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Compte-Rendu - Compte rendu du conseil communautaire du 27 janvier 2021
Document publié le Mercredi 27 janvier 2021 par la commune de Bellefontaine.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du conseil communautaire du 27 janvier 2021)
Thèmes du document : Travail et emploi, Budget, Environnement,
a? 2 Carnelle
COMPTE
RENDU
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
27
JANVIER
2021
L’an
deux
mille
vingt
et
un,
le vingt-sept
janvier,
le conseil
communautaire
s’est
réuni
à
la
salle
Blanche
Montel,
à
Luzarches,
en
séance
publique
avec
retransmission
des
débats
sur
le site
internet
de
l’EPCI,
sur
la
convocation
qui
a
été
adressée
à ses
membres
le 21
janvier
2021.
Etaient
présents
: (28)
puis
(27
à partir
de
16h10),
puis
(19
à partir
de
17h30)
Patrice
ROBIN,
Claude
KRIEGUER,
Annick
DESBOURGET (départ
à
17h30),
Christiane
AKNOUCHE
(départ
à
17h30),
Jean-Noël
DUCLOS,
Jean-Marie
BONTEMPS,
Delphine
DRAPEAU
(départ
à
17h30),
Jacques
RENAUD
(départ
à
16h10),
Sylvain
SARAGOSA,
Corinne
TANGE(départ
à
17h30),
Jean-Marie
CAZIEUX
suppléance
d'Emmanuel
DE
NOAILLES,
Jacqueline
HOLLINGER,
Gilbert
MAUGAN,
Patrick
FAUVIN,
Michel
MANSOUX,
Nathalie
DELISLE-TESSIER,
Nicolas
ABITANTE,
Jean-Christophe
MAZURIER,
Chantal
ROMAND
(départ
à
17h30),
Silvio
BIELLO,
Fabrice
DUFOUR,
Thierry
PICHERY,
Jacques
FÉRON,
Jacques
ALATI
(départ
à
17h30),
Olivier
DUPONT,
Valérie
LECOMTE
(départ
à
17h30),
Sarah
BÉHAGUE
(départ
à
17h30),
Laurence
BERNHARDT,
Conseillers
Communautaires
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
représentés
ayant
donné
pouvoir:
(11)
Paule
LAMOTTE
pouvoir
à
Claude
KRIEGUER,
Richard
GRIGNASCHI
pouvoir
à Christiane
AKNOUCHE
jusqu'à
17h30,
Christophe
VIGIER
pouvoir
à Claude
KRIEGUER,
Michel
ZEPPENFELD
pouvoir
à Michel
MANSOUX,
Sylvie
LOMBARDI
pouvoir
à Nicolas
ABITANTE,
Sylvaine
PRACHE
pouvoir
à Jean-Christophe
MAZURIER,
Franck
SITBON
pouvoir
à
Silvio
BIELLO,
Laurence
CARTIER-
BOISTARD
pouvoir
à
Silvio
BIELLO,
Hugues
BRISSAUD
pouvoir
à
Sarah
BÉHAGUE
jusqu’à
17h30,
Pascal
MARTIN
pouvoir
à Olivier
DUPONT,
Cyril
DIARRA
pouvoir
à Patrice
ROBIN.
Absents
représentés
ayant
donné
pouvoir
_point
2
: (11)
Paule
LAMOTTE
pouvoir
à Claude
KRIEGUER,
Christiane
AKNOUCHE
pouvoir
à
Patrice
ROBIN,
Christophe
VIGIER
pouvoir
à
Claude
KRIEGUER,
Michel
ZEPPENFELD
pouvoir
à Michel
MANSOUX,
Sylvie
LOMBARDI
pouvoir
à Nicolas
ABITANTE,
Sylvaine
PRACHE
pouvoir
à Jean-
Christophe
MAZURIER,
Franck
SITBON
pouvoir
à
Silvio
BIELLO,
Laurence
CARTIER-BOISTARD
pouvoir
à
Silvio
BIELLO,
Hugues
BRISSAUD
pouvoir
à
Sarah
BÉHAGUE
jusqu'à
17h30,
Pascal
MARTIN
pouvoir
à Olivier
DUPONT,
Cyril
DIARRA
pouvoir
à Patrice
ROBIN.
Absents
représentés
ayant
donné
pouvoir
à
partir
de
17h30
: (12)
Paule
LAMOTTE
pouvoir
à Claude
KRIEGUER,
Christiane
AKNOUCHE
pouvoir
à
Jean-Marie
BONTEMPS,
Corinne
TANGE
pouvoir
à
Sylvain
SARAGOSA,
Jacques
ALATI
pouvoir
à
Sylvain
SARAGOSA,
Christophe
VIGIER
pouvoir
à
Claude
KRIEGUER,
Michel
ZEPPENFELD
pouvoir
à Michel
MANSOUX,
Sylvie
LOMBARDI
pouvoir
à Nicolas
ABITANTE,
Sylvaine
PRACHE
pouvoir
à Jean-Christophe
MAZURIER,
Franck
SITBON
pouvoir
à Silvio
BIELLO,
Laurence
CARTIER-BOISTARD
pouvoir
à
Silvio
BIELLO,
Pascal
MARTIN
pouvoir
à Olivier
DUPONT,
Cyrit
DIARRA
pouvoir
à
Patrice
ROBIN.
Absents
: (3)
Damien
DELRUE,
Jacques
GAUBOUR,
Nathalie
BENYAHIA,
(4)
à partir
du
point
2 Jacques
RENAUD
(LT)
à partir
de
17h30,
Richard
GRIGNASCHI,
Sarah
BÉHAGUE,
Hugues
BRISSAUD,
Delphine
DRAPEAU,
Chantal
ROMAND,
Valérie
LECOMTE,
Annick
DESBOURGET.
La
séance
a été
ouverte
à
14h43
sous
la présidence
de
Monsieur
Patrice
ROBIN.
Après
avoir
fait l'appel
nominal,
Patrice
ROBIN
2 constaté
que
ke quorum
était
atteint.
Conformément
à la loi
n°2020-1379
du
14
novembre
2020
autorisant
la prorogation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
et
portant
diverses
mesures
de
gestion
de
la crise
sanitaire,
et notamment
son
article
6,
le quorum
est
fixé
au
tiers
des
membres
présents,
et chaque
membre
peut
être
porteur
de
deux
procurations.
Chantal
ROMAND a été
élue
secrétaire
de
séance,
et
à
partir
de
17h30
Claude
KRIEGUER.
Patrice
ROBIN
a soumis
à l'approbation
du
conseil
le procès-verbal
du
25
novembre
2020
qui
a été
adopté
à la majorité
de
37
voix
pour,
et de
2
abstentions.
Puis
le Président
a rendu
compte
des
décisions
prises
en
délégation
du
conseil
:
Décisions
du
Président
: 35/2020
: Signature
d’une
convention
de
mission
CSPS
dans
le cadre
de
l’opération
de
la
mise
en
accessibilité
du
Château
de
la
Motte
37/2020
: Avenant
à
la
convention
conclue
avec
le Conseil
Départemental
du
Val
d’Oise,
en
vue
de
la
prorogation
de
l'occupation
des
locaux
de
la
maison
Erik
Satie,
à
Luzarches.
38/2020
:
Annulation
de
deux
mois
de
loyers
reportés
et
report
d’un
mois
de
loyer
au
locataire
du
village
Morantin
: RVS
EVENT,
société
d’évènementiel
39/2020
: Modification
d’une
régie
d’avances
— Annule
et
remplace
la
Décision
N°
06/2020
du
16/03/2020
41/2020 :
Signature
d'une
convention
de
stage
d’une
élève
de 3°"°, à la bibliothèque
du
Pays
de
France
à Luzarches.
42/2020
: Sollicitation
d’une
dotation
d’investissement
auprès
du
Ministère
de
la
Cohésion
des
territoires
pour
le
‘Bus
itinérant
des
services
publics”
mis
à disposition
du
CIAS
Carnelle
Pays-de-France
Décisions
du
1°"
Vice-Président
33/2020
: Signature
du
devis
Horizon
Technology,
pour
la fourniture
de
caméras
autonomes
sur
les
communes
de
Jagny-sous-bois
et
Mareil-en-France
34/2020 :
Signature
du
devis
ALTHEC,
pour
la
pose
de
caméras
autonomes
sur
les communes
de
Jagny-sous-bois
et
Mareil-en-France
35/2020
:
Signature
d’un
contrat
à
bons
de
commandes
pour
la
maintenance
de
portes
et
portails
et
autres
installations
de
métallerie,
des
bâtiments
et
installations
de
métallerie,
des
bâtiments
et
installations
relevant
de
la
compétence
de
gestion
de
la communauté
de
communes
Carnelle
pays-de-France
36/2020
: Signature
d’une
convention
avec
ENEDIS
pour
le raccordement
électrique
de
l’alimentation
de
point
de
comptage
au
3 chemin
rural
de
Royaumont
à
Asnières-sur-Oise
37/2020
: Signature
d’une
convention
avec
ENEDIS
pour
te raccordement
électrique
de
l’alimentation
de
point
de
comptage
au
1 rue
de
Verdun
à
Belloy-en-France
38/2020
: Signature
d’une
convention
avec
ENEDIS
pour
le raccordement
électrique
de
l’alimentation
de
point
de
comptage
au
16
place
Jacques
Prévert
à Saint-Martin-du-Tertre Ordre
du
jour
1-Débat
portant
sur
l'élaboration
d’un
pacte
de
gouvernance
entre
les
communes-membres
et
la
communauté
de
communes
Carnelle
Pays
de
France
Vu
la
loi
n°2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à
l'engagement
dans
la
vie
locale
et
à
la
proximité
de
l'action
publique,
Va
ie
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
l’article
LS211-11-2,
Considérant
que
la loi
n°2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à
l'engagement
dans
la vie
locale
et
à
la
proximité
de
l’action
publique,
fixe
comme
obligation
aux
Etablissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
(EPCI)
à fiscalité
propre,
d'inscrire
à l’ordre
du jour
du
conseil
communautaire,
un
débat
et
une
délibération
sur
l’éventuelle
élaboration
d’un
pacte
de
gouvernance
entre
les communes
et l’établissement
public. Si
le choix
est
fait
par
l'assemblée
délibérante
d'engager
un
tel
pacte
de
gouvernance,
il doit
alors
être
adopté
dans
un
délai
de
9 mois,
suivant
le renouvellement
général
des
conseils
municipaux.
