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unknown - BUDGET PRIMITIF 2024
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Procès Verbal - PV CM DU 17 20250129150655
Procès Verbal - pv cm du 26 03 2024
Document publié le Mardi 26 mars 2024 par la commune de Gaillon.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 26 03 2024)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Démocratie locale et participation citoyenne, Inégalités sociales,
PROCÈÉS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL
DU
MARDI 26 MARS 2024 ANNEE 2024
MAIRIE DE GAILLON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DATE DE
CONVOCATION ET
D'AFFICHAGE DE
L'ORDRE DU JOUR
20/03/2024
DATE DE PUBLICATION
DE LA LISTE DES
DÉLIBÉRATIONS
EXAMINÉES
29/03/2024
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE : 29
PRESENTS : 15 (de
19h à 19h30) 17
(de 19h30 à
20h20)
VOTANTS : 25 (de
19h à 19h30) 26
(de 19h30 à
20h20)
Le mardi vingt-six mars de l'an deux mil vingt-quatre, à 19 heures,
Le Conseil Municipal légalement convoqué, a tenu une réunion
dans la salle du Conseil Municipal sise, place Aristide Briand à
Gaillon, sous la présidence de M. Jean-Marc RIVOAL, 1e Adjoint, Mme HANTZ, Maire, étant excusée.
M. RIVOAL a ouvert la séance, puis a procédé à l'appel nominal des membres de l'assemblée. Le quorum était atteint.
L'assemblée était composée comme suit :
PRESENTS
M. RIVOAL Jean-Marc, Mmes DELUCA Isabelle, MARIEN Marie-
Claude, MM. COTTE Cyril, MENDY Louis, FONTAINE Bernard, ROUQUIE
Pierre, AUBERT Louis, LEMEL Louis, LEGRAS Alain, MONNOT Jean-
Michel, GITON Franck, Mmes SOPHIE Marie-Elisabeth, GUILLEMET-
LODÉ Chantal, MM. PIEDEFER David, VARIN Edouard [à partir de
19h20) et Mme CHARLES Marie {à partir de 19h30).
ABSENTS
Mme CHARLES {jusqu'à 19h30) ; MM. LE FUR Yann et FAETAN Romain.
ABSENTS EXCUSES
Mmes HANTZ Odile, LEBDAOUI Amélie, BRODEO Claire. MOALIC
Chiraz, BAKRI Dorifa, HADDOU Najet, COQUET Liliane et LOISEAUX
Marie-Agnès.
MM. GAUDET Antoine, MOUAKA Guy-Richard et VARIN (jusqu'à
19h20).
AVAIENT DONNE POUVOIR
Mme HANTZ à M. RIVOAL:; Mme MOALIC à Mme MARIEN ; Mme
LEBDAOUI à Mme DELUCA : M. MOUAKA à M. COTTE ; Mme HADDOU
à M. AUBERT : Mme BRODEO à M. LEMEL ; M. GAUDET à M. MENDY ; Mme BAKRI à M. FONTAINE: Mme COQUET à Mme SOPHIE; M.
VARIN à Mme GUILLEMET-LODE.
SECRETAIRE DE SEANCE
M. AUBERT
Objet SOMMAIRE
Invitation
Ordre du Jour
-Information sur :
Ÿ Syndicat Intercommunal de l'Electricité et du Gaz de
l'Eure :
Application de l'article L.5211-40-2 du Code Général des
Collectivités Territoriales, prévoyant d'informer les Conseillers
Municipaux des communes membres, de la liste des
délibérations prises lors du Comité Syndical du 23-11-2023 {M.
RIVOAL)
Relevé des Décisions de Mme la Maire
Délibération n°2024-03-1 1
Objet : Direction des Moyens Généraux - Approbation des
subventions données aux Associations pour l'année 2024
Délibération n°2024-03-12
Objet : Direction des Moyens Généraux - Approbation de la
participation 2024 au Syndicat Intercommunal Gaillon
Aubevoye 3 Cinémas
Délibération n°2024-03-13
Objet : Direction des Moyens Généraux - Financement de
l'opération d'urbanisme transitoire d'aménagement du
centre bourg (Rue du Général de Gaulle, place de
l'Abreuvoir, place de l'Eglise)
Délibération n°2024-03-14
Objet : Direction des Moyens Généraux - Approbation de la
Convention de programmation triennale 2024-2026 avec le
Syndicat Intercommunal d'Électricité et du Goz de l'Eure
Délibération n°2024-03-15
Objet : Direction Générale des Services - Approbation du
Contrat de Ville Seine-Eure Quartiers 2030
Délibération n°2024-03-16
Objet : Direction des Moyens Généraux - Convention de
mise à disposition de locaux et de matériel pour deux
organisations syndicales de la commune de Gaillon
Délibération n°2024-03-17
Objet : Service Affaires Générales - Déclassement de la voie
Page 1
Page 4
Page 7
Page 9
Page 14
Page 15
Page 21
Page 23
Page 27
Page 28 communale n°120 {Propriété « Les 30 acres », cadastrée AV
84)
Questions diverses Page 30
ANNEXES
Décision de la Maire n°2024-03 du 13/03/2024 Page 34
Décision de la Maire n°2024-04 du 13/03/2024 Page 38
Décision de la Maire n°2024-05 du 15/03/2024 Page 42
Décision de la Maire n°2024-06 du 18/03/2024 Page 46
Convention avec SIEGE 27 programme 2024 Page 50
Contrat de ville « Quartiers 2030 » Page 52
Convention de mise à disposition de locaux et de matériel Page 102
avec les Syndicats CFDT et CGT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L’EURE
TROIE
Le Mercredi 20 Mars 2024
Mesdames les Élues et Messieurs les Élus
Direction Générale des Services
Service Affaires Générales
Nos réf : DGS-AG/ GD / OH /2024 / n°21
Dossier suivi par : Mme Gabriela DEPETRIS et Odile HELLEBOIS
Tel : 02.32.77.50.19.
Courriel :
-ohellebois@ville-gaillon.fr
Objet : CONSEIL MUNICIPAL - INVITATION
Chères et Chers Collègues,
J'ai l'honneur de vous informer que la prochaine séance ordinaire du Conseil Municipal se tiendra :
Le Mardi 26 Mars 2024,
À 19h
Dans la salle du Conseil Municipal, place Aristide Briand
Vous trouverez l’ordre du jour ci-joint, ainsi que les projets de délibérations.
Pour information, veuillez trouver l'adresse suivante qui pourrait vous être utile : https://www.agglo-seine-eure.fr/
Très cordialement,
Four la Maire, par délégation,
e 1°" Adjoint,
M. Jean-Marc RIVOAL.
Hôtel de Ville - 2 rue du Général De Gaulle - BP 16 - 27600 GAILLON Tél : 02 32 77 50 00 - Fax : Fax : 02 32 53 90 17
Mail : accueil@ville-gaillon.fr - Site : www.ville-gaillon.fr PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 26 MARS 2024
Affiché le 30-04-2024
M. RIVOAL, 1er Adjoint, ouvre la séance à 19h. Le secrétaire de séance est M. Louis
AUBERT.
M. RIVOAL informe du report de l'examen des délibérations budgétaires à la
séance du Mardi 9 avril prochain, suite au recours grâcieux exercé par M. VARIN.
La nomenclature budgétaire M 57, prévoit en effet une transmission du projet de
budget 12 jours avant la séance et non plus 5 jours.
ORDRE DU JOUR
-Information sur :
*” Syndicat Intercommunal de l'Electricité et du Gaz de l'Eure :
Application de l'article L.5211-40-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, prévoyant d'informer les Conseillers Municipaux des communes membres de la liste des délibérations prises lors du Comité Syndical du 23-11-2023 (M. RIVOAL)
-Approbation du :
Procès-Verbal de la séance du 05/02/2024
-Relevé des Décisions de Mme la Maire Rapporteur : M. RIVOAL
Objet : Décisions prises par la Maire dans le cadre de la délégation accordée par
l'article L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales
FINANCES
-Délibération n°2024-03-11 Rapporteur : M. LEMEL
Objet : Direction des Moyens Généraux - Approbation des subventions données
aux associations pour 2024
-Délibération n°2024-03-12 Rapporteur : Mme DELUCA
Objet : Direction des Moyens Généraux - Approbation de la participation 2024 au
Syndicat Intercommunal Gaillon Aubevoye 3C
-Délibération n°2024-03-13 Rapporteur : Mme DELUCA
Objet : Direction des Moyens Généraux - Financement de l'opération d'urbanisme
tactique transitoire d'aménagement du centre bourg (Rue du Général de Gaulle,
place de l'Abreuvoir, place de l'Eglise)
-Délibération n°2024-03-14 Rapporteur : M. FONTAINE
Objet : Direction des Moyens Généraux - Approbation de la convention de
programmation triennale 2024-2026 avec le Syndicat Intercommunal d'Électricité
et du Gaz de l'Eure PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 26 MARS 2024
Affiché le 30-04-2024
POLITIQUE DE LA VILLE/SOCIAL
-Délibération n°2024-03-15 Rapporteur : M. MENDY
Objet : Direction Générale des Services - Approbation du Contrat de Ville Seine- Eure Quartiers 2030
RESSOURCES HUMAINES
-Délibération n°2024-03-16 Rapporteur : M. RIVOAL
Objet : Direction des Moyens Généraux - Approbation de la convention de mise à disposition de locaux et de matériel pour deux organisations syndicales de la commune de Gaillon
FONCIER
-Délibération n°2024-03-17 Rapporteur : M. RIVOAL
Objet : Service Affaires Générales - Déclassement de la voie communale n°120
(Propriété « Les 30 acres », cadastrée AV 84)
-Questions diverses PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 26 MARS 2024
Affiché le 30-04-2024
FEUILLE DE PRESENCE
ELUS PRESENTS ABSENTS EXCUSES DONNE POUVOIRS À
HANTZ Odile X M. RIVOAL
LE EUR Yann
MOALIC Chiraz Mme MARIEN
COTTE Cyril LEBDAOUI Amélie Mme DELUCA RIVOAL Jean-Marc DELUCA Isabelle LEMEL Louis MARIEN Marie-Claude MENDY Louis XI
XI
XXI
><]
x
MOUAKA Guy Richard M. COTTE
HADDOU Najet »x< M. AUBERT
LEGRAS Alain
SOPHIE Marie-Elisabeth
FONTAINE Bernard
LOISEAUX Marie-Agnès
ROUQUIE Pierre
BRODEO Claire M. LEMEL
GAUDET Antoine M. MENDY
BAKRI Darifa M. FONTAINE
MONNOT Jean-Michel
GITON Franck
COQUET Liliane Mme SOPHIE
AUBERT Louis
GUILLEMET-LODÉ Chantal
VARIN Edouard Mme GUILLEMET-LODE
FAETAN Romain
CHARLES Marie
PIEDEFER David
TOTAL PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 26 MARS 2024
Affiché le 30-04-2024
-Information sur :
Ÿ” Syndicat Intercommunal de l'Electricité et du Gaz de l'Eure :
Application de l'article L.5211-40-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
prévoyant d'informer les Conseillers Municipaux des communes membres, de la
liste des délibérations prises lors du Comité Syndical du 23-11-2023 (M. RIVOAL)
LISTE DES DELIBERATIONS
DU COMITE SYNDICAL
DU SAMEDI 25 NOVEMBRE 2023 — 9H30
Etabli en application des dispositions de l'article L.2121-25 du Code Général des Collectivités
Territoriales modifié par l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021.
L’An DEUX MILLE VINGT TROIS, le samedi 25 novembre à 9h30, le comité du Syndicat Intercommunal de l'Eleciricité et du Gaz de l'Eure (SIEGE), légalement convoqué, s'est réuni au Cadran à Evreux sous la présidence de Monsieur Xavier HUBERT.
RESULTAT DES VOTES
Numéro de
la Objet
Délibération POUR CONTRE | ABSTENTION
Approbation du Procès-Verbal du Comité
2023-C-21 syndical du 26 Mai 2023 364 0 0
Election Bureau syndical - Remplacement
2023-C-22 d'un membre démissionnaire 364 0 0
Désignation d'un référent déontologue des 2023-C-23
| lys locaux 364 0 0
Nomination d'un représentant du SIEGE au
2023-C-24 Comité Régional de l'Energie 364 0 0
Décision modificative Budget Principal 2023-C-25
2023 363 0 0
2023-C-26 Décision modificative Budget Annexe 363 0 o
2023
Adoption de la nomenclature budgétaire
2023-C-27 et comptable M57 au ler janvier 2024 363 0 0
Durée d'amortissement des
2023-C-28 | immobilisations du SIEGE sous la 363 0 0
nomenclature M4 - Budget Annexe PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 26 MARS 2024
Affiché le 30-04-2024
Autorisation de Programme Capitalisation
2023-C-29 | SEM : Adoption des Crédits de paiement 352 1 2
2024
2023-C-30 | Budget Primitif 2024 - Budget Principal 362 0 0
Budget Primitif 2024 - Budget Annexe du
2023-C-31 SPIC Production d'Energie Renouvelable 362 0 0
2023-C-32 Ligne de Trésorerie 2024 362 0 0
Autorisation de souscrire Un emprunt pour
2023C-C33 | la réalisation des investissements 2024 362 0 0
Adoption du Programme Triennal
2023-C-54 | investissement des Villes B 2024/2026 362 0 0
Convention SIEGE/SEM - Mise à disposition
2023-C-35 de moyens de fonctionnement 354 0 0
Présentation du CRAC 2022 d'ENEDIS et
2023-C-36 | EDF 358 0 0
Page 1 sur 2
Présentation des CRAC 2022 -
2023-C-37 Concessionnaires Gaz 353 0 0
Sn le a Réseaux : Adaptation du barème de Das 28) de
Cooper PA 1/2023 2023-c-38 | laccordement du SIEGE
349 in 0
Réseaux : Programme spécifique de fin
2023-C-39 | du dispositif d'article 10 de l'ancien 348 0 0
contrat de concessions électricité
Rénovation bâtimentaire : fonds de
2023-C-40 Concours pour la réalisation d'audits 347 0 0
énergétiques
2023-C-41 Energie renouvelable : cession d'actions
dans la SAS Transition euroise de Saint- 333 I 0
André-de-l'Eure
2023-C-42 | Energie renouvelable : cession d'actions
dans la SAS Transition euroise du 333 1 0
CETRAVAL
2023-C-43 | Energie renouvelable : cession d'actions
dans la SAS Transition euroise du SETOM 333 1 0
2023-C-44 | Energie renouvelable : cession d'actions
dans la CPES Terres Neuves 333 l 0
2023-C-45 Energie renouvelable : cession d'actions
dans la SAS Transition euroise Mesnil 333 1 0
Hamel
2023-C-46 | Energie renouvelable : cession d'actions
dans la SAS Transition euroise Roman Il 333 1 0
2023-C-47 | SEM : Nomination de représentants au
333 0 0 Comité d'Investissements PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 26 MARS 2024
Affiché le 30-04-2024 2023-C-48 | Mobilité : Adoption d'un tarif de recharge
pour véhicules électriques au bénéfice 332
des agents du SIEGE
2023-C-49 | Adhésions/retraits de communes à la
compétence optionnelle Maintenance 331
de l'Eclairage Public
2023-C-50 | Personnel : Mise à jour du tableau des
effectifs 320
2023-C-51 Personnel : Modification de l'Accord sur
l'Aménagement de la Réduction du 319
Temps de Travail (ARTT)
2023-C-52 Personnel : Actualisation de la liste des
Autorisations Spéciales d'Absence {ASA) 317
2023-C-53 Personnel : Attribution de la Prime E
exceptionnelle de pouvoir d'achat
2023-C-54 Personnel : Remboursement des frais des agents dans le cadre de leur mission : 313 Déplacement, repas PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 26 MARS 2024
Affiché le 30-04-2024
RELEVE DES DECISIONS DE MADAME LA MAIRE
Rapporteur : M. RIVOAL
L'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) énumère de
monière limitative les attributions que la Maire peut exercer par délégation du Conseil
Municipal.
En vertu de l'article L. 2122-23 du CGCT, la Maire doit rendre compte à chacune des
réunions obligatoires du Conseil Municipal des décisions qu'elle a prises dans les matières
qui lUi ont été déléguées par ce dernier.
Un relevé des Décisions est donc présenté.
Numéro Date Objet Incidence
budgétaire 2024-03 13/03/
2024
Signature d'une convention de prêt d'une salle de
l'Atelier avec l'Union Départementale des Syndicats
CGT de l'Eure.
Ladite convention est consentie et acceptée dans
les principaux termes suivants :
La Commune met à disposition de l'Union Locale des
Syndicais CGT de l'Eure qui l'accepte, une salle
située 13, rue Verte à Gaillon, ainsi que des parties
communes {hall d'entrée et couloir d'accès}, y
compris les sanitaires.
Cette salle à Une superficie d'environ 35 m2.
Le planning d'utilisation de la salle est le suivant :
- les jeudis de chaque mois, de 08h00 à 22h00.
En complément de ce planning, l'Union Locale des
Syndicats CGT de l'Eure pourra solliciter la
Municipalité, avec un délai de prévenance de huit
jours, concernant d'autres dates et horaires.
MATERIEL :
Le PROPRIETAIRE promet à lJl'OCCUPANT qui
l'accepte, la mise à disposition d'un espace sécurisé
{type armoire) lui permettant le stockage de son
matériel et documentation. La Commune ne saurait
être tenue responsable dudit stockage.
Gratuité
2024-04
13/03/ 2024 Signature d'un avenant à la convention de prêt d'une salle avec l'association Crazy Dance. Ledit avenant est consenti et accepté dans les principaux termes suivants : La Commune met gracieusement à disposition de l'occupant qui l'accepte, Une salle qui se situe 14 rue des Andelys {AD 256) à Gaillon, à l'école maternelle des Tourterelles. Le planning d'utilisation par l'association est le Gratuité 7 PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 26 MARS 2024
Affiché le 30-04-2024
suivant :
Ecole des Tourterelles
SECTION | PRESIDEN | SURFACE | CRENEAUX
T D'OCCUPATION
JOURS | HORAIRES
CRAZY Mme 150m2 Jeudi 18H - 20H
DANCE BRIER Samedi 9H - 14h30
Les activités de l'école {Fête de Noël, Fête de fin d'année...) sont prioritaires par rapport aux activités
régulières de l'association occupante.
Les autres articles restent inchangés. 2024-05 15/03/
2024
Notification d'un avenant à la convention d'utilisation
à titre gratuit d'installations et d'équipements sportifs
au profit du lycée André Malraux.
Il s'agit d'une régularisation, l'avenant ayant été
signé en début d'année 2024 entre la Communauté
d'Agglomération Seine-Eure, la Région Normandie,
les Communes de Gaillon et du Val d'Hazey, les
lycées Les Fontenelles et Jean-Baptiste Decrétot de
Louviers et le lycée André Malraux de Gaillon.
Ledit avenant à pour objet d'intégrer aux parties
signataires de la convention initiale les Communes de
Gaillon et du Val d'Hazey, en remplacement de la
Communauté d'Agglomération Seine-Eure
respectivement sur leur territoire communal, pour les
droits et obligations afférents aux équipements
sportifs listés à l'annexe 1 de la convention, suite à la
restitution effective au 1® janvier 2022 aux dites
communes de la compétence d'entretien et de
gestion de ces équipements sportifs leur
appartenant, qui avait été initialement transférée à
la Communauté d'Agglomération Seine-Eure.
Gratuité
2024-06 18/03/ 2024 Signature du compromis de vente avec la société IDF de Montrouge (92) pour l'acquisition d'une partie de la parcelle cadastrée AV 84 Ledit compromis de vente concerne l'immeuble suivant : Une partie d'une superficie d'environ 180 m2, figurant sur les plans ci-joints, de la parcelle de terrain actuellement cadastrée AV N°84 sur la Commune de Gaillon. La vente aura lieu moyennant le prix fixé d'un commun accord à dix-sept mile trois cents treize euros {17 318€). Recette de 173183 € PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 26 MARS 2024
Affiché le 30-04-2024
Délibération n°2024-03-11 Rapporteur : M. LEMEL
Objet : Direction des Moyens Généraux - Approbation des subventions données
aux Associations pour l'année 2024
RAPPORT
A titre informatif, la Préfecture de l'Eure a envoyé un courrier (daté du 24 février 2022) aux Mairies, instaurant une obligation de signature du contrat
d'engagement républicain par les associations bénéficiant de subventions publiques.
Le contrat d'engagement républicain contient 7 engagements que chaque association subventionnée devra respectée :
-Respect des Lois de la République :
-Liberté de conscience :
-Liberté des membres de l'association ;
-Egalité et non-discrimination :
-Fraternité et prévention de la violence :
-Respect de la dignité de la personne humaine :
-Respect des symboles de la République.
Il est précisé, par ailleurs, que certains Conseillers Municipaux étant membres
exéculifs d'associations Gaillonnaises, ils ont émis le souhait de ne bas participer au vote des subventions desdites associations.
M. PIEDEFER a compris qu'il est proposé de voter une seule subvention en raison de
la tenue du Festival du Livre Jeunesse début avril, alors que le budgeï el les autres subventions seront examinées à la séance du Conseil Municipal du 09/04/2024. Néanmoins, il demande pourquoi la subvention de fonctionnement est proposée au vote également.
M. RIVOAL explique que l'association a besoin de ces fonds pour financer le Festival du Livre Jeunesse prévu les 6 et 7 avril, à l'école Louise Michel.
M. PIEDEFER demande pourquoi les autres subventions ne sont-elles pas votées
aujourd'hui ?
M. RIVOAL répond que, d'une manière générale, les subventions aux associations font partie du budget malgré tout et cela paraît logique de valider l'ensemble de ces subventions lors de la séance sur le budget.
