Compte-Rendu - 14 CR CM 21 12 16

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Compte-Rendu - 14 CR CM 21 12 16 Document publié le Mercredi 21 décembre 2016 par la commune de Courchevel. Lien du pdf (Compte-Rendu - 14 CR CM 21 12 16)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Sport, Compte-rendu du conseil municipal du 21décembre 2016

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL PUBLIC

Mercredi 21 décembre 2016 à 18h00

L'an deux mille seize, le mercredi vingt et un décembre à dix-huit heures, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire et séance publique à la mairie, sous la présidence de Monsieur

Philippe MUGNIER, Maire.

“ Etaient présents: M. Philippe MUGNIER, M. Jean-Christophe VIDONI, Mme Josette RICHARD, M. Patrick MUGNIER, Mme Sylvie CHABOUD, M. Yann MAHE, M. Serge DALLE-FRATTE, Mme Annie WAGNER, Mme Béatrice CHEVALLIER, Mme Laurence CHEVALLIER, Mme Laurette COSTES, Mme Véronique BENE, M. Nicolas DESSUM, M. Gilbert BLANC-TAILLEUR M. Fernand MUGNIER, Mme

Dominique CHAPUIS, Mme Valérie DEPOULAIN-COURTOIS.

Formant la majorité des membres en exercice.

"_ Absents excusés et représentés :

M. Nicolas GAULIN qui a remis son pouvoir de vote à M. Patrick MUGNIER Mme Marie-Noëlle PERRIER qui a remis son pouvoir de vote à Mme Dominique CHAPUIS

Les convocations de la réunion du conseil municipal ainsi que l'ordre du jour accompagné des projets de

délibérations ont été transmis par voie postale aux conseillers, le mercredi 14 décembre 2016. L'ordre du jour a été affiché aux portes de la mairie le mercredi 14 décembre 2016, ainsi que le vendredi 16 décembre 2016 sur tous les panneaux d'affichage municipaux présents sur le territoire de la commune. Il a également été transmis à la correspondante locale du journal « Le Dauphiné Libéré » et à la radio locale « R'Courchevel », le mercredi 14 décembre 2016.

À l'ouverture de la séance, Monsieur le Maire propose aux conseillers d'approuver le procès-verbal du conseil municipal du mercredi 30 novembre envoyé le jeudi 15 décembre 2016. Mme Dominique CHAPUIS et M.

Gilbert BLANC-TAILLEUR souhaitant modifier leurs commentaires, le procès-verbal sera approuvé lors du

prochain conseil municipal.

Conformément à l'article L.2121-15 du CGCT, il est procédé à la désignation du secrétaire de séance. Selon l'usage, c'est le plus jeune membre présent, aussi M. Yann MAHE est désigné à l'unanimité et accepte cette

fonction.

I- PERSONNEL

Délibération n° 235-2016 Modification du tableau des emplois — Divers postes

Monsieur le Maire expose : Il rappelle qu’en application de l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, il appartient au conseil municipal de déterminer le nombre d'emplois nécessaires au fonctionnement des services, et donc de créer et de supprimer les emplois.

Monsieur le Maire propose de créer les emplois suivants :

- Un poste d’attaché territorial permettant au directeur des sports, titulaire à ce jour du grade de conseiller des activités physiques et sportives d’intégrer la filière administrative,

- Neuf postes d’adjoint technique territorial de 1° classe permettant aux agents d’être nommés suite à leur réussite à l’examen professionnel,

- Un poste d’adjoint d'animation territorial de

réussite à l’examen professionnel.

1% classe permettant à l’agent d’être nommé suite à sa

Monsieur le Maire précise par ailleurs que l’ensemble des postes, permanents et non permanents des communes de Saint Bon Tarentaise et de La Perrière seront transférés à la commune nouvelle au 1* janvier 2017. Une délibération interviendra au conseil municipal de janvier 2017 pour approuver le tableau des emplois de la commune nouvelle.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide, de créer :

- Un poste d’attaché territorial,

-__ Neuf postes d’adjoint technique territorial de 1

- Un poste d’adjoint d’animation territorial de 1°*

ère classe,

classe.Compte-rendu du conseil municipal du 2 1décembre 2016

IJ- AFFAIRES SPORTIVES

Délibération n° 236-2016 Convention de mise à disposition d’installations sportives au profit de la Fédération Française de Ski pour la période du 1° janvier 2017 au 31 décembre 2017

Madame Sylvie CHABOUD expose : Dans le cadre du développement de sa politique sportive, la commune s’est résolument positionnée en vue d’offrir aux pratiquants de saut et de combiné nordique des installations modernes et adaptées aux programmes de préparation au haut niveau. Cela se concrétise par la mise en place de partenariats pluriannuels avec la FFS. En raison du niveau de prestations proposé par la commune, tant en matière de préparation des tremplins qu’en matière d’accueil et d'équipements sportifs complémentaires mis à disposition tels que la salle de remise en forme du Forum, le gymnase et le terrain de sport du Praz, les installations de la commune sont devenues un lieu privilégié d'entraînement des athlètes des équipes de France de saut à ski et de combiné.

Dans ces conditions, la fédération et la commune se sont rapprochées afin de définir les conditions matérielles et financières du renouvellement de ce partenariat pour la mise à disposition d’installations sportives au titre de la période du 1” janvier 2015 au 31 décembre 2017. Compte-tenu de l’intérêt que représente pour la commune, d’une part, l’accueil de l’équipe de France et, d’autre part, la campagne de promotion de la station induite par cette dernière, la commune accepte de mettre à disposition à titre onéreux, pour la période du 1° janvier 2015 au 31 décembre 2017, les installations suscitées.

Ce partenariat, d’une durée de trois ans, répond aux attentes de la fédération qui souhaite mettre en place des programmes de préparation sur des périodes englobant les diverses échéances nationales et internationales (coupes du monde, championnats du monde). La convention a pour objet de définir les conditions matérielles suivant lesquelles la commune met à disposition, au profit de la fédération, les équipements des tremplins pour l’accomplissement de stages des équipes de France de saut à ski et de combiné nordique.

Dans ce cadre, les parties sont convenues de signer une convention annuelle d’exécution financière définissant le calendrier de mise à disposition des installations et le montant du droit d’occupation à verser par la fédération à la commune, soit 15.000 € pour l’année 2017. Compte-tenu de ces éléments, Madame Sylvie CHABOUD propose au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’exécution financière pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2017.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de conclure avec la Fédération Française de Ski une convention d’exécution financière à intervenir entre la commune et la Fédération Française de Ski au titre de la période du 1° janvier 2016 au 31 décembre 2017 et autorise Monsieur le Maire à signer la convention correspondante.