Dans
ce
délai
et une
fois
le projet
de
pacte
rédigé,
celui-ci
doit
faire
l’objet
d’une
adoption
préalable
par
le conseil
communautaire,
puis
d’un
avis
des
conseils
municipaux
dans
un
délai
de
deux
mois,
avant
d’être
à
nouveau
soumis
au
conseil
communautaire
pour
son
adoption
définitive.
Il convient
de
préciser que
toute
modification
éventuelle
ou
ultérieure
du
pacte
de gouvernance
devra
respecter
cette
même
procédure.
Le
pacte
de
gouvernance
n’a
pas
de
contenu
formalisé
mais
peut
prévoir
:
-__
Les
conditions
dans
lesquelles
sont
mises
en
œuvre
les dispositions
de
l’article
L.5211-57
du
CGCT,
à
savoir
les
décisions
du
conseil
communautaire
dont
les
effets
ne
concernent
qu’une
seule
des
communes-membres ;
-
Les
conditions
dans
lesquelles
le
bureau
de
l’EPCI
à
fiscalité
propre,
peut
proposer
de
réunir
la
conférence
des
maires/
bureau
communautaire
pour
avis
sur
des
sujets
d'intérêt
communautaire
;
-
Les
conditions
dans
lesquelles
l'EPCI
peut
par
convention,
confier
la création
ou
la gestion
de
certains
équipements
ou
services
relevant
de
ses
attributions
à une
ou
plusieurs
de
ses
communes-membres
;
-
La
création
de
commissions
spécialisées
associant
des
maires,
selon
des
périmètres
géographiques
et
des
périmètres
de
compétences
qu’il
détermine
;
-
Les
conditions
dans
lesquelles
le président
de
l'EPCI
peut
déléguer
au
maire
d’une
commune
membre,
l'engagement
de
certaines
dépenses
d'entretien
courant
d’infrastructures
ou
de
bâtiments
communautaires.
Dans
ce
cas,
le
pacte
fixe
également
les
conditions
dans
lesquelles
le
maire
dispose
2 d’une
autorité
fonctionnelle
sur
les
services
de
l’EPCI,
dans
le
cadre
d’une
convention
de
mise
à
disposition
de
services
;
-
Les
orientations
en
matière
de
mutualisation
de
service
entre
les
services
de
l’EPCI
et
ceux
des
communes
membres
afin
d'assurer
une
meilleure
organisation
des
services,
cette
disposition
ne
se
substituant
pas
au
schéma
de
mutualisation
;
-
Les
objectifs
à
poursuivre
en
matière
d’égale
représentation
des
femmes
et
des
hommes
au
sein
des
organes
de
gouvernance
et des
commissions
de
l'EPCI.
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
:
DIT
que
le conseil
communautaire
a débattu
sur
l’opportunité
d’élaborer
un
pacte
de
gouvernance,
DIT
que
la tenue
de ce
débat
est
formalisée
par
la présente
délibération,
DECIDE
d'élaborer
un
pacte
de
gouvernance
et d’en
confier
le pilotage
au
Président
de
la C3PF
INSTALLE
un
groupe
de
travail
qui
se
réunira
pour
poser
des
orientations
à un
comité
de
pilotage
composé
des
maires
et
de
leurs
secrétaires
généraux
pour
proposer
au
conseil
communautaire
des
actions
éventuelles
constitutives
d’un
possible
pacte
de
gouvernance,
DIT
que
les conseils
municipaux
seront
consultés
pour
avis,
dans
un
délai
de
deux
mois,
après
la transmission
du
projet
de
pacte
de gouvernance,
2-
Débat
d’orientations
budgétaires
2021
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le rapport
d’orientations
budgétaires
2021
joint
à la présente
délibération,
Vu
l’avis
favorable
de
la commission
finances
en
date
du
12 janvier
2021
Vu
l’avis
favorable
du
bureau
communautaire
en
date
du
18 janvier
2021,
Le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
2312-1,
dispose
que
«
le
Président
présente
au
conseil
communautaire
un
rapport
sur
les orientations
budgétaires,
les
engagements
pluriannuels
envisagés
ainsi
que
sur
la structure
et
la gestion
de
la dette
».
Dans
les collectivités
de plus de
10
000
habitants,
le rapport
comporte,
en outre,
une
présentation
de
la structure
et de
l'évolution
des
dépenses
et des
effectifs.
Il précise
notamment
l'évolution
prévisionnelle
et
l'exécution
des
dépenses
de
personnel,
des
rémunérations,
des
avantages
en
nature
et du
temps
de travail.
Conformément
au
même
article
du
CGCT,
le
débat
d'orientations
budgétaires
(DOB)
doit
se
tenir
dans
les
deux
mois
précédant
le
vote
du
budget
primitif et
la présentation
du
rapport
y
afférent
doit
donner
lieu
à un
débat
au
sein
du
conseil
communautaire,
dont
il est
pris
acte
par
une
délibération
spécifique.
Dans
ce cadre
légal,
Le contexte
budgétaire
national
et local
ainsi
que
les orientations
générales
de
l’EPCI
pour
son
projet
de
budget
primitif
2021
sont
précisément
définis
dans
le
rapport
du
DOB
annexé
à
la
présente
délibération,
lequel
constitue
le
support
du
débat
d'orientations
budgétaires
2021
de
la
Communauté
de
Communes
Carnelle
Pays-de-France.
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
la
majorité
de
27
voix
pour,
et
de
10
abstentions
:
APPROUVE
les
termes
du
débat
d’orientations
budgétaires
2021,
PREND
ACTE
de
son
effectivité,
AUTORISE
le
Président
ou
son
représentant
à
prendre
toute
mesure
nécessaire
à
l’application
de
la
délibération. 3-Autorisation
d’engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
d'investissement
avant
le
vote
du
budget
primitif
C3PF
2021
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
notamment
l'article
L.1612-1,
Vu
l'instruction
comptable
M
14,
Vu
Le budget
primitif
de
la CCCPF
2020,
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
des
finances
en
date
du
12 janvier
2021,
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
en
date
du
18 janvier
2021, Considérant
que
jusqu'à
l'adoption
du
budget
primitif,
l'exécutif
de
la
collectivité
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
en
section
d'investissement,
dans
la
limite
de
25%
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les crédits afférents
au
remboursement
de
la dette
et hors
crédits
de
paiement
liés aux
Autorisations
de
Programmes.
Cette
faculté
est
ouverte
pour
faire
face
aux
dépenses
d'investissement
devant
être
réalisées
avant
l'adoption
du
budget
primitif.
Considérant
que
cette
ouverture
de
crédit
vient
s'ajouter
aux
restes
à réaliser
de
l'exercice
2020
(engagements
non
soldés).
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
:
AUTORISE
le Président
à faire application
de
l'article
L.1612-1
du
CGCT
pour
engager,
liquider
et mandater
en
2021
dans
la limite
des
crédits
suivants
du
budget
principal
:
Chapitre
Crédits
ouverts
au
BP
2020 | Montant
autorisé
par
la C3PF
en
2021
20-
Immobilisations
incorporelles
57
541.52
€
2 000.00
€
204 - Subventions
d'équipement
versées
130 000.00
€
32
500.00
€
21-
Immobilisations
corporelles
1131
439.11
€
81
600.00
€
23 -
Immobilisations
en
cours
1173
582.88
€
280
895.72
€
d-Autorisation
d’engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
d’investissement
avant
le
vote
du
budget
primitif
gendarmerie
2021
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
notamment
l'article
L.1612-1,
Vu
l'instruction
comptable
M
14,
Vu
le budget primitif
de
la Gendarmerie
2020,
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
des
finances
en
date
du
12 janvier
2021,
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
en
date
du
18
janvier
2021,
Considérant
que,
jusqu'à
l'adoption
du
budget
primitif,
l'exécutif
de
la
collectivité
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
en
section
d'investissement,
dans
la
limite
de
25%
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette
et hors
crédits
de
paiement
liés aux
Autorisations
de
Programmes.
Cette
faculté
est
ouverte
pour
faire
face
aux
dépenses
d'investissement
devant
être
réalisées
avant
l'adoption
du
budget
primitif.
Considérant
que
cette
ouverture
de
crédit
vient
s'ajouter
aux
restes
à réaliser
de
l'exercice
2020
(engagements
non
soldés).
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
:
AUTORISE
le Président
à faire application
de l'article
L.1612-1
du
CGCT,
pour
engager,
liquider
et mandater
les dépenses,
dans
la limite
des
crédits
suivants
du
budget
Gendarmerie
:
Chapitre
Crédits
ouverts
au
8P
2020 |
Montant
autorisé
en
2021
21-
Immobilisations
corporelles
70 000.00
€
17
500.00
€
23 -
Immobilisations
en
cours
53 846.65
€
13 461.66
€
5-
Autorisation
d’engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
d’investissement
avant
le
vote
du
budget
primitif
Morantin
2021
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
notamment
l'article
L.1612-1,
Vu
l'instruction
comptable
MA,
Va
le
budget
primitif
Morantin
2020,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
des
finances
en
date
du
12 janvier
2021,
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
en
date
du
18 janvier
2021, Considérant
que,
jusqu'à
l'adoption
du
budget
primitif,
l'exécutif
de
la
collectivité
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
en
section
d'investissement,
dans
la
limite
de
25%
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette
et hors
crédits
de
paiement
liés aux
Autorisations
de
Programmes.
