Procès Verbal - 10 PV CM 14 10 2025

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Procès Verbal - 10 PV CM 14 10 2025 Document publié le Mardi 14 octobre 2025 par la commune de Courchevel. Lien du pdf (Procès Verbal - 10 PV CM 14 10 2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sport, Logement, 1 / 24

CONSEIL MUNICIPAL PUBLIC

En date du mardi 14 octobre 2025

Convoqué le 8 octobre 2025

P R O C E S V E R B A L

Le 14 octobre 2025 à 18 heures, le conseil municipal s’est réuni en séance publique à la salle de

l’Alpinium à Courchevel le Praz, conformément à la délibération no201-2020 du 19 août 2020, sous la

présidence de monsieur Jean-Yves PACHOD, Maire.

Étaient présents :

M. Jean-Yves PACHOD (est sorti pour la délibération 262-2025), Mme Dominique CHAPUIS (est

sortie pour la délibération 262-2025), M. Laurent SETIEY, Mme Virginie PERRET, M. Jean-Christophe

VIDONI, Mme Manon LAZZARONI, M. Jean-Luc RUFFIER-LANCHE (est sorti pour la délibération 243-

2025, et a donné son pouvoir de vote à partir de la délibération n°262-2025 mais pouvoir non

valable pour cette délibération), M. Jean-François CHEDAL-BORNU, Mme Marie-Noëlle PERRIER, M.

Marc LAZZARONI, M. David DEREANI, M. Claude CHEDAL-ANGLAY , Mme Amélie CONTAMINE, M.

Lucien CORDEL, Mme Isabelle MONSENEGO, M. Jean-Marc BELLEVILLE, M. Claude ALLEMOZ et Mme

Béatrice CHEVALLIER.

Formant la majorité des membres en exercice.

Absents représentés :

M. Claude PINTURAULT qui a remis son pouvoir de vote à M. Jean-Christophe VIDONI

Mme Martine PARROUR qui a remis son pouvoir de vote à M. David DEREANI

Mme Géraldine VISCHI qui a remis son pouvoir de vote à Mme Manon LAZZARONI

Mme Sophie CRET qui a remis son pouvoir de vote à madame Dominique CHAPUIS (pouvoir non

valable pour la délibération n°262-2025)

Absente excusée :

Mme Alice GARCIN (présente à partir de la délibération n°252-2025)

Secrétaire de séance :

Mme Virginie PERRET

1. ADMINISTRATION GENERALE

DELIBERATION N°242-2025 : Motion relative à la formation pisteur secouriste

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que depuis l’instauration des plans neige, de 1964 à 1977, la France s’est positionnée aux avants postes de l’économie mondiale des sports d’hiver.

Cet engagement a nécessité la mise en place d’une organisation complexe afin d’assurer la sécurité des pratiquants des disciplines de glisse, ski alpin, ski nordique ainsi que toutes les pratiques connexes qui se sont développées par la suite. Le socle de cette organisation s’appuie sur les services de la sécurité des pistes et sur les pisteurs secouristes. Durant l’hiver 2023/24 les services de secours des domaines skiables Français ont réalisé 51 949 interventions, faisant de ceux-ci le premier opérateur du secours en montagne.

Le 5 octobre 1979, un décret a été pris officialisant la création du brevet national de pisteur secouriste et de maitre pisteur secouriste. Celui-ci définissait 3 degrés : 1er degré (formation de2 / 24

base), 2ème degré (secourisme et réanimation) et 3ème degré (chef de secteur). Dès lors, le pisteur secouriste est devenu un acteur majeur du secours en montagne : ces compétences sont unanimement reconnues au niveau national par les différents corps d’Etat chargés du secours mais aussi à l’international. Il est l’acteur d’un service fortement rattaché aux communes support de stations de montagne et à leurs maires par le biais de l’agrément du directeur des pistes. Le Brevet National de Pisteur Secouriste 1er degré option ski alpin est encadré par une série d’arrêtés et de décrets signés par les ministres de l’Intérieur, en charge du Tourisme et en charge de la Jeunesse et des Sports.

Pour répondre à l’évolution des techniques de secourisme et à la modernisation des principes d’évaluation, une concertation a été engagée avec la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) depuis plus de 10 ans à l’initiative de la Fédération Nationale de la Sécurité et des Secours sur les Domaines Skiables (FNSSDS). L’objectif est de rédiger de nouveaux référentiels de formation et de certification pour la formation des pisteurs secouristes désormais indispensables pour la pérennité et le niveau de qualification de la profession des pisteurs secouristes. A ce jour, ces textes essentiels pour les élus des stations de montagne n’ont toujours pas été portées à la signature ministérielle.

L’Association Nationale des Maires des Stations de Montagne (ANMSM) réunie en Assemblée générale à Saint-Lary Soulan le 18 septembre 2025 demande que les pouvoirs publics et en premier lieu les ministères de l’Intérieur et des Sports intègrent, par un arrêté d’application du décret de 2012, cette spécificité reconnue depuis un quart de siècle, confirmant ainsi définitivement le brevet national de pisteur secouriste.

Il est proposé au conseil municipal de soutenir cette démarche engagée par l’ANMSM et la FNSSDS.

Le conseil municipal, à l’unanimité, SOUTIENT la démarche engagée par l’Association Nationale des Maires des Stations de Montagne et la Fédération Nationale de la Sécurité et des Secours sur les Domaines Skiables pour la rédaction de nouveaux référentiels de formation et de certification nécessaire à la qualification de la profession des pisteurs secouristes.

DELIBERATION N°243-2025 : Mandat spécial pour la prise en charge des frais à l’occasion d’un déplacement à Bolzano (Italie) puis à Munich (Allemagne) dans le cadre de la rénovation future de la patinoire de Courchevel

Monsieur Jean-Christophe VIDONI rappelle au conseil municipal que monsieur Jean-Luc RUFFIER-LANCHE, adjoint, est amené à se déplacer pour visiter des sites ou infrastructures sportives dans le but de découvrir d’éventuelles nouvelles technologies qui pourraient être mise en place sur les installations sportives présentes sur la commune.

La patinoire de Courchevel va subir prochainement une rénovation complète de son plan de glace du fait des nouvelles normes environnementales et de la disparition prochaine du fluide frigorigène R134A utilisé actuellement. La réfection de la dalle nécessitera le changement de la rambarde. Le souhait serait de pouvoir s’équiper de panneaux Led pour le tour de piste. Ce procédé existe déjà à Bolzano et à Munich, il paraît donc opportun de se rendre sur place pour examiner la faisabilité du projet envisagé.

Il est proposé au conseil municipal d’accorder un mandat spécial pour que monsieur Jean-Luc RUFFIER-LANCHE et les agents municipaux l’accompagnant puissent être remboursés aux frais réels sur présentation des justificatifs originaux. Ces remboursements concernent uniquement les frais afférents à ce déplacement et à aucun autre.

Le conseil municipal, HORS la présence de monsieur Jean-Luc RUFFIER-LANCHE, à l’unanimité, VALIDE le mandat spécial à Monsieur Jean-Luc RUFFIER-LANCHE et aux agents municipaux l’accompagnant pour leur déplacement à Bolzano puis à Munich, DIT que les frais afférents au déplacement de cet élu et des agents municipaux l’accompagnant seront3 / 24

remboursés, aux frais réels par la commune, sur présentation des justificatifs originaux correspondants

DELIBERATION N°244-2025 : Mise à disposition gratuite des salles municipales dans le cadre des élections municipales 2026

=> Délibération retirée en début de séance.

2. PERSONNEL

DELIBERATION N°245-2025 : Création d’un poste pour d’accroissement temporaire d’activité de

mécanicien

Madame Dominique CHAPUIS rappelle au conseil municipal que, conformément à l’article L313- 1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

En conséquence, il est autorisé le recrutement d'agents contractuels de droit public pour faire temporairement face à des besoins liés à un accroissement temporaire d'activité, dans les conditions fixées par l’article 332-8-2°du code général de la Fonction Publique, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs.

Le recrutement d’un agent permanent sur le poste de mécanicien à la direction des services techniques pôle garage magasin n’a pu être pourvu à ce jour depuis juin dernier. Le renfort par la présence d’un apprenti à compter de septembre dernier ne va pas permettre de maintenir le niveau attendu pour la gestion du parc des véhicules communaux cet hiver. Afin de garantir une continuité du service public, Monsieur le maire propose la création d’un poste d’adjoint technique à temps complet pour la période du 17 novembre 2025 au 19 avril 2026, en accroissement temporaire d’activité pour effectuer les missions suivantes : Entretien et réparation du parc des véhicules municipaux et du matériel communal Polyvalence sur les tâches de réparation et travaux (Soudure, électricité, hydraulique, pneumatique…)

Sécurisation, utilisation et entretien des outillages

Fabrication de pièces mécano soudées (découpage, assemblage, soudure, meulage) Le traitement sera calculé par référence au maximum de l’indice brut terminal de la grille indiciaire des adjoints techniques territoriaux.

Le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE de créer un emploi non permanent à temps

complet d’adjoint technique, pour la période du 17 novembre 2025 au 19 avril 2026, PRECISE que

les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

DELIBERATION N°246-2025 : Modification du tableau des emplois communaux – Suppression de postes

Madame Dominique CHAPUIS rappelle au conseil municipal que, conformément à l’article L313- 1 du Code Général de la Fonction Publique, il lui appartient de déterminer le nombre d’emplois nécessaires au fonctionnement des services, et donc de créer et de supprimer les emplois. Suite à des départs et à des avancements de carrière, il est proposé la suppression de 15 postes au tableau des emplois se répartissant comme suit :

• 1 poste de rédacteur principal de 1ère classe

• 2 postes de rédacteur principal de 2ème classe

• 1 poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps non complet 80%4 / 24

• 1 poste de gardien-brigadier

• 1 poste d’ingénieur

• 1 poste de technicien principal de 1ère classe

• 2 postes d’agent de maîtrise

• 6 postes d’adjoint technique principal de 2ème classe

Ces suppressions n’engendrent pas de modifications d’effectif au tableau des emplois permanents.

