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Procès Verbal - pv cm du 23.05.2023
Document publié le Mardi 23 mai 2023 par la commune de Gaillon.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 23.05.2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Banque,
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 23 MAI 2023 ANNEE 2023 MAIRIE DE GAILLON EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DATE DE CONVOCATION ET D’'AFFICHAGE DE L'ORDRE DU JOUR 16-05-2023 DATE DE PUBLICATION DE LA LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES 26-05-2023 NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 29 PRESENTS : 22 VOTANTS : 27 Le mardi vingt-trois mai de l'an deux mil vingt-trois à 19 heures, Le Conseil Municipal légalement convoqué, a tenu une réunion dans la salle du Conseil Municipal sise place Aristide Briand à Gaillon, sous la présidence de Mme Odile HANTZ, Maire. Après avoir ouvert la séance, Mme la Maire q laissé la parole à M. RIVOAL Maire-Adijoint afin qu'il procède à l'appel nominal des membres de l'assemblée. Le quorum était atteint. L'assemblée était composée comme suit : PRESENTS HANTZ Odile, RIVOAL Jean-Marc, DELUCA Isabelle, COTTE Cyril, MENDY Louis, MARIEN Marie-Claude, MOUAKA Guy-Richard, MOALIC Chiraz, FONTAINE Bernard, LEBDAOUI Amélie, LEGRAS Alain, LEMEL Louis, ROUQUIE Pierre, AUBERT Louis, MONNOT Jean-Michel, COQUET Liliane, LOISEAUX Marie-Agnès, SOPHIE Marie-Elisabeth, DELAULE Martine, HADDOU Najet, PIEDEFER David et VARIN Edouard. ABSENTS MM. LE FÜR ef FAETAN. ABSENTS EXCUSES | Mmes BRODEO, BAKRI, CHARLES et GUILLEMET-LODE M. GAUDET AVAIENT DONNE POUVOIR Mme BRODEO à Mme COQUET, Mme BAKRI à Mme HANTZ, Mme CHARLES à M. MENDY, M. GAUDET à M. RIVOAL et Mme GUILLEMET-LODÉ à M. VARIN SECRETAIRE DE SEANCE M. RIVOAL Obiet : Invitation
Ordre du Jour
INFORMATION
RELEVE DES DECISIONS DE MADAME LA MAIRE
-Délibération n°2023-05-35
Objet: Direction des Moyens Généraux - Concours de
Maîtrise d'œuvre reconstruction et restructuration de la
restauration de l'école Paul Doumer
-Délibération n°2023-05-36
Objet : Direction des Affaires Scolaires — Frais de scolarité
2023-2024
-Signatures
-Délibération n°2023-05-37
Objet : Direction des Affaires Scolaires — Tarifs périscolaires
2023-2024
-Délibération n°2023-05-38
Objet : Direction des Affaires Scolaires - Tarifs cantine 2023-
2024
-Délibération n°2023-05-39
Objet : Direction des Affaires Scolaires —- Modification du
Règlement Intérieur de la restauration scolaire et périscolaire
-Délibération n°2023-05-40
Objet : Direction des Moyens Généraux - Approbation des
subventions complémentaires données aux Associations
pour l'année 2023
-Délibération n°2023-05-41
Objet : Direction des Moyens Généraux — Modification
Demande de subvention dans le cadre de la convention de
partenariat entre l'Agence Nationale du Sport et la
Fédération Française de Football
-Délibération n°2023-05-42
Obiet: Direction des Moyens Généraux - Demande de
subvention au titre des amendes de police pour des radars
pédagogiques
Pages 1-2
Page 4
Pages 4-8
Pages 8-13
Pages 13-15
Pages 15-16
Pages 16-19
Pages 19-20
Pages 20-22
Pages 22-24
Pages 24-26 -Délibération n°2023-05-43
Objet : Direction des Moyens Généraux — Sécurisation du
prêt Caisse d'Epargne de Normandie BONIFIX USD
n°A7607016
-Délibération n°2023-05-44
Objet : Direction des moyens généraux - Accord pour le
Contrat de Prêt N° 142017 signé entre MON LOGEMENT 27 et
la Caisse des dépôts et consignations pour le projet de
réhabilitation de logements sis «Les Cigognes» 1 rue du
Printemps de Prague
-Délibération n°2023-05-45
Objet : Direction des Moyens Généraux - Renouvellement de
la convention d'adhésion « missions temporaires du Centre
de Gestion de l'Eure »
-Délibération n°2023-05-46
Objet : Direction des Moyens Généraux - Désignation du
représentant de la Commune au sein du syndicat mixte
ouvert Eure Normandie Numérique
ANNEXES
-Décision du Maire N°2023-19 du 15-05-2023
-Décision du Maire N°2023-20 du 15-05-2023
-Décision du Maire N°2023-21 du 15-05-2023
-Décision du Maire N°2023-24 du 15-05-2023
-Tableau des données essentielles 2022
-Règlement Intérieur scolaire et périscolaire
-Contrat de prêt signé entre MonLogement27 et la Caisse
des Dépôts et Consignations
-Convention d'adhésion au service missions temporaires
avec le centre de gestion de l'Eure
Pages 26-28
Pages 28-31
Pages 31-32
Pages 32-33
Pages 37-38
Pages 39-40
Pages 41-42
Pages 43-44
Page 45-46
Pages 47-50
Pages 51-79
Pages 80-83 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L’EURE
TRAD QE BUS
Le mardi 16 mai 2023
Mesdames les Conseillères Municipales et
Messieurs les Conseillers Municipaux
Direction Générale des Services
Service Affaires Générales
Nos réf : DSP-AG/ GD / OH /2023 / n°20
Dossier suivi par : Gabriela DEPETRIS et Odile HELLEBOIS
Tel : 02.32.77.50.19.
Courriel :
-ohellebois@ville-gaillon.fr
Objet : CONSEIL MUNICIPAL - INVITATION
Cher.e.s Collègues,
J'ai l'honneur de vous informer que la prochaine séance ordinaire du Conseil Municipal se tiendra :
Le Mardi 23 mai 2023,
À 19h
Dans la salle du nseil Municipal, place Aristide Briand
Vous trouverez l'ordre du jour ci-joint, ainsi que les projets de délibérations.
Pour information, veuillez trouver l'adresse suivante qui pourrait vous être utile : https://www.agglo-seine-eure.fr/
Très cordialement,
Maire,
77 Odile HANTZ. 7, -
Hôtel de Ville - 2 rue du Général De Gaulle - BP 16 - 27600 GAILLON Tél : 02 32 77 50 00 - Fax : Fax : 02 32 53 90 17
Mail : occueil@ville-gaillon.fr - Site : www.ville-gaillon.fr CONSEIL MUNICIPAL DE GAILLON
Séance Ordinaire
MARDI 23 MAI 2023
Dans la salle du Conseil Municipal à 19H
ORDRE DU JOUR
Approbation du :
-Procès-Verbal de la séance du 04-04-2023
-Information : p.1
Publication des données essentielles des marchés publics au titre de l'année 2022
-Relevé des Décisions Rapporteur : Mme la Maire p.1-5
Obijet : Décisions prises par la Maire dans le cadre de la délégation accordée par l'article L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales
-Délibération n°2023-05-35 Rapporteur : p.5-9
Objet : Direction des Moyens Généraux - Concours de maitrise d'œuvre
reconstruction et restructuration de la restauration de l'école Paul Doumer
-Délibération n°2023-05-36 Rapporteur : p.9-10
Obijet : Direction des Affaires Scolaires — Frais de scolarité 2023-2024
-Délibération n°2023-05-37 Rapporteur : p-10-11
Obijet : Direction des Affaires Scolaires — Tarifs périscolaires 2023-2024
-Délibération n°2023-05-38 Rapporteur : p.11-12
Obiet : Direction des Affaires Scolaires — Tarifs cantine 2023-2024
-Délibération n°2023-05-39 Rapporteur : p-12-13
Obiet : Direction des Affaires Scolaires - Modification du Règlement Intérieur de la restauration scolaire et périscolaire
-Délibération n°2023-05-40 Rapporteur : p.13-15
Objet: Direction des Moyens Généraux - Approbation des subventions complémentaires données aux Associations pour l'année 2023 -Délibération n°2023-05-41 Rapporteur : p.15-17
Objet : Direction des Moyens Généraux —- Modification Demande de
subvention dans le cadre de la convention de partenariat entre l'Agence
Nationale du Sport et la Fédération Française de Football
-Délibération n°2023-05-42 Rapporteur : p.17-19
Objet : Direction des Moyens Généraux - Demande de subvention au titre des
amendes de police pour des radars pédagogiques
-Délibération n°2023-05-43 Rapporteur : p.19-21
Objet: Direction des Moyens Généraux — Sécurisation du prêt Caisse
d'Epargne de Normandie BONIFIX USD n°A7607016
-Délibération n°2023-05-44 Rapporteur : p.21-23
Objet : Direction des moyens généraux - Accord pour le Contrat de Prêt N° 142017 signé entre MON LOGEMENT 27 et la Caisse des dépôts et consignations pour le projet de réhabilitation de logements sis «Les Cigognes » 1 rue du Printemps de Prague
-Délibération n°2023-05-45 Rapporteur : p.23-24
Objet : Direction des Moyens Généraux - Renouvellement de la convention
d'adhésion « missions temporaires du Centre de Gestion de l'Eure »
-Délibération n°2023-05-46 Rapporteur : p.24-25
Objet : Direction des Moyens Généraux - Désignation du représentant de la
Commune au sein du syndicat mixte ouvert Eure Normandie Numérique
-Questions diverses PROCÉS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 23-05 -2023
Affiché le 16-06-2023
Mme la Maire ouvre la séance à 19h.
Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 23-05-2023 est approuvé, par 23 voix pour et 3 abstentions (Mme GUILLEMET- LODÉ, MM. PIEDEFER et VARIN).
ORDRE DU JOUR
Approbation du :
-Procès-Verbal de la séance du 04-04-2023
-Information : p.1
Publication des données essentielles des marchés publics au titre de l'année 2022
-Relevé des Décisions Rapporteur : Mme la Maire p.1-5
Objet : Décisions prises par la Maire dans le cadre de la délégation accordée par l'article L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales
-Délibération n°2023-05-35 Rapporteur : p.5-9
Obiet : Direction des Moyens Généraux - Concours de mañtrise d'œuvre
reconstruction et restructuration de la restauration de l'école Paul Doumer
-Délibération n°2023-05-36 Rapporteur : p.9-10
Objet : Direction des Affaires Scolaires — Frais de scolarité 2023-2024
-Délibération n°2023-05-37 Rapporteur : p.10-11
Objet : Direction des Affaires Scolaires — Tarifs périscolaires 2023-2024
-Délibération n°2023-05-38 Rapporteur : p.11-12
Objet : Direction des Affaires Scolaires - Tarifs cantine 2023-2024
-Délibération n°2023-05-39 Rapporteur : p.12-13
Objet : Direction des Affaires Scolaires —- Modification du Règlement Intérieur de la restauration scolaire et périscolaire
-Délibération n°2023-05-40 Rapporteur : p.13-15
Objet : Direction des Moyens Généraux - Approbation des subventions
complémentaires données aux Associations pour l'année 2023
1 PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 23-05 -2023
Affiché le 16-06-2023
-Délibération n°2023-05-41 Rapporteur : p.15-17
Objet : Direction des Moyens Généraux - Modification Demande de subvention dans le cadre de la convention de partenariat entre l'Agence Nationale du Sport et la Fédération Française de Football
-Délibération n°2023-05-42 Rapporteur : p.17-19
Objet : Direction des Moyens Généraux - Demande de subvention au titre des amendes de police pour des radars pédagogiques
-Délibération n°2023-05-43 Rapporteur : p.19-21
Objet: Direction des Moyens Généraux - Sécurisation du prêt Caisse
d'Epargne de Normandie BONIFIX USD n°A760701é6
-Délibération n°2023-05-44 Rapporteur : p.21-23
Obiet : Direction des moyens généraux - Accord pour le Contrat de Prêt N°
142017 signé entre MON LOGEMENT 27 et la Caisse des dépôts et consignations
pour le projet de réhabilitation de logements sis «Les Cigognes » 1 rue du
Printemps de Prague
-Délibération n°2023-05-45 Rapporteur : p.23-24
Objet : Direction des Moyens Généraux - Renouvellement de la convention
d'adhésion « missions temporaires du Centre de Gestion de l'Eure »
-Délibération n°2023-05-46 Rapporteur : p.24-25
Objet : Direction des Moyens Généraux - Désignation du représentant de la
Commune au sein du syndicat mixte ouvert Eure Normandie Numérique
-Questions diverses PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 23-05 -2023
Affiché le 16-06-2023
PRESENCES
ELUS PRESENTS ABSENTS EXCUSES DONNE
POUVOIRS A
HANTZ Odile x
LE FUR Yann
MOALIC Chiraz
COTTE Cyril
LEBDAOUI Amélie
RIVOAL Jean-Marc
DELUCA Isabelle
LEMEL Louis
MARIEN Marie-Claude
MENDY Louis
MOUAKA Guy Richard
HADDOU Najet
LEGRAS Alain
SOPHIE Marie-Elisabeth
FONTAINE Bernard
LOISEAUX Marie-Agnès
ROUQUIE Pierre XI
XIXI
XI
DK
DE)
KI
DE
DE
DE]
DK)
DE
KI
KE]
2
BRODEO Claire x Mme COQUET
GAUDET Antoine *< M. RIVOAL
BAKRI Darifa x Mme HANTZ
MONNOT Jean-Michel
DELAULE Martine
COQUET Liliane
AUBERT Louis KI
XI
XX
GUILLEMET-LODÉ Chantal M. VARIN
VARIN Edouard x
FAETAN Romain
CHARLES Marie M. MENDY
PIEDEFER David
TOTAL 22 PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 23-05 -2023
Affiché le 16-06-2023
INFORMATION
Objet : Publication des données essentielles des marchés publics au titre de
l'année 2022
L'article R2196-1 du Code de la commande publique dispose que « L'acheteur
offre, sur son profil d'acheteur, un accès libre, direct et complet aux données
essentielles des marchés répondant à un besoin dont la valeur est égale ou
supérieure à 40 000 euros hors taxes {...).
Les dispositions du présent article sont également applicables aux marchés conclus en application de l'article R. 2122-8 dont la valeur est égale ou supérieure à 25 000 euros hors taxes. Toutefois, pour ces mêmes marchés, l'acheteur peut satisfaire à cette obligation d'information en publiant au cours du premier trimestre de chaque année, sur le support de son choix, la liste de ces marchés conclus l'année précédente. Cette liste mentionne l'objet, le montant hors taxes et la date de conclusion du marché ainsi que le nom de l'attributaire et son code postal s'il est établi en France, ou le pays de son principal établissement, s'il n'est pas établi en France. »
A titre informatif, les données essentielles évoquées ci-dessus portent sur :
1° La procédure de passation du marché :
2° Le contenu du contrat ;
3° L'exécution du marché, notamment, lorsqu'il y a lieu, sur sa modification.
