Compte-Rendu - compte rendu cu conseil communautaire du 25 novembre 2020

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Compte-Rendu - compte rendu cu conseil communautaire du 25 novembre 2020 Document publié le Mercredi 25 novembre 2020 par la commune de Bellefontaine. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cu conseil communautaire du 25 novembre 2020)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Travail et emploi, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 25 NOVEMBRE 2020

L’an deux mille vingt, le vingt-cinq novembre, le conseil communautaire s’est réuni à la salle Saint-Louis, à Viarmes, en séance publique avec retransmission des débats sur le site internet de l’EPCI, sur la convocation qui a été adressée à ses membres le 19 novembre 2020.

Etaient présents : (30) Patrice ROBIN, Claude KRIEGUER, Paule LAMOTTE, Annick DESBOURGET, Christiane

AKNOUCHE, Jean-Noël DUCLOS, Jean-Marie BONTEMPS, Delphine DRAPEAU, Sylvain SARAGOSA, Jacques

GAUBOUR, Christophe VIGIER, Jean-Marie CAZIEUX représentant de Emmanuel DE NOAILLES, Jacqueline

HOLLINGER, Gilbert MAUGAN, Patrick FAUVIN, Michel MANSOUX, Michel ZEPPENFELD, Nicolas

ABITANTE, Jean-Christophe MAZURIER, Sylvaine PRACHE, Chantal ROMAND, Silvio BIELLO, Laurence

CARTIER-BOISTARD, Thierry PICHERY, Jacques ALATI, Olivier DUPONT, Hugues BRISSAUD, Sarah

BÉHAGUE, Pascal MARTIN, Cyril DIARRA, Conseillers Communautaires formant la majorité des membres en

exercice.

Absents représentés ayant donné pouvoir : (9) Laurence BERNHARDT pouvoir à Michel MANSOUX, Richard GRIGNASCHI pouvoir à Christiane AKNOUCHE, Corinne TANGE pouvoir à Sylvain SARAGOSA, Nathalie DELISLE-TESSIER pouvoir à Nicolas ABITANTE, Sylvie LOMBARDI pouvoir à Michel ZEPPENFELD, Fabrice DUFOUR pouvoir à Olivier DUPONT, Franck SITBON pouvoir à Silvio BIELLO, Nathalie BENYAHIA pouvoir à Thierry PICHERY, Valérie LECOMTE pouvoir à Olivier DUPONT.

Absents excusés : (3) Jacques FÉRON, Jacques RENAUD, Damien DELRUE.

La séance a été ouverte à 20h07 sous la présidence de Monsieur Patrice ROBIN.

Après avoir fait l’appel nominal, Patrice ROBIN a constaté que le quorum était atteint. Conformément à la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, et notamment son article 6, le quorum est fixé au tiers des membres présents, et chaque membre peut être porteur de deux procurations.

Christiane AKNOUCHE a été élue secrétaire de séance.

Patrice ROBIN a soumis à l’approbation du conseil le procès-verbal du 23 septembre 2020 qui a été adopté à l’unanimité.

Puis le Président a rendu compte des décisions prises en délégation du conseil : D é c i s i o n s d u P r é s i d e n t :

32/2020 : Demande de fonds de concours ascendant à la commune de Belloy-en-France pour l’enlèvement des dépôts sauvages de

déchets effectué en juillet 2020.

33/2020 : Demande de fonds de concours ascendant à la commune de Montsoult pour l’enlèvement des dépôts sauvages de déchets

effectué en août 2020.

34/2020 : Sollicitation d’une subvention au titre de la DSIL-Plan de relance 2020 pour l’actualisation du programme de requalification

du château de la Motte de Luzarches.

36/2020 : Demande de fonds de concours ascendant à la commune de Villiers-le-sec pour l’enlèvement des dépôts sauvages de déchets

effectué en septembre 2020.

D é c i s i o n s d u 1 e r V i c e - P r é s i d e n t

23/2020 : Signature du devis Horizon Technology, pour la fourniture de caméras autonomes sur l’ensemble du territoire de la

communauté de communes Carnelle pays-de-France-Annule et remplace la décision n°2020-16

24/2020 : Signature du devis Althec, pour la pose de caméras autonomes sur l’ensemble du territoire de la communauté de

communes Carnelle pays de France-Annule et remplace la décision n°2020-17

26/2020 : Signature de la proposition financière du cabinet Landot, suite au dépôt d’une requête en indemnisation devant le tribunal

administratif du Cergy-Pontoise par la société ASGR (lot 2 parc d’activités de l’Orme)

27/2020 : Versement d’une participation financière au Comité d’Expansion Economique du Val d’Oise, pour l’année 2020

30/2020 : Annule et remplace la décision 11/2020 du vice-président-Signature des devis de la société LEPCG modifié et de la société

AXEME, pour les travaux de réhabilitation du lot 3 bis au village d’entreprises Morantin.

31/2020 : Signature du devis de la société PHARMABOIS, pour le traitement fongicide anti-mérule et coniophore des maçonneries

du rez-de-chaussée au château de la Motte à Luzarches.2

32/2020 : Signature du devis de la société PHARMABOIS, pour le traitement préventif et curatif contre les insectes à larves

xylophages et champignons lignivores des éléments constitutifs de la charpente visibles et accessibles depuis les combles perdus du

château de la Motte à Luzarches.