Délibération n° 237-2016 Avenant n°1 à la convention d’exécution financière 2016 et convention d’exécution financière 2017 avec le Club des Sports de Courchevel

Madame Sylvie CHABOUD expose : D'une part, conformément aux dispositions de la délibération 270-2015 du 21 décembre 2015, de la convention pluriannuelle d’objectifs pour la période 2015-2018 avec le Club des Sports de Courchevel, a été signée, le 29 décembre 2015, une convention annuelle d’exécution financière qui précise les actions menées et les grands évènements organisés au cours de l'exercice 2016 par le Club des Sports de Courchevel.

Cette convention prévoit, au titre de l’article 3 « Dispositions financières », le versement d’une subvention 2016 d’un montant total de 1.111.000 € dont une partie est réservée à l’organisation des évènements sportifs, dits « Grands événements », pour un montant de 775.000 €.

Depuis la signature de cette convention annuelle ; le Club des Sports de Courchevel s’est vu informé de nouvelles conditions d’organisation concernant la Coupe du Monde Féminine de Ski Alpin qui se déroulera le 20 décembre 2016.Compte-rendu du conseil municipal du 21décembre 2016

Compte-tenu de ces éléments, Madame Sylvie CHABOUD propose au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Monsieur à signer l’avenant n°1 la convention d’exécution financière pour la période du 1* janvier au 31 décembre 2016 afin d’adapter les conditions financières relatives à l’organisation de la Coupe du Monde Féminine de Ski Alpin qui se déroulera le 20 décembre 2016, et qui prévoit le versement d’une subvention complémentaire de 50.000 €.

La commune alloue donc au Club des Sports de Courchevel une subvention annuelle de 1.161.000 €, répartie comme suit :

Grands événements

Au vu du budget prévisionnel établi pour chacune des manifestations sportives, la commune s'engage à verser au Club des Sports une subvention d’un montant de 825.000 €, qui correspond au coût financier de chacune d'elles, augmenté de 40 000 € pour la prise en charge des frais administratifs induits par l'organisation de ces évènements, répartis comme suit:

“Championnat des 7 nations U16 10 000 € "Championnat de France nordique 25 000 € "Coupe du monde saut à ski d’été hommes 150 000 € "_ Coupe du monde saut à ski d’été femmes 50 000 € "Coupe du monde de ski alpin féminine 550 000 € Sous- Total : 785.000 €

“Frais administratifs 40 000 € Total : 825.000 €

La vie sportive

La commune alloue une subvention de 290 000 € destinée à aider au financement de la vie sportive, intégrant le groupe Brevet d'Etat qui représente 12% du budget et le groupe évolution à hauteur de 20%.

Le fond de promotion des sportifs de haut niveau

Une participation communale est accordée pour un montant de 15.000 € répartie comme suit : - Aide aux sportifs de haut niveau : 15 000 €

Le jumelage sportif

Dans un premier temps, après le stage effectué, en août 2015, par le groupe de minimes à Ushuaia, le Club des Sports de Courchevel accueillera à son tour en janvier 2016, un groupe de 17 personnes en provenance d’Ushuaia. A ce titre, une participation communale est accordée pour un montant de 8.000 € correspondants aux frais d’hébergement et de restauration.

Charges locatives

La commune alloue une subvention de 23.000 € destinée à financer les charges locatives relatives à un local situé Porte de Courchevel (n° 1009, 1010, 1011, 697, 698, 699, 704 et 705) d’une superficie de 728 m°, qui fait l’objet d’une convention de mise à disposition.

D'autre part, concernant la convention d’exécution annuelle 2017, Madame Sylvie CHABOUD rappelle au conseil municipal que, depuis plusieurs années, la commune s’est engagée à soutenir le Club des Sports de Courchevel. Le 29 décembre 2015 a été signé une cinquième convention pluriannuelle d’objectifs avec le Club des Sports de Courchevel qui définit les engagements des parties pour la réalisation des objectifs liés aux activités du Club, pour la période 2016-2018.

Sur cette période, le Club des Sports de Courchevel, d’une part, poursuivra ses missions d'accompagnement, de développement, d'entraînement à la compétition et de préparation jusqu’au plus haut niveau dans toutes les disciplines du ski pour nos jeunes sportifs de la commune. Un effort particulier sera fait pour permettre à tous les jeunes de découvrir l’apprentissage du ski de compétition par le biais du groupe évolution et se présenter aux examens professionnels de moniteur de ski et pisteurs par le biais du groupe formation.

Cette convention cadre prévoit la signature d’une convention annuelle d’exécution financière qui précise les actions menées, les grands évènements organisés au cours de l’exercice par le Club des

3Compte-rendu du conseil municipal du 21décembre 2016

Sports de Courchevel, ainsi que le montant de l’aide financière de la commune. Il convient de signer pour l’année 2017, une convention d’exécution annuelle avec le Club des sports. La demande de subvention porte sur la somme de 1 352 500 €, répartie comme suit :

Grands événements

La commune s'engage à verser au Club des Sports une subvention d’un montant de 1.011. 000 €, répartie comme suit:

" Courses FIS 3 000 € " _ Jugend Cup 65 000 € “Coupe du monde saut à ski d’été hommes et femmes 325 000 € "Coupe du monde de ski alpin féminine 570 000 € "Ladies Night Tour 8000 € Sous- Total : 971 000 €

"Frais administratifs 40 000 €

Total : 1.011. 000 €

La vie sportive

La commune alloue une subvention de 295 500 € destinée à aider au financement de la vie sportive, intégrant notamment le groupe Brevet d’Etat qui représente 12% du budget et le groupe évolution à hauteur de 20%.

Le fond de promotion des sportifs de haut niveau

Une participation communale est accordée pour un montant de 15.000 € répartie comme suit : - Aide aux sportifs de haut niveau : 15 000€

Le jumelage sportif

Dans un premier temps, après le stage effectué, en août 2016, par le groupe de minimes à Ushuaia, le Club des Sports accueillera à son tour en janvier 2017, un groupe de 17 personnes en provenance d’Ushuaia. A ce titre, une participation communale aux frais d'hébergement et de restauration est accordée pour un montant de 8.000 €.