Cette
faculté
est
ouverte
pour
faire
face
aux
dépenses
d'investissement
devant
être
réalisées
avant
l'adoption
du
budget
primitif.
Considérant
que
cette
ouverture
de
crédit
vient
s'ajouter
aux
restes
à réaliser
de
l'exercice
2020
(engagements
non
soldés).
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
AUTORISE
le Président
à faire application
de
l'article
L.1612-1
du
CGCT,
pour
engager,
liquider
et mandater
dans
la limite
des
crédits
suivants
du
budget
Morantin
:
Chapitre
Crédits
ouverts
au
BP
2020
[Montant
autorisé
en
2021
20-
Immobilisations
incorporelles
17
000.00
€
4 250.00
€
21-
Immobilisations
corporelles
243
345.05
€
60 836.26
€
6-Autorisation
de
signer
une
offre
de
concours
avec
la
SIPEAF
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la demande
émise
par
le
Président
du
SIPEAF,
demandant
une
participation
financière
à
la communauté
de
communes
Carnelle
pays
de
France,
pour
l’aider à financer
ses travaux
d'extension
et rénovation
de
l’école
Alain
Fournier,
Vu
le projet
de
Convention
d’offre
de
concours
ci-joint,
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
en
date
du
18 janvier
2021,
Considérant
que
le
Syndicat
Intercommunal
Pour
l'Ecole
Alain
Fournier,
chemin
du
four
à chaux
95270
Le
Plessis-Luzarches,
a décidé
de
procéder
à des
travaux
d’extension
et de
rénovation
des
bâtiments
scolaires
et
péri-scolaires, Considérant
qu'une
offre
de concours
se définit
comme
une
contribution
volontaire
qui
permet
à une
personne
physique
ou
morale
de
participer
en
argent
ou
en
nature
à
la dépense
publique
pour
la
réalisation
de
travaux
publics.
Qu'en
l’espèce,
un
projet
de
convention
est joint
à
la
présente
délibération,
encadrant
le
versement
d’une
offre
de
concours
de
la communauté
de
communes
Carnelle
Pays-de-France,
au
SIPEAF,
d’un
montant
de
100
000
€,
dans
le
cadre
des
travaux
d'extension
et
de
rénovation
de
l’école
Alain
Fournier,
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
la
majorité
de
36
voix
pour,
et
de
2
abstentions
:
APPROUVE
les termes
de
la présente
convention
conclue
entre
le SIPEAF
et
la communauté
de
communes
Carnelle
Pays-de-France,
ACCEPTE
de
verser
une
offre
de
concours
au
SIPEAF,
pour
un
montant
de
100
000
€
TTC,
NOTE
que
cette
participation
est
éligible
au
FCTVA,
PREVOIT
les
crédits
au
budget
C3PF
2021,
AUTORISE
le président
ou
son
représentant
à signer
cette
convention.
7-Modification
du
nombre
de
délégués
au
titre
du
collège
élu
des
administrateurs
du
CIAS
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
Vu
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
notamment
ses
artictes
L.123-6,
R.123-7
à
R.123-15
et
R.123-
27
à R.123-29,
Vu
la délibération
n°2018-99
du
17
octobre
2018
et
l’arrêté
préfectoral
A
19-024
du
6
février
2019,
portant
création
du
CIAS,
Vu
la délibération
n°2020-59
du
08 juillet
2020
Vu
la demande
de
la commune
de
Villaines-sous-Bois
d’ajouter
un
membre
élu
au conseil
d'administration
du
CIAS Vu
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
du
18
janvier
2021,
Considérant
que
le
conseil
d'administration
du
CIAS
doit
respecter
dans
sa
composition
une
obligation
de
parité,
à
savoir
: être
composé
en
un
nombre
égal
d’administrateurs
issus
de
la
société
civile
et 5 d’administrateurs
issus
de
l’organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
(EPCTD)
de
rattachement
du
CIAS.
Soit
en
nombre
égal :
-
Entre
11
et
15
administrateurs
nommés
par
le président
de
l'EPCI
-
Entre
11
et
15
administrateurs
élus
parmi
et
par
le
conseil
de
l’EPCI,
auxquels
s’ajoute
le
président
de
'EPCI
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
:
FIXE
à
13
le
nombre
de
membres
nommés
du
conseil
d’administration
du
CIAS,
et
par
conséquent
à
13
celui
des
représentants
du
conseil
communautaire,
outre
le
président
de
l’'EPCI.
CONFIRME
les
membres
élus
au
conseil
d'administration
du
CIAS,
en
plus
du
Président
Patrice
ROBIN,
tels
que
désignés
lors
de
la séance
du
conseil
communautaire
du
8 juillet,
ci-après
:
-Christiane
AKNOUCHE
-Valérie
LECOMTE
-Jacques
ALATI
-Sylvaine
PRACHE
-Jean-Marie
BONTEMPS
-Cyril
DIARRA
-Annick
DESBOURGET
-Chantal
ROMAND
-Gilbert
MAUGAN
-Michel
MANSOUX
-Nathalie
BENYAHIA
-Delphine
DRAPEAU
ELIT
un
treizième
membre
du
conseil
communautaire
au
scrutin
majoritaire
à
deux
tours,
sur
décision
du
conseil
: Sarah
BÉHAGUE
8-Convention
entre
le SIGEIF
et
la
communauté
de
communes
pour
l’accompagnement
dans
la
mise
en
œuvre
du
PCAET
et la
mise
en
place
d’un
programme
d’actions-pièce
jointe
convention
La
loi relative à la transition
énergétique
pour
une
croissance
verte,
adoptée
le
17 août
2015,
fixe
pour
la France
des
objectifs
ambitieux
en
matière
de
réduction
de
la
consommation
énergétique
finale,
de
réduction
des
émissions
de
gaz
à
effet
de
serre
et
de
développement
de
la
part
des
énergies
renouvelables
(ENR)
dans
la
consommation
finale
brute
d'énergie.
Dans
ce
contexte,
les
collectivités
territoriales
sont
toutes
appelées
à
prendre
leur
part
dans
un
effort
national
partagé.
L’articie
188
de
cette
loi,
codifié
à
l’article
L.
229-26
du
code
de
l'environnement,
impose
notamment
à tous
les
EPCI
à
fiscalité
propre
de
plus
de
20
000
habitants,
de
réaliser
un
Plan
Climat-Air-Energie
Territorial
(PCAET),
outil
de
territorialisation
des
objectifs
définis
au
niveau
national.
Le
SIGEIF
développe
des
actions
de
conseil,
d'accompagnement
et d’expertise
indépendante
pour
la mise
en
œuvre
des
politiques
énergétiques
locales
de
ses
communes
; ce
qui
a déjà
fait
l’objet
de
la
signature
d’une
première
convention
de
partenariat
en
date
du
03
octobre
2017
pour
une
durée
de
3 ans
renouvelable
1 fois.
Vu
le Code
de l’Environnement,
et notamment
l’article
L. 229-26
imposant
aux
EPCI
à fiscalité
propre
de
plus
de
20
000
habitants
de
réaliser
un
plan
climat-air-énergie
territorial
(PCAET),
Vu
le décret
n°
2016-849
du
28
juin
2016 relatif
au
plan
climat-air-énergie
territorial,
Va
la délibération
2020/26
du
04
mars
2020,
présentant
un
programme
d’actions
pour
le PCAET,
Vu
le projet
de
convention,
Vu
l'avis
favorable
des
deux
commissions
« transition
écologique/PCAET
» et « environnement
» en
date
du
13
janvier
2021,
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
du
18 janvier
2021, Considérant
qu’il
est dans
l'intérêt
de
la communauté
de
communes
Carnelle
Pays
de
France
de
renouveler
le
partenariat
avec
le
SIGEIF
pour
l’accompagnement
Plan
Climat
Air
Energie
Territorial
(PCAET)
et
la
mise
en
place
de
son
programme
d’actions.
Plus
concrètement
les
missions
du
SIGEIF
seront
les suivantes
:
-
Participation
aux
instances
de
suivi
et d'évaluation
du
PCAET
mis
en
place
par
l'EPCI
;
-
Soutien
au
suivi
et à l'évaluation
du
PCAET
(remontée
annuelle
des
données
en
possession
du
SIGEIF,
diagnostics,
analyses,
..….)
;
-
Partage
de
sa
veille
sur
le catalogue
de
données
air-climat-énergie
disponibles.
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
:
APPROUVE
le projet
de convention
de
partenariat
avec
le SIGEIF
pour
l’accompagnement
Plan
Climat-Air-
Energie
Territorial
(PCAET)
et la mise
en
place
d’un
programme
d’actions,
AUTORISE
Monsieur
le Président
ou
son
représentant,
à signer
cette
convention
et tout
document
nécessaire
à son
bon
fonctionnement.