1-Avis sur le futur schéma départemental des aires d’accueil des gens du voyage et terrains familiaux locatifs en Val d’Oise-

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi du 5 juillet 2000, relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, Vu la loi du 7 août 2015 dite « loi NOTRe » qui a rendu la compétence « aménagement des aires d’accueil des gens du voyage » compétence obligatoire pour les communautés de communes,

Vu le projet de nouveau schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage du Val d’Oise, Vu le courrier de la Direction départementale des Territoires, reçu en date du 12 novembre 2020, Vu l’avis favorable du bureau communautaire du 16 novembre 2020,

Vu la loi du 27 janvier 2017, relative à l’égalité et à la citoyenneté qui par l’article 148 étend la compétence des EPCI en matière d’aménagement, d’entretien et de gestion des terrains familiaux locatifs.

Considérant qu’il convient pour le conseil communautaire d’émettre un avis sur le projet de schéma départemental des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs dans les deux mois à compter de la commission préfectorale prévue par la DDT du Val d’Oise en date du 20 novembre 2020, soit avant le 20 janvier 2021, Considérant que le précédent schéma départemental ne prescrivait ni aire d’accueil des gens du voyage, ni projet de terrain familial locatif à aménager, ni sur le territoire de la CC Carnelle Pays de France ni sur celui de la CC du Pays de France,

Considérant que le projet de schéma départemental prescrit au contraire pour notre communauté de communes Carnelle Pays de France, à la fois, une aire d’accueil des gens du voyage (16 places) et un projet de terrain familial locatif à aménager (20 places),

Considérant qu’une seule des 19 communes qui constituent notre communauté de communes – la ville de Viarmes, compte plus de 5000 habitants,

Les travaux des précédentes commissions communautaires concernant la préparation de la révision du schéma départemental des aires d’accueil des gens du voyage ont pu énoncer un certain nombre de constats, de principes cardinaux et de remarques parmi lesquels :

- peu de terrains aménagés ou aménageables immédiatement disponibles sur le territoire communautaire,

- présence antérieure sur notre territoire de plusieurs situations de familles occupant de manière relativement précaire des terrains privés voire publics de façon quasi-sédentaire,

- nécessité de trouver un accord avec la ou les communes d’implantation éventuelle des équipements publics pour la révision de leurs Plans locaux d’urbanisme (PLU), (ou dans le cadre du Règlement National d’Urbanisme) permettant la réalisation des opérations d’aménagement de l’aire d’accueil et des terrains familiaux locatifs prescrits,

- des finances très contraintes pour un EPCI rural face à la grande complexité technique et budgétaire de porter concomitamment deux opérations d’aménagement

- un problème important d’acceptabilité locale

- un modèle d’aires d’accueil considéré peu efficace face à des aires souvent occupées de manière permanente par les mêmes familles toute l’année et/ou au contraire souvent l’objet de dégradations ce qui génère des coûts élevés en travaux de réparation et de maintenance,

- aménager ces équipements d’intérêt collectif de manière peu éloignée des principaux services publics et privés (écoles, commerces…)

- la disproportion manifeste entre la taille, la population et les possibilités budgétaires de notre EPCI dont la création ne remonte qu’au 1er janvier 2017 d’une part, et les exigences imposées par le projet de schéma départemental (16 places en aires d’accueil et 20 places de terrains familiaux) d’autre part,

Le conseil communautaire, après en avoir en délibéré, à l’unanimité :

PREND ACTE des exigences portées par le projet de schéma départemental envers la communauté de communes

Carnelle Pays de France

SOLLICITE des services de l’Etat soit l’allégement de ces prescriptions (aire d’accueil ou terrains familiaux) soit leur

étalement dans le temps (par exemple aire d’accueil au cours du présent mandat et terrains familiaux au cours du

prochain mandat) afin de ne pas rendre insupportable pour la population ce dossier, ne pas obérer tous les projets portés

par la CC Carnelle Pays de France au service de sa population, de donner le temps à la communauté de communes3

d’établir un plan de financement de cette aire d’accueil ou de ces terrains familiaux qui comporte un taux de subvention

compatible avec nos possibilités budgétaires.

2- Modification de la désignation des membres des commissions thématiques de la C3PF Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-22, L. 5211-1 et L. 5211-40-1 (si des conseillers municipaux non élus communautaires sont membres de la commission) ; Vu le procès-verbal d’installation des conseillers communautaires ;

Vu la délibération 62/2020 fixant le nombre des 13 commissions thématiques de la C3PF, Vu la délibération 63/2020 désignant les membres des commissions thématiques de la C3PF, Vu l’avis favorable du bureau communautaire du 16 novembre 2020,

Considérant qu’au regard de l’article L.2121-22 du CGCT, la composition des commissions doit « respecter le principe

de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus » ;

Considérant que lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre forme une commission

dans les conditions prévues audit article L. 2121-22, il peut prévoir la participation de conseillers municipaux des

communes membres de cet établissement selon des modalités qu'il détermine.

Considérant qu’en l’espèce, il a été demandé par mail du 13 octobre 2020, par le maire de Luzarches, de rajouter Madame

Térésa CORTINI, au sein de la commission développement économique,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

RAJOUTE Mme Teresa CORTINI au sein de la commission développement économique,

PREND ACTE de la nouvelle composition de cette commission :

Commission Développement économique

Vice-président : Sylvain SARAGOSA

16 Membres : Patrice ROBIN, Jacques ALATI, Chantal ROMAND, Laurence BERNHARDT, Silvio BIELLO, Laurence

CARTIER-BOISTARD, Claude KRIEGUER, Eric THERRY, Richard GRIGNASCHI, Raphaël BARBAROSSA, Cyril

DIARRA, Jacques FÉRON, Annick DESBOURGET, Jean-Christophe MAZURIER, Térésa CORTINI.

