligations des membres... innrrrrrrrrrreeenesreeeiereee 5
Article 6 : Autorisation d'absence... rnrrreneereee 6
Article 7 : Indemnités ii rrrnrnrrrrrnrrrrenrnenrnrnenerenennnenenrrnceseresnenseree 6
Compétences. sance au SSI STRESS emsnnencrmenseomreneseeee 6
Article 8 : Les avis ssmcananssanminamnnnininnunnlsntnitnsétsenes éd sniGanen eRss 6
Anticle'9% Hygiène etsécurité sl uen ne annee ai crane 7
Consultation... irrnnrssnrnnnernrnennennnrerenenenreenrnsiensne 7
Information, mise à disposition de documents... 8
Propositions en matière de prévention des risques nu nnnnnrrnrnrrrnrerrnrerenrnrerrenenee 8
La visite des services... uses Gi nn Ress nerrenecrsanrense 9
Pouvoir d'enquête en cas d'accident grave inner 9
Rôle d'alerte en cas de danger grave et imminent... 9
Article 10 : Divers... rnnrernnrnrarnnnnenerenenenenenenrnrnrnenrneneneneneneneerarererereee 10
Présidence masisssininssecnsninesenenemsnennnnemmonenaeenanenenntenerers 10
Article 11 : Désignation ...........iisssssnerennerneenenenneneneneenenereneeresessee 10
Article 12 : Rôle sms nn démons 10
Secrétariat... smnsmensaasnmnnannnannannnnssnisenntezss disons TOS SSSR 10
Article 13 : Désignation... ssnserrrnrrrrenrrreninernnerinensrerenserrrnenaree 10
Article 14 : Assistance... iennnnnrenennrnrrnnrnrnrrienrinerenierrerered 10
Périodicité des séances nine 11
Article 15 : Périodicité... ns denses ne mnneenrenenmeennenennes 11
Ordre du Jour et convocation... rrrrrrernrrrerrrnrererenenrenenenenmnnsenernnne 11
Article 16 : Ordre du jour mines seen Gratas 11
Article 17 : CONVOCATION rss DEA EE TONER CONTES EEESENE EEE 11
Article 18 : Absence... rrnnrrrrrinrenrnnerenenenerreererenereresee 11
Article 19 : Experts icssssenenessisnssnenernnreenemenerenemmanmnnnnnenneenonere 11
QUOFUM nr see HER DD SD SISTER CSV ares eetnertrnmee ee 11
Règlement intérieur 2023 — CST - Version du 09-05-2023 2
94 Article 20 : Quorum et nombre de représentant de chaque collège... 12
Déroulement de la Séance ss ssnnsnrnnnrennreeneeseeseseeeeeeneeeeeeeeeeneennee 12
Article 21 : Participation... 12
Article 22 : Ouverture de Séance... 12
Article 23 — Enregistrement des Séances 4.4.4 seen 12
Article 24 : SUSPENSION... 12
Article 25 : Rappel ordre du jour... 12
Article 26 : AVIS ss srsrseosseenssssrsscosoonanennnneeneeneenneencennenenenenennoneeennonenenonenn esse nant ete tuners esse s esse 13
Article 27 : Majorité .....................sssseerseiensesenneseenenneneenteeeeneennennenenntse 13
Article 28 : Diffusion ...........saenisaninessenedlesedenren tiens tee saines bi esse nie ss rt ess anses 13
Vote et procès-Verbal siennes 13
Article 29 : Vote.......essssneveamennensesneemmenseneenennenneessrnscsenentneeeménaenes 13
Article 30 : Procès-verbal sise 13
Article 31 : SUiVi nnnnrrrrscsresessaoesanonssesersaanenasennpesnenonsenneonpennnesnonnenneencaceneponnen nn net etes s a essence tes es eee 13
Modification du règlement intérieur sens 14
Article 32 : Modification... 14
Règlement intérieur 2023 — CST - Version du 20-06-2023 3
95 Règlement intérieur Comité Social Territorial
Ville et CCAS de Gaillon
Préambule : Le présent règlement intérieur est établi en application des dispositions du Code Général
de la Fonction Publique, du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux
des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et a pour objet de fixer les conditions
de fonctionnement du Comité Social Territorial (CST) de la ville et du CCAS de Gaillon (rattachement
du CCAS au CST de Gaillon délibération n°18.04.34).
Composition
Article 1 : Composition
Le CST est composé de :
e un collège de représentant du personnel ;
e un collège de représentant de la collectivité dont le nombre ne peut être supérieur au nombre
de représentant du personnel au sein du CST.
Les représentants du personnel sont élus, conformément aux dispositions de l’article 4 du décret n°
2021-571 du 10 mai 2021.
Les représentants des collectivités sont désignés par l'autorité investie du pouvoir de nomination
parmi les membres de l'organe délibérant.
Les suppléants dans chacun des deux collèges sont en nombre égal à celui des titulaires.
Le nombre des représentants du personnel du CST commun est fixé par délibération du conseil
d'administration 2022-15 du CCAS du 5 avril 2022 et du conseil municipal 2022-0433 du 26 avril 2022,
après consultation des syndicats et en fonction des effectifs relevant du CST et protocole pré-électoral
signé par les différents tiers.
Membres Comité Social Technique
Titulaires Suppléants Statut
Jean-Marc RIVOAL Louis LEMEL Élus
Isabelle DELUCA Amélie LEBDAOUI Élus
Louis MENDY Liliane COQUET Élus
Alain LEGRAS Najet HADDOU Élus
Chantal GUILLEMET David PIEDEFER Élus
Stéphane LHERNAULT Christelle BAUMANN Personnel
Pascale ORSOLLE Arnaud BOUCHE Personnel
Jean-Marie AMOURET Mireille HERICOURT Personnel
Aurélie CHIRON Murielle CARTIER Personnel
Guillaume CROISE Corinne BINAY Personnel
Règlement intérieur 2023 — CST - Version du 20-06-2023 4
96 Mandat
Article 2 : Durée du mandat
La durée du mandat est de quatre ans pour le collège des représentants du personnel. La durée du
mandat du collège des représentants des collectivités expire en même temps que leur mandat ou
fonction ou à la date du renouvellement total ou partiel de l’organe délibérant de la collectivité.
Article 3 : Remplacement en cours de mandat ou fin de mandat
La Maire procède au remplacement des représentants des collectivités lorsqu'ils cessent d'exercer
leurs fonctions par suite d'une démission, de mise en congé de longue maladie ou de longue durée, de
mise en disponibilité ou de toute autre cause que l'avancement ou lorsqu'ils n'exercent plus leurs
fonctions dans le ressort territorial du comité social territorial.
