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unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2023 120 Plan de financement et demande subventions parking de covoiturage modificatif
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2023 120 Plan de financement et demande subventions parking de covoiturage modificatif)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 07/11/2023
Reçu en préfecture le 07/11/2023
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PAus 10 RT H E Publié le 07/11/2023 Se
et AR h | { AN S ID : 040-200069417-20231103-D 2023 120-DE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DECISION DU PRESIDENT PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE
L5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Décision n° 120/2023
Objet : Plan de financement et demandes de subventions | Création d’un parking de covoiturage intercommunal
Le Président de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les Statuts de la Communauté de communes,
VU la délibération du 28 juillet 2020 portant délégations d'attribution du conseil communautaire au Président de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans,
CONSIDERANT que la Communauté de communes a pour projet la création d’un parking de covoiturage à Orthevielle,
CONSIDERANT que le Président a délégation pour demander à l'Etat, à d’autres collectivités
territoriales, ou à leurs établissements publics, l'attribution de subventions et présenter un plan de financement.
CONSIDERANT qu'il convient d'adapter le plan de financement après l'attribution des marchés de travaux et l’obtention des subventions.
DECIDE
ARTICLE 1 — De fixer le plan de financement et de solliciter les subventions comme suit :
Dépenses totales HT
prévisionnelles Recettes (prévisionnelles)
Etudes 12 400€ | Subvention DETR (Etat) 56 689,94€
Travaux 283 449,71€ | Subvention fonds vert (Etat) 81 765,67€ Subvention Conseil
SPS 1480,00€ | départemental des Landes 13 770€
Fonds propres CC Orthe-Arrigans 145 104,10€
TOTAL 297 329,71 € | TOTAL 297 329,71 €
ARTICLE 2 — Il sera rendu compte de la présente décision lors du prochain conseil communautaire.
ARTICLE 3 — La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet au titre du contrôle de légalité.
ARTICLE 4 — La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Fait à Peyrehorade le 03 novembre 2023
Le Président de la Communauté de communes
empêché,
Jean-Marc LESCOUTE
Décision du Président CCPOA n°2023-120 p. 1/1