Par ailleurs, suite à la délibération n°226-2025 du 9 septembre 2025 portant création d’un poste pour accroissement temporaire d’activité de directrice de Courchevel Emploi, il convient de supprimer le poste d’attaché principal à compter du 1er janvier 2026. Cette suppression entraine en revanche une réduction d’effectif d’un ETP au tableau des emplois permanent.

Le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE de supprimer les 16 postes tels que présentés ci-

dessus.

Délibération n°247-2025 : Création d’un poste de rédacteur à temps complet – Direction des

ressources humaines

Madame Dominique CHAPUIS rappelle au conseil municipal que conformément à l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Suite à une montée en compétence d’une assistante en ressources humaines en charge des recrutements permanents et des carrières ayant en gestion un portefeuille d’environ 170 agents, il convient de modifier le grade et le libellé du poste de l’agent afin qu’il soit en adéquation avec sa nouvelle fiche de poste.

Il est proposé la création d’un emploi de gestionnaire RH pour la direction des ressources humaines sur le grade de rédacteur territorial, catégorie B, à temps complet, au 15 octobre 2025. Cette création de poste n’engendre pas d’augmentation des effectifs.

Les missions seront les suivantes :

→ Gestion administrative des agents permanents (rédaction d’actes, de courriers, suivi des dossier administratif, gestion des médailles du travail, suivi de tableau de bord, …) → Gestion administrative des dossiers de carrières et des contrats

→ Gestion des recrutements des agents permanents de catégorie C (rédaction d’annonce, suivi du recrutement et analyse des candidatures, participation aux commissions) → Secrétariat des instances représentatives

→ Soutien administratif de la directrice et relai lors de ses absences sur le recrutement des agents permanents de catégorie A et B

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un contractuel relevant de la catégorie B dans les conditions fixées à article L. 332-8 2° du Code général de la fonction publique, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code. Il devra dans ce cas justifier d’un diplôme de niveau 5 et / ou d’une expérience professionnelle dans le domaine ou métiers des ressources humaines. Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. À l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent ne pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée. La rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie B par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.5 / 24

Le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE de créer un poste de rédacteur territorial à temps

complet au 15 octobre 2025, AUTORISE monsieur le Maire à signer les documents et actes

afférents à cette décision, PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la

collectivité.

Délibération n°248-2025 : Validation des emplois saisonniers – HIVER 2025-2026 – Modification de la délibération n°147-2025 du 1er juillet 2025

Madame Dominique CHAPUIS rappelle au conseil municipal que la délibération n°147-2025 du 1er juillet 2025 portant validation des emplois saisonniers pour l’hiver 2025-2026 nécessite d’être mise à jour de la manière suivante :

Vidéo protection : la date de prise de poste des opérateurs vidéo formulée par le service doit être avancée ; il convient de les rectifier de la manière suivante :

Vidéo

protection,

circulation,

signalétique (4)

4 opérateurs vidéo IM 366

Du 24/11/25 au

19/04/26

Au lieu du 6/12/25

au 19/04/2026

Courchevel emploi : au vu de la nécessité de la mise en œuvre anticipée des adhésions à l’association

Saison Fun afin de permettre aux adhérents de bénéficier des avantages et notamment suite à

l’ouverture avancée d’Aquamotion, il convient d’anticiper le recrutement de 15 jours :

Courchevel

Emploi

1 vacataire pour le renfort

administratif 15 € bruts/ heures

Du 03/11/2025 au

11/01/2026

Au lieu du 17/11/25

au 11/01/2026

Le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE de modifier les dates de contrat comme précisé

ci-dessus, AUTORISE monsieur le Maire à signer les actes d’engagement à intervenir

conformément à cette modification.

Délibération n°249-2025 : Création d’un poste pour d’accroissement temporaire d’activité :

référent évènements et stages – Direction des sports

Madame Dominique CHAPUIS rappelle au conseil municipal que, conformément à l’article L313- 1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

En conséquence, il est autorisé le recrutement d'agents contractuels de droit public pour faire temporairement face à des besoins liés à un accroissement temporaire d'activité, dans les conditions fixées par l’article 332-8-2°du code général de la Fonction Publique, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs.

L’actuel agent en charge des évènements et des stages étant en arrêt de travail pour une longue durée et afin de permettre la continuité du service et la préparation de l’hiver en s’assurant d’un recrutement ne dépendant pas des dates de renouvellement d’arrêt de travail, il est proposé la création d’un poste de référent évènements et stages à temps complet pour la période du 27 octobre 2025 au 26 avril 2026, en accroissement temporaire d’activité pour effectuer les missions suivantes :

Planification de l’occupation des infrastructures

Mise en place des stages sportifs et culturels6 / 24

Assistance aux responsables grands évènements et évènements outdoor Gestion des équipiers (agents logistiques, moniteurs, volontaires, bénévoles, …) Le traitement sera calculé par référence au maximum de l’indice brut terminal de la grille indiciaire des adjoints administratifs territoriaux.

Le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE de créer un emploi non permanent à temps

complet d’adjoint administratif, pour la période du 27 octobre 2025 au 26 avril 2026, PRECISE

que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

Délibération n°250-2025 : Création d’un poste pour accroissement temporaire d’activité de

technicien environnement

Madame Virginie PERRET rappelle au conseil municipal que, conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

En conséquence, il est autorisé le recrutement d'agents contractuels de droit public pour faire temporairement face à des besoins liés à un accroissement temporaire d'activité, dans les conditions fixées par l’article 332-8-2°du code général de la Fonction Publique, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs.

Afin de permettre la mise en œuvre des projets environnementaux qui seront portés par la Fondation, il est proposé la création d’un poste de technicien environnement à temps complet de 6 mois, en accroissement temporaire d’activité pour effectuer les missions suivantes :

Mise en œuvre des projets environnementaux de la future Fondation « Courchevel », Mise en œuvre d’actions en faveur de l’avifaune sur le territoire,

Réalisation d’un inventaire hydrologique sur les Avals,

Compilation des études environnementales,

Sensibilisation du public à la biodiversité,

Lancement d’inventaires dans le cadre de la liste rouge régionale,

La rémunération sera calculée par référence au maximum de l’indice brut terminal de la grille indiciaire des techniciens territoriaux.

Le conseil municipal, Avec 20 voix POUR et 2 CONTRE (Lucien CORDEL et Isabelle

MONSENEGO), DECIDE de créer un emploi non permanent à temps complet de technicien de 6

mois, PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

 Lucien Cordel vote contre cette création de poste dont l’objet est de travailler sur la future fondation de Courchevel alors qu’il considère que sa construction actuelle ne sera pas favorable à la commune.

3. AFFAIRES FINANCIERES

DELIBERATION N°251-2025 : Convention de fourniture d’Eau Chaude Sanitaire (E.C.S) par la Commune de Courchevel au profit du Syndicat Des Copropriétaires Les Chalets du Forum

Monsieur Jean-Christophe VIDONI rappelle au conseil municipal que la Commune de Courchevel est propriétaire d’une patinoire olympique et d’une galerie commerciale attenante, situées place du Forum à Courchevel.

Pour assurer le fonctionnement de la patinoire, plusieurs compresseurs permettent de produire le froid nécessaire à la création de glace et au maintien de sa température. Ce système dit « groupes froids » fonctionne en permanence tout au long de l’année et génère une énergie qui est7 / 24

récupérée sous forme de chaleur. Ceci permet la production de l’E.C.S et du chauffage pour l’ensemble des bâtiments. Lorsque la température extérieure est inférieure à 5 degrés, la mise en route d’une chaudière fioul complète le système pour maintenir la fourniture de l’E.C.S et du chauffage.

L’E.C.S ainsi produite est utilisée pour le fonctionnement de la galerie commerciale, de la patinoire et de l’intégralité des logements de la Résidence Les Chalets du Forum, mitoyenne de la patinoire, exploitée par le Groupe Pierre & Vacances et représentée par le Syndicat Des Copropriétaires Les Chalets du Forum.

Compte tenu de ces éléments et de l’intérêt pour la commune de faire profiter, à la Résidence Les Chalets du Forum de l’E.C.S fournie par les groupes froids de la patinoire, il est demandé au conseil municipal d’autoriser le maire à signer une convention de fourniture d’E.C.S au profit de cette dernière à compter du 1er novembre 2025 jusqu’au 31 octobre 2028.

Le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE de fixer les tarifs de fourniture d’Eau Chaude sanitaire selon les modalités ci-dessous :

• A compter du 1er novembre 2025 jusqu’au 31 octobre 2028 : Facturation d’une provision de 2.000 m3/an au tarif de 12,00 € nets le m3 (TVA non applicable, article 293B du Code Général des Impôts). Une régularisation interviendra à la fin du mois d’octobre de chaque année en fonction de la consommation réelle.

AUTORISE monsieur le Maire à signer avec le Syndicat Des Copropriétaires Les Chalets du Forum une convention de fourniture d’Eau Chaude Sanitaire.

DELIBERATION N°252-2025 : Fixation des tarifs de la patinoire du Forum

Monsieur Jean-Christophe VIDONI rappelle au conseil municipal que la dernière évolution des tarifs de la patinoire du Forum est intervenue en décembre 2023.

Il est proposé au conseil municipal d’approuver les nouveaux tarifs de la patinoire du Forum conformément au tableau ci-dessous.