3-Autorisation de signer la convention territoriale globale (CTG) proposée par la CAF Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.5214-1 et suivants, Vu le Code de l’action sociale et des familles,

Vu le Code de la Santé Publique,

Vu le Code de la Sécurité Sociale

Vu l’arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’Action sociale des Caisses d’allocations familiales (CAF) ; Vu la Convention d'objectifs et de gestion (COG) arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) ;

Vu la délibération du conseil d’administration de la CAF de du Val d’Oise en date du 22 septembre 2020 concernant la stratégie de déploiement des CTG ;

Vu les lettres circulaires n°2014-009 et n°2019-003 respectivement des 26 mars 2014 et 20 février 2019, Vu les délibérations prises par les conseils municipaux des communes de :

- Asnières sur Oise en date du 7 novembre 2020 délibération n°51/5.7.5 -2020 - Châtenay-en France en date du 11 novembre 2020

- Lassy en date du 3 novembre 2020 délibération n°2020-38

- Seugy en date du 7 novembre 2020 délibération n°44-2020,

- Jagny-sous-bois en date du 21 novembre

Adhérant aux principes inscrits dans cette convention,

Vu l’avis favorable de la commission enfance du CIAS en date du 6 novembre 2020, Vu l’avis favorable du bureau communautaire du 16 novembre 2020,

Considérant que la branche Famille accompagne l‘ensemble des familles dans le cadre d'une offre globale de services combinant le versement des prestations et la mise en œuvre d'une politique d'action sociale et familiale, Considérant que l'offre de services proposée par les Caisses d'Allocations Familiales (CAF) concerne les politiques de la petite enfance, de l'enfance et de la jeunesse, du soutien à la parentalité, de 1'animation de la vie sociale, du logement et de l'amélioration du cadre de vie, de l'insertion, du handicap et de l’accès aux droits et aux services, Considérant que la conclusion d'une Convention Territoriale Globale de services aux familles (CTG) permet de décliner les politiques nationales de manière structurée tout en objectivant les moyens (financiers, humains, partenariaux) déployés par les CAF sur le territoire,

Considérant qu’elle s'inscrit dans le cadre du renforcement de la territorialisation des politiques familiales et sociales, préconisé par la Convention d'Objectifs et de Gestion (COG) signée par la CNAF et 1'État pour la période 2018 à 2022, Considérant que le Conseil d'administration et la Direction de la CAF du Val d’Oise souhaitent bâtir avec la Communauté de Communes Carnelle Pays de France, ses communes membres et le CIAS, une stratégie inscrite sur les réalités politiques locales de notre territoire,4

Considérant que ce travail, réalisé conjointement, permettra de mieux accompagner les familles, d'améliorer la qualité de service, d’optimiser les ressources et les moyens financiers,

Considérant que pour permettre la mise en œuvre de la CTG, les équipes de la CAF seront mobilisées pour accompagner la Communauté de Communes Carnelle Pays de France, pour construire le diagnostic partagé et mettre en œuvre le plan d'actions pluriannuel,

Considérant que l'objectif vise à une meilleure coordination des politiques locales au service des habitants, d’autres partenaires institutionnels pourront être sollicités comme le Conseil départemental, l'État, la MSA, des associations ; cette collaboration reflètera les besoins de la Communauté de Communes et participera à la dynamique du territoire. Considérant que la présente convention est conclue à compter du 1ier janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2024. La

présente convention ne peut être reconduite que par expresse reconduction.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

AUTORISE Monsieur le Président à signer la Convention Territoriale Globale et tout document se rapportant à ce dossier DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Président pour l’exécution de la présente délibération. NOTIFIERA CETTE CONVENTION signée au CIAS et aux communes et acteurs du territoire concernés.

4-Schéma vélo- Approbation du diagnostic

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5221-1 et suivants, Vu la délibération n°2019-71 du Conseil Communautaire du 26 juin 2019 autorisant la signature d’une convention financière relative à la réalisation d’un schéma vélo sur le territoire de la Communauté de Communes Carnelle Pays de France avec le Parc Naturel Régional Oise Pays de France,

Vu le diagnostic vélo, ci-joint,

Vu l’avis favorable de la commission tourisme et mobilité en date du 7 septembre 2020, Vu l’avis favorable du bureau communautaire en date du 16 novembre 2020,

La mobilité est l'une des préoccupations majeures des citoyens, que ce soit pour travailler, étudier, faire des achats, des démarches administratives, se divertir. Son évolution est au centre des transformations économiques, sociales et culturelles. L’État et les collectivités doivent permettre à chaque citoyen d'être territorialement mobile, en optimisant l'espace, les moyens de communication, en minimisant l'impact environnemental et en répondant aux enjeux de santé publique.

Le schéma vélo de la Communauté de Communes Carnelle Pays de France s'inscrit dans cette logique et dans la continuité du projet transports, en faveur de la qualité urbaine et de la revalorisation des modes de déplacements alternatifs à la voiture.

Il s'articule autour d’actions principales qui visent à mener une politique cyclable cohérente et réaliste à l’échelle du territoire et répondre aux enjeux globaux de la problématique des déplacements.