Charges locatives

La commune alloue une subvention de 23.000 € destinée à financer les charges locatives relatives à un local à usage sportif situé Porte de Courchevel (n°1009, 1010,1011, 697,698, 699, 704 et 705) d’une superficie de 728 m?, qui fait l'objet d'une convention de mise à disposition;

Compte-tenu de ces éléments, Madame Sylvie CHABOUD propose au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Monsieur à signer la convention d’exécution financière pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2017.

Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Monsieur à signer un avenant n°1 à la

convention d'exécution financière pour l’année 2016 avec le Club des Sports de Courchevel, pour Pattribution d’une subvention complémentaire d’un montant de 50.000 €, autorise Monsieur le Monsieur à signer une convention d'exécution financière pour l’année 2017 avec le Club des Sports de Courchevel et décide d’allouer, sous réserve de l’inscription des crédits correspondants au budget communal 2017, une subvention globale de 1.352.500 € au Club des Sports de Courchevel pour l’année 2017.

IIT-AFFAIRES FONCIERES ET URBANISME

Délibération n° 238-2016 Parcelle cadastrée section AC n°201p sise au lieu-dit « Bellecôte » - régularisation d’une prescription acquisitive et octroi d’une servitude de passage.

Monsieur _ Patrick _MUGNIER _ expose : Monsieur Jean-Paul NOUGARET, propriétaire d’un appartement dans la copropriété « Les Darbelay » au lieu-dit « Bellecôte » à Courchevel a fait valoir son droit à une prescription acquisitive du fait de la réalisation d’une passerelle permettant l'accèsCompte-rendu du conseil municipal du 21décembre 2016

direct de son appartement à la voirie communale empiétant sur une parcelle communale cadastrée section AC n° 201.

Les justifications de cette prescription ayant été produites et reconnues, il est proposé au conseil municipal d’établir l’acte translatif de propriété inhérent à cette situation ainsi que la servitude de passage piéton résiduelle pour atteindre la voirie publique et d’autoriser en conséquence Monsieur le Maire à signer les actes et documents correspondants à cette décision.

Le conseil municipal, à l'unanimité, décide de régulariser :

> un acte translatif de propriété portant sur la partie de la parcelle cadastrée section AC n° 201 pour une surface s’élevant à 14 m°? sur laquelle a été réalisée une passerelle d’accès à l’appartement de Monsieur Jean-Paul NOUGARET sis au dernier étage de la copropriété « Les Darbelays » au lieu-dit « Bellecôte » à Courchevel en reconnaissance d’une prescription acquisitive, > un acte de servitude de passage piéton sur une emprise foncière de 7 m? grevant la parcelle cadastrée section AC n° 201 au profit de Monsieur Jean-Paul NOUGARET, propriétaire de l'appartement situé au dernier étage de la copropriété « Les Darbelays » cadastrée section AC n° 200 afin de permettre l’accès à la voirie publique depuis la sortie de ladite passerelle.

Le conseil municipal charge la Société Civile Professionnelle BOUDET & PERALDI, notaires, sise

les Chalets du Praz - 73 120 SAINT-BON TARENTAISE, d'établir tous actes et documents nécessaires à cette décision, dit que les frais d’actes seront à la charge du bénéficiaire et autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des pièces et actes nécessaires à cette décision.

Délibération n° 239-2016 Déclassement de 9 m° et de 38 m° de terrain issus du domaine public communal sis au lieu-dit « Pralin » à Courchevel Moriond

Monsieur Patrick MUGNIER expose : Il a été constaté que deux emprises de terrain de 9 m° et 38 m° situées au lieu-dit «Pralin » à Courchevel Moriond étaient affectées dans le domaine public communal. Ces emprises correspondent à des talus enherbés, accessoires de la route desservant le quartier du Belvédère. Leur maintien dans le domaine public communal n’est pas requis. L'opération envisagée n’ayant pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation de la voirie communale conformément à l’article L.141-3 du Code de la Voirie Routière, ce déclassement est dispensé d’enquête publique préalable. Au vu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d’accepter ce déclassement et d’autoriser en conséquence, Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à cette décision.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de procéder au déclassement de ces 9 m? et 38 m° de

terrain, sis au lieu-dit « Pralin » à Courchevel Moriond, considérés comme domaine public et ce, sans

enquête préalable et autorise Monsieur le Maire à signer tous actes nécessaires à l'exécution de cette délibération.

Délibération n° 240-2016 Autorisation de signature d’une convention de servitude de passage de réseaux électriques sur la parcelle cadastrée section AB n°723 sise au lieu-dit « Le Plantret »

Monsieur Patrick MUGNIER expose : Dans le cadre de travaux de déplacement d’un coffret électrique alimentant le restaurant l’ Aventure, situé dans le bâtiment du Forum à Courchevel, la société ENEDIS a sollicité la commune pour effectuer le raccordement de ce coffret et que puisse être établie une convention de servitude de passage de réseaux électriques souterrains sur la parcelle communale cadastrée section AB n°723 sise au lieu-dit « Le Plantret ». Au vu de ces éléments, le conseil municipal est appelé d’une part, à autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de servitude précitée et d’autre part, à donner son accord à ENEDIS en vue d'engager les travaux correspondants.

Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer la convention de servitude ainsi que l’ensemble des documents qui lui seront rattachés et tout acte nécessaire à sa publication, autorise la société ENEDIS à engager les travaux correspondants, demande que le terrain soit soigneusement remis en état et ré enrobé par ladite société ou son prestataire en relation avec les services techniques communaux et dit que les frais de publication de ladite convention de servitude et

5Compte-rendu du conseil municipal du 21décembre 2016

de tout autre acte nécessaire à la régularisation foncière de ce dossier seront à la charge de la société ENEDIS.

Délibération n° 241-2016 Autorisation de dépôt d’une Déclaration Préalable de division foncière portant sur la parcelle communale cadastrée section B n°1 210 sise au lieu-dit « Prâlin » à Courchevel Moriond.

Monsieur Patrick MUGNIER expose : La commune souhaite procéder à la division de l’unité foncière constituée de la parcelle communale cadastrée section B n°1 210 sise au lieu-dit « Prâlin » en vue de construire. Il est rappelé que cette parcelle est actuellement classée en zones UD et NCs au POS en vigueur. Au vu de ces éléments, le conseil municipal est appelé à autoriser Monsieur le Maire à déposer préalablement la demande d’autorisation d'urbanisme correspondante afin que la division foncière puisse être réalisée.

Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à déposer une Déclaration Préalable portant sur la division foncière de la parcelle communale cadastrée section B n°1 210 sises au lieu-dit « Prâlin » à Courchevel Moriond.

Délibération n° 242-2016 Autorisation de dépôt d’une déclaration préalable de travaux pour la mise en place d’un ascenseur et la rénovation des sanitaires au Groupe Scolaire du Praz.

Monsieur Patrick MUGNIER expose: Dans le cadre des travaux de mise en accessibilité de ses établissements recevant du public, la commune envisage de procéder, d’une part, à la mise en place d’un ascenseur permettant aux enfants et aux personnes à mobilité réduite d’accéder aux salles de classe et au restaurant scolaire et d’autre part, à la rénovation des sanitaires. Le conseil municipal est, par conséquent, appelé à se prononcer sur le dépôt d’une déclaration préalable de travaux pour la mise en place d’un ascenseur et la rénovation des sanitaires au Groupe Scolaire du Praz.

Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à déposer une déclaration préalable de travaux pour la mise en place d’un ascenseur et la rénovation des sanitaires au Groupe Scolaire du

Praz.

IV-AGRICULTURE

Délibération n° 243-2016 Prime à l’hectare entretenu en 2016

Madame Sylvie CHABOUD expose : Elle rappelle au conseil municipal que, depuis 1996, un système de prime à l’hectare est mis en place pour les éleveurs qui entretiennent les prés dans les parties basses du territoire communal. En 2016, les exploitants disposant d’un cheptel sur ces secteurs étaient au nombre de 8 (3 éleveurs de moutons, 1 éleveur d’équidés, 3 éleveurs de bovins, 1 éleveur de caprins).

L'objectif de ce soutien est de lutter contre la progression des friches dans les prés de pâture et d'améliorer le cadre de vie autour des hameaux et des villages. Ce système incitatif identifie plusieurs catégories de terrains classés en fonction de leur difficulté d’accès. Il n’est cependant pas appliqué sur les secteurs pastoraux de montagne. En outre, ce système d’aide, pour être validé, demande la réalisation de l'une ou l'autre des opérations suivantes : pâturage et broyage ou fauchage et ramassage.

Il est proposé au conseil municipal qu’à compter de 2017, le contrôle de l’entretien et le calcul de la prime se fassent au début du mois d’août contre début novembre jusqu’alors. Cette évolution est justifiée pour que le travail réalisé contribue mieux à la qualité de l’accueil des vacanciers et au cadre de vie des résidents en été. Compte-tenu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d’approuver le montant global de l’aide à allouer, au titre de l'exercice 2016, soit 13 419 € et sa répartition au bénéfice des différents éleveurs ayant participé au dispositif.

Le conseil municipal, hors la présence de Monsieur Philippe MUGNIER ayant quitté la salle, à l'unanimité, décide d’octroyer des aides aux éleveurs de la commune au titre des actions réalisées en 2016, sur des bases tarifaires identiques à 2015, à savoir :

6Compte-rendu du conseil municipal du 21décembre 2016

- Secteur de difficulté 1 (accès et gestion facile). 52€/ha, - Secteur de difficulté 2 (accès et gestion assez difficile) 165 €/ha, - Secteur de difficulté 3 (accès et gestion difficile) 208 € / ha,

Le conseil municipal approuve le montant global de l'aide qui s'élève à 13 419 € pour les 89,93 hectares exploités en 2016 auxquels ont été appliqués des coefficients d’entretien et fixe le montant des aides financières allouées à chaque éleveur comme suit :

montant des

agriculteur - éleveur ne ps primes en 2015 Evol Hrinres eu 2016 pour mémoire

BOROWY Michel (moutons) 1168 € 1010€ 15,63%

CHAPUIS Jean-Paul (moutons) 1078 € 1241€| -13,13%

CHARDON Bernard (bovins) 2308 € 2268€ 1,78%

CHARDON Pauline (équidés)

CHARDON Amandine (équidés) TAG Fe Lai CHEVASSU Sylvain (caprins) 343 € 599€] -42,69%

FERME DE PRALIN EARL (bovins) 4 893 € 4 846€ 0,97% GAEC DU GRAND BEC (moutons) 608 € 553€ 9,92% SULLICE Jean-Marc (bovins) 1975€ 1941€ 1,74% TOTAL 13419€ 13 433€ -0.11%

Le conseil municipal dit que cette dépense est inscrite au budget primitif 2017 à l’article 657.

V-ADMINISTRATION GENERALE

Délibération n° 244-2016 protocole d’accord pour l’ouverture de la ferme auberge d’Ariondaz au cours de la saison 2016-2017

Monsieur le Maire expose: Par jugement en date du 17 mai 2016, le tribunal administratif de Grenoble a condamné la commune de Saint-Bon à verser à la Sarl « Restaurant du Mont Bel Air » une indemnité de 21 000 € auxquels s’ajoutent les intérêts légaux pour compenser le préjudice lié à l’ouverture de la ferme auberge d’Ariondaz pendant les hivers 2012/13, 2013/14 et 2014/15, à l’intérieur du périmètre d’exclusivité cité à l’article 11 du contrat de concession immobilière du 20

février 1975.

Le tribunal administratif a enregistré le 11 juillet 2016 une requête en tierce opposition au jugement susvisé, formée par Monsieur Bernard CHARDON, Madame Emily ROUX et l'EARL des Mourtes au terme de laquelle les requérants demandent le versement par la commune à leur profit d’une somme de 50 000 € au titre du préjudice patrimonial dans l’hypothèse où la ferme auberge n’ouvrirait pas du fait de l'application du périmètre d’exclusivité.

De manière à préserver les intérêts de la commune tout en donnant de nouvelles perspectives d’accueil aux usagers du domaine skiables en termes de restauration pour cet hiver et pour lavenir, il est proposé au conseil municipal de conclure un protocole d’accord tripartite reprenant les éléments

suivants :

- la commune accepte de poursuivre la négociation avec les représentants de la Sarl « Restaurant du mont du Bel Air » pour l’extension de la durée d’exploitation du restaurant au-delà de 2025 compte tenu des investissements importants à réaliser pour améliorer l’accueil du public dans l’établissement. Dans l’hypothèse où cette négociation n’aboutirait pas au 30 juin 2017, la commune paiera à la Sarl une indemnité de 14 000 € valant dommages et intérêts pour l’ouverture de la ferme auberge au cours des saisons touristiques hivernales 2015-2016 et 2016-2017,

- l'EARL des MOURTES, Monsieur Bernard CHARDON et Madame Emily ROUX décident de renoncer à la procédure de tierce opposition susvisée,Compte-rendu du conseil municipal du 21décembre 2016

- sous ces deux préalables, la Sarl « Restaurant du mont Bel Air » renonce à la clause d’exclusivité

pendant la saison touristique hivernale 2016-2017 au profit de l’'EARL des MOURTES pour l'exploitation de la ferme auberge du chalet d’alpage d’Ariondaz dans la limite de 19 places.