9-Signature
d’une
convention
de
partenariat
avec
l’association
INITIACTIVE
95
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les articles
L.5211-1
et suivants,
Va
les statuts
de
la communauté
de
communes
et notamment
en
matière
de
développement
économique,
Vu
la
délibération
n°2020-32,
du
conseil
communautaire
du
04
mars
2020,
Vu
le projet
de
convention,
ci-joint,
Vu
l'avis
favorable
la commission
développement
économique
en
date
du
19 janvier
2021,
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
du
18
janvier
2021,
Considérant
que
le projet,
initié
et conçu
par
l'association
Initiactive
95
pour
développer
l’entrepreneuriat
et
favoriser
la création
d'emplois,
est
conforme
aux
missions
de
développement
économique
de
la communauté
de
communes
Carnelle
Pays
de
France,
Considérant
que
la
communauté
de
communes
Carnelle
Pays-de-France
(C3PF)
souhaite
soutenir
les
démarches
ayant
pour
objet
la création
d'emplois
et d’entreprises
sur
son
territoire,
Considérant
que
le partenariat
2020
a permis
de
financer
16
entreprises
du
territoire
dont
123
emplois
créés
et
consolidés,
Considérant
qu’Initiactive
95
a
sollicité
un
nouveau
partenariat
avec
la
C3PF,
pour
l’année
2021,
pour
un
montant
de
15
000
€,
Considérant
le projet
de
convention
d’objectifs
2021
ci-joint,
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
:
APPROUVE
l'adhésion
à l’association
Initiactive
95
pour
l’année
2021,
en
contrepartie
du
versement
d’une
subvention
de
15
000
euros,
AUTORISE
le Président
ou
son
représentant,
à signer
la convention
d'objectifs
avec
l’association
Initiactive
95
et tout
document
y afférent,
INSCRIT
les crédits
nécessaires
au
budget
principal
de
la C3PF.
10-Autorisation
donnée
au
Président
de
signer
tous
les
actes
nécessaires
à
la
vente
du
lot
8
du
parc
d'activités
de
l’Orme,
à Viarmes,
avec
l’entreprise
ABREU
Vu
le Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
(CG3P),
et
notamment
ses
articles
L.
2211-1,
L.
3113-14,
L.
3221-
1,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L.5211-1
et
suivants,
Vu
l'avis
de
France
Domaine
en
date
du
22
septembre
2020 et
joint
à la présente
délibération,
Vu
la délibération
n°2019-030
du
27
mars
2019,
en
vue
de
la signature
de
la promesse
de
vente
et tout
autre
document
nécessaire
à
la
commercialisation
du
lot
8
du
parc
d’activités
de
l'Orme,
avec
la
société
DELESCHAUX
et
Froid,
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
développement
économique
en
date
du
23
novembre
2020,
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
du 18
janvier
2021,
Considérant
qu'une
première
délibération
avait
été
votée
le
27
mars
2019,
autorisant
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Carnelle
Pays-de-France
à signer
une
promesse
de
vente
et tout
acte
nécessaire
à
la commercialisation
du
lot 8 du
parc
d’activités
de
l’Orme
avec
la société
Deleschaux
et froid.
Que
cette
vente
n’a
pu
finalement
aboutir. Considérant
le projet
de
l’entreprise
ABREU,
prospect
intéressé
par
le lot n°
8, situé
sur
fa partie Nord
du
parc
d'activité
de
l’Orme
(sur
le territoire
de
Viarmes),
pour
une
activité
de
plomberie,
chauffage
et climatisation,
Considérant
que
le
projet
prévoit
la
construction
de
deux
bâtiments
de
600
m?
chacun
afin
de
respecter
l’emprise
au
sol,
Considérant
la proposition
portant
sur cette
parcelle
de
2 576
m°
environ,
pour
un
prix
de
vente
négocié
à
180
320
€
HT,
soit
216
384
€
TTC,
représentant
un
prix
au
m°
de
70
€
HT
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
:
AUTORISE
ie Président
ou
son
représentant
à signer
la promesse
de
vente
avec
les dirigeants
de
l’entreprise
ABREU,
ou
toute
société
constituée
par
elle,
ainsi
que
tout
document
afférent
à cette
vente
dont
l’acte
de
vente
authentique
à venir.
11-Autorisation
donnée
au
président
de
signer
tous
les
actes
nécessaires
à
la
vente
du
lot
B
du
parc
d'activités
de
l’Orme,
à
Belloy-en-France,
avec
la
foncière
PIERREV
AL
Vu
le Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
(CG3P),
et
notamment
ses
articles
L.
2211-1,
L.
3113-14,
L.
3221-
1,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L.5211-1
et
suivants,
Vu
l'avis
de
France
Domaine
en
date
du
22
septembre
2020
et joint
à la présente
délibération,
Vu
la délibération
n°2019-083
du
26
juin
2019,
en
vue
de
la signature
de
la promesse
de
vente
et
tout
autre
document
nécessaire
à
la
commercialisation
du
lot
B
du
parc
d’activités
de
l’Orme,
avec
la
société
Interaction
expo, Vu
l'avis
favorable
de
la commission
développement
économique
en
date
du
23
novembre
2020,
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
du
18 janvier
2021,
Considérant
qu'une
première
délibération
avait
été
votée
le
26
juin
2019,
autorisant
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Carnelle
Pays-de-France
à signer
une
promesse
de
vente
et tout
acte
nécessaire
à
la commercialisation
du
lot
B
du
parc
d’activités
de
’Orme
avec
la société
Interaction
expo.
Que
cette
vente
n’a
pu
finalement
aboutir.
Considérant
par
ailleurs,
le
projet
de
la
Foncière
PIERREVAL,
prospect
intéressé
par
le
lot
n°
B
(issu
du
redécoupage
des
lots
1b
et
10a),
situé
le
long
de
la
Rd909
du
parc
d’activités
de
l’Orme
(sur
le territoire
de
Belloy-en-France),
pour
une
activité
liée
au
développement
d’un
programme
immobilier
pour
un
compte
propre
qui
sera
retenu
en
partenariat
avec
la Communauté
de
Communes,
Considérant
que
le projet
prévoit
la construction
d'un
bâtiment
principal
de
1 450
m2?
maximum,
Considérant
la proposition
portant
sur cette
parcelle
de
2 916
m°
environ,
pour
un
prix
de
vente
négocié
à
204
120
€ HT,
soit
244
944
€ TTC,
représentant
un
prix
au
m°
de
70
€
HT,
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
:
ABROGE
la délibération
n°2019-083,
prise
lors
du
conseil
communautaire
du
26
juin
2019,
qui
autorisait
la
signature
de
tout
acte
de
vente
avec
la société
Interaction
Expo,
sur
le
lot
B
du
parc
d'activités
de
l'Orme,
AUTORISE
le
Président
ou
son
représentant
à signer
la promesse
de
vente
avec
les dirigeants
de
la Foncière
PIERRE VAL,
ou
toute
société
constituée
par
elle,
ainsi
que
tout
document
afférent
à cette
vente
dont
l’acte
de
vente
authentique
à venir.
12-Autorisation
donnée
au
président
de
signer
tous
les
actes
nécessaires
à
la
vente
du
lot
D
du
parc
d'activités
de
l’Orme,
avec
la société
FINAMUR
Vu
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
(CG3P),
et
notamment
ses
articles
L.
2211-
L.
3113-14, L.3221-1, Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L.5211-1
et
suivants,
Vu
l’avis
de
France
Domaine
en
date
du
22
septembre
2020 et
joint
à la présente
délibération,
Vu
la délibération
n°2020-03
du
conseil
communautaire
du
15 janvier
2020,
Vu
l’avis
favorable
du
bureau
communautaire
du
18 janvier
2021,
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
développement
économique
en
date
du
19 janvier
2021,
Considérant
qu’une
première
délibération
avait
été
votée
le
15
janvier
2020,
autorisant
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Carnelle
Pays-de-France
à signer
une
promesse
de
vente
et tout
acte
nécessaire
à 8 la
commercialisation
du
lot
D
du
parc
d'activités
de
l'Orme
avec
la
société
RMBS.
Que
le
financement
de
cette
opération
sera
assuré
par
la
société
FINAMUR,
société
anonyme,
dont
le
siège
social
est
situé
à
Montrouge,
12
place
des
Etats
Unis.
Considérant
parallèlement,
le
contrat
de
crédit-bail
qui
sera
conclu
entre
la
société
FINAMUR
et
la société
RMBS,
locataire
à venir
du
lot n°D,
situé
sur
la partie
Sud-Ouest
du
parc
d'activités
de
l’Orme
(sur
le territoire
de
Belloy-en-France),
pour
une
activité
liée à la sécurité
incendie
et au
désenfumage,
Considérant
que
le projet
prévoit
la construction
d’un
plain-pied
composé
de bureaux
(dont
une
partie
réservée
à la location)
et d’ateliers,
avec
une
perspective
de
création
de
poste
compris
entre
15
et 20
emplois,
Considérant
la proposition
portant
sur
cette
parcelle
de
4
100
m2
environ,
pour
un
prix
de
vente
négocié
à
287
000
€
HT,
soit
344
400
€ TTC,
représentant
un
prix
au
m°
de
70
€
HT
; ce
montant
de
vente
comprend
également
une
participation
de
l’ordre
de
4%
due
à
SCAMAC
IMMOBILIER
qui
a
joué
un
rôle
d’intermédiaire
dans
cette
opération.
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
Punanimité
:
AUTORISE
le
Président
ou
son
représentant
à signer
tous
les
documents
nécessaires
à
la vente
du
lot
D
du
parc
d'activités
de
l’Orme,
avec
les dirigeants
de
la société
FINAMUR,
ou
toute
société
constituée
par
elle,
ABROGE
la délibération
n°2020-03
du
conseil
communautaire
du
15 janvier
2020.
13-
Autorisation
donnée
au
président
de
signer
la
modification
de
la
convention
de
mise
à
disposition
des
locaux
des
bibliothèques-ASNIERES-SUR-OISE
Vu
le
code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
Les
articles
L.
5211-5,
L.
5211-17
et
L.
5211-
18,
relatifs
aux
compétences
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
et
aux
modalités
de
transfert
d’une
compétence
à
un
EPCI
;
Vu
les
articles
L.
1321-1
et
L.
1321-2
(2
premiers
alinéas)
à
L.