M.PIEDEFER évoque un manque d'anticipation. PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 26 MARS 2024
Affiché le 30-04-2024
DECISION
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits des communes, des
départements ei des régions,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration
territoriale de la République,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 instituant une obligation de signature du contrat d'engagement républicain,
Vu la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la
République,
Vu le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris en application de l'article 10-1
de la loi du 12 avril 2000 précitée,
Considérant l'instauration d'une obligation de signature du contrat
d'engagement républicain par les associations bénéficiant de subventions publiques,
Considérant que suite aux observations de la Chambre Régionale des Compies, certains Conseillers Municipaux étant membres exécutifs d'associations Gaillonnaises ont émis le souhait de ne pas participer au vote des subventions desdites associations,
Considérant que chaque subvention sera votée une par une,
Considérant les dates de certaines manifestations antérieures au vote du Budget
2024,
Considérant l'organisation par l'association «T'es pas Cap à Gailon» du ler
Festival du Livre Jeunesse, à l'école Louise Michel, les 6 et 7 avril prochain, en présence de 37 auteurs, avec diverses animations d'ateliers sur place, ainsi que pré et post salon dans les écoles, dans le cadre de la fiche projet quartier prioritaire de la ville,
Considérant la nécessité de faciliter l'accès au droit à la culture pour les enfants
des écoles de Gaillon,
Le Conseil municipal, entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Décide,
-d'approuver la liste des subventions pour l'année 2024 présentée ainsi qu'il suit :
10 PRO CÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 26 MARS 2024
Affiché le 30-04-2024
: Fe Allocation : ne Allocation votée u
Nom de l'association exceptionnelle Vote
2024 2024
Fonction 0 : Services généraux des administrations publiques locales
Amicale du personnel 5 500 Report
Amicale du personnel Noël 2 800 Report
Fonction 1 Sécurité et salubrité publiques
Fonction 2 : Enseignement-formation
CFAIE VAL DE REUIL 515
Report
MER CRIQUETOT 50
Report
MFR ROUTOT 150
Report
Partage campus horticole 50
Report
Fonction 3 : Culture
ACPG CATM TOE Gaillon 600 Report
AEERAG (Comité de jumelage) 500 Report
Association pour la renaissance du château 3 000
Report
BVEVB Bien vivre ensemble à la verte bonne 1 000
Report
Confrérie des compagnons du Clairet 200
Report
En Pagaill 1 000
Report
L'Eure de Lire 600
Report
T'es pas cap 150 9 760
Unanimité
11 PROCÉS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 26 MARS 2024
Affiché le 30-04-2024
Théâtre des Coteaux 1 000
Report
Fonction 4 : Sport et jeunesse
Association sportive du collège George 400
d'Amboise Report
Association sportive du lycée Gaillon- 500
Aubevoye A MALRAUX Report
Billard Club Gaillonnais 600
Report
EMS Athlétisme 9 500
Report
Football Club Eure Madrie Seine 47 000
Report
Gaillon Aubevoye Tennis de table 2 200
Report
GOLF Gaillon 6 000
Report
Handisports Actions 5 000 3 000
Report
Judo Club Gaillon Aubevoye 5 500
Report
Karaté Club Gaillon Aubevoye 1 500
Report
Savate Boxe Française 700
Report
Tai Jitsu Club 1 100
Report
Training Time 27 2 000
Report
Twirling gaillonnaises 800 960
Report
Roller Club 1 800 Report
Volley Ball Gaillon Aubevoye 4 500 Report
Team Val 'Eure Triathlon 800 Report
Tennis Club de Gaillon 7 500 Report
Fonction 5 : Interventions sociales et santé
12 PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 26 MARS 2024
Affiché le 30-04-2024
Association Normande de mémoire militaire 200 Report
Chats en détresse 500 Report
Croix Rouge Française 500 Report
Espace Condorcet- fonctionnement 217 000 Report
Jeunesse et vie 3 000 Report
Les carelistes 200 Report
Mission locale Vernon Seine Vexin antenne 3 000 Report
Gaillon
Relais enfants-parents en milieu carcéral 150 Report
{repmc)
Restos du cœur de l'Eure 2 500 Report
Fonction 6 : Famille
Fonction 7 : Logement
Fonction 8 : Aménagement et services urbains, environnement
Association des commerçants et artisans de 3 000 Report
Gaillon
Gaillon Camping-car 500 Report
Les vieux volants de région 400 Report
Sauvegarde de l'environnement 150 Report
-D'inscrire les crédits correspondants au budget primitif 2024 au compte 65748 « subvention de fonctionnement aux autres personnes de droit privé ».
13 PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 26 MARS 2024
Affiché le 30-04-2024
Délibération n°2024-03-12 Rapporteur : Mme DELUCA
Objet : Direction des Moyens Généraux - Approbation de la participation 2024 au Syndicat Intercommunal Gaillon Aubevoye 3 Cinémas
RAPPORT
Il est proposé le versement d'un montant de 68 000 € au S.I.G.A. 3C à l'article 6554-contribution organismes de regroupement pour la participation communale 2024.
En 2024, le montant de la participation de la commune versée au SIGA 3 C représenterait 0,87 % des dépenses réelles de fonctionnement de la commune.
La participation 2024 correspond :
e Remboursement des emprunts {capital et intérêts pour l'essentiel de la
participation
e Contrôles réglementaires obligatoires et petits fravaux entretiens
revenant au propriétaire
Maintenance du chauffage
Taxe foncière
Assurance et honoraires
Opération de promotion du cinéma
DECISION
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits des communes, des
départements et des régions,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration
territoriale de la République,
Considérant qu'en 2023, le montant de la participation de la commune versée au
Syndicat Intercommunal Gaillon Aubevoye 3 Cinémas représentait 1.10 Z% des dépenses réelles de fonctionnement de la commune,
Considérant que la participation 2024 correspond au remboursement des
emprunts (capital et intérêts) pour l'essentiel de la participation, aux contrôles réglementaires obligatoires et petits travaux d'entretien revenant au propriétaire, à la maintenance du chauffage, à la taxe foncière, à l'assurance, aux honoraires et à l'opération de promotion du cinéma,
Le Conseil municipal, entendu le rapporteur,
14 PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 26 MARS 2024
Affiché le 30-04-2024
Après en avoir délibéré, par 23 voix pour et 2 voix contre {Mme GUILLEMET-LODE et M. VARIN),
Décide,
- de verser Une participation communale pour l'année 2024, d'un montant de
68 000 euros au Syndicat Intercommunal Gaillon Aubevoye 3 Cinémas, à l'article
6554-contribution organismes de regroupement pour la participation communale
2024 ;
- d'inscrire les crédits correspondants au Budget Primitif 2024 au compie 65568
« auires contributions ».
Délibération n°2024-03-13 Rapporteur : Mme DELUCA
Objet : Direction des Moyens Généraux - Financement de l'opération d'urbanisme transitoire d'aménagement du centre bourg (Rue du Général de Gaulle, place de l'Abreuvoir, place de l'Eglise)
RAPPORT
La ville de Gaillon à conventionné avec L'Etat, le Département de l'Eure, la
Communauté d'Agglomération Seine Eure dans le cadre du programme Petites Villes de Demain, valant Opération de Revitalisation du Territoire. L'opération d'urbanisme transitoire fait suite aux études de revitalisation portées dans le centre-bourg. Elle est nécessaire à l'enrichissement des scenari de programmation d'aménagement des espaces publics.
En effet, la ville de Gaillon dispose de plusieurs scenarii d'orientation qui ont pour
vocation la revitalisation du centre bourg et plus précisément de la rue du
Général de Gaulle, de la place de l’Abreuvoir, de la place de l'Eglise. La mission
d'urbanisme transitoire à Gaillon concerne le parcours destiné à vivre la ville
nature, et à découvrir la ville historique, en favorisant la cohésion sociale, les
mobilités actives et la Valorisation des patrimoines.
Durant les études de programmation et avant d'engager les travaux, il est souhaïtable de mettre en place de façon provisoire les ébauches de scénario afin d'observer les Usages, et de concerter les usages.
Cette phase va interroger plusieurs points :
> L'organisation des mobilités sur la voirie, en lien avec les études de
circulation et de stationnement en cours et des tests conséquents prévus
15 PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 26 MARS 2024
Affiché le 30-04-2024
> La place et l'occupation des espaces de stationnement automobile dans
les rues, en lien avec les études de circulation et de stationnement en cours
et des tests conséquents prévus
> Pour observer la place de la voiture dans le centre-bourg : les places
publiques, équipements et commerces sont reliés par des voies
carrossables, pensés pour une circulation en voiture. Il s'agit, avec
l'urbanisme transitoire, de tester par marquages temporaires ou par
fermetures temporaires d’autres modes de circulation {notamment
pédestres et cyclo), ou encore, de tester des changements de sens de
circulation automobile.
Si la requalification des espaces publics est Un préalable à l'amélioration
globale du cadre de vie et de l'expérience de découverte d'un centire-
bourg, les places de stationnement font souvent face à de fortes
divergences d'opinion. C'est notamment le constat qui a été fait lors de
l'étude de revitalisation. Il s'agira de trouver le bon équilibre entre les
différents Usagers {habitants et excursionnistes) et les commerçants, pour
parvenir à des solutions de conciliations.
> Le mobilier urbain sur les places et les trottoirs, ainsi que la végétalisation
des espaces publics ; lieux et espaces de rencontres, de convivialité, de
détente
> Pour concilier le besoin entre les déplacements et les espaces conviviaux :
la question du partage de l'espace public et de la réappropriation de
celui-ci est au cœur des réflexions. Aujourd'hui, elle doit être repensée, de
façon transitoire puis pérenne, comme Un prolongement de l'espace privé,
support de nouveaux lieux de rencontre, de détente, de partage et de
convivialité. C'est tout l'enjeu de l’expérimentation d'urbanisme transitoire.
> Tester le scénario qui permet de concilier les demandes divergentes via un
aménagement temporaire
Ce test grandeur nature permet aux habitants, Usagers et commerçants de se réapproprier des espaces et d'envisager leur devenir. En effet, la définition des besoins est le préalable à tout projet d'aménagement.
Dans ce cadre, la mission se déclinera en quatre phases :
- Phase 1: élaboration et proposition de plusieurs scénariis d'urbanisme
transitoire
- _ Phase 2 : définition du programme d'animation et de mobilisation des publics
autour du scénario d'urbanisme transitoire choisi
16 PROCÉS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 26 MARS 2024
Affiché le 30-04-2024
- Phase 3: Accompagnement de la mise en œuvre du scénario d'urbanisme
transitoire
- Phase 4 : analyse et restitution
ll est à noter qu'une telle opération va permettre d'amorcer le changement en envoyant un signal fort aux habitants.
Le montant estimatif pour la ville de Gaillon s'élève à 20 000 £ TTC.
Grâce au dispositif Petites Villes de Demain, la Ville bénéficie de crédits de la
banque des territoires, dédiés à l'ingénierie. Ils peuvent s'élever à hauteur de 107% à 50% du montant total des dépenses d'ingénieries, par le crédit d'ingénierie.
Les dispositifs de l'Etat peuvent également mobiliser des financements, à hauteur
de 10% à 50%.
Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser
Madame le Maire à signer la demande de financements des crédits d'ingénierie auprès de la Banque des Territoires et de porter Un dossier de demande de subvention auprès des fonds de l'Etat pour l'opération d'urbanisme transitoire d'aménagement du centre bourg de la ville de Gaillon.
M. PIEDEFER demande une précision sur le montant estimatif de 20 000 € TTC:
concerne f'il uniquement l'analyse par le bureau d'étude ?
Mme DELUCA répond par l'affirmative, le mobilier urbain temporaire sera en effet
financé par le budget Petite Ville de Demain.
M. VARIN souhaïte avoir de plus amples informations sur la consultation des
principaux intéressés.
Mme DELUCA explique que le bureau d'études fera une concertation auprès des habitants de Gaillon, des commerçants et des élus.
M. VARIN fait part de ses inquiétudes concernant ce projet. Il espère que la
concertation aura bien lieu et que le projet n'est pas ficelé à l'avance. Il évoque
l'examen du budget 2024 en Commission Finances qui fait ressortir que la prévision des investissements, notamment en ce qui concerne les travaux de voirie et d'enfouissement, qui seront destinés pour une autre partie de la ville. II demande si la réfection du centre-ville aura bien lieu compte tenu du fait que sur les deux prochaines années les crédits sont destinés à d’autres parties de la ville. Il évoque ensuite la place de la voiture qui parait « oubliée » dans ce projet.
M. RIVOAL répond par l'affimative et précise que tout ne peut pas se faire en
même temps ! La présente délibération indique une phase d'éfude pour avoir un diagnostic et bien approcher les choses.
17 PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 26 MARS 2024
Affiché le 30-04-2024
Mme DELUCA précise que ce projet concerne aussi Les Jardins de Bas et les
abords du Château, toutes les personnes intéressées seront associées.
M. VARIN espère que l'argent dépensé pour préparer ce projet ne se retrouve pas perdu.
M. RIVOAL répond que beaucoup de projets sont déjà menés en concertation et qu'il y aura des recoupements qui vont se faire parce qu'il y a des études aussi en termes de voies douces sur les Routes départementales 316 et 6015.
M. GITON fait remarquer que M. VARIN semble s'inquiéter de la place de la voiture. Il explique que les usages actuels font la part belle à la voiture, néanmoins on peut aussi envisager que la fransformation de l'espace public et
particulièrement de la voirie pourraient amener d'autres usages qui vont se développer, notamment le vélo.
M. PIEDEFER fait remarquer que les projets ne se terminent pas en 2026 !
DÉCISION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le crédit d'ingénierie de la Banque des Territoires ;
Vu les fonds de l'Etat ;
Vu les dispositifs d'aide de la Caisse d'Allocations Familiales,
Vu la Délibération n°2022-10-66 en date du 18/10/2022,
Considérant que la banque des territoires peut co-financer les missions d'ingénieries de cette opération d'urbanisme transitoire,
Considérant que les dispositifs de l'Etat peuvent co-financer cette opération d'urbanisme tactique,
Considérant que la candidature de la commune s'inscrit dans le cadre d'une réflexion globale en parallèle du dispositif Petites Villes de Demain,
Considérant le plan de financement ci-après :
Financement Montant Taux
Crédit d'ingénierie —| 3 333,33 € 20 %
Banque des territoires
Fonds de l'Etat 5 000 € 30
Sous total subventions 8 333,33 € 50%
Fonds propres 8 333,34 € 50 %
Total 16 666,67 € 100%
18 PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 26 MARS 2024
Affiché le 30-04-2024
Ce plan de financement peut être décomposé comme suit :
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CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 26 MARS 2024
Affiché le 30-04-2024
Le Conseil Municipal, entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré, par 22 voix pour et 4 abstentions (Mmes CHARLES et
GUILLEMET-LODE, MM. VARIN et PIEDEFER),
Décide,
- D'inscrire les sommes correspondantes au budget 2024 et de valider le plan
prévisionnel de financement indiqué ci-dessus,
- D'autoriser Madame la Maire à solliciter l'ensemble des aides financières
dont ce projet pourrait prétendre ; et à signer tous documents relatifs à ce
dossier,
- D'autoriser Madame la Maire à lancer la consultation correspondante.
Délibération n°2024-03-14 Rapporteur : M. FONTAINE
Objet: Direction des Moyens Généraux - Approbation de la convention de
programmation triennale 2024-2026 avec le Syndicat Intercommunal d'Électricité
et du Gaz de l'Eure
RAPPORT
Le Syndicat Intercommunal d'Électricité et du Goz de l'Eure envisage
d'entreprendre des travaux sur le réseau de distribution publique d'électricité, d'éclairage public et de télécommunications, pour la période 2024-2026.
Conformément aux dispositions statutaires du SIÈGE et aux règlements financiers duait EPCI, la réalisation de l'opération est subordonnée à l'accord de la commune qui s'exprime sous la forme d'une contribution financière telle que détaillée dans la convention ci-après annexée.
Pour l'avenue du Maréchal Leclerc, il est prévu les travaux suivants :
-Réseau Distribution Publique [DP] Effacement sécurité / environnement DP
(VBP)
-Réseau Eclairage Public Coordonné IEP] Effacement sécurité /
environnement EP (EBP)
-Réseau télécom [F1] Effacement sécurité / environnement RT (TBP)
La contribution communale estimative pour ces travaux s'élève à :
21 PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 26 MARS 2024
Affiché le 30-04-2024
-En section d'investissement : 65 833 €
Programmes Montant Participation Montant total
estimé TIC commune
VBP 300 000 207% HT 50 000
EBP 95 000 20% HT 15 833
Total 395 000 65 833
-En section de fonctionnement : 33 333 €
Programmes Montant Participation Montant total
estimé TIC commune
TBP 80 000 307% HT + TVA 33 333
Étant entendu que ces montants seront ajustés sur la base du coût réel des
travaux réalisés par le SIEGE dans la limite des montants indiqués ci-dessus.
DÉCISION
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits des communes, des
départements et des régions,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration
territoriale de la République,
Vu la décision du bureau syndical du SIÈGE 27 en date du 08/12/2023,
Le Conseil Municipal, entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide,
- De valider la programmation de travaux 2024-2026,
-_ D'inscrire les sommes correspondantes au budget 2024,
- D'autoriser Madame la Maire où son représentant à signer la
convention de participation financière avec le Syndicat
Intercommunal d'Electricité et du Gaz de l'Eure jointe en annexe.
22 PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 26 MARS 2024
Affiché le 30-04-2024
Délibération n°2024-03-15 Rapporteur : M. MENDY
Objet : Direction Générale des Services - Approbation du Contrat de Ville Seine- Eure Quartiers 2030
RAPPORT
La circulaire ministérielle du 03 avril 2023 « Engagements Quartiers 2030 » a posé les
fondements du nouveau cadre contractuel des Contrats de Ville.
ls sont conclus à l'échelle intercommunale entre, d'une pari, l'Etat représenté par
le Préfet de département et, d'autre part, le Président de l'établissement public de coopération intercommunale et les maires des communes concernées. Les Contrats de Ville constituent le cadre d'action de la politique de la ville déployée à l'échelle de chaque commune au sein d'un projet global du territoire intercommunal.
La circulaire a retenu trois éléments pour refonder les Contrats de Ville :
- «Quartiers 2030» s'exprime dans Une nouvelle géographie prioritaire actualisée, plus souple face aux évolutions du territoire ;
- __« Quortiers 2030 » se déploie via une contribution citoyenne renouvelée ; - _« Quartiers 2030 » insuffle une dynamique de projets qui permettront d'engager
des financements pluriannuels sur des priorités resserrées.
AUssi, le document cadre (cf. annexe) a été élaboré en partenariat avec les villes
et l'Etat dans une démarche intégrée traitant des enjeux de développement urbain, de développement économique, et de cohésion sociale. Il fixe le cadre des projets de renouvellement urbain et prévoit les objectifs prioritaires visés pour favoriser la bonne articulation entre ces projets et le volet social de la politique de la ville.
L'Etat et ses établissements publics, l'intercommunalité, les communes, le
Département, la Région ainsi que les autres acteurs institutionnels (organismes de protection sociale, acteurs du logement, acteurs économiques, institutions judiciaires...) et l'ensemble de la société civile, en particulier les habitants des quartiers prioritaires, sont les parties prenantes de la démarche contractuelle. Par l'engagement de l'ensemble de ces acteurs, les actions qui en découlent visent à permettre aux habitants des quartiers de s'inscrire dans des trajectoires de promotion sociale positive et de permeïtre aux quartiers de contribuer à leur juste niveau au développement intercommunal.
Le Contrat de Ville Seine- Eure « Quartiers 2030 » prend la suite du Contrat de Ville
Seine-Eure signé en 2015. Il prendra effet à compter de sa signature jusque fin 2030.
23 PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 26 MARS 2024
Affiché le 30-04-2024
La nouvelle géographie prioritaire :
instituée par le décret du 28 décembre 2023, la nouvelle géographie prioritaire
dans l'agglomération s'étend à la commune de Gaillon et à des extensions de périmètre à Louviers et Val de Reuil.
Quartiers retenus dans la nouvelle géographie prioritaire de la politique de la ville :
Gaillon : Jardins de Bas, Verte Bonne et Gailloncel
Louviers —- Maison Rouge - Acacias - La Londe - Les Oiseaux —Salengro/ Maupassant
Val de Reuil - Centre-Ville
La démarche d'élaboration du nouveau contrat :
Le présent Contrat de Ville a été élaboré en tirant profit de l'évaluation du précédent contrat et d'une démarche de concertation impliquant l'ensemble des parties prenantes.
AU début de l'année 2023, une première phase d'évaluation du précédent
Contrat de Ville a été menée, portant à la fois sur l'évaluation des investissements
financiers et sur le retour d'expérience des actions mises en œuvre, ainsi que les points d'attention à considérer, comme la nécessité de repenser la gouvernance générale et la mobilisation du droit commun.
Tout au long de l'année 2023, la concertation citoyenne a été menée avec les
bailleurs sociaux et avec les habitants en s'appuyant sur des lieux de proximité tels
que les centres sociaux, les épiceries et des ateliers, dans le but de mettre en lumière les enjeux spécifiques pour les résidents de ces quartiers.
De septembre 2023 à janvier 2024, des entretiens individuels ou collectifs ainsi que
des ateliers participatifs ont été menés avec les professionnels de terrain, les
agents de proximité, les associations, les acteurs institutionnels et les communes, dans le but de coconstruire le présent Contrat de Ville « Quartier 2030 ».
LES THEMATIQUES
Conformément aux orientations fixées par le Ministre en charge de la ville le 3 avril 2023, les nouveaux Contrats de Ville comporteront un socle consacré à des thématiques transversales, et une partie dédiée aux projets spécifiques à chaque quartier, construite avec l'ensemble des acteurs locaux.
Le Contrat de ville « Quartiers 2030 » est par conséquent recentré sur les enjeux
locaux les plus prégnants identifiés en lien étroit avec les habitants, les communes et l'ensemble des partenaires institutionnels et socioprofessionnels regroupés autour de quatre thématiques :
24 PROCÉS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 26 MARS 2024
Affiché le 30-04-2024
Cadre de vie : Habitat/Tranquillité publique et sécurité/Transition écologique et énergétique/Quartiers inclusifs et vieillissement/Urbanisme favorable à la santé
Défi n°1 : Améliorer la gestion des espaces extérieurs et des parties communes de
manière plus transversale entre les différents dispositifs liés à l'habitat Défi n°2: Mobiliser et sensibiliser les habitants grâce à des actions innovantes (auto-rénovation, appartement témoin, chantier participatif intergénérationnel.....] Défi n°3 : Assurer la tranquilité publique dans les quartiers et mettre en place des actions collectives pour favoriser le vivre-ensemble
Défi n°4: Augmenter la mixité sociale dans les villes et dans les quartiers (relogement, évènements...]
Défi n°5 : Garantir des logements et des espaces extérieurs résilients à la hauteur de la transition écologique et énergétique à mener sur le territoire
Défi n°6 : Aménager les logements et les espaces extérieurs de manière à assurer le bien-être des populations vieilissantes et/ou porteuses de handicap
Qualité de vie : Accès aux soins et à la santé/Alimentation de Qualité /Accès au
sport et à la culture
Défi n°1 : Favoriser l'accès aux soins et assurer un suivi efficace entre les services socio-éducatifs et les institutions médicales, afin de garantir la bonne santé des populations en QPV
Défi n°2 : Garantir Une meilleure prise en charge des spécificités liées au handicap et à la santé mentale
Défi n°3 : Favoriser l'accès à une alimentation de qualité abordable notamment
en restauration collective, et engager des actions de sensibilisation dès le plUS
jeune âge
Défi n°4 Coordonner des actions entre l'accès au sport et l'accès aux soins :
parcours sport-santé pour toutes les générations
Défi n°5 : Utiliser la culture et les loisirs comme levier de développement de la
qualité de vie : coordonner actions sportives, culturelles et de loisirs pour favoriser le mieux-être
Insertion : Orientation/Emploi/Economie sociale et solidaire/Fracture numérique/Mobilité
Défi n°1: Cibler des actions sur les 16-25 ans, tout en intervenant sur l'insertion
sociale et professionnelle dès le plus jeune âge
Défi n°2 : Multiplier les actions favorisant la mobilité sociale et professionnelle Défi n°3 : Encourager les initiatives entrepreneuriales solidaires comme levier de développement local et la création d'entreprise par les habitants des quartiers prioritaires
Défi n°4 : Etablir un état des lieux et coordonner les actions d'inclusion numérique et de lutte contre l'illectronisme et l'illettrisme
Défi n°5: Proposer Un accompagnement renforcé en direction des personnes
fragilisées pour favoriser leur insertion
25 PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 26 MARS 2024
Affiché le 30-04-2024
Pouvoir d'agir : Emancipation/Accès aux droits/Participation
citoyenne/Démocratie participative
Défi n°1 : Sortir de la notion de quartier et construire Une mémoire collective de
ville
Défi n°2 : Soutenir et appuyer les initiatives citoyennes en matière d'émancipation
et d'égalité
Défi n°3 : Associer les citoyens en mobilisant des formats moins institutionnels, plus ludiques où les informations sont davantage accessibles par fous
Défi n°4 : Etablir un état des lieux et lutter contre le non-recours dans l'accès aux
droits en améliorant les connaissances des professionnels en contact avec les
habitants des quartiers
Défi n°5 : Mettre en place Un fonctionnement en réseau des acteurs intervenant dans les quartiers
La présente délibération a pour objet de valider le Contrat de ville « Quartiers 2030 » et d'autoriser Mme la Maire à le signer.
M. VARIN indique que les réponses des habitants sont intéressantes et qu'il y a des préoccupations qui sont liées au logement notamment, lutter contre le logement insalubre. II ajoute que la propreté, l'amélioration du cadre de vie, la sécurité, sont des sujets qui concernent les habitants des zones visées par la présente délibération, mais il s'agit de problématiques qui concernent tous les Gaillonnais.