Il est mis fin au mandat d’un représentant du personnel avant son terme dans le cas de perte des
conditions pour être électeur ou éligible ou en cas de démission.
En cas de remplacement en cours de mandat d’un membre titulaire où suppléant du CST, la durée du
mandat du remplaçant est limitée :
- à la durée restante à courir jusqu’au renouvellement général des CST pour les représentants
du personnel,
- et jusqu’au renouvellement de l'organe délibérant pour les représentants des collectivités.
Article 4 : Vacance de sièges
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d’un représentant titulaire ou suppléant de
la collectivité, l'autorité investie du pouvoir de nomination procède à la désignation d’un nouveau
représentant pour la durée du mandat en cours.
En cas de vacance du siège d’un représentant titulaire du personnel, le siège est attribué à un
représentant suppléant de la même liste ou en cas de vacance d’un siège d’un représentant suppléant
du personnel au premier candidat non élu de la même liste.
Lorsque la liste des candidats ne comporte plus aucun nom, l’organisation syndicale désigne son
représentant, pour la durée du mandat restant à courir, parmi les agents relevant du CST éligibles au
moment de la désignation.
Article 5 : Droits et obligations des membres
Toute facilité doit être donnée aux membres du CST pour exercer leurs fonctions. En outre,
communication doit leur être donnée de toutes pièces ou documents nécessaires à l’accomplissement
de leurs fonctions au plus tard 15 jours calendaires avant la date de la séance. Toutefois, la Collectivité
pourra transmettre tout document complémentaire jusqu’à la date de la séance du CST.
A noter que les documents communiqués ne sont que des documents provisoires (de travail) ; lesdits
documents devenant définitifs uniquement lors de la séance du CST (vote).
Il est également possible d'ajouter des points urgents/exceptionnels à l’ordre du jour jusqu’au jour de
la séance (y compris sur table). Communication sera faite aux membres du CST lors de leur survenance.
Règlement intérieur 2023 — CST - Version du 20-06-2023 5
97 Ils sont tenus à l'obligation de discrétion professionnelle ; ils ne doivent en aucun cas communiquer à
des personnes extérieures au CST des éléments relatifs au contenu des dossiers ni anticiper la
notification des avis.
Article 6 : Autorisation d'absence
Les représentants du personnel, titulaires et suppléants, appelés à prendre part aux séances
bénéficient d’une autorisation d'absence pour participer aux réunions sur simple présentation de leur
convocation.
La durée de l'autorisation d'absence comprend, outre les délais de route et la durée prévisible de la
réunion, un temps égal à cette durée pour permettre aux intéressés d’assurer la préparation et le
compte rendu des travaux.
Article 7 : Indemnités
Les membres du CST et les experts convoqués ne perçoivent aucune indemnité du fait de leur fonction
dans cette instance.
Compétences
Article 8 : Les avis
Le Comité Social Technique est saisi obligatoirement pour avis préalable concernant : (non exhaustif)
1. Les projets relatifs au fonctionnement et à l'organisation des services :
- Suppressions de services et d'emplois
- Organisation des services (répartition, création, transferts de services)
- Changements d’organigramme résultant de ces réorganisations
- choix du mode de gestion du service public
- programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail
- adoption de règlements intérieurs
-__ conditions d'accueil des apprentis
- taux de promotion pour l'avancement de grade : ratios promus-promouvables
- mise en place du compte personnel de formation
2. l'accessibilité des services et la qualité des services rendus
3. Les orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines :
- les projets de lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle de
pilotage des ressources humaines et à la promotion et à la valorisation des parcours
professionnels, dans les conditions fixées au chapitre 11 du titre ler du décret du 29
novembre 2019
4. Les enjeux et aux politiques d'égalité professionnelle et de lutte contre les discriminations :
- le projet de plan d'action relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les
femmes, dans les conditions prévues à l'article 1er du décret du 4 mai 2020
Règlement intérieur 2023 — CST - Version du 20-06-2023 6
98 10.
11.
12.
Les orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire et les critères de répartition
y afférents
Les orientations stratégiques en matière d'action sociale ainsi que sur les aides à la protection
sociale complémentaire
Le rapport social unique dans les conditions prévues à l'article 9 du décret du 30 novembre
2020
Les plans de formations prévus à l'article 7 de la loi du 12 juillet 1984
La fixation des critères d'appréciation de la valeur professionnelle
Les règles relatives au temps de travail et au compte épargne-temps des agents publics
territoriaux :
-__ fixation de la durée annuelle du travail
- aménagement des horaires
- recours aux astreintes
- autorisations exceptionnelles d'absence
- organisation du temps partiel
- organisation de la journée de solidarité,
- compte épargne-temps
Les autres questions pour lesquelles la consultation du comité social territorial est prévue par
des dispositions législatives et règlementaires.