1321-5
du
CGCT
fixant
les
modalités
de
mise
à disposition
des
biens,
en
cas
de
transfert
de
compétences
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
A
19-024
du
06
février
2019
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
communes
Carnelle
Pays-de-France
;
Va
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Carnelle
Pays-de-France
et
notamment
l’article
H
- 4.1
;
Vu
la délibération
n°2019-75
du
26 juin
2019,
Vu
la modification
de
la convention
de
mise
à disposition
ci-jointe,
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
du
18 janvier
2021,
Considérant
que
la
Communauté
de
communes
Carnelle
Pays-de-France
dispose
d’une
compétence
optionnelle
relative
à
la
construction,
à
l'entretien
et
au
fonctionnement
d'équipements
culturels
d'intérêt
communautaire,
et
notamment
toutes
les
bibliothèques
du
territoire
de
Carnelle
Pays-de-France
accueillies
dans
des
bâtiments
communautaires,
municipaux
et/ou
ayant
le caractère
associatif,
Considérant
qu’un
transfert
de
compétence
entraîne
de
plein
droit,
la
mise
à disposition,
à titre
gratuit,
des
biens
meubles
et
immeubles
nécessaires
à
l’exercice
de
cette
compétence
;
Considérant
que
la
présente
convention
retranscrit
ces
principes
et
prévoit
la
mise
à
disposition
à
la
communauté
de
communes
Carnelle-Pays-de-France,
du
bâtiment
de
la
Bibliothèque,
situé
46
Grande
Rue
(Espace
Josette
Jourde)
à
Asnières-sur-Oise
(95270)
et
ce,
à
titre
gratuit,
avec
une
prise
d’effet
fixée
au
1‘
juillet
2019.
Considérant
qu’il
y
a
lieu
d’ajouter
à
cette
convention
une
annexe
des
limites
de
prestations,
répartition
de
charges
des
travaux
conformément à
l’article
606
du
code
civil,
y compris
les
travaux
de
mise
en
conformité
des
bâtiments
qui
restent
à la charge
du
propriétaire.
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
:
APPROUVE
la modification
des
termes
de
cette
convention
de
mise
à disposition
à la C3PF
du
bâtiment
de
la bibliothèque,
situé
46
Grande
Rue
(Espace
Josette
Jourde)
à Asnières-sur-Oiîse
(95270),
et ce,
à titre
gratuit
avec
une
prise
d’effet
fixée
au
1° juiflet
2019,
AUTORISE
le
Président
à signer
ladite
convention
et à organiser
sa
mise
en
œuvre
14- Autorisation
donnée
au
président
de signer
la modification
de
la convention
de
mise
à disposition
des
locaux
des
bibliothèques-BAILLET-EN-FRANCE
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
les
articles
L.
5211-5,
L.
5211-17
et
L.
5211-18,
relatifs
aux
compétences
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
et aux
modalités
de
transfert
d’une
compétence
à
un
EPCI
;
Vu
les articles
L.
1321-1
et L.
1321-2
(2
premiers
alinéas)
à L.
1321-5
du
CGCT
fixant
les
modalités
de
mise
à disposition
des
biens,
en
cas
de
transfert
de
compétences
; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
A
19-024
du
06
février
2019
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
communes
Carnelle
Pays-de-France ;
Vu
les
statuts
de
la Communauté
de
communes
Carnelle
Pays-de-France
et
notamment
l’article
I]
- 4.1
;
Vu
la
délibération
n°2019-76
du
26
juin
2019,
Vu
la modification
de
la convention
de
mise
à disposition
ci-jointe,
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
du
18 janvier
2021,
Considérant
que
la
Communauté
de
communes
Carnelle
Pays-de-France
dispose
d’une
compétence
optionnelle
relative
à
la
construction,
à
l'entretien
et
au
fonctionnement
d'équipements
culturels
d'intérêt
communautaire,
et
notamment
toutes
les
bibliothèques
du
territoire
de
Carnelle
Pays-de-France
accueillies
dans
des
bâtiments
communautaires,
municipaux
et/ou
ayant
le caractère
associatif,
Considérant
qu’un
transfert
de
compétence
entraîne
de
plein
droit,
la
mise
à
disposition,
à titre
gratuit,
des
biens
meubles
et
immeubles
nécessaires
à
l’exercice
de
cette
compétence
;
Considérant
que
la
présente
convention
retranscrit
ces
principes
et
prévoit
la
mise
à
disposition
à
la
communauté
de
communes
Carnelle-Pays-de-France,
du
bâtiment
de
la Bibliothèque,
situé
21
rue
Jean
Nicolas
à Baillet-en-France
(95560)
et ce,
à titre
gratuit,
avec
une
prise
d'effet
fixée
au
1° juillet
2019.
Considérant
qu’il
y
a
lieu
d'ajouter
à
cette
convention
une
annexe
des
limites
de
prestations,
répartition
de
charges
des
travaux
conformément
à l’article
606
du
code
civil,
y
compris
les
travaux
de
mise
en
conformité
des
bâtiments
qui
restent
à la charge
du
propriétaire.
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
:
APPROUVE
la modification
des
termes
de
cette
convention
de
mise
à disposition
à
la C3PF
du
bâtiment
de
la bibliothèque,
situé
21
rue
Jean
Nicolas
à Baillet-en-France
(95560),
et ce,
à titre gratuit
avec
une
prise
d’effet
fixée
au
1° juillet
2019,
AUTORISE
le Président
à signer
ladite
convention
et à organiser
sa
mise
en
œuvre.
15- Autorisation
donnée
au
président
de signer
la modification
de
la convention
de
mise
à disposition
des
locaux
des
bibliothèques-BELLOY-EN-France
Va
le
code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
les
articles
L.
5211-5,
L.
5211-17
et
L.
5211-
18,
relatifs
aux
compétences
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
et
aux
modalités
de
transfert
d’une
compétence
à
un
EPCI
;
Vu
les
articles
L.
1321-1
et
L.
1321-2
(2
premiers
alinéas)
à
L.
1321-5
du
CGCT
fixant
les
modalités
de
mise
à disposition
des
biens,
en
cas
de
transfert
de
compétences
;
Vu
l’arrêté
préfectoral
n°
A
19-024
du
06
février
2019
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
communes
Carnelle
Pays-de-France
;
Vu
les
statuts
de
la Communauté
de
communes
Carnelle
Pays-de-France
et
notamment
l’article
IL
- 4.1
;
Vu
la délibération
n°2019-77
du
26
juin
2019,
Vu
la modification
de
la convention
de
mise
à disposition
ci-jointe,
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
du
18 janvier
2021,
Considérant
que
la
Communauté
de
communes
Carnelle
Pays-de-France
dispose
d’une
compétence
optionnelle
relative
à
la
construction,
à
l’entretien
et
au
fonctionnement
d'équipements
culturels
d’intérêt
communautaire,
et
notamment
toutes
les
bibliothèques
du
territoire
de
Carnelle
Pays-de-France
accueillies
dans
des
bâtiments
communautaires,
municipaux
et/ou
ayant
le
caractère
associatif,
Considérant
qu'un
transfert
de
compétence
entraîne
de
plein
droit,
la
mise
à disposition,
à titre
gratuit,
des
biens
meubles
et
immeubles
nécessaires
à l'exercice
de
cette
compétence
:
Considérant
que
la
présente
convention
retranscrit
ces
principes
et
prévoit
la
mise
à
disposition
à
la
communauté
de
communes
Carnelle-Pays-de-France,
du
bâtiment
de
la
Bibliothèque,
situé
1 Place
Sainte-
Beuve
à
Belloy-en-France
(95270)
et
ce,
à titre
gratuit,
avec
une
prise
d’effet
fixée
au
1“ juillet
2019.
Considérant
qu'il
y
a
lieu
d’ajouter
à cette
convention
une
annexe
des
limites
de
prestations,
répartition
de
charges
des
travaux
conformément
à l’article
606
code
civil,
y compris
les travaux
de
mise
en
conformité
des
bâtiments
qui
restent
à la charge
du
propriétaire.
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
:
APPROUVE
la modification
des
termes
de
cette
convention
de
mise
à disposition
à
la C3PF
du
bâtiment
de
la
bibliothèque,
situéi
Place
Sainte-Beuve
à
Belloy-en-France
(95270),
et
ce,
à
titre
gratuit
avec
une
prise
d'effet
fixée
au
1° juillet
2019,
AUTORISE
le
Président
à signer
ladite
convention
et à organiser
sa mise
en
œuvre.
10 16-
Autorisation
donnée
au
président
de
signer
la
modification
de
la
convention
de
mise
à
disposition
des
locaux
des
bibliothèques-CHAUMONTEL
Vu
le
code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
les
articles
L.
5211-5,
L.
5211-17
et
L.
5211-
18,
relatifs
aux
compétences
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
et
aux
modalités
de
transfert
d’une
compétence
à
un
EPCI
;
Vu
les
articles
L.
1321-1
et
L.
1321-2
(2
premiers
alinéas)
à
L.
1321-5
du
CGCT
fixant
les
modalités
de
mise
à disposition
des
biens,
en
cas
de
transfert
de
compétences
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
A
19-024
du
06
février
2019
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
communes
Carnelle
Pays-de-France
;
Vu
les
statuts
de
la Communauté
de
communes
Carnelle
Pays-de-France
et
notamment
l’article
Il
- 4.1
;
Vu
la
délibération
n°2019-78
du
26
juin
2019,
Vu
la modification
de
la convention
de
mise
à disposition
ci-jointe,
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
du
18 janvier
2021,
Considérant
que
la
Communauté
de
communes
Carnelle
Pays-de-France
dispose
d’une
compétence
optionnelle
relative
à
la
construction,
à
l'entretien
et
au
fonctionnement
d'équipements
culturels
d’intérêt
communautaire,
et
notamment
toutes
les
bibliothèques
du
territoire
de
Carnelle
Pays-de-France
accueillies
dans
des
bâtiments
communautaires,
municipaux
et/ou
ayant
le caractère
associatif,
Considérant
qu’un
transfert
de
compétence
entraîne
de
plein
droit,
la
mise
à
disposition,
à titre
gratuit,
des
biens
meubles
et
immeubles
nécessaires
à
l’exercice
de
cette
compétence ;
Considérant
que
la présente
convention
retranscrit
ces
principes
et
prévoit
la mise
à disposition
à la communauté
de communes
Carnelle-Pays-de-France,
du
bâtiment
de
la Bibliothèque,
situé
3 rue du
Tertre
à Chaumontel
(95270)
et ce,
à titre gratuit,
avec
une
prise
d’effet
fixée
au
1* juillet
2019.