Les tarifs de la patinoire s’appliqueraient à partir du 1er décembre 2025 :

Désignation Tarifs €

Nets de taxe

Hiver

Tarifs €

Nets de taxe

Eté

Entrée seule

Adulte

Enfant (de 6 à 18 ans + étudiant)

Licencié adulte (FFSG/FFHG)

Licencié enfant (FFSG/FFHG)

Licencié adulte année (FFSG/FFHG)

Licencié enfant année (FFSG/FFHG)

Entrée visiteur

6,00 €

4,00 €

3,00 €

2,00 €

50,00 €

30,00 €

2,00 €

4,00 €

3,00 €

3,00 €

2,00 €

50,00 €

30,00 €

2,00 €

Location

Location de patins seule

Location de casque

Location de « Patiluge »

4,00 €

2,00 €

2,00

4,00 €

2,00 €

2,00 €

Entrée + location de patins

Adulte

Enfant (de 6 à 18 ans + étudiant)

Enfant résidant sur la commune + enfant -5ans

Stagiaire camp organisé par le service des sports

10,00 €

8,00 €

3,00 €

8,00 €

7,00 €

3,00 €

4,00 €

Groupe (entrée + location de patins)8 / 24

Carnet de 50 tickets (Association, Centre de vacances, CE)

Groupe mixte (adulte/enfant) à partir de 10 personnes

200,00 €

6,00 €

200,00 €

4,00 €

Affûtage patins

Affûtage

Affûtage licencié

Affûtage compétition

5,00 €

3,00 €

10,00 €

5,00 €

3,00 €

10,00 €

Désignation Tarifs € Nets de taxe

Location de glace Clubs - Scolaires

Prix par heure pour les créneaux suivants :

Avant midi

A partir de midi

65,00 €

85,00 €

Location de la patinoire avec plancher

Le 1er jour

Jour supplémentaire

5 500,00 €

3 400,00 €

Location de la patinoire sans plancher

Le 1er jour

Jour supplémentaire

3 400,00 €

1 800,00 €

Location de la patinoire sans plancher (tarif horaire)

1ère heure

Heure supplémentaire

360,00 €

260,00 €

Température des gradins

Le 1er jour

Jour supplémentaire

640,00 €

240,00 €

Montage et démontage du plancher dans la même journée 990,00 €

Jeux de lumières

Version 1 (Programmée)

Version 2 (Animée)

640,00 €

1280,00 €

Curling/Eisstock

Encadrement et initiation moins de 10 personnes

Encadrement et initiation de 10 à 25 personnes

Encadrement et initiation + de 25 personnes

Location matériel pédagogique

Location d’un jeu de matériel Eisstock ou Curling

360,00 €

720,00 €

1 080,00 €

6,00 €/unité

180,00 €/jour

Karting

Privatisation : (Glace, matériels, circuit, Karts, lumière, son, encadrement)

½ heure

1 heure

2 heures

Public : session/personne (7 minutes)

Résident : session/personne (7 minutes)

1 300,00 €

2 500,00 €

4 000,00 €

25,00 €

15,00 €

Location salle niveau 55.40

Salle de réunion 40m² environ 80,00 €9 / 24

Salle « Club House » aménagée 58m² environ – la journée

Salle polyvalente 68m² environ – la journée

Salle « Club House » + Salle polyvalente 126m² environ – la journée

280,00 €

220,00 €

450,00 €

Carte magnétique d’accès Forum/Patinoire 15,00 €

Le conseil municipal, à l’unanimité, FIXE à compter du 1er décembre 2025 les nouveaux tarifs pour la patinoire, tels que détaillés dans le tableau ci-dessus, DIT que ces tarifs continueront à s’appliquer jusqu’à nouvelle délibération du conseil municipal.

DELIBERATION N°253-2025 : Fixation des tarifs du Centre de remise en forme du Forum

Monsieur jean-Christophe VIDONI rappelle au conseil municipal que la dernière évolution des tarifs du centre de remise en forme du Forum est intervenue en septembre 2020. Il est proposé au conseil municipal d’approuver les nouveaux tarifs du centre de remise en forme conformément au tableau ci-dessous.

Les tarifs du centre de remise en forme s’appliqueraient à partir du 1er décembre 2025 :

Désignation Tarifs € TTC

Décembre à avril

Tarifs € TTC

Mai à novembre

Tarifs € TTC

Décembre

à novembre

Abonnement annuel 350,00 €

Abonnement saison hiver

Abonnement 3 mois de date à date

Abonnement 1 mois de date à date

Abonnement 7 jours consécutifs

Séance

Séance sauna

310,00 €

130,00 €

70,00 €

20,00 €

10,00 €

70,00 €

35,00 €

10,00 €

7,00 €

Location : Serviette 3,00 €

Accessoires :

Bouteille eau (100cl)

Serviette 50x100cm Logo Courchevel

Serviette 70x140cm Logo Courchevel

Maxi drap bain 100x150cm Logo Courchevel

2,00 €

15,00 €

25,00 €

30,00 €

Le conseil municipal, à l’unanimité, FIXE à compter du 1er décembre 2025 les nouveaux tarifs pour le centre de remise en forme, tel que détaillés dans le tableau ci-dessus, DIT que ces tarifs continueront à s’appliquer jusqu’à nouvelle délibération du conseil municipal.

DELIBERATION N°254-2025 : Subvention exceptionnelle au Club des Sports de Courchevel pour la Coupe du Monde de Ski Alpin Para des 19 et 20 décembre 2024

Monsieur Jean-Christophe VIDONI rappelle au conseil municipal qu’une coupe du monde de ski alpin Para a été organisée à Courchevel les 19 et 20 décembre 2024. Cet événement a permis de mettre en lumière le territoire de Courchevel, en associant son image au dépassement de soi et en incluant des valeurs fortes du sport pour tous. Grâce à une mobilisation de nombreux acteurs de Courchevel cette manifestation fût un réel succès tant sur le plan sportif qu’humain. Le Club des Sports de Courchevel a œuvré pour l’organisation de cet événement en prenant en charges les dépenses, notamment la distribution de price money aux athlètes, la retransmission de la compétition (télé tnt et internet). Le budget de cet événement devait s’équilibrer avec des subventions d’acteurs territoriaux mais celles-ci n’ont pas été totalement honorées. C’est10 / 24

pourquoi le Club des Sports de Courchevel sollicite la commune à hauteur de 36 000 € afin de combler le déficit de cet événement.

Il est rappelé que par délibération n°260-2024 du 17 octobre 2024, le conseil municipal avait accordé une subvention de 100 000 € pour l’organisation de cet événement. Ainsi, il est proposé au conseil municipal d’attribuer au Club des Sport de Courchevel une subvention exceptionnelle de 36 000 € liée à l’organisation de la Coupe du Monde de Ski Alpin Para des 19 et 20 décembre 2024 sur présentation du bilan financier de cette manifestation.

Le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE d’attribuer au Club des Sport de Courchevel une subvention exceptionnelle de 36 000 € liée à l’organisation de la Coupe du Monde de Ski Alpin Para des 19 et 20 décembre 2024, DIT que ce complément de subvention sera versé à l’issue de la production d’un bilan financier de la manifestation justifiant le déficit.

DELIBERATION N°255-2025 : Subvention d’équipement au Club des Sports de Courchevel

Monsieur Jean-Christophe VIDONI rappelle que le Club des Sports de Courchevel souhaite mettre en place un projet novateur et fédérateur afin de développer la diversification des activités accessibles à tous, habitants comme vacanciers de Courchevel. Ainsi le Club des Sports souhaite créer deux terrains de padel au-devant du bâtiment INEOS à Courchevel 1850. Ces terrains extérieurs seront utilisés été comme hiver et la dalle servira pendant les coupes du monde de ski alpin comme base pour les tribunes destinées au public et pour les bungalows dédiés aux commentateurs.

La réalisation de ce projet représente un investissement important estimé à 346 055 € TTC comprenant les frais d’aménagement, d’équipement et de mise aux normes. Ainsi le Club des Sports de Courchevel sollicite l’appui financier de la commune à travers une subvention d’équipement de 220 055 € TTC destinées à 3 lots, la dalle, l’électricité et le bois pour protéger la dalle lors des coupes du mondes de ski alpin. Le solde de l’investissement sera financé dans la cadre d’un partenariat.

Ainsi il est proposé au conseil municipal d’attribuer au Club des Sport de Courchevel une subvention d’équipement de 220 055 €.

Le conseil municipal, Avec 22 voix POUR et 1 CONTRE (Lucien CORDEL), DECIDE d’attribuer au Club des Sports de Courchevel une subvention d’équipement de 220 055 € pour l’aménagement des deux terrains de padel.

 Lucien Cordel fait la remarque préliminaire que le vote intervient alors que les travaux sont largement commencés ; quel rôle reste-t-il au conseil municipal ? Il vote contre l’attribution de cette subvention destinée à financer un équipement difficile à gérer à cette altitude en hiver, situé au centre d’une activité de ski et qui entrainera d’importants frais de fonctionnement : montage / démontage, chauffage électrique de la dalle, pas très écologique tout cela. Enfin cet équipement viendra en concurrence du projet beaucoup plus important des Grandes Combes dont il faudra assurer la couverture des coûts de fonctionnement à l’année.

DELIBERATION N°256-2025 : Décision modificative n°2 budget Ville

Madame Dominique CHAPUIS rappelle que la DM n°2 du budget principal concerne les sections d’investissement et de fonctionnement et permet d’ajuster les crédits budgétaires à partir des évènements survenus depuis le vote du budget primitif.