M. MENDY répond que les contrats de ville ont vocation à consolider l'existant, il ne s’agit pas seulement de nouveauté. Il ajoute qu'est présente dans le contrat de ville, la notion de quartiers prioritaires, néanmoins il est important de noter que la Municipalité veille à ce qu'il y ait aussi des mesures pour l'ensemble de notre territoire communal.
M. RIVOAL remercie les associations très dynamiques qui portent ces projets.
DECISION
Vu la circulaire ministérielle du 03 avril 2023 « Engagements Quartiers 2030 »,
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération Seine-Eure et notamment sa
compétence obligatoire "politique de la ville”,
Vu le Projet de Territoire et notamment l'ambition “agir pour Un territoire d'épanouissement personnel et collectif",
Le Conseil Municipal, entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
26 PROCÈÉS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 26 MARS 2024
Affiché le 30-04-2024
Décide,
-De valider le Contrat de Ville "Quartiers 2030" joint en annexe,
-D'autoriser Mme la Maire où son représentant à signer le Contrat de Ville "Quartiers 2030" et tout document se rapportant à ce dossier.
Délibération n°2024-03-16 Rapporteur : M. RIVOAL
Objet : Direction des Moyens Généraux - Convention de mise à disposition de locaux et de matériel pour deux organisations syndicales de la commune de Gaillon
RAPPORT
Conformément aux stipulations du décret n°2014-1624 du 24 décembre 2014,
l'autorité territoriale doit mettre Un local commun à usage de bureau à la
disposition des organisations syndicales représentatives [c'est-à-dire représentées au sein du comité technique local ou au sein du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale) ayant une section syndicale dans la collectivité. Le local ainsi mis à disposition doit comporter les équipements indispensables à l'exercice de l'activité syndicale. A défaut, la collectivité doit verser Une subvention représentative des frais de location et d'équipement aux organisations syndicales.
La commune de Gaillon dispose d'un local que Madame la Maire a souhaité
affecter aux organisations syndicales. La mutualisation étant synonyme d'une gestion économe des deniers publics, mais aussi un facteur favorisant de collaboration, la commune souhaite affecter Un local commun aux deux organisations syndicales.
Les modalités de mise à disposition dudit local et des équipements nécessaires
sont décrites dans la convention jointe à la présente délibération.
M. PIEDEFER demande s'il est opportun de proposer des locaux de la Résidence
Autonomie aux associations et aux syndicats.
M. RIVOAL répond que la Résidence Autonomie comprend 72 logements actuellement et sur les 72 logements, il y en a 35 qui sont vides. Ce partenariat s'inscrit aussi dans le cadre des relations infergénérationnelles entre les anciens et les plus jeunes.
M. GITON précise qu'il ne s’agit pas de l'occupation d'un appartement pour
l'association We Roboi, mais de deux salles.
27 PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 26 MARS 2024
Affiché le 30-04-2024
DÉCISION
VU l'article L1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits des Communes, des
Départements et des Régions,
VU la Loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration
territoriale de la République,
VU l'article 3 du décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale modifié par le décret n°2014-1624 du 24 décembre 2014,
Considérant que la commune de Gaillon doit mettre un local commun à usage de bureau à la disposition des organisations syndicales représentatives {c'est-à- dire représentées au sein du comité technique local ou au sein du Conseil Supérieur de la Fonction publique territoriale) ayant Une section syndicale dans la collectivité,
Le Conseil Municipal, entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide :
- d'approuver les termes de la convention de mise à disposition de locaux et de
matériel pour deux organisations syndicales de la commune de Gaillon,
- d'autoriser Madame la Maire à signer ladite convention,
- de dire que la prise d'effet de la convention est à compter du jour de sa
signature jusqu'au résultat des prochaines élections professionnelles,
- de dire que la dépense en résultant sera inscrite au budget 2024 de la commune de Gaillon.
Délibération n°2024-03-17 Rapporteur : M. RIVOAL
Objet : Service Affaires Générales - Déclassement de la voie communale n°120 (Propriété « Les 30 acres », cadastrée AV 84)
RAPPORT
Pour mémoire, la Commune loue Une partie de la parcelle cadastrée AV 84 à la
28 PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 26 MARS 2024
Affiché le 30-04-2024
société TDF de Montrouge (92), depuis 2018. La société TDF a sollicité la
Commune pour céder une partie de ladite parcelle dans le cadre du projet de réalisation de l'antenne relais comme prévu dans le bail initial.
La Municipalité est favorable à ceïte vente, en revanche une ancienne voie
communale n°120 traverse pour partie le projet de TDF. Un bornage amiable a
donc été réalisé. Pour mémoire, le terrain relevant du domaine public auparavant
a été divisé et cadastré AV 84. Suite à la création de la déviation de la route de la
Garenne ef à la fermeture du passage à niveau, il y a plus de 20 ans, il a été
constaté un délaissement de voirie. Il y a lieu de confirmer, préalablement à la
vente, sa désaffectation et de prononcer son déclassement du domaine public.
Par conséquent, il est proposé de déclasser ladite voie et de mettre à jour le tableau de classement des voies communales.
M.VARIN demande s'il y a des risques pour la santé des riverains par rapport à cette antenne relais.
M. RIVOAL répond que l'endroit est plutôt intéressant parce qu'il est un peu perdu
dans la nature. Il s'agit d’une zone industrielle où il n'y a pas d'habitation à proximité. Il ajoute que c'est une demande qui est là pour apporter un service et pas forcément uniquement aux Gaillonnais.
M. PIEDEFER évoque les Décisions de Mme la Maire et le fait que l'avis sur la vente d'une parcelle n’est pas demandé aux Conseillers Municipaux, par contre il est demandé pour le déclassement de l'ancienne voie communale de la parcelle AV 84. Il ajoute que la Commune va céder du terrain à une entreprise privée qui va s'enrichir grâce à l'installation de l'antenne 5G.
M. RIVOAL explique que la Municipalité est consciente du fait que la société va s'enrichir, mais il y a un service derrière. Il précise que les opérateurs ne souhaitent plus de locations aujourd'hui.
DÉCISION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2121-29,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publics et notamment ses articles L.2111-1 et L.2141-1 et suivants,
Vu la Délibération n°18-11-79 du 15/11/2018 approuvant les termes du bail locatif
conclu enire la Commune de Gaillon et la société TDF, pour la parcelle cadastrée AV 84,
29 PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 26 MARS 2024
Affiché le 30-04-2024
Considérant que ledit terrain ne présente aucune utilité pour la Ville de Gaillon
compte tenu qu'il constitue un délaissé de voirie depuis la déviation de la route
de la Garenne suite à la fermeture du passage à niveau, il y a plus de 20 ans,
Considérant la demande de la société TDF, Société par Actions Simplifiées dont le siège social est 155 bis avenue Pierre Brossolette 92541 Monirouge, d'acheter une partie de la parcelle communale AV 84,
Le Conseil Municipal, entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré, par 23 voix pour, 1 voix contre (M. PIEDEFER) et 2 abstentions {Mme GUILLEMET-LODE et M. VARIN),
Décide,
- De constater la désaffectation et de prononcer le déclassement du
domaine public communal de l'ancienne voie communale n°120 situé aux 30 Acres à Gaillon,
-_ De mettre à jour le tableau de classement des voies communales,
- D'autoriser Mme la Maire ou son représentant à procéder aux formalités
nécessaires et à signer tous actes et pièces s'y rapportant.
Questions diverses
Travaux du mur chemin des Andelys
M. VARIN évoque ces travaux et informe que l'arrêté affiché sur le site est erroné.
M. RIVOAL répond qu'il va faire vérifier par les services techniques.
2)Chemin de Ronde
M. PIEDEFER rappelle que les barrières placées chemin de ronde ne sont pas
suffisamment visibles lorsque l'éclairage public est éteint.
3) Piste cyclable rue de Verdun
M. PIEDEFER indique que le panneau cédez le passage pour le passage piéton a
été mal positionné et se trouver trop haut pour les piétons.
M. VARIN informe que certains riverains auraient du mal à comprendre pourquoi la
piste cyclable va dans le sens inverse par rapport à la route. Il évoque aussi le
30 PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 26 MARS 2024
Affiché le 30-04-2024
passage de la bande cyclable devant la gendarmerie et le fait que lorsque les
gendarmes partent en intervention, il s'agit d'un véhicule prioritaire et cela pourrait
être source d'accidents. Il suggère soit de mettre la piste ailleurs, soit un cédez le
passage.
M.RIVOAL répond que cette piste cyclable est un test qui peut être modifié. Il
rappelle que toui le monde doit faire attention, les automobilistes et les cyclistes
M. RIVOAL, 1er Adjoint, clôt la séance à 20h20.
Pour la Maire, par délégation, Le Secrétaire,
Le 1e Adjoint,
M. Jean-Marc RIVOAL. M. Louis AUBERT.
31 ANNEXES DECISION DU MAIRE
MR NAN AUE PRISE DANS LE CADRE DE LA DELEGATION ACCORDEE PAR LES
ARTICLES L.2122-22 ET L.2122-23 DU CODE GENERAL DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
N° 2024-03
Objet : Signature d’une convention de prêt d’une salle avec l’Union Départementale des Syndicats
CGT de l’Eure
La Maire de la Commune de Gaillon,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2122-22 et suivants ;
Vu la Délibération n°2022-10-66 du Conseil municipal de Gaillon en date du 18 octobre 2022,
chargeant Madame la Maire, pour la durée de son mandat, des attributions énumérées à l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant la demande de l’Union Départementale des Syndicats CGT de l'Eure,
DECIDE
Article 1 :
De signer une convention de prêt d’une salle avec l’Union Départementale des Syndicats CGT de l'Eure pour une salle située à L'Atelier 13, rue Verte à Gaillon (parcelle AD 277).
Article 2 :
De dire que ladite convention est consentie et acceptée dans les principaux termes suivants :
La Commune met à disposition de l'Union Locale des Syndicats CGT de l’Eure qui l'accepte, une salle
située 13, rue Verte à Gaillon, ainsi que des parties communes (hall d'entrée et couloir d'accès), y
compris les sanitaires.
Cette salle a une superficie d'environ 35 m2.
Le planning d'utilisation de la salle est le suivant :
- les jeudis de chaque mois, de 08h00 à 22h00.
En complément de ce planning, l'Union Locale des Syndicats CGT de l’Eure pourra solliciter la
Municipalité, avec un délai de prévenance de huit jours, concernant d'autres dates et horaires.
MATERIEL :
Le PROPRIETAIRE promet à l'OCCUPANT qui l'accepte, la mise à disposition d'un espace sécurisé (type
armoire) lui permettant le stockage de son matériel et documentation. La Commune ne saurait être tenue responsable dudit stockage. Article 3 :
La Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente décision.
Article 4 :
La présente décision
-sera transmise à Monsieur le Préfet de l’Eure au titre du contrôle de légalité
-peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Mme la Maire de Gaillon dans un délai de deux
mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Commune de Gaillon.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7 CRPA)
- peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen par courrier ou
sur le site Télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la Commune de Gaillon ou à compter de la réponse
explicite ou implicite de Mme la Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Ambpliation en sera adressée :
-à M. le Sous-Préfet des Andelys
Notifiée à :
- La Présidente de l’Union Départementale des Syndicats CGT de l'Eure
Gaillon, le 13/03/2024
a Maire, par délégation,
17 Adjoint,
Envoyé en préfecture le 14/03/2024
Reçu en préfecture le 14/03/2024 , .
ve SÉR
Publié le ms de à
ID : 027-212702757-20240313-DEC_2024_03-AI
DECISION DU MAIRE
PRISE DANS LE CADRE DE LA DELEGATION ACCORDEE PAR LES
ARTICLES L.2122-22 ET L.2122-23 DU CODE GENERAL DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
N° 2024-03
Objet : Signature d’une convention de prêt d’une salle avec l’Union Départementale des Syndicats
CGT de l’Eure
La Maire de la Commune de Gaillon,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2122-22 et suivants ;
Vu la Délibération n°2022-10-66 du Conseil municipal de Gaillon en date du 18 octobre 2022,
chargeant Madame la Maire, pour la durée de son mandat, des attributions énumérées à l'article
L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant la demande de l’Union Départementale des Syndicats CGT de l'Eure,
DECIDE
Article 1 :
De signer une convention de prêt d’une salle avec l’Union Départementale des Syndicats CGT de l’Eure
pour une salle située à L'Atelier 13, rue Verte à Gaillon (parcelle AD 277).
Article 2 :
De dire que ladite convention est consentie et acceptée dans les principaux termes suivants :
La Commune met à disposition de l'Union Locale des Syndicats CGT de l'Eure qui l'accepte, une salle
située 13, rue Verte à Gaillon, ainsi que des parties communes (hall d'entrée et couloir d'accès), y compris les sanitaires.
Cette salle a une superficie d'environ 35 m2.
Le planning d'utilisation de la salle est le suivant :
- les jeudis de chaque mois, de 08h00 à 22h00.
En complément de ce planning, l'Union Locale des Syndicats CGT de l'Eure pourra solliciter la
Municipalité, avec un délai de prévenance de huit jours, concernant d'autres dates et horaires.
MATERIEL :
Le PROPRIETAIRE promet à l'OCCUPANT qui l'accepte, la mise à disposition d'un espace sécurisé (type
armoire) lui permettant le stockage de son matériel et documentation. La Commune ne saurait être
tenue responsable dudit stockage.
Envoyé en préfecture le 14/03/2024
Reçu en préfecture le 14/03/2024 ir
Publié le ... LOT Article 3 :
ID : 027-212702757-20240313-DEC_2024_03-AI
La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente aecrsron.
Article 4 :
La présente décision
-Sera transmise à Monsieur le Préfet de l’Eure au titre du contrôle de légalité
-peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Mme la Maire de Gaillon dans un délai de deux
mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Commune de Gaillon.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision
implicite de rejet (art L411-7 CRPA)
- peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen par courrier ou
sur le site Télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la Commune de Gaillon ou à compter de la réponse
explicite ou implicite de Mme la Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Ambpliation en sera adressée :
-à M. le Sous-Préfet des Andelys
Notifiée à :
- La Présidente de l’Union Départementale des Syndicats CGT de l'Eure
illon, le 13/03/2024 Cri
GAILLON
VILLE DE QUALITÉ PRISE DANS LE CADRE DE LA DELEGATION ACCORDEE PAR LES
ARTICLES L.2122-22 ET L2122-23 DU CODE GENERAL DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
DECISION DU MAIRE
N° 2024-04
Objet : Signature d’un avenant à la convention de prêt d’une salle avec l'association Crazy Dance
La Maire de la Commune de Gaillon,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2122-22 et suivants ;
Vu la Délibération n°2022-10-66 du Conseil municipal de Gaillon en date du 18 octobre 2022,
chargeant Madame la Maire, pour la durée de son mandat, des attributions énumérées à l'article
L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant la demande de l'association Crazy Dance,
DECIDE
Article 1 :
De signer un avenant à la convention de prêt d’une salle avec l'association Crazy Dance. La salle se situe 14 rue des Andeiys (AD 256) 27600 Gaillon, à l’école maternelle des Tourterelles.
Article 2 :
De dire que ledit avenant est consenti et accepté dans les principaux termes suivants :
La commune met gracieusement à disposition de l’occupant qui l’accepte une salle qui se situe 14 rue
des Andelys (AD 256) à Gaillon, à l’école maternelle des Tourterelles.
Le planning d'utilisation par l'association est le suivant :
Ecole des Tourterelles
SECTION PRESIDENT SURFACE CRENEAUX D'OCCUPATION
JOURS HORAIRES
CRAZY DANCE Mme BRIER 150m2 Jeudi 18H - 20H
Samedi OH - 14h30
Les activités de l’école (Fête de Noël, Fête de fin d'année...) sont prioritaires par rapport aux activités
régulières de l'association occupante.
Les autres articles restent inchangés. Article 3 :
La Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente décision.
Article 4 :
La présente décision
-sera transmise à Monsieur le Préfet de l’Eure au titre du contrôle de légalité
-peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Mme la Maire de Gaillon dans un délai de deux
mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la commune de Gaillon.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision
implicite de rejet (art L411-7 CRPA)
- peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen par courrier ou
sur le site Télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la commune de Gaillon ou à compter de la réponse
explicite ou implicite de Mme la Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Ambpliation en sera adressée :
-à M. le Sous-Préfet des Andelys
Notifiée à :
- la Présidente de l'association Crazy Dance
A Gaiïllon, le 13/03/2024
Envoyé en préfecture le 28/03/2024
Reçu en préfecture le 28/03/2024 ... |
Publié le LOT
ID : 027-212702757-20240313-DEC_2024 _04-AU
1 DECISION DU MAIRE
GAILLON
PAU AOUANANTE PRISE DANS LE CADRE DE LA DELEGATION ACCORDEE PAR LES
ARTICLES L.2122-22 ET L.2122-23 DU CODE GENERAL DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
N° 2024-04
Objet : Signature d’un avenant à la convention de prêt d’une salle avec l’association Crazy Dance
La Maire de la Commune de Gaillon,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2122-22 et suivants ;
Vu la Délibération n°2022-10-66 du Conseil municipal de Gaiïllon en date du 18 octobre 2022,
chargeant Madame la Maire, pour la durée de son mandat, des attributions énumérées à l'article
L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant la demande de l’association Crazy Dance,
DECIDE
Article 1 :
De signer un avenant à la convention de prêt d’une salle avec l’association Crazy Dance. La salle se
situe 14 rue des Andelys (AD 256) 27600 Gaillon, à l’école maternelle des Tourterelles.
Article 2 :
De dire que ledit avenant est consenti et accepté dans les principaux termes suivants :
La commune met gracieusement à disposition de l'occupant qui l’accepte une salle qui se situe 14 rue
des Andelys (AD 256) à Gaillon, à l’école maternelle des Tourterelles.
Le planning d'utilisation par l'association est le suivant :
Ecole des Tourterelles
SECTION PRESIDENT SURFACE CRENEAUX D'OCCUPATION
JOURS | HORAIRES
CRAZY DANCE Mme BRIER 150m2 Jeudi 18H - 20H
Samedi 9H - 14h30
Les activités de l’école (Fête de Noël, Fête de fin d'année...) sont prioritaires par rapport aux activités régulières de l'association occupante.
Les autres articles restent inchangés.
Envoyé en préfecture le 28/03/2024
Reçu en préfecture le 28/03/2024
ae
Publié le S L
ID : 027-212702757-20240318-DEC_2024_04-AU
Article 3 :
La Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution de la prés
Article 4 :
La présente décision
-Sera transmise à Monsieur le Préfet de l’Eure au titre du contrôle de légalité
-peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Mme la Maire de Gaillon dans un délai de deux
mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la commune de Gaillon.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision
implicite de rejet (art L411-7 CRPA)
- peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen par courrier ou
sur le site Télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la commune de Gaillon ou à compter de la réponse
explicite ou implicite de Mme la Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Ampliation en sera adressée :
-à M. le Sous-Préfet des Andelys
Notifiée à :
- la Présidente de l’association Crazy Dance
A Gaïllon, le 13/03/2024 DECISION DU MAIRE
ARR OLETARLE PRISE DANS LE CADRE DE LA DELEGATION ACCORDEE PAR LES ARTICLES L.2122-22 ET L.2122-23 DU CODE GENERAL DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
N° 2024-05
Objet : Notification d’un avenant à la convention d'utilisation à titre gratuit d'installations et d'équipements sportifs au profit du lycée André Malraux
La Maire de la Commune de Gaillon,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2122-22 et suivants ;
Vu la Délibération n°2021-139 du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Seine-Eure du 08/07/2021, portant définition de l'intérêt communautaire et de facto décision de « rendre aux communes l'entretien des terrains de sport, des gymnases avec le transfert de charges correspondant »,
Vu la Délibération n°2022-10-66 du Conseil municipal de Gaillon en date du 18 octobre 2022,
chargeant Madame la Maire, pour la durée de son mandat, des attributions énumérées à l'article
L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant le courrier de notification d’un avenant en date du 24/01/2024 de la part de la Région Normandie,
DECIDE
Article 1:
De notifier un avenant à la convention d'utilisation à titre gratuit d'installations et d'équipements sportifs au profit du lycée André Malraux.
Article 2 :
De dire que ledit avenant a pour objet d'intégrer aux parties signataires de la convention initiale les
Communes de Gaillon et du Val d'Hazey, en remplacement de la Communauté d'Agglomération Seine-
Eure respectivement sur leur territoire communal, pour les droïts et obligations afférents aux
équipements sportifs listés à l’annexe 1 de la convention, suite à la restitution effective au 1*' janvier
2022 aux dites communes de la compétence d’entretien et de gestion de ces équipements sportifs
leur appartenant, qui avait été initialement transférée à la Communauté d'Agglomération Seine-Eure.
Article 3 :
La Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente décision. Article 4 :
La présente décision
-sera transmise à Monsieur le Préfet de l'Eure au titre du contrôle de légalité -peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Mme la Maire de Gaïllon dans un délai de deux
mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la commune de Gaillon.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision
implicite de rejet (art L411-7 CRPA)
-peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen par courrier ou
sur le site Télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la commune de Gaillon ou à compter de la réponse
explicite ou implicite de Mme la Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Ambpliation en sera adressée :
-à M. le Sous-Préfet des Andelys
Notifiée à :
- le Directeur des lycées de Normandie
A Gaillan, le 15/03/2024
Envoyé en préfecture le 28/03/2024
Reçu en préfecture le 28/03/2024 ep ST RE [A
Publié le L
ID : 027-212702757-20240315-DEC_2024_05-AU
DECISION DU MAIRE
PRISE DANS LE CADRE DE LA DELEGATION ACCORDEE PAR LES
ARTICLES L.2122-22 ET L.2122-23 DU CODE GENERAL DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
N° 2024-05
Objet : Notification d’un avenant à la convention d'utilisation à titre gratuit d'installations et
d'équipements sportifs au profit du lycée André Malraux
La Maire de la Commune de Gaillon,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2122-22 et suivants ;
Vu la Délibération n°2021-139 du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Seine-Eure du 08/07/2021, portant définition de l'intérêt communautaire et de facto décision de «rendre aux communes l'entretien des terrains de sport, des gymnases avec le transfert de charges correspondant »,
Vu la Délibération n°2022-10-66 du Conseil municipal de Gaïllon en date du 18 octobre 2022,
chargeant Madame la Maire, pour la durée de son mandat, des attributions énumérées à l'article
1.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant le courrier de notification d’un avenant en date du 24/01/2024 de la part de la Région
Normandie,
DECIDE
Article 1:
De notifier un avenant à la convention d'utilisation à titre gratuit d'installations et d'équipements sportifs au profit du lycée André Malraux.
Article 2 :
De dire que ledit avenant a pour objet d'intégrer aux parties signataires de la convention initiale les
Communes de Gaillon et du Val d'Hazey, en remplacement de la Communauté d'Agglomération Seine-
Eure respectivement sur leur territoire communal, pour les droits et obligations afférents aux
équipements sportifs listés à l'annexe 1 de la convention, suite à la restitution effective au 1°’ janvier
2022 aux dites communes de la compétence d’entretien et de gestion de ces équipements sportifs
leur appartenant, qui avait été initialement transférée à la Communauté d'Agglomération Seine-Eure.
Article 3 :
La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision.