Considérant
qu’il
y
a
lieu
d'ajouter
à cette
convention
une
annexe
des
limites
de
prestations,
répartition
de
charges
des
travaux
conformément
à l’article
606
du
code
civil,
y compris
les travaux
de
mise
en
conformité
des
bâtiments
qui
restent
à la charge
du
propriétaire.
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
:
APPROUVE
la modification
des
termes
de
cette
convention
de
mise
à disposition
à la C3PF
du
bâtiment
de
la bibliothèque,
situé
3 rue
du
Tertre
à Chaumontel
(95270),
et ce,
à titre gratuit
avec
une
prise
d’effet
fixée
au
1
juillet
2019,
AUTORISE
le Président
à signer
ladite
convention
et à organiser
sa mise
en
œuvre.
17- Autorisation
donnée
au
président
de signer
la modification
de
la
convention
de
mise
à disposition
des
locaux
des
bibliothèques-Saint-Martin-du-Tertre
Vu
le
code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
les
articles
L.
5211-5,
L.
5211-17
et
L.
5211-
18,
relatifs
aux
compétences
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
et
aux
modalités
de
transfert
d’une
compétence
à
un
EPCI
;
Vu
les
articles
L.
1321-1
et
L.
1321-2
(2
premiers
alinéas)
à
L.
1321-5
du
CGCT
fixant
les
modalités
de
mise
à disposition
des
biens,
en
cas
de
transfert
de
compétences
:
Vu
Y’arrêté
préfectoral
n°
A
19-024
du
06
février
2019
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
communes
Carnelle
Pays-de-France
;
Va
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Carnelle
Pays-de-France
et
notamment
l’article
Il
- 4.1
;
Vu
la
délibération
n°2019-79
du
26
juin
2019,
Vu
la modification
de
la convention
de
mise
à disposition
ci-jointe,
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
du
18
janvier
2021,
Considérant
que
la
Communauté
de
communes
Carnelle
Pays-de-France
dispose
d'une
compétence
optionnelle
relative
à
la
construction,
à
l’entretien
et
au
fonctionnement
d'équipements
culturels
d’intérêt
communautaire,
et
notamment
toutes
les
bibliothèques
du
territoire
de
Carnelle
Pays-de-France
accueillies
dans
des
bâtiments
communautaires,
municipaux
et/ou
ayant
le caractère
associatif,
Considérant
qu’un
transfert
de
compétence
entraîne
de
plein
droit,
la
mise
à disposition,
à titre
gratuit,
des
biens
meubles
et
immeubles
nécessaires
à
l'exercice
de
cette
compétence
;
Considérant
que
la
présente
convention
retranscrit
ces
principes
et
prévoit
la
mise
à
disposition
à
la
communauté
de
communes
Carnelle-Pays-de-France,
du
bâtiment
de
la
Bibliothèque,
situé
15
rue
de
Viarmes
«
Petit
Château
»
à
Saint-Martin-du-Tertre
(95270)
et
ce,
à
titre
gratuit,
avec
une
prise
d’effet
fixée
au
1°
septembre
2019.
Considérant
qu’il
y
a
lieu
d'ajouter
à cette
convention
une
annexe
des
limites
de
prestations,
répartition
de
charges
des
travaux
conformément
à l’article
606
du
code
civil,
y compris
les
travaux
de
mise
en
conformité
des
bâtiments
qui
restent
à la charge
du
propriétaire.
11 Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
:
APPROUVE
la modification
des
termes
de
cette
convention
de
mise
à disposition
à la C3PF
du
bâtiment
de
la
bibliothèque,
situé
15
rue
de
Viarmes
«
Petit
Château
»
à
Saint-Martin-du-Tertre
(95270),
et
ce,
à
titre
gratuit,
avec
une
prise
d’effet
fixée
au
1° juillet
2019,
AUTORISE
le Président
à signer
ladite
convention
et à organiser
sa mise
en
œuvre.
18- Autorisation
donnée
au
président
de signer
la modification
de
la convention
de
mise
à disposition
des
locaux
des
bibliothèques-SEUGY
Va
le code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
les
articles
L.
52+1-5,
L.
5211-17
et
L.
5211-
18,
relatifs
aux
compétences
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
et
aux
modalités
de
transfert
d’une
compétence
à
un
EPCI
;
Va
les articles
L.
1321-1
et L.
1321-2
(2
premiers
alinéas)
à L.
1321-5
du
CGCT
fixant
les
modalités
de
mise
à disposition
des
biens,
en
cas
de
transfert
de
compétences
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
À
19-024
du
06
février
2019
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
communes
Carnelle
Pays-de-France
;
Vu
les statuts
de
la Communauté
de
communes
Carnelle
Pays-de-France
et
notamment
l’article
Il - 4.1
:
Vu
la délibération
n°2019-80
du 26
juin
2019,
Vu
la modification
de
la convention
de
mise
à disposition
ci-jointe,
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
du
18 janvier
2021,
Considérant
que
la
Communauté
de
communes
Carnelle
Pays-de-France
dispose
d’une
compétence
optionnelle
relative
à
la
construction,
à
l’entretien
et
au
fonctionnement
d’équipements
culturels
d’intérêt
communautaire,
et
notamment
toutes
les
bibliothèques
du
territoire
de
Carnelle
Pays-de-France
accueillies
dans
des
bâtiments
communautaires,
municipaux
et/ou ayant
le caractère
associatif,
Considérant
qu’un
transfert
de
compétence
entraîne
de
plein
droit,
la
mise
à
disposition,
à titre
gratuit,
des
biens
meubles
et
immeubles
nécessaires
à
l'exercice
de
cette
compétence
;
Considérant
que
la
présente
convention
retranscrit
ces
principes
et
prévoit
la
mise
à
disposition
à
la
communauté
de
communes
Carnelle-Pays-de-France,
du
bâtiment
de
la
Bibliothèque,
situé
16
rue
de
la
Fontaine
à Seugy
(95270)
et ce,
à titre
gratuit,
avec
une
prise
d'effet
fixée
au
1° juillet
2019.
Considérant
qu’il
y
a
lieu
d’ajouter
à
cette
convention
une
annexe
des
limites
de
prestations,
répartition
de
charges
des
travaux
conformément
à l’article
606
code
civil,
y compris
les travaux
de
mise
en
conformité
des
bâtiments
qui
restent
à la charge
du
propriétaire.
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
:
APPROUVE
la modification
des
termes
de
cette
convention
de
mise
à disposition
à la C3PF
du
bâtiment
de
la bibliothèque,
situé
16
rue
de
la
Fontaine
à
Seugy
(95270),
et ce,
à titre
gratuit
avec
une
prise
d’effet
fixée
au
1° juillet
2019,
AUTORISE
le
Président
à signer
ladite
convention
et à organiser
sa mise
en
œuvre.
19- Autorisation
donnée
au
président
de
signer
la
modification
de
la
convention
de
mise
à
disposition
des
locaux
des
bibliothèques-VIARMES
Vu
le code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
les
articles
L.
521
1-5,
L.
5211-17
et
L.
52H1-
18,
relatifs
aux
compétences
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
et
aux
modalités
de
transfert
d’une
compétence
à
un
EPCI
;
Vu
les
articles
L.
1321-1
et
L.
1321-2
(2
premiers
alinéas)
à
L.
1321-5
du
CGCT
fixant
les
modalités
de
mise
à disposition
des
biens,
en
cas
de
transfert
de
compétences
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
À
19-024
du
06
février
2019
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
communes
Carnelle
Pays-de-France
;
Vu
les
statuts
de
la Communauté
de
communes
Carnelle
Pays-de-France
et
notamment
l’article
Il
- 4.1
:
Vu
la délibération
n°2019-39
du
27
mars
2019,
Vu
la modification
de
la convention
de
mise
à disposition
ci-jointe,
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
du
18
janvier
2021,
Considérant
que
la
Communauté
de
communes
Carnelle
Pays-de-France
dispose
d’une
compétence
optionnelle
relative
à
la
construction,
à
l’entretien
et
au
fonctionnement
d'équipements
culturels
d’intérêt
communautaire,
et notamment
toutes
les
bibliothèques
du
territoire
de
Carnelle
Pays-de-France
accueillies
dans
des
bâtiments
communautaires,
municipaux
et/ou
ayant
le caractère
associatif,
Considérant
qu’un
transfert
de
compétence
entraîne
de
plein
droit,
la
mise
à
disposition,
à
titre
gratuit,
des
biens
meubles
et
immeubles
nécessaires
à
l’exercice
de
cette
compétence ;
12 Considérant
que
la
présente
convention
retranscrit
ces
principes
et
prévoit
la
mise
à
disposition
à
la
communauté
de
communes
Carnelle-Pays-de-France,
du
bâtiment
de
la
Bibliothèque
« Anna
Langfus
»,
situé
74
rue
de
Paris,
95270
Viarmes
et
ce,
à titre
gratuit,
avec
une
prise
d’effet
fixée
au
1°
mai
2019.