Dans le cadre du suivi de l’étude du schéma vélo, un comité de pilotage a été mis en place. Organe décisionnel de l’étude, il est intervenu aux moments clés de l’étude (diagnostic, choix du scénario et rendu final). Il a été composé de membres des Commission Environnement, Sport et Tourisme, et des principaux partenaires (PNR Oise Pays de France, Conseil Départemental, associations, etc)

Un comité technique de suivi a été créé parallèlement. Son rôle est de suivre de manière plus technique et régulière cette étude. Composés de représentants des différentes communes du territoire, il intervient en amont des comités de pilotage.

Le 3 septembre 2019, le groupe de travail s’est réuni afin de débattre sur les premiers éléments cartographiques transmis avec pour objectif un partage sur la méthodologie, le planning et l’échange sur les principales attentes, les types d’aménagements en fonction des contextes et le fonctionnement du territoire en matière de mobilité.

La réalisation d’un maillage de pistes cyclables loin des routes, en silence, en sécurité, sur des voies permettant aussi bien les vélos, les rollers, les poussettes ou PMR de cheminer est une des attentes des élus de notre territoire tout en reliant les pôles touristiques au cœur des 19 communes et en respectant les contraintes environnementales.

Lors de l’atelier du 17 janvier 2020 basé essentiellement sur la recherche des itinéraires physiques correspondants aux liaisons d’intentions, 2 motifs cumulés ont été pris en compte : utilitaire principalement et touristique secondairement- tout en veillant à limiter les coûts. Un travail constant réalisé, des entretiens minutieux avec chacun des maires ont permis de formaliser les itinéraires et les aménagements adaptés.

Les actions nécessaires devront être accompagnées d'outils pertinents en matière de communication et de sensibilisation. La réflexion devra être poursuivie concernant la maîtrise des opérations, la stratégie de financement, et notamment des infrastructures de compétence des communes, l’entretien des pistes cyclables restant en tout état de cause de compétence communale- afin de permettre une mise en œuvre efficace et cohérente sur le territoire communautaire.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à la majorité avec 38 voix pour, et 1 voix contre :

APPROUVE le diagnostic du schéma vélo5

DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.

5- Avenant N°1 au marché de travaux de réhabilitation et d’extension du château de la Motte à Luzarches Lot 4B-Menuiseries extérieures aluminium

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2122-21-1, L.2122-22 et L.5211-10, Vu le Code de la commande publique,

Vu la délibération n°2019-059 autorisant le Président à signer tous les documents nécessaires à la passation et à l’exécution du marché de réhabilitation et d’extension du château de la Motte, Vu la délibération n°2020-060 portant attribution au Président de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France, Vu le projet d’avenant n°1 au marché de réhabilitation et d’extension du château de la Motte – lot 4B : Menuiseries extérieures aluminium,

Vu l’avis favorable de la commission « administration générale, finances et ressources humaines » en date du 12 novembre 2020,

Vu l’avis favorable du bureau communautaire en date du 16 novembre 2020,

Considérant le marché notifié le 26 octobre 2019 à la société Miroiterie de Sarcelles pour le lot n°4B : menuiseries extérieures aluminium, pour un montant de 58 924,00 € HT soit 70 708,80 € TTC, Considérant qu’après mise en concurrence, le poste dédié à la réalisation de la marquise (variante obligatoire) est attribué

au moins-disant, à savoir au titulaire du le lot 4B Menuiseries extérieures aluminium, pour 9 000 € HT soit 10 800 € TTC,

représentant une plus-value de 15.28 % et nécessitant la signature d’un avenant n°1 au marché.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à la majorité avec 35 voix pour, 3 contre et 1 abstention : APPROUVE l’avenant n°1 au marché de réhabilitation et d’extension du château de la Motte, à Luzarches, conclu avec la société Miroiterie de Sarcelles, titulaire du lot n°4B relatif aux travaux de menuiseries extérieures Aluminium, AUTORISE le Président à signer l’avenant n°1 audit lot, pour un montant de 9 000 € HT, soit 10 800 € TTC, ainsi que toutes les pièces nécessaires à son exécution,

DIT que les crédits nécessaires à cette dépense sont prévus au budget principal 2020.

6-Décision modificative N°2-Budget Zone de l’Orme

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L.1612-7 du CGCT indiquant que le budget n'est pas considéré comme étant en déséquilibre si la section

d’investissement comporte un excédent,

Vu l’instruction comptable M 14,

Vu le budget primitif zone de l’orme 2020,

Vu l’avis favorable de la commission des Finances en date du 12 novembre 2020, Vu l’avis favorable du bureau communautaire en date du 16 novembre 2020,

Considérant la perception de nouveaux produits de cessions de terrains au parc d’activité de l’Orme en 2020, et notamment

la vente :

- du lot A à la société Nereides pour un montant de 145 400 € HT ;

- du lot C à la société Labauze Vitrier pour un montant de 169 419.98 € HT (recette déjà inscrite au BP 2020 pour

un montant de 172 000 € HT et actualisée à - 2 580,02 € HT) ;

et les dates confirmées de signature des actes authentiques avant le 31 décembre 2020, pour les ventes :

- du lot 7 à la société Synergie pour un montant de 284 000 € HT ;

- du lot D à la société RMBS pour un montant de 287 000 € HT.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE la décision modificative n°2 du budget zone de l’Orme 2020 suivant tableau ci-après :6