Voir tableau joint.
RELEVE DES DECISIONS DE MADAME LA MAIRE
Rapporteur :
L'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) énumère de manière limitative les attributions que la Maire peut exercer par délégation du Conseil Municipal.
En vertu de l'article L. 2122-23 du CGCT, la Maire doit rendre compte à
chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal des décisions qu'elle
a prises dans les matières qui lui ont été déléguées par ce dernier.
4 PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 23-05 -2023
Affiché le 16-06-2023
Un relevé des Décisions est donc présenté.
Numéro | Date Objet Incidence
budgétaire
2023-18 | 2023 Report
2023-19 |15-05- | Signature d'un bail locatif pour le local communal Recettes 2023 cadostré AD 360 et situé 5 rue Yves Montand à | del 243,20 €
Gaillon entre la Commune et l'association | charges non
« Mission Locale Vernon Seine Vexin ». comprises/
Ledit bail est consenti et accepté dans les mois
principaux termes suivants :
-ocalisation : 5, rue Yves Montand 27600 GAILLON
{AD 360)
type d'habitat: Local communal au rez-de-
chaussée
-surface habitable : environ 168 m2:
-Composition :
1 Salle de réunion
1 Cuisine
Toilettes
1 Salle avec coffre-fort
3 bureaux
1 Placard
-Accès aux véhicules interdit
-Aucune activité les samedi et dimanche en rez-
de-chaussée
La présente concession est accordée pour une
durée allant du 1er juin 2023 au 31 mai 2026, pour
une durée de 3 ans. Le locataire pourra résilier la
convention moyennant un préavis donné un mois
à l'avance par lettre recommandée avec accusé
de réception. Tout mois commencé est dû dans
son intégralité.
La présente convention est autorisée compte tenu
de son caractère moyennant une indemnité
mensuelle de 1 243,20 € (mille deux cent quarante-
trois euros et vingt cts) charges non comprises.
Les charges non comprises sont :
-Gaz/Chauffage
-Taxes Ordures Ménagères
- Le compteur électrique est indépendant
- Le compteur eau est indépendant
5 PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 23-05 -2023
Affiché le 16-06-2023
- le téléphone est indépendant
Des travaux seront réalisés par le locataire à
compter du 01-06-2023 pour une période de 3 mois
environ. Les loyers de juin, juillet et août 2023 ne
seront pas payés par le locataire. La facturation
débutera au 1er septembre 2023.
Lé paiement de ladite indemnité devra être
effectué à terme échu au Trésor Public. 2023-20 15-05-
2023
Signature d'une convention entre la Commune de
Gaillon et la SCP SILIE VERILHAC $ Associés,
Avocats, définissant la mission et le mode de
rémunération de l'Avocat.
Ladite convention est consentie et acceptée dans
les principaux termes suivants :
Missions de l'Avocat
L'Avocat est chargé de conseiller et d'assister le
Client dans le cadre d'une procédure devant le
Tribunal Administratif de Rouen.
L'Avocat s'engage à mettre en œuvre toutes
diligences utiles à la réalisation de la mission
confiée et à informer régulièrement le Client de la
réalisation de ses diligences.
Détermination des honoraires de l'Avocat
Les Parties ont opté pour la détermination des
honoraires au temps passé.
Les honoraires de l'Avocat sont fixés par référence
au temps passé par ce dernier dans l'exécution de
sa Mission, hors débours, dépens et autres frais. Le
taux horaire appliqué est de 220 euros HT {valeur
au 1€ janvier de l’année 2023). Les factures de frais
et honoraires, comme les demandes de provisions,
seront adressées au client par mail ou par voie
postale.
L'Avocat transmettra sur simple demande du
Client un décompte des diligences accomplies.
Dès réception de l'accord du Client sur la présente
Convention, l’Avocat pourra facturer une
provision d'un montant de 1000 euros avant de
procéder aux premières diligences de la Mission.
Dépenses
minimum de
1000 €
(provision)
2023-21 15-05- 2023 Signature d'un avenant au contrat de location pour le logement communal cadastré AD 360 situé 9 rue Yves Montand à Gaillon entre la Commune Recettes de 800 €/ mois PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 23-05 -2023
Affiché le 16-06-2023
et Madame DEPETRIS, Directrice Générale des
Services.
De dire que ledit avenant est consenti et accepté
dans les principaux termes suivants :
La présente convention est autorisée compte tenu
de son caractère moyennant une indemnité
mensuelle de 800 € {Huït cents euros) charges non
comprises.
Les charges non comprises sont :
-Gaz/Chauffage
Taxes Ordures Ménagères
- Le compteur électrique est indépendant
- Le compteur eau est indépendant
- le téléphone est indépendant
Le paiement de ladite indemnité devra être
effectué à terme échu au Trésor Public.
Le loyer du mois d'avril 2023 ne sera pas prélevé ni
dû pour le motif :
Règlement par la locataire de l'acquisition de
complément de meubles de cuisine (576 €) et de
salle de bain (233.50 €).
Les autres articles restent inchangés.
2023-22 | 2023 Report
2023-23 | 2023 Report
2023-24 | 15-03 | Signature d'une convention de partenariat pour le 2023 prêt de la salle du Prieuré entre la Commune el la
Communauté d'Agglomération Seine Eure
Ladite convention est consentie et acceptée dans
les principaux termes suivants :
La présente convention a pour objet de définir les
modalités de mise à disposition de la salle du
Prieuré, par la commune de Gaillon, Allée de
l'Ermitage, 27600 Gaillon, à l'Office de Tourisme
Seine-Eure dans le cadre de l'accueil du public
scolaire au château de Gaillon.
Cette salle sera proposée aux scolaires, en option
et sur réservation auprès de l'Office de tourisme
Seine-Eure dans le cadre d’une demande de
déjeuner couvert.
La salle du Prieuré est proposée à la réservation
dans le cadre d'une visite au château de Gaillon,
avec un souhait de déjeuner sur site et mise à
7 PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 23-05 -2023
Affiché le 16-06-2023
disposition si la demande de réservation est
validée par l'Office de tourisme et la mairie de
Gaillon.
L'Office de Tourisme Seine-Eure s'engage à
- Solliciter la mairie pour connaitre la
disponibilité de la salle ;
-_ Rendre la salle dans l'état qu'elle lui a été
confiée après son utilisation ;
- Transmettre le règlement intérieur de la salle
aux établissements qui la loue.
La mairie s'engage à :
- Mettre à disposition une salle en bon état ;
- Mettre à disposition la salle du lundi au
vendredi, entre 11h30 et 14h30, selon les
disponibilités ;
- Fournir Un planning des réservations mis à
jour, afin de faciliter les échanges.
La présente convention est valable à partir de la
date de signature et jusqu'au 31/12/2023. Elle
pourra ensuite être reconduite 3 fois, par période
annuelle, par tacite reconduction.
Le manquement d'une des parties à une
obligation pourra également donner lieu à rupture
de la présente convention aux torts de la partie
défaillante.
Délibération n°2023-05-35 Rapporteur : Mme la Maire
Objet: Direction des Moyens Généraux - Concours de Maïñtrise d'œuvre
reconstruction et restructuration de la restauration de l'école Paul Doumer
RAPPORT
1. Présentation de l'Opération
La commune souhaite aujourd’hui reconstruire une restauration scolaire à
l'école Paul Doumer. L'école élémentaire se trouve en cœur de Ville et
accueille environ 200 élèves répartis en 8 classes et une classe ULIS. La restauration scolaire actuelle est mutualisée avec le centre de loisirs de 100 places, jouxtant les locaux. PROCÉS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 23-05 -2023
Affiché le 16-06-2023
Le projet consiste en la reconstruction d'une cuisine de régénération, d'un
restaurant scolaire dimensionné pour l'accueil de 150 personnes et une salle
polyvalente de type salle d'évolution scolaire, permetiant des usages
partagés entre les scolaires, les périscolaires et associatifs calibrée pour un
effectif de 200 personnes. Le projet devra intégrer l'aménagement des abords
de l'équipement {livraisons, préau, accès pompiers....).
En effet, la conception des locaux actuels ne permet pas d'assurer
correctement les mesures d'hygiène nécessaires dans le cadre de la
réglementation HACCP, la sécurité et le confort des enfants. Le
positionnement du bâtiment est sujet à des croisements de flux entre les élèves
et les livraisons des denrées, générant de fait un risque potentiel d'accident.
Le bâtiment servant autrefois de gymnase est vétuste et inutilisable.
De plus, il convient également conformément à l'AD'AP de la collectivité de mettre aux normes accessibilité le restaurant scolaire et de créer des sanitaires conformément aux besoins de l'école et accessibles PMR.
Le cabinet Cubik AMO a été missionné pour rédiger le programme.
2. Coût de l'Opération
Le coût d'opération comprenant notamment les frais d'études, les travaux de construction et de démolition, aléas et révisions de prix, s'élève à 3 350 000€ HT.
Pour la réalisation des études et des travaux de reconstruction et de restructuration de la restauration scolaire à l'école Paul Doumer, il est nécessaire d'approuver l'affectation de l'autorisation de programme répartie comme sUIf :
2023 250 000 € TTC
2024 3 000 000 € TTC
2025 770 000 € TTC
3. Financement de l'opération
Ce projet s'inscrit dans une véritable politique de rénovation des
établissements scolaires et s'inscrit dans la catégorie des opérations subventionnées au titre de la dotation de soutien à l'investissement local {DSIL) ou de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). A cet effei, la commune de Gaillon a sollicité l'Etat à hauteur de 40% du montant HT des travaux. Une demande d'aide financière à hauteur de 30% a également été sollicitée auprès du Département de l'Eure la commune ayant répondu à l'Appel à Manifestation d'intérêt [AMI) en faveur de l'investissement
9 PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 23-05 -2023
Affiché le 16-06-2023
concernant les projets scolaires et périscolaires du 1° degré, lancé dans le cadre de son programme « mon école, mon avenir ».
4. Concours de mañtrise d'œuvre
Afin de désigner un maître d'œuvre chargé de la conception du projet et du suivi des travaux, la procédure à mettre en œuvre, est celle du concours restreint sur « Esquisse », en application de l'article L 2125-1-2° et des articles R 2162-15 à R 2162.15 à R 2162-21 et R 2172-1 à R 2172-6 du code de la Commande Publique.
Le montant estimé des honoraires du maître d'œuvre étant supérieur à 215 000 Euros Hors taxes, la mise en concurrence des concepteurs sera organisée dans le cadre d'un concours restreint sur esquisse, faisant appel à l'avis d'un jury.
Ce jury sera composé de membres ayant voix délibérative :
- Les membres élus de la Commission d'Appel d'Offres : Les membres titulaires siègeront au jury et en leur absence, les membres suppléants les remplaceront,
- 3 personnalités présentant des qualifications professionnelles identiques équivalentes à celles demandées aux candidats pour participer au concours, désignées par le président du jury ;
- Une indemnité de 1000€ T.T.C. maximum sera octroyée à chaque personnalité qualifiée participant au jury, et ce, sur présentation de facture (montant maximum cumulé pour les deux phases du concours, à savoir phase candidatures, et phase offres),
-_ De 2 personnalités dont la participation présente un intérêt particulier au regard de l'objet du concours, désignées par le président du jury
Ce jury sera présidé par Madame la Maire ou son représentant.
Le concours de maîtrise d'œuvre se déroulera en deux phases :
1) Sélection par le jury de 3 équipes candidates admises à participer au Concours,
2) Avis du jury sur les plans et projets remis par les équipes sélectionnées participant au concours.
Conformément à l'article R2162-20 du Code de la commande publique, les candidaïs qui auront remis des prestations conformes au règlement du concours, bénéficient d'une prime. Le montant de cette prime ne peut être inférieur à 8 280 Euros H.T. soit 9 936 Euros T.T.C. Le lauréat du concours se verra attribuer le montant de cette prime en acompte qui viendra en déduction des honoraires qui lui seront versés au titre du marché de maîtrise d'œuvre.
Il est proposé au conseil municipal :
- d'approuver le programme de l'opération,
10 PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 23-05 -2023
Affiché le 16-06-2023
- d'approuver le coût de l'opération,
- d'autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer tout document afférent aux demandes de subventions faites auprès des différents partenaires, - de décider le lancement d'un concours restreint de maîñtrise d'œuvre, - de décider que le nombre des équipes concourantes à trois,
- d'attribuer à chaque équipe ayant remis des prestations Une prime de 8 280
€ HT,
- de décider que la composition du jury proposée ci-dessus,
- de désigner Madame la Maire où son représentant, président du jury
- de décider qu'une indemnité de 1 000€ T.T.C. maximum sera octroyée à
chaque personnalité qualifiée participant au jury, et ce, sur présentation de facture [montant maximum cumulé pour les deux phases du concours, à savoir phase candidatures, et phase offres),
- d'approuver les conditions d'indemnisation des maîtres d'œuvre sélectionnés pour participer au CONCoUrs,
M. VARIN
« C'est un projet qui est nécessaire, que ce soit pour l'accessibilité des
personnes à mobilité réduite, en termes d'hygiène et de sécurité. Mais c'est un
projet qui coûte 4000000 d'euros pour reconstruire une cantine scolaire, c'est
une somme considérable et justement j'ai plusieurs questions. Sur quoi vous
basez vous pour donner cette enveloppe de 4000000 d'euros ? Que se
passera-t il si l'État ne donne pas satisfaction à votre demande de subvention ?
On pourrait aussi avoir des entreprises qui nous facturent d'ailleurs plus cher
parce qu'elles voient une enveloppe de 4000000 qui a été fixée. »
Mme la Maire
« Je vais vous répondre. Il s’agit d'une cuisine de régénération, d'une salle de restauration et d'une salle d'animation. Cette salle d'animation servira
essentiellement aux enfants mais aussi aux associations. Il y aura également
un préau. Enfin, Il faut penser à la destruction de la cantine, à la restauration de la cour. Il s'agit d'un projet global, ce n'est pas uniquement la construction d'un cube !
Il est prévu 4000000 d'euros maximum, par prudence, en raison de tous les
matériaux qui ont augmentés. Alors on ne veut pas avoir de mauvaises
surprises.
Il y aura une mise en concurrence des entreprises, Monsieur Varin. Je vous
répète qu'il s'agit d'une enveloppe maximum. »
M. PIEDEFER
« Je vais rebondir sur ce que dit Monsieur Varin.