Le conseil municipal, hors la présence de Mme Josette RICHARD et de M. Serge DALLE-FRATTE,

à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer l’annexe n°3 délimitant le périmètre d’exclusivité dont bénéficie la Sarl « Restaurant du mont Bel Air » et autorise Monsieur le Maire à signer le

protocole d’accord entre la SARL « Restaurant du mont Bel Air » et l’EARL des Mourtes, Monsieur Bernard CHARDON et Madame Emily ROUX.

VI-AFFAIRES FINANCIERES

Délibération n° 245-2016 Décision Modificative n°9 du Budget Principal 2016

Monsieur Jean-Christophe VIDONI expose : La Décision Modificative n°9 du Budget Principal, concerne aussi bien la section d’investissement que la section de fonctionnement. Cette Décision Modificative permet d’ajuster les crédits budgétaires en prenant en compte les évènements survenus depuis le vote du budget primitif.

1) Section de fonctionnement

Cette Décision Modificative n°9 permet ainsi, en fonctionnement, de compléter les crédits ouverts, en dépenses :

e sur le chapitre 012 « frais de personnel », à raison de 90.000 €

e sur le compte 6248 « Autres transports » à raison 50.000 €, pour l’organisation des secours sur pistes.

Le financement de ces dépenses nouvelles est assuré :

e D'une part, part un transfert de crédit disponible en dépenses de fonctionnement, du compte 658 « charges de gestion courante », à raison de 90.000 €,

e D'autre part, par des recettes nouvelles sur le compte 758 « Produits de gestion courante », à raison de 50.000 €, au regard de l’augmentation constatée des remboursements sur secours sur piste au cours de l'exercice

2) Section d’investissement

Cette Décision Modificative n°9 permet ainsi, en investissement, d’intégrer les crédits nécessaires à la mise en œuvre des opérations de transfert des droits à déduction en matière de TVA au délégataire du centre Aquamotion, au titre des dépenses réalisées au cours du deuxième semestre 2016.

Cette Décision Modificative n°9 permet ainsi en dépenses, de compléter les crédits ouverts :

e Sur le chapitre 041, compte 2762 « Créances sur transfert de droits à déduction de TVA », à raison

de 258.000 €

e Sur le compte 2158 « Autres immobilisations », à raison de 258.000 €

Ces dépenses nouvelles sont financées des recettes nouvelles :

e Sur le chapitre 041 « opérations à l’intérieur de la section d’ivestissements », à raison de 258.000 €

e Sur le compte 2762 « Créances sur transfert de droits à déduction de TVA», à raison de 258.000 €

Le conseil municipal, à l'unanimité, approuve la Décision Modificative n° 9 du Budget Principal, telle qu’elle a été présentée ce jour, au regard des virements effectués en section de fonctionnement, entre chapitres, en l’arrêtant définitivement à :

SECTION D'INVESTISSEMENT

Recettes + 516.000,00 €

Dépenses + 516.000,00 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Recettes + 50.000,00 €

Dépenses + 50.000,00 €

Délibération n° 246-2016 Décision Modificative n°1 du Budget Annexe de Courchevel Parc Auto 2016

Monsieur Jean-Christophe VIDONI expose : La Décision Modificative n°1 du Budget Annexe de Courchevel Pare Auto, ne concerne que la section d’investissement. Cette Décision Modificative n°1

8Compte-rendu du conseil municipal du 2 1décembre 2016

permet d’ajuster les crédits budgétaires en prenant en compte les évènements survenus depuis le vote du budget primitif.

La Décision Modificative n°1 permet ainsi d’affecter des crédits nouveaux, à raison de : o En dépense, 400.000 € sur l’opération 405 « Acquisition Immobilières » pour compléter l’enveloppe financière nécessaire au rachat du parking de la Saretta à la SCI Les TOVETS, son actuelle propriétaire.

o En recette, 400.000 € sur le compte 1641 « Emprunt » pour compléter l’enveloppe financière, à lever auprès du système bancaire, nécessaire au rachat du parking de la Saretta.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la Décision Modificative n°1 du Budget Annexe de Courchevel Parc Auto, qui n’affecte que la section d’investissement, telle qu’elle a été présentée ce jour:

SECTION D'INVESTISSEMENT

Recettes + 400.000,00 €

Dépenses + 400.000,00 €

Le conseil municipal précise que la section de fonctionnement est équilibrée sans changement

Délibération n° 247-2016 Budget Annexe de la Patinoire - Autorisation anticipée d’exécution des dépenses d'investissement pour 2017

Monsieur Jean-Christophe VIDONT expose : En application de l'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire demande au conseil municipal de l'autoriser à engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2017. Cette autorisation s'inscrit dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2016, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2017 lors de son adoption.

a) calcul du montant total des dépenses autorisées :

& Budget Annexe de la Patinoire :

- total des crédits d'investissement ouvert au budget : 192.931,00 €

- autorisation à hauteur de 25 % soit : 48.232 €

- affectation demandée : 48.000 €

b) affectation des crédits :

L'’affectation des crédits à engager sur la base de cette autorisation concerne l'opération 103 « Matériel

et mobilier ».

Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif pour 2017, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2016, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, à raison de 48.000 € sur l’opération 103 « Matériel et mobilier » et dit que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2017 lors de son adoption.

Délibération n° 248-2016 Budget Annexe de l’Altiport - Autorisation anticipée d’exécution des dépenses d'investissement pour 2017

Monsieur Jean-Christophe VIDONI expose : En application de l'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire demande au conseil municipal de l'autoriser à engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2017. Cette autorisation s'inscrit dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2016, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2017 lors de son adoption.

a) calcul du montant total des dépenses autorisées :

% Budget Annexe de l’Altiport :

- total des crédits d'investissement ouvert au budget : 153.872,00 €

- autorisation à hauteur de 25 % soit : 38.468 €

- affectation demandée : 38.000 €

b) affectation des crédits :Compte-rendu du conseil municipal du 21décembre 2016

L’affectation des crédits à engager sur la base de cette autorisation concerne, à raison de - 28.000 € sur l’opération 119 « Travaux de bâtiment ».