Envoyé en préfecture le 28/03/2024
Reçu en préfecture le 28/03/2024
Publié le S L Ge
1D : 027-212702757-20240315-DEC_2024_05-AU
Article 4 :
La présente décision -Sera transmise à Monsieur le Préfet de l’Eure au titre du contrôle de légalité
-peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Mme la Maire de Gaillon dans un délai de deux
mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la commune de Gaillon.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision
implicite de rejet (art L411-7 CRPA)
-peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen par courrier ou
sur le site Télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la commune de Gaillon ou à compter de la réponse
explicite ou implicite de Mme la Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Ambpliation en sera adressée :
-à M. le Sous-Préfet des Andelys
Notifiée à :
- le Directeur des lycées de Normandie
À Gaillqn, le 15/03/2024 DECISION DU MAIRE
VILLE DE QUALITÉ PRISE DANS LE CADRE DE LA DELEGATION ACCORDEE PAR LES
ARTICLES L.2122-22 ET L.2122-23 DU CODE GENERAL DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
N° 2024-06
Objet : Signature du compromis de vente avec la société TDF de Montrouge (92) pour l’acquisition
d’une partie de la parcelle cadastrée AV 84
La Maire de la Commune de Gaillon,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2122-22 et suivants ;
Vu la Délibération n°2021-139 du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Seine-Eure du 08/07/2021, portant définition de l'intérêt communautaire et de facto décision de « rendre aux communes l'entretien des terrains de sport, des gymnases avec le transfert de charges correspondant »,
Vu la Délibération n°2022-10-66 du Conseil municipal de Gaillon en date du 18 octobre 2022,
chargeant Madame la Maire, pour la durée de son mandat, des attributions énumérées à l'article
L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant le courrier du 06/03/2024 de la part de la société TDF,
DECIDE
Article 1 :
De signer le compromis de vente avec la société TDF de Montrouge (92) pour l'acquisition d’une partie
de la parcelle cadastrée AV 84.
Article 2 :
De dire que ledit compromis de vente concerne l’immeuble suivant :
Une partie d’une superficie d'environ 180 m?°, figurant sur les plans ci-joints, de la parcelle de terrain
actuellement cadastrée AV N°84 sur la Commune de Gaillon.
La vente aura lieu moyennant le prix fixé d’un commun accord à dix-sept mille trois cents treize euros
(17 313 €).
Article 3 :
La Directrice Générale des Services et le Comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution de la présente décision. Article 4 :
La présente décision
-sera transmise à Monsieur le Préfet de l’Eure au titre du contrôle de légalité
-peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Mme la Maire de Gaillon dans un délai de deux
mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la commune de Gaillon.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision
implicite de rejet (art L411-7 CRPA)
-peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen par courrier ou
sur le site Télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la commune de Gaillon ou à compter de la réponse
explicite ou implicite de Mme la Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Ambpliation en sera adressée :
-à M. le Sous-Préfet des Andelys
Notifiée à :
- le Comptable public
- le Directeur de la société TDF à Montrouge (92)
À Gaillon, te 18/03/2024
Pour la Maire, par délégation,
Le 1°’ Adjoint,
ean-Marc RIVOAL.
Envoyé en préfecture le 18/04/2024
Reçu en préfecture le 18/04/2024 . , |
| ea LI Publié le ms un de
ID : 027-212702757-20240318-DEC_2024_D6-AU
DECISION DU MAIRE
PRISE DANS LE CADRE DE LA DELEGATION ACCORDEE PAR LES
ARTICLES L.2122-22 ET L2122-23 DU CODE GENERAL DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
N° 2024-06
Objet : Signature du compromis de vente avec la société TDF de Montrouge (92) pour l’acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée AV 84
La Maire de la Commune de Gaillon,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2122-22 et suivants ;
Vu la Délibération n°2021-139 du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Seine-Eure du 08/07/2021, portant définition de l'intérêt communautaire et de facto décision de « rendre aux communes l'entretien des terrains de sport, des gymnases avec le transfert de charges correspondant »,
Vu la Délibération n°2022-10-66 du Conseil municipal de Gaillon en date du 18 octobre 2022,
chargeant Madame la Maire, pour la durée de son mandat, des attributions énumérées à l'article
L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant le courrier du 06/03/2024 de la part de la société TDF,
DECIDE
Article 1 :
De signer le compromis de vente avec la société TDF de Montrouge (92) pour l’acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée AV 84.
Article 2 :
De dire que ledit compromis de vente concerne l’immeuble suivant :
Une partie d’une superficie d'environ 180 m°, figurant sur les plans ci-joints, de là parcelle de terrain
actuellement cadastrée AV N°84 sur la Commune de Gaillon.
La vente aura lieu moyennant le prix fixé d’un commun accord à dix-sept mille trois cents treize euros
(17 313 €).
Article 3 :
La Directrice Générale des Services et le Comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Envoyé en préfecture le 18/04/2024
Reçu en préfecture le 18/04/2024
Publié le $ à End
ID : 027-212702757-20240318-DEC_2024_06-AU
Article 4 :
La présente décision -sera transmise à Monsieur le Préfet de l’Eure au titre du contrôle de légalité
-peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Mme la Maire de Gaillon dans un délai de deux
mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la commune de Gaillon.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision
implicite de rejet (art L411-7 CRPA)
-peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen par courrier ou
sur le site Télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la commune de Gaillon ou à compter de la réponse
explicite ou implicite de Mme la Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Ampliation en sera adressée :
-à M. le Sous-Préfet des Andelys
Notifiée à :
- le Comptable public
- le Directeur de la société TDF à Montrouge (92)
À Gaillon, le 18/03/2024
Pour la Maire, par délégation,
Le 1°’ Adjoint,
ean-Marc RIVOAL. SI= Convention de Participation Financière entre le SIEGE VECTEUR
FHAAITÉ et la commune de GAILLON
OPERATIONS PROGRAMMEES
Syndicat Intercommunal Exercice budgétaire 2024
de l'Électricité et du Gaz
Entre le SIEGE, représenté par Monsieur Xavier HUBERT, Président, dument habilité par décision du bureau syndical en date du
08/12/2023,
Et
de GAILLON, représentée par M./Mme le Maire, dument habilité{(e) par voie délibérative en date du ___/__ /
Préambule
Dans le cadre de ses missions, le SIEGE réalise des travaux sur le territoire de la commune de GAILLON, donnant lieu à
participation financière de ladite commune. La présente convention a pour objet de fixer le montant de cette contribution et
d'organiser les flux financiers entre le SIEGE et la commune.
Aticle 1 : Objet des travaux
Lieu dit : AVENUE MARECHAL LECLERC
N° DT: 119005
Réseau Distribution Publique [DP] Effacement sécurité / environnement DP [VBP) Réseau Eclairage Public Coordonné [EP] Effacement sécurité / environnement EP (EBP) Réseau télécom [FT] Effacement sécurité / environnement RT (TBP)
Aticle 2 : contribution communale
Conformément au régime de participation financière du SIEGE et suivant la nature des travaux mentionnés à l'article 1, la
contribution communale estimative s'élève à:
Dépenses d'investissement
Mn estimé TIC Montant total
300 000.00 50 000.00
95 000.00 15 833.00
395 000.00 65 833.00
n commune
207% HT
207 HT
ammes Partic
VBP
EBP
Total
Programmes Mnt estimé TIC_| Participation commune Montant total
TBP 80 000.00 307 HT + TVA 33 333.00
Article 3 : Ajustement et versement
Les participations communales estimées sont ajustées à la clôture de l'opération sur la base du coût réel des travaux dans la
limite des montants totaux 1 et 2 définis à l'article 2. Les modifications du projet initial donnant lieu à d'éventuels compléments
de participation communale seront examinées par voie d'avenant à la présente.
À l'achèvement des travaux sur les réseaux de distribution publique d'électricité et d'éclairage public, les contributions
communales ajustées correspondant au Total 1 feront l'objet d'émission de titres de recettes distinctifs en fonction des taux de
participation de la commune. Puis, à l'achèvement des travaux sur les réseaux de télécommunications, la contribution communale ajustée correspondant au Total 2 fera l'objet d'un titre de recettes distinct.
Atticle 4 : Dénonciation
En cos de force majeure empêchant l'exécution de l'opération, et après échange de courriers portant accord des deux parties,
la convention est réputée sans objet. La commune contribuera néanmoins aux éventuelles dépenses d'études engagées par le SIEGE à un taux de 40 % du montant TTC.
Article 5 : Durée de la convention
À compter de la signature des parties, le SIEGE est autorisé à réaliser l'ouvrage conformément aux dispositions de l'article 1 et la
convention coure jusqu'à la clôture de l'opération.
Fait à Guichainville, le
Le Président du SIEGE Le Maire
Xavier HUBERT
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Contrat de VE
« Quartiers 2030 »
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Agglomération Seine Eure
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52 Table des matières
RÉPERES is nnnedenu de enue sages eogee pren othnseseneneeseneeppRenetppnoeen ones sent ttes 4
D ESr-CE un LE OU AMERT LICOREL COMIRAT DE VALLE e QOMTTERS 2030 » 4
RAPPEL DES AMBITIONS NATIONALES
DEMARCHE D'ELABORATION DU CONTRAT...
LA GEOGRAPHIE PRIORITAIRE DE L'AGGLO SEINE EURE esse eee 5
Tous LS S'PATET QUES EDR RER OEM SÆiN 6
L'IMPLICATION CITOYENNE
LA MOBILISATION DU DROIT COMMUN
LA GOUVERNANCE nus romrenecenacencnanennenencennnenecacepnpneeeenet teens ee sens ceieseeeeeteenienene ten ente sde ete déteste dns
LES QUATRE THEMATIQUES PRIORITAIRES DU CONTRAT DE VILLE... 7
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ACTEURS IMPLIQUES ET MOBILISATION DU DROIT COMMUN
DECLINAISONS PAR QUARTIER
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PRINCIPES DE GOUVERNANCE ET D'ORGANISATIQN users uussessessesersssesssee 39
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53 EVALUATION DU CONTRAT DE VILLE & QUARTIERS 2030
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quartiers2030 re
54
REPERES
Rappel des ambitions nationgles
Le philosophie sous-tendant la nouvelle génération des Contrats de Ville « Quartier 2030 » à
l'échelle nationale se caractérise par plusieurs principes clés :
« Un socle consacré à des thématiques transversales et une partie dédiée aux projets
spécifiques à chaque quartier : le document est désormais organisé autour des enjeux
locaux les plus prégnants, en lien étroit avec les habitants.
° Une stratégie claire doit préciser l'articulation entre les différents dispositifs et avec les autres
stratégies, en identifiant acteurs et leviers à mobiliser
e Un volet investissement (fonds publics et privés) doit être intégré visant à soutenir les projets
identifiés par les habitants et les acteurs publics et privés
* Mise en avant de deux thématiques : a transition écologique des quartiers et le renforcement
des actions de santé, notamment en ce qui concerne la santé mentale
Des ajustements plus techniques ont aussi été acté par rapport aux précédents contrats :
e Un minimum de 50% de conventions pluriannuelles d'objectifs, ciblant en particulier les
associations de proximité et les Projets de Réussite Éducative (PRE)
« Une anticipation de la programmation 2024 des crédits déconcentrés du Budget
Opérationnel de Programme (BOP) 147 pour garantir la continuité des interventions
+ Un programme spécifique nommé « Entrepreneuriat Quartiers 2030 », doté d'un budget de
456 millions € sur 4 ans. visant à favoriser l'entrepreneuriat dans les quartiers
«< Un fonds destiné aux associations pour l'« aller-vers »., afin de remobiliser les publics les
plus éloignés de l'emploi, doté de 300 millions € sur 3 ans.
° Le renforcement des services publics. notamment par une extension horaire des lieux
d'accueil, l'ajout d'éducateurs socio-sportifs et le déploiement de forces d'action républicaine
e Un Fonds vert, doté de 2,5 milliards d'euros en 2024, prioritairement orienté vers les
Quartiers Prioritaires de la Ville, avec 15% du fonds destinés spécifiquement à ces quartiers
Démarche d'élaboration du Contrat
Le présent Contrat de Ville a été élaboré en tirant profit de l'évaluation du précédent contrat et d'une
démarche de concertation impliquant l'ensemble des parties prenantes. Au début de l'année 2023,
une première phase d'évaluation du précédent Contrat de Ville a été menée, portant à la fois sur
l'évaluation des investissements financiers et sur le retour d'expérience des actions mises en
œuvre : celles qui ont bien fonctionné. celles qui ont rencontré des difficultés, ainsi que les points
d'attention à considérer, comme la nécessité de repenser la gouvernance générale.
Tout au long de l'année 2023, plusieurs diagnostics « en marchant » ont été réalisés en collaboration
avec les bailleurs sociaux afin d'évaluer l'état actuel des quartiers et de réorienter l'usage de la Taxe
Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) pour avoir un impact plus significatif sur la vie des
habitants.
Une phase de concertation directe avec les habitants a été organisée pendant l'été 2023 à Louviers
et à Val-de-Reuil, en s'appuyant sur des lieux de proximité tels que les centres sociaux, les épiceries
et des ateliers, dans le but de mettre en lumière les enjeux spécifiques pour les résidents de ces
FRANÇAISE
qurtiers2030 See *
55 quartiers, de dresser un état des lieux des quartiers et de recueillir leurs aspirations et centres
d'intérêt pour l'avenir. Une phase de concertation citoyenne a aussi été organisée à Gaillon fin 2023,
pour recueillir l'avis des habitants sur leur quartier
De septembre 2023 à janvier 2024, des entretiens individuels ou collectifs ainsi que des ateliers
participatifs ont été menés avec les professionnels de terrain, les agents de proximité, les
associations, les acteurs institutionnels et les communes, dans le but de co-construire le présent
Contrat de Ville « Quartier 2030 »
nr o Seine Eure
LA géographe prOoNIQue QE C
L'Agaloméretion Seine Eure est constituée de 60 communes et compte 104 704 habitants. Son
évolution institutionnelle a débuté en 1997, lorsque les communes de Louviers, Incarville et Val-de-
Reuil ont fondé la Communauté de Communes Seine-Eure, dotée de compétences dans la gestion
des déchets, du transport et de l'assainissement. En 2001, cette communauté est devenue la
Communauté d'Agglomération Seine-Eure, regroupant alors 22 communes et 50 000 habitants. Ses
compétences se sont étendues à divers domaines comme le développement économique, la
politique de la ville, l'habitat, l'aménagement, le tourisme et l'environnement
En 2013, l'Agglo Seine-Eure a fusionné avec la Communauté de communes Seine-Bord, élargissant
ainsi son territoire à 37 communes. Cette fusion a également enrichi ses compétences, notamment
dans la petite enfance, la jeunesse et l'aide à domicile pour les personnes âgées. La Communauté
de communes Eure-Madrie Seine rejoint fusionne avec l'Agglo Seine Eure en septembre 2019,
portant le nombre de communes à 60.
Quatre quartiers prioritaires au sein de l'Agglo Seine Eure ont été identifiés pour le Contrat de Ville
« Quartiers 2030 » :
e : Engagée dans son troisième plan de rénovation urbaine, la
ville poursuit son engagement pour plus de mixité urbaine, sociale et scolaire à travers le
Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU). Les enjeux portent
principalement sur l'accès aux droits, l'émancipation, la tranquillité publique, l'insertion
professionnelle et la transition environnementale. Les bailleurs sociaux présents sont le
Foyer Stéphanais, 3F Normanvie, SILOGE et Mon Logement 27
e : Après un projet de rénovation urbaine achevé, comprenant la
démolition de 68 logements sociaux, la reconstruction de 74 autres et la réhabilitation de 381
logements, le quartier se concentre sur son fonctionnement, son appropriation par les
habitants et la gestion des espaces extérieurs. Une recyclerie a ouvert ses portes fin 2023
Le bailleur social présent est Mon Logement 27.
: Ces quartiers, faisant l'objet d'un NPNRU, font face à des problèmes
d'obsolescence du bâti, de gestion des espaces publics et de tranquillité publique. Des
travaux sont en cours pour rénover massivement les logements, améliorer les espaces
extérieurs et développer les services pour les populations. Les bailleurs sociaux présents
sont Mon Logement 27 et Logement Familial de l'Eure.
e : Un ensemble de quartiers confrontés
à des problèmes de vétusté et d'insalubrité des logements, ainsi qu'à des enjeux de santé
mentale, d'isolement et de pauvreté. Ce quartier rejoint la géographie prioritaire pour le
présent contrat de ville, car il concentre des fragilités sociales majeures qui sont ressorties
lors des émeutes de juin 2023, Le bailleur social présent est Mon Logement 27.
Es
! RÉPUBLIQUE seiqde MAR
quartiers2030 Elre sgtle
56 l'implication citoyenne
étions les citoyens et renforcer leur pouvoir d'agir est un des axes stratégiques phare de cette
nouvelle génération de Contrat de Ville. Afin de renforcer l'implication citoyenne, il est nécessaire
de mettre en place plusieurs actions. Tout d'abord, il convient de valoriser un projet de territoire
partagé qui implique les communes, les partenaires institutionnels et associatifs, et les citoyens, tout
en communiquant sur l'attractivité de ce territoire. Ensuite, il est important d'organiser, tout au long
du Contrat de Ville, une consultation des différentes parties prenantes, ainsi qu'une concertation des
citoyens, à l'échelle de l'Agglomération, et en particulier dans les communes comprenant des
quartiers relevant de la Politique de la Ville, De plus, ce Contrat de Ville engage à un travail
significatif dans chacune des thématiques définies, afin de mettre l'accent sur les leviers d'action
des citoyens. Il convient d'associer les citoyens des quartiers dès la phase de conception des projets,
ainsi que de promouvoir leur participation active lors de leur mise en œuvre. Une méthodologie
partagée à l'ensemble des communes peut être envisagée pour consulter, informer et associer les
citoyens de manière efficace et pédagogique.
La mobilisation du droit commun
Au-delà des dispositifs spécifiques envisagés dans le cadre du Contrat de Ville « Quartiers 2030 »,
il est essentiel de mobiliser le droit commun, c'est-à-dire tous les dispositifs existants, afin de générer
un véritable "effet levier” dans les quartiers. Les financements dédiés aux quartiers viennent ainsi
renforcer la capacité d'action. L'enjeu consiste à rendre effectif le caractère transversal des
dispositifs existants pour renforcer la cohérence, l'efficacité et l'efficience de l'action en direction des
habitants des quartiers. À cette fin, une attention particulière doit être portée à la mise en réseau
des acteurs du territoire afin de favoriser l'interconnaissance de chacun et des actions qu'ils
entreprennent.
La gouvernance
À la suite de l'évaluation du précédent Contrat de Ville (2015-2023), il est apparu nécessaire de
mettre en place une nouvelle forme de gouvernance. Celle-ci doit être conçue en mettant l'accent
sur son caractère principalement stratégique. La gouvernance du Contrat de Ville doit être articulée
avec d'autres instances de pilotage stratégiques et opérationnels de la Politique de la Ville (GUSP,
ANRU, TFPB, PRE, cité de l'emploi, etc.), de manière à assurer une cohérence d'action dans les
thématiques du nouveau Contrat de Ville « Quartiers 2030 » et entre les différents dispositifs
existants, Une approche par quatre thématiques transversales a donc été favorisée : cadre de vie :
qualité de vie : insertion ; pouvoir d'agir. Cette refonte de la gouvernance vise à donner du sens et
à créer des liens entre les multiples actions de la Politique de la Ville, Si la gouvernance du Contrat
de Ville est d’abord portée à l'échelle de l’Agglomération, via notamment l'équipe projet, il est
essentiel qu'elle puisse s'adapter aux modalités spécifiques de chaque commune.
quartiers2030 see, FT
57
LES QUATRE THEMATIQUES
PRIORITAIRES DÙU CONTRAT DE VILLE
LE LS
des IDQEMmENts En SUOCCUPEERION
CT Re: ZaU TE
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sur PAgo Seine Eure vivent
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de lAgglo sesa en Gin de
Ds ml 4 1,
quartiers2030
Diagnostic
De nombreuses initiatives ont été mises en œuvre au cours du
précédent contrat de ville, notamment par le biais ge-tadu dispositif
d'exonération de Taxe Foncière sur les Propriétés Bêties (TFPB),
impliquant de nombreuses actions en faveur de la réduction des
inégalités sociales dans les quartiers
Cependant, des problèmes persistent au niveau de la dégradation
des logements, particulièrement dans les espaces communs
(ascenseurs défectueux, manque d'aménagements inclusifs,
problèmes d'hygiène). Des liens sont à renforcer avec le service
Habitat de l'Agglomération, afin que les ambitions du PLH jouent leurs
rôles au sein des quartiers, Par ailleurs, la population vieillit dans
l'Agglomération, y compris dans les quartiers, notamment à Louviers
{indice de vieillissement de 71,1, contre 11,4 à Val-de-Reuil), alors
que les logements sont encore peu adaptés aux situations de
handicap où au vieillissement La coordination entre les bailleurs
sociaux reste à renforcer sur des actions commune sur des aspects
tels que la gestion des déchets et des encombrants, la
vidéosurveillance et les traitements de désinsectisation.
Un sentiment d'insécurité persiste dans les quartiers, principalement
attribuable aux effets de groupes et aux problèmes de propreté des
espaces extérieurs. De plus, les quartiers et les logements peinent à
répondre aux défis écologiques actuels et futurs du territoire tels que
l'augmentation des températures, les sécheresses, les vagues de
froid, etc. Les espaces extérieurs demeurent largement artificialisés
et manquent d'ombre
Un urbanisme axé sur la santé pourrait être développé en
concertation avec les habitants lors du choix des actions menées
avec la TFPB ou lors des opérations d'aménagement, incluant des
équipements et du mobilier urbain selon les préférences de la
communauté. Par exemple, de nombreux habitants ont exprimé un
déficit global d'espaces extérieurs destinés aux enfants pour jouer et
faire du sport
En 2030, on aura réussi si...On a réusa à
eux verer les encombrants, On a amélioré la propreté
des espaces extérieurs et des parties communes, On à
moins d'incivilités er de dégradations. Os a plus de
tranquillité.
Es
rique see. FRERE
nt
58 Défis à relever
Défi n°1 : Améliorer la gestion des espaces extérieurs er des parties communes, de manière plus
rransversale entre les différents progranumes et dispositifs liés à l'habitat (PLH, NPNRU, GUSP,
TFPB...)
Orientations prioritaires :
° Adapter les diagnostics et la communication pour toucher plus d'habitants
°__ S’appuyer sur des dispositifs existants et faire plus en transversalité
° Aménager différemment les espaces extérieurs pour en faciliter l'entretien
Défi n°2 : Mobiliser et sensibiliser les habitants grâce à des activités innovantes fauto-rénovatioa,
appartement témoin, chantier participatif intergénérationnel...)
Orientations prioritaires :
° Améliorer la visibilité des médiateurs et des animateurs sociaux
e Développer le réseau entre les associations pour garantir une meilleure complémentarité
+ Donner plus de moyens aux activités existantes (jardins partagés, ateliers alimentation saine,
vivre ensemble...)
+ Mettre à disposition des locaux pour développer des activités (ex : appartement pédagogique)
° Réaliser une maquette à destination des habitants pour connaître les dispositifs et
associations existantes
° Proposer de nouvelles activités conviviales en pied d'immeuble
Défi n°3 : Assurer la tranquillité publique dans les quartiers er . . Focus action - Bailleurs
mettre en place des actions collectives pour favoriser le vivre- sociaux CL î
ensemble
Défi 1 : Renforcement du
i j ioritaires : CHENE nettoyage, notamment en Cas
«+ Concevoir des parties communes et des voieries plus de vandalisme, de la gestion
sécurisées du quartier et des
* _ Multiplier la diversité des publics en pied d'immeuble (GUSP, encombrants associations, commerces...)
* Maintenir les activités de prévention routière
* _Coordonner des activités transversales entre tranquillité
publique, emploi et éducation des agents de proximité
aux
e Organiser des événements fédérateurs entre les habitants violences intrafamitiales
Défi 3: Travail coordonnée
de médiation et formation
Es
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
quartiers2030 sql
59 Défi n°4 : Augmenter la mixité sociale dans les villes er dans les quartiers (relogement,
événements...)