Les principales modifications de crédits budgétaires de la DM n°2 concernent : • Des ajustements en section de fonctionnement selon les besoins et les réalisations (anniversaire des 80 ans de la station, charges (eau/électricité) des équipements sportifs du Praz, FPIC, produits financiers)11 / 24

• Les besoins de financement des opérations d’équipement en cours pour le bon déroulement des travaux et projets d’investissement,

• Subvention d’équipement pour le club des sports,

• Reversement à la S3V d’une partie des subventions d’équipement perçues de la Région dans le cadre des Championnats du Monde 2023,

• L’ajustement des comptes de tiers en dépenses et en recettes.

Ainsi les modifications apportées sont les suivantes :

Investissement

Dépenses Recettes

Compte /

Opératio

n

Libellé DM 2 Compte /

Opératio

n

Libellé DM 2

204 Subventions versées 748 055 €

OP 105 Signalisation urbaine 40 000 €

OP 110 Travaux de voirie 500 000 €

OP 431 Sécurisation des

ruisseaux

-200 000 €

OP 564 Front de neige -150 000 €

OP 693 Lac de la Rosière -20 000 €

OP 924 Aménagement

villages

-60 000 €

OP 929 Aménagements

paysagers

60 000 €

OP 954 Col de la Loze -150 000 €

OP 973 Patinoire 300 000 €

OP 983 Stade de slalom -200 000 €

OP 990 Schéma directeur

eaux pluviales

-40 000 €

OP 971 Grands projets -184 055 € 021 Virement de la section de fonctionnement

644 000 €

4581020 CCVV réseaux divers

eau

-138 954 € 4582020 CCVV réseaux divers

eau

-138 954 €

4581030 Eau – hameau de la

Corbière

4 000 € 4582030 Eau – hameau de la

Corbière

4 000 €

Total dépenses

d’investissement

509 046 € Total recettes d’investissement 509 046 €

Fonctionnement

Dépenses Recettes

Chapitre

/ Compte

Libellé DM 2 Chapitre /

Compte

Libellé DM 2

011 Charges à caractère

général

120 000 €

014 Atténuation de

produits

100 000 €

65 Autres charges de

gestion

36 000 €

023 Virement à la section

d’investissement

644 000 € 76 Produits financiers 900 000 €

Total dépenses de

fonctionnement

900 000 € Total recettes de fonctionnement 900 000 €12 / 24

Le conseil municipal, Avec 22 voix POUR et 1 ABSTENTION (Lucien CORDEL), APPROUVE la

décision modificative n°2, du budget principal, tel que présentée ci-dessus.

4. COMMANDE PUBLIQUE

DELIBERATION N°257-2025 : Autorisation de signature à Monsieur le Maire pour les marchés publics d’achats de véhicules de service et de voirie

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la nécessité de renouveler le stock de véhicule de service et de voirie afin de satisfaire les besoins de la commune.

Dès lors, une consultation par voie de l’appel d'offres ouvert a été lancée. Un avis d'appel public à la concurrence a été envoyé au BOAMP et au JOUE le 26 juin 2025 fixant la date limite de réception des offres au 28 juillet 2025 à 12H.

Le marché est composé de 4 lots et de variantes exigées pour la reprise de véhicules : Lot 1 : Achat d’un véhicule châssis cabine 4x4 de 3.5T, type fourgon avec hayon élévateur Lot 2 : Achat de 3 véhicules de service « SUV – 4x4 – 5 places »

- Variante n°1 – Reprise d’une Renault Zoé (électrique)

- Variante n°2 – Reprise d’une Renault Kangoo (électrique)

Lot 3 : Achat de 3 véhicules pick-up, (double cabine) 4x4 – 5 places

Lot 4 : Achat d’un porte outils sur pneus de type transporteur, équipé d’une saleuse Les offres ont été notées conformément aux critères définis au règlement de la consultation, pour l’ensemble des lots, à savoir le prix avec une pondération de 50%, la valeur technique avec une pondération de 40% et les délais de livraison avec une pondération de 10% La commission d'appel d’offres, qui s'est tenue le 24 septembre 2025, a décidé d'attribuer les marchés publics aux sociétés ayant obtenu la meilleure notation et en conséquence le meilleur rapport qualité-prix, à savoir :

Lot 1 : Achat d’un véhicule châssis cabine 4x4 de 3.5T, type fourgon avec hayon élévateur : société Savoisienne Véhicules Industriels 73 (SVI 73) pour leur offre de base d’un montant de 78 900€HT pour un Mercedes Sprinter équipé d’une cellule à hayon élévateur.

Lot 2 : Achat de 3 véhicules de service « SUV – 4x4 – 5 places » : société Kéos Tarentaise by Autosphère 73, pour :

- leur offre de base d’un montant de 74 636.28€HT pour trois Dacia Duster ; - la variante exigée n°1 - Reprise d’une Renault Zoé (électrique) d’un montant de 500 € net de taxe ;

- la variante exigée n°2 - Reprise d’une Renault Kangoo (électrique) d’un montant de 500 € net de taxe.

A noter que dans le cadre de ces reprises, le prestataire rachète à la Commune, pour chaque véhicule, le contrat de location de la batterie, d’une valeur de 2 331,60 € TTC pour la Renault Zoé et 2 330,40 € TTC pour le Renault Kangoo.

Lot 3 : Achat de 3 véhicules pick-up, (double cabine) 4x4 – 5places : société Ford Albertville – Garage du Lac 73, pour leur offre de base d’un montant de 141 662.30€HT pour trois Ford Ranger. Lot 4 : Achat d’un porte outils sur pneus de type transporteur, équipé d’une saleuse : société Dauphiné Poids-Lourds 38, pour leur offre de base d’un montant de 120 000€HT pour un Linder Unitrac.

Compte tenu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer lesdits marchés.

Le conseil municipal, à l’unanimité, APPROUVE :

-le choix de la société Savoisienne Véhicules Industriels 73 (SVI 73) pour leur offre de base d’un montant de 78 900€HT et selon le descriptif technique remis dans leur offre pour le lot 1, -le choix de la société Kéos Tarentaise by Autosphère 73, pour leur offre de base d’un montant de 74 636.28€HT, pour la variante exigée n°1 - Reprise d’une Renault Zoé (électrique) d’un montant13 / 24

de 500 € net de taxe, pour - la variante exigée n°2 - Reprise d’une Renault Kangoo (électrique) d’un montant de 500 € net de taxe et selon le descriptif technique remis dans leur offre pour le lot 2, -le choix de la société Ford Albertville – Garage du Lac 73, pour leur offre de base d’un montant de 141 662.30€HT et selon le descriptif technique remis dans leur offre pour le lot 3, -le choix de la société Dauphiné Poids-Lourds 38, pour leur offre de base d’un montant de 120 000€HT et selon le descriptif technique remis pour le lot 4,

AUTORISE monsieur le Maire à signer les marchés pour les montants ci-dessus énoncés, DIT que les crédits nécessaires à l’exécution de ce marché sont prévus au budget principal, opération 116.

DELIBERATION N°258-2025 : Approbation et autorisation de signature à monsieur le Maire pour les marchés publics de travaux concernant l’aménagement des bureaux du centre technique municipal – Lots 2 et 4

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que par délibération n°216-2025, du 9 septembre 2025, a été approuvé l’attribution des lots 1, 3, 5, 6, 7, 8 et 9 pour les travaux d’aménagement des bureaux du centre technique municipal.

En raison de l’infructuosité du lot 2 – charpente bois, une consultation en procédure adaptée ouverte a été lancée. Un avis d'appel public à la concurrence a été envoyé à La Vie Nouvelle le 22 juillet 2025, fixant la date limite de réception des offres au 5 août 2025 à 12h. Concernant le lot 4 - Cloisons – faux-plafonds – peinture, une seconde phase de négociation a été engagée avec les soumissionnaires.

Pour mémoire, l’opération de travaux est fractionnée en neuf lots :

- Lot 1 - Gros œuvre - Maçonnerie

- Lot 2 - Charpente bois - ossature bois

- Lot 3 - Menuiseries intérieures et extérieures bois

- Lot 4 - Cloisons – faux-plafonds - peinture

- Lot 5 - Sols souples

- Lot 6 - Carrelages - faïences

- Lot 7 - Métallerie - serrurerie

- Lot 8 - Plomberie - ventilation

- Lot 9 - Electricité - courants faibles

Les offres ont été notées conformément aux critères définis dans le règlement de la consultation, à savoir le critère de la valeur technique avec une pondération de 60 %, le prix des prestations avec une pondération de 40 %.

La commission d'achats qui s'est tenue le 24 septembre 2025 propose d'attribuer le marché à la société ayant obtenu la meilleure notation et qui présente en conséquence l'offre économiquement la plus avantageuse, à savoir :

Pour le lot 2 Charpente bois - ossature bois, l’entreprise SECAF pour leur offre de base d’un montant de 37 742,59 € HT.

Pour le lot 4 Cloisons – faux-plafonds - peinture, l’entreprise LAISSUS pour leur offre de base d’un montant de 340 000 € HT.

Le montant total des lots 1 à 9 s’élève à 1 035 721,97 € HT.

Compte tenu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d’attribuer lesdits marchés et d'autoriser monsieur le Maire à les signer.

Le conseil municipal, à l’unanimité, APPROUVE le choix :

- de l’entreprise SECAF pour un montant de 37 742,59 € HT et selon le descriptif technique remis dans leur offre pour le lot n°2,

- de l’entreprise LAISSUS pour un montant de 340 000 € HT et selon le descriptif technique remis dans leur offre pour le lot n°4,

AUTORISE monsieur le Maire à signer le marché pour le montant ci-dessus énoncé,14 / 24

DIT que les crédits nécessaires à l'exécution de ces marchés sont prévus au budget principal, opération 685.