- 10.000 € sur l'opération 304 « Travaux de Piste ».

Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater des

dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif pour 2017, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2016, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, à

raison de :

- 28.000 € sur l'opération 119 « Travaux de bâtiment ».

- 10.000 € sur l’opération 304 « Travaux de Piste ».

Le conseil municipal dit que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2017 lors de son adoption.

Délibération n° 249-2016 Budget Annexe de l’Assainissement - Autorisation anticipée d’exécution des dépenses d'investissement pour 2017

Monsieur Jean-Christophe VIDONTI expose : L’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le ler janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget [.…], l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et, pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme, les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture d'autorisation de programme. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.[.…..] »

En application de ces dispositions, il est proposé d’autoriser monsieur le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2017, dans la limite des

crédits détaillés ci-dessous :

1) Dépenses suivies dans le cadre d’une autorisation de programme : -_ Opération 917 « Réfection route des Brigues » CP 2017 à raison de 330.000,00 € 2) Dépenses non suivies dans le cadre d’une autorisation de programme :

a) calcul du montant autorisé

- total des crédits d'investissement ouvert au budget 2016 : +913.618,00 € - 270.000 € = 643.618 € - autorisation à hauteur de 25 % soit : 160.904 €

- affectation demandée : 160.904 €

b) affectation des crédits :

L’affectation des crédits à engager dans ce cadre se répartit, à raison de : - 5.000 € sur l’opération 103 « Matériel et mobilier »

- 60.000 € sur l’opération 116 « Matériel de transport »

- 5.000 € sur l’opération 117 « Informatique »

- 68.404 € sur l’opération 501 « Gros entretien »

- 7.500 € sur l’opération 620 « Recollement des réseaux »

- 15.000 € sur opération 920 « Réfection des EU du Grand Carrey »

Le conseil municipal, à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif pour 2017, dans les limites suivantes : 1) Dépenses suivies dans le cadre d’une autorisation de programme :

=“ Opération 917 « Réfection route des Brigues » CP 2017 à raison de 330.000,00 €

10Compte-rendu du conseil municipal du 21décembre 2016

2) Dépenses non suivies dans le cadre d’une autorisation de programme : “5.000 € sur l'opération 103 « Matériel et mobilier »

“60.000 € sur l’opération 116 « Matériel de transport »

“5.000 € sur l'opération 117 « Informatique »

"68.404 € sur l'opération 501 « Gros entretien »

“7.500 € sur l’opération 620 « Recollement des réseaux »

“15.000 € sur l’opération 920 « Réfection des EU du Grand Carrey » Le conseil municipal dit que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2017 lors de

son adoption.

Délibération n° 250-2016 Budget Annexe de l’Eau - Autorisation anticipée d’exécution des dépenses d'investissement pour 2017

Monsieur Jean-Christophe VIDONT expose : L'article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le ler janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget

de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette

venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget [.…], l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et, pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme, les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture d'autorisation de programme. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.[...] »

En application de ces dispositions, il est proposé d’autoriser monsieur le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2017, dans la limite des

crédits détaillés ci-dessous :

1) Dépenses suivies dans le cadre d’une autorisation de programme : -_ Opération 917 « Réfection route des Brigues » CP 2017 à raison de 130.000,00 € 2) Dépenses non suivies dans le cadre d’une autorisation de programme :

a) calcul du montant autorisé

- total des crédits d'investissement ouvert au budget 2016 : +1.154.781,00 € - 70.000 € = 1.084.781 €

- autorisation à hauteur de 25 % soit : 271.195 €

- affectation demandée : 271.000 €

b) affectation des crédits :

L’affectation des crédits à engager dans ce cadre se répartit, à raison de - 100.000 € sur l’opération 501 « Gros entretien »

- 7.500 € sur l’opération 620 « Recollement des réseaux »

- 48.695 € sur l’opération 700 « Périmètre des captages »

- 15.000 € sur l’opération 721 « Gestion de la distribution d’eau »

- 100.000 € sur l’opération 919 « Réfection des adductions »

Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater des

dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif pour 2017, dans les limites suivantes : 1) Dépenses suivies dans le cadre d’une autorisation de programme :

"Opération 917 « Réfection route des Brigues » CP 2017 à raison de 130.000,00 €

2) Dépenses non suivies dans le cadre d’une autorisation de programme :

“100.000 € sur l’opération 501 « Gros entretien »

“7.500 € sur l'opération 620 « Recollement des réseaux »

" 48.695 € sur l’opération 700 « Périmètre des captages »

IlCompte-rendu du conseil municipal du 21décembre 2016

"15.000 € sur l'opération 721 « Gestion de la distribution d’eau »

"100.000 € sur l’opération 919 « Réfection des adductions »

Le conseil municipal dit que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2017 lors de

son adoption.

Délibération n° 251-2016 Budget Annexe de Courchevel Parc Auto - Autorisation anticipée d’exécution des dépenses d'investissement pour 2017

Monsieur Jean-Christophe VIDONI expose : L'article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le ler janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget

de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget [.…], l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et, pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme, les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture d'autorisation de programme. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.[...] »

En application de ces dispositions, il est proposé d’autoriser monsieur le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2017, dans la limite des

crédits détaillés ci-dessous :

1) Dépenses suivies dans le cadre d’une autorisation de programme : -_ Opération 189 « Parc du Praz » CP 2017 à raison de 1.155.000,00

2) Dépenses non suivies dans le cadre d’une autorisation de programme :

a) calcul du montant autorisé :

- total des crédits d'investissement ouvert au budget 2016 : 9.267.229 € - 4.971.467 € = 4.295.762 € - autorisation à hauteur de 25 % soit : 1.073.940 €

- affectation demandée : 303.300 €

b) affectation des crédits :

L'’affectation des crédits à engager dans ce cadre se répartit, à raison de - 52.000 € sur l’opération 117 « Informatique »

- 85.000 € sur l'opération 116 « Matériel de transport »

- 101.000 € sur l’opération 119 « Travaux de bâtiment »

- 2.000 € sur l’opération 186 « Signalétique »

- 22.300 € sur l’opération 187 « Surveillance des parkings »

- 41.000 € sur l’opération 405 « Acquisitions immobilières »

Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif pour 2017, dans les limites suivantes : 1) Dépenses suivies dans le cadre d’une autorisation de programme :

o Opération 189 « Parc du Praz » CP 2017 à raison de 1.155.000,00 €

2) Dépenses non suivies dans le cadre d’une autorisation de programme :

52.000 € sur l’opération 117 « Informatique »

85.000 € sur l’opération 116 « Matériel de transport »

101,000 € sur l’opération 119 « Travaux de bâtiment »

2.000 € sur l'opération 186 « Signalétique »

22.300 € sur l’opération 187 « Surveillance des parkings »

41.000 € sur l'opération 405 « Acquisitions immobilières » O

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12Compte-rendu du conseil municipal du 21décembre 2016

Le conseil municipal dit que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2017 lors de

son adoption.