Orientations prioritaires :
°__ Améliorer globalement les logements (accessibilité, consommation énergétique...)
° Favoriser les activités intergénérationnelles
- Développer la mixité sociale avec des activités proposées pour tous les habitants, dans et hors
des quartiers
° Favoriser la mixité grâce à la carte scolaire
° Favoriser la mixité des occupants au sein des logements
Défi n°5 : Garantir des logements er des espaces
extérieurs résilients et à la hauteur de la transition
écologique et énergétique à mener sur le territoire
Orientations prioritaires :
« Limiter l'imperméabilisation des espaces
extérieurs
°+ Accompagner et sensibiliser les habitants
aux changements induits par la transition
écologique
° Renforcer les actions en faveur de la
transition et la sobriété énergétique des
quartiers
° Développer la mobilité douce. via le plan vélo
+ Valoriser la réparation et la mutualisation
d'abjet (ex : électroménager)
° Développer des espaces extérieurs
favorables à ta biodiversité
Focus Action - Innovation et éducation
au développement durable
Objectifs : accompagner Les changements
de comportements par la sensihilisation er
l'éducation à la tranaition écologique ;
encourager les initiatives expérimentales et
innovantes sur le territoire pour
accompagner la transition
Exemple projet : le jardin-forét comestible, un
jardin public où tout se mange et toit se
partage, sur 1000m2 avec 2000 plantes
comestibles blantées par les habitants du
quartier et les associations
Défi n°6 : Aménager les logements er les espaces extérieurs de maniëre à assurer le bien-être des
populations vieillissantes et/ou porteuses de handicap
Orientations prioritaires :
« Adapter les espaces existants pour une meilleure prise en compte des handicaps
+ Mettre à disposition des espaces de vie sociale accessible à toutes et tous
+ Réaliser un diagnostic des logements accessibles
° Organiser des marches exploratoires des quartiers avec un public plus varié, afin de prendre en compte la vision des publics plus vulnérables
quartiers 2030 seine. HR
60 Acteurs impliqués et mobilisation du droit commun
> Pilotage :
L à APE + Agglo Seine Eure
°< Communes { Principaux indicateurs d'évaluation
1 Nombre d'habitants impliqués
Hierenairese Y_ Diminution des incivilités
e ‘ e « Bailleurs sociaux Y_ Diminution des déchets
at + GUSF | *__ Nombre de parties prenantes des
+ Associations projets Le ue | Y__ Indicateur de mixite sociale
+ Médiateurs de proximité
Farenal 8€ : : Cadres . | Dr Domaines de compétences a DISPOSais
sianatal es existants
Etet Transition écologique et cohésion des | Fond vert / AAP
territoires, transition énergétique DETR / DCIL
: . A : OPAH / Département Habitat dégradé OPAH-RU
Aménagement urbain, mobilité,
Agglomération habitat et logement, transition SCOT / PLUI- x . : H / PCAET écologique, déchets
FIPD/
Communes Prévention, médiation CLSPD DILCRAH / MELDECA
Renouvellement urbain, sur-entretien,
Bailleurs sociaux gestion des déchets et encombrants, | NPNRU/
tranquillité résidentielle, petits travaux | TFPB
d'amélioration
+ en 1QUI
quartiers2030 Se 7
61 [5 LA den MmÉGECINE GÉNÔTEUX À
Louvient ont lus de 55 ans (52% à
o A | métieciens eur FAGUIS Saine
CET à CR SCA 2)
Ds ner de HER LUS 07)
LL % DALISE ES ETES Tr ai
CRM, ji 2
LE d'utilisation du Pass'spont
à Vat-de-Redill (contre 57% en
Die E 41 452)
quartiers2030
Diagnostic
Une réflexion globale au sein de l'Agglomération a été entreprise
à travers la Convention Territoriale Globale (CTG) et le Projet
Educatif Social Local (PESL), ainsi qu'à travers une révision du
Contrat Local de Santé (CLS). Les objectifs sont alignés sur les
enjeux spécifiques des quartiers, permettant ainsi d'établir une
ligne directrice plus claire en matière de santé. Durant le
précédent Contrat de Ville, des actions ont été menées, comme
l'installation d'une ressourcerie à Louviers en collaboration avec
l'association l'Abri et un bailleur social. Plusieurs initiatives ont êté
mises en place par des associations, les centres sociaux, et le
Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Val de Reuil,
notamment pour les jeunes.
Une coordination renforcée en matière de santé doit cependant
être établie entre les villes et l'Agglomération pour assurer une
meilleure cohérence des actions dans ce domaine. Bien que de
nombreux dispositifs existent, ils manquent de clarté tant pour les
bénéficiaires que pour les professionnels de proximité, Le suivi de
la santé des habitants représente un enjeu majeur pour les
services socio-éducatifs. Un manque critique de professionnels de
santé, en particulier de spécialistes, conduit certains habitants à
renoncer aux soins en raison de leur éloignement. Il est
nécessaire de revoir le maillage entre les acteurs afin de mobiliser
davantage le droit commun existant dans le domaine de la santé,
mais aussi dans l'accès au sport et à la culture.
Les consultations citoyennes de l'été 2023 ont révélé un fort intérêt
des habitants pour l'accès à une alimentation de qualité. Bien que
des initiatives existent déjà, telles qu'une épicerie solidaire, des
ateliers de cuisine et des jardins partagés, il manque un dispositif
plus global sur cet enjeu, avec un programme de sensibilisation
dès l'enfance
Une réflexion inter-associative est nécessaire pour élaborer un
parcours sport-santé, visant à former les encadrants aux enjeux
de la santé tout en suscitant l'intérêt des jeunes et des moins
jeunes pour l'activité physique.
2 . 4 Lu : ,
En 2030, on aura réussi si..On dispose d'un
meilleur accès aux soins (mobilité, ctire, spécialistes). Les
habirants ont accès à une alanentation de qualite, dès la
petite enfance, La santé mentale s'améliore pour tous
Es
RÉPUBLIQUE
see FRANCAIS
62 Défis à relever
Défi n°1 : Favoriser l'accès aux soins et assurer un suivi efficace entre les services socio-éducatifs er les
institutions médicales, afin de garantir la bonne santé des populations en QPV
Orientations prioritaires :
° Soutenir les dispositifs d'aller-vers (ex : maison mobile)
° Favoriser les liens entre dispositifs et programmes existants (CLS)
+ Favoriser l'accès des habitants aux médecins généralistes et aux médecins spécialisés
° Mettre en place des actions de dépistage systématique
Défi n°2 : Garantir une meilleure prise en charge des spécificités liées au handicap et à la santé
mentale
Orientations prioritaires :
+ Proposer davantage d'actions ciblant les adolescents et les jeunes adultes
° Informer et sensibiliser sur la santé mentale
* Sensibiliser les professionnels en lien avec ces publics fragilisés
° Réaliser un diagnostic sur la santé mentale à l'échelle des quartiers
Défi n°3 : Favoriser l'accès à une alimentation de qualité Focus action: Atelier Santé
abordable notamment en restauration collective, er engager des Ville (ARS)
actions de sensibilisation dès le plus jeune âge | L'ASV ést une convention
Orientations prioritaires : encre l'Etac ec Les communes,
au service d'une politique de
° Renforcer les actions avec les bailleurs sociaux en matière santé territoriale. Il permet la
d'alimentation reahsanon d'un diauhostic
«Aider à la pérennité des épiceries sociales partagé de santé
° Renforcer les liens avec les partenaires de l'alimentation
saine et durable sur le territoire (épiceries, agriculteurs) en
proposant des groupements d'achat
sur la
commune et la construction
d'une programmation locale
de santé.
Exemples d'ucuons: dépistage
bucco-dentaire : sensibilisation
usage des écrans; ateliers de
mémoire : espaces sans lubus.
=»
: RÉPUBLIQUE S FRANÇAISE
e
quartiers2030 oygle
63 Défi n°4 : Coordonner des actions entre d'accès au sport et l'accès aux soins : envisager un parcours
sportsanté pour toutes les générations
Orientations prioritaires :
° Former davantage les encadrants sportifs aux enjeux de la santé et du bien être
° Développer un parcours sport-santé
Focus action : Soutien aux projets
Défi n°5 : Utiliser la culture et les loisirs comme levier de . en faveur des droits culturels
développement de la qualité de vie : coordonner actions (Région)
sportives, culturelles et de loisirs pour favoriser le mieux- Objectifs : accessihilieé des cœuvres
être et de la pratique culrurelie et
Orientations prioritaires : artistique : favoriser les rencontres
entre générations
« Multiplier les actions à destination des adolescents
Promouvoir davantage les activités culturelles au sein Exemples projet résidence d'ansies
des quartiers céranustes at de designers pour
échanger sut lhastotre du quartier
Acteurs impliqués et mobilisation du droit commun
Piotage :
« _Agglo Seine Eure (CLS)
e _ Communes
Principaux indicateurs d'évaluation :
“ Etat ! “Augmentation structures
Partenaires : | d'aide alimentaire
| Y_ Indicateur de santé
+ ARS Ÿ
+ Bailleurs sociaux
+ Education Nationale
| Augmentation du nombre t
| d'encadrants sportifs et
agents de proximité avec une
« Associations, dont structures d'aides alimentaire formation santé
+ Etat | “Augmentation du nombre de . Î 1 ee
+ Centres sociaux | fiche suivi parcours sport-
» CLAS | santé
+ Musées / artistes locaux
quartiers2030 sg, PS
64
La culture s’anime /
Jumelages
résidences
Etat Culture, sport, santé, solidarité d'artistes et AAP
jumelages
résidences
journalistes / FDVA
Solidarité, prévention M j
Département D En Conférences des Mona Lisa / PMI
‘ p financeurs
Agglomération Santé, solidarité, alimentation PESL / CLS / PAT AAP
Santé, petite enfance et écoles Centres sociaux /
Communes ur À - CCAS / CLSPAD / primaires, culture, prévention
CTG
Aménagement urbain et
BailletrsBocaux logement (accessibilité), soutien NPNRU / TEPB animation quartier, personnel
de proximité
ARS Santé, inégalités territoriales CLS /CLSM
d'accès à la santé
insertion santé /
Mission Complémentation
CPAM Santé Accompagnement A / Santé ction sanitaire
et sociale / 100%
santé
Soutien à la parentalité,
CAF insertion, soutien structures CTG PSO
périscolaires et centres sociaux
es
quartiers2030 re
65 IL T LORLTT
25 ans sans formation et sans
diplôme dans tes QPV
45.80% (. LA CES
habitants des QPV sont sans
est
TL taux de chômage des
jeunes dans l'Agglo Seine Eure
36.35% à 49.5%
taux d'emploi dans les QPV, dont
Fe TO D ELU fe 0 1112
8.77% C3 Li «3% des
ménages dans les quartiers ont
Re LR TES
C3 30 ET A TELE el al
(2018) dans les quartiers en
moyenne
quartiers2030
Diagnostic
Le maillage entre les services socio-éducatifs et les services de
l'emploi et de la formation est bien établi, avec la réalisation
d'actions interservices et des partenariats fructueux à travers des
actions de découvertes des métiers, des job dating, et des forums
de l'emploi et de l'orientation. Diverses structures opèrent sur le
territoire, telles que la Mission Locale, France Travail et la Cité de
l'Emploi de Val-de-Reuil. Le Plan Local pour l'insertion et l'Emploi
(PLIE) est aussi mobilisé pour des actions ciblées envers les
bénéficiaires des minima sociaux. Par ailleurs, la création d'une
régie de quartier est en cours à Louviers
Cependant, il est observé un manque de mobilisation du droit
commun en général au sein des quartiers (Département, France
Travail, Région, Agglo..). De plus. bien que des entreprises et des
associations de l'Économie Sociale et Solidaire (ESS) concentrent
leurs actions sur les quartiers, il n'y a pas de ciblage spécifique
dans la feuille de route de l'ESS de l'Agglomération ou de la
Région.
Il est impératif de fournir un meilleur accompagnement aux acieurs
associatifs concernant les thématiques de l'emploi et de l'insertion,
afin de renforcer leurs compétences. Peu d'initiatives sont
observées en faveur du public des 16-25 ans. Une proportion
importante de ces jeunes, entre 31% et 44,7% selon les quartiers,
demeure sans formation et sans emploi. Par ailleurs, entre 30,6%
et 35,7% des familles sont monoparentales dans les quartiers, ce
qui peut notamment poser des problèmes de garde d'enfant.
La problématique de l'illettrisme et de l'illectronisme touche tous
les quartiers, mais elle est plus prégnante au sein des populations
les plus fragilisées, notamment la population immigrée. Bien que
des associations œuvrent sur ces problématiques, un diagnostic
précis et des objectifs ciblés sur les quartiers à l'échelle de
l'Agglomération sont nécessaires.
Des dispositifs d'aide à ta mobilité ont déjà été instaurés, tels que
le financement du permis de conduire, les services à la demande
et la location de deux-roues. Cependant, ils ne sont pas toujours
connus par les habitants. Il est également important de traiter les
freins psychologiques qui peuvent être liés à la mobilité
En 2030, on aura réussi si..Chaque habitant rouve
une place dans la société qui répond à ses attentes, On
renforce l'insertion sociale et pas seulement professionnelle.
us
; MÉPURUQUE S TRANÇAI
sg$le
66 Défis à relever
Défi n°1 : Cibler des actions sur les 16-25 ans, tout en intervenant sur l'insertion sociale et
professionnelle dés le plus jeune âge
Orientations prioritaires :
° Proposer davantage d'activités dans la durée et éviter le coup par coup
° Développer des activités qui mêlent insertion professionnelle, sport et culture
° Renforcer les actions à destination des jeunes femmes isolées
° Communiquer davantage sur les réseaux sociaux consultés par les jeunes
° Développer des actions d’aller-vers en matière d'insertion
Focus action - Soutien à l'innovation
dans les quartiers prioritaires Défi n°2 : Multiplier les actions favorisant la
(Région)
Soutien de projets contribuant à
l'acees à un parcours d'insertion
professionnelle, en privilégiant la
santé, la mobilité ec la sensibilisation
a l'ennepreneuriar
Exemple projets : étude de farsabitité pour
la mise cn ŒULTÉ d'une eculé dé
production : accompagnement de projet
Terntoires Zére Chômeurs Longue Durée
Défi n°3 : Encourager les initiatives
entrepreneuriales solidaires comme levier de
développement local et la création d'entreprise par
Les habitants des quartiers prioritaires
Orientations prioritaires :
° Améliorer les liens entre la politique de la ville
et les acteurs de l'ESS
+ Développer la régie de quartier comme outil
d'insertion sociale
quartiers2030
mobilité saciale et professionnelle
Orientations prioritaires :
Multiplier les actions en faveur de la mobilité
des différents publics : meilleure couverture
du territoire, plan vélo, aides à la mobilité
Soutenir et visibiliser les associations qui
proposent déjà des solutions de mobilité
Focus action : contributions bailleurs
sociaux
Défi 1 : mobilisation et soutien chantier
jeunes ; soutien développement activités
comme la ressourcerie
Défi 4 accompagnement a l'usage du
numérique et concertation en pied
d'immeuble pour eeablu un étar des heux
Défi 5 : sui CESF ln de l'arcribution
des logements ; travail avec les partenaires
pour mobiliser baux glissants
== : RérueuIQUE
5 FRANÇAISE
re *" egale
67 Défi n°4 : Etablir un état des lieux et coordonner les actions d’inclusion numérique et de lutte
contre l’illectronisme et l'illettrisme
Orientations prioritaires :
e Mieux articuler les actions avec les acteurs de l'inclusion numérique
+ Renforcer le rôle des conseillers numériques
° Favoriser des actions renforçant l'autonomie des habitants
+ Continuer les ateliers de formation et de sensibilisation
e Former les bénévoles aux contraintes des publics spécifiques (seniors, handicap.)
Défi n°5 : Proposer un accompagnement renforcé en direction des personnes fragilisées pour
favoriser leur insertion
Orientations prioritaires :
° Améliorer la structuration d'un parcours avec une continuité des actions
« Identifier facilement une personne ressource au sein des acteurs de proximité
e Des actions d'aller-vers pour aller auprès des invisibles
Acteurs impliqués et mobilisation du droit commun
Pilotage :
*_ Agglo Seine Eure | Principaux indicateurs d'évaluation :
° Communes
° Etat Augmentation du nombre d'habitants accompagnés
. *__ Augmentation de la diversité des
Partenaires ; projets
< Ciubs sportifs + CCAS | Taux d'autonomie post formation
+ Lieuxculturels + PIMMS ESS É Eee & France Service pratique sportive et culturelle
« CAF + Conseillers numériques ss
° ACRI + Département
Sr
quartiers2030 Are ”
68
f Dispositifs
Etat Éducation Nationale, sport, EONJEP AAP
insertion, emploi
La Fabrique à
initiatives
: z : (privées) / Pass
e Développement économique, Charte des Monde / Aides égion formation professionnelle, : . . : È compétences permis de orientation, lycées | conduire /
Remboursement
études santé
Bourses mobilité
. . : et logement
Département LE professionnelle, collèges, étudiants en
médecine / Job
27
PLIE / Volet
Développement économique, orientation et
Agglomération insertion, économie sociale et formation /
solidaire, mobilité inclusive Clauses
d'insertion
Communes Education, jeunesse, associations Rest lemplel
France Travail insertion, formation
Service civique /
Mission Locale Insertion, emploi, formation, Contrat
mobilité engagement
jeune
Actions d'insertion (chantiers
Bailleurs sociaux jeunes), actions accompagnement |TFPB
social spécifique
=
ra see LP:
quartiers2030
69 LE E Eh APRIL Diagnostic Le dialogue entre les animateurs de proximité et les médiateurs
(indice de position sociale) jour/nuit est bien établi, favorisant la remontée de la parole des
habitants. Malgré la présence de nombreux acteurs sur le territoire
tels que le Défenseur des Droits, la Maison de la Justice et du
Droit, et le Pimms, il persiste des difficultés, tant pour les habitants
que pour les professionnels, à déterminer les compétences de
chacun et ainsi orienter efficacement les demandes, Il apparaît
comme nécessaire de dispenser une formation juridique minimale
aux intervenants sociaux afin de leur permettre de conseiller plus
aisément les habitants.
gite Net seu Ni lle
L'évaluation des obstacles à l'accès aux droits s'avère complexe,
soulignant la nécessité d'un diagnostic plus précis pour garantir
que les personnes les plus vulnérables, dites « invisibles »,
bénéficient effectivement des informations disponibles et les
comprennent.
La mobilisation des citoyens apparaît difficile, avec des conseils
citoyens peu actifs et peu représentatifs malgré une volonté
affichée de participation. La tenue d'une concertation dans le
cadre du nouveau Conirat de Ville « Quartiers 2030 » a été
réalisée dans chacune des communes, soulevant également la
question de l'implication des habitants au-delà des projets
spécifiques aux quartiers, mais également à l'échelle de la ville et
de l'Agglomération. Les associations expriment également le
besoin de renforcer leurs compétences dans ces domaines, tout
comme les différents services techniques, en se formant à des
outils innovants de participation citoyenne.
La communication sur les actions entreprises par les villes ou
l'Agglomération n'est pas toujours bien identifiée il s'agit
également d'un enjeu pour tous les signataires du Contrat de Ville,
les incitant à géolocaliser leurs aides publiques et à faciliter leur
accès, comme le font la CAF et France Travail
L'émancipation des habitants implique également une inclusion
numérique, une problématique aussi à résoudre pour relever le
défi de l'inclusion sociale et professionnelle.
En 2030, on aura réussi si...Chaque habitant se
sent acteur de sa vie, de son quartier et de sa ville. Chaque
habitant a les moyens de gérer son quotidien librement
Es strusuqut TeANÇAIN quartiers2030 agaie 70 Défis à relever
Défi n°1 : Sortir de la notion de quartier et construire une mémoire collective de ville
Orientations prioritaires :
* _ Muitiplier les actions inter-quartiers et entre les communes
+ Poursuivre les actions de valorisation de la mémaire collective en travaillant sur l'histoire des
communes et celle de l'Agglo
Focus action - Conseil départemental de
Défi n°2 : Soutenir et appuyer les initiatives l'accès aux droits de l'Eure
citoyennes en matière d'émancipation et
d'écalité Le CD'AD covrdonne les acuuns d'acces au
dur ec communique sur Fecsrans |
Orientations prioritaires : apporte sou experose à l'Agglu Seine Eure dans des acrions qu'elle développe pour
e _Simplifier les procédures pour faciliter le
montage de projets par les habitants
° Communiquer sur les possibilités de
faire projet directement par les
habitants
favuriser l'accés aux drorrs des habieants des
quartiers. Le CDAD peut financier des
permanences d'informations er de
consultations juridiques au sein de la
Maison de la Justice et de Droit à Louviers
et des poinrejustice à Gaillon et Val-de-
Reuil
Défi n°3 : Associer les citoyens en mobilisant des formats moins institutionnels, plus ludiques où les
informations sont davantage accessibles par tous
Orientations prioritaires :
° Communiquer et informer de manière plus visuelle et avec un langage accessible
° Associer les citoyens de manière innovante aux projets structurants dans leurs quartiers
°__ Expérimenter de nouveaux formats vis les réseaux sociaux ou les cinq sens
Es
. RÉPUBLIQUE
s8iqe FRANCAISE re
sagte quartiers2030
71 Défi n°4 : Etablir un état des lieux et lutter contre le non-recours dans l'accès aux droits en
améliorant les conpaïissances des professionnels en contact avec les habitants des quartiers
Orientations prioritaires :
° Former davantage les agents d'accueil et de proximité sur l'accès au droit et les dispositifs
existants
° Réaliser un diagnostic sur le non-recours aux droits dans les quartiers
Focus action - Animation vie sociale
Défi n°5 : Mettre en place un fonctionnement en patent eee)
réseau des acteurs intervenant dans les quartiers
Appui sur les centres sociaux et Lex
Orientations prioritaires : espaces de vie sociale pour développer
: . a des projets qui contribuent à
° Etendre et améliorer des dispositifs telle que la PIOIER ARTE
GUSP
« Maintenir les liens forts entre les agents de
proximité et les professionnels sociaux
e _ Expérimenter une nouvelle gouvernance par
thématique pour plus de transversalité
l'inclukun sociale, au renforcement
des liens sociaux et à la participation
des habitants La Caf apporte un
soutien méthodologique, une expertise
et un accompagnement dans
l'élahotamun des projets, avec une
mobilisation de fonds nationaux et
locaux
Acteurs impliqués et mobilisation du droit commun
Pilotage . . Principaux indicateurs d'évaluation :
+ Agglo Seine Eure
e _ Communes
e Etat
Nombre d'habitants/d'écoles/quartiers
impliqués
*_ Augmentation de la vitesse de
réalisation d'une procédure
Partenaires administrative/juridique
“Augmentation des sollicitations de
+ Bailleurs sociaux + Centres sociaux droit commun
pe, RÉRAREmEn K IFrance Services “Degré de satisfaction des habitants + Associations e _ PIMMS
os CAF ° Maison du Droit = S — ne
s Espaces de vie + Conseillers numériques
sociale
>
L és érueuique
quartiers2030 re
72
> Con 12
Accès au droit, inclusion
Etat numérique, Maison de la Justice, France Services
Défenseur des droits
Médiation et insertion numérique,
Département protection de l'enfance, soutien à la Mona Lisa / PMI
parentalité
Agglomération insertion numérique PESL AAP / CPO
Insertion citoyenne, animation de la
Communes vie sociale, accès aux droits, accès
aux services publics et droits
Sociaux
: . Concertation, actions de Bailleurs sociaux sensibilisation locataires NPNRU / TFPB
Soutien à la parentalité, insertion,
CAF soutien aux structures périscolaires | CTG PSO
et centres sociaux
CDAD Accès aux droits Point justice
Santé, inclusion personnes en
LA situation de handicap
Lin
: in. ee quartiers2030 Sdre "7
73
DECLINAISONS PAR QUARTIER
Cœur historique de l'agglomération Seine Eure, Louviers compte 19 022 habitants en 2023 et entend
franchir le seuil de 20 000 habitants ces prochaines années grâce à sa politique d'attractivité et ses
infrastructures existantes. La commune est irriguée par de nombreux axes de communication, à l'image
du Bus à haut-niveau de service (BHNS) achevé en 2023 qui contribue à la mixité urbaine en desservant
de façon efficace l'axe Nord-Sud, traverse le territoire et autour duquel s'organisent le réseau de transport
en commun de l'Agglo, des solutions de mobilité douce, les principales zones d'activités (qui concentrent
plus de 10 000 emplois) et de nombreux points d'intérêt stratégiques du territoire. Pour aller plus loin
dans son offre de mobilités, la ville sera bientôt reliée à la ville de Rouen grâce à la réouverture de la
ligne de train prévue pour 2030/2032.