7-Décision modificative N°2-Budget Morantin

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’instruction comptable M4,

Vu le budget primitif Morantin 2020,

Vu l’avis favorable de la commission des Finances en date du 12 novembre 2020, Vu l’avis favorable du bureau communautaire en date du 16 novembre 2020,

Considérant l’impossibilité pour le comptable public, d’annuler les relances automatiques sur un titre de recettes émis en

2019 pour la reprise d’une provision constituée en trésorerie suite à la perte de loyers AERHAUS, ancien locataire du

village Morantin, pour cause d’anomalie dans le typage du flux PES non effectué en ordre mixte mais en flux ordinaire,

Considérant que la trésorerie l’avait quand même pris en charge par erreur ce qui a pour effet de rendre comptablement

impossible l’extinction des relances sur cette provision, il convient dès lors d’annuler ce titre pour le refaire,

Considérant par conséquent la nécessité d’annuler le titre 151 émis en 2019 pour un montant de 42 258.37 € par un mandat

au compte 673 et de le réémettre en ordre mixte au compte 7817

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE la décision modificative n°2 du budget Morantin 2020 suivant tableau ci-après :

8-Décision modificative N°3-Budget principal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L.1612-7 du CGCT indiquant que le budget n'est pas considéré comme étant en déséquilibre si la section

d’investissement comporte un excédent,

Vu l’instruction comptable M 14,

Vu le budget primitif de la CCCPF 2020,

Vu l’avis favorable de la commission des Finances en date du 12 novembre 2020, Vu l’avis favorable du bureau communautaire en date du 16 novembre 2020,

Considérant la notification de subvention du département pour le dispositif d’A.R.C.C - voiries 2020 pour un montant de

112 000 euros,

Considérant la notification de subvention MSA pour le financement des équipements informatiques du bus des services

publics pour un montant de 6 000 euros,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE la décision modificative n°3 du budget CCCPF 2020 suivant tableau ci-après :

Section Chapitre/libellé Libellé Montant en €

Chap 70 - Produits

inscription des recettes nouvelles au budget 2020 pour les cessions de terrains:

Lot A Nereides 145 400 €;

Actualisation de la vente du lot C Labauze à - 2 580.02 € par rapport à l'inscription au

BP 2020

+ Lot 7 Synergie 284 000 € + lot D RMBS à 287 000 € 713 819.98 €

713 819.98 €

Chap 023 - Virement à la section d'investissement équilibre budgétaire de la section de fonctionnement 713 819.98 €

713 819.98 €

713 819.98 €

713 819.98 €

0.00 €

Chap 021 - Virement à la section de fonctionnement 713 819.98 €

Chap 16 - Emprunts -504 075.89 €

209 744.09 €

0.00 €

209 744.09 €

0.00 €

209 744.09 €

Recettes Fonctionnement

TOTAL D.M RECETTES DE INVESTISSEMENT

TOTAL D.M RECETTES DE FONCTIONNEMENT

TOTAL D.M DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

SOLDE D.M FONCTIONNEMENT

Solde recettes de fonctionnement

équilibre budgétaire

SOLDE D.M INVESTISSEMENT ( excédentaire)

Dépenses Fonctionnement

Solde dépenses de fonctionnement

Solde recettes investissement

Solde dépense investissement

Recettes d'investissement

TOTAL D.M DEPENSES DE INVESTISSEMENT

Dépenses d'investissement

Section Chapitre/libellé Libellé Montant en €

Chap 67 - Charges exceptionnelles Mandat annulant un titre sur exercice anterieur 42 258.37 €

42 258.37 €

Chap 78 - Produits exceptionnels Réémission du titre en ordre mixte 42 258.37 €

42 258.37 €

42 258.37 €

42 258.37 €

0.00 €

Solde dépenses de fonctionnement Dépenses Fonctionnement

TOTAL D.M RECETTES DE FONCTIONNEMENT

TOTAL D.M DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

SOLDE D.M FONCTIONNEMENT

Recettes Fonctionnement Solde recettes de fonctionnement7

9-Demande d’ouverture dominicale d’un commerce de détail, exploitant d’une concession et d’un garage automobile sur le territoire de la commune de Chaumontel-Saisine de la communauté de communes Carnelle pays de France

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L. 3132-26 du Code du Travail tel que modifié par l’article 250 de la loi 2015-990 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite loi Macron du 6 août 2015, et son décret d’application du 15 novembre 2015, Vu la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite « loi Travail »,

Vu le courrier reçu le 05 octobre 2020 provenant de la mairie de Chaumontel, de demande d’autorisation d’ouvertures dominicales du garage Citroën SOPEMA, sis 3 route de Baillon à Chaumontel, Vu l’avis favorable du bureau communautaire en date du 16 novembre 2020,

Considérant que l’article L. 3132-26 du code du travail dispose que « Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal ». Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable. Considérant que, dans ce contexte, la mairie de Chaumontel, suite à une demande du directeur du garage Citroën SOPEMA sis 3 route de Baillon à Chaumontel, a sollicité le 05 octobre 2020 la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France sur le projet de calendrier d’ouvertures dominicales du commerce de détails, et plus particulièrement pour les commerces automobiles, sur l’année 2021, tels que mentionné ci-après : - 17 janvier 2021 ;

- 14 mars 2021 ;

- 30 mai 2021 ;

- 13 juin 2021 ;

- 19 septembre 2021 ;

- 17 octobre 2021 ;