Considérant
qu'il
y
a
lieu
d’ajouter
à cette
convention
une
annexe
des
limites
de
prestations,
répartition
de
charges
des
travaux
conformément
à l’article
606
du
code
civil,
y
compris
les
travaux
de
mise
en
conformité
des
bâtiments
qui
restent
à la charge
du
propriétaire.
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
:
APPROUVE
la modification
des
termes
de
cette
convention
de
mise
à disposition
à la C3PF
du
bâtiment
de
la
bibliothèque
«
Anna
Langfus
»,
situé
74
rue
de
Paris,
Viarmes
(95270),
et
ce,
à titre
gratuit,
avec
une
prise
d'effet
fixée
au
1°
mai
2019,
AUTORISE
le Président
à signer
ladite
convention
et à organiser
sa
mise
en
œuvre.
20- Autorisation
donnée
au
président
de
signer
la modification
de
la convention
de
mise
à disposition
des
locaux
des
bibliothèques-MONTSOULT
Vu
le code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et notamment
les articles
L.
5211-5,
L.
5211-17
et
L.
5211-
18,
relatifs
aux
compétences
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
et
aux
modalités
de
transfert
d’une
compétence
à
un
EPCI
;
Va
les articles
L.
1321-1
et
L.
1321-2
(2
premiers
alinéas)
à L.
1321-5
du
CGCT
fixant
les modalités
de
mise
à
disposition
des
biens,
en
cas
de
transfert
de
compétences
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
A
19-024
du
06
février
2019
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
communes
Carnelle
Pays-de-France
;
Vu
les
statuts
de
la Communauté
de
communes
Carnelle
Pays-de-France
et
notamment
l’article
Il
- 4.1
;
Vu
la
délibération
n°2019-40
du
27
mars
2019,
Vu
la modification
de
la convention
de
mise
à disposition
ci-jointe,
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
du
18 janvier
2021,
Considérant
que
la
Communauté
de
communes
Carnelle
Pays-de-France
dispose
d’une
compétence
optionnelle
relative
à
la
construction,
à
l’entretien
et
au
fonctionnement
d'équipements
culturels
d’intérêt
communautaire,
et notamment
toutes
les bibliothèques
du
territoire
de
Carnelle
Pays-de-France
accueillies
dans
des
bâtiments
communautaires,
municipaux
et/ou ayant
le caractère
associatif,
Considérant
qu'un
transfert
de
compétence
entraîne
de
plein
droit,
la
mise
à disposition, à
titre
gratuit,
des
biens
meubles
et
immeubles
nécessaires
à
l'exercice
de
cette
compétence
;
Considérant
que
la
présente
convention
retranscrit
ces
principes
et
prévoit
La
mise
à
disposition
à
la
communauté
de
communes
Carnelle-Pays-de-France,
du
bâtiment
de
la
bibliothèque
située
au
centre
commercial
des
clottins,
rue
des
clottins
à Montsoult
(95560)
et ce,
à titre
gratuit,
avec
une
prise
d’effet
fixée
au
1
mai
2019.
Considérant
qu’il
y
a
lieu
d’ajouter
à cette
convention
une
annexe
des
limites
de
prestations,
répartition
de
charges
des
travaux
conformément
à l’article
606
du
code
civil,
y
compris
les
travaux
de
mise
en
conformité
des
bâtiments
qui
restent
à la charge
du
propriétaire.
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
lunanimité
:
APPROUVE
la modification
des
termes
de
cette
convention
de
mise
à disposition
à la C3PF
du
bâtiment
de
la
bibliothèque
située
au
centre
commercial
des
clottins,
rue
des
clottins
à
Montsoult
(95560)
et
ce, à
titre
gratuit,
avec
une
prise
d’effet
fixée
au
1°
mai
2019,
AUTORISE
le
Président
à signer
ladite
convention
et à organiser
sa mise
en
œuvre.
21-Mise
en
place
d’une
indemnité
horaire
pour
travaux
supplémentaires
([HTS)
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Va
la loi
n°83-634
du
13 juillet
1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la loi n°84-53
ru 26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale,
Vu
le décret
n°
91-875
du
6 septembre
1991
pris
pour
l'application
du
ler alinéa
de
l'article
88
de
la loi
du
26
janvier
1984
précitée,
Vu
le décret
n°
2000-815
du
25
août
2000
relatif
à
l'aménagement
et à
la réduction
du
temps
de
travail
dans
la fonction
publique
de
l’Etat,
Vu
le
décret
n°
2001-623
du
12 juillet
2001
pris
pour
l'application
de
l’article
7-1
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984,
Vu
le décret
n°
2002-60
du 14
janvier
2002 relatif aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires,
Vu
le décret
n°
2010-3160
du
22
mars
2010
modifiant
le décret
2002-528
du
25
avril
2002,
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
Technique
en
date
du
17
décembre
2020,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
ressources
humaines
en
date
du
9
novembre
2020,
13 Va
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
du
18 janvier
2021,
Considérant
que
la compensation
des
heures
supplémentaires
peut
être réalisée,
en
tout
ou
partie,
sous
la forme
d’un
repos
compensateur
et
qu’à
défaut
de
compensation
sous
forme
d’un
repos
compensateur,
les
heures
supplémentaires
accomplis
sont
indemnisées.
Néanmoins,
seuls
les agents
relevant
des
grades
de
catégorie
C
et B
peuvent
prétendre
au
versement
d’indemnité
horaire
pour
travaux
supplémentaires.
Considérant,
par
ailleurs,
que
les
heures
supplémentaires
ne
peuvent
excéder
25
heures
par
mois,
sauf
lors
de
circonstances
exceptionnelles,
sur
décision
de
l'autorité
territoriale,
le
comité
technique
en
étant
immédiatement
informé.
Considérant
que
Monsieur
le Président
souhaite
à titre
subsidiaire,
quand
l’intérêt
du
service
l'exige,
pouvoir
compenser
les travaux
supplémentaires
moyennant
une
indemnité
dès
lors
que
les travaux
ont
été
réalisés
à sa
demande
ou
à la demande
du
chef
de
service,
dans
la limite
de 25
heures
supplémentaires
par mois
et par agent.
Considérant
que,
conformément à
l'article
2 du
décret
91-875,
il appartient
à l'assemblée
délibérante
de
fixer
dans
les
limites
prévues
par
les
textes
susvisés,
la
nature,
les
conditions
d'attribution
et
le
taux
moyen
des
indemnités
applicables
au
personnel
de
la collectivité.
Les
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
sont
attribuées
dans
le cadre
de
la réalisation
effective
de
travaux
supplémentaires
demandés
par
l'autorité
territoriale
ou
le chef de
service
et selon
les
dispositions
du
n°
2002-60
du
14 janvier
2002.
La
rémunération
de
ces
travaux
supplémentaires
est
subordonnée
à
la
mise
en
place
de
moyen
de
contrôle
(décompte
déclaratif...).
Le
versement
de
ces
indemnités
est
limité
à un
contingent
mensuel
de
25
heures
par
mois
et par
agent.
Lorsque
les
circonstances
exceptionnelles le
justifient
et pour
une
période
limitée,
le contingent
mensuel
peut
être
dépassé
sur
décision
du
chef de
service
qui
en
informe
immédiatement
les
représentants
du
personnel
du
Comité
Technique.
A
titre
exceptionnel,
des
dérogations
peuvent
être
accordées
après
consultation
dudit
Comité,
pour
certaines
fonctions.
Pour
les
agents
à temps
non
complet,
les
IHTS
sont
calculés
selon
le taux
horaire
de
l'agent
dans
la limite
des
35
heures.
Au-delà,
elles
sont
calculées
selon
la procédure
normale
décrite
dans
le décret
n°
2002-60.
Ces
indemnités
pourront
être
étendues
aux
agents
contractuels
de
droit
public
de
la collectivité
sur
les
mêmes
bases
que
celles
applicables
aux
fonctionnaires
des
grades
de
référence.
Les
indemnités
susvisées
feront
l'objet
d'un
ajustement
automatique
lorsque
les
montants
ou
taux
ou
les
corps
de
référence
seront
revalorisés
ou
modifiés
par
un
texte
réglementaire.
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
:
INSTITUT
le
régime
des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
(LH.T.S.)
en
faveur
des
agents
susceptibles
de
les
percevoir,
dès
lors
que
l’emploi
occupé
implique
la
réalisation
effective
d’heures
supplémentaires
et que
le travail
supplémentaire
réalisé
n’a
pas
fait
l’objet
d’une
compensation
sous
la forme
d’un
repos
compensateur,
décidée
expressément
par
l'autorité
territoriale.
Au
sein
de
la collectivité,
les grades
susceptibles
de
percevoir
des
LH.T.S.
sont
les suivants
:
Filière
Cadre
d'emplois
Grade
Administrative
Rédacteur
Rédacteur
principal
1°
cl
Rédacteur
principal
2°"
cl
Rédacteur
Adjoint
administgratif
Adjoint
administratif
principal
[ere cl Adjoint
administratif
principal
pen
cl
Adjoint
administratif
Technique
Technicien
Technicien
principal
1°*
c]
Technicien
principal
2°"
cl
Techncien
Adjoint
technique
Adjoint
technique
principal
lère
cl
14 Adjoint
technique
principal
2°"
cl Adjoint
technique
Culturelle
Assistant
de
conservation
Assistant
de
conservation
principal
de
1%
cl
Assistant
de
conservation
principal
de
2°"
cl
Assistant
de
conservation
Adjoint
du
patrimoine
Adjoint
du
patrimoine
principal
lère
cl
Adjoint
du
patrimoine
principal
de
2°%
cl
Adjoint
du
patrimoine
FIXE
le paiement
des
indemnités
selon
une
périodicité
mensuelle.