Louviers compte également sur son territoire de nombreux équipements qui rayonnent bien delà de ville,
participent à son attractivité et facilitent l'accès de ses habitants à de nombreux équipements du
quotidien : l'hôpital, le centre aquatique Caseo, la patinoire Glacéo, l'hôtel d'agglomération, la
gendarmerie, le Hub, la Scène 5, le musée, etc.
Nonobstant les nombreux atouts qui font sa richesse, la ville compte plusieurs quartiers marqués par des
inégalités territoriales attestées depuis longtemps, notamment en matière de pauvreté des ménages qui y vivent. Deux quartiers sont ainsi concernés :
e Les Acacias, la Londe, les Oiseaux, Salengro-Maupassant. Les trois premiers quartiers,
construits dans les années 1960, sont en géographie prioritaire depuis 2007. Le quartier
Salengro-Maupassant a été construit dans les années 1950 et n'a intégré la géographie prioritaire
qu'en 2024 ;
+ Le quartier de Maison Rouge, construit au début des années 1970, est rentré en géographie
prioritaire en 1996
Lg fEUSSI LÉ
La réussite éducative représente un enjeu majeur de politique publique. Elle se définit comme la
recherche du développement harmonieux de l'enfant de son plus jeune âge à son entrée dans la vie
adulte. Elle est plus large et englobante que la seule réussite scolaire et veille dans le même temps à
l'épanouissement personnel et à la qualité de la relation aux autres.
Elle permet l'articulation de tous les temps de l'enfant et du jeune, et vise à lui donner les moyens de
s'intégrer pleinement dans la société. Elle s'adresse prioritairement à ceux qui sont le plus en difficulté
et dans les territoires les plus défavorisés. Le « Projet éducatif de territoire » formalise une démarche
partenariale permettant de proposer à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité avant,
pendant et après l'école, organisant ainsi, dans le respect des compétences de chacun, la
complémentarité des temps éducatif.
L'existence de deux quartiers d'éducation prioritaire permet le déploiement de dispositifs spécifiques en
matière de réussite éducative, notamment dans le cadre du contrat de ville
Le Programme de réussite éducative (PRE) propose un soutien individualisé à des élèves en difficulté,
scolarisés dans le réseau d'éducation prioritaire. Les vacances apprenantes, mises en place à la sortie
du premier confinement en 2020, visent à assurer la consolidation des apprentissages et entend
contribuer à l'épanouissement personnel des jeunes à travers des activités culturelles, sportives et de
loisirs, encadrées par des professionnels. Les vacances apprenantes reposent sur plusieurs dispositifs
allant de l'école ouverte aux séjours en colonies de vacances
Es
quartiers 2030 sg FR
74 La sécurité et prevention de la délinquance
La politique locale de sécurité et de prévention de la délinquance est une politique publique à part entière
qui a pour objectif l'amélioration durable de la sécurité et de la tranquillité publiques au plus proche de
tous les domaines de la vie quotidienne. Elle se situe au confluent des champs éducatif, social, de
l'insertion professionnelle, de la sécurité et de la justice. À Louviers, cette politique publique s'appuie sur
une stratégie municipale formalisée dans un document adopté dès 2015 par le Conseil local de sécurité
et de prévention de la délinquance (CLSPD). La mise en œuvre de cette stratégie a donné un cadre et
des moyens à l'action locale qui sous-tendent la baisse de la délinquance observée ces dernières années.
En parallèle de cette politique globale, des moyens spécifiques sont attribués aux quartiers prioritaires.
L'équipe de la prévention spécialisée, portée par l'IFEP, est déployée sur ces territoires. Elle assure une
veille sociale pour prévenir des risques et s'appuie sur des actions éducatives en direction des jeunes et
des groupes de jeunes, en ruplure ou en souffrance, en voie de marginalisation ou déjà marginalisés. Une attention particulière est portée aux mineurs.
La vidéoprotection déployée sur l'ensemble des quartiers prioritaires contribue également à la tranquillité
publique. Initialement déployé dans le quartier de Maison Rouge, puis aux Acacias, le dispositif a êté
étendu au quartier Maupassant. Une partie du parc de caméras est la propriété de bailleurs sociaux qui
les ont installées au sein de leurs résidences. Un conventionnement entre le Logement familial de l'Eure
dans le quartier de La Londe et la Ville de Louviers a permis de relier au Centre de supervision urbain de
la police municipale (et par extension au commissariat de police) les images de ces 35 caméras, assurant un maillage complémentaire dans ce quartier.
Le logement ei cadre de vi
La question de l'habitat soulève des enjeux majeurs pour le développement d'une ville, qui concernent
tout à la fois des problématiques sociales et sociétales, urbaines, environnementales, sécuritaires,
patrimoniales.
L'habitat lovérien se caractérise par une augmentation de 4 % ces cinq dernières années et une part de
logements sociaux en augmentation de 5,7 % entre 2014 et 2020. Ils représentaient 41,5 % des
résidences principales au er janvier 2020, soit un taux très supérieur à la moyenne nationale.
Ce parc de logement social, principalement concentré sur les quartiers prioritaires, a bénéficié de
programmes de rénovation urbaine sur Maison Rouge et aujourd'hui sur Acacias, la Londe et Les
Oiseaux. Le premier programme de rénovation urbaine, qui a bénéficié au quartier de Maison Rouge, a
été centré autour de la rénovation des logements. Pour le programme de rénovation urbaine - en cours -
dans le quartier des Acacias-La Londe-Les Oiseaux, la Ville de Louviers et ses partenaires ont souhaité
prêter une attention forte aux équipements du quotidien. Le quartier bénéficiera ainsi d'une nouvelle
crèche, d'une nouvelle école, d'aménagements publics qualitatifs et d'une Fabrique des solutions
innovante réunissant le centre social Pastel, le CCAS, la Caisse d'allocations familiales ainsi que l'Unité
territoriale d'action sociale du Département, facilitant leur accès et favorisant la transversalité entre ces
services.
En complément, de ces travaux de rénovation urbaine, une démarche Gestion urbaine et sociale de
proximité (GUSP) a été mise en place pour pérenniser les investissements et mobiliser les habitants.
La mixité dans lous Ses aSpecis
La mixité est un pilier fondamental de l'inclusion. La Ville de Louviers considère ainsi la mixité des publics
comme devant irriguer tous les dispositifs et les actions qu'elle porte.
Cet objectif de mixité ne se cantonne pas aux stricts secteurs du logement ou de l'action des centres
sociaux. Ainsi la ville développe-t-elle des actions dans le secteur culturel, permettant notamment de
: se quartiers2030 Se
75 contribuer à ce même objectif. Au musée, la Galerie des petits à l'occasion de laquelle les œuvres sont
exposées à hauteur d'enfants, permet de brasser les publics en impliquant l'ensemble des écoles. Ce
sont ainsi des familles habituellement éloignées de ce lieu culturel qui bénéficient d'un cadre favorable à
sa découverte.
Cette mixité doit également irriguer le champ de l'engagement et de la participation citoyenne. À travers
l'Académie citoyenne, permettant chaque année à de jeunes majeurs issus de l'ensemble des quartiers
de Louviers de bénéficier d'une semaine d'immersion en Normandie et d'une semaine dans un pays
européen à la rencontre d'acteurs des domaines économiques, institutionnels, associatifs et culturels, la
Ville offre à de jeunes majeurs venus d'horizons éloignés une première approche de la citoyenneté.
Le sport est lui aussi un puissant vecteur de rassemblement et de cohésion sociale. En créant aux côtés
des clubs sportifs la Nuit des sports, la Ville offre deux fois par an la possibilité pour chaque habitant de
découvrir toute la diversité de l'offre proposée à Louviers.
En matière de logement, au Îer janvier 2020, la Ville compte 41,5 % de logements sociaux parmi les
résidences principales. Dans le quartier de Maison Rouge comme dans celui des Acacias-La Londe-Les
Oiseaux, le logement locatif social compose l'essentiel de l'offre de logements. Cependant, d'importants
programmes d'habitat privé voient le jour à proximité immédiate de ces quartiers, avec la construction
d'un front bâti le long de Seine-Eure avenue et l'aménagement de la côte de la Justice, visant là encore
à favoriser la mixité dans et autour de ces quartiers.
Le "aller vers"
La Ville de Louviers a fait du « sur-mesure » une marque de fabrique et un gage d'une réponse adaptée
aux besoins des habitants. Elle est la clé d'une participation à la vie collective des publics qui s'en sentent
souvent très éloignés. L'échelle communale permet de faire émerger des initiatives et des actions ciblées
en direction des habitants que les dispositifs classiques peinent à toucher,
Le cœur du « aller-vers » réside dans sa capacité à adapter l'accompagnement social à chaque individu,
en préférant la reconnaissance de la diversité des besoins, des âges et des parcours de vie aux
dispositifs génériques. Cela comprend l'accompagnement individualisé des plus fragiles en matière
d'accès au droit, la facilitation de l'accès aux services publics (centres sociaux, espaces France services,
conseillers numériques) ou encore la participation à la vie de la cité (animations de proximité, Fête des
familles, etc.).
Ce sur-mesure se retrouve notamment dans la création d'une Régie de quartiers. La Ville de Louviers
souhaïte à travers cette Régie de quartiers permettre à la fois à des personnes éloignées de l'emploi de
bénéficier d'un parcours d'insertion individualisé, tout en participant activement à la vie de leur quartier
Le « aller-vers » permet également de mobiliser où remobiliser des publics désintéressés par la vie de
leur quartier ou de leur territoire. Ainsi, pour mieux appréhender el prendre en compte les difficultés
rencontrées dans ces quartiers par les plus jeunes, la Ville de Louviers multiplie les dispositifs en faveur
des mineurs et/ou des jeunes adultes. Ils visent à mieux les connaître, à travers l'initiative des « Pizz'ados
» (un moment d'échange direct entre les jeunes et les élus et services de la Ville) et les accompagner
dans la découverte de leur citoyenneté, comme avec l'Acadèmie citoyenne ou le Dîner citoyen.
L'intégration des spécificités liées aux mineurs dans la stratégie de prévention de la délinquance par le
Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) permet également de créer des
réponses sur-mesure à des jeunes dans un contexte en forte évolution (harcèlement, violences urbaines,
risques liés au numérique, etc.).
Es
Mrysuqut
quartiers 2030 sep,
PE
76 LS parlicipalior À Louviers, la participation citoyenne s'exerce au quotidien et est encouragée par plusieurs initiatives. Expérimentée à partir de 2021, la plateforme collaborative jaimelouviers.fr renforce les liens de solidarité entre les habitants avec à la fois un volet numérique et l'animation physique des liens entre habitants dans l'ensemble des quartiers. Cette plateforme est construite autour de 3 axes : l'entraide entre habitants, la participation à la vie de la cité et la concertation. Les services de la ville portent également cette mission au travers de leurs activités, avec la mise en œuvre des dispositifs complémentaires : chantiers participatifs, ateliers participatifs, consultations, réunions publiques, etc. Sur les quartiers prioritaires, les services sont organisés pour recueillir la parole des habitants. C'est ainsi qu'a été mis en place, dans le cadre réglementaire imposé, un conseil citoyen, qui s'est finalement avéré peu représentatif et peu autonome. En parallèle, les actions des centres sociaux proposent toute l'année des animations en pied d'immeubles pour aller à la rencontre des habitants, recueillir leurs besoins et promouvoir les actions. En complément de ces temps de concertation qui se déroulent toute l'année, un questionnaire spécifique a été proposé du 12 juillet au 25 septembre 2023 pour connaître les besoins des habitants en amont de la construction de cette nouvelle génération de contrats de ville Ce questionnaire a été proposé au moment des actions estivales menées par les structures d'animation de la vie sociale, lors de maraudes, sur la plateforme jaimelouviers.fr et dans les structures de proximité. Ce sont ainsi 414 personnes qui ont répondu (dont 70 % d'habitants des QPV). Ces conclusions ont permis de construire les projets de quartiers autour de priorités partagées : Mauro S! RANCE quartiers2030 Are sg 77 Présentation du quartier Le quartier a bénéficié d'un programme de rénovation urbaine qui s'est achevé en 2016. Il dispose aujourdhui de plusieurs équipements structurants : la maison des sports et des associations, une gendarmerie, des commerces de proximité qui participent au désenclavement de ce quartier. Il s'opère à proximité immédiate du quartier un plan de rénovation plus large avec le programme de construction neuves diversifiées de la ZAC de la Justice. À terme, ce sont environ 300 nouveaux habitants qui sont attendus L'enjeu aujourd'hui est de pérenniser ces investissements et de poursuivre l'accompagnement des habitants pour une bonne appropriation des règles de fonctionnement. quArtiers2030 Population : 1269 habitants (2018), dont 21,6% de 0-14 ans Familles monoparentales : 30,6% Part des ménages fiscaux imposés (2020) : 19,9% % Ed se DA Revenus/chômage : à Le * Taux de pauvreté (2020) : 63% Revenu médian annuel (2018) : 9 430 euros æ Taux de chômage : 34,2% “ . %, “ « Education : + Ecole élémentaire Jacques Prévert, indice de position sociale : 74,6 (RS 21-22) 16-25 ans non scolarisés et sans emploi : 34,1% + Population sans diplôme : 55,9% Cadre de vie: + 700 logements sociaux, patrimoine de Mon Logement 27 + 58,7% des ménages disposent d'une voiture ou plus + 89% des ménages sont locataires ex iron Ste FRARÇANT 78 Les 5 priorités pour 2024-7030 dans le quartier Maison Rouge
Cadre vie
Priorité n° 1 : Améliorer la gestion des espaces extérieures et des parties
communes, de manières transversales entire les différents programmes et dispositifs liés à l'habitat (PLH, NPNRU, GUSP, TFPB)
Orientation prioritaire : S'appuyer sur les dispositifs existants et faire plus en
transversalité
Priorité n°2 * Garantir la tranquillité publique dans les quartiers et meltre en place des actions collectives pour favoriser le vivre ensemble
Orientation prorltaré : Coo! donner des activités transversales entre tranquillite
publique, emploi et éducation
Qualité de vie
Priorite n°1 : Garantir une meilleure prise en charge des spécificités liées aux
handicaps et à la santé mentale
Orientation grloritaire Sensibiliser les professionnels en lien avec ces publics
fragilisés
insertion
Puorité 1 : Mulüplier les actions favorisant la mobilité sociale el professionnelle
Orientation priontaue Soutenir et visibiliser les associations qui proposent déjà
des solutions de mobilité
Pouvoir d'agir
Priorité n°1; Associer les citoyens en mobilisant des formats moins institutionnels
plus ludiques
Orientation grioritale : Associer les citoyens de manière innovante aux projels
structurants dans leur quartier
Les acteurs et les lieux ressources
Acleurs ressources : Education Nationale ; Etat ; Partenaires
associatifs : IMP HOBIA ; Bailleurs sociaux ; CAF : Mission locale
Conseil Départemental
Lieux ressources : équipements municipaux, centre social
Les moyens mobilisés
e Education spécialisé IFEP, animateur de proximité, police municipale, équipe du centre social e Vidéo protection quartiers2030 seiqe FRANCARE bre - d
79 Présentation du quartier Depuis janvier 2020, le quartier Acacias-la Londe-les Oiseaux bénéficie d'un projet de renouvellement urbain lequel fixe 4 objectifs : ° Démolir pour ouvrir le quartier et créer de nouveaux espaces et liaisons * Améliorer et renforcer l'offre d'équipements publics de proximité + Aménager l'espace public et améliorer le caractère résidentiel du quartier ° Améliorer l'habitat et diversifier l'offre de logements Les deres transformations s'opèrent avec notamment l'aménagement de l'avenue Seine Eure qui propose un BHNS et qui constitue une véritable restructuration urbaine et une opportunité de développement urbain, L'ouverture d'équipements d'envergure {hub et filature) et d'entreprises constitue également un pôle d'attractivité pour le quartier, L'enjeu sera l'intégration du nouveau quartier Salengro et l'accompagnement et la sensibilisation des habitants aux nouveaux usages et fonctionnement du quartier quartiers2030 Population : % 1491 habitants (2018) dont 26,3% de 0-14 ans æ 35,7% de familles monoparentales Revenus/chômage : + Part des ménages fiscaux imposés (2020) : 31% Taux de pauvreté (2020) : 50% + Taux de chômage : 37,4% Education : +. 16-25 ans non scolarisés et sans emplois : 44,7% +. Population sans diplôme : 55,3% Cadre de vie : Mon Logement 27 : 448 logements (Acacias) et 129 logements (Salengro) + Logement Familial de l'Eure : 84 logements (La Londe) + 80 logements en parc privé à Salengro % 65,5% des ménages disposent d'une voiture ou plus + 947% des ménages sont locataires + 10,1% de logements vacants us RÉPUBLIQUE see. FRARCESE E Es 80 Les 5 priorités pour 2024-2030 dans le quartier Les Acacias - Les
Oiseaux - La Londe - Salengro Maupassant
Cadre vie
Priorité n° 1 : Améliorer la gestion des espaces extérieures et des paries
communes, de manières transversales entre les différents programmes el
dispositifs liés à l'habitat (PLH, NPNRU, GUSP, TFPB..)
Orientation prioritaire. S'appuyer sur les dispositifs existants et faire plus en
transversalité
Priorité n°2 : Garantir la tranquillité publique dans les quartiers el mettre en place des actions collectives pour favoriser le vivre ensemble
Orientation prioritalre : Coordonner des activités transversales entre tranquilité
publique, emploi et éducation
Qualité de vie
Priorité n°1 : Garantir une meilleure prise en charge des spécificités liees aux
handicaps el à la santé mentale
Orientalion prioritaire : Sensibiliser tes professionnels en lien avec ces publics
fragilisés
Insertion
Prionié n°1: Multiple: les actions favorisant la mobilité sociale et professionnelle
Orientation prioritaire : Muluplier les actions en faveur de la mobilite cles différents
publics
Maupassant Salengro * Développer les actions d'aller vers en matière d'insertion
Pouvoir d'agir
Priorité n°1 : Associer les citoyens en mobilisant des formats moins institutionnels
plus ludiques
Orientation prioritaire . Associer les citoyens de manière innovante aux projets
Les acteurs et les lieux ressources
Acteurs ressources : Education Nationale : Etat : Partenaires
associatifs : IMP HOBIA : Bailleurs sociaux : CAF ; Mission locale :
Conseil Départemental
Lieux ressources : équipements municipaux. centre social
Les moyens mobilisés
+ Education spécialisé IFEP. animateur de proximité. police municipale, équipe du centre social | + Vidéo protection quartiers2030 es : RÉPUBLIQUE sei. FRANCABE S sue
81 Val-de-Reuil est la dernière ville française créée ex nihilo. Située au 4ème rang des communes de l'Eure
d'un point de vue démographique (environ 13 000 habitants), la Ville est devenue par son rayonnement
économique, culturel et sportif, l'un des principaux moteurs du département.
Très bien desservie par les axes routiers (A13, A154, D6015) et ferroviaires (gare d'agglomération située
sur la ligne Paris-Rouen-Le havre), les parc d'activité de la Ville ont connu un réel essor au cours des 20
dernières années (+ 430 000m2 de locaux d'activités, 12 000 emplois qualifiés en 2022 contre 5 900 en
2000) autour de 3 pôles industriels clairement identifiés : Santé/cosmétique (SANOFI, APTAR, FAREVA,
KENVUE..), Numérique (datas-centres ORANGE et EDF, Altitude Infrastructure...) et Défense (Direction
Général de l'Armement).
La municipalité a fait le choix de conserver la gestion de l'ensemble des compétences territoriales qu'elle
avait la capacité juridique d'exercer (Petite Enfance, Enfance, Jeunesse, Culture, Sport.) maillant le
territoire de structures de proximité, d'équipements et de services aux familles
Recensement des dispositifs
Au-delà de la programmation du Contrat de Ville, la Commune a obtenu, avec le concours des services
de l'État, son intégration dans plusieurs dispositifs.
Ainsi, elle bénéficie de la « Cité Éducative », dans laquelle a été intégrée depuis 2023 le Programme de
Réussite Éducative (PRE), et de la démarche « Cité de l'Emploi » copilotées notamment avec l'État.
Hormis ces dispositifs d'expérimentation dont la pérennité (en contractualisation et en niveau de crédits)
demeure incertaine, la Commune émarge au dispositif d'exonération de Taxe Foncière sur le Patrimoine
Bâti (TFPB) et bénéficie de plusieurs adultes-relais.
ILest à noter que la Ville peut également prétendre aux appels à projet « Dotation Politique de la Ville ».
Ces financements incertains ont été réorienté depuis 2022 sur un accompagnement quasi exclusif des
projets d'investissement.
En complément et en synergie avec les actions développées dans le cadre de la politique de ia Ville, la
Ville dispose notamment :
D'une Convention Territoriale Globale (2024-2025) ;
, D'une maison « France Services » ;
Une cyberbase dans laquelle exerce des conseillers du numérique ;
, Une demande de labellisation Maison Santé Ville est en cours.
Co-construction des projets
Concertation citoyenne
Une concertation citoyenne a été organisée durant la période estivale. Ces résultats sont à prendre avec
prudence en raison de la faible représentativité du public de QPV touché (231 répondants avec une part
d'habitants de logements individuels et propriétaires sur-représentée). Le choix de la thématique était «
imposé » (transition écologique, tranquillité et citoyenneté, emploi, émancipation, accès aux droits) selon
un mode aléatoire puis le questionné avait la possibilité de choisir son thème pour un questionnaire
complémentaire.
2
RéPUBLIQUI
quartiers2030 se.
FT
82 Les habitants interrogés ont émis le souhait que les actions suivantes soient privilégiées :
. Tranquillité et citoyenneté : Encourager les engagements des habitants dans
l'animation de leur quartier via des dispositifs comme le Fonds de Participation des
Habitants : Poursuivre et intensifier le travail des médiateurs et de la GUSP ;
. Accès aux droits : Lutter contre l'illettrisme et le manque de maïtrise de la langue
française : Faire connaître le guichet France Services ; Encourager l'installation de
médecins généralistes ; Proposer un accompagnement des personnes handicapées
ou isolées ;
° Emploi : Faire connaître l'offre existante ;
. Émancipation : Poursuivre le travail réalisé et tenter de varier les publics cibles
° Transitions : Favoriser l'achat de vélos ; Accompagner la transition vers une alimentation locale et durable
Consultation des bailleurs
Aux termes d'échanges et de réunions avec les représentants des bailleurs sociaux présents sur la Ville, il est ressorti le besoin d'action suivant :
Ù Formations sur les violences intra-familiales ;
. Continuer la collaboration pour les campagnes de dératisation ;
, Accentuer l'accompagnement des séniors ;
. Tendre vers une mutualisation de la gestion des encombrants ;
. S'appuyer sur la médiation et participer à la végétalisation des espaces.