La commune voisine fait une extension de sa salle polyvalente et a fait un appel d'offre à 90000€ hors taxes. »
11 PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 23-05 -2023
Affiché le 16-06-2023
Mme la Maire
« Ce projet n'a rien à voir avec le nôtre. Dans une salle, on ne met que des
fables, des chaises, ce n'est pas cela qui coûte le plus cher, dans une cuisine
de régénération, il y a tout le matériel, cela a un coût beaucoup plus important. Ce n'esf pas comparable. »
DECISION
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes,
des Départements et des Régions, modifiée ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992, relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vule Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu le Code de la commande publique ;
Vu le rapport de Madame ia Maire :
Le Conseil Municipal, entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré, par 24 voix pour et 3 abstentions [Mme GUILLEMET- LODE, MM. PIEDEFER et VARIN),
Décide :
-D'approuver l'opération reconstruction et restructuration de la restauration de l'école Paul Doumer, selon le programme défini ci-dessus,
-D'approuver le coût d'opération à hauteur de 4020 000 Euros TTC et l'autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) telle qu'indiquée ci-dessous :
Cantine Paul Montant de CP 2023 CP 2024 CP 2025
DOUMER l'AP
Reconstruction | 4 020 000€ 250 000 € 3 000 000 € 770 000 €
et
réhabilitation
- D'autoriser Madame la Maire où son représentant à signer tout document afférent aux demandes de subventions faites auprès des différents partenaires,
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CONSEIL MUNICIPAL DU 23-05 -2023
Affiché le 16-06-2023
-D'approuver le lancement d'un concours de mafñtrise d'œuvre conformément aux articles L.2125-1et des articles R.2162-15 à R.2162-2621 du Code de la commande publique,
-D'acter de la composition des membres à voix délibérative du jury par les membres titulaires élus de la commission d'appel d'offres en vigueur au moment de la réunion du jury, remplacés en leur absence par les membres suppléants élus de la commission d'appel d'offres, de trois personnalités présentant des qualifications professionnelles identiques équivalentes à celles demandées aux candidais pour participer au concours qui seront désignées par le président du jury, et de deux personnalités dont la participation présente un intérêt particulier au regard de l'objet du concours, désignées par le président du jury,
- De désigner la Maire ou son représentant, présidente du jury ainsi constitué
- De décider qu'une indemnité de 1000€ T.T.C. maximum sera octroyée à chaque personnalité qualifiée participant au jury, et ce, sur présentation de facture (montant maximum cumulé pour les deux phases du concours, à savoir phase candidatures, et phase offres).
-D'approuver les conditions d'indemnisation des mañires d'œuvre sélectionnés pour participer au concours, et dont les projeïs seraient conformes au règlement du concours, mais non retenus à l'issue de la procédure, qui recevront Une prime d'un montant de 9 936 Euros TTC ; l'attributaire du marché de maîtrise d'œuvre recevra cette même prime sous forme d'acompte en déduction du montant de sa rémunération au titre de sa mission.
Certifié exécutoire le 06-06-2023
Mme la Maire
Délibération n°2023-05-36 Rapporteur : M. COTTE
Objet : Direction des Affaires Scolaires - Frais de scolarité 2023-2024
RAPPORT
Pour l'année scolaire 2023/2024, il est proposé :
- de modifier les tarifs des frais de scolarité ci-dessous
- de considérer que les calculs sont établis sur le budget réalisé de l’exercice 2022
13 PROCÉS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 23-05 -2023
Affiché le 16-06-2023
- de rappeler le coût moyen départemental fixé pour un élève de maternelle (1422 €) et d'élémentaire (938 €)
Prestations Année scolaire Année scolaire 2023/2024
2022/2023
€ €
Maternelles 1017,00 1120,00
Elémentaires 459,00 687,00
Elémentaires 855,00 855,00
[ULIS}
M. VARIN
« Je considère que chacun doit remplir sa part et que cette coniribution est
tout à fait légitime, quant à la hausse pour les élèves de l'élémentaire, pourquoi ne pas avoir fait une hausse plus progressive pour que les communes puissent s’y faire parce que la hausse est quand même assez importante, donc cela peut peser aussi dans le budgei des petites communes ayant des enfants qui vont dans nos écoles. »
M. COTTE
« Cela concerne très peu d'élèves en réalité, 6 enfants qui sont pour l'essentiel
en classe ULIS. »
DÉCISION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L.
2121-29,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits des communes,
des départements et des régions,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration
territoriale de la République,
14 PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 23-05 -2023
Affiché le 16-06-2023
Vu l'avis de la Commission « Jeunesse/Vie scolaire et loisirs/Sport » du 15-05-
2023,
Le Conseil municipal, entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide,
-d'approuver les montants des frais de scolarité pour l'année scolaire 2023- 2024 présentés ci-dessus.
Certifié exécutoire le 06-06-2023
Mme la Maire
Délibération n°2023-05-37 Rapporteur : M. COTTE
Objet : Direction des Affaires Scolaires - Tarifs périscolaires 2023-2024
RAPPORT
ll est proposé de maintenir les tarifs de l'accueil périscolaire pour l'année scolaire 2023/2024
Année scolaire Année scolaire
2022/2023 2023/2024
Prestations Ecoles Prestations Ecoles
maternelles et maternelles et
élémentaires élémentaires
Forfait mensuel à Forfait mensuel à
compter du 5ème 25,50 € compter du 5ème 25,50 €
jour de présence jour de présence
Forfait journalier Forfait journalier
jusqu'à 4 jours de 2,55 € jusqu'à 4 jours de 2,55 €
présence présence
15 PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 23-05 -2023
Affiché le 16-06-2023
DÉCISION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L.
2121-29,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits des communes,
des départements et des régions,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du é février 1992 relative à l'administration
territoriale de la République,
Vu l'avis de la Commission « Jeunesse/Vie scolaire et loisirs/Sport » du 15-05- 2023,
Le Conseil municipal, entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide,
-d'approuver les tarifs périscolaires pour l'année scolaire 2023-2024 présentés ci-dessus.
Certifié exécutoire le 06-06-2023
Mme la Maire
Délibération n°2023-05-38 Rapporteur : M. COTTE
Objet : Direction des Affaires Scolaires - Tarifs cantine 2023-2024
RAPPORT
ll est proposé un nouveau tarif exceptionnel pour les parents ne réservant pas le repas alors que l'élève déjeune à la restauration scolaire, pour inciter les parents à réserver 7 jours à l'avance.
Il est proposé de maintenir les autres tarifs de restauration scolaire pour l'année scolaire 2023-2024 présentés ainsi qu'il suit :
16 PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 23-05 -2023
Affiché le 16-06-2023
Dispositif « cantine à 1 € » Dispositif « cantine à 1 €»
Année scolaire 2022/2023 Année scolaire 2023/2024
Quotients Familiaux Tarifs Quolients Familiaux Tarifs
€ € € €
À < 650 1,00 A < 650 1,00
B 650,01 à 800 2,00 B 650,01 à 800 2,00
C 800,01 à 950 3,00 C 800.01 à 950 3,00
D 950,01 à 1266 4,00 D 950,01 à 1266 4,00
F > 1266,01 4,50 F>1266,01 4,50
Tarif repas non réservé 9,00
(Coût réel repas servi :
13 €)
Personnel communal Personnel communal
4,50 4,50
Intervenants Intervenants
Adultes extérieurs 11,00
Enseignants * 5,70 Enseignants * 5,70
Elèves hors commune | Suivant | Elèves hors commune | Suivant
L quotient * quotient
familial familial
* Pour les enseignants, il est à noter qu'à ce montant de 5,70 € sera déduite la participation de l'Education Nationale versée à la collectivité au titre des prestations interministérielles « restauration », revalorisée chaque année. Cette prestation est due pour tout enseignant ayant un indice majoré égal ou inférieur à 534 [à titre indicatif, cette aide pour 2022 s'élève à 1,38 € par repas).
ll est précisé que les prestations CAF sont ajoutées au revenu imposable pour le calcul du quotient familial.
M. VARIN
« C'est important de prendre davantage en comple la réelle fréquentation de
nos cantines pour préparer les repas et donc avoir des quantités qui soient à peu près équivalentes pour limiter le gaspillage alimentaire. Je suis un peu surpris devant le délai de réservation des repas demandé, parce que 15 jours c'est considérable. En général, on parle de 24 48 h. sachant que souvent les denrées sont commandées la veille pour le lendemain. J'ai une question par rapport à l'absentéisme de l'élève le jour du repas qui est dû, donc par
17 PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 23-05 -2023
Affiché le 16-06-2023
exemple en cas d'absence du professeur, qu'est-il prévu ? Le tarif de 9€ est
quand même considérable.
Mme la Maire
« C'est justement pour qu'une prise de conscience ait lieu que ce nouveau tarif
de 9 euros est instauré. »
M. COTTE
«L'absence d'un enseignant fait partie du règlement intérieur mais on ne
facture pas dans ce cas précis. Concernant le délai de réservation de 15 jours, il convient de rappeler que les repas ne sont pas surgelés, qu'on plaque et qu'on met au four, on anficipe les commandes quand on veut travailler des produits frais et les produits frais il faut les précommander. On réserve au moins une semaine à l'avance. Le règlement intérieur évolue aussi en ce sens. S'il arrive un drame comme vous avez dif, il suffit de contacter les affaires scolaires la veille ou le jour où on le sait et dans ce cas, on le prend en compte.
M. VARIN
« Mais comme tout un tas d'imprévus, par exemple, un entretien de dernière
minute, ce genre de choses, ces exceptions sont-elles mentionnées dans le
règlement intérieur ?
Mme la Maire
« Il peut y avoir moultes exceptions, on ne peut pas toutes les nommer. »
M. VARIN
« Je relève une incohérence entre le rapport de la délibération et le règlement intérieur. Vous ne parlez pas d'une semaine de délai mais de 15 jours.
M.COTTE
« Oui, la délibération est rectifiée. »
DÉCISION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L.2121-
29,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits des communes,
des départements et des régions,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration
territoriale de la République,
18 PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 23-05 -2023
Affiché le 16-06-2023
Vu l'avis de la Commission « Jeunesse/Vie scolaire et loisirs/Sport » du 15-05-
2023,
Le Conseil municipal, entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré, par 25 voix pour et 2 voix contre (Mme GUILLEMET- LODE et M. VARIN},
Décide,
-d'approuver les tarifs de restauration scolaire pour l'année scolaire 2023-2024 présentés ci-dessus.
Certifié exécutoire le 06-06-2023
Mme la Maire
Délibération n°2023-05-39 Rapporteur : M. COTTE
Objet : Direction des Affaires Scolaires - Modification du Règlement Intérieur de la restauration scolaire et périscolaire
RAPPORT
Suite à la délibération précédente, il est proposé de modifier le Règlement Intérieur de la restauration scolaire et périscolaire.
DECISION
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits des communes,
des départements et des régions,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration
territoriale de la République,
Le Conseil municipal, entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré, par 25 voix pour et 2 voix contre {Mme GUILLEMET- LODE et M. VARIN),
Décide,
19 PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 23-05 -2023
Affiché le 16-06-2023
-d'approuver le Règlement Intérieur de la restauration scolaire et périscolaire
modifié, ci -annexé.
Certifié exéculoire le 06-06-2023
Mme la Maire
Délibération n°2023-05-40 Rapporteur : M. LEMEL
Objet: Direction des Moyens Généraux - Approbation des subventions complémentaires données aux Associations pour l'année 2023
RAPPORT
À titre informatif, la Préfecture de l'Eure a envoyé un courrier (daté du 24 février 2022} aux Mairies, instaurant une obligation de signature du contrat d'engagement républicain par les associations bénéficiant de subventions
publiques.
Le contrat d'engagement républicain contient 7 engagemenis que chaque
association subventionnée devra respectée :
- Respect des Lois de la République :
-Liberté de conscience :
Liberté des membres de l'association ;
-Egalité et non-discrimination :
Fraternité et prévention de la violence :;
-Respect de la dignité de la personne humaine :
-Respect des symboles de la République.
Il est précisé, par ailleurs, que certains Conseillers Municipaux étant membres exécutifs d'associations Gaillonnaises, ils ont émis le souhait de ne pas
participer au vote des subventions desdites associations.
DECISION
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits des communes,
des départements et des régions,
VU. la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration
territoriale de la République,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 instituant une obligation de signature du contrat d'engagement républicain,
VU la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la
République,
20 PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 23-05 -2023
Affiché le 16-06-2023
Vu le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris en application de l'article
10-1 de la loi du 12 avril 2000 précitée,
Considérant l'instauration d'une obligation de signature du conirat d'engagement républicain par les associations bénéficiant de subventions
publiques,
Considérant que certains Conseillers Municipaux étant membres exécutiifs d'associations Gaillonnaises ont émis le souhait de ne pas participer au vote des subventions desdites associations,
Considérant que des demandes de subventions complémentaires ont été
formulées par certaines associations,
Considérant que chaque subvention sera votée une par une,
Le Conseil municipal, entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide,
-d'approuver la liste complémentaire des subventions pour l'année 2023
présentée ainsi qu'il suit :
. Allocation , ee Allocation votée ;
Nom de l'association exceptionnelle Vote 2023
2023
Fonction 2 : Enseignement-formation
Pssociarion sportive collège Georges 400 200 Unanimité
d'Ambroise
Fonction 4 : Sport et jeunesse
Team Val ‘Eure Triathlon 800 Unanimité
Training Time 27 1 500 Unanimité
21 PROCÉS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 23-05 -2023
Affiché le 16-06-2023
Fonction 8 : Aménagement et services urbains, environnement
Association des Commerçants et Artisans de
Gaillon 3000 Unanimité Certifié exécutoire le 06-06-2023
Mme la Maire
Délibération n°2023-05-41 Rapporteur : M. COTTE
Objet: Direction des Moyens Généraux - Modification Demande de subvention dans le cadre de la convention de partenariat entre l'Agence Nationale du Sport et la Fédération Française de Football
RAPPORT
Le 4 Avril dernier, le Conseil Municipal a adopté une délibération statuant sur la construction d'un terrain de foot 5, et autorisant Madame la Maire à signer la demande de subvention à la Fédération Française de Football et à répondre à l'appel à projet plan 5000 terrains de sport de l'Agence Nationale du Sport, de valider le plan de financement ci-avant et d'inscrire ces dépenses aux budgets 2023.
Néanmoins, les montants de subvention pouvant être accordés par l'Agence Nationale du Sport ont été revus à la baisse. En outre, le département de l'Eure, dans le cadre du Fonds Départemental d'Appui au Territoire, peut financer cet équipement sportif à hauteur de 20%. Par conséquent, cette délibération a pour objectif de modifier le plan de financement prévisionnel de cet investissement.
Pour mémoire, depuis le 1e janvier 2022, l'Agglomération Seine Eure a
rétrocédé la compétence « sport » aux collectivités et, à ce litre, le stade jean Rives situé rue Maurice Maire à Gaillon.
La collectivité, afin de permettre au club de football Iocali de mettre en œuvre
une stratégie de diversification de ses pratiques, souhaite s'inscrire dans une
démarche de demande de subvention. Cet investissement prévu au budget
2023 permettra d'accueillir dans de bonnes conditions la mise en place des
nouvelles pratiques (foot en marchant, futnet, foot 5 et fit foot voir le cécifoot).
La Fédération Française de Football {FFF} souhaite mettre en œuvre sa
stratégie de diversification de ses pratiques à travers le financement
d'installations sportives de proximité de Foots via son Fonds d'Aide au Football
Amateur {F.AF.A).