Considérant que le maire de Chaumontel s’est positionné favorablement à ces ouvertures, Considérant que cette demande ne portera donc que sur les seuls commerces automobiles (concession et garage) du seul territoire de Chaumontel,

Considérant cependant que la portée de la délibération sera soumise à la continuité ou non de l’état d’urgence sanitaire et de mesures éventuelles afférentes de confinement sur tel ou tel secteur d’activité d’économique et notamment sur les commerces de détail en termes d’ouverture au public,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

EMET un avis conforme à ce projet d’ouverture de 6 dimanches sur l’année 2021, pour les commerces automobiles sur Chaumontel tel que présenté ci-dessous :

- 17 janvier 2021 ;

- 14 mars 2021 ;

- 30 mai 2021 ;

- 13 juin 2021 ;

- 19 septembre 2021 ;

- 17 octobre 2021

CHARGE le Président de notifier cet avis au maire de la commune de Chaumontel, AUTORISE le Président à accomplir tous les actes utiles à la mise en œuvre de cette décision.

10-Désignation des représentants communautaires au conseil d’administration d’INITIACTIVE 95 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de la communauté de communes et notamment en matière de développement économique, Vu la délibération 2020-32 du 4 mars 2020 portant sur la signature de la convention avec Initiactive 95, Vu l’avis favorable du bureau communautaire du 19 novembre 2020

Section Chapitre/libellé Libellé Montant en €

Subvention ARCC 2020 - voiries communautaires 112 000.00 €

Subvention MSA pour le financement de l'équipement informatique du bus des

servcies publics 6 000.00 €

118 000.00 €

0.00 €

0.00 €

118 000.00 €

0.00 €

118 000.00 €

TOTAL D.M RECETTES DE INVESTISSEMENT

TOTAL D.M DEPENSES DE INVESTISSEMENT

SOLDE D.M INVESTISSEMENT ( excédentaire)

Solde recettes investissement

Solde dépense investissement

Recettes d'investissement

Dépenses d'investissement

Chap 13 - Subventions d'investissement8

Considérant qu’il convient de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant de la communauté de communes Carnelle Pays-de-France, appelés à siéger au sein du conseil d’administration de l’association, en exécution de la convention renouvelée,

Considérant que le projet, initié et conçu par l’association Initiactive 95 pour développer l’entrepreneuriat et favoriser la

création d’emplois, est conforme aux missions de développement économique de la Communauté de communes Carnelle

Pays de France,

Considérant que la communauté de communes Carnelle Pays de France souhaite soutenir les démarches ayant pour objet

la création d’emplois et d’entreprises sur son territoire,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DESIGNE pour siéger au sein du conseil d’administration de l’association INITIACTIVE 95

Monsieur Sylvain SARAGOSA, titulaire

Monsieur Olivier DUPONT, suppléant

11-Mise en place d’une part supplémentaire « IFSE REGIE » dans le cadre du RIFSEEP Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 ru 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu les arrêtés ministériels des corps de référence dans la Fonction Publique de l’Etat, Vu la délibération n°2017/099 du 20 septembre 2017 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, Vu la délibération n°2019/037 du 27 mars 2019 portant sur la modification des plafonds annuels d’attribution de l’IFSE et des bénéficiaires du RIFSEEP,

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 27 octobre 2020,

Vu l’avis favorable de la commission ressources humaines en date du 9 novembre 2020, Vu l’avis favorable du bureau communautaire en date du 16 novembre 2020.

Considérant que la délibération n°2017/099 du 20 septembre 2017 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel n’intégrait pas la possibilité de versement de l’indemnité aux agents ayant la responsabilité d’une régie d’avances et/ou de recettes. Considérant que l’indemnité susvisée fera l’objet d’une part « IFSE régie » versée en complément de la part fonction IFSE prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent régisseur, ceci permettant de l’inclure dans le respect des plafonds règlementaires prévus au titre de la part fonctions,

A ce titre, il convient d’instituer une part supplémentaire IFSE régie. Cette délibération permet le versement de l’indemnité de régie des agents dont les cadres d’emplois sont concernés par le RIFSEEP.

1 Les bénéficiaires de la part IFSE régie

L’indemnité peut être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires mais également aux agents contractuels responsables d’une régie.

Elle est versée en complément de la part fonction IFSE prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent régisseur.

2 Les montants de la part IFSE régie9

RÉGISSEUR

D'AVANCES

RÉGISSEUR DE

RECETTES

RÉGISSEUR

D'AVANCES

et de recettes

MONTANT du

cautionnement (en

euros)

MONTANT annuel

de la part IFSE régie

(en euros)

Montant maximum de

l'avance pouvant être

consentie

Montant moyen des

recettes encaissées

mensuellement

Montant total du

maximum de l'avance et

du montant moyen des

recettes effectuées

mensuellement

Montant à définir

pouvant être plus

élevé que ceux prévus

dans les textes

antérieurs dans le

respect du plafond

règlementaire prévu

pour la part fonctions

du groupe

d’appartenance de

l’agent régisseur

Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 2 440 - 110

De 1 221 à 3 000 De 1 221 à 3 000 De 2 441 à 3 000 300 110

De 3 001 à 4 600 De 3 001 à 4 600 De 3 000 à 4 600 460 120

De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 760 140

De7601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 1 220 160

De 12 200 à 18 000 De 12 201 à 18 000 De 12 201à 18 000 1 800 200

De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 3 800 320

De 38 001 à 53 000 De 38 001 à 53 000 De 38 001à 53 000 4 600 410

De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 5 300 550

De 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150 000 6 100 640

De 150 001 à 300 000 De 150 001 à 300 000 De 150 001 à 300 000 6 900 690

De 300 001 à 760 000 De 300 001 à 760 000 De 300 001 à 760 000 7 600 820

De 760 001 à 1 500 000 De 760 001 à 1 500 000 De 760 001 à 1 500 000 8 800 1 050

Au delà de 1 500 000 Au delà de 1 500 000 Au delà de 1 500 000 1 500 par tranche de 1 500 000 46 par tranche de 1 500 000