Les projets d'aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité et les
conditions de travail lorsqu'ils s'intègrent dans le cadre d'un projet de réorganisation de
service
Article 9 : Hygiène et sécurité
La collectivité n’ayant pas de formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions
de travail, le comité social territorial met également en œuvre les compétences suivantes : (non
exhaustif)
Consultation
Le CST est consulté sur les questions suivantes :
- la protection de la santé physique et mentale, l'hygiène, la sécurité des agents dans leur
travail,
- l'organisation du travail, le télétravail, les enjeux liés à la déconnexion et les dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques,
- l'amélioration des conditions de travail et les prescriptions légales y afférentes
Dans ce cadre, il est notamment consulté sur :
- l'élaboration et la mise à jour du document unique d'évaluation des risques professionnels
(DUERP)
- la teneur de tous documents se rattachant à sa mission, et notamment des règlements et
des consignes que l'autorité territoriale envisage d'adopter en matière de santé, de
sécurité et de conditions de travail
Règlement intérieur 2023 — CST - Version du 20-06-2023 7
99 - Sur les projets d'aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité
ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des
postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit
ou de l'organisation du travail, avant toute modification de l'organisation et du temps de
travail, des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du
travail
- sur les projets importants d'introduction de nouvelles technologies et lors de
l'introduction de ces nouvelles technologies, lorsqu'elles sont susceptibles d'avoir des
conséquences sur la santé et la sécurité des agents
- sur la mise en œuvre des mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien
au travail des accidentés du travail et accidentés de service, des invalides de guerre, des
invalides civils et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes
de travail
- sur les mesures générales destinées à permettre le reclassement des agents reconnus
inaptes à l'exercice de leurs fonctions
- sur l’établissement et la mise à jour de la fiche sur laquelle sont consignés les risques
professionnels propres à chaque service et les effectifs d'agents exposés à ces risques
- sur la désignation de l’ACFI par l'autorité territoriale ; sa lettre de mission lui est également
transmise pour information
- sur les conventions passées avec les services de santé au travail ou sur l'adhésion à des
associations agréées en vue de leur confier les missions de médecine préventive
Information, mise à disposition de documents
- Le CST est informé des visites et de toutes les observations de l'agent chargé d'assurer une
fonction d'inspection (ACFI) ainsi que des réponses de l'administration à ces observations
- _Ilexamine le rapport annuel établi par te médecin du travail
- mise à disposition du registre coté de santé et de sécurité au travail
- mise à disposition du « registre spécial coté et ouvert au timbre » du CST
- il a accès aux informations relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail
contenues dans le rapport social unique
= il reçoit communication de la lettre de cadrage définissant les moyens mis à disposition
des assistants de prévention et des conseillers de prévention pour l'exercice de leurs
missions ainsi que de la lettre de mission des ACFI
Le CST est également informé :
- de la délibération autorisant à titre dérogatoire l'affectation de jeunes d'au moins 15 ans
et de moins de 18 ans en situation de formation professionnelle à des travaux dits
"réglementés"
- des résultats de toutes mesures et analyses demandées par le service de médecine
préventive auprès de l'autorité territoriale
- de la décision motivée de l'autorité territoriale de ne pas suivre l'avis du service de
médecine préventive ayant proposé des aménagements de poste de travail ou de
conditions d'exercice des fonctions
Propositions en matière de prévention des risques
- Le CST contribue à la prévention des risques professionnels et suscite toute initiative qu'il
estime utile
- il peut proposer des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et
des violences sexistes et sexuelles
Règlement intérieur 2023 — CST - Version du 20-06-2023 8
100 - il suggère toute mesure de nature à améliorer la santé et la sécurité du travail et à assurer
la formation des agents dans les domaines de la santé et de la sécurité
- _ilest régulièrement informé de l'évolution des risques professionnels entrant dans son champ
de compétence
- il procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les agents
notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels
A partir de l'analyse des risques précitée et des informations relatives à la santé, la sécurité et aux
conditions de travail contenues dans le rapport social unique, le président du CST lui soumet chaque
année pour avis un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des
conditions de travail.
La visite des services
Les membres du CST peuvent procéder en groupe à des visites des services relevant de leur champ de
compétence, après accord du Responsable Hiérarchique.
Pouvoir d'enquête en cas d'accident grave
En cas d’accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, le CST est réuni
dans les plus brefs délais.
Il procède à une enquête à l'occasion de chaque accident du travail, accident de service ou de chaque
maladie professionnelle ou à caractère professionnel :
- ayant entraîné un décès, ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente, ou
ayant révélé l'existence d'un danger grave, même si les conséquences ont pu en être
évitées
- présentant un caractère répété à un même poste de travail, ou à des postes de travail
similaires ou dans une même fonction, ou des fonctions similaires.
Rôle d'alerte en cas de danger grave et imminent
Tout représentant du personnel membre du CST qui constate directement ou indirectement
l'existence d'une cause de danger grave et imminent pour la santé ou la sécurité des agents lors de
l'exercice de leurs fonctions, notamment par l'intermédiaire d'un agent, en alerte immédiatement
l'autorité territoriale ou son représentant. Cet avis est consigné dans un « registre spécial côté et
ouvert au timbre » du CST.
L'autorité territoriale procède immédiatement à une enquête avec le représentant du CST qui lui a
signalé le danger ou un autre membre du CST désigné par les représentants du personnel. Elle prend
les dispositions nécessaires pour y remédier et informe le CST des décisions prises.
Le CST est consulté pour avis sur les sujets d'ordre général intéressant l'hygiène, la sécurité et les
conditions de travail. .
Règlement intérieur 2023 — CST - Version du 20-06-2023 9
101 Article 10 : Divers
À la demande de la majorité de ses membres ou sur proposition de la Présidente, un groupe de travail
peut être constitué sur un sujet particulier. Les travaux sont animés par un représentant du collège
employeur désigné par le président chargé de rapporter les conclusions du groupe devant le CST, seul
compétent pour émettre son avis. Chaque groupe de travail est constitué au maximum de deux
représentants de chaque collège (1 représentant de chaque syndicat élu) assisté éventuellement d’un
ou de deux représentants des services de la collectivité ayant une compétence en lien avec le sujet
traité. Le groupe de travail n’est pas une instance décisionnelle. Les documents émanant de ces
groupes ne sont donc que des projets qui seront présentés en CST.
Présidence
Article 11 : Désignation
La présidente du CST est désigné par l’autorité territoriale.
Article 12 : Rôle
La présidente assure la police de l’assemblée, il ouvre les séances, dirige et veille au bon déroulement
des débats (organisation de la prise de parole des membres) et maintient l’ordre.
Il décide de la suspension de la séance. Il clôture le débat, il soumet au vote et lève la séance.
Secrétariat
Article 13 : Désignation
Le secrétariat du CST est assuré par un représentant de l'autorité territoriale au sein du comité.
Les fonctions de secrétaire adjoint sont effectuées par un représentant du personnel désigné pour les
effectuer. Ils sont désignés au début de chaque séance et pour la seule durée de celle-ci.
Article 14 : Assistance
Pour l'exécution des tâches matérielles, le secrétaire peut se faire aider par un agent de la Direction
des Moyens Généraux, non membre du CST, qui assiste aux réunions.
Les tâches d'assistance administrative (préparation des ordres du jour, convocation, procès-
verbaux...) sont effectuées par les services administratifs de la collectivité.
De plus, assistent aux réunions du CST, au titre du secrétariat et en qualité d'experts, la Directrice
Générale des Services, le Directeur des Moyens Généraux et l'assistant de prévention s’il existe. De
même, les responsables de pôles, Directrices(teurs), agents compétents dans le domaine, etc. peuvent
être invités pour apporter tous renseignements utiles sur les questions à l’ordre du jour concernant
leur pôle.
Règlement intérieur 2023 — CST - Version du 20-06-2023 10
102 Périodicité des séances
Article 15 : Périodicité
Selon les textes, le CST doit tenir au moins deux réunions par an sur convocation de sa présidente :
- soit à l'initiative de ce dernier,
- soit à la demande écrite de la moitié des représentants titulaires du personnel ; cette
dernière est adressée au président du CST et précise la ou les questions à inscrire à
l’ordre du jour. Dans ce cas, le CST se réunit dans un délai maximal d’un mois à compter
de la demande. Dans ce délai, une réunion de préparation avec la direction générale
sera organisée.