5. SERVICES TECHNIQUES

DELIBERATION N°259-2025 : ÉQUIPEMENTS PUBLICS – MODIFICATION DE LA DELIBERATION 159-2025

Monsieur Jean-Luc RUFFIER-LANCHE rappelle au conseil municipal que par délibération 159- 2025 du 1er juillet 2025, le conseil municipal a validé l’installation de 27 nouvelles caméras sur les différents niveaux de la commune, dans le cadre des arrêtés préfectoraux suivants : ➢ Courchevel 1850 : arrêté préfectoral 2021/0224

➢ Courchevel Moriond : arrêté préfectoral 2024/0547

➢ Courchevel Village : arrêté préfectoral 2024/0545

➢ Courchevel le Praz : arrêté préfectoral 2022/0336

➢ Courchevel la Tania : arrêté préfectoral 2023/0511

➢ Courchevel Saint-Bon et secteurs du bas : arrêté préfectoral 2020/0334. Toutefois, concernant le parking « Orso » et l’ascenseur public à La Tania, compte-tenu de la multiplicité des accès aux différents niveaux de parking, il est proposé de compléter ce dispositif et de porter de 7 à 15 le nombre de caméras sur ce site.

Le conseil municipal, à l’unanimité, ACCEPTE l’extension du réseau de vidéoprotection tel que

défini ci-dessus, AUTORISE monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires au

déploiement du système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de Courchevel, et

plus particulièrement à La Tania.

6. AFFAIRES SPORTIVES

DELIBERATION N°260-2025 : Vente de médailles millésimées aux professionnels de l’enseignement du ski

Monsieur Jean-Christophe VIDONI rappelle au conseil municipal que la commune de Courchevel a proposé pour la 1ère fois sur l’hiver 2024/25 la vente d’une médaillée millésimée destinée aux professionnels de l’enseignement du ski exerçant sur la commune de Courchevel. Cette opération avait pour but de mieux identifier les personnes œuvrant au départ de la Station et s’assurer que certaines de leurs déclarations réglementaires sont bien exécutées. Compte tenu de l’intérêt que représente ce dispositif, la commune de Courchevel souhaite renouveler cette opération pour la saison d’hiver 2025/26 et les saisons suivantes. Les ventes de médailles seront réalisées via la régie d’accueil.

Il est proposé au conseil municipal de fixer le prix de vente unitaire de la médaille annuelle à 5€ TTC.

Le conseil municipal, à l’unanimité, FIXE le prix unitaire de la médaille millésimée annuelle à 5€ TTC, DIT que cette délibération sera applicable jusqu’au prochain changement de tarif.

DELIBERATION N°261-2025 : Convention pluriannuelle d’objectifs avec l’association « Hockey Courchevel Méribel Pralognan-la-Vanoise » pour la période allant du 1er septembre 2025 au 31 août 2028

Monsieur Jean-Christophe VIDONI rappelle au conseil municipal que les communes de Courchevel, des Allues et de Pralognan la Vanoise sont mobilisées depuis 1992 autour du projet sportif intercommunal porté par l’association « Hockey Courchevel Méribel Pralognan »15 / 24

consistant à proposer une activité hockey sur glace sur l’ensemble du secteur du Val Vanoise en utilisant les patinoires des stations de Méribel, Pralognan et Courchevel. Conformément à ses statuts, les objectifs de l’association sont les suivants : - organiser des stages d’entraînement et toutes formes d’épreuves entrant dans le cadre des règlements édités par la fédération internationale et nationale de hockey sur glace et les organes nationaux déconcentrés ;

- encourager la pratique du hockey sur glace et l’exercice de toute activité pouvant contribuer au développement de cette discipline ;

- apporter une aide technique, morale et matérielle à ses membres.

À partir de la saison 2003-2004, les 3 communes ont souhaité, dans le cadre des aides apportées à l’association, donner une orientation plus forte en direction des jeunes et faire progresser le niveau sportif du club dans toutes les catégories.

Celle-ci s’est traduite par la signature d’une convention pluriannuelle d’objectifs entre la commune de Courchevel et le HCMP à compter du 1er septembre 2003. La dernière convention d’objectif conclue pour la période allant du 1er septembre 2023 au 31 aout 2025 reprenait les objectifs des années présentes afin d’assurer la promotion, la formation et l’encadrement des jeunes autour de la discipline du hockey et d’accompagner le projet sportif du club avec le maintien d’une équipe seniors de haut niveau. Cette convention intégrait par ailleurs une subvention exceptionnelle destinée à assainir la situation financière du club ; elle était assortie d’un engagement pris par le club de redresser sa situation financière (baisse des charges, augmentation des recettes) et de rembourser à la commune cette subvention au cours des 3 saisons sportives suivantes, soit 2023/24, 2024/25, 2025/26.

Compte tenu des engagements et des actions menées par le club, il est proposé d’acter que les objectifs que l’association s’est fixée ont été atteints :

- augmentation du nombre de licenciés

- engagement d’une équipe dans chaque catégorie d’âge

- organisation d’au moins 2 séances hebdomadaires d’entraînement avec un encadrement de qualité pour chaque licencié du club

- mise en place d’un plan de redressement et de bonne gouvernance financière - maintien d’une équipe première au plus haut niveau (D2 minimum) en utilisant tant que possible les jeunes locaux issus de la formation du club

- le remboursement de la subvention exceptionnelle au titre de l’exercice 2023/2024 a été honoré et celui de l’exercice 2024/2025 va être réalisé.

La précédente convention d’objectifs étant arrivée à échéance le 31 août 2025, les 2 parties se sont rapprochées pour conclure une nouvelle convention pour les 3 années à venir, soit du 1er septembre 2025 au 31 août 2028.

Il est rappelé au conseil municipal qu’à la suite des bons résultats sportifs du HCMP durant la saison 2024-25, l’équipe sénior masculine s’est maintenue en D1 pour la saison 2025/26. La convention pluriannuelle d’objectifs reprend et intègre désormais, en plus des dispositions concernant le hockey mineur et amateur, le dispositif financier déjà validé par le conseil municipal dans sa délibération n°241-2025 du 9 septembre 2025 concernant l’équipe sénior D1 prévoyant une subvention de 104 500€ pour un budget prévisionnel global de 791 000€ (à noter qu’une erreur de plume était présente dans la délibération susnommée avec un montant voté de 140 500 euros au lieu de 104 500 euros précisé dans l’exposé des motifs).

Pour la période du 1er septembre 2025 au 31 août 2026, la demande de subvention du HCMP concernant le hockey mineur et amateur se monte à 95 000€ (pour un budget prévisionnel global de 489 943€, soit 19,4% du budget), contre 58 547€ (pour un budget prévisionnel global de 315 888€, soit 18,5% du budget) accordés dans la précédente convention. Cette augmentation se justifie pour 3 raisons principales :

- l’augmentation de la masse salariale du club sur le plan technique (entraineurs) et administratif suite à la nécessité d’un meilleur suivi comptable soulignée par le rapport de la commission fédérale en 202416 / 24

- L’augmentation des frais de gestion et vie du club

- l’augmentation continue des frais de déplacement au cours des dernières années. De plus, le HCMP sollicite une subvention exceptionnelle de 36 000€ afin de financer l’achat d’un minibus pour le transport des équipes. Jusqu’à présent ce véhicule était pris sur le parc communal et mis à disposition du club. Dans un souci de responsabilisation, il semble en effet plus cohérent de laisser au club la propriété et donc la responsabilité du véhicule dont il a l’usage exclusif.

Enfin il convient de noter qu’à compter de la saison 2026/27, la subvention de la commune sera précisée dans le cadre d’une convention d’exécution financière annuelle en application de la présente convention d’objectifs.

Compte tenu de ce qui précède, il est proposé au conseil municipal d’autoriser monsieur le Maire à signer la convention pluriannuelle d’objectifs avec l’association « Hockey Courchevel Méribel Pralognan », pour la période allant du 1er septembre 2025 au 31 août 2028, et entériner la subvention à verser au hockey mineur et amateur.

Le conseil municipal, à l’unanimité, ALLOUE à l’association « Hockey-Courchevel-Méribel- Pralognan » une subvention de 95 000 € pour la pratique du hockey mineur et amateur pour la saison sportive 2025/2026, CONFIRME le montant de la subvention de 104 500€ allouée à l’équipe senior masculine D1 pour la saison sportive 2025/2026, AUTORISE monsieur le Maire à signer la convention d’objectifs, jointe en annexe, avec l’association « Hockey Courchevel Méribel Pralognan-la-Vanoise » couvrant la période du 1er septembre 2025 au 31 aout 2028, DIT que cette convention d’objectifs triennale fait office de convention d’exécution financière pour le premier exercice couvrant la période du 1er septembre 2025 au 31 aout 2026.

7. AFFAIRES FONCIERES ET URBANISME

DELIBERATION N°262-2025 : Projet d’ascenseur valléen – Nouvelle déclaration d’intention au

titre des articles L121-18 et R.121-25 du code de l’environnement

Monsieur Laurent SETIEY rappelle au conseil municipal qu’un projet d’ascenseur valléen allant de Bozel à Courchevel village est envisagé dans la perspective des jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030. Cet équipement permettra de relier le projet de village olympique et de parking public prévu sur la commune de Bozel à Courchevel Village avec une gare intermédiaire et un parking public au niveau de Saint-Bon, Chef-lieu de Courchevel. Lors des jeux olympiques d’hiver, le trafic routier va s’intensifier, or le flux de véhicule allant sur la station de Courchevel est déjà très important et provoque notamment l’hiver des ralentissements. L’ascenseur valléen sera alors une alternative à la voiture pour le personnel et les journalistes logés au village olympique de Bozel ainsi que pour le public qui pourront alors se rendre rapidement et dans les meilleures conditions sur les sites des épreuves. De ce fait, il permettra de réduire significativement le flux de véhicules sur la seule route permettant d’accéder à Courchevel, à savoir la RD 915 qui devient ensuite la RD91A, et par voie de conséquence que les émissions de gaz à effet de serre (empreinte carbone) consécutifs aux déplacements sur les sites des épreuves.

