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Déliberation - Delib 2023 38
Document publié le Mercredi 11 janvier 2023 par la commune de Tournissan.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2023 38)
Thèmes du document : Institutions publiques, Dialogue social, Santé,
Envoyé en préfecture le 16/11/2023
Reçu en préfecture le 16/11/2023
Î Publié le ea | 2023 { 1D : 011-211103924-20231113-2023_38-DE
Commune de TOURNISSAN (AUDE)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU
CONSEIL Municipal
N° 2023-38
L'an deux mille vingt et trois et le 13 novembre à dix-huit heures, les membres du Conseil municipal
de la commune de Tournissan, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans
le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Marilyse Rivière, Maire.
Étaient présents : Marilyse Rivière, Marie-Claude Mendoza, Liliane Guilhaumou, Sandrine Ternois
Devalcourt, Sébastien Mazuque.
Etait absent excusé : Idriss Bigou.
Absents avec procuration: Pascal Pamart procuration à Sébastien Mazuque - Steeve Chouanet
procuration à Marilyse Rivière.
Secrétaire de séance : Marie-Claude Mendoza.
Nombre de membres au tableau : 8 Nombre de votants : 7
Début du conseil: 18 heures Fin du conseil: 20 heures.
OBJET — Adoption du Règlement intérieur du personnel
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale.
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 2005 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité ainsi qu’à la
médecine préventive dans la fonction publique territoriale
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 13 novembre 2023
Considérant la nécessité pour la commune de Tournissan de se doter d’un règlement intérieur qui,
conformément au pouvoir de direction et d'organisation de l'autorité territoriale, précise et complète les droits et les obligations des agents territoriaux tels qu'ils résultent des droits et des
décrets.
Considérant que le règlement intérieur est destiné à organiser la vie et les conditions d'exécution
du travail dans la collectivité. Il peut fre complété par des notes de service portant prescriptions
générales et permanentes.
Considérant que, conformément aux prescriptions en vigueur, le règlement intérieur fixe les règles
générales relatives à l'organisation des services, celles relatives au comportement professionnel des agents(tes), celles relatives à l'hygiène, à la sécurité et les règles générales relatives à l’exercice
du droit de grève. Envoyé en préfecture le 16/11/2023
Reçu en préfecture le 16/11/2023
Publié le, cf#4 2023
ID : 011-211103924-20231113-2023_38-DE
Considérant que le règlement s'applique à tous les personnels employés par la collectivité quel que
soit leur statut (fonctionnaires titulaires ou stagiaires, agents contractuels de droit public ou de droit privé). Il concerne l’ensemble des locaux et des lieux d'exécution des missions (lieux de travail intérieurs et extérieurs, salle de repos, parking, ….). Le règlement s'applique également aux personnes extérieures à la collectivité mais y travaillant ou y effectuant un stage dans la mesure où ses dispositions peuvent les concernant. Elles doivent notamment se conformant aux dispositions
relatives à l'hygiène et à la sécurité.
Le conseil municipal après délibération,
ADOPTE
DIT
PRECISE
DONNE
Le règlement intérieur du personnel communal en annexe de cette
délibération par 7 voix POUR, 0 Contre, 0 Abstention.
Que le règlement intérieur sera communiqué à chaque agent de la
collectivité
Que les dispositions de la présente délibération prendront effet au plus tôt à
la date de transmission au contrôle de légalité,
Tout pouvoir à l'autorité territoriale et à la personne qui sera déléguée
par cette autorité pour faire appliquer le présent règlement
Fait et délibéré à Tournissan, le 13/11/2023
Pour copie conforme au registre,
Marilyse Rivière, Maire