Le CST se réunit dans les locaux de la collectivité, au moins 3 fois par an.
Ordre du jour et convocation
Article 16 : Ordre du jour
L'ordre du jour de chaque réunion est arrêté par la présidente du CST. Il doit également mentionner
les questions dont l'inscription a été demandée par la moitié au moins des représentants titulaires du
personnel. Périodiquement, les représentants du personnel font part des questions diverses qu'ils
souhaitent aborder lors du prochain CST.
Article 17 : Convocation
L'ordre du jour est adressé aux membres du comité au moins quinze jours avant la séance par tout
moyen, notamment par courrier électronique. Ce délai peut être ramené à huït jours en cas d'urgence.
En outre, communication doit leur être donnée de toutes pièces et documents nécessaires à
l'accomplissement de leurs fonctions au plus tard huit jours avant la date de la séance.
Article 18 : Absence
Dans le respect de la représentation de la collectivité et du personnel, tout représentant titulaire qui
se trouve empêché de prendre part à une séance du CST peut se faire remplacer par n'importe lequel
des représentants suppléants.
Article 19 : Experts
Des experts peuvent être convoqués par la Présidente du CST à la demande de l'administration ou à la
demande des représentants du personnel ou faire appel, à titre consultatif, au concours de toute
personne qui lui paraîtrait qualifiée.
Les experts et les personnes qualifiées n'ont pas voix délibérative. Ils ne peuvent assister, à l'exclusion
du vote, qu'à la partie des débats relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.
Quorum
Règlement intérieur 2023 — CST - Version du 20-06-2023 11
103 Article 20 : Quorum et nombre de représentant de chaque collège
La présidente du CST ouvre la séance après avoir vérifié que la moitié au moins des représentants de
chaque collège est présente.
Lorsque le quorum n’est pas atteint dans l’un des collèges ayant voix délibérative, une nouvelle
convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres du comité qui siègent alors
valablement sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre de membres présents.
Afin que les séances se déroulent dans les meilleures conditions, que le débat soit constructif et pour
des raisons d'équité, le nombre de représentant du personnel, et de la collectivité, ne pourra être
supérieur au nombre de titulaire de chacune des listes.
Les suppléants, non remplaçants de titulaires, pourront être présents dans la salle mais ne prendront
pas part aux votes ni aux discussions pendant la séance (exception faite lors des « questions diverses »
en fin de séance). Ils ne prendront pas place autour de la table.
Déroulement de la séance
Article 21 : Participation
Les séances ne sont pas publiques.
Article 22 : Ouverture de séance
En début de réunion, la présidente communique au CST la liste des participants et excusés. Il faut
procéder à la désignation du secrétaire et du secrétaire adjoint.
Article 23 — Enregistrement des séances
L'ensemble des séances sera enregistré pour permettre une restitution fidèle des échanges.
Article 24 : Suspension
Chaque collège peut demander à la majorité des représentants ayant voix délibérative en son sein,
une suspension de séance.
Article 25 : Rappel ordre du jour
La présidente rappelle les questions inscrites à l’ordre du jour. A la majorité des suffrages exprimés,
ces questions peuvent être examinées dans un ordre différent de celui fixé par l’ordre du jour. Des
documents complémentaires peuvent le cas échéant être communiqués pendant la séance.
Toute question supplémentaire peut être présentée lors de la séance avec l'accord unanime des
membres titulaires présents.
Règlement intérieur 2023 — CST - Version du 20-06-2023 12
104 Article 26 : Avis
Si l'avis du CST ne lie pas l'autorité territoriale, il est cependant obligatoire.
Article 27 : Majorité
L'avis du CST est émis à la majorité des membres de chaque collège présent ayant voix délibérative.
En cas de partage des voix au sein d’un collège l'avis de celui-ci est réputé avoir été donné.
Lorsqu'une question à l’ordre du jour, dont la mise en œuvre nécessite une délibération, recueille un
avis défavorable unanime des représentants du personnel, cette question fait l’objet d’un réexamen
et donne lieu à une nouvelle consultation du CST dans un délai compris entre huit et trente jours.
La convocation est adressée dans un délai de huit jours aux membres du CST. Le CST siège alors
valablement sur cette question quel que soit le nombre de membre présent.
I ne peut être appelé à délibérer une nouvelle fois suivant cette même procédure.
Article 28 : Diffusion
Les avis sont portés via les procès-verbaux à la connaissance des agents en fonction dans la collectivité
seulement après signature des deux secrétaires, publication en Mairie et diffusion avec les bulletins
de salaire.
Vote et procès-Verbal
Article 29 : Vote
En toute matière, il ne peut être procédé à un vote avant que chaque membre présent ayant voix
délibérative ait été invité à prendre la parole.
Le mode de vote habituel retenu est le vote à main levée. Le vote à bulletin secret peut être demandé
à la majorité des membres présents ayant voix délibérative dans l’un des deux collèges. Aucun vote
par procuration n’est accepté.
Article 30 : Procès-verbal
Le secrétaire, assisté du secrétaire adjoint, établit le procès-verbal de la réunion. Le procès-verbal de
séance est signé par la présidente, contresigné par le secrétaire et transmis aux membres du CST dans
un délai de vingt jours à compter de la date de la séance.
L'approbation du procès-verbal de la réunion constitue le premier point de l’ordre du jour de la réunion
suivante.
Article 31 : Suivi
Le CST doit être tenu informé des suites données à ses avis par une communication écrite du président
du CST à chacun des membres (affichage des délibérations, retour de la part de la Direction des Moyens
Généraux ou Direction Générale des Services, etc.). En cas de décision contraire de l'autorité territoriale
ou de non-application, celle-ci doit être motivée.
Règlement intérieur 2023 — CST - Version du 20-06-2023 13
105 Modification du règlement intérieur
Article 32 : Modification
La modification du présent règlement pourra être demandée et décidée à la majorité des membres du
CST.
Adopté le
Règlement intérieur 2023 — CST - Version du 20-06-2023 14
106
COMPTE EPARGNE TEMPS
REGLEMENT INTERIEUR (Version du 20 juin 2023)
RD RE D PS PS NS NS D ER RRRRRERRRERRSRRRRRES
1) PRESENTATION
Article 1 - Conformément au décret n° 2004-878 du 26 août 2004, il est institué à la
Ville de GAILLON un compte épargne temps. Ce compte épargne temps permet à son titulaire d’accumuler des jours de congés rémunérés afin notamment:
> D'anticiper un départ à la retraite,
>D’accompagner un événement familial (naissance, mariage, décès,
maladie, .....),
>De développer un projet professionnel (préparation de concours),
humanitaire ou électif.