À l’issue des compétitions, l’ascenseur valléen conservera son utilité en matière d’optimalisation des transports et d’accès aux services de proximité à Bozel tout en dynamisant l’offre touristique sur ce niveau de la station.

Enfin, le parking d’environ 700 places (dont environ 550 places publiques) prévu à Bozel pourrait ne pas suffire pour absorber le flux de véhicule voulant accéder à la station. Pour pallier cette difficulté, il est proposé la réalisation d’un parking public variant entre 300 et 450 places à proximité immédiate de la gare intermédiaire de Saint-Bon.

Ce projet s’inscrit parfaitement dans les objectifs du SCoT Tarentaise ; l’ensemble de ces équipements participant activement à la restructuration et au développement économique du chef-lieu qui sera désormais relié au réseau de transport par câble de la station.17 / 24

Cependant, l’ascenseur valléen ainsi que le parking public ne seront pas sans effet sur l’environnement. Des études environnementales, acoustiques, de mobilité et d’empreinte carbone sont en cours afin d’évaluer les conséquences et d’appliquer la démarche Éviter, Réduire, Compenser (ERC). Une étude d’impact sera jointe au dossier lors du dépôt du dossier de Déclaration d’Utilité Publique (DUP).

Afin de pouvoir déposer ce dossier de Déclaration d’Utilité Publique (DUP), un dossier de déclaration d’intention - annexé au présent document - doit être publié. Ce document est accessible à tous sur le site internet de la préfecture ainsi que des communes de Bozel et Courchevel. Il permet notamment au conseil régional, au conseil départemental, à l’organe délibérant de la Communauté de Communes Val Vanoise, à toute association agréée au niveau national, ainsi qu’à tout autre acteur mentionné à l’article L121-19 du Code de l’environnement, d’exercer son droit d’initiative dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès de Madame la Préfète.

Cette-ci peut alors choisir d’imposer une concertation préalable, avec la nomination d’un garant chargé de recueillir les observations de la population et d’établir le bilan de la concertation, selon les modalités prévues aux articles L121-16 et L121-16-1 dudit code.

Lors du conseil municipal du 5 août 2025, la déclaration d’intention relative au projet d’ascenseur valléen a été présentée, comme indiqué ci-dessus. Or, après des échanges avec la sous- préfecture des précisions ont été demandées sur les éléments relatifs : - Au coût de l’équipement ;

- Au montage contractuel ;

- Aux procédures d’urbanisme et autorisation environnement.

Le dossier de déclaration d’intention annexé à la présente délibération a donc été modifié en conséquence.

Au vu de ces éléments, le conseil municipal est appelé à approuver la déclaration d’intention relative au projet d’ascenseur valléen envisagé sur les communes de Bozel et de Courchevel.

Le conseil municipal, hors la présence de monsieur Jean Yves PACHOD et de madame Dominique CHAPUIS, avec 14 voix POUR et 5 ABSTENTIONS (Amélie CONTAMINE, Claude CHEDAL-ANGLAY, Jean-Marc BELLEVILLE, Claude ALLEMOZ et Isabelle MONSENEGO), RETIRE la délibération n°211-2025 en date du 5 août 2025, APPROUVE la nouvelle déclaration d’intention relative au projet d’ascenseur valléen envisagé sur les communes de Bozel et de Courchevel, PRECISE que la publication de cette déclaration d’intention ouvre un délai de deux mois pendant lequel un droit d’initiative peut être exercé par les titulaires de ce droit mentionnés par L.121-19 du code de l’environnement auprès du madame la Préfète afin de lui demander l’organisation d’une concertation selon les modalités prévues par les articles L. 121-16 et L. 121- 16-1 du code de l’environnement, AUTORISE Laurent SETIEY, 2ème adjoint au Maire, à signer tout document lié à cette déclaration d’intention, DIT que :

- La présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie et sur le site internet www.mairie-courchevel.com.

- Le dossier de déclaration d’intention sera publié sur le site internet de : • La mairie de Courchevel : https://www.mairie-courchevel.com/services-et-infos- pratiques/amenagement-et-urbanisme/urbanisme/dossiers-denquetes- publiques.html ;

• La mairie de Bozel : https://www.mairiedebozel.fr/les-projets-realisations/ ; • Préfecture de la Savoie : https://www.savoie.gouv.fr/Publications/Declarations-d- intentions

DELIBERATION N°263-2025 : Modification n°5 du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) de l’ancienne commune de Saint-Bon Tarentaise – Décision de non-réalisation d’une évaluation environnementale18 / 24

Monsieur Laurent SETIEY rappelle au conseil municipal que conformément au décret du 13 octobre 2021 codifié à l’article R. 104-34 du Code de l’Urbanisme, la commune de Courchevel a transmis à l’Autorité Environnementale un dossier comprenant notamment : - la description des évolutions proposées au P.L.U. applicable sur le territoire de l’ancienne commune de Saint-Bon Tarentaise et approuvé le 31 janvier 2017 sur la base des objectifs formulés par l’arrêté n°217-2021 du 25 juin 2021 engageant la procédure de modification n°5 dudit P.L.U. ;

- les raisons pour lesquelles ce projet ne serait pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et, par conséquent, ne requerrait pas la réalisation d’une évaluation environnementale.

Pour rappel, les objectifs de la modification n°5 du P.L.U. de l’ancienne commune de Saint-Bon Tarentaise sont :

- La création d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation « Lac Bleu » ; - La modification du règlement applicable sur le périmètre de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation « Lac Bleu », notamment en ajoutant une règle graphique ;

- La création d’une règle graphique applicable sur le bâtiment de l’OPAC «Antarès » pour la création de logements sociaux supplémentaires ;

- La correction, le cas échéant, d’erreurs matérielles et la clarification de règles. Cette procédure dite « examen au cas par cas réalisé par la personne publique responsable » s’est soldée par un avis de l’Autorité Environnementale en date du 4 septembre 2025, par lequel elle se propose de suivre l’avis de la collectivité et de considérer que le projet de modification n°5 du P.L.U. de l’ancienne commune de Saint-Bon Tarentaise ne nécessite pas d’évaluation environnementale.

Il est donc proposé au conseil municipal de prendre en compte cet avis et de décider de ne pas soumettre la procédure de modification n°5 du P.L.U. de l’ancienne commune de Saint-Bon Tarentaise à évaluation environnementale.

En l’absence de cette dernière, le projet de modification n°5, une fois le dossier finalisé, sera ensuite notifié aux Personnes Publiques Associées (P.P.A.), puis soumis à enquête publique. Enfin, il sera, éventuellement modifié pour tenir compte des avis, des observations du public et de l’avis du Commissaire enquêteur, puis il sera soumis à l’approbation du conseil municipal.

Le conseil municipal, Avec 22 voix POUR et 1 CONTRE (Claude PINTURAULT par pouvoir de vote), DECIDE de ne pas soumettre le projet de modification n°5 du P.L.U. de l’ancienne commune de Saint-Bon Tarentaise à évaluation environnementale, DIT que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et sera diffusée par voie électronique par le biais du site internet de la Mairie de Courchevel, DIT que la présente délibération sera exécutoire après sa transmission en sous-préfecture et l’accomplissement de l’ensemble des mesures de publicité précitées.

DELIBERATION N°264-2025 : Prescription de la révision allégée n°7 du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) de l’ancienne commune de Saint-Bon Tarentaise et définition des modalités de la concertation

Monsieur Laurent SETIEY rappelle au conseil municipal que le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de l’ancienne commune de Saint-Bon Tarentaise poursuit notamment les objectifs suivants :

- Préserver l’activité agricole qui reste un repère identitaire fort pour le territoire, notamment en permettant le maintien des exploitations existantes ;

- Développer la saison estivale : valoriser les atouts en élargissant l’offre basée sur la pratique sportive et en s’appuyant sur l’image emblématique de la station. Par ailleurs, le règlement prévoit des règles particulières dans l’emprise du corridor écologique défini par le SCoT. Ces règles ont pour objectif de protéger ces espaces afin de conserver pour la19 / 24

faune des liens entre les différentes zones d’habitat. Ainsi sont interdits toutes constructions à l’exception des équipements publics.

Toutefois, cette prescription concerne une seule zone agricole qui accueille actuellement les bâtiments du centre équestre de Courchevel.

Bien qu’un développement de son activité soit devenu nécessaire, cette exploitation ne peut pas s’agrandir car elle est située en limite du corridor écologique. Or, un développement permettrait de renforcer son offre sportive et récréative actuelle en saison estivale. Il est donc proposé de modifier le règlement applicable au corridor écologique pour permettre l’extension des activités agricoles déjà existantes.

Cette adaptation réglementaire s’appliquera uniquement en zone A ; ce qui représente 16 % du corridor. En outre, il ne sera autorisé que l’extension de l’activité agricole existante. De ce fait, les nouvelles constructions seront concentrées autour de celle-ci.

Conformément à l’article L.153-34 du Code de l’Urbanisme, il est possible de procéder à une révision « allégée » lorsque la révision a uniquement pour objet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou est de nature à induire de graves risques de nuisance, sans qu’il soit porté atteinte aux orientations définies par le Plan d’Aménagement et de Développement Durable (PADD).

Or, la modification du règlement dans la zone du corridor écologique, comme décrit précédemment, correspond bien à l’objet d’une procédure de révision dite « allégée’ ». Il apparaît donc opportun de pouvoir engager cette procédure pour permettre l’extension de l’activité agricole présente dans le corridor écologique.