Délibération n° 252-2016 Budget Principal - Autorisation anticipée d’exécution des dépenses d'investissement pour 2017

Monsieur Jean-Christophe VIDONT expose : L'article L. 1612-1 du Code général des collectivités territoriales dispose que « dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le ler janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget [.…..], l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation

de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et, pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme, les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture d'autorisation de programme. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.[.…..] »

En application de ces dispositions, il est proposé d’autoriser monsieur le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2017, dans la limite des crédits détaillés ci-dessous :

1) Dépenses suivies dans le cadre d’une autorisation de programme : -_ Opérations pour un montant de 4.354.074,12 €

2) Dépenses non suivies dans le cadre d’une autorisation de programme : a) calcul du montant autorisé

- total des crédits d'investissement ouverts au budget 2016 : 42.405.545 € - 19.509.953 € = 22.895.592 € - autorisation à hauteur de 25 % soit : 5.723.898 €

- affectation demandée : 325.000 €

b) affectation des crédits :

L’affectation des crédits à engager dans ce cadre se répartit, à raison de - 25.000 € sur l’opération 103 « Matériel et mobilier »

- 10.000 € sur l’opération 105 « Signalisation urbaine »

- 100.000 € sur l’opération 110 « Travaux de voirie »

- 30.000 € sur l’opération 116 « Matériel de transport »

- 50.000 € sur l’opération 119 « Travaux de Bâtiments »

- 50.000 € sur l’opération 423 « Sentiers »

- 60.000 € sur l’opération 404 « Acquisition de terrains »

Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif pour 2017, dans les limites suivantes : 1) Dépenses suivies dans le cadre d’une autorisation de programme : “Opérations à raison de 4.354.074,12 €

2) Dépenses non suivies dans le cadre d’une autorisation de programme : - 25.000 € sur l’opération 103 « Matériel et mobilier »

- 10.000 € sur l’opération 105 « Signalisation urbaine »

- 100.000 € sur l'opération 110 « Travaux de voirie »

- 30,000 € sur l’opération 116 « Matériel de transport »

- 50.000 € sur l'opération 119 « Travaux de Bâtiments »

- 50.000 € sur l'opération 423 « Sentiers »

- 60.000 € sur l’opération 404 « Acquisition de terrains »

13Compte-rendu du conseil municipal du 21décembre 2016

Le conseil municipal dit que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2017 lors de son adoption.

Délibération n° 253-2016 Budget Annexe de Courchevel Parc Auto - Achat des murs du

parking de la Sarettà/ Option de la convention non détachable du BEA de 2004

Monsieur Jean-Christophe VIDONI expose : Par délibérations successives du 30 septembre 2004 et du 21 décembre 2004, le conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire, à signer :

-_ D'une part, le bail emphytéotique administratif pour la construction, sur un terrain appartenant à la commune, du parking de la Saretta, situé à Courchevel, dont lexploitation a été confiée au budget annexe de Courchevel parc Auto de la commune ;

- D'autre part, la convention non détachable du bail emphytéotique.

Cette convention organise :

- Non seulement les engagements des parties,

-_ Mais encore, dans son article 3.2 « Option d’achat — Promesse de vente », notamment la possibilité pour la commune, au cours de la onzième année, à compter de la livraison du bien, de racheter les constructions relatives au Parking de la Saretta, selon des conditions financières précisées d'avance.

La commune ayant fait part de son intention de lever l’option d’achat contractuelle, la SCI Les Tovets, en sa qualité de preneur d’une partie du BEA en ce qu’il porte sur le volume 6 et les constructions

édifiées dans ce volume, et en application des dispositions au contrat, a confirmé, après négociation,

son accord pour la cession de ses droits de preneur à bail emphytéotique administratif et des constructions édifiées en vertu de ce droit dans le volume n°%6, constituées d’un «parking de stationnement public de 64 places » sis dans un ensemble immobilier dénommé « Courchevel — Gendarmerie 1850 », au lieu-dit « Les Tovets », à Courchevel, cadastré section AB n°309, 311, 312, 314, 317, 506, 549, 775, 777, 778, 781, pour un montant net vendeur de trois millions huit cent cinquante mille euros hors taxes (3.850.000 € HT), TVA en sus, sachant que le budget annexe de Courchevel Pare Auto est soumis à la TVA de plein droit.

Par ailleurs, cette acquisition sera réalisée grâce à un prêt bancaire, dont le montant et les conditions seront librement négociées par Monsieur le Maire, dans le cadre des délégations accordées par le conseil municipal dans sa séance du 11 avril 2014.

Le conseil municipal, à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer l’acte d’achat du Parking de

la Saretta aux conditions proposées, en ce qu’il porte sur l’acquisition des droits de preneur à bail emphytéotique dans les volume 6 et des constructions édifiées dans ce volume en vertu de ce droit, ainsi que tous les actes subséquents en découlant.

Délibération n° 254-2016 Signature d’une convention de concession d’une place de parking publique couverte avec la SARL Tournier Frères pour une durée de 30 années

Monsieur Jean-Christophe VIDONI expose : Le conseil municipal est informé de la demande de permis de construire pour l’extension du restaurant L'Aventure à Courchevel déposé par la SARL Tournier Frères et nécessitant la création d’une place de stationnement. Le pétitionnaire ne pouvant aménager cette place, la commune est sollicitée pour une mise à disposition d’un emplacement de parking communal. Monsieur Jean-Christophe VIDONTI propose d’accorder un emplacement sous la forme d’une concession dans le parking de la Porte de Courchevel. La concession est accordée pour une durée de 30 années moyennant une redevance de 40 000 € HT, payable en totalité dans les 10 jours suivants la délivrance par la mairie d’une attestation de non-recours afférente à l’arrêté de permis de construire.