22 PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 23-05 -2023
Affiché le 16-06-2023
Dans le cadre de dispositif appel à projet plan 5000 terrains de sport pour
l'année 2023. Au regard des nouveaux critères d'éligibilité « Tous les territoires
sont éligibles », la commune de Gaillon est éligible. Une subvention à hauteur
de 34% du montant global HT pourrait être accordée. La présente délibération
est une pièce obligatoire du dossier de demande de subvention, ce qui
permettra à la commune d'adresser sa demande à l'A.N.S via le dispositif de guichet unique mis en place pour le financement de cet équipement entre l'ANS et la FFF. En outre, le conseil départemental de l'Eure peut financer ce projet à hauteur de 20%
Le coût estimatif des travaux de l'installation d’un terrain foot 5 en conformité
avec le cahier des charges de la F.F.F sur le stade Jean Rives de Gaillon est de 117 295.00 € HT, soit 140 754.00 € TTC.
Ainsi, Le plan de financement prévisionnel de cet investissement pour le terrain
est modifié comme suit :
Financement Montant des Taux
subventions
Fédération Française de 30 000 € 25%
Football (FFF)
Agence Nationale du
Sport (ANS) 40 000 € 34%
Conseil départemental 23 459 20%
Sous/Total subventions 93 459 €
Autofinancement 23 836€ 21.00%
Emprunt 0€
TOTAL 117 295 € 100 %
Par conséquent, il est demandé au conseil municipal de bien vouloir valider le plan de financement ci-dessus défini et d'autoriser Madame la Maire à signer 23 PROCÉS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 23-05 -2023
Affiché le 16-06-2023
la demande de subvention à la Fédération Française de Football ainsi qu'au conseil départemental et à répondre à l'appel à projet plan 5000 terrains de sport de l'Agence Nationale du Sport.
DECISION
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits des communes,
des départements et des régions,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration
territoriale de la République,
Le Conseil municipal, entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide,
- D'autoriser Madame la Maire à répondre à l'appel à projet plan 5000 terrains de sport de l'Agence Nationale du Sport et à signer la demande de subvention auprès de la Fédération Française de Football et du conseil départemental de l'Eure :
- De valider le plan de financement tel qu'il a été présenté et figurant ci- dessus.
Ceriifié exécutoire le 06-06-2023
Mme la Maire
Délibération n°2023-05-42 Rapporteur : M. RIVOAL
Objet : Direction des Moyens Généraux - Demande de subvention au titre des amendes de polices au département de l'Eure et à l'agglomération Seine Eure pour l'acquisition et l'installation de radars pédagogiques.
RAPPORT
Afin d'inciter les automobilistes à réduire leur vitesse de circulation, il est proposé d'installer des radars pédagogiques sur les voies suivantes : - Avenue du Maréchal Leclerc dans le sens Bd de la Verte Bonne vers centre-ville
- Avenue François Mitterrand dans le sens D316 vers centre-ville
- Rue Riberpray dans le sens D316 vers cenire-ville
24 PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 23-05 -2023
Affiché le 16-06-2023
L'acquisition de ces radars pédagogiques est estimée à 5 700 £€HT soit 6 840 € TTC
Cette dépense est éligible à un financement de l'agglomération Seine Eure au titre du fond de concours dédié aux aménagements de sécurité routière au titre des amendes de police. Ce fond de concours porte sur 50% maximum du montant subventionnable de travaux et d'équipements en matière de sécurité routière avec un plafond 30000 € HT par projet. Cette enveloppe esi
mobilisable en fonction du produit perçu.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver le principe d'installer des radars pédagogiques sur les voies précédemment citées et d'autoriser Madame la Maire à solliciter les aides financières au taux maximum auprès de l’agglomération Seine Eure et du Département de l'Eure.
M. PIEDEFER
«il y a quelques mois, notre police municipale s'est fait équiper d'un radar.
Quand on a demandé quel était le taux de verbalisation, on nous a répondu que la vitesse paraissait rapide, mais qu'elle n'était pas rapide. Je me demande quel est le réel intérêt de poser des radars de prévention. Si on écoute les riverains pour le coup, on a une opinion complètement inverse de ce qu'on nous dit donc, je ne sais pas très bien où me placer en fait, est-ce que les voitures roulent vite ou est-ce que c'est une impression ? »
M. RIVOAL
« Il y a les deux, il y a du ressenti, c'est-à-dire que quand on voit une voiture
passer, quand on l'entend, on a toujours une impression de vitesse. Les relevés
qui ont été faits effectivement tendent à dire que les vitesses ne sont pas exagérément au-dessus de la limite. Il y a quelques personnes qui roulent très vite, mais ce n'est pas la majorité des cas. Maintenant, ce n'est pas tout à fait la même chose quand nos agents sont en train de verbaliser ef de contrôler, c'est une action décalée de ce que l'on propose ici. Il s'agit de mettre en
place, comme vous l'avez dif d'ailleurs, une prévention, c'est de signaler aux
personnes qu'ils sont sur une vitesse excessive et de leur demander si possible
de lever le pied. C'est vraiment quelque chose de complètement différent,
alors, la plupart des personnes vont jouer le jeu cependant on le sait, il y a des
gens qui s'amusent avec ce genre de radar. Mais je pense que c'est intéressant
d'aller sur ce principe. »
25 PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 23-05 -2023
Affiché le 16-06-2023
DECISION
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits des communes,
des départements et des régions,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration
territoriale de la République,
Vu la loi n°2011-267 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure du 14 mars 2011 {Loppsi 2),
Vu la délibération n°2021-03-42 du Conseil Municipal en date du 16 mars 2021,
Vu la délibération n°2021-03-42 du Conseil Municipal en date du 1er février 2022,
Considérant que le projet entre dans le cadre des zones de sécurité prioritaires (ZSP) dont la commune fait partie,
Le Conseil municipal, entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré, par 24 voix pour et 3 abstentions (Mme GUILLEMET- LODE, MM. PIEDEFER et VARIN),
Décide,
- D'approuver le principe d'installer des radars pédagogiques sur les voies précédemment citées ;
-_ D'autoriser Madame la Maire à solliciter des aides financières au taux maximum au Département de l'Eure ainsi que le fond de concours de Seine-Eure Agglomération, et de signer tout document y afférent.
Certifié exéculoire le 06-04-2023
Mme la Maire
Délibération n°2023-05-43 Rapporteur : Mme MARIEN
Objet : Direction des Moyens Généraux - Sécurisation du prêt Caisse d'Epargne
de Normandie BONIFIX USD n° A7607016
RAPPORT
La Commune de Gaillon a contracté un prêt structuré d'un montant de 400.000€ mis en place en 2007 pour une durée de 20 ans auprès de la Caisse
d'Epargne de Normandie.
26 PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 23-05 -2023
Affiché le 16-06-2023
Ce prêt BONIFIX USD sous le n° A7607016 a un capital restant dû de 127.073,56€ à la date du 01/08/2022.
Les produits indexés sur l'évolution des taux de marché, tel que le prêt n° A7607016 sont des produits structurés perçus aujourd'hui comme risqués el volatiles.
Ces produits sont sensibles aux anticipations et au niveau de volatilité sur le marché des taux.
Etant donné l'évolution des taux de marché et le changement d'indice de ce contrat, passant de l'indice LIBOR USD 12 MOIS à SOFR (["Secured Overnight Financing Rate”), et afin d'assurer la sécurisation de ce prêt, il est demandé au Conseil Municipal de sécuriser l'emprunt et d'approuver le passage à taux fixe de l'emprunt A7607016 auprès de la Caisse d'Epargne Normandie selon les caractéristiques suivantes :
Montant du capital restant dü après paiement de | 127.0758,56 €
l'échéance du 01/08/2022
Nouveau montant du capital restant dû après paiement de | 127.073,56 €
l'échéance du 01/08/2022
Date de départ de l'amortissement 01/08/2022
Date de première échéance : 01/08/2023
Date de dernière échéance : 01/08/2027
Durée 5 ans
Amortissement Progressif
Périodicité des échéances Annuelle, en capital et intérêts
Remboursement anticipé Possible à chaque échéance moyennant le respect d'un
financière
préavis de 30 jours ouvrés et le paiement d'une indemnité
Taux fixe maximum de 56 % (4,38% au 12/05/2023)
T: d'intérêt icabl aux d'intérêt applicable (ua topage de taux confirmera le taux définitif)
Base de calcul des intérêts Jours exacts / 360 DECISION Considérant que la disparition de l'indice du prêt fait porter sur la commune Un risque financier,
Considérant qu'il convient de sécuriser le prêt précité,
Le Conseil municipal, entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
27 PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 23-05 -2023
Affiché le 16-06-2023
Décide,
- De sécuriser le contrat de prêt Caisse d'Epargne de Normandie BONIFIX USD n° A7607016 ayant un Capital restant dû de 127.073,56€ à la date du 01/08/2022 et d'approuver le passage à taux fixe selon les
caractéristiques suivantes :
Montant du capital restant dû après paiement de | 127.073,56 €
l'échéance du 01/08/2022
Nouveau montant du capital restant dû après paiement de | 127.073,56 € l'échéance du 01/08/2022
Date de départ de l'amortissement 01/08/2022
Date de première échéance : 01/08/2023
Date de dernière échéance : 01/08/2027
Durée 5 ans
Amortissement Progressif
Périodicité des échéances Annuelle, en capital et intérêts
Remboursement anticipé Possible à chaque échéance moyennant le respect d'un
préavis de 30 jours ouvrés et le paiement d'une indemnité
financière
Taux d'intérêt applicable Tauz fire mamimum de 5 % {4,38% au 12/05/2023) (un topage de taux confirmera le taux définitif)
Base de calcul des intérêts
Jours exacts / 360 -__ D'autoriser Madame La Maire à signer le contrat relatif à cet emprunt, - D'habiliter Madame La Maire à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à soninitiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat de prêt,
- Que le remboursement du présent emprunt s'effectuera dans le cadre de la procédure de débit d'office et selon le principe de règlement sans mandatement préalable.
Délibération n°2023-05-44
Certifié exécutoire le 06-06-2023
Mme la Maire
Rapporteur : M. MENDY
Objet : Direction des moyens généraux - Accord pour le Contrat de Prêt N°
142017 signé entre MON LOGEMENT 27 et la Caisse des dépôts et consignations pour le projet de réhabilitation de logements sis « Les Cigognes » 1 rue du Printemps de Prague
28 PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 23-05 -2023
Affiché le 16-06-2023
RAPPORT
Pour mémoire, le Conseil Municipal a donné son accord de principe pour la
garantie d'emprunt du projet de réhabilitation de logements sis «Les
Cigognes » 1 rue du Printemps de Prague, ceci par délibération n°2022-06-48
du 28-06-2022.
La société MonLogement27 procède actuellement à la réhabilitation de 50
logements collectifs - immeuble « Les Cigognes ». Cette opération présente Un
prix de revient de 1.650.000,00 €. L'ordre de service de lancement des travaux
a été délivré aux entreprises le 25 mai 2022. Les travaux sont prévus d'être achevés au mois de mai 2028.
La société a contracté un emprunt, auprès de la Caisse des Dépôts ei
Consignations, aux conditions suivantes:
Montant de l'emprunt| 600.000 €
Taux d'intérêt 11,75 % (LA - 0.25)
Taux de progressivité | 0,00 %
Echéances Annuelles
Durée 25 ans
Indice de révision Livret À
Différé 0 an
d'amortissement
M. PIEDEFER
« On nous demande de faire une garantie sur un chantier qui est quasiment fini,
il y a un paradoxe quelque part enire la réalité des choses et les garanties
qu'on nous demande. C'est le système qui est peut-être comme cela, mais en
tout cas il y a un problème quelque pari. »
M. MENDY
« S'il fallait attendre que les fonds soient débloqués, les travaux n'allaient pas
démarrer. Si le bailleur pour anticiper sur les travaux nous demande d'accorder
une garantie, je ne pense pas qu'il y ait un paradoxe, d'autant plus qu'on avait
déjà donné noire accord de principe. Cela veut dire que l'accord de principe fait foi pour le bailleur donc, c'est dans ce sens.
La délibération revient sur table pour 2 raisons : on avait juste donné un accord
de principe et aujourd'hui, on vient appuyer notre accord de principe, cela 29 PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 23-05 -2023
Affiché le 16-06-2023
c'est la première chose et la 2e chose, c'est que le contrat qui est signé entre
Monlogement27 et la Caisse des Dépôts et Consignations, cela fait partie
d'une pièce pour laquelle on doit délibérer et qui est annexée. Il n’ y a pas de modification. »
DECISION
Vu les articles L'2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales,
VU l'article 2305 du Code civil,
Vu la délibération n°2022-06-48 en date du 28-06-2022 approuvant l'accord de principe de la Commune de Gaillon pour la garantie à hauteur de 10,00 % pour le remboursement d'un Prêt,
VU les garanties d'emprunts octroyées par le Département de l'Eure à hauteur de 60% et par la communauté d'agglomération Seine Eure à hauteur de 30%,
Vu le Contrat de Prêt N° 142017 en annexe signé entre : MON LOGEMENT 27 ci-
après l'emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations,
Considérant que la présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci- dessous,
Le Conseil Municipal, entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide :
-Ariicle 1 :
L'assemblée délibérante de COMMUNE DE GAILLON accorde sa garantie à
hauteur de 10,00 % pour le remboursement d'un Prêt d'Uün montant total de
600000,00 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et
conditions du Contrat de prêt N° 142017 constitué de 1 Ligne(s) du Prêt. La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal
de 60000,00 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues
au titre du conirat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente
délibération.
30 PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 23-05 -2023
Affiché le 16-06-2023
-Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et
jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des
sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts
et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se
substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de
discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce
règlement.
-Article 3 :
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin,
des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Certifié exécutoire le 06-06-2023
Mme la Maire
Délibération n°2023-05-45 Rapporteur : Mme la Maire
Objet : Direction des Moyens Généraux - Renouvellement de la convention d'adhésion « missions temporaires du Centre de Gestion de l'Eure »
RAPPORT
ll convient de renouveler l'adhésion au service des missions temporaires du Centre de Gestion de l'Eure.