Article 2 - Le compte épargne temps est ouvert à la demande des agents titulaires et stagiaires, à temps complet ou non complet, ainsi qu'aux agents en C.D.I.
Les stagiaires ne peuvent pas bénéficier d'un compte épargne temps. S'ils ont acquis antérieurement des droits à congés au titre du compte épargne temps en qualité d'agent titulaire, ces droits ne peuvent être utilisés pendant la période de stage.
2) ALIMENTATION
Article 3 - Le compte épargne temps peut être alimenté dans la limite de 22 jours maximum par an, par le report de congés annuels ou de RTT.
En tout état de cause, le nombre de jours de jours de congés pris dans l’année ne pourra être inférieur à 20 sauf si un arrêt de maladie supérieur à 6 mois dans l’année touche l'agent.
La durée de validité du C.E.T. est illimitée. Le nombre total de jours cumulés sur le C.ET. ne peut excéder 60 jours.
107 1 3) UTILISATION
Article 4 -De la même façon, le compte épargne temps est accordé de plein droit à l'issue d’un congé de maternité, d'adoption, de paternité ou avant d'exercer ses droits à retraite.
En cas de mutation, les jours épargnés et non consommés pourront être rémunérés dans
la limite de 20 jours.
Article 5 - Les congés pris au titre du compte épargne temps sont assimilés à une période d'activité. Pendant ces congés, l’agent conserve, notamment ses droits à
l'avancement, à la retraite et aux congés (annuels, maladie, maternité, formation
professionnelle ou syndicale).
L'agent conserve également la rémunération qui était la sienne avant l'octroi de ce
congé.
Article 6 - L'agent conserve les droits qu'il a acquis au titre du compte épargne temps :
1 - En cas de changement de collectivité par voie de mutation,
2 - En cas de mise à disposition auprès d'organismes syndicales
représentatives. Les droits sont alors ouverts et gérés par l'organisme
d'affectation.
3 — Lorsqu'il est placé en position de détachement, hors cadre, de
disponibilité, d’accomplissement du service national ou de mise à disposition (autre qu’une organisation syndicale représentative).
Par ailleurs, les collectivités peuvent, par convention, prévoir des modalités financières de transfert des droits à la date à laquelle l’agent bénéficiaire d’un compte épargne temps change de collectivité par voie de mutation ou de détachement.
Dans le cas où la collectivité d'accueil n’a pas institué de compte épargne temps, l'agent muté devra solder ses jours acquis au titre du CET, durant ses 3 mois de préavis dans la limite de 40 jours (20 jours pouvant être rémunérés).
Article 7 - La demande d'ouverture du compte épargne temps doit être formulée par écrit auprès de Madame La Maire via le formulaire prévu à cet effet.
Les crédits portés à ce compte sont comptabilisés en jour et la quotité minimale de
dépôt est de 1 jour ( 1 jour = 8 heures ).
L'agent alimente une fois par an son compte par une demande expresse adressée au plus tard le 31 Décembre de chaque année pour l'épargne des jours de congés ou
d’ARTT de l’année antérieure.
Les jours de congés ou d’'ARTT qui ne seront pas pris conformément aux dispositions prévues dans le présent règlement et qui ne seront pas inscrits sur le compte épargne temps seront perdus (28/02 sauf si nécessite de service 31 /03).
Chaque agent ne peut détenir qu’un compte épargne temps à la fois.
108 L'agent peut utiliser ses droits à congés épargnés sur son C.E.T. dès qu’il a 1 jour d’épargné.
Article 8 - L'agent sera informé par le service des ressources humaines au moins une fois par an du solde disponible sur le CET au 31 Décembre.
Article 9 - L'agent qui souhaite utiliser ses droits à congés épargnés devra informer Madame La Maire par écrit via la feuille de congé. Cette demande est présentée, préalablement à la prise des congés, dans un délai raisonnable.
Article 10 - La demande d'exercice de tout ou partie du droit à congé au titre du compte épargne temps peut être rejetée en raison des nécessités de service, sans préjuger des droits à l'article 6.
Le rejet doit faire l’objet d’une décision écrite qui doit être motivée.
L'agent peut former un recours devant la Maire, qui statuera après consultation du C.S.T.
Article 11 - Les présentes dispositions s'appliquent à compter du 1® septembre 2023.
Fait à GAILLON, le
109
3 110
COMPTE EPARGNE TEMPS
COMMUN : DON DE CONGES
REGLEMENT INTERIEUR (Version du 20 juin 2023)
DR D De D TS TS RIRFRRRRRERRRERERRRRE
Article 1 - Contexte
Conformément au décret du 28 mai 2015, il est institué à la Ville de GAILLON un compte épargne temps commun. Ce compte épargne temps commun permet aux différents agents de la collectivité de faire don de congés, de RTT, de jours épargnés en CET, d'heures ou minutes supplémentaires.
Article 2 - Principe
Le don est anonyme, gratuit, définitif et immédiat. Il n'y a pas de fin de validité pour les jours donnés en CET commun.
Article 3 - Objet du don
Les jours donnés peuvent être des congés, des RTT, des jours épargnés en CET, des heures ou minutes supplémentaires non consommées { 1jour= 8 heures).
Article 4 - Le donateur
Tout agent de la collectivité peut donner. Le nombre maximal de jours pouvant être donnés est fixé à 4 jours par an.
Article 5 - Le bénéficiaire
Tout agent de la collectivité dont les enfants, le conjoint, ou les ascendant et/ou descendants directs sont atteints d’une maladie grave, d’un handicap grave ou victimes d’un accident grave et qui rendent indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
Pour les autres liens familiaux, la Collectivité se positionnera au cas par cas, à sa libre appréciation.
L'agent est considéré en congés. Il n’y a aucune conséquence sur ses droits divers.
111 1 L'agent ne peut bénéficier de ce don qui s’il a lui-même épuisé totalité de ses Congés Annuels, RTT et heures supplémentaires de récupération.
Le nombre maximal de jours donnés dont peut bénéficier un agent est fixé à 20 jours, dans la limite du solde disponible sur le CET commun.
Ces jours peuvent être fractionnés.
Article 6 - La procédure
Le donateur demande l'autorisation du don via le formulaire mis à disposition.
Le bénéficiaire adresse à l'employeur une demande circonstanciée, accompagnée d’un certificat médical détaillé par le médecin qui suit son parent (par un spécialiste). Ce certificat atteste de la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident. Il précise qu'une présence soutenue et des soins contraignants sont indispensables.