Cette place constitue la moitié du lot de copropriété n° 652 et est identifiée sur site par le n° 907 ; les charges de copropriété et la taxe foncière correspondantes devront être remboursées annuellement à la collectivitéCompte-rendu du conseil municipal du 2 1décembre 2016

Le conseil municipal, à l’unanimité, accepte la mise à disposition sous la forme d’une concession d’une durée de 30 ans à la SARL Tournier Frères, domiciliée place du Forum, 73120 COURCHEVEL, d’un emplacement de stationnement dans le parking de La Porte de Courchevel, sous la forme de la moitié du lot de copropriété N° 652 (place 907), fixe le montant de la redevance encaissée par la régie Courchevel Pare Auto à 40 000€ HT par place payable en totalité dans les 10 jours suivants la délivrance par la mairie d’une attestation de non-recours afférente à l’arrêté de permis de construire, Dit que les charges de copropriété et la taxe foncière devront être remboursées annuellement à la collectivité pendant la durée de la concession, charge la Société Civile Professionnelle BOUDET & PERALDI, notaires, sise les Chalets du Praz - 73 120 SAINT-BON TARENTAISE, d'établir tous actes et documents nécessaires audit acte de concession et autorise Monsieur le Maire à signer la convention correspondante ainsi que tous autres documents nécessaires à l’application de cette

décision.

Délibération n° 255-2016 Autorisation de signature d’un protocole financier avec la société

FAVARIO

Monsieur Jean-Christophe VIDONI expose : Conformément aux dispositions du code des marchés publics alors applicable la commune de Saint-Bon Tarentaise a conclu deux marchés de travaux avec

la société Raymond FAVARIO.

Ces deux marchés étaient des lots d’opérations de construction pour l’une relative à la construction de logements et pour la seconde relative à la construction d‘un parking.

e Concernant l’opération de construction de logements, la société FAVARIO était titulaire du lot n°3 « Etanchéité » d’un montant de 93 994, 84 € HT (marché initial et avenant n°1) pour la réalisation de deux bâtiments (lot4&lot7), l’opération étant dénommée « ZAC Côté MORIOND ».

La construction de ces bâtiments a posé de nombreuses difficultés en termes d’exécution de chantier et ce dernier a pris un retard particulièrement important.

A ce titre, la société FAVARIO s’est vu appliquer un montant substantiel de pénalités de retard en

application des dispositions contractuelles.

En outre, la Société FAVARIO n'ayant pas sollicité le paiement de ses dernières prestations effectuées, un solde de 23 013, 82 € HT, soit 27 616, 58 € TTC lui reste dû par la Commune de Saint-

Bon Tarentaise.

e Concernant la construction du parking, la société FAVARIO était titulaire du lot n° 4

« Etanchéité », cette opération étant dénommée « Parking DOU du MIDI ».

Suite à la réalisation de l’ouvrage de la société FAVARIO, des désordres se sont déclarés et la

commune de Saint-Bon Tarentaise a du faire intervenir une entreprise tiers pour leur reprise, pour un montant de 4 675, 61 € TTC.

En outre, la société FAVARIO sollicite au titre de ce marché le décaissement de sa retenue de garantie

qui s’élèverait à la somme de 10 194, 95 € TTC.

Par requêtes n°1605972-6 et n° 1606032 enregistrées auprès du greffe du Tribunal Administratif de GRENOBLE, respectivement les 24 octobre 2016 et 21 novembre 2016 la société FAVARIO sollicite le paiement du solde de son marché concernant l’opération « ZAC Côté MORIOND », soit 70 544,41 €TTC et le paiement de sa retenue de garantie pour l’opération « Parking DOU du MIDI », soit 10 194, 95 € TTC, outre pour les deux affaires, les intérêts légaux et des sommes au titre de Particle

L761-1 du code de justice administrative.

Ceci étant exposé, les parties se sont rapprochées et ont convenu, dans le cadre du protocole,de concessions réciproques, de sorte de mettre un terme amiable et transactionnel à leurs litiges.

Dans ce cadre, les accords principaux concernent :

1) Parking DOU du MIDI :

Paiement par la commune d’un montant de 5.519,34 TTC au titre du solde de la retenue de garantie et désistement de la part de la société FAVARIO de son action devant le Tribunal Administratif de Grenoble.

15Compte-rendu du conseil municipal du 21décembre 2016

2) ZAC Côté MORIOND :

Versement par la commune pour solde de tout compte du marché, d’un montant de 40.000 € TTC et désistement de la part de la société FAVARIO de son action devant le Tribunal Administratif de

Grenoble.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le projet de protocole qui lui a été présenté, à intervenir entre la commune et la société FAV ARIO et autorise Monsieur le Maire à signer le projet de protocole ainsi que tous les actes subséquents qui pourraient en découler.

Délibération n° 256-2016 Demande de subvention auprès du Conseil Régional Auvergne-Rhône- Alpes pour des travaux de réhabilitation et de mise en valeur de la scierie de La Jairaz

Monsieur Jean-Christophe VIDONTI expose : La commune envisage de réhabiliter le bâtiment de l’ancienne scierie de la Jairaz qui se dégrade rapidement, afin de sauvegarder ce site, témoignage d’une activité importante pour la commune depuis le 19%" siècle. Elle souhaite également engager une

valorisation touristique du site par une scénographie innovante et pédagogique. Le montant prévisionnel des travaux est le suivant :

Maîtrise d'œuvre : 82 200,00 € HT

Etudes complémentaires : 20 000,00 € HT

Travaux : 528 000,00 € HT

La commune pourrait, à ce titre, bénéficier d’une subvention régionale au titre du Plan ruralité La participation financière du Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes pour ce type de projet peut atteindre 40 %. Aussi, il est proposé au conseil municipal de solliciter le concours financier du Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes au taux maximum pour le financement de ce projet.

Le conseil municipal, à l’unanimité, sollicite du Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes une subvention au taux maximum pour les travaux de réhabilitation et mise en valeur de la scierie de La Jairaz et autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces administratives nécessaires à cet effet.

VII- COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES EN VERTU DES ARTICLES L. 2122-22

ET L.2122-23 DU CGCT

Monsieur le Maire donne lecture des décisions n°78-2016 au n°84-2016 inclus.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h30.