DECISION
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits des communes, des départements et des régions,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration
territoriale de la République,
Vu l'article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale qui prévoit que les Centres de gestion peuvent recruter des agenis en vue de les affecter à des missions temporaires ou d'assurer le remplacement d'agents momentanément indisponibles ou encore de pourvoir à la vacance temporaire d'un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu,
31 PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 23-05 -2023
Affiché le 16-06-2023
Vu la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, désignant les Cenires de gestion
comme les principaux interlocuteurs des collectivités et établissements pour la mise à disposition de personnel intérimaire,
Vu la délibération n°16-12-90 voté en Conseil Municipal du 9 décembre 2016
approuvant la convention de missions temporaires avec le centre de gestion de l'Eure,
Considérant que pour assurer la continuité du service, en cas de besoin, il est proposé de renouveler l'adhésion au service des missions temporaires du Cenire de Gestion de l'Eure,
Le Conseil municipal, entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide,
- D'accepier le principe pour le recours au service de remplacement proposé par le Centre de gestion 27,
- D'autoriser Madame La Maire à faire appel, en fonction des nécessités
de services, au service missions temporaires du Cenire de gestion 27 :
- De renouveler l'adhésion et approuver le projet de convention afférent,
tel que présenté par Madame la Maire, et éventuellement, toute
nouvelle convention émanant du Centre de gestion 27,
- D'autoriser Madame la Maire à signer cette convention avec Monsieur
le Président du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Eure,
- De dire que les dépenses nécessaires, liées à ces mises, à dispositions de personnel par le Centre de gestion 27, seront autorisées après avoir été
prévues au Budget.
Délibération n°2023-05-46 Rapporteur : M. MOUAKA
Objet: Direction des Moyens Généraux - Désignation du représentant
communal au syndicat mixte ouvert Eure Normandie Numérique
32 PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 23-05 -2023
Affiché le 16-06-2023
RAPPORT
Par délibération n°2023-04-19 en date du 04-04-2023, le Conseil Municipal a approuvé les statuts du Syndicat Mixte Ouvert Eure Normandie Numérique et
son adhésion.
Un référent technique a été désigné et il convient de nommer un représentant communal élu, au Comité Syndical.
DECISION
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits des communes,
des départements et des régions,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration
territoriale de la République,
Vu la délibération n°2023-04-19 du Conseil Municipal de Gaillon en date du 04-
04-2023
Considérant la proposition de l'Agence du Numérique de l'Eure d'adhérer à
ses statuts et de devenir Commune Pilote pour le pack e-administration,
Le Conseil Municipal, entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide,
- De désigner comme représentant communal élu, Monsieur Guy-Richard MOUAKA Adjoint au maire, au Comité Syndical du syndicat mixte ouvert Eure
Numérique.
Certifié exécutoire le 06-06-2023
Mme la Maire
La séance est close à 20h05.
33 PROCÉS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 23-05 -2023
Affiché le 16-06-2023
SIGNATURES ANNEXES DECISION DU MAIRE
MAMA PRISE DANS LE CADRE DE LA DELEGATION ACCORDEE PAR LES
ARTICLES L.2122-22 ET L.2122-23 DU CODE GENERAL DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
N° 2023-19
Objet : Signature d’un bail locatif pour le local communal (rez-de-chaussée) situé 5 rue Yves
Montand à Gaillon entre la Commune et l'association « Mission Locale Vernon Seine Vexin »
Le Maire de la Commune de Gaillon,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2122-22 et suivants ;
Vu la Délibération n°2022-10-66 du Conseil municipal de Gaillon en date du 18 octobre 2022,
chargeant Madame la Maire, pour la durée de son mandat, des attributions énumérées à l'article
L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant la demande de l’association « Mission Locale Vernon Seine Vexin »,
DECIDE
Article 1:
De signer un bail locatif pour le local communal cadastré AD 360 et situé 5 rue Yves Montand à Gaillon
entre la Commune et l’association « Mission Locale Vernon Seine Vexin ».
Article 2 :
De dire que ledit bail est consenti et accepté dans les principaux termes suivants :
-localisation : 5, rue Yves Montand 27600 GAILLON (AD 360)
-type d'habitat : Local communal au rez-de-chaussée
-surface habitable : environ 168 m2:
-Composition :
e 1 Salle de réunion
1 Cuisine
Toilettes
1 Salle avec coffre-fort
3 bureaux
e 1Placard
-Accès aux véhicules interdit
-Aucune activité les samedi et dimanche en rez-de-chaussée
37 La présente concession est accordée pour une durée allant du 1° juin 2023 au 31 mai 2026, pour une
durée de 3 ans. Le locataire pourra résilier la convention moyennant un préavis donné un mois à
l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception. Tout mois commencé est dû dans son
intégralité.
La présente convention est autorisée compte tenu de son caractère moyennant une indemnité
mensuelle de 1 243,20 € (mille deux cent quarante trois euros et vingt cts) charges non comprises.
Les charges non comprises sont :
-Gaz/Chauffage
-Taxes Ordures Ménagères
- Le compteur électrique est indépendant
- Le compteur eau est indépendant
- le téléphone est indépendant
Des travaux seront réalisés par le locataire à compter du 01-06-2023 pour une période de 3 mois
environ. Les loyers de juin, juillet et août 2023 ne seront pas payés par le locataire. La facturation
débutera au 1° septembre 2023.
Le paiement de ladite indemnité devra être effectué à terme échu au Trésor Public.
Article 3 :
La Directrice Générale des Services et le Comptable Public sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution de la présente décision.
Article 4 :
La présente décision
-sera transmise à Monsieur le Préfet de l’Eure au titre du contrôle de légalité
-peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Mme la Maire de Gaillon dans un délai de deux
mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la commune de Gaillon.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision
implicite de rejet (art L411-7 CRPA)
- peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen par courrier ou
sur le site Télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la commune de Gaillon ou à compter de la réponse
explicite ou implicite de Mme la Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Ambpliation en sera adressée :
-à M. le Sous-Préfet des Andelys
Notifiée à :
-Le Président de l'association « Mission Locale Vernon Seine Vexin »
A Gaillon, le 15-05-2023 a Maire, Odile HANTZ. DECISION DU MAIRE
VILLE DE QUALITE PRISE DANS LE CADRE DE LA DELEGATION ACCORDEE PAR LES ARTICLES L.2122-22 ET L.2122-23 DU CODE GENERAL DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
N° 2023-20
Objet : Signature d’une convention d’honoraires entre la Commune de Gaillon et la SCP SILIE VERILHAC & Associés, Avocats
La Maire de la Commune de Gaillon,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2122-22 et suivants ;
Vu la Délibération n°2022-10-66 du Conseil municipal de Gaillon en date du 18 octobre 2022,
chargeant Madame la Maire, pour la durée de son mandat, des attributions énumérées à l'article
L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant la demande de la SCP SILIE VERILHAC $ Associés, Avocats,
DECIDE
Article 1 :
De signer une convention entre la Commune de Gaillon et la SCP SILIE VERILHAC 8 Associés, Avocats,
définissant la mission et le mode de rémunération de l'Avocat.
Article 2 :
De dire que ladite convention est consentie et acceptée dans les principaux termes suivants :
Missions de l’Avocat
L’Avocat est chargé de conseiller et d'assister le Client dans le cadre d’une procédure devant le Tribunal Administratif de Rouen.
L'Avocat s'engage à mettre en œuvre toutes diligences utiles à la réalisation de la mission confiée et à informer régulièrement le Client de la réalisation de ses diligences.
Détermination des honoraires de l’Avocat
Les Parties ont opté pour la détermination des honoraires au temps passé.
Les honoraires de l’Avocat sont fixés par référence au temps passé par ce dernier dans l’exécution de
sa Mission, hors débours, dépens et autres frais. Le taux horaire appliqué est de 220 euros HT (valeur
au 1° janvier de l’année 2023). Les factures de frais et honoraires, comme les demandes de provisions,
seront adressées au client par mail où par voie postale.
L'Avocat transmettra sur simple demande du Client un décompte des diligences accomplies.
39 Dès réception de l’accord du Client sur la présente Convention, l’Avocat pourra facturer une provision
d’un montant de 1000 euros avant de procéder aux premières diligences de la Mission.
Article 3 :
La Directrice Générale des Services et le Comptable Public sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution de la présente décision.
Article 4 :
La présente décision
-sera transmise à Monsieur le Préfet de l'Eure au titre du contrôle de légalité -peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Mme la Maire de Gaillon dans un délai de deux
mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la commune de Gaillon.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision
implicite de rejet (art L411-7 CRPA)
- peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen par courrier ou
sur le site Télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la commune de Gaillon ou à compter de la réponse
explicite ou implicite de Mme la Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Ambpliation en sera adressée :
-à M. le Sous-Préfet des Andelys
Notifiée à :
- [a SCP SILIE VERILHAC 8 Associés, Avocats
“À Gaillon, le 15-05-2023
Li o DECISION DU MAIRE
PRISE DANS LE CADRE DE LA DELEGATION ACCORDEE PAR LES
ARTICLES L.2122-22 ET L.2122-23 DU CODE GENERAL DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
N° 2023-21
Objet : Signature d’un avenant au contrat de location pour le logement communal situé 5 rue Yves Montand à Gaillon
Le Maire de la Commune de Gaillon,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2122-22 et suivants ;
Vu la Délibération n°2022-10-66 du Conseil municipal de Gaillon en date du 18 octobre 2022,
chargeant Madame la Maire, pour la durée de son mandat, des attributions énumérées à l'article
L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant l’achat de mobilier par la locataire,
DECIDE
Article 1 :
De signer un avenant au contrat de location pour le logement communal cadastré AD 360 situé 5 rue
Yves Montand à Gaillon entre la Commune et Madame DEPETRIS, Directrice Générale des Services.
Article 2 :
De dire que ledit avenant est consenti et accepté dans les principaux termes suivants :
La présente convention est autorisée compte tenu de son caractère moyennant une indemnité mensuelle de 800 € (Huit cents euros) charges non comprises.
Les charges non comprises sont :
-Gaz/Chauffage
-Taxes Ordures Ménagères
- Le compteur électrique est indépendant
- Le compteur eau est indépendant
- le téléphone est indépendant
Le paiement de ladite indemnité devra être effectué à terme échu au Trésor Public.
Le loyer du mois d’avril 2023 ne sera pas prélevé ni dû pour le motif :
Règlement par la locataire de l’acquisition de complément de meubles de cuisine (576 €) et de salle de bain (233.50 €).
u4 Les autres articles restent inchangés.
Article 3 :
La Directrice Générale des Services et le Comptable Public sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution de la présente décision.
Article 4 :
La présente décision
-sera transmise à Monsieur le Préfet de l’Eure au titre du contrôle de légalité
-peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Mme la Maire de Gaillon dans un délai de deux
mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la commune de Gaillon.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7 CRPA)
- peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen par courrier ou
sur le site Télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la commune de Gaillon ou à compter de la réponse
explicite ou implicite de Mme la Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Ambpliation en sera adressée :
-...à M. le Sous-Préfet des Andelys
Notifiée à :
-Mme Gabriela DEPETRIS
À Gäaillon, le 15-05-2023
UZ DECISION DU MAIRE
PRISE DANS LE CADRE DE LA DELEGATION ACCORDEE PAR LES
ARTICLES L.2122-22 ET L2122-23 DU CODE GENERAL DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
N° 2023-24
Objet : Signature d’une convention de partenariat pour le prêt de la salle du Prieuré entre la
Commune et la Communauté d'Agglomération Seine Eure
Le Maire de la Commune de Gaillon,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2122-22 et suivants ;
Vu la Délibération n°2022-10-66 du Conseil municipal de Gaillon en date du 18 octobre 2022,
chargeant Madame la Maire, pour la durée de son mandat, des attributions énumérées à l'article
L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant la demande de la Communauté d'Agglomération Seine Eure,
DECIDE
Article 1:
De signer une convention de partenariat pour le prêt de la salle du Prieuré entre la Commune et la
Communauté d'Agglomération Seine Eure.
Article 2 :
De dire que ladite convention est consentie et acceptée dans les principaux termes suivants :
La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise à disposition de la salle du
Prieuré, par la commune de Gäaillon, Allée de l’Ermitage, 27600 Gaillon, à l'Office de Tourisme Seine-
Eure dans le cadre de l’accueil du public scolaire au château de Gaillon.
Cette salle sera proposée aux scolaires, en option et sur réservation auprès de l'Office de tourisme
Seine-Eure dans le cadre d’une demande de déjeuner couvert.
La salle du Prieuré est proposée à la réservation dans le cadre d’une visite au château de Gaillon, avec
un souhait de déjeuner sur site et mise à disposition si la demande de réservation est validée par
l'Office de tourisme et la mairie de Gaillon.
L'Office de Tourisme Seine-Eure s'engage à
- solliciter la mairie pour connaitre la disponibilité de la salle ;
- _ rendre la salle dans l’état qu’elle lui a été confiée après son utilisation ;
- transmettre le règlement intérieur de la salle aux établissements qui la loue.
45 La mairie s'engage à :
- mettre à disposition une salle en bon état ;
- mettre à disposition la salle du lundi au vendredi, entre 11h30 et 14h30, selon les
disponibilités ;
- Fournir un planning des réservations mis à jour, afin de faciliter les échanges.
La présente convention est valable à partir de la date de signature et jusqu’au 31/12/2023. Elle pourra
ensuite être reconduite 3 fois, par période annuelle, par tacite reconduction.
Le manquement d’une des parties à une obligation pourra également donner lieu à rupture de la
présente convention aux torts de la partie défaillante.
Article 3 :
La Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente décision.
Article 4 :
La présente décision
-sera transmise à Monsieur le Préfet de l'Eure au titre du contrôle de légalité
-peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Mme la Maire de Gaillon dans un délai de deux
mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la commune de Gaillon.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision
implicite de rejet (art L411-7 CRPA)
- peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen par courrier ou
sur le site Télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la commune de Gaillon ou à compter de la réponse
explicite ou implicite de Mme la Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Ambpliation en sera adressée :
-à M. le Sous-Préfet des Andelys
Notifiée à :
-Le Président de la Communauté d'Agglomération Seine Eure
_7À Gaillon, le 15-05-2023
La Maire,
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spuuoq 46 REGLEMENT INTERIEUR RESTAURATION SCOLAIRE ET PERISCOLAIRE
La restauration scolaire et le périscolaire de Gaillon fonctionnent uniquement durant les périodes
scolaires : les lundis, mardis, jeudis et vendredis.
Article 1 : Inscription :
L'inscription se fait chaque fin d’année scolaire pour l’année scolaire suivante, par les responsables légaux de l'enfant.
Vous pouvez envoyer un courriel à cantine@ville-gaillon.fr ou venir en mairie, afin de créer votre
portail Famille, sur lequel vous réserverez les créneaux pour la restauration scolaire et la garderie du matin et/ou du soir.
Article 2 : Horaires :
Maternelle Elémentaire
Périscolaire matin 7h30 - 8h25 7h30 — 8h35
Périscolaire soir 16h10 — 19h 16h20 — 19h
Maternelle Elémentaire
Déjeuner 11h55 — 13h40 12h05 — 13h50
Article 3 : Réservation sur le portail famille :
La réservation sur le portail famille est obligatoire.
Vous avez la possibilité de choisir les jours de fréquentation de votre enfant à la restauration scolaire :
- soit à l’année,
- soit par période (entre chaque vacances scolaires),
- soit au minimum 7 jours calendaires avant.
Pour le périscolaire, vous avez la possibilité d'inscrire votre enfant la veille pour le lendemain, soit le
matin, soit le soir ou les deux.