L'autorité territoriale qui donnera son accord ou non pour donner des jours du CET commun, et en déterminera le nombre de jours à débloquer.
Article 7 - Les présentes dispositions s'appliquent à compter du 1° septembre 2023.
Fait à GAILLON, le.
112 RÈGLEMENT INTÉRIEUR
DU CIMETIÈRE
113 TITRE 1 — DISPOSITIONS GENERALES
Chapitre 1 : Dispositions générales
Article 1 : Le Conseil Municipal, fixe par délibération le prix et la durée des concessions ainsi que le montant des vacations dues aux fonctionnaires de police.
Article 2 : Le Conseil Municipal assure la gestion du cimetière et charge le Maire d’exécuter les décisions relatives à cette gestion. La police du cimetière est assurée par le Maire et les agents placés sous son autorité.
Chapitre 2 - Aménagement général du cimetière
Article 3: Le cimetière communal comprend l’ensemble des terrains affectés par le Conseil Municipal à l’inhumation des personnes décédées. Il fait partie du domaine public communal. Les particuliers ne peuvent se prévaloir des droits plus étendus que ceux qu’ils tiennent de la loi, des
actes de concessions et du présent règlement.
Le cimetière communal est divisé en 3 secteurs :
Secteur 1 : le cimetière dit « traditionnel » comprenant les sections A à G
Secteur 2 : le cimetière dit « paysager » comprenant les sections I, J, K et M
Secteur 3 : les columbariums collectifs et le puits du souvenir en sections G2 et I2
Article 4: Le secteur 1 comprend des places de 2,00 m? pour des inhumations en pleine terre ou en caveau et des places de 1m? pour les cavurnes ainsi que le carré commun.
Le secteur 2 comprend des places de 2,50 m° en pleine terre ou en caveau sans pierre sépulcrale avec stèle.
Le secteur 3 comprend des columbariums collectifs contenant des cases pour le dépôt de 3 urnes, le jardin du souvenir avec un puits du souvenir avec stèle d'identification.
Chapitre 3 — Conditions générales d’inhumations
Article 5: Ont droit à la sépulture dans le cimetière communal :
- Les personnes décédées dans la commune, quel que soit leur domicile - Les personnes domiciliées dans la commune, quel que soit leur lieu de décès - Les personnes ayant droit à l’inhumation dans une sépulture de famille dans le cimetière,
quels que soient leur domicile et leur lieu de décès.
Les réservations de concession avant un décès ne sont accordées qu’aux personnes âgées de plus de 70 ans et domiciliées sur la commune depuis plus de 10 ans. L’exception à ce principe suppose l’accord du maire.
Pour des raisons techniques, ces concessions réservées avant un décès sont accordées
exclusivement en cas de construction d'un caveau. Celui-ci devra être édifié dans les six mois
suivants l’achat de la concession.
Article 6: Lors de l’achat d’une concession, le pétitionnaire doit préciser la nature de la concession (individuelle, collective ou familiale) celle-ci pouvant, du vivant du pétitionnaire, être modifiée à tout moment.
Article 7: Le séjour d’un corps dans le caveau provisoire municipal ne doit pas excéder trois mois.
Il ne peut être admis que dans les cas suivants :
- L’inhumation définitive du corps doit avoir lieu dans une concession qui n’est pas
encore en état de le recevoir
- La famille du défunt n’a pas encore déterminé le lieu et le mode de sépulture définitive du corps.
Le tarif d’occupation du caveau provisoire est fixé par délibération du Conseil Municipal.
114 TITRE 2 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX PLACES EN CARRE COMMUN
Chapitre 1 - Inhumations en carré commun
Article 8: Le carré commun est destiné à l’inhumation des défunts pour lesquels il n’a pas été acquis de concession. La durée d’occupation est fixée à 5 ans. Chaque emplacement ne peut recevoir qu’un seul corps. Les inhumations ont lieu les unes à la suite des autres sans que l’on puisse laisser des emplacements vides.
Article 9: Il n’est pas autorisé l’inhumation des cercueils hermétiques.
Article 10: Avant l’expiration des 5 ans, les familles peuvent acquérir une concession qui ne peut être accordée sur place. Les familles doivent alors procéder à l’exhumation et à la ré-inhumation à leurs frais.
Chapitre 2 - Constructions et aménagement en carré commun
Article 11: Aucune construction et aucun aménagement ne peuvent être entrepris sur les places du carré commun. En cas d’inobservation de cette disposition, la commune pourra prendre les mesures nécessaires à leur évacuation. Seuls les signes funéraires, dont l’enlèvement peut être facilement opéré, sont tolérés.
Chapitre 3 -Reprise des places en carré commun
Article 12: A l’expiration du délai de 5 ans, il est ordonné la reprise des places. 11 peut être procédé à l’exhumation des corps au fur et à mesure des besoins, soit fosse par fosse, soit de façon collective. La décision de reprise est portée à la connaissance du public par voie d’affichage.
Article 13: Les familles doivent faire enlever dans un délai de 3 mois à compter de la date de d’affichage, les signes funéraires qu’elles auraient placés.
Article 14: S’ils n’ont pas été repris par les familles, les objets funéraires seront enlevés pour être mis en dépôt. Ils seront rendus aux familles qui les réclameront dans un délai de 12 mois à partir de la décision de reprise.
Atticle 15: Les signes funéraires et plus généralement tous les objets et matériaux non réclamés deviendront irrévocablement, un an et un jour après la date d’affichage de la décision de reprise, propriété de la commune.
TITRE 3 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONCESSIONS
Chapitre 1 - Conditions d’acquisition des concessions
Article 16: L’acquisition d’une concession est subordonnée aux conditions de l’article 1 du chapitre 2 du Titre 1. Le titre de concession indique le numéro de concession, l'emplacement du terrain, la durée de la concession et la date d’acquisition.
Article 17: Les concessions accordées dans le cimetière sont les suivantes : - Quinzenaire
- Trentenaire
115 3 Article 18: La commune ne sera nullement responsable des erreurs qui pourraient se produire dans la mise en place des signes funéraires. Les familles et leurs marbriers devront se procurer en mairie le plan de repérage des concessions avant toute pose de monument. Concernant les concessions en pleine terre, le concessionnaire doit au moins délimiter sa place au moyen de bornes aux quatre coins, dans les six mois suivant l’achat de la concession.
Article 19: Dans le secteur paysager, l’acquisition d’une concession implique le respect du
règlement de zone.
Article 20: L’acquisition d’une concession est subordonnée au règlement préalable de son prix, conformément aux tarifs fixés par le Conseil Municipal.