ALLQUE
ce
régime
des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires,
tel que
défini
ci-dessus,
à compter
du
1* janvier
2021
aux
fonctionnaires
titulaires,
stagiaires
et,
le cas
échéant,
aux
agents
contractuels
de
droit
public IMPUTE
les dépenses
correspondantes
sur
Le chapitre
012.
du
budget.
22-Recrutement
d’un
agent
en
CAE
(contrat
d'accompagnement
à
l’emploi)
-PEC
(Parcours
emplois
compétences) Va
le
Code
du
travail,
Vu
la loi
n°
84-53
du 26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la Fonction
Publique
Territoriale, Vu
l'arrêté
préfectoral
du
23
octobre
2020
fixant
le
montant
des
aides
de
l'État
pour
le
Parcours
Emplois
Compétences, Vu
l'avis
favorable
de
la commission
ressources
humaines
en
date
du
7 janvier
2021,
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
en
date
du
18 janvier
2021,
Considérant
que
le
parcours
emploi
compétences
est
prescrit
dans
le
cadre
d’un
contrat
d'accompagnement
dans
l’emploi.
Considérant
que
ce
contrat
est
un
contrat
aidé,
de
droit
privé,
réservé
à certains
employeurs,
en
particulier
les
collectivités
territoriales
et leurs
regroupements.
Considérant
que
ce
contrat
s'adresse
aux
personnes
sans
emploi
rencontrant
des
difficultés
sociales
et
professionnelles
particulières
d’accès
à l'emploi.
Considérant
que
l’autorisation
de
mise
en
œuvre
du
contrat
d’accompagnement
dans
l’emploi
est
placée
sous
la responsabilité
du
prescripteur
agissant
pour
le compte
de
l'État
(Pôle
emploi,
Cap
emploi,
Mission
locale).
Considérant
la nécessité
de
pourvoir
à des
tâches
d’accueil
et d’intendance,
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
CREÉ
un
poste
d'agent
d'accueil
à
compter
du
1‘
février
dans
le
cadre
du
dispositif
«
parcours
emploi
compétences
» pour
une
durée
de
20h
hebdomadaire.
FIXE
la rémunération
sur
la base
minimale
du
SMIC
horaire.
AUTORISE
le
Président
à mettre
en
œuvre
l’ensemble
des
démarches
nécessaires
avec
le
prescripteur
pour
ce
recrutement.
INSCRIT
les dépenses
correspondantes
sur
le chapitre
012
du
budget
général
de
la C3PF.
23-Contrat
apprentissage
pour
le service
comptabilité
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
du
travail,
Vu
la
loi
n°
2016-1088
du
8
août
2016
relative
au
travail,
à
la
modernisation
du
dialogue
social
et
à
la
sécurisation
des
parcours
professionnels,
Va
la
loi
n°
2009-1437
du
24
novembre
2009
relative
à l'orientation
et
à la formation
professionnelle
tout
au
long
de
la vie,
Vu
le décret
n°
2017-199
du
16
février
2017,
relatif
à
la rémunération
des
apprentis
dans
le secteur
public
non
industriel
et
commercial,
Va
l'avis
donné
par
le Comité
technique,
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
ressources
humaines
en
date
du
07
janvier
2021,
15 Vu
l’avis
favorable
du
bureau
communautaire
en
date
du
18 janvier
2021,
Considérant
que
l'apprentissage
permet
à des
personnes
âgées
de
16
à
25
ans
(sans
limite
d’âge
supérieure
d'entrée
en
formation
concernant
les
travailleurs
handicapés)
d'acquérir
des
connaissances
théoriques
dans
une
spécialité
et de
Les mettre
en
application
dans
une
entreprise
ou
une
administration
;
Considérant
que
cette
formation
en
alternance
est
sanctionnée
par
la délivrance
d’un
diplôme
ou
d’un
titre
;
Considérant
que
ce
dispositif
présente
un
intérêt
tant
pour
les
jeunes
accueillis
que
pour
les
services
accueillants,
compte
tenu
des
diplômes
préparés
par
les
postulants
et des
qualifications
requises
par
lui
;
Considérant
qu'après
avis
du
Comité
Technique,
il
revient
au
Conseil
communautaire
de
délibérer
sur
la
possibilité
de
recourir
au
contrat
d'apprentissage
;
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
:
DÉCIDE
le recours
au
contrat
d'apprentissage
pour
le service
Finances/comptabilité,
DÉCIDE
de
conclure
dès
février
2020,
un
contrat
d’apprentissage
conformément
au
tableau
suivant
:
Nombre
de
Diplôme
préparé
Durée
de
la Formation
Service
postes
Finances/comptabilité
1
Master
l'an
PRECISE
que
les
crédits
nécessaires
(salaires
et
frais
de
formation
notamment)
seront
inscrits
au
budget
principal
2021,
AUTORISE
le Président
à signer
tout
document
relatif à ce dispositif et notamment
le contrat
d'apprentissage
ainsi
que
la convention
conclue
avec
le Centre
de
Formation
d’Apprentis.
24-Conditions
d’attribution
et d’utilisation
des
véhicules
de
service
et de
fonction
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l’article
L.
2123-18-1-t,
Vu
la loi
n°90-1067
du
28
novembre
1990
relative
à la fonction
publique
territoriale
et
portant
modification
de
certains
articles
du
Code
des
communes
et
notamment
l’article
21,
Vu
la loi
2013-90
du
11
octobre
2013
relative
à la transparence
de
la vie
publique,
Vu
la circulaire
du
5
mai
1997
relative
aux
conditions
d'utilisation
des
véhicules
de
service
et
des
véhicules
personnels
des
agents,
à l'occasion
du
service,
Vu
la circulaire
du
2 juillet
2010
relative
à l'Etat
exemplaire,
rationalisation
de
la gestion
du
parc
automobile
de
l'Etat
et
de
ses
opérateurs,
Vu
l'avis
du
comité
technique
du
17
décembre
2020,
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
ressources
humaines
du
9
novembre
2020,
Vu
l’avis
favorable
du
bureau
communautaire
du
18 janvier
2021,
Considérant
l'obligation
de
délibérer
annuellement
afin
de
fixer
les
conditions
de
mise
à
disposition
et
d'utilisation
des
véhicules
de
service
et
de
fonction.
Et
qu’il
convient,
préalablement,
d'établir
une
distinction
entre
véhicule
de
fonction
et véhicule
de
service
:
-
Le
véhicule
de
fonction
peut
être
défini
comme
celui
qui
est
mis
à la disposition
d’un
élu ou
d’un
agent
de
manière
permanente
en
raison
de
la
fonction
qu’il
occupe.
Il en a
l’utilisation
exclusive
même
en
dehors
des
heures
et des
jours
de
service
et des
besoins
de
son
activité.
-
Le
véhicule
de
service
est utilisé
par
les agents
pour
les besoins
de
leur service,
donc
pendant
Les heures
et
les jours
de
travail.
Il est
souvent
affecté
à une
direction
ou
un
service
en
fonction
des
besoins
et de
la nature
des
missions.
ll peut
être assorti
ou
non
de
remisage
à domicile.
En
considération
de
ces
éléments,
il est proposé
d'adopter
:
e
Les
conditions
d'attribution
et d'utilisation
des
véhicules
de
service
:
Les
emplois
ou
missions
qui
permettent
l'octroi
d'un
véhicule
de
service
avec
remisage
à
domicile,
avec
nécessité
que
l’agent
en
question
soit
titulaire
d’un
permis
de
conduire
en
cours
de
validité,
sont
les
suivants
:
- Directeur
de
l’exploitation
et des
services
techniques.
16 Les
conditions
d'utilisation
d'un
véhicule
de service
sont
les suivantes
:
- [ls sont
utilisés
par
les agents
pour
les
besoins
de
leur
service,
les
heures et
jours
de
travail.
- [ls ont
pour
objet
une
utilisation
professionnelle.
- Leur
utilisation
privative
revêt
un
caractère
négligeable
et
se
résume
au
strict
minimum,
trajets
domicile-
travail,
soirs
et
week-end
inclus.
- L'utilisation
de
ces
véhicules
de
service
pour
le
trajet
domicile-travail,
incluant
le
remisage
à
résidence
autorisée,
n’est
pas assimilée
à un
avantage
en nature
et de ce fait, n’est
pas
valorisée
comme
tel sur les bulletins
de
salaire.
- [ls sont
laissés
à
la Communauté
de
communes
Carnelle
Pays
de
France
en
dehors
des
périodes
de
travail,
c’est-à-dire
durant
les
congés.
- Le
périmètre
de
circulation
est
celui
du
territoire
de
la
Communauté
de
communes
ou
du
trajet
domicile-
travail. - Des
dérogations
seront
mentionnées
sur
des
ordres
de
mission.
- Les
dépenses
liées
à l’utilisation
et à l'entretien
du
véhicule
sont
prises
en
charge
par
l’EPCI.
- Le
Président
attribuera,
par
arrêté,
Les
véhicules
aux
agents
concernés.
e
Les
conditions
d’attribution
et d'utilisation
d’un
véhicule
de
fonction
:
Emploi
ou
mission
qui permet
l'attribution
d’un
véhicule
de fonction
avec
nécessité
que
l’agent en
question
soit titulaire
d’un
permis
de
conduire
en
cours
de
validité est le suivant
:
- Directeur
Général
des
Services.
Les
conditions
d'utilisation
d'un
véhicule
de
fonction
sont les suivantes
:
- Un
véhicule
de
fonction
peut
être attribué
réglementairement
au
Directeur
Général
des
Services,
compte
tenu
de
son
statut,
des
responsabilités
et
des
contraintes
de
son
poste,
de
façon
permanente
et
exclusive
pour
son
usage
professionnel,
ainsi
que
pour
ses
déplacements
privés.
- Cette
autorisation
est
annuelle soit jusqu’au
31
décembre
2021
; il conviendra
d’en
délibérer
tous
les
ans.
- Les
dépenses
liