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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2025 283 octroi dun fonds de concours a la commune de herrin pour la mise en place dun systeme de videoprotection
Document publié le Lundi 8 décembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2025 283 octroi dun fonds de concours a la commune de herrin pour la mise en place dun systeme de videoprotection)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Investissement et développement économique,
Département du Nord Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT
Arrondissement de LILLE EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
________
DELIBERATION
CC_2025_283
L'an deux mille vingt cinq, le quinze décembre à 18 heures 30, le Conseil Communautaire de la communauté de communes Pévèle Carembault s’est réuni à Pont-à-Marcq sous la présidence de M. Luc FOUTRY, Président pour la tenue de la session ordinaire, suite à la convocation faite le 8 décembre 2025, conformément à la loi.
OBJET :
COMMISSION 4 -
FINANCES - RESSOURCES
HUMAINES -
MUTUALISATION - VOIRIE
- BATIMENTS -
ECLAIRAGE PUBLIC
FINANCES
Octroi d'un fonds de
concours à la commune
de HERRIN pour la mise
en place d'un système
de vidéoprotection
Présents au vote de la
délibération :
Titulaires et suppléants
présents : 39
Procurations : 11
Nombre de votants : 50
Présents :
Luc FOUTRY, Marie CIETERS, Bernard CHOCRAUX, Michel DUPONT, Joëlle DUPRIEZ, Bruno RUSINEK, Arnaud HOTTIN, Benjamin DUMORTIER, Nadège BOURGHELLE-KOS, Sylvain CLEMENT, Bernadette SION, Jean-Louis DAUCHY, Didier DALLOY, José ROUCOU, Philippe DELCOURT, Léone PIERKOT, Franck SARRE, Cathy POIDEVIN, Olivier VERCRUYSSE, Christophe THIEBAUT, Pascal FROMONT, Marion DUBOIS, Frédéric MINET, Anne WAUQUIER, Régis BUE, Marcel PROCUREUR, Thierry DEPOORTERE, Paul DHALLEWYN, Anne-Sabine PLAYS, Pascal DELPLANQUE, Ludovic ROHART, Michel PIQUET, Valérie NEIRYNCK, Luc MONNET, José DUHAMEL, Guillaume FLUET, Alain DUCHESNE, Alain BOS, Jean-Luc LEFEBVRE
Ont donné pouvoir :
Guy SCHRYVE, procuration à Didier DALLOY
Frédéric PRADALIER, procuration à Pascal FROMONT
Isabelle LEMOINE, procuration à Bernadette SION
Vinciane FABER, procuration à Anne WAUQUIER
Christian DEVAUX, procuration à Jean-Louis DAUCHY
Carine GAU, procuration à Ludovic ROHART
Gilda GRIVON, procuration à Michel PIQUET
Frédéric SZYMCZAK, procuration à Jean-Luc LEFEBVRE
Thierry LAZARO, procuration à Luc FOUTRY
Didier WIBAUX, procuration à Marie CIETERS
Michel MAILLARD, procuration à Bernard CHOCRAUX
Absents excusés :
François-Hubert DESCAMPS, Coralie SEILLIER
Secrétaire de Séance : Valérie NEIRYNCK CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 15 décembre 2025
Délibération CC_2025_283
COMMISSION 4 - FINANCES - RESSOURCES HUMAINES - MUTUALISATION - VOIRIE - BATIMENTS - ECLAIRAGE PUBLIC
FINANCES
Octroi d'un fonds de concours à la commune de HERRIN pour la mise en place d'un système de vidéoprotection
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi du 13 août 2004 Libertés et responsabilités locales qui permet l'octroi de fonds de concours d'un EPCI à des communes membres et réciproquement,
Vu l'article L 5214-16-V du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération CC_2022_034 du Conseil communautaire du 28 mars 2022 relative à l’adoption d’un dispositif de Fonds de Concours Intercommunaux pour aider au financement des équipements numériques de vidéo protection réalisés par les communes membres,
Vu la délibération CC_2022_151 du Conseil communautaire du 4 juillet 2022 relative à la modification du dispositif de Fonds de Concours intercommunal pour aider au financement des équipements numériques de vidéo protection,
Vu la délibération en date du 17 novembre 2025, par laquelle le Conseil municipale de HERRIN sollicite un fonds de concours relatif à la vidéosurveillance,
Vu le projet de convention ci-annexé,
Vu l’avis de la Commission 4 - Finances, ressources humaines, mutualisation, voiries, bâtiments et éclairage public lors de sa séance du 27 novembre 2025.
Au titre de l’enveloppe dédiée à la vidéosurveillance 2022-2025, la commune de HERRIN dispose d’un
fonds de concours de 30 000 €.
Cependant, le fonds de concours versé par la Communauté de Communes ne peut excéder 30 % du
coût du projet.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Financeurs Montant du financement en HT %
Pévèle Carembault – Fonds de concours
vidéoprotection 17 932,36 € 30,00 %
Commune de HERRIN - Autofinancement 41 842,16 € 70,00 %
TOTAL 59 774,52 € 100,00 %
A l’issue de cette opération, l’enveloppe 2022-2025 de Fonds de concours dédiée à la
vidéosurveillance pour la commune de HERRIN s’élèvera à hauteur de 12 067,64 €. Ouï l’exposé de son Président,
APRES EN AVOIR DELIBERE, le conseil communautaire :
DECIDE (par 50 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION SUR 50 VOTANTS) :
• D’octroyer un fonds de concours à la commune de HERRIN pour la réalisation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de sa commune, selon le plan de financement ci- dessus énoncé.
• D’autoriser le Président, ou son représentant, à signer la convention de fonds de concours avec Monsieur le Maire de HERRIN identifiant l’aménagement, fixant les obligations de la commune et définissant le montant et les modalités de versement de ce fonds de concours par la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT.
• D’autoriser le Président, ou son représentant, à signer tout document et avenant n’en modifiant pas le fond afférent à ce dossier.
Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil Communautaire repris ci-dessus. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance, Le Président,
Valérie NEIRYNCK Luc FOUTRY
#signature1# #signature2#
Signé électroniquement par : Valérie NEIRYNCK
Date de signature : 16/12/2025
Qualité : SECRETAIRE DE SEANCE
Signé électroniquement par : Luc FOUTRY
Date de signature : 17/12/2025
Qualité : PRESIDENT CONVENTION ENTRE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PEVELE CAREMBAULT ET LA COMMUNE DE HERRIN
RELATIVE A L’ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS
pour la mise en place d’un système de vidéoprotection
P R E A M B U L E :
La Commune de HERRIN a décidé de procéder à la mise en place d’un système de vidéoprotection.
Le coût global de cette opération, dont la commune assure la maîtrise d’ouvrage, s’élève à un montant de 59 774,52 € HT.
Par la délibération n°CC_2022_034 du 28 mars 2022, modifiée par la délibération n°CC_2022_151 du 4 juillet 2022, le Conseil communautaire a décidé l’octroi d’un fonds de concours à ses communes membres afin de les aider au financement des équipements numériques de vidéo protection, et ce au titre de sa faculté d’octroi de fonds de concours qu’elle tient de l’article L 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales. Ces délibérations en ont fixé le règlement d’octroi.
Ainsi, sont éligibles au fonds de concours « vidéo protection » les dépenses suivantes :
• acquisition, installation et mise en place des caméras sur l’espace public et de mâts- supports ;
• frais de raccordement à un réseau de communications électroniques, de raccordement aux bâtiments de supervision ;
• acquisition de systèmes de stockage des vidéos ;
• acquisition des écrans de contrôle.
Le fonds de concours est fixé à 30 % des dépenses éligibles dans la limite de 30 000 € par commune.
Conformément à la réglementation, en aucun cas, le montant total du fonds de concours ne pourra excéder la part du financement assurée, hors subventions, par la commune bénéficiaire du fonds de concours.
La commune de HERRIN a décidé d’installer un système de vidéo protection.
La présente convention a pour objet de définir les modalités de versement du fonds de concours.
Dans ces conditions,
E N T R E :
La Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT,
Établissement public de coopération intercommunale, dont le siège est situé à PONT-A-MARCQ, 47 avenue du Général de Gaulle (ci-après désignée « Pévèle Carembault »),
Représentée par son Président, Monsieur Luc FOUTRY, dûment habilité par une délibération n°CC_2025_... du Conseil communautaire en date du 15 décembre 2025,
E T :
La commune de HERRIN,
Représentée par son Maire, Monsieur Marcel PROCUREUR, dûment habilité par une délibération du Conseil Municipal en date du 17 novembre 2025, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Dans le cadre exposé en préambule, et au titre de sa faculté d’octroi de fonds de concours prévu l’article L 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté de communes Pévèle Carembault a décidé de participer au financement du projet mené par la commune de HERRIN relatif à la mise en place d’un système de vidéo protection.
Dans cette optique, la présente convention a pour objet d’une part d’identifier le projet concerné et de fixer les obligations des parties, d’autre part de définir le montant et les modalités de versement par la Communauté de communes Pévèle Carembault du fonds de concours accordé à la commune de HERRIN.
ARTICLE 2 : RÈGLES D’OCTROI DU FONDS DE CONCOURS PAR LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
L’octroi du fonds de concours par la communauté de communes Pévèle Carembault ne saurait avoir pour conséquence un dépassement de 80 % d’aides publiques au projet considéré.
Le fonds de concours est fixé à 30 % des dépenses éligibles dans la limite de 30 000 € par commune.
Conformément à la réglementation, la participation minimale du bénéficiaire du fonds de concours est fixée à 20 % du coût total du projet.
ARTICLE 3 : OBLIGATION DE RÉALISATION DE L’ÉQUIPEMENT
La commune s’engage à réaliser les travaux suivants :
Mise en place d’un système de vidéoprotection
ARTICLE 4 : PLAN DE FINANCEMENT DES TRAVAUX
Financeurs Montant du financement en HT %
Pévèle Carembault Fonds de concours vidéo protection 17 932,36 € 30,01 %
Commune de HERRIN – Autofinancement 41 842,16 € 69,99 %
TOTAL 59 774,52 € 100,00 %
ARTICLE 5 : MONTANT ET MODALITÉS DE VERSEMENT DU FONDS DE CONCOURS
5.1 : Montant du fonds de concours
Afin de contribuer au financement de la réalisation de ces travaux, la Communauté de communes s’engage à verser à la commune de HERRIN un fonds de concours de 30 000 € au titre de l’enveloppe 2022 – 2025, fonds de concours vidéoprotection, conformément au plan de financement prévisionnel des travaux ci-dessus.
Si le montant des travaux s’avère inférieur au montant initialement prévu, le montant du fonds de concours sera révisé en respectant les règles d’octroi fixées à l’article 2.
Si le montant des travaux s’avère supérieur, le montant du fonds de concours restera égal au montant prévu dans la délibération d’octroi.
5.2 : Modalités de versement du fonds de concours
Le paiement du fonds de concours à la commune interviendra au terme de la réalisation du projet dans le mois qui suit la fourniture d’un état reprenant l’ensemble des factures acquittées HT et des recettes perçues HT liées au projet finalisé. Cet état doit être certifié sincère par l’ordonnateur et déposé sur l’outil « demarches.pevelecarembault.fr » de la Pévèle Carembault. ARTICLE 6 : INFORMATION DES TIERS DE LA PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA PÉVÈLE CAREMBAULT
La Commune s’engage à faire apparaître sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels, et le cas échéant sur les panneaux éventuellement présents sur le chantier de réalisation de l’équipement, la participation financière de la Pévèle Carembault, au moyen de l’apposition de son logo et à faire mention de cette participation dans ses rapports avec les médias.
ARTICLE 7 : OBLIGATIONS COMPTABLES
Par ailleurs, la commune s'engage à communiquer sans délai à la Communauté de Communes Pévèle Carembault toute modification qui interviendrait dans le plan de financement fixé à l’article 4.
D'une manière générale, la commune s'engage à justifier d'un point de vue comptable et à tout moment, sur simple demande de la Pévèle Carembault, de l'utilisation du fonds de concours reçu.
ARTICLE 8 : RÈGLEMENT D’ÉVENTUELS LITIGES
Tout litige survenant entre la commune de HERRIN et la Communauté de Communes Pévèle Carembault et ayant trait aux dispositions contractuelles de la présente, sera porté, à défaut d’accord amiable, devant le Tribunal Administratif de Lille.
La présente convention prendra effet à compter de la date de sa signature.
Fait à PONT -A-MARCQ, le Fait à HERRIN, le
Pour la Communauté de communes Pour la Commune de HERRIN,
Son Président Son Maire
Luc FOUTRY Marcel PROCUREUR Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : CC Pevele-Carembault | CCPC
Utilisateur : PASTELL Plateforme
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : CC_2025_283
Objet : Octroi d_un fonds de concours à la commune de HERRIN
pour la mise en place d_un système de vidéoprotection
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2025-12-18 00:00:00+01
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 7.8 - Fonds de concours
Identifiant unique : 059-200041960-20251218-CC_2025_283-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 1.1 Ko
Nom métier : 059-200041960-20251218-CC_2025_283-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 184.8 Ko
Nom original : CC_2025_283.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200041960-20251218-CC_2025_283-DE-1-1_1.pdf
Document principal (Délibération) application/pdf 144.3 Ko
Nom original : Convention FDC video HERRIN.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200041960-20251218-CC_2025_283-DE-1-1_2.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
En attente d'etre postee 18 décembre 2025 à 09h47min36s Dépôt dans un état d'attente
Posté 18 décembre 2025 à 09h55min48s La transaction a été postée par
l'agent télétransmetteur Lorena
FLORE En attente de transmission 18 décembre 2025 à 10h12min48s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 18 décembre 2025 à 10h12min52s Transmis au MI
Page 1 Acquittement reçu 18 décembre 2025 à 10h13min05s Reçu par le MI le 2025-12-18
Page 2