Article 21: Le choix de l’emplacement de la concession relève unilatéralement de la commune.
Article 22: Les terrains concédés et les ensembles funéraires doivent être régulièrement tenus en état de propreté et d’entretien par le concessionnaire ou ses ayants droit. À défaut, ils se soumettront à ces dispositions dès le première mise en demeure.
Article 23: Les concessions sont renouvelables au tarif en vigueur au moment du renouvellement à condition qu’elles soient en bon état d’entretien. La demande de renouvellement est effectuée à l'initiative du concessionnaire ou de ses ayants droit auprès de la commune.
Article 24: Le renouvellement ne pourra avoir lieu avant la date d’expiration, à moins qu’il ne soit
rendu nécessaire pour une inhumation dans la période quinquennale. Ce renouvellement sera effectué sur la base du tarif en vigueur au moment de l’opération.
Article 25: Toute concession non renouvelée dans les deux ans suivant son échéance revenant de droit à la commune, il sera procédé à l’exhumation et à la réduction des corps avant leur dépose dans l’ossuaire. Les constructions, signes funéraires ou objets divers sont alors la propriété de la commune.
TITRE 4 — DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRAVAUX ET AMENAGEMENTS SUR LES CONCESSIONS
Chapitre 1 — Dispositions générales
Article 26: Les demandes de travaux sur une concession doivent comporter tous les renseignements concernant la concession, le descriptif technique des travaux prévus ainsi que la date de début et de fin des travaux. Le délai d’exécution ne pourra excéder deux mois.
Article 27: Les demandes de travaux valent engagement de respecter scrupuleusement l’alignement, les niveaux et cotes qui sont indiqués par la commune (voir plan de coupe en annexe) et de ne déborder en aucun cas les quatre côtés de l’emprise de la concession.
Article 28: Seule est autorisée dans les concessions la pose de caveaux répondant aux normes édictées par le Conseil Supérieur de l’Hygiène Publique de France et à la norme de l'AFNOR en vigueur à ce jour.
Ces caveaux auront les caractéristiques suivantes :
- Caveau monobloc autonome, muni d’un système de ventilation, épuration, préfabriqué en béton vibré et armé, d’au moins 7 cm d’épaisseur, ouverture par-dessus.
- Dimensions ne pouvant excéder les limites de la concession
116 4 Pour les caveaux comprenant plusieurs cases, la dalle de séparation devra être placée le jour même de l’inhumation et scellée à base de ciment. La sépulture sera close le même jour. L'ouverture des caveaux sera close par une dalle de pierre ou en granit d’au moins 0,15 m d'épaisseur.
Article 29: Les entreprises intervenantes doivent s’engager à respecter les prescriptions relatives aux travaux sur la voie publique, en particulier la signalisation des chantiers et la sécurité des tiers.
Article 30: Les entreprises doivent exécuter les travaux et aménagements dans les règles de l’art et garantissent la stabilité du monument, en particulier à l’occasion de creusements dans la concession ou dans les concessions voisines.
Article 31: Le creusement de la fosse ou la construction du caveau aura lieu la veille de
Pinhumation.
Article 32: Toute infraction aux dispositions des articles précédents entraîne la suspension immédiate des travaux où aménagements et la mise en demeure de l’application dudit article. A défaut, la concession devra être remise dans son état d’origine. En cas de carence du concessionnaire ou des ayants droits, l’intervention sera effectuée à leur charge.
Article 33: Les matériaux et terres excédentaires à l’occasion des travaux sont aussitôt chargés pour évacuation hors du cimetière.
Article 34: Les entreprises ne peuvent enlever ou déplacer les monuments ou ornements et signes funéraires des concessions voisines sans autorisation préalable de la commune.
Article 35: Il appartient aux entreprises, après tous travaux, de procéder au nettoyage des abords afin de laisser les concessions voisines et en général tous les abords, en parfait état de propreté
Article 36: Aucun arbre ou arbuste ne peut être planté en pleine terre sur les tombes. L’inobservation de cette disposition entraîne l’enlèvement immédiat de la plantation aux frais du concessionnaire ou de ses ayants droit. Seules sont autorisées les plantations de fleurs.
Article 37: Les travaux autres que ceux nécessaires à une inhumation ne sont pas autorisés : - Les dimanches et jours fériés
- Du 20 octobre au 10 novembre
Chapitre 2 : Dispositions relatives au secteur traditionnel
Article 38: La pose d’ensembles funéraires et de signes est autorisée sur les places en secteur traditionnel. Les monuments autorisés sont de deux sortes :
- Stèle
- Pierre tombale
à l’exclusion de tous autres types de monuments. Ils ne peuvent être érigés au-delà des limites du terrain livré.
Article 39: Stèles
La forme des stèles est libre. Cependant leur surface hors sol ne devra pas excéder 0,5 m°. La stèle devra être implantée en tête du caveau. Les stèles ne doivent pas s’appuyer sur les éléments constitutifs du cimetière mais doivent s’autoporter sur le monument.
117 5 Article 40: Pierres tombales
Les dalles posées horizontalement sur le sol ne devront pas dépasser une surface maximale de 2m?
(voir plan de coupe en annexe). Leur forme est libre.
Article 41:
Les entreprises doivent se conformer aux dispositions techniques qui leur sont communiquées pour chaque emplacement.
Chapitre 3 — Dispositions relatives au secteur paysager
Article 42: Le secteur paysager est un espace vert de pelouse et plantations aménagé et entretenu par la commune.
Article 43: Les personnes souhaitant acquérir une concession en terrain paysager s’engagent à respecter le présent chapitre quant à sa spécificité et n’engager aucun recours contre la commune, la possibilité leur ayant été proposée d’acquérir une concession dans le secteur traditionnel.
Article 44: I] n’est pas autorisé d’édifier sur ces emplacements des monuments traditionnels. Seule sera autorisée la pose d’une stèle ou d’un signe funéraire en tête de la concession.
Article 45: Aucune plantation n’est acceptée ou autorisée sur la concession.
Article 46: La pose d’articles funéraires, de plantes ou objets divers est interdite sur la partie engazonnée. Toutefois ces éléments pourront être déposés sur une bande de fleurissement prévue à cet effet sur une superficie de 0,50 m? devant la stèle ou le signe funéraire (voir plan vue de haut en annexe). Les fleurs devront être changées régulièrement. La commune se réserve le droit, sans contestation des familles, de faire enlever les fleurs naturelles fanées ou les fleurs artificielles abimées.
Article 47: La dalle supérieure d’un caveau devra être à 0,20 m au moins en contre bas au niveau du sol.