Consultation des élus
Une réunion des élus municipaux a permis de présenter le cadre réglementaire du nouveau Contrat de
Ville. À partir des éléments de cadrage, du résultat de la concertation, des besoins apparus lors des
échanges avec les bailleurs et des propositions remontés par les services, les élus rolivalois se sont
entendus sur un document fixant, à partir des 4 orientations thématiques définies lors du COPIL « Contrat
de Ville » du 07 novembre 2023, 20 axes prioritaires (déclinés en 34 actions).
, i raancant
quartiers2030 FEéVre
83 Candide t
Ruelle Jeonnet |
F
Rue GOUjON 2
. . {
la Tresorerie le Torche Ferme de 4 M0 gi ë
Présentation de la ville et du quartier
Val-de-Reuil est la plus jeune ville de France, créée en 1975. Elle
compte près de 13 000 habitants issus de 70 nationalités, dont
7003, soit plus de 50% de la population, vivent au sein du QPV
I a la particularité d'être situé au centre de la ville et ainsi de
constituer le centre de la ville. Le périmètre du QPV a été agrandi
par décret du 28 décembre 2023. Engagée dans son 3ème plan
de rénovation urbaine. la ville au travers du NPNRU d'intérêt
national poursuit son engagement visant à davantage de mixité
urbaine, sociale et scolaire
La ville est située à proximité de l'A13 et de la D6015, elle est
dotée de la gare d'agglomération desservant la ligne Paris-
Rouen-Le havre. Elle est traversée par le Bus à Haut Niveau de
Service reliant via les parcs d'activité des 2 principales villes de
l'agglomération
Val-de-Reuil accueille sur son territoire des grands noms de
l'industrie pharmaceutique. Cette présence historique a favorisé
la venue d'acteurs de la logistique, des télécommunications, des
fournisseurs aux domaines variés et d'acteurs de la recherche
de pointe dans le domaine militaire
L'offre de structures de proximité, d'équipements et de services
aux familles est conséquente à Val de Reuil. La municipalité a
fait le choix de conserver la gestion de l'ensemble des
compétences territoriales qu'elle avait la capacité juridique
d'exercer,
quartiers2030
Population :
+ 7003 habitants (2018), dont 30,7%
de 0-14 ans
+ 46,4% à moins de 25 ans
“Familles monoparentales : 32,3%
+ La part des 60-74 ans tend à
augmenter (+ 10% en 2020)
Revenus :
+ + 29,2% des ménages sont imposés
n +. Revenu médian annuel : 8 700 euros
*.
Education :
+ 23,4% des élèves vont en 1%"
générale
æ 31% des 16-25 ans sont non
scolarisés et sans emploi
+ 9% de la population est allophone ou
illettrée
& 45,8% de la population est sans
diplôme
Emploi/insertion :
$. + Taux d'emploi des 15-64 ans :
49,2%, dont 33,2% en emploi
précaire
Cadre de vie :
, Ca 82,6% de logements sociaux
12,5% de logements vacants
70,3% des ménages disposent d'une
voiture où plus
., Fa
#. *
es
£ RÉPUBLIQUE se: FRANÇAISE
sa
84 Les acteurs et les lieux ressources
Structures de la petite enfance : crèche collective Le Pivollet ;
crèche multi-accueil Les Noés ; crèche familiale La Ribambelle :
crèche internetreprises Casibulle : la maison de l'enfance Le Wagon
Equipements sportifs : halle d'athlétisme : 2 terrains de foot ; 4
espaces ludiques et sportifs : complexe gymnastique ; complexe
tennis squash : complexe sportif ; 2 gymnases ; dojo ; piscine
Equipements culturels : conservatoire de musique et de danse :
médiathèque : cinéma : théâtre de l’Arsenal ; maison de la poésie ;
dancing
Etablissements scolaires : 7 groupes scolaires ; 1 collège à Val de
Reuil et 2 collèges de secteur ; 1 lycée Marc Bloch
Les moyens mobilisés.
+ Contrat de Ville
+ Cité Educative
+ Programme de Réussite Educative
° Quartiers d'été
+ Cité de l'emploi
+ DPV 2022 et 2023
+ TFPB
* NPNRU
+ Adultes-relais
+ Atelier Santé Ville
s CTG (2024-25)
+ France Services
+ _Cyberbase et conseillers numériques
+ Labellisation Maison Santé Ville en cours
quartiers2030
85
re ?
xs
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Les enjeux pour 2024-2030 dans le quartier Centre- Fille
Cadre vie
Agapieïon au-changement climatique : le changement climatique aggrave la vulnérabilité des populations les plus
pauvres.
Propreié eLgestions des espaces publics : de nombreuses aclons mises en place grâce à la TFPB, mais des efforts à
poursuivre sur la propreté et la gestion des espaces publics.
Vigiissement de a population et personnes handicapées : un gros enjeu d'adaptation du cadre de vie,
Urbanisme favorable 4 ia Santé : l'état de sante de la population dépend également de l'aménagement du territoire et
particulièrement de la qualité de l'environnement Les choix d'aménagements constiliüent d'importants leviers de prévention el de promotion de la santé.
Cohérence des actions . pour des offres de logements mieux adaptées aux besoins/attentes,
Accessibilité et voirie - pour une equité spatiale et contre une exclusion sociale
Qualité de vis
eh l'accés à l' de t ivi icät : coordonner les actions et la diversité des acteurs pour améliorer
l'accès à l'offre de soin et le suivi médical des habitants
Alimentation de qualité : proposer une alimentation de qualité et lutter contre la précarité alimentaire
Lien sport:santé : améliorer et préserver la santé des habitants
Politique éducative : organiser les prises en charge éducatives de l'ensemble des enfants et des jeunes, de 1ä
naissance à l'insertion professionnelle. avant, pendant, autour el après le cadte scolaire.
Apolication rolivatoise : promouvoir le vivre ensemble
Insertion
Jeunesse : taux de chômage bien plus éleve en QPV, entre 31% et 44,7% de jeunes entre 16-25 ans sans formation et sans emploi en QPV.
Accès 3 l'emploi : de nombreuses actions menées pour l'insertion et l'accès à l'emploi, parfois en interservices, mais
des efforts à poursuivre (contexte de baisse de sübventions de la cité de l'emploi).
Quantifier et qualifier les besoins : des difficultés 3 quantifier et qualifier les besoins qui sut bien réels sur l'illettrisme, lalphabétisation et l'illectronisme
Mobilité : la mobilité est encore un frein pour les habitants des QPV malgré des dispositifs déjà mis en place,
Mentoral colivalois : rétablir l'égalité des chances en créant du lien et un réseau entre les rolivalois qui travaillent dans
de multiples entreprises et les jeunes en étude ou à la recherche d'un emploi.
Pouvoir d'agir
Fl 1 de ia : un besoin d'accompagnement pour un travail sur la question de la citoyenneté et
de l'implication des habitants dans leur quartier/ville.
Accés aux droits : des difficultés à quantifier et qualifier les besains concernant l'accès aux droits et un manque de visibilité des dispositifs et des actions,
ni x jan IL cit : un besoin de repenser les dispositifs de concertation citoyenne el là
place donnée aux habitants dans la conception et le suivi des actions
Mixité sociale : favoriser la mixité sociale au travers de la politique de peuplement
quartiers2030
86 Suite au dépôt, à l'été 2023, du dossier argumentaire auprès du Préfet de l'Eure pour obtenir le
classement en géographie prioritaire de certains quartiers de Gaillon, une concertation citoyenne a été
lancée en octobre 2023. La concertation visait à connaître le vécu des habitants dans leur quartier,
pressenti en QPV.108 Questionnaires ont êté remplis et recueillis en porte à porte chez les habitants sur
791 logements, soit 13.65% de réponses. Les personnes interrogées représentent tous les âges, et
toutes les situations familiales. Il faut noter cependant une sous-représentation des jeunes, mais qui
vivent habituellement chez leurs parents. Il est à noter également une sous-représentation des Jardins
Bas.
il faut noter que les habitants les plus anciens dans le quartier ont très souvent répondu qu'ils vivaient
plutôt bien dans le quartier. À l'inverse les jeunes familles ont plutôt répondu plutôt mal. Même si la
réponse était « plutôt bien » (67,6%), les habitants ont évoqué des problématiques sérieuses. Il faut noter
que les personnes vivant en pavillon ont toutes répondu « plutôt bien ».
Pour les personnes qui souhaitent rester dans le quartier, un nombre significatif de réponses étaient
accompagnées du commentaire : « Je n'ai pas le choix ». De même pour un certain nombre d'habitants
précisaient « si les choses changent en mieux ». Pour ceux qui ne souhaitaient pas rester dans le quartier,
c'était lié à des problèmes d'inadaptation et d'inaccessibilité du logement pour cause de handicap ou de
difficultés de mobilité.
Il faut noter que les habitants « historiques » ont souvent répondu que le quartier a changé depuis qu'ils
y vivent (56,5%), en soulignant une dégradation des conditions de vie du quartier. Alors que les habitants
« les plus récents » ont eu tendance à répondre « non » en soulignant qu'il n'y a pas eu d'améliorations.
Entre 40 et 50% des habitants interrogés estiment que ces sujets sont à traiter en priorité : état général
des immeubles et accessibilité ; sécurité et tranquillité publique ; aménagement et cadre de vie ; gestion
des déchets et propreté : qualité du logement. Les habitants ont très souvent ajouté : les problèmes de
voisinage, de groupes de jeunes extérieurs au quartier qui restent dans les parties communes, les
dégradations non réparées ou alors dans des délais très, très longs, une absence de réponses de la part
du bailleur social majoritaire MonLogement27. Les habitants de la Verte Bonne sont les plus sensibles à
ces problématiques. Plusieurs foyers âgés ont précisé que les loyers étaient chers pour des personnes
retraitées.
Plus d'1/3 des personnes interrogées ont dénoncées les problématiques de stationnement au pied des
immeubles, de garages clandestins.
Près de 17% des habitants estiment l'accès aux animations, à la culture, aux loisirs et au sport sont
importants. Il faut noter que l'accès au structures liées à la petite enfance font référence à des difficultés
de trouver un mode de garde. La citoyenneté, la participation des habitants, l'accès aux droits et la
mobilité sont aussi des sujets d'intérêt, mais semblent moins prioritaires pour les habitants.
Cette enquête auprès des habitants a permis de cibler des défis et des orientations clés pour l'ensemble
des quartiers de Gaillon, afin d'être au plus près des besoins des habitants.
Es
RÉPUBLIQUE
quartiers2030 seige,
HER aygle
87 GAILLON Gailloncel Présentation du quartier Suite aux émeutes urbaines que Gaillon a subies, les 29-30 et
31 juin 2023, il a été décidé d'établir un nouveau quartier
prioritaire sur la ville de Gaillon, formé par les secteurs de
Jardins de Bas, Verte Bonne et Gailloncel. Ces quartiers sont
juxtaposés indépendamment les uns des autres Ils concentrent
toutes les fragilités sociales :
e La précarité, le chômage, la pauvreté
+ Les familles monoparentales. l'isolement
° _Le faible taux de poursuite des études supérieures des
plus de 18 ans et le faible niveau de qualification
+ La santé mentale et les addictions, le non-recours aux
soins, le non-recours aux droits
Le quartier est composé de 3 secteurs concentrant un
patrimoine des bailleurs sociaux vieillissant, {années 1970-90),
voire pour le secteur de la Verte Bonne, dans un état de
délabrement avancé. Les logements n'assurent plus la salubrité
et la sécurité indispensables aux locataires. La détresse des
résidents est généralisée. Le mal-être est prégnant et s'ajoute
a l'insécurité.
Les besoins de ces habitants sont polymorphes, importants et
essentiels pour recouvrer la quiétude à laquelle tous ont droit
quartiers2030
Population :
, + 1200 habitants concernés en QPV
+ 40,1% de la population à moins de 29
ans
Revenus :
+ de Revenu annuel moyen : 11 837 euros
65% des foyers sont non-imposables
Taux de pauvreté : 22% et de 36%
pour les familles monoparentales
24,5% d’allocataires, dont 40% à bas
revenus
“
é. +
s, +
n +
Education
s. * 30% n'ont aucun diplôme
Taux de scolarisation des 18-24 ans :
27,5%
Emploi/insertion :
5 * * Taux de chômage : 14,1% dont 28,2%
pour les moins de 24 ans
27,2% des femmes salariées sont à
temps partiel
*. La
Cadre de vie :
SOS + 100% des habitants ayant répondu à
la concertation citoyenne (2023)
considèrent que leur logement doit
être rénové
< 59,1% de locataires, dont 32,7% dans
le parc social
+ 27,4% des moins de 25 ans ont la
CSS
# 28% des 16-24ans n'ont pas eu de
consultation les 24 derniers mois
{Données à l'échelle de la vile]
«z £ RÉPUBLIQUE
see FRANCAISE
re =
88 Les 4 priorités pour 2024-2030
Priorité n° 1. Un Quartier Plus Vivable => Améliorer et embellir de façon drastique te cadre de vie
os Restaurer, rendré plus digne l'habitat de manière a garantir la sausfaclion des besoins de base, aménager les logements pour le bien-êlre de checun el l'évolution de ses besoins.
È Embellr améhorer la gestion des parties exlérieures el des parlies communes
D Garantir le securité, la tranquilité pubhque du quartier et agir sur les incivilités
Priorité n°2 : Un Quartier Pour ma Vie => Permettre à chacun, à chaque âge de se projeter et d'être accompagné vers une meilleure qualité de vie
e Accompagner et renforcer l'encadrement éducatif el scolaire des 5-18 ans
Favoriser l'insertion et la mobilité sociale et professionnelle pour les 16-25 ans en particular
z Favoriser l'accès au droit :
“Accompagnement renforcé des persannes hragilisées physiquement ou socialement
“ Lutter contre le n1on-recours
". Lutler contre la fracture numérique
= Agir pour la sante
» Mentale en particulier et lutter contre les addictions
. Favoriser l'accès une almentation de qualité pour tous dès le plus jeune âge
Utiliser la Culture, te Sport elles Loisirs comme leviers d'amélioration de la qualite de vie pour tous
Prorite n°3 Un Quartier Plus Vivant => Un quartier en mouvement pour mieux vivre ensemble
o Créer du service public (Centre Social et Maison France Service ), et des espaces partagés de aualité (parc. lieu de culture.) pour la ville au sein du QPV
=: Des habitants incités à sortir du quartier pour mieux profiter de tout ce qu'offre la ville
& Favonser les actions culturelles. sportives où fesuves qui créent du lien, de la fraternité, de la muxité sociale
Priorité n°4 : Un Quartier Plus Valorisé => Se regarder avec bienveillance et fierté pour mieux agir
« Susciler, soutenir et appuyer les initiatives et l'engagement citoyen
Mettre en avant les talents, les réussites, les parcours pour en faire émerger de nouveaux
: Construire une mémoire collective de ville inclusive
Les acteurs et les lieux ressources
« Acteurs insututionnels : Services de la Ville, CCAS. Centre Soctal. Gendarmerie, Corps
Enseignant agglomeration bailleurs saciaux
. Acteurs locaux associations de quarters culturelles de loisirs canlatives sportives. insertion
. Lieux ressources : Hôtel de Vite. Centre Social, Maison de Quarter Médiathèque, école arls
plastiques. conservatoire. écoles, collège, lycée. Maison de santé. centre pelite enfance équipements sportifs permanences des associations implantées
Les moyens mobilisés :
. Moyens humains : personnels communau». Centre Social, benevoles associatifs
. Création de postes de chargé cle la GUSP el adultes relais
. Moyens financiers subyenliüns aux assciations de quartiets culturelles de lists. caritalises, sportives, Insertion
—— trs mere m1 of 1 nn -
quartiers 2030
89
PRINCIPES DE GOUVERNANCE ET
D'ORGANISATION
La Politique de la Ville est pilotée à l'échelle de l'Agglomération et à celle de chaque quartier. Elle
s'appuie sur un mode de faire spécifique et sur la capacité des acteurs de la Politique de la Ville
(institutions, partenaires, bailleurs, associations, citoyens) à :
+ mobiliser les politiques de “droit commun" pour s'assurer qu'elles bénéficient autant aux
habitants des quartiers populaires qu'ailleurs,
« agir en transversalité et expérimenter pour répondre à des besoins spécifiques,
° __articuler les échelles quartier, ville et agglomération qui constituent à la fois l'échelle de vie
des habitants et les échelles d'intervention des politiques publiques des collectivités.
Cette gouvernance renouvelée pour le Contrat de Ville « Quartiers 2030 » s'appuie sur trois piliers :
+ Evaluer et piloter : cet échelon politique permet de gouverner le Contrat de Ville, décider et
poser la stratégie, mais aussi d'acter de l'évaluation des actions menées dans le cadre du Contrat de Ville.
° Animer les dispositifs : à un échelon plus opérationnel, il s'agit de mettre en œuvre, suivre et
coordonner les différents dispositifs contribuant à la Politique de la Ville au sein des différents
quartiers.
° Participer : à un échelon local, afin de faire vivre le contrat, en coopération avec les parties
prenantes locales, mais aussi pour innover, expérimenter et proposer des modalités de
travail très opérationnelles
Comes di printage d'autres
degusitils ie XPNR
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LE
RÉPUBLIQUE seine Francaise
are = ne =
quartiers2030
90 Instance politique
Le Comité d'orientation et de suivi / évaluation du contrat Quartiers 2030 :
1 gouverne, décide et pose la stratégie. Il travaille les priorités et leurs modalités de mise en œuvre
en considérant l'ensemble des dispositifs de la Politique de la Ville. Cette instance peut décider
d'explorer collectivement une priorité (regard d'expert, partage d'expérience...) à inscrire dans
l'appel à projets de l’année suivante, en adoptant une approche thématique, pour mobiliser au mieux
le droit commun concerné. C'est aussi un espace où créer des liens avec le(s) Copil(s) d'autres
dispositifs concernés par les thématiques de la politique de la ville (ex : NPNRU dans la revue
thématique « cadre de vie », PAT dans « qualité de vie »). Le Comité d'orientation et de suivi valide
les financements accordés, en lien avec les autres dispositifs {les conventions pluriannuelles
d'objectifs et les appels à projet thématiques annuels). Enfin, c'est l'espace d'évaluation les impacts
des actions réalisées, en validant le bilan annuel (points faibles, axes de progrès et bonnes pratiques,
niveau d'avancement sur les différentes ambitions) et l'évaluation du contrat de ville (à mi-parcours
et en fin d'exercice).
e Participants : VV Format :
- Ensemble des signataires (Etat, - - 2 fois par an, pour décider des
® & | de, |
606 élus communautaires et municipaux - VP déléguée PDV et
maires - et CODIR des
partenaires) du contrat de ville
- Ensemble des partenaires
financiers de la politique de la ville
{avec possibilité de mobilisation
« à la carte » en fonction de la /
des thématique(s) prioritaire(s) de
l'année)
Instance opérationnelle :
Equipe projet « Politique de la ville »
orientations prioritaires de l'année
suivante, puis pour dresser le
bilan / évaluation des actions
réalisées dans l'année et valider
les financements de l'année
suivante
- Journée complète : visite de
terrain + grand séminaire (4h)
L'équipe projet anime la Politique de la ville, en intégrant l'ensemble des dispositifs, à l'échelle de
l'Aggiomération et en lien avec les Communes. Elle est garante de la transversalité de la
programmation des projets et de l'enveloppe budgétaire, et cadre les modalités d'accompagnement
des porteurs de projets (bilan de la programmation de l’année écoulée pour chaque thématique ;
définir une priorité pour la thématique de l’année suivante et cadrer les modalités de mise en œuvre ;
définir le contenu des appels à projets). Enfin, l'équipe projet prépare le Comité d'orientation et de
suivi / évaluation et l'évaluation du contrat de ville « Quartiers 2030 ».
quartiers2030
Eu
RÉPUBLIQUE sei FRANCAISE
re +
91 Participants : ‘
2 4
Equipe projet « Politique de la ville » : Délégué du
préfet ; Chargée de mission PDV de l'Agglo ; Chefs Ë LL.
de projet PDV / GUSP des Communes + +
Selon les besoins / ordres du jour, possibilité de
programmation de temps de travail technique avec
la mobilisation : des différents services de l'Agglo :
des VP } Adjoints de l‘Agglo et des communes
concernés par une / des thématiques ; des
référents des dispositifs PDV (PRE, Cité
Educative, Cité Emploi, etc.) ; des techniciens de
l’ensemble des partenaires conceinés par une /
Format :
- Travail en
transversalité, échanges
réguliers
- 1 réunion collective (2h)
avant chaque Comité
d'orientation et de suivi /
évaluation dont l'équipe
projet doit préparer le
contenu
- Un programme de
réunions de travail à la
durée variable (3-4h) en
fonction du nombre et de
la complexité des
thématiques à traiter :
séquencement de l’ordre
du jour et des
participants invités
{thématique par
thématique)
des thématiques ; de personnalités qualifiées
{Centre de Ressources Politique de la Ville de
Normandie, par exemple), pour préparer
l'évaluation du contrat de ville « Quartiers 2030 »
À l'échelle de chaque commune/ quartier :
Les Communes animent le contrat de ville à l'échelle de chaque quartier, en s'appuyant sur les
acteurs ressources par quartiers. Chaque ville peut proposer l'organisation qui lui semble la plus
adaptée pour répondre aux objectifs suivants :
° _ Réunir l'ensemble des acteurs concernés par les actions liées à la politique de la ville sur le
quartier (a minima équipe politique de la ville de l'Agglo, chefs de projet PDV / GUSP de la
commune concernée, référents des dispositifs PDV sur le quartier - PRE, Cité Educative,
Cité Emploi, etc.) pour :
© Echanger sur les projets pour le quartier et les dynamiques en cours (sur toutes les
thématiques de la politique de la ville)
© Faire le point sur l’action du droit commun et échanger sur les besoins spécifiques
pour le compléter à inscrire dans le cadre du contrat de ville (via les appels à projets
notamment)
° Réunir l'ensemble des associations / porteurs de projets présents dans les quartiers pour :
© Leur permettre de relayer leurs problématiques et les informer des orientations
choisies sur chacune des thématiques de la politique de la ville et les accompagner
dans leurs propositions de projets
o Faire émerger des coopérations, échanger des bonnes pratiques, informer des
appels à projets, appels à manifestation d'intérêt...
« Faire remonter les besoins du quartier pour alimenter le contenu des appels à projets
annuels
==
: PÉPUBLIQUE see FRANÇAISE
ÆUre
sale quartiers2030
92 Gouvernance locale à Louviers
Grouve projet
thématique
Comité technique
93 Gouvernance locale à Val-de-Reuil
Comité ce pilotage d'autres
dispositifs tes
EPL
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OPA Coet Get et. FINS Me CRUE LR)
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Comité d'Apaston de Ja re Sos bite
Camitz d'änimation de
cavs Val de iteuil
Vie Sacrale reuni mensuellement est charge d'echenger sur les projets et
les dynamiques en cours, de faire le point sur les appels à projets, sur la mobilisation du droit commun, d'encourager et de souligner le travail partenarial
Avant chaque comnité
d'orientation et de suivi/évaluation, le CAVS portera essentiellement sur le
suivi du penjet de quartier, l'atcompagnement des porteurs de projets, les besoins spécifiques à inscrire
dans la programmation du gentrat de ville. La liste des participants sera adantée à l'ordté du jour.
94 Gouvernance locale à Gaillon
Qui y
participe ?
À quoi
servent-ils ?
Sous quel
format ?