La part IFSE régie s’ajoute au montant annuel prévu dans la délibération n°2017/099 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel. L’ensemble des cadres d’emplois et des groupes sont concernés par la part supplémentaire IFSE.

La part supplémentaire IFSE régie sera versée sur la base de l’arrêté de nomination de régisseur.

Les agents dont le cadre d’emplois n’est pas encore impacté par le RIFSEEP restent soumis aux délibérations antérieures régissant l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes (arrêté ministériel du 3 septembre 2001).

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

INSTAURE une part supplémentaire « IFSE régie » dans le cadre du RIFSEEP à compter du 1er décembre 2020, VALIDE les critères et montants tels que définis ci-dessus,

DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget principal de la C3PF.

12-Modification du tableau des effectifs d’emplois permanents/suppression de poste Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-364 du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu la délibération déterminant les taux des promus/promouvables en date du 20 septembre 2017, Vu la délibération 102/2020 du 23 septembre 2020 modifiant le tableau des effectifs, Vu l’avis favorable de la commission ressources humaines du 9 novembre 2020, Vu l’avis favorable du bureau communautaire du 16 novembre 2020,10

Considérant qu’il a été nécessaire d’anticiper le départ à la retraite d’un agent titulaire du grade d’adjoint territorial du patrimoine principal de 1ère classe et de procéder à son remplacement,

Considérant que cet agent est désormais en retraite à compter du 1er novembre 2020 et qu’il convient de le retirer du tableau des effectifs,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

SUPPRIME le poste d’adjoint du patrimoine principal de 1ère classe,

ADOPTE la modification du tableau des emplois ainsi proposée, à compter du 1er décembre 2020, comme suit :

13-Création d’un emploi non permanent pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-364 du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3-I,

Vu l’avis favorable de la commission RH du 9 novembre 2020

Vu l’avis favorable du bureau communautaire du 16 novembre 2020,

Considérant que les collectivités locales et les EPCI peuvent recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, afin de faire face à un accroissement temporaire d’activité-cet emploi non permanent ne peut excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs- ou un accroissement saisonnier d’activité

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à savoir un assistant de conservation relevant de la catégorie B à temps complet suite au départ de l’adjoint du patrimoine et à la nouvelle réorganisation du fonctionnement du service des affaires culturelles et de la bibliothèque de Luzarches,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

CRÉE à compter du 1er décembre 2020, un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans le grade d’assistant de conservation relevant de la catégorie B à temps complet, IMPUTE les crédits correspondants au budget principal.

14- Remboursement de frais occasionnés par des déplacements temporaires des personnels communautaires Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Loi 2007.209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale (modifiant la loi 84-594 du 12 juillet 1984) ;

Vu le Décret 2001-654 du 19 juillet 2001 (modifié par le décret 2007-23 du 5 janvier 2007) fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriales ;

Vu le Décret 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat ;

Vu le Décret n°2020-689 du 4 juin 2020 modifie les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels territoriaux.

Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de stage prévues à l’article 3 du décret 2006-781 du 3 juillet 2006 ;

FILIERE CADRE D'EMPLOI GRADE CREE VACANT Temps complet Tps non complet Variation

Titulaire / Stagiaire Contractuel

EMPLOI

FONCTIONNEL

ADMINISTRATIF

DIRECTEUR

GENERAUX

D'ETABLISSEMENT

PUBLIC

Directeurs généraux d'établissements publics

de 20000 à 40 000 habitants 1 1 X 0

Attaché principal 1 1 X 0

Attaché 2 2 X 0 B

REDACTEUR Rédacteur principal 2ème classe 2 1 1 X 0 Adjoint administratif principal 1ère classe 1 1 X 0

Adjoint administratif principal 2ème classe 2 2 X 0

Adjoint administratif 4 4 X 0

Assistant de conservation principal 1ère classe 1 1 X 0

Assistant de conservation 1 1 X 0

Adjoint territorial du patrimoine principal de 1ère

classe 0 0 0 x -1 Adjoint territorial du patrimoine principal de 2ème

classe 1 1 X 0

Adjoint territorial du patrimoine 2 2 X 0 B

TECHNICIENS

TERRITORIAUX

Technicien principal de 1ère classe 1 1 X 0

C

ADJOINT

TECHNIQUE

Adjoint technique 2 1 1 X 0

Total nombre de postes 21 0 16 5 -1

CULTURELLE

POURVU

TABLEAU DES EFFECTIFS PERMANENTS AU 25,11,2020

ADMINISTRATIVE

TECHNIQUE

C

ADJOINT

ADMINISTRATIF

B

ASSISTANT DE

CONSERVATION

DU PATRIMOINE

ET DES

BIBLIOTHEQUES

A

ATTACHE

ADJOINT DU

PATRIMOINE11

Vu l’arrêté du 5 janvier 2007 fixant le montant maximum de l’indemnité forfaitaire prévue à l’article 14 du décret 2001- 654 du 19 juillet 2001.

