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Déliberation - D 2024 07
Document publié le Lundi 10 mai 2021 par la commune de Tournissan.
Lien du pdf (Déliberation - D 2024 07)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Dialogue social,
Envoyé en préfecture le 02/04/2024
Reçu en préfecture le 02/04/2024
Publié le 23 /ou) 29 24
TOURNISSAN ID : 011-211103924-20240328-2024_07-DE
{ j Commune de TOURNISSAN
Extrait du registre des délibérations
N° 2024-07
Le vingt-huit mars deux mille vingt et quatre, à 18 heures, le conseil municipal de la commune de Tournissan s'est réuni en mairie, au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances.
Présents: Marilyse Rivière, Marie-Claude Mendoza, Liliane Guilhaumou, Sandrine Ternois-Devalcourt, Sébastien Mazuque, Sylvia Capdevila, Richard Bozec, Marine Gambéroni.
Absents excusés : Steeve Chouanet. Jean-Bernard Arnaud
Absent avec pouvoir : Idriss BIGOU procuration à Marie-Claude Mendoza
Nombre d'inscrits au tableau : 11
Nombre de présents : 08
Secrétaire de séance : Marie-Claude Mendoza
Heure début du conseil: 18h Heure fin du conseil : 21h.
OBJET : institution de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice de certains agents publics
Le conseil municipal de la commune de Tournissan (AUDE).
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 4, L. 712-13 et L. 713-2 ;
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du comité social territorial en date du 06 février 2024
Considérant qu'il y a lieu de verser une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire en vue de soutenir le pouvoir d'achat des agents publics territoriaux ayant perçu une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000€ sur la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023 :
Considérant qu'il appartient au conseil municipal, de déterminer le montant forfaitaire de la prime dans le respect du barème et des montants plafonds fixés par le décret du 31 octobre 2023 susvisés ;
Considérant qu'il appartient également au conseil municipal de déterminer les modalités de versement de cette prime, en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024 ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l'unanimité par 9 VOIX Pour
Article 1°" -La mise en place de la prime
I! est institué une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics de la commune de Tournissan.
Article 2 : Bénéficiaires
a) Cette prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire est versée aux fonctionnaires territoriaux ainsi qu'aux agents contractuels de droit public de la commune qui remplissent les conditions cumulatives d'éligibilité suivantes :
1. Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale, un établissement public administratif ou un groupement d'intérêt public à une date d'effet antérieure au 1€ janvier 2023 ; Envoyé en préfecture le 02/04/2024
Reçu en préfecture le 02/04/2024
2. Être employés et rémunérés par la commune à la date du 30 juin 2023 ; | Pubiéle 03/ou) 2024
3. Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euro: 0m en NS nee nr PE courant du 1€ juillet 2022 au 30 juin 2023.
b) Sont exclus du bénéfice de cette prime :
Les agents contractuels de droit privé ;
Les vacataires ;
Les apprentis ;
Les stagiaires gratifiés ;
Les personnels éligibles à la prime de partage de la valeur prévue au | de l'article 1°’ de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022.
Article 3 : Montants forfaitaires de la prime
Cette prime de pouvoir d'achat est versée aux agents publics territoriaux de la commune qui remplissent les conditions cumulatives énoncées au point a) de l'article 2 de la présente délibération.
Le montant forfaitaire de la prime est fonction de la rémunération brute perçue par les agents publics territoriaux au titre de la période de référence courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.
Les différents montants forfaitaires sont les suivants :
niveaux | Rémanération brute prrue au fire dela période de | Montant do prime I inférieure ou égale à 23 700 € 800 €
il Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €
il Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €
IV Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €
V Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €
VI Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €
VII Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300€
Article 4 : Détermination du montant de la prime pour certains agents non présents durant la totalité de la période de référence ou ayant changé d’employeur au cours de celle-ci ou étant multi employeurs
a) Lorsque l'agent éligible n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, la commune calcule le montant de la rémunération brute de référence de l'agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l'agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze.
La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d'emploi de l'agent auprès de la commune, par application des règles prévues à l'article 5 de la présente délibération.
b) Lorsque l'agent éligible a été employé et rémunéré successivement par plusieurs employeurs publics au cours de la période de référence du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, la commune ne verse la prime de pouvoir d'achat que si elle emploie et rémunère cet agent à la date du 30 juin 2023.
Dans ce cas de figure, elle calcule le montant de la rémunération brute de référence de l'agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l'agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze.
La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d'emploi de l'agent auprès de la commune. par application des règles prévues à l'article 5 de la présente délibération.
c) Lorsque l'agent éligible est employé et rémunéré simultanément par plusieurs employeurs publics à la date du 30 juin 2023, la commune calcule le montant de la rémunération brute de référence de l'agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l'agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze.
La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d'emploi de l'agent auprès de la commune (ou l'établissement), par application des règles prévues à l'article 5 de la présente délibération. Envoyé en préfecture le 02/04/2024
Reçu en préfecture le 02/04/2024
Publiéle D3/o4{2524
ID : 011-211103924-20240328-2024_07-DE Article 5 : Proratisation du montant forfaitaire de la prime
a) En cas de temps partiel ou de travail à temps non complet sur la période de référence, le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail rémunérée sur la période de référence. Cette quotité correspond à lamoyenne des quotités de travail mensuelles rémunérées par la commune appliquée aux douze mois de la période de référence.
b) En cas de durée d'emploi réduite impliquant une absence de rémunération sur une partie de la période de référence, le montant de la prime est fixé à proportion de la durée d'emploi rémunérée de l'agent sur la période de référence.
Article 6 : Modalités de versement de la prime
La prime de pouvoir d'achat est versée par la commune aux seuls agents publics éligibles qu'elle emploie et rémunère au 30 juin 2023.
Cette prime de pouvoir d'achat, conformément au tableau ci-dessus, sera versée en deux fois avant le 30 juin 2024. Les versements seront faits en avril et en mai 2024.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Article 7 : Règles de cumuls
La prime de pouvoir d'achat instituée par la présente délibération sur le fondement du décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par les agents publics territoriaux de la commune ; à l'exception de la prime prévue par le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'État et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.
Article 8 : Entrée en vigueur
Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à compter du 27 mars 2024. après transmission aux services de l'État et publication et notification.
Article 9 : Voies et délais de recours
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
Fait à Tournissan, le 30 mars 2024
Délibération rendue exécutoire par La Maire,
publication et notification à compter Marilyse Rivière
du 03 mars 2024
La secrétaire de séance,
Marie-Claude pics