COPIL communal PE M COTECH communal
Acteurs ressources de la Politique de la ville : Qui y - Acteurs ressources de la Politique de la ville
- élus communaux participe ? par quartier {membres du Copil et les services
- le chef de projet PDV / GUSP/CCAS de ls commune communaux)
- l’espace Condorcet - Ensemble des astociations / porteurs de
- si besoin : le délégué du préfet, la chargée de mission PDV de projets présents dans les quartiers selon là l’Agglo, thématique du COTECH
À quoi 1. Valoriser l'action et l'expertise des
1. Partager sur le projet de quartier et les dynamiques en servent-ils ? associations et porteurs de projets et leur
cours (sur toutes les thématiques de la politique de la permettre de relayer leurs problématiques
ville) 2. Proposer des actions en phase avec les
2. Faire le point sur l’action du droit commun et échanger objectifs définis par el Copll en fonction des
sur les besoins spécifiques pour le compléter à inscrire thématiques de la palitique de la ville dans le cadre du contrat de ville {via les appels à projets 3. Faire émerger des coopérations, échanger
notamment} des bonnes pratiques, informer des appels
3. Faire remonter les besoins du quartier pour alimenter le à projets, appels à manifestation d'intérêt.
contenu des appels à projets annuels Sous quel - la 1% année, 1 fois par mois, en fonction des
- tous les 2 mois la 1° année forinat ? thématiques
- 1 fois par trimestre à partir de là 2#"t année, (bilan des
résultats de l’appel à projets pour l’année en cours}
{préparation du contenu de l'appel à projets de l’année
suivante)
95
tous les 2 mails à partir de la 2°" année EVALUATION DU CONTRAT DE VILLE
« QUARTIERS 2030 »
L'objectif de l'évaluation en continu des actions menées dans le cadre de la Politique de la ville et
tout au long du contrat est d'adapter les projets en continu, d'amener de la souplesse dans les
approches et de valoriser la parole de chacun, partenaires, porteurs de projet et habitants
Une méthodologie collective et partagée peut-être adoptée entre les communes, les associations et
les porteurs de projet au sens large pour systématiser l'évaluation des projets et des actions mises
en œuvre. Pendant et après chaque projet, il convient d'avoir un retour sur ces trois axes :
e _L'effectivité de l'intervention : l'actions prévue a-t-elle été mise en œuvre, comment et avec
qui ?
° Les résultats de l'intervention : qui a bénéficié de l'action ?
° Les impacts de l'intervention : quels changements produits par l'action dans la vie
quotidienne des bénéficiaires ?
Afin de mener cette évaluation en continu, l'équipe projet suit au quotidien les actions et démarches
mises en œuvre dans les quartiers et définit des moments d'échanges réguliers où les chefs de
projet Politique de la Ville et Gestion Urbaine et Sociale de Proximité de chaque commune peuvent
faire remonter les réussites, les freins et les adaptations nécessaires. Chaque année, l'équipe projet
prépare un bilan annuel (points faibles, axes de progrès et bonnes pratiques, niveau d'avancement
sur les différentes ambitions) à valider par le Comité d'orientation et de suivi du contrat.
Objectifs
° Faire un état des lieux sur ce qui a été mis en place, ce qu'il reste à faire
+ Donner la parole à toutes les parties prenantes sur les 4 thématiques du CDV et évaluer la
participation globale des habitants tout au long du Contrat de Ville
+ Prendre conscience de ce qui fonctionne/ce qui ne fonctionne pas et réajuster
+ Évaluation des investissements
Ces deux évaluations, plus conséquentes, sont positionnées à mi-parcours du Contrat de Ville
(2027) et à la fin, en bilan (2030). Il convient de s'appuyer sur les instances existantes et la
gouvernance mise en place par chaque commune au sein des quartiers pour faire remonter des
attentes, les doléances, les pistes d'amélioration, mais aussi les réussites et les envies des
différentes parties prenantes (porteurs de projet, acteurs associatifs, acteurs institutionnels,
habitants) :
+ Faire remonter les évaluations par quartier (évolutions des quartiers et situations des
habitants) sur chacune des quatre thématiques du contrat « Quartiers 2030 » et prendre
compte des retours collectifs qualitatifs des porteurs de projet présents dans les quartiers
o A Louviers, s'appuyer sur le Comité technique
o A Val-de-Reuil, s'appuyer sur le Comité d'Animation à la Vie Sociale
o À Gaillon, s'appuyer sur le Comité technique communal
96
| Commenté [FT1]: Ajout participation/restilution citoyenne } e Consultation citoyenne en s'appuyant sur les lieux ressources (écoles, commerces, centres
sociaux, espaces culturels et sportifs, animations en pied d'immeuble), organisée par
l'équipe projet Politique de la ville et les ateliers des quartiers
s Consultation des partenaires et des signataires du Contrat de Ville afin de mettre en visibilité
les actions réalisées et identifier les manques dans la mobilisation des partenaires, sur
chacune des quatre thématiques
De façon plus générale, l'équipe projet peut mobiliser des personnes ressources / qualifiées pour
concevoir la méthode d'évaluation et les outils nécessaires (Centre de Ressources Politique de la
Ville de Normandie : ORS-CREAI Normandie, par exemple), pour préparer l'évaluation du contrat
de ville « Quartiers 2030 », à mi-parcours et en bilan.
Les rendus de l'évaluation sont partagés au Comité d'orientation et de suivi / évaluation qui le valide
et acte des adaptations à mener pour la suite du Contrat de Ville en cours ou pour le nouveau Contrat
de Ville. Une version pédagogique et illustrée de cette évaluation est à restituer aux habitants des
QPV.
Ces éléments n'ont pas vocation à proposer une méthode commune de participation des habitants
des quartiers qui serait uniformisée au sein de l'Agglomération Seine Eure. Il s’agit plutôt de partager
un langage commun sur la participation citoyenne et de garder à l'esprit quelques préconisations
pour que ces moments soient riches et valorisants pour les habitants et les habitantes. Il revient à
chacune des communes d'organiser des moments de participation citoyenne à différents niveaux
selon les actions menées
Ilexiste différentes formes de participation pour impliquer les habitants des quartiers, à la fois dans
les actions au cas par cas, mais aussi dans la stratégie du Contrat de Ville en général. Cette
nomenclature est extraite du Kit « Evaluation des Contrats de Ville et participation citoyenne »
(2022) réalisé par Pays et Quartiers de Nouvelle-Aquitaine, avec l'appui de Medhi Hazgui, expert
en participation citoyenne,
Différentes formes de i iste ?
participation des habitants Et AUSREaICONSISle ?
Condition nécessaire mais non suffisante de la participation ; elle
donne les clés nécessaires à la compréhension d'une décision. Elle
peut être descendante mais aussi ascendante et remonter des
habitants vers les décideurs qui recueillent leurs doléances.
Expression des habitants sur leurs difficultés quotidiennes, pour faire | entendre leur avis sur les projets d'organisation au sein du quartier et | dans la ville ou l’agglomération et être écoutés. Ils ont un pouvoir consultatif reconnu et participent au processus décisionnel mais ils
n'accèdent pas à la prise de décision. La qualité de cette consultation dépend en grande partie de la qualité de l'information et des
mécanismes de communication, d'animation sociale, et de formation
mis en place.
Intervention de non-décideurs tout au long de la constitution d’un dossier, de l'instruction à la décision. Elle reconnaît aux habitants un pouvoir d'expertise d'usage sur les questions qui les concernent, au même titre que les professionnels techniciens et les élus. Les habitants Es ! ire Que seine Irancant “bre vagte quartiers2030
97
deviennent des « personnes ressources » reconnues et permettent |
aux décisionnaires de trancher en meilleure connaissance de cause
Partage du pouvoir de décision qui permet aux habitants de participer à la délibération, à la co-construction de la décision, et à la gestion d'un budget, d'un projet.
Ultime niveau de participation permettant aux participants de faire le
point sur l'effectivité de ce qui a été fait tout au long de ce processus, Cet ultime échelon autoriserait les membres à s'exprimer une dernière fois sur le processus qu'ils ont vécu. L'évaluation permet le diagnostic des participants, qui pourront ouvertement critiquer, que ce soit
positivement ou négativement, le dispositif auquel ils ont pris part, et donne une idée aux responsables de projet sur la perception des
habitants ainsi que sur les améliorations qui peuvent être apportées.
Afin que les habitants aient le sentiment d'être écoutés et entendus, ce qui peut aider à augmenter leur participation de manière générale, il est bien de prévoir des moments de restitution de ces participations, en proposant par exemple un moment de partage autour de l'évaluation, Valider collectivement des constats et des enjeux est une | première brique de mobilisation.
Bonnes pratiques et points de vigilance pour travailler avec les habitants : °< __Avantde parler « évaluation », il vaut mieux interroger les habitants sur leur premier domaine d'expertise, celle de l'usage : ieur quartier et leur vie quotidienne. Attention à la « barrière de la langue », mais aussi aux situations d'illettrisme : les supports utilisés doivent être lisibles, visuels, imagés, compréhensibles et appropriables.
« Préciser clairement le niveau de participation des personnes impliquées et s'assurer de la
bonne compréhension du cadre de départ, pour éviter les déceptions et les frustrations
° Faire du terrain et faire connaissance avec les personnes, où s'appuyer sur les médiateurs
et professionnels de proximité, pour dépasser les « frontières » que sont les statuts ou les
compétences et prendre en compte le contexte local de la réunion à l'instant T.
« Assumer d'être un animateur, et mettre de côté son rôle de technicien.
« Soigner l'accueil : convivial, respectueux et souple pour instaurer la mise en confiance.
° _Diversifier les formes et modalités de rencontre : petits groupes et grands groupes ; éviter la
configuration « maître-élèves » ; adapter selon les âges et les activités ; aménager l'espace
en forme « cohésion de groupe ».
« _Capitaliser et communiquer sur l'ensemble des actions de la thématique/sur la stratégie du
Contrat de Ville afin de replacer chaque réalisation une démarche d'ensemble, mais aussi
pour informer sur les autres actions en cours.
Es
RÉPUBLIQUE
qurtiers2030 sage. SE sqgle
98
LISTES DES SIGNATAIRES ET
SIGNATURES
Monsieur le Préfet de l'Eure
Simon BABRE
Le Président de la Communauté
d'Agglomération Seine-Eure
Bernard LEROY
Le maire de Gaillon
Odile HANTZ
Le maire de Louviers
François-Xavier PRIOLLAUD
Le maire de Val-de-Reuil
Marc-Antoine JAMET
Le Président de la Région Normandie
Hervé MORIN
Le Président
du Conseil Départemental de l'Eure
Alexandre RASSAERT
Le Directeur Général de la Caisse
Primaire d'Assurance Maladie de l'Eure
Stéphane HOLÉ
quartiers2030
99
Le Procureur de la République d'Evreux
Rémi COUTIN
La Présidente du Tribunal de Grande
Instance d'Evreux
Présidente du Conseil Départemental
d'Accès au Droit de l'Eure
Sabine ORSEL
Le Directeur de la Caisse d'Aliocations
Familiales de l'Eure
Charles MONTEIRO
La Directrice académique des services
de l'éducation nationale de l'Eure
Françoise MONCADA
Le Directeur territorial de l'Eure,
Pôle Emploi Normandie
Christophe BIRETTE
Le Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé
Thomas DEROCHE
Le Président de la Mission Locale
Vernon Seine-Vexin
Louis MENDY
La Présidente de la Mission Locale
Louviers-Val-de-Reuil-Andelle
Janick LEGER
quartiers 2030
Es
RÉPUBLIQUE sei FRANCARE
ge. À
100
Le Directeur de Logement Familial de l'Eure
Pascal DISSE
La Directrice de Siloge
Peggy ABERT
Le Directeur général de 3F Normanvie
Cédric LEFEBVRE
Le Directeur Général de Monlogement 27
Etienne CHARRIEAU
Le Directeur du Foyer Stéphanais
Franck ERNST
quartiers2030
£2=
sei Fit Ste
101
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DE LOCAUX ET DE MATERIEL
LA COMMUNE DE GAILLON, sise Hôtel de ville, 2, rue du Général de Gaulle à Gaillon (27 600), identifiée au SIRET sous le numéro 212 702 757 000 15, représentée par Madame Odile HANTZ, agissant en sa qualité de Maire, dûment habilitée par Délibération n°2024-03-21 du Conseil
Municipal en date du 26/03/2024,
Ci-après désignée : La Commune de Gaillon, d'une part,
ET :
LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE GAILLON, sis Hôtel de ville, 2, rue du Général de Gaulle à Gaillon (27 600), identifié au SIRET sous le numéro 262 700 453 000 18, représenté par Madame Chiraz MOALIC, agissant en sa qualité de Vice-Présidente, dûment habilitée par Délibération n°2024-03 du Conseil d'Administration en date du 12/03/2024,
Ci-après désigné : Le CCAS, d'autre part,
ET :
L'ORGANISATION SYNDICALE C.F.D.T. représentée par Madame XXXXXXX, Secrétaire
départementale de la C.F.D.T. interco,
L'ORGANISATION SYNDICALE C.G.T. représentée par Monsieur XXXXXXXXX, Secrétaire
général du syndicat C.G.T. C.C.E.M.S..
Ci-après désignées : Les Organisations syndicales, d’autre part.
IL À ETE PRÉALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Deux organisations syndicales sont représentées au sein du Personnel communal, représentées par des membres élus en 2022 dans les instances de concertation (Comité Social Territorial).
Conformément aux stipulations du décret n°2014-1624 du 24 décembre 2014, l'autorité territoriale doit mettre un local commun à usage de bureau à la disposition des Organisations syndicales représentatives (c'est-à-dire représentées au sein du Comité technique local ou au sein du Conseil supérieur de la Fonction publique territoriale) ayant une section syndicale dans la collectivité. Le local ainsi mis à disposition doit comporter les équipements indispensables à l'exercice de l'activité syndicale. À défaut, la collectivité doit verser une subvention représentative des frais de location et
d'équipement aux Organisations syndicales.
La Résidence Autonomie ayant des logements de libres, Madame la Maire a souhaité en affecter un aux organisations syndicales, avec tout ce que cela implique. La mutualisation étant synonyme
102 d'une gestion économe des deniers publics, mais aussi un facteur favorisant de collaboration, il a été décidé d’'affecter un local commun aux deux Organisations syndicales. I] convient donc de prévoir les modalités de mise à disposition dudit local et des équipements nécessaires.
EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention :
La présente convention fixe les engagements réciproques des parties permettant aux Organisations syndicales d'exercer leur activité.
Article 2 : Mise à disposition de locaux et de matériels par la Commune :
La Commune de Gaillon met gratuitement à la disposition des Organisations syndicales l'appartement n°93, d'une surface d'environ 30 m?, situé au premier étage de la résidence autonomie «Les Cygnes et Les Flamants », sis Rue du Printemps de Prague 27600 Gaillon : comprenant des sanitaires, d'une surface d'environ 3 m2.
Au titre de la réglementation relative aux établissements recevant du public et de la surface du local, il est strictement interdit de réunir simultanément plus de 8 à 10 personnes à l'intérieur du local.
Les Organisations syndicales prennent les locaux en leur état actuel, déclarant les avoir visités et les connaître (conf. état des lieux). Elles devront les tenir en bon état et informer les services de la Commune de Gaillon et le CCAS de toute dégradation où panne au sein du local.
Les différentes charges afférentes au local occupé (eau, électricité, chauffage) seront à la charge de la Commune de Gäillon, ainsi que l'entretien courant.
La Commune de Gaillon, conformément au protocole syndical, met également à disposition des organisations syndicales : (liste non exhaustive)
- {boite aux lettres
- 1 clé par syndicat
- 1 badge par syndicat
- La téléphonie et la connexion internet du CCAS
- une imprimante et un ordinateur avec une session utilisateur par Organisation syndicale sur l'ordinateur
- Du mobilier comprenant : un bureau, des chaises, corbeille à papier, etc.
Tous les locaux et matériels mis à la disposition des Organisations syndicales le sont à titre gracieux et commun. À charge des Organisations syndicales d’en faire un usage concerté.
Pour la bonne forme, et préalablement à l'entrée en jouissance, les Organisations syndicales déposeront en mairie et auprès du CCAS, un planning d'occupation commun qu'elles s'engagent à respecter. Toute modification dudit planning ne pourra résulter que d'un accord signé entre représentants des Organisations syndicales à la présente convention et n’entrera en vigueur qu'après dépôt en mairie. Une information sera effectuée lors de la séance la plus proche du Comité Social Territorial.
Un jeu de clés (porte d'entrée + badge) sera remis au Secrétaire de chacune des Organisations syndicales utilisatrices du local, ceci sous sa responsabilité exclusive.
103 Article 3 : Destination et utilisation des locaux et des matériels mis à disposition :
Les locaux et matériels, objets de la présente convention, seront utilisés
par les Organisations Syndicales à usage exclusif pour l'exercice de
leur activité syndicale. L'occupation des locaux est autorisée
du lundi au vendredi, de 7h00 à 20h00 et proscrite les jours fériés, le week-end et la nuit. Il est rappelé que ce local se trouve au sein d'un Etablissement social et médico-social et que par la même, la tranquillité des
résidents doit être respectée ainsi que le règlement intérieur de la
Résidence Autonomie.
Celles-ci ne pourront en aucun cas sous-louer les locaux à un tiers ni céder leurs droits. Elles ne pourront Se prévaloir d'aucune propriété commerciale
sur les locaux ni les mettre à la disposition d'un tiers à des fins
autres que strictement syndicales, notamment politiques, cultuelles ou
commerciales.
Toute modification où transformation des locaux mis à disposition ne pourra être entreprise sans consultation et accord écrit préalable de la Maire.
Il est formellement interdit de fumer, de cuisiner, de consommer de l'alcool et d'utiliser des appareils dangereux, des produits
explosifs ou inflammables dans les locaux mis à disposition.
Article 4 : Réparations et travaux :
Les Organisations syndicales devront aviser immédiatement la Commune de Gaillon de toute réparation lui incombant (grosses réparations —
dégradations) dont elles seront à même de constater
la nécessité, sous peine d’être tenues responsables de toute aggravation résultant de leur silence ou de leur retard.
Si des travaux devaient être réalisés par les Organisations Syndicales, ils le seraient suivant les règles de l'Art et conformément
aux réglementations relatives à la sécurité, l'urbanisme et l'hygiène,
et uniquement sur accord écrit préalable de la Maire.
Enfin, tous les aménagements et installations faits par les Organisations Syndicales deviendront, Sans indemnité, propriété de la Commune de Gaillon
à la fin de l'occupation, à moins que la commune demande une remise
en l'état initial.
Par ailleurs, les Organisations Syndicales souffriront sans indemnité les travaux qui pourraient être entrepris par la Commune de Gaillon dans les locaux
pour quelque raison que ce soit et qu'elle qu'en soit la durée.
La Commune de Gaillon s'engage à les en aviser le plus tôt possible, ceci afin de leur permettre de s'organiser. Si ces travaux devaient
durer plus de quinze jours, la Commune de Gaillon s'engage à mettre
à disposition des Organisations Syndicales un local, avec le matériel
adéquat, pour la durée desdits travaux.
Article 5 : Responsabilité — Assurance :
De son côté, la Commune de Gaillon s'engage à souscrire tout contrat d'assurance garantissant les locaux et matériels mis à disposition
des Organisations syndicales contre tout risque d'incendie,
d'explosion, de vol, de foudre, de bris de glace et de dégâts des eaux.
De même, s'agissant d'un local destiné à être occupé par des agents de la collectivité, pendant leur temps de travail pour les représentants du personnel bénéficiant de décharges d'activité, et Concernant
des problématiques liées à la situation professionnelle des agents communaux, la Commune de Gaillon s'engage à souscrire tout
contrat d'assurance garantissant sa responsabilité civile ainsi
que l'ensemble des risques occasionnés par l'activité syndicale exercée
par les Organisations syndicales à l'intérieur dudit local, sous réserve
que celle-ci soit strictement Conforme aux termes de la présente convention et aux lois et règlements en vigueur.
Toutefois, s'agissant d'un local mutualisé, la Commune de Gaillon décline toute responsabilité à l'égard des dommages qui seraient causés aux biens
appartenant aux Organisations syndicales où déposées par elles à
l'intérieur du local (vol et détérioration).
104 Article 6 : Aide matérielle au fonctionnement :
La Commune de Gaillon donne la possibilité aux Organisations syndicales visées dans la présente convention qui le souhaiteraient de bénéficier, en sus des aides légalement prévues, de l'aide de son service communication à des fins de reprographie de documents syndicaux. Cette aide à la vie syndicale n'a pas vocation à remplacer les imprimeurs locaux ni les entreprises de reprographie et ne pourra être sollicitée que pour la reprographie de documents syndicaux destinés à être distribués au Personnel communal. A ce titre, 1 copie par mois en N/B fois le nombre d'agents si pas de copie pendant 3 mois, droit à une copie couleurs le tout obligatoirement en R/V si même document. Toute demande de reprographie devra être faite auprès du secrétariat de la Maire, une semaine à l'avance, avec remise d’un exemplaire original.
La Commune de Gaillon donne la possibilité aux Organisations syndicales visées dans la présente convention qui le souhaiteraient, en sus des aides légalement prévues, de bénéficier de l’aide de son service ressources humaines à des fins de distribution de documents syndicaux avec les bulletins de salaire. Cette aide à la vie syndicale est consentie en ce qu'elle permet de donner accès à l'information syndicale à l'ensemble du Personnel. Toute demande de distribution de documents syndicaux avec les bulletins de salaire devra être faite auprès du secrétariat de la Maire, avant le 10 du mois en cours, avec remise d’un exemplaire original.
l'est rappelé que tout document reprographié par la Commune de Gaillon, distribué au Personnel où affiché sur les panneaux d'information syndicale devra avoir été préalablement présenté à la Maire.
Article 7 : Aide financière au fonctionnement :
La Commune de Gaillon versera annuellement une subvention de fonctionnement aux Organisations syndicales visées dans la présente convention sous réserve de dépôt du dossier de demande de subvention avant la date limite.
Cette subvention vise à les aider à faire face à leurs frais courants (dont l'achat de papier, de cartouches d'encre, de fournitures de bureau, etc.). Cette subvention sera modulée en fonction des résultats des élections professionnelles avec une base fixe pour toutes les Organisations syndicales constituées dans la collectivité.
Le montant de cette subvention est indiqué dans le protocole syndical.
Article 8 : Impôts et taxes :
Les impôts et taxes de toute nature relatifs au local mis à disposition seront supportés par la Commune de Gaillon.
Article 9 : Obligations générales des organisations syndicales :
La présente mise à disposition de locaux et de matériels est consentie à la condition que les représentants des Organisations syndicales exercent personnellement et de façon continue leur activité dans les locaux mis à disposition et suivant la destination prévue.
Article 10 : Durée de la convention
La présente convention est conclue à compter du jour de sa signature jusqu'au résultat des prochaines élections professionnelles. Elle sera ensuite renouvelée de manière expresse entre la Commune de Gaillon, le CCAS et les futures Organisations syndicales représentatives.
En cas de nécessité, elle pourra être aménagée par voie d'avenant.
105 Article 11 : Résiliation
La présente convention peut être dénoncée à tout moment par l’une ou l’autre des parties, après respect d'un préavis d'un mois, sans indemnité de part et d’autre.
Par ailleurs, la Commune de Gaillon se réserve la possibilité de mettre fin, unilatéralement et à tout moment à la présente convention, en cas de non-respect de l'une de ses clauses (ou de l'une des clauses d'un avenant s'y rattachant), dès lors que dans le mois suivant la réception de la mise en demeure envoyée par la Commune de Gaillon par courrier recommandé avec accusé de réception, les Organisations syndicales n'auront pas pris les mesures appropriées. Elle pourra également le faire sans préavis en cas de faute lourde.
De plus, la présente convention sera résiliée de plein droit par la destruction des locaux par cas
fortuit ou de force majeure.
Fait à Gaillon,
En trois exemplaires originaux,
le...
Pour la Commune de Gaillon, Pour le CCAS,
La Maire, La Vice-Présidente
Odile HANTZ Chiraz MOALIC
Pour la C.G.T. C.C.E.M.S., Pour la C.F.D.T
Le Secrétaire général La Secrétaire départementale
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