Article 4 : Les tarifs :
Les tarifs de la restauration scolaire et du périscolaire sont fixés par délibération et révisables par le
conseil municipal chaque année.
Votre tarif déjeuner dépend de votre Quotient Familial calculé par le service scolaire.
47 Un tarif exceptionnel de 9 € sera appliqué en cas de non-réservation du repas par le responsable
légal.
Pour le périscolaire, le tarif est le même pour les écoles maternelles et élémentaires :
+ Forfait mensuel à compter du 5è"* jour de présence à 25,50 €,
° Forfait journalier jusqu’à 4 jours de présence à 2,55 € l'unité.
Article 5 : Exceptions :
Votre enfant peut exceptionnellement déjeuner au restaurant scolaire si vous ne pouvez pas le prendre
en charge le midi, au tarif de 4.50 € par repas.
Procédure :
Avertir la Mairie dès que l’on a connaissance des dates :
- par courriel à cantine@ville-gaillon.fr
- par téléphone au 02 32 77 50 00
Article 6 : Paiement :
Le responsable légal reçoit une facture mensuelle à terme échue, correspondant au nombre de repas
réservés ou facturés au titre des articles 4 et 5 du présent règlement, lorsque celle-ci est supérieure à
au montant minimum fixé par l'instruction du Trésor Public.
Article 7 : Remise d’ordre de droit :
La remise d'ordre est accordée de plein droit lors de :
Fermeture exceptionnelle et momentanée du restaurant scolaire, départ définitif d’un élève, exclusion
définitive ou temporaire, grève, absence du professeur, sortie scolaire.
Cette remise d'ordre de droit sera régularisée, au plus tard, à la facturation suivante.
Article 8 : La remise d’ordre sur demande de la famille :
La remise d'ordre sur demande de la famille est accordée sous conditions, au-delà de 2 jours ouvrés
consécutifs d’absences et nécessite une demande écrite du représentant légal, par mail ou par dépôt
en mairie.
Cette remise d'ordre sur demande de la famille sera régularisée, au plus tard, à la facturation suivante.
Article 9 : Médicaments, allergies et régimes particuliers :
Aucun médicament ne sera donné aux enfants par le personnel communal.
48 Toute allergie doit être signalée et accompagnée obligatoirement d’un Protocole d'Accueil
individualisé (PAI).
Article 10 : Comportement :
Les enfants s'engagent à respecter les locaux, les équipements, leurs camarades et le personnel.
En cas de difficulté, les familles seront informées par courrier et/ou convoquées en rendez-vous à la
mairie afin d'évaluer des sanctions qui seraient à prendre en cas de débordement.
L'accès aux locaux scolaires est interdit à toute personne étrangère au service, sauf accord express de
Madame ia Maire ou des Adjoints.
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n° 142017
Emprunteur
n° 0002368609
PRO090-PROOS8
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( BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Carine Meunier
DIRECTEUR ADMINISTRATIF ET FINANCIER
MON LOGEMENT 27
Signé électroniquement le 14/02/2025 11 37 :02
N° 142017
Entre
MON LOGEMENT 27 - n° 000238609
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Caisse des dépôts et consignations drencois
HEIBLE
7 rue Jeanne d'Arc - CS 71020 - Square des Arts - 76171 Rouen cedex 1 - Tél su. DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
normandie@caissedesdepots.fr . : .
banquedesterritoires.fr | @sanqueDesTerr 51 Signé
électroniquement le 28/11/2022 10:20:46 Contrat
de
prèt
n° 142017
Emprunteur
n°
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PROG90-PRO068
V3.35.3
page
2/25
(Ù BANQUE des | ll
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
Entre
MON LOGEMENT 27, SIREN n°: 3018980837, sis(e) 10 BOULEVARD GEORGES CHAUVIN 27000 EVREUX,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « MON LOGEMENT 27 » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et :
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé(e}s « les Parties » ou « la Partie »
Caisse des dépôts st consignations
7 rue Jeanne d'Arc - CS 71020 - Square des Arts - 76171 Rouen cedex 1 - Tél : 02 35 15 65 11 normandie@caissedesdepots.fr 2/25
banquedesterritoires.fr »w, @BanqueDesTerr 52 Contrat
de
prél
n° 142017
Emprunteur
n° 0002386089
PR0090-PROU68
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BANQUE des | [NE LY TERRITOIRES | ÉSS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSISMATIONS
PRÉAMBULE
La Caisse des Dépôts et ses filiales constituent un groupe public au service de l'intérêt général et du
développement économique du pays : la Caisse des Dépôts assure ses missions d'intérêt général en appui des politiques publiques, nationales et locales, notamment au travers de sa direction, la
Banque des Territoires (ci-après « Banque des Territoires »).
La Banque des Territoires accompagne les grandes évolutions économiques et sociétales du pays. Ses priorités s'inscrivent en soutien des grandes orientations publiques au service de la croissance, de l'emploi et du développement économique et territorial du pays.
Caisse des dépôts et consignations
7 tue Jeanne d'Arc - CS 71020 - Square des Arts - 76171 Rouen cedex 1 - Tél : 02 35 15 65 11
normandie@caissedesdepots.fr
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banquedesterritoires.fr w] @BanqueDesTerr 53 Contrat
de
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n° 142017
Emprunteur
n° 0002388609
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BANQUE des. LAS TERRITOIRES | Caisse (ee ES orcurE
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
SOMMAIRE
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT P.5
ARTICLE 2 PRÊT P.5
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE P.5
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL P.$
ARTICLE 5 DÉFINITIONS P.6
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT P.9
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.9
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.10
ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.12
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX P.13
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS P.14
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL P.15
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES P.15
ARTICLE 14 COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES P.15
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR P.16
ARTICLE 18 GARANTIES P.19
ARTICLE 47 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES P.19
ARTICLE 148 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES P.23
ARTICLE 19 DISPOSITIONS DIVERSES P.23
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS P.25
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL P.25
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE P.25
ANNEXE CONFIRMATION D’AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
L'ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
Laisse des dépôts et consignations
7 rue Jeanne d'Arc - CS 71020 - Square des Arts -76171 Rouen cedex 1 - Tél : 02 35 15 65 11 nomandie@caissedesdepots.fr 4/25
banquedesterritoires.fr w! @BanqueDesTerr 54 Contrat
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n°
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Emprunteur
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RANQUE des |
LS TERRITOIRES des Dsoëe
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération GAILLON Les Cigognes, Parc social public, Réhabilitation de 50 logements situés 1 Rue du printemps de Prague 27600 GAILLON.
ARTICLE 2 PRÊT
Le Préteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montant maximum de six-cent mille euros (600 000,00 euros) constitué de 1 Ligne du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante :
* PAM Eco-prèt, d'un montant de six-cent mille euros (600 000,00 euros) ;
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu’au paiement de la dernière échéance du Prêt.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG) ainsi que le taux de période applicable au Prét, figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », sont donnés en respect des dispositions de l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions où rémunérations de toute nature, directs ou indirects, nécessaires à l'octroi du Prêt.
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Préteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
L'Emprunteur reconnait avoir procèdé personnellement à toutes les estimations et investigations qu'il considère nécessaires pour apprécier le coût total de chaque Ligne du Prêt et reconnaît avoir obtenu tous les renseignements nécessaires de la part du Prêteur.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt que : -le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ;
_le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Caisse des dépôts et consignations
7 rue Jeanne d'Arc - CS 71020 - Square des Arts - 76171 Rouen cedex 1-Tél: 02 35 1565 11 normandie@caissedesdepots. fr 5/25
banquedesterritoires.fr »! @SanqueDesTerr 55 Contrat
de
prèl
n° 142017
Emprunleur
n° 000238609
PRO0080-PRO0GB
V3.35.3_
page
6/25
BANQUE des [ME
LAS TERRITOIRES ES
CAÎSSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONE
Les éventuels frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garanties ».
ARTICLES DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Les « Autorisations » désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation, notarisation ou enregistrement.
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de Swap Euribor.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Euribor sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Euribor (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de Swap Inflation.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Inflation sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Inflation (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La « Date de Début de la Phase d’Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d'une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d'Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d’Amortissement.
La « Date d’Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l’ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s).
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de ia Phase de Mobilisation d'une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet et la dernière Date d'Echéance.
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de
prêt
n° 142017
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PRO090.PRO068
V3.35.3
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BANQUE des E
LAS TERRITOIRES ESS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas
de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Préteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L'« index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'Index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.
L'« Index Livret À » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l'article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
A chaque Révision de l'index Livret A, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas d'indisponibilité temporaire de l'index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués pendant la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le « Livret À » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et
financier.
Le « Pays Sanctionné » signifie tout pays ou territoire faisant l'objet, au titre des Réglementations Sanctions, de restrictions générales relatives aux exportations, importations, financements ou investissements.
La « Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article « Règiement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
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PRO090.PR00S8
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N BANQUE des VS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période débutant dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d’une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».
Le « Prêt Amélioration / Réhabilitation Eco-Prêt » (PAM Eco-Prêt) est destiné au financement d'opérations de réhabilitation thermique de logements sociaux situés en métropole et dans les départements de l'Outre-Mer, et ayant fait l'objet d'un audit énergétique selon la méthode TH-CE ex ou, pour les immeubles achevés avant 1948, d'un DPE fondé sur le relevé des consommations réelles. Par dérogation, pour les opérations de réhabilitation thermique de logements sociaux situés dans les départements de l'Outre-Mer, une combinaison de travaux d'économie d'énergie doit être réalisée dans les bâtiments.
La « Réglementation relative à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) » signifie (i) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent, notamment celles contenues au Livre ill, titre Il « Des autres atteintes aux biens » du Code pénal, et relatives à la lutte contre le financement du terrorisme, notamment celles contenues au Livre IV, Titre || « Du Terrorisme » du Code pénal ainsi que celles contenues au Livre V, Titre VI « Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscale » du Code monétaire et financier et (ii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans la mesure où celles-ci sont applicables.
La « Réglementation Sanctions » signifie les mesures restrictives adoptées, administrées, imposées ou mises en oeuvre par le Conseil de Sécurité des Nations Unies et/ou l'Union Européenne et/ou la République Française au travers de la Direction Générale du Trésor (DGT) et/ou le gouvernement américain au travers de l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) du Trésor américain et/ou toute autre autorité équivalente prononçant des mesures restrictives, dans la mesure où celles-ci sont applicables.
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :
La « Double Révisabilité Limitée » (DL) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel et le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'index. Toutefois, le taux de progressivité des échéances ne peut être inférieur à son taux plancher.
Le « Taux de Swap Euribor » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'index Euribor par référence aux taux composites Bloomberg pour la Zone euro disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide de la fonction
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d’autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un contrat de Swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap, par référence aux taux London composites swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap «ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide des codes
à
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
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58 Contrat
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pré
n° 142017
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BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d'un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'Index Euribor ; - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'index Inflation ; - sur une combinaison des Courbes de Taux de Swap des indices de référence utilisés au sein des formules en vigueur, dans le cas des Index Livret À ou LEP.
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de ta Ligne du Prêt.
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
- soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
- soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 24/02/2023 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d'effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat.
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Il est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur habilité ;
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur »;
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n° 00028609
PRO090-PROCES
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BANQUE des
AS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONE
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur :
- que l'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à
Disposition de chaque Ligne du Prêt » ;
- que l'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
# Contrat de prêt(s) signé de l'ensemble des parties
# Garantie(s) conforme(s)
A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, un échéancier de Versements pour chaque Ligne du Prêt est proposé par le Prêteur à l'Emprunteur. Cet échéancier est positionné à la Date Limite de Mobilisation des fonds.
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
Il'appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l’opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être :
- soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date
de Versement prévue initialement,
- Soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : mww.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier.
A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
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peût
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le Préteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Préteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
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prél
n° 142017
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n° 0002388609
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ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
A NE RS 2 ST TS mm 0
PA RÉTAE E U T T
Caractéristiques de la Ligne EE me ln = =
du Pr&t Pan sr _ Enveloppe Eco-prêt . :
Identifiant de la Ligne du _prèt 5514243 .
L
. Montant de la Ligne du Prêt 600 000 € CE RC
Commission d'instruction 4 0€ es SE RP" si H =
Durée de la p période = Annuelle . ... (os Ne
! Taux de période 1,75 % ne _ : CR nn
_TEG G de 1 _ du Prèt 1,75 %
à 25 ans 1
use
Me Échéance prioritaire |
niérêts différés)
Indemnité
actuarielle
Equivalent
| 30 / 360
1 A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 2 % {Livret A).
2 Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sant) susceptible(s) de varier en fonclion des varlations de l'index de la Ligne du Prêt
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prèl
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SAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONE
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la facuité de solliciter du Prêteur la communication des
informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque
Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s)
s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques
Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du
Contrat, en cas de variation de l'Index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formuies de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité Limitée » avec un plancher à 0 %,
le taux d'intérêt actuariel annuel (l) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques
Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de
Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de ia Ligne du Prêt, dans les conditions
ci-après définies :
_ Le taux d'intérêt révisé (l') de la Ligne de Prêt est déterminé selon la formule : l'=T +M
où T désigne le taux de l'index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du
Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il
s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
_ Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances, est déterminé selon la formule : P'= (1#l) (1+P) /
(14) -1
Si le résultat calculé selon la formule précédente est négatif, P’ est alors égal à 0 %
Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux
d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %.
SUBSTITUTION DE L'INDEX ET/OU AUTRE{S) INDICE(S) EN CAS DE DISPARITION DÉFINITIVE DE
L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S)
L'Emprunteur reconnaît que les Index et les indices nécessaires à la détermination de la Courbe de Taux de
Swap Euribor, de la Courbe de Taux de Swap Inflation etfou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT sont
susceptibles d'évoluer en Cours d'exécution du présent Contrat.
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En particulier,
- Si un Index où un indice nécessaire à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Inflation, de la Courbe de Taux de Swap Euribor et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT cesse d'être publié de manière permanente et définitive,
- Sil est publiquement et officiellement reconnu que ledit indice a cessé d'être représentatif du marché où de la réalité économique sous-jacent qu'il entend mesurer : ou
- Si son administrateur fait l'objet d'une procédure de faillite ou de résolution ou d'un retrait d'agrément (ci-après désignés comme un « Evénement »),
le Prêteur désignera l'indice qui se substituera à ce dernier à compter de la disparition effective de l'indice affecté par un Evénement (ou à toute autre date antérieure déterminée par le Prêteur) parmi les indices de référence officiellement désignés ou recommandés, par ordre de priorité : (1) par l'administrateur de l'indice affecté par un Evénement :
(2) en cas de non désignation d'un successeur dans l'administration de l'indice affecté par un Evènement, par toute autorité compétente (en ce compris la Commission Européenne ou les pouvoirs publics) ; ou (3) par tout groupe de travail ou comité mis en place ou constitué à la demande de l'une quelconque des entités visées au (1) où au (2) ci-dessus comme étant le (ou les) indices de référence de substitution de l'indice affecté par un Evénement, étant précisé que le Prêteur se réserve le droit d'appliquer ou non là marge d'ajustement recommandée.