Chapitre 4 — Dispositions relatives au secteur cinéraire
Article 48: Le secteur cinéraire est réservé à l’inhumation des cendres ou à leur dispersion après crémation. Les inhumations ou exhumations d’urnes ainsi que les dispersions de centres doivent
faire l’objet d’une demande en mairie.
Article 49: Le columbarium est composé de cases destinées à recevoir 3 urnes cinéraires. Les cases
sont accordées pour une durée de 30 ans.
Article 50: Le changement de la plaque de fermeture des cases n’est pas autorisé. Les familles pourront apposer une plaque sur la porte des cases des columbariums doivent avoir les caractéristiques suivantes :
| “ couleur : noir fin
“ couleur de police :dorée
“ police : n°4 de taille 2 (maximum)
“inscription des nom de naissance, nom d’usage, prénom, date de naissance et
date de décès
“inscription de citation autorisée (sous réserve de l’accord de la commune)
118 “pose d’une photographie du défunt en céramique autorisée de taille maximum
9x12 cm (sous réserve de l’accord de la commune)
“ gravure de motif ou portrait défunt autorisée (sous réserve de l’accord de la
commune)
“pose d’un soliflor collé autorisée de taille maximum 13 cm
Cette plaque doit être fournie par un marbrier agrée et collée au silicone transparent. Chaque urne déposée dans une case devra être identifiable.
Article 51: Aucun fleurissement, aucun article funéraire ou objets divers ne sont acceptés au pied ou au-dessus des columbariums collectifs.
Une tolérance sera admise pour les fleurs naturelles le jour de l’inhumation et pour les fêtes de la Toussaint.
Article 52: Le jardin du souvenir est un espace équipé d’un puits du souvenir et d’une stèle. Les personnes ayant qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt ont la faculté de faire apposer une plaque nominative sur la stèle prévue à cet effet.
Article 53: L’apposition de cette plaque doit faire l’objet d’une demande d’autorisation en mairie. Celle-ci ne peut indiquer que les nom et prénom du défunt ainsi que l’année de naissance et de décès.
Article 54: Cette plaque doit correspondre aux caractéristiques suivantes - format : 20cmxScm, d’une épaisseur de 2 cm,
- couleur : rose de la Clarté.
- _ police d’écriture : Latin 725 BT italique
et ne peut être collée sur la stèle que par les entreprises de pompes funèbres.
Article 55: Il est strictement interdit de personnaliser un emplacement de dispersion sous quelques formes que ce soient (plantes, articles funéraires, objets divers.....).
Il sera toléré, le jour de la dispersion et pour les fêtes de la Toussaint, la pose de fleurs naturelles en bordure du puits. Ces fleurs devront être ôtées dès leur fanage par la famille. A défaut, il sera procédé au nettoyage par la commune.
TITRE 5 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX EXHUMATIONS
Article 56: Toute exhumation ou ré inhumation fait l’objet d’une demande d’autorisation délivré par la commune.
Article 57: Les exhumations, à l’exception des réductions ou réunions de corps dans la même
concession, ne peuvent avoir lieu que si une autorisation d’inhumation dans une autre concession, ou une autorisation de crémation a été préalablement délivrée.
Article 58: La découverte du caveau aura lieu la veille de l’exhumation. Celle-ci interviendra à l’ouverture du cimetière et les opérations devront être terminées au plus tard à 09h00. Les exhumations celles suivies de départ et provenant du caveau provisoire pourront avoir lieu tous les jours ouvrables à toute heure.
Article 59: Les dates et heures d’exhumations sont fixées par l’entreprise de pompes funèbres en accord avec la commune. Les exhumations sont suspendues en cas de conditions impropres à leur réalisation (conditions climatiques etc......).
Article 60: Ces opérations doivent être réalisées dans le respect des règles de décence et de dignité.
119 ÿ TITRE 6 -— POLICE DU CIMETIERE
Article 61: Le cimetière est ouvert chaque jour de 7h30 à 20h.
Aucune inhumation ou exhumation ne peut avoir lieu les dimanches et jours fériés.
Article 62: Seuls les véhicules suivants sont autorisés à circuler dans le cimetière. - Funéraires
- Communaux
- _ Entreprises ayant des travaux à exécuter ou en cours
- Fleuristes pour livraison et entretien des sépultures
Les entrepreneurs et les fleuristes doivent en faire la demande au gestionnaire. Des autorisations spéciales peuvent être accordées par le gestionnaire aux conducteurs de voitures particulières transportant des personnes âgées ou handicapées ne pouvant se déplacer à pied.
Article 63: Les véhicules autorisés à circuler doivent rouler au pas et leur moteur devra être coupé dès l’arrêt. La circulation des deux roues est interdite à l’intérieur du cimetière. Les allées sont constamment maintenues libres et les véhicules admis dans le cimetière s’arrêteront et se rangeront pour laisser passer les convois.
Article 64: Toute personne entrant dans le cimetière doit s’y comporter avec calme et décence, dans le respect des défunts et de leurs proches.
Article 65: Il est expressément défendu de courir dans les allées, d’escalader les murs, de monter sur les arbres et sur les monuments, d’écrire sur les monuments, de couper ou arracher les fleurs plantées sur les tombes d’autrui et sur le domaine public ou encore d’endommager d’une manière quelconque les sépultures et le mobilier (bancs, poubelles, etc......).
Article 66: Il est formellement interdit de déposer sur les allées ainsi que sur les passages, des plantes, des arbustes, des fleurs fanées, des signes funéraires et tous autres objets retirés des tombes. Les végétaux seront déposés dans les poubelles prévues à cet effet.
Article 67: L’entrée du cimetière est interdite aux marchands ambulants, aux enfants non-
accompagnés, et aux animaux même tenus en laisse.
Article 68: Il est interdit de tenir des réunions autres que celles consacrées au culte ou à la mémoire des morts, d’apposer des panneaux ou affiches que ce soit à l’intérieur ou à l’extérieur de l’enceinte.
Article 69: Il est interdit de se livrer à l’intérieur du cimetière à des travaux photographiques ou cinématographiques , ou d'effectuer des quêtes ou collectes aux portes ou dans l’enceinte du cimetière sauf autorisation spéciale du gestionnaire.
120 rene ge
COUPE D'UN CAYEAU
STYLE TRADITIONNEL
LU) dalle en granit ou en pierre
ivre coffrage en beton
terre
pierre tombale
ei dalle en ciment ou en pierre
Echelle :1/725
121 9 —
VUE DE DESSUS
D'UN EMPLACEMENT PAYSAGE
espace. réservé aux
fleurs et plantations
Echelle : 1/25
10
122