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Document publié le Dimanche 7 janvier 2024 par la commune de Tournissan.
Lien du pdf (Déliberation - 07 delib 2024 38)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 27/12/2024
Reçu en préfecture le 27/12/2024
Publié le 27% -(2-2t
ÀÜJ ID : 011-211103024-20241223-2024_38-DE
TOURNISSAN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS Commune de Tournissan (AUDE)
N° 2024-38
L'an deux-mille vingt et quatre, le vingt et trois décembre à dix-huit heures trente, le Conseil municipal de la commune de Tournissan, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Marilyse Rivière, Maire.
Présents : Marilyse Rivière, Marie-Claude Mendoza, Liliane Guilhaumou, Richard Bozec, Sylvia Capdevila, Sébastien Mazuque.
Absents avec procuration : Marine Gambéroni à Marilyse Rivière. Absents excusés : Idriss Bigou, Steeve Chouanet, Jean-Bernard Arnaud, Sandrine Ternois -Devalcourt.
Inscrits au tableau : 11 Heure fin du conseil : 20 H 00 mn Présents : 06
Votants : 07 Secrétaire de séance : Mendoza Marie-Claude
Approbation du rapport complet relatif à la consommation foncière
Diagnostic de la commune de Tournissan
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement ses articles L 2231-1 et R 2231-1 Vu le code de l'urbanisme et plus particulièrement son article L 153-27 Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et plus particulièrement ses articles 194 et 206, Vu la loin° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux. Vu la loi n° 2021-1104 du 2 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, a établi dans son article 194 une trajectoire visant à atteindre l'absence d’artificialisation nette des sols à l'horizon 2050.
Pour parvenir à cet objectif, plusieurs tranches de réduction de rythme de l’artificialisation des sols sont prévues. La première tranche de 2021 à 2031, se base sur la consommation effective d'espaces naturels et agricoles et forestiers (E,N.A.F.) de 2011 à 2022.
Afin d'assurer le suivi du rythme de l'artificialisation des sols, l'article 206 de la loi précitée dispose que : la maire d’une commune doté d'un PLU, ou d'autre document d'urbanisme en tenant lieu ou d’une carte communale, présente au conseil municipal au moins une fois tous les trois ans, un rapport relatif à l'artificialisation des sols sur son territoire au cours des années civiles précédentes.
Ce rapport fait l'objet d'un débat ainsi que d'une délibération du conseil municipal. Le rapporteur précise que ces formalités doivent être accomplies une fois tous les trois ans à compter de l'approbation de la loi. Ce rapport doit être approuvé avant le 1° janvier 2025.
En matière de contenu, le décret n ° 2023-1096 du 27 /11/2023 précise que le rapport soumis à la présente délibération doit faire état de la consommation des E.N.A.F, exprimée en nombre d'hectares, en la différenciant entre ces types d'espaces, et en pourcentage au regard de la superficie du territoire couvert.
Sur le même territoire, le rapport peut préciser la transformation effective d'espaces urbanisés ou construits en espaces naturels, agricoles et forestiers du fait d'une renaturation. Ce rapport a pour objectif de présenter la diminution du rythme de consommation foncière sur le Envoyé en préfecture le 27/12/2024
Reçu en préfecture le 27/12/2024
Publié le 24 -/2- 24 territoire communal et de connaître avec précision l'enveloppe fonci A DAS 0 SU DE
suite de la trajectoire Zéro Artificialisation Nette (ZAN).
Le rapport présenté s'appuie sur les données du portail national de l’artificialisation des sols ainsi que sur les données des observatoires du foncier. Compte tenu de ces éléments,
Madame la Maire expose :
- Que la consommation d'espaces naturels agricoles et fonciers de Tournissan permettent une cette évaluation de 3,9 hectares (schéma page 9) entre 2011 et 2022 soit 2,4 % du territoire communal constructible.
À partir de ce rapport, annexé à la présente délibération :
Le conseil municipal formule les observations suivantes :
-La commune est impactée en son centre par une zone inconstructible (PPRI élaboré après les inondations de 1999). La partie du bourg ancien a été dévastée, toutes ces maisons inondées nont
pas été rénovées. Les rénovations de cet habitat coûtent plus cher que de construire de l'habitat neuf et le risque inondation reste toujours présent.
- L'habitat ancien rénové et les constructions nouvelles ont permis de garder un nombre d'habitants relativement stable.
- Cette loi, très ambitieuse ne respecte pas les contraintes, ni les spécificités des communes rurales. Une concertation approfondie, avec l'engagement des populations est nécessaire avant de modifier nos territoires avec des lois qui doivent être adaptables et adaptées.
Le conseil municipal
Ouï L'exposé de son rapporteur
Approuve Avec réserve le rapport de suivi de l’artificialisation des sols annexé à la présente délibération, par 7 voix pour.
Charge La maire de transmettre cette délibération et ses annexes, dans un délai de 15 jours au Préfet de Région, au Préfet du Département, à la Présidente de la région, au Président de la Communauté de Commune CCRLCM.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que ci-dessus.
Marie-Claude Mendoza Marilyse Rivière
Secrétaire de séan Maire
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