Le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE d’engager la procédure de révision « allégée » n° 7 du PLU de l’ancienne commune de Saint-Bon Tarentaise en vertu des dispositions de l’article L. 151-34 du Code de l’Urbanisme, avec pour objectif de modifier le règlement dans le corridor écologique, DETERMINE les modalités de la concertation avec la population au titre des articles L.123-6 et L.300-2 du Code de l’Urbanisme, comme suit :

- Affichage de la présente délibération pendant une durée d’un mois minimum en Mairie (au Chef-lieu) et sur le site internet www.mairie-courchevel.com;

- Mise à disposition du dossier au public présentant les attendus du projet et les évolutions proposées au PLU actuel qu’elles engendrent au fur et à mesure de son élaboration pendant une durée minimum d’un mois et jusqu’à l’arrêt du projet de révision allégée par le conseil municipal. Ce dossier sera consultable par le public, sur le site internet www.mairie-courchevel.com, ainsi qu’en Mairie (au chef-lieu) aux heures et jours habituels d’ouvertures (hors éventuelle(s) fermeture(s) exceptionnelle(s) annoncée(s) préalablement par voie d’affichage et hors jour(s) férié(s)) ;

- Un registre spécifique (livre blanc) sera mis à disposition du public jusqu’à l’arrêt du projet de révision allégée par le conseil municipal. Ce registre, destiné aux observations du toute personne intéressée, sera consultable par le public, en Mairie (au Chef-lieu) aux heures et jours habituels d’ouverture (hors éventuelle(s) fermeture(s) exceptionnelle(s) annoncée(s) préalablement par voie d’affichage et hors jour(s) férié(s)). - Possibilité pour les intéressés de faire parvenir par courrier papier, leurs observations à l’attention de Monsieur le Maire (228, rue de la Mairie – Chef-lieu (Saint-Bon) – 73120 COURCHEVEL), qui l’annexera au registre, jusqu’à l’arrêt du projet de révision allégée par le Conseil Municipal.

DECIDE de soumettre le projet de révision « allégée » à l’examen conjoint de l’État et des Personnes Publiques Associées (PPA) mentionnées aux article L.132-7 et L.132-9 du Code de l’Urbanisme,

DIT que la présente délibération sera notifiée, conformément à l’article L.153-11 du Code de l’Urbanisme, au préfet, au Président du Conseil Régional, au Président du Conseil Départemental, à la Communauté de Communes Val Vanoise, au Parc National de la Vanoise, à la Chambre de Commerce et d’Industrie, à la Chambre de Métiers, à la Chambre d’Agriculture20 / 24

ainsi qu’à l’Assemblée du Pays Tarentaise-Vanoise en charge du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) Tarentaise-Vanoise,

DIT que la présente délibération fera l’objet d’un avis publié dans un journal diffusé dans le département, conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du Code de l’Urbanisme avec, notamment, la mention de l’objet de la révision allégée n° 7 telle qu’elle est envisagée, les dates, le lieu et les heures auxquels le public pourra consulter le dossier et formuler des observations, DIT que Monsieur le Maire est chargé de mettre en œuvre les mesures de publicité de la présente délibération ainsi que les modalités de la mise à disposition du dossier telles qu’elles ont été fixées ci-dessus.

DELIBERATION N°265-2025 : Autorisation de dépôt des demandes d’autorisation au titre du Code de la Construction et de l’Habitation et du Code de l’Urbanisme portant sur la création d’une plateforme de sécurité sur le flanc Ouest de l’altiport de Courchevel

Monsieur Laurent SETIEY rappelle au conseil municipal que la commune souhaite réaliser une plateforme de sécurité sur le flanc Ouest de l’altiport de Courchevel afin d’offrir une zone supplémentaire pour un avion qui perdrait le contrôle et effectuerait une sortie de piste en direction de la piste de ski de Praméruel sur la parcelle communale cadastrée section C n° 2629. Le conseil municipal est appelé à valider ce projet et autoriser monsieur le Maire à déposer les différentes demandes d’autorisation au titre du Code de la Construction et de l’Habitation (pour la partie relative aux Établissements Recevant du Public) et du Code de l’Urbanisme.

Le conseil municipal, à l’unanimité, AUTORISE monsieur le Maire à déposer les différentes demandes d’autorisation au titre du Code de la Construction et de l’Habitation et du Code de l’urbanisme pour cette opération sur la parcelle concernée.

DELIBERATION N°266-2025 : Autorisation de dépôt d’une Déclaration Préalable portant sur les travaux d’aménagement d’une aire de service VTT sur le front de neige de Courchevel 1850.

Monsieur Laurent SETIEY rappelle au conseil municipal que le schéma directeur VTT prévoit l’installation de deux aires de services VTT à Courchevel 1850 et à Courchevel Le Praz, pour l’été 2026. Ces aires de services comprendront : des bornes de recharge e-bike et des stations de lavage, gonflage et réparation pour les VTT. L’aire de service de Courchevel 1850 étant située dans le périmètre de protection autour de monuments historiques inscrits, le conseil municipal est appelé à se prononcer sur le dépôt d’une Déclaration Préalable.

Le conseil municipal, à l’unanimité, AUTORISE monsieur le Maire à déposer la Déclaration Préalable portant sur les travaux d’aménagement d’une aire de service VTT à Courchevel 1850.

DELIBERATION N°267-2025 : Autorisation de signature d’une servitude de cour commune grevant la parcelle communale cadastrée section C n° 2393 (fonds servant) au profit des parcelles cadastrées section C n° 1311 & 1312 (fonds dominant) – lieux-dits « Les Chenus » et « Forêt du Praz » - Courchevel 1850

Monsieur Laurent SETIEY rappelle au conseil municipal que la SAS OCP CLUB 1660 a déposé le 07 juillet 2025 un permis de construire n° 73.227.25M1031 portant sur la réalisation d’un établissement hôtelier de 1 725 m² SP sur les parcelles cadastrées section C n° 1311 & 1312 sises 813, rue des Chenus à Courchevel 1850.

Afin de permettre la réalisation de ce projet, cette société s’est rapprochée des propriétaires riverains ; à savoir le Département de la Savoie pour la parcelle cadastrée section C n° 1310 et la commune pour la parcelle cadastrée section C n°2393 en vue d’obtenir auprès d’eux des servitudes de cours communes en périphérie de leur tènement foncier ; celles-ci étant nécessaires à l’obtention du permis de construire qu’elle a déposé.21 / 24

En ce qui concerne la commune, la servitude grèverait la parcelle n° 2393 sur une surface d’environ 32,50 m² (surface à parfaire par un document d’arpentage).

Les surfaces générées par celle-ci et leurs valorisations sont les suivantes :

Surfaces

taxables

Terrasses

/balcons

TOTAL

M² 28,5 7,5 36

€/m² HT 6 000 3 000 5 375

TOTAL € HT 171 000 22 500 193 500

(ces surfaces et montants ne seront réajustables qu’à la hausse en fonction de la délivrance du permis de construire cité ci-après)

Cette servitude de cour commune sera soumise :

➢ aux principales conditions suspensives suivantes (plus amplement relatées dans le projet d’avant contrat joint) :

- obtention du permis de construire n° 73.227.25M1031 devenu définitif, - délivrance d’une servitude de cour commune par le Département de la Savoie sur la parcelle C n° 1310

- démarrage des travaux rendus possible par cette servitude à partir de la signature de l’acte authentique.

➢ à la condition essentielle et déterminante de signature d’une convention dite « loi Montagne » au titre des articles L. 342-1 à 5 du code du tourisme,

➢ dépôt de garantie / pénalité- séquestre : 10 % du montant de l’indemnité, ➢ faculté de substitution partielle ou totale,

➢ délai de réalisation des conditions suspensives : 15 février 2026, prorogeable au 15 août 2026, ➢ délai maximum de réitération de l’acte authentique : 31 décembre 2026. Au vu de ces éléments, il est donc proposé au conseil municipal d’autoriser monsieur le maire à signer la promesse synallagmatique et, à terme, l’acte authentique de constitution de servitude de cour commune ainsi que toute pièce requise par cette servitude.

Le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE de signer une promesse synallagmatique de constitution de servitude de cour commune grevant la parcelle cadastrée section C n° 2393 selon les montants, modalités et conditions indiqués en préambule et plus complétement décrits dans le projet de convention ainsi que l’acte authentique de constitution desdites servitudes une fois levées les conditions suspensives avec la société OCP CLUB 1660, société par actions simplifiée au capital de 15.750 €, dont le siège est à PARIS (75008), 49-51, rue de Ponthieu, identifiée au Système d'Identification du Répertoire des Entreprises (SIREN) sous le numéro 948 466 107, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS et représentée par la société ALDEBARAN, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 350 707 €, dont le siège est à PARIS (75008), 8 avenue Percier, identifiée au Système d'Identification du Répertoire des Entreprises (SIREN) sous le numéro 798 240 792, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS, elle-même représentée par monsieur Jérémy OININO demeurant 16, rue des Saussaies 75008 PARIS ou à toute autre personne morale se substituant à ladite société dans les conditions indiquées en préambule et plus amplement développées dans ladite promesse synallagmatique , AUTORISE monsieur le Maire à procéder à la signature de tout acte relatif à cette décision, CHARGE la Société Civile Professionnelle « NAZ & Associés, notaires associés d’une Société Civile Professionnelle titulaire d’un Office notarial », sise 1, rue Paul Cézanne, BP 363 - 74 012 ANNECY Cedex, d’établir tous actes et documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision, DIT que l’ensemble des frais d’acte et de géomètre inhérents à cette décision sera à la charge exclusive de la société OCP CLUB 1660.22 / 24

DELIBERATION N°268-2025 : Projet extension Moretta - autorisation de signature d’un avenant n° 19 à la convention d’aménagement de la ZAC de la Tania conclue avec la SAS La Tania

Monsieur Laurent SETIEY rappelle au conseil municipal que la convention d’aménagement de la ZAC de La Tania en date du 12 janvier 1989 a fait l’objet des avenants n° 16 signé les 09 & 13 septembre 2021, n° 17 signé le 24 décembre 2021 et n° 18 signé le 06 mai 2022 entre la Commune et la SAS LA TANIA prévoyant notamment :

➢ une participation de la Commune à l’Aménageur de 1 000 000 € HT au titre de sa participation au financement des équipements publics mis à la charge de l’Aménageur (avenant n°15), ➢ une date limite repoussée successivement du 31 décembre 2021 au 1er juillet 2022 puis au 1er septembre 2022 pour procéder aux acquisitions par l’Aménageur des terrains communaux du secteur « Extension Moretta » au prix de 2 250 000 euros HT sous astreinte de 1 000 € par jour de retard,

➢la fourniture par l’Aménageur à la Commune d’une Garantie Financière d’Achèvement (GFA), sachant que cette GFA fournie par les investisseurs à l’Aménageur pourra se substituer à celle à fournir par l’Aménageur à la Commune, dans les délais prévus à l’annexe n° 6 de l’avenant n° 16 des équipements publics suivants :

- Le déplacement et la couverture de la voirie d’accès au quartier des chalets dite route du Plan du Saz ; y compris la voie provisoire garantissant l’accès aux chalets pendant la durée du chantier.