Vu l’arrêté du 26 février 2019 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat.

Vu l’arrêté du 26 février 2019 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat.

Vu l’arrêté du 11 octobre 2019 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat.

Vu l’avis favorable de la commission ressources humaines en date du 09 novembre 2020 Vu l’avis favorable du bureau communautaire en date du 16 novembre 2020

A l'occasion d'un déplacement temporaire, les agents titulaires et non titulaires de la Communauté de Communes Carnelle Pays de France peuvent prétendre à une prise en charge des frais engagés, sous certaines conditions et dans certaines limites, fixées par les dispositions du décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 spécifiques à la fonction publique territoriale.

Déplacement pour une formation

La Communauté de communes Carnelle Pays de France prendra en charge les dépenses ci-dessous dès lors que le déplacement est autorisé par un ordre de mission délivré par l’autorité territoriale. Frais de transport :

Seront pris en charge par l’EPCI, les frais de transport du personnel, dès lors que le déplacement concerne un besoin de : Formation, concours et examens

Formation d’intégration

Formation de professionnalisation

Formation de perfectionnement

Actions de lutte contre l’illettrisme et pour l’apprentissage de la langue française, Préparations aux concours et examens.

Epreuves d’admission au concours et examens

Epreuves d’admissibilité au concours et examens

Les frais relatifs aux concours et examens professionnels seront pris en charge dans la limite de deux remboursements par année civile et par agent : une première fois à l'occasion des épreuves d'admissibilité et une deuxième fois à l'occasion des épreuves d'admission du même concours ou examen professionnel.

Ces épreuves doivent concerner un concours, une sélection ou un examen professionnel de la Fonction Publique Territoriale.

La prise en charge est limitée à la zone géographique du centre d’examen le plus proche de la résidence administrative ou familiale de l’agent,

Les déplacements pour les besoins du service

Les déplacements pour les besoins du service se font uniquement avec les véhicules de service de la Communauté de communes Carnelle Pays de France.

Cependant, lorsque l’intérêt du service le justifie et si cela est rendu nécessaire par la mission, l’agent peut utiliser son véhicule personnel.

Taux de remboursement

Les frais d'utilisation du véhicule personnel seront remboursés sur la base des indemnités kilométriques fixées par arrêté ministériel, et donnés à titre indicatif ci-dessous :

La distance est évaluée via un site de calcul d’itinéraire grand public entre la résidence familiale et le lieu de formation mais entre la résidence administrative et le lieu de mission dans le cadre des déplacements pour les besoins de service. Lorsque les déplacements et missions pour besoins du service se font après une journée de travail, les remboursements des frais se font comme suit :

En cas de départ de la résidence administrative, le remboursement s’effectuera par l’addition entre le trajet résidence administrative au lieu de la mission et le trajet lieu de la mission à la résidence familiale. En cas de départ de la résidence familiale, le remboursement s’effectuera sur la base d’un aller-retour résidence familiale au lieu de la mission.

DE 2 001

À 10 000 KM

Véhicule de 5 CV et moins

Métropole, Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy,Saint-Martin, Saint-Pierre-et- Miquelon (en euros)

Véhicule de 6 CV et 7 CV

Métropole, Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy,Saint-Martin, Saint-Pierre-et- Miquelon (en euros)

Véhicule de 8 CV et plus

Métropole, Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy,Saint-Martin, Saint-Pierre-et- Miquelon (en euros)

0,37 0,46 0,27

0,41 0,5 0,29

LIEU OÙ S'EFFECTUE LE DÉPLACEMENT JUSQU'À 2 000 KM APRÈS 10 000 KM

0,29 0,36 0,2112

En cas d'utilisation d'un moyen de transport en commun, le remboursement interviendra sur production du titre de transport sur la base du tarif SNCF 2ème classe.

Les frais de péage et de parking seront remboursés sur production des justificatifs de paiement. Frais de repas :

Les frais de repas seront remboursés uniquement sur les journées complètes. Le remboursement interviendra sur la base des frais réels engagés, dans la limite du montant fixé par arrêté ministériel et sur production d’un justificatif.

Frais d'hébergement :

Le barème de remboursement pour les frais d’hébergement est différencié en fonction de zones géographiques afin de tenir compte des différentes conditions économiques et des tarifs d’hébergement. Le remboursement interviendra sur la base des frais réels engagés, dans la limite du montant forfaitaire fixé par arrêté ministériel et sur production d’un justificatif.

Les frais liés à l’hébergement couverts par l’indemnité forfaitaire comprennent, outre la nuitée, les taxes de séjour et les frais de petit-déjeuner, et donnés à titre indicatif ci-dessous :

Cas des travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite :

La situation d'un agent reconnu en qualité de travailleur handicapé et en situation de mobilité réduite peut justifier l'application d’un taux de remboursement forfaitaire spécifique. Ce taux, fixé à 120€, vise à permettre aux agents concernés d'accéder à une offre d'hébergement adaptée à leur situation.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE ces conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires du personnel de la communauté de communes

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 22h55.

Grandes villes et

communes de la

métropole du

Grand Paris

Hébergement 70 € 90 € 110 €

Repas 17,50 € 17,50 € 17,50 €

France métropolitaine

Taux de base Commune de Paris