Le Prêteur, agissant de bonne foi, pourra en outre procéder à certains ajustements relatifs aux modalités de détermination et de décompte des intérêts afin de préserver l'équilibre économique des opérations réalisées entre l'Emprunteur et le Prêteur.
En particulier, si l'index Euribor est affecté par un Evénement, le Prêteur pourra substituer au Taux de Swap Euribor le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'indice de substitution choisi. L'indice de substitution et les éventuels ajustements y afférents seront notifiés à l'Emprunteur
Afin de lever toute ambigüité, il est précisé que le présent paragraphe (Substitution de l'Index — disparition permanente et définitive de l'index etfou autres indices) et l'ensemble de ses Stipulations s'appliqueront mutatis mutandis à tout taux successeur de l'Index initial et/ou des autres indices initiaux qui serait à son tour affecté par un Evènement.
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (1) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel sur la période.
« Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 » :
I=Kx{f{1+t) "base de calcul" -1]
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 30 jours et que
l'année comporte 360 jours.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.
De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». L
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « échéance prioritaire (intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissemen.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation reçue par le Prêteur à cet effet.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance où le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas Un jour ouvré.
ARTICLE 144 COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.
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CAISSE DES DEFOTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
15.1 Déclarations de l'Emprunteur :
L'Emprunteur déclare et garantit au Préteur :
- avoir pris connaissance de ses obligations prévues à l'article 1112-1 du Code civil et avoir échangé à cette fin avec le Prêteur toutes les informations qu'il estimait, au regard de leur importance, déterminantes pour le consentement de l'autre Partie ;
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu'il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent :
- qu'il renonce expressément à bénéficier d'un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat :
- qu'il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes
les informations utiles et nécessaires ;
- la conformité des décisions jaintes aux originaux et rendues exécutoires :
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et
l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l’objet d'aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant :
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée ;
15.2 Engagements de l'Emprunteur :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant, l'utilisation des fonds par l’'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur :
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Prêteur un
exemplaire des polices en cours à première réquisition :
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat ;
- obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /où faire en sorte que celles-ci nécessaires où requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ;
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Emprunleur
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n'a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt
_ souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
- informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur et obtenir son accord sur tout projet :
e de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert
universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
° de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire ; e de signature où modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
- produire à tout moment au Prêteur, Sur Sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l'objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement pemnettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ;
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt ;
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;
- informer, le cas échéant, le Préteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
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Emprunteur
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale où administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
- informer préalablement, le cas échéant, ie Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions ;
- informer, dès qu'il en à connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l'article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ;
- informer le Préteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d'en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
- informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Préteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
- démarrer les travaux dans les six mois suivant l'offre de prêt ou dans les douze mois pour les départements de l'Outre-Mer, et les achever au plus tard 24 mois après cette date sauf dérogation expresse :
- réaliser au moyen des fonds octroyés, les travaux préconisés par l'audit énergétique méthode TH-C-E ex pour dégager le gain énergétique renseigné lors de la demande de PAM éco-prêt en ligne ou dans la fiche « Engagement de performance globale ». À défaut d'audit énergétique, l'Emprunteur s'engage à réaliser les travaux de rénovation thermique tels que spécifiés dans la demande de prêt en ligne ou dans la fiche “interventions à caractère thermique".
Par dérogation, les travaux réalisés dans les départements de l'Outre-Mer seront spécifiés dans l'« Agrément - formulaire de demande d'éco-prêt logement social » validé par la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL) ;
- produire sur simple demande du Prêteur les documents justificatifs permettant de vérifier le contenu et la réalisation des travaux préconisés par l'audit initial :
- Communiquer sur demande du Prêteur, le rapport de Repérage Amiante avant travaux ;
- fournir au Prêteur, le cas échéant, copie du label réglementaire de performance énergétique obtenu dans le cadre d'une certification globale justifiant du montant majoré des sommes prêtées dans l’année suivant la date de déclaration d'achèvement des travaux (ou d'achèvement des travaux dans les cas où une déclaration ne serait pas obligatoire). Par dérogation, pour les travaux situés dans les départements de l'Outre-Mer, fournir au Prêteur, le cas échéant, copie du justificatif établi par un (ou des) certificateur(s) de l'inscription du bâtiment dans une démarche de qualité environnementale et de l'obtention du Label ;
- Solliciter le Prêteur pour tout financement complémentaire pour des travaux d'amélioration portant sur la même opération ;
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LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- communiquer sur simple demande du Prêteur copie des relevés de consommation d'énergie (chauffage et eau chaude sanitaire en collectif) des logements et bâtiments à réhabiliter situés en métropole correspondant aux trois années précédant la réhabilitation ainsi qu'aux trois années suivantes, copie des factures correspondant aux travaux de rénovation thermique réalisés ;
- réaliser les opérations de réhabilitation au moyen des fonds de chaque Ligne du Prêt PAM et dans le respect des caractéristiques figurant au tableau « Détail des opérations de réhabilitation » transmis au Prêteur lors de la demande de Prêt.
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Type de Garantie ; Dénomination du garant / Désignation de la Garantie Quotité Garantie (en ‘%)
| Collectivités locales | COMMUNE DE GAILLON 10,00
| Collectivités locales | DEPARTEMENT DE L'EURE | 60,00
| Collectivités locales | COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SEINE EURE | 30,00
Les Garants du Prêt s'engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l'acte portant Garantie au Prêt.
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ».
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
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CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGMATIONS
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, ia date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit{doivent) intervenir.
Le Préteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du
calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire
et du montant de l'indemnité.
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d'une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.21 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l’exigibilité d'intérêts moratoires ;
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de
la dissolution, pour quelque cause que CE soit, de l'organisme Emprunteur ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la
Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;
- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs SOCIAUX ;
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l’objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt»
du Contrat :
- non respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l'Émprunteur », ou en cas de survenance de l'un des événements suivants :
° dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l'un des associés de
l'Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective ;
° lalles) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportées), cesse(nt) d'être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur
d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
47.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au tite du Contrat deviendront immédiatement exigibles
dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives où
réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur :
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus
par l'Emprunteur sur le bien financé ;
- action judiciaire ou administrative tendent à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération :
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de
référence, du pacte d'actionnaires où de la gouvernance de l'Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord
préalable du Prêteur ;
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n° 142017
Emprunteur
n° 0002368609
PRO090.PRGME
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LS TERRITOIRES EËSE
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux ou dans l'année qui suit l’élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de financement de l'opération ;
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt.
À défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroi de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements :
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
De plus, à défaut de production dans l'année suivant la date de déclaration d'achèvement des travaux (ou d'achèvement des travaux dans le cas où une déclaration ne serait pas obligatoire), de la copie du label réglementaire de performance énergétique obtenu dans le cadre d’une certification globale justifiant du montant majoré des sommes prêtées, conformément au document précité « Engagement de performance globale », ou bien du justificatif de la démarche de qualité environnementale, la somme des montants correspondant à la majoration octroyée à chaque Ligne du Prêt PAM Eco-Prêt sera immédiatement exigible et
une pénalité égale à 7% de la somme exigible sera due par l'Emprunteur au Prêteur.
Dans l'hypothèse où les travaux de rénovation thermique réalisés n'ont pas permis d'atteindre la performance énergétique rendant l'Objet du Prêt éligible au PAM Eco-prêt, et ce conformément aux stipulations prévues dans les pièces justificatives «Intervention à caractère thermique » et «Engagement de performance global », ou bien « Agrément - formulaire de demande d'éco-prêt logement social », le PAM Eco-prêt sera de fait requalifié en PAM et aux conditions de taux de celui-ci, soit un taux d'intérêt égal à TLA + 0.60 % (60 points de base).
En outre, cette requalification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un avenant au présent contrat. Néanmoins si l'acte de garantie fait référence au taux d'intérêt du PAM Eco-prêt, alors un nouvel acte sera exigé par le Prêteur.
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n° 142017
Emprunieur
n° 0002358609
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité,
porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du
Livret A majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de
l'obtigation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de
délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1343-2 du Code civil.
ARTICLE 19 DISPOSITIONS DIVERSES
19.1 Non renonciation
Le Préteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s’y
rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice. L'exercice partiel d'un droit ne sera pas un obstacle à son exercice ultérieur, ni à l'exercice, plus
généralement, des droits et recours prévus par toute réglementation.
19.2 Imprévision
Sans préjudice des autres stipulations du Contrat, chacune des Parties convient que l'application des
dispositions de l'article 1195 du Code civil à ses obligations au titre du présent contrat est écartée et reconnaît qu'elle ne sera pas autorisée à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 duait code
19.3 Nuilité
Même si l'une des clauses ou stipulations du Contrat est réputée, en tout ou partie, nulle ou caduque, la
validité du Contrat n'est pas affectée.
19.4 Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) et lutte anti-corruption (LAC)
L'Emprunteur, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et
agents ou employés respectifs déclarent qu'ils n'ont commis d'actes, ou ne se sont comportés d'une manière susceptible d'enfreindre les Réglementations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, et de
financement du terrorisme (LCB-FT), ou aux normes en matière de lutte anti-corruption (LAC) en vigueur dans
toute juridiction compétente.
En outre, l'Emprunteur a pris et maintient toutes les mesures nécessaires et a notamment adopté et met en
oeuvre des procédures et lignes de conduite adéquates afin de prévenir toute violation de ces lois,
réglementations et règles.
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de
pré
n° 142017
Emprunteur
n° 000238609
PROC80.PROQGS
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BANQUE des
LAS TERRITOIRES ÈS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
L'Emprunteur s'engage :
() à ne pas utiliser, directement ou indirectement, tout ou partie du produit du Prêt pour prêter, apporter ou mettre à disposition d'une quelconque manière ledit produit à toute personne ou entité ayant pour effet d'entraîner un non-respect des Réglementations relatives à la LCB-FT ou à la LAC.
(ii) à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de toute plainte, action, procédure, mise en demeure ou investigation relative à une violation des lois et/ou réglementations en matière de LCB-FT ou de LAC concernant une des personnes susmentionnées.
En vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à LCB-FT et des sanctions pénales y attachées, le Prêteur a l'obligation de maintenir une connaissance actualisée de l'Emprunteur, de s'informer de l'identité véritable des personnes au bénéfice desquelles les opérations sont réalisées le cas échéant (bénéficiaires effectifs) et de s'informer auprès de l'Emprunteur lorsqu'une opération lui apparaît inhabituelle en raison notamment de ses modalités ou de son montant ou de son caractère exceptionnel. À ce titre, le Prêteur, où l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, sera notamment tenu de déclarer les sommes où opérations pouvant provenir de toute infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à Un an où qui pourraient participer au financement du terrorisme.
Dans le respect des lois et réglementations en vigueur, pendant toute la durée du Contrat de Prêt, l'Emprunteur (i) est informé que, pour répondre à ses obligations légales, le Préteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, met en oeuvre des traitements de surveillance ayant pour finalité ta LCB-FT, (ii) s'engage à communiquer à première demande au Prêteur, ou à l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, tout document ou information nécessaires aux fins de respecter toute obligation qui lui est imposée par toute disposition légale où réglementaire relative à la LCB-FT, (li) s'engage à ce que les informations communiquées soient exactes, complètes et à jour et (iv) reconnaît que l'effet des règles ou décisions des autorités françaises, internationales ou étrangères peuvent affecter, suspendre ou interdire la réalisation de certaines opérations.
19.5 Sanctions internationales
L'Emprunteur, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants où représentants légaux et agents ou employés respectifs déclarent qu'ils (i) ne sont actuellement pas visés par les, ou soumis aux, Réglementations Sanctions, (il) ne sont actuellement pas situés, organisés ou résidents dans un pays où territoire qui est visé par ou soumis à, ou dont le gouvernement est visé par ou soumis à, l'une des Réglementations Sanctions et/ou (iii) ne sont pas engagés dans des activités qui seraient interdites par les Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à respecter l'ensemble des Réglementations Sanctions et à ne pas utiliser, prêter, investir, ou mettre autrement à disposition le produit du prêt (i) dans un Pays Sanctionné ou (ii) d'une manière qui entrainerait une violation par l'Emprunteur des Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de tout soupçon ou connaissance qu'il pourrait avoir sur le fait que l'une des personnes susmentionnées est en violation des Réglementations Sanctions.
19.6 Cession
L'Emprunteur ne pourra en aucun cas céder ni transférer l’un quelconque de ses droits ou de ses droits ou obligations en vertu du présent contrat sans avoir au préalable obtenu l'accord écrit du Prêteur.
Le Prêteur pourra, après avoir informé l'Emprunteur, céder ou transférer tout ou partie des droits ou
obligations découlant du présent contrat.
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banquedesterritoires.fr LÀ @BanquebesTerr 74 Contrat
de
prët
n° 142017
Emprunteur
n° 000238609
PR00S0-PROO6S
V3.35.3_
page
25/25
BANQUE des:
LS TERRITOIRES |
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONE
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions, pénalités et indemnités ».
Les frais de constitution des Garanties, de réalisation des formalités de publicité éventuelles et les frais liés à leur renouvellement seront supportés par l'Emprunteur
Les impôts et taxes présents et futurs, de quelque nature que ce soit, et qui seraient la suite ou la conséquence du Prêt seront également acquittés par l'Emprunteur ou remboursés au Prêteur en cas d'avance par ce dernier, et définitivement supportés par l'Emprunteur.
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité. A cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l'engagera au même titre qu’une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l'objet d'une notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
A défaut d'accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
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banquedesterritoires.fr ww @BenqueDesTerr 75 Contrat
de
prêt
n° 142017
Emprunteur
n° 000238609
PR0090-PRO066
V3
0
( BANQUE des
LS TERRITOIRES
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MON LOGEMENT 27 à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
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10 BOULEVARD GEORGES CHAUVIN 7 rue Jeanne d'Arc
27000 EVREUX CS 71020
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CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
U115554, MON LOGEMENT 27
Objet : Contrat de Prêt n° 142017, Ligne du Prêt n° 5514243
Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CDCGFRPPXXX/FR7340031000010000116828L88 en vertu du mandat n° AADPH2021187000006 en date du 8 juillet 2021.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d'identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
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76 Oflie
Contracluelte
n° 142017
Emprunleur
n°
00230609
PRO080.PRO0D2
V3D
BANQUE des :
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement Edité
le : 24/11/2022
En Euros
DIRECTION REGIONALE NORMANDIE
Emprunteur : 0238609 - MON LOGEMENT 27 Capital prêté : 600 000 € |
N° du Contrat de Prêt : 142017 / N° de la Ligne du Prêt : 5514243 Taux actuariel théorique : 1,75 % |
| Opération : Réhabilitation ! | Taux effectif global : 1,75 % J
| Produit : PAM - Eco-prèt
j'intérées à cifrérer ape 00 sprÈS | Stock d'intérets ! | taux d'intérit
, i Date ; Amostissement ntérêts N° d'échéancs : d'échéance (°} | ten %) Echéance (en €) | {en €} | ! {on €} {en €} eee différés (en €)
D _ : - | —_—+ : 2 :
1 2411/2023 1,75 29 837,71 19 337,71! 10 500,00 0,00 580 662,29 | 0,00
2 | 24H1/2024 1,75 29 837,71 1967612) 10 161,59 0,00 560 986,17 | 0,00
| 3 | 2an1/2025 | 1.75 29 837,71 20 020,45 | 9 817,26 0,00 540 965,72 | 0,00 |
4 | 2411/2026 1.75 29 837,71 20 370,81 9 466,90 0,00 520 594,91 | 0,00!