- Un parc de stationnement public de 96 places (en remplacement des places actuelles du parking du Saz) dans un parking couvert avec un accès véhicules par la voie départementale et un accès piéton sur la grenouillère,

- Un local destiné à une crèche (avec un jardinet attenant de 40 m² minimum selon le protocole signé entre la SARL La Tania et la SAS),

- Un ascenseur public.

Puis le remplacement de cette GFA lors de l’avenant n° 18 par une Garantie à Première Demande (GPD) d’un montant de 4 083 000,00 € HT en lieu et place de la réalisation des équipements publics.

➢ l’insertion de clauses dans les actes de vente garantissant la Commune du respect de la destination, de la composition et de la gamme du programme ainsi que de la surface de plancher totale issue des permis de construire n° 73.227.18M1044, 1044 M01 et M02 délivrés à la SAS DEVELOPPEMENT puis transféré à la SCI MORETTA le 05 août 2021 (annexe n° 9 de l’avenant 16). L’Etat Descriptif de Division en Volumes (EDDV) devant nécessairement être annexé à l’acte de vente n’étant pas totalement validé, il est proposé que la signature de l’acte authentique de vente soit subordonnée à l’approbation préalable par les services techniques de la Commune des plans et de l’état descriptif de division en volumes définitifs des ouvrages, bâtiments et équipements à remettre à la commune.

L’acte authentique de vente a été signé entre la Commune et la SC LA TANIA le 1er décembre 2022 et un permis de construire modificatif n° 73.227.18M1044M04 a été tacitement délivré le 13 février 2024 conduisant à des modifications programmatiques visant notamment à augmenter la capacité du parc de stationnement public couvert de 96 à 99 places.

Dans ces conditions, certaines dispositions prévues aux avenants n° 15, 16 18 à la convention d’aménagement de la ZAC LA TANIA doivent être modifiées ; à savoir :

- la suppression de la participation de la Commune au financement des équipements publics mis à la charge de l’Aménageur,

- le nombre de places du parking public qui passe de 96 à 99,

- la prise en charge sous maîtrise d’ouvrage communale des travaux d’aménagement situés le long de la route départementale de part et d’autre du périmètre de la ZAC avec participation du constructeur au prorata des surfaces situées dans le périmètre de la ZAC,23 / 24

- La prise en charge par la Commune du réseau d’alimentation en eau desservant la ou les bornes d’incendie nécessaires au projet pour obtenir un débit de 120 m/heure sur une borne, soit 60 m/heure sur chacune des deux bornes,

- la restitution concomitante des équipements publics par le constructeur à l’aménageur puis à la commune,

- ainsi que les annexes 7 & 9 de l’avenant n° 16 et 3 & 6 de l’avenant n° 18 en fonction des nouveaux éléments cités précédemment et formalisés dans un nouvel avenant n° 19.

Au vu de ces éléments, le conseil municipal doit se prononcer sur les termes de l’avenant n°19 à la convention d’aménagement de la ZAC et autoriser Monsieur le Maire à le signer ainsi que tous les documents qui lui seraient annexés en vue de sa réalisation.

Le conseil municipal, à l’unanimité, RETIRE la délibération n° 283-2024 du 07 novembre 2024, APPROUVE l’avenant n° 19 à la convention d’aménagement de la ZAC de la Tania conclue avec la SAS La Tania ainsi que l’ensemble des pièces annexes nécessaires à sa mise en œuvre, AUTORISE monsieur le Maire à signer l’avenant n°19 à la convention d’aménagement de la ZAC de la Tania conclue avec la SAS La Tania.

COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES EN VERTU DES ARTICLES L.2122-22 ET L.2122-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

DECISION N° 163-2025 DU 04/09/2025

Conclusion d'un bail de location saisonnière au profit de la société PROMOCOUR 1850 portant sur l'occupation d'un espace sur dalle, non aménagé situé en dessous de la télécabine du jardin alpin et constituant une partie commune de la copropriété "La Croisette" à Courchevel 1850 à compter du 1er décembre 2025 jusqu'au 30 avril 2026 pour un loyer de 27 000 euros non assujetti à la TVA

DECISION N° 176-2025 DU 02/09/2025

Acte modificatif de la régie de recettes "Stationnement"

DECISION N° 178-2025 DU 04/09/2025

Désignation du cabinet ADALTYS pour défendre les intérêts de la commune dans l'affaire M. et Mme WARSHAW et SARL LADBROCK contre commune de Courchevel - Sainte Marie. Le tarif horaire est fixé à 185 euros HT

DECISION N° 179-2025 DU 04/09/2025

Désignation du cabinet ADALTYS pour défendre les intérêts de la commune dans l'affaire M. Pascal COUDERT contre commune de Courchevel - Sainte Marie. Le tarif horaire est fixé à 185 euros HT

DECISION N° 180-2025 DU 05/09/2025

Attribution de nouvelles études géotechniques G2 PRO + G4 dans l'affaire de la construction d'un centre de vacances à Courchevel Moriond pour un montant de 5 750,50 euros HT DECISION N° 181-2025 DU 09/09/2025

Attribution de la mission de maitrise d'œuvre complémentaire pour le confortement du ruisseau en amont du bâtiment communal "La Gria" à Saint-Bon, à l'Office National des Forêts pour un montant de 4 150 euros HT

DECISION N° 182-2025 DU 12/09/2025

Attribution au groupement d'entreprises STUDIO ARCH / JML INTERNATIONAL / CTE GRENOBLE pour la création d'une passerelle d'accès et l'agrandissement de la terrasse du restaurant de la Maison de Moriond pour un montant de 34 500 euros HT

DECISION N° 183-2025 DU 12/09/2025

Attribution à la société SMABTP pour la prestation d'assurance dommages ouvrage pour les travaux de modification du parking de la Loze à Courchevel 1850 pour un montant de 4 990,62 euros TTC24 / 24

DECISION N° 184-2025 DU 16/09/2025

Attribution de l'étude d'économie de la construction à Roger CHATELAIN pour la construction d'un pôle médical et la rénovation des façades du forum à Courchevel pour un montant de 25 000 euros HT

DECISION N° 185-2025 DU 16/09/2025

Placement d'un montant de 75 000 000 euros sur un compte à terme d'une durée de 6 mois suite à la vente d'un tènement immobilier au profit de la société KERZNER BRANDED RESIDENCES par acte authentique du 18 avril 2024 pour un montant de 90 000 000 d'euros DECISION N° 186-2025 DU 16/09/2025

Placement d'un montant de 9 000 000 euros sur un compte à terme d'une durée de 6 mois suite à la vente d'un tènement immobilier au profit de la société FAHRENHEIT SEVEN COURCHEVEL par acte authentique du 31 octobre 2019 pour un montant de 9 000 000 d'euros DECISION N° 187-2025 DU 22/09/2025

Désignation de la SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO et GOULET pour défendre les intérêts de la Commune dans la requête SCI MESANGE contre le PC20M1059 SARL SIC - Hôtel de la Pomme de Pin

DECISION N° 188-2025 DU 26/09/2025

Attribution du marché de maitrise d'œuvre pour l'aménagement de la gare routière de Courchevel 1850 et ses constructions au groupement d'entreprises BARON ingénierie/Construction et Ingénierie alpine/Diagonales Architecture/Esquisse pour un montant de 77 825 euros HT DECISION N° 189-2025 DU 26/09/2025

Validation de l'avenant 1 ayant pour objet de rajouter au marché de la réhabilitation en logements de l'école de Champétel - lot 5 - MAROTO, des prestations nouvelles à savoir la mise en place de protection des murs de l'appartement numéro 3 pour un montant de 2 347,50 euros HT soit une hausse de +2,46 % par rapport au marché initial

DECISION N° 190-2025 DU 30/09/2025

Désignation du cabinet ADLATYS pour défendre les intérêts de la Commune dans la requête en appel de l'Association Courchevel patrimoine et environnement contre PC 21M1017 délivré à la SNC SOLIERES pour un tarif horaire de 185 euros HT

DECISION N° 191-2025 DU 06/10/2025

Attribution de la mission "faisabilité" au bureau d'études BRIERE pour les travaux de rafraîchissement des zones SPA, fitness et snack à Aquamotion pour un montant de 4 800 euros HT

DECISION N° 192-2025 DU 06/10/2025

Attribution de l'étude de structure pour la pose de panneaux photovoltaïque au Centre Technique Municipal à ETBA pour un montant de 3 000 euros HT

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30