5 | 24/11/2027 1,75 29 837,71 20 727,30 | 9 110,41 0,00 499 867,61 0,00!
6 | 24/11/2028 | 1,75 29 837,71 21 080,03 | 8 747,68 | 0,00 478 777,58 0,00
7 | 24/11/2029 1.75 29 837,71 21 459,10! 8 378,61 0,00 457 318,48; 0,00
8 2411/2030 1.75 29 837,71 21 834,64 | 8 003,07 0,00 435 483,84 0,00!
() Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amorissement sont des dates prévisionnelles données à {itre indicatif
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18
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77 Otfre
Contraciuelle
n°
142017
Emprunleur
n°
0D0Z38603
PR0090.PRO092
V3
D
BANQUE des
AS TERRITOIRES
Tableau d'Amortissement Edité le : 24/11/2022
En Euros
CAISSE OES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE NORMANDIE
Capital dû après ; Intérêts à différer npoursement Stck d'intérèts ?
N° d'échéance | Men . | Dpt Echéance (en €) | Re Intérêts (en €) Un “re =
9 Î 2añ12031 175] 2983771] 2221674] 7 520,87 a00! 41326710! 0,00!
10 |. 2411/2032 1,75 29 837,71 22 605,54 | 7 232,17 0,00 390 661,56 0,00!
11 | 2411/2033 1,75 29 837.71 23 001,13 6 836,58 0,00 367 660,48 | 0,00!
12 | 24/11/2034 1,75 29 837,71 23 403.65 6 434,06 0,00 344 256,78 | 0,00!
13 2411/2085 1,75 29 837.7 23 813,22 6 024,49 0,00 320 443,56 | 0,00 |
| 14 | 2411203 1,75 29 837.71 24 228,95 5 607,76 0,00 296 213,61 “0,00!
| 15 | 24ñ1/2037 1,75 29 837,71 24 653,97 5 183,74 0,00 271 559,64 | 0,00 |
| 16 | 2441/2038 1,75 29 837.71 25 085,42 à 752,29 0,00 246 474,22 | 0,00
| 47 | 24112089 1,75 29 837,71 25 524,41 | 4 313,30 0,00 220 949,81 | 0,00!
18 | 24/1/2040 1,75 29 837.71 25 971,09 | 3 866,62 0,00 194 978,72 0,00!
| 19 | 2411/2041 1.75 29 837,71 26 425,58 | 3412,13 0,00 168 553,14 | 0,00!
20 | 24n1/2042 1.75 29 837,71 26 888,03! 2 949,68 0,00 141 665,11 | 0,00!
| 21 | 24n1/2043 1,75 29 837.71 27 358,57 | 2 479,14 9,00 114 306,54 | 0,00 |
| 22 | 24H1/2044 1,75 29 837,71 27 837,35 | 2 000,36 0,00 86 469,19 | 0,00!
23 | 24/14/2045 1,75 | 29 837,71 28 324,50 | 1 513,21 0,00 58 144,69 0 00
24 ; 24/11/2046 1,75| 29 837.71 | 28 820,18! 1017,53 0,00 29 324,51 0,00
("} Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif
Caisse des depôts at consignations
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banquodestorritoires.tr 1 SBanaquroesTer
78 Ofira
Cordreclualle
n° 142017
Emprunleut
n° 0002326609
PROUS0-FROEZ
V3.0
BANQUE des
TERRITOIRES
D S
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement Edité le : 24/11/2022 En Euros
DIRECTION REGIONALE NORMANDIE
RC At à SE == = E = e 1 . F To ( a ne | Capitoi dû après RE sh Date Taux d'intérêt Amortissement intérèts à différer Stock d'intérèts
N° déohéencs | eéchéanca(). (en %) Echéance (on €) (en €) InÉ8rRte (0h €) {on €) re ae TE | différés {on €)
2 | 2anteoer [| 7 176] 7 2oewse] | 2022451] sis1e | 7 0,00 000! | 000
Total 745 042,73 600 000,00 145 942,73, 0,00
(‘) Les dates d'échéences indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
A titre purement indicatif et sans valeur coniractuelle, la valeur de l'index en vigueur lors de l'émission du présent contrat est de 2,00 % (Livret A).
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banquedesterritoires.fr w @BanqueDesTarr
79 80 CONVENTION D’ADHESION
AU SERVICE MISSIONS TEMPORAIRES
DU CENTRE DE GESTION
DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’EURE
N°2023-SMT -
Entre
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Eure, dont le siège est situé 10 bis rue du Docteur
Baudoux — 27002 Evreux, représenté par Monsieur Pascal LEHONGRE, son Président, habilité par délibérations du 4 septembre 2014 et du 27 juin 2019,
Et
La collectivité ou l'établissement public, use . ........... dont le siège est situé
dre PRIS me Étui ssuase insu , téprésenté(e) PAT unes eee , habilitéfe) par délibération, à signer la convention d'adhésion au service missions temporaires du CDG27, de l’otgane délibérant en date du RC TITT , ci-après dénommé « le bénéficiaire »,
IL est préalablement exposé :
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L452-44
Sur demande des collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 452-1, situés dans leur ressort territorial, les centres de gestion peuvent mettre des agents territoriaux à leur disposition pour : 1° Remplacer des agents territoriaux momentanément indisponibles ;
2° Effectuer des missions temporaires ;
3° Pourvoir un emploi vacant qui ne peut être immédiatement pourvu ;
4° Effectuer des missions permanentes à temps complet ou non complet.
Il est ici rappelé que ce service ne doit pas, par définition, se substituer à un emploi qualifiable juridiquement comme « permanent ».
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale ;
Llest convenu ce qui suit :
TICLE 1 : OBJET D NVENTI
La présente convention a pour objet la définition des conditions générales d’accès au service Missions Temporaires du Centre de Gestion de l'Eure,
81 T è
Le service propose de mettre à disposition des collectivités et établissements publics des agents non titulaires de droit
public, en vue d'assurer :
- Des remplacements d'agents momentanément indisponibles
- Des missions temporaires
- Des vacances d'emplois qui ne peuvent être immédiatement pourvus
Le candidat proposé doit répondre aux conditions prévues par le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents
non titulaires.
ARTICLE 3 : CONTENU ET DEROULEMENT
Le déclenchement de la mission est à la seule initiative du bénéficiaire, en fonction de ses besoins spécifiques.
Sa réalisation débutera dans les conditions suivantes :
1) Après signature de la présente convention pat les parties contractantes 2) Après signature par le bénéficiaire de la fiche commande dûment complétée 3) Après signature du contrat fixant les conditions de mise à disposition (Note préfectorale du 12/02/2015)
À la fin de chaque mois (pour les missions dont la durée est supérieure à un mois) ou à l’achèvement de la mission (durée < 1 mois), le bénéficiaire devra fourair au CDG 27 :
- Un relevé d'heures effectivement réalisées
- Une fiche de fin de mission
e REMUNERATION
Le traitement est calculé sur la base de lindice du 1e échelon du 1 grade du cadre d'emploi correspondant à l’inscnption sur liste d’aptitude, pour Les lauréats d’un concours ou la nature des fonctions prévues par la collectivité et le niveau de diplôme. Le traitement peut être calculé sur la base d’un autre indice eu égard à l'expérience de l’agent, la pénurie de personnel qualifié dans certaines professions et le niveau de diplôme de l'agent remplaçant. Les heures supplémentaires réalisées à la demande du bénéficiaire sont compensées à temps égal ou donnent lieu à des indetnnités horaires pour travaux supplémentaires ([HTS) pour les seuls agents pouvant y prétendre statutairement. Les THTS sont à la charge du bénéficiaire. À la demande expresse du bénéficiaire, un complément de rémunération peut être versé par le Centre de Gestion à l’agent et refacturé au bénéficiaire, charges incluses.
À noter que, dans le cadre du passage au PES (Protocole Echange Standard) Version 2 et de la justification automatique de la liquidation de la dépense, le salaire de l’agent ne pourra être versé qu’avec transmission des pièces liées à établissement du bulletin de paie : contrat de travail signé, relevé d’heures effectivement réalisées. La non concordance entre termes dudit contrat et relevé d’heutes sera bloquante et devra, impérativement, faire l’objet de rectification avant toute réalisation du bulletin de paie de Pagent concerné, En cotollaire à la présente disposition, le versement de la rémunération ne pourra donc intervenir que le mois suivant le début de la mission.
e CONGES ET ABSENCES
Selon les indications du bénéficiaire, l'agent peut bénéficier de congés annuels durant la mission où du paiement de
congés payés. Sur demande expresse du bénéficiaire, l'agent qui, du fait de l’administration, n’a pu bénéficier de tout ou
partie de ses congés annuels avant le terme de sa mission, à droit à une mdemnité compensatrice. Ladite indemnité est à la charge du bénéficiaire. Les congés exceptionnels (joutnée dite du maire etc...) et autres autorisations d’absences accordés à la discrétion de l'autorité territoriale, sont considérés comme effectivement réalisés et, à ce titre, facturés au bénéficiaire. Sur demande expresse du bénéficiaire, l’agent peut suivre des actions de formation. Leur coût ainsi que la rémunération pendant les actions de formation sont à la charge du bénéficiaire. Lorsque les agents bénéficient de congés pour raison de santé, il leur appartient d’informer le Centre de Gestion et de faire parvenir leur arrêt de travail dans un délai de 48 heures. Les congés maladie sont à la charge du bénéficiaire.
82 Durant toute la durée de la mission, l'agent est soumis au règlement intérieur du bénéficiaire. Toutes absences, tous retards ou manquements aux obligations d’un agent public devront être immédiatement signalés au Centre de Gestion.
° DISCIPLINE
La procédure de discipline est mise en œuvre à l'ininative du Centre de Gestion, au vu des témoignages écrits et des rapports produits par le bénéficiaire ou toutes autres pièces de nature à établir les faits faisant griefs.
e FIN DE FONCTION
© Démission : En cas de démission, le Centre de Gestion s'engage, dans la mesure du possible et dans
les meilleurs délais, à tenter de recruter un nouvel agent afin de le mettre à disposition sur le même poste auprès du bénéficiaire. En aucun cas, le Centre de Gestion ne peut être tenu pout responsable et donc être redevable d’un dédommagement financier à destination du bénéficiaire. o Licenciement : Le licenciement, en cours de mission, peut intervenir en cas de :
* Procédure disciplinaire
“ Inaptitude physique
“ Insuffisance professionnelle (mise en œuvre à l'initiative du Centre de Gestion qui la diligente au vu de témoignages écrits, de rapports et tous éléments permettant de qualifier les manquements observés)
La rémunération perçue par l'agent pendant le déroulement de la procédure et l'indemnité de licencietnent sont à la charge du bénéficiaire.
I 4: EV TION FIN DE MISSION
Au terme de chaque mission, le bénéficiaire s’engage à participer à l'établissement d’une évaluation de fin de mission et ce, par une réponse au questionnaire fourni par le Centre de Gestion.
ARTICLE 5 : TARIFICATION
La tarification comprend :
- Le coût du salaire brut de l'agent ÿ compris, pendant les périodes d’absences justifiées (congés annuels, congé pour raison de santé...)
- Le coût des contributions patronales applicables au salaire des agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale aux taux en vigueur au moment de l’accomplissement de la mission
- Le cas échéant, le montant d’une indemnité compensatrice de congés payés égaler au 1/10ème du salaire brut, des frais de mission (remboursement des frais de déplacement de l'agent en fonction de la puissance fiscale de son véhicule et de la distance parcourue)
- La facturation de la visite d'aptitude préalable à l'embauche, des visites auprès du médecin de prévention et de toutes prestations médicales inhérentes au poste occupé
- De manière générale, tous éléments de paie dont, notamment et le cas échéant, la validation de services CNRACL et ce, sans limitation de durée
- Le coût des frais de gestion (le taux appliqué est conforme à la délibération relative aux tarifs des prestations délivrées par le Centre de Gestion, en vigueur au moment de l'établissement de la facture) ’
ARTICLE 6 : FACTURATION
La facturation est mensuelle. Le paiement est effectué à réception d’un titre de recettes (avis des sotnmes à payer) établi par le Centre de Gestion et ce, dans le délai global de paiement imparti aux collectivités territoriales et établissements publics.
83 Dans l’hypothèse où le bénéficiaite interrompt la mission avant son achèvement, la facturation est établie à partir d’un
constat contradictoire portant sur la durée de la mission effectuée.
ARTICLE 7 : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
Le bénéficiaire s'engage à informer le Centre de Gestion de son souhait de renouveler la mise à disposition et ce, selon
les règles de préavis applicables aux agents non titulaires.
ARTICLE 8 : DUREE ET RENOUVELLEMENT
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans. Elle prend effet à sa date de signature par les parties
contractantes. À l’issue des 3 années précitées, une nouvelle convention doit obligatoirement être établie.
ARTICLE 9 : CONDITIONS DE RESILIATION
De manière générale, la présente convention peut être dénoncée, par lettre recommandée avec accusé de réception, par
chacune des parties, en respectant un délai de préavis fixé à un mois.
Plus particulièrement, la résiliation serait de plein droit, avec respect d’un délai de préavis de 1 mois : - en ce qui concerne le Centre de gestion :
“ si ce dernier s’avérait dans l'incapacité d’honorer les termes de la présente convention
# _siles conditions financières liées à l'exercice de cette mission facultative du Centre de Gestion
ne permettaient plus son maintien
“si la collectivité ou l'établissement ne respectait pas :
" les délais de paiement réglementaires (actuellement 30 jours à réception de l'avis des somines à payer)
"les termes de la présente convention (après mise en demeure, sous toute forme, restée
infructueuse dans un délai de 15 jours calendattes à réception de cette dernière)
- en ce qui concerne le bénéficiaire :
* si ce dernier apportait la preuve du non respect par le Centre de gestion des obligations lui incombant au titre de la présente convention
La présente convention ne peut être interrompue lorsqu'une mission est en cours.
ARTICLE 10 : CONTENTIEUX
Les litiges éventuels, nés de l’application de la présente convention, seront portés devant le Tribunal Administratif de
Rouen.
TIC ; ION E
La présente convention abroge toute convention antérieure.
Fait à ,le
P/Le bénéficiaire, P/Le Centre de Gestion,
Le Maire ou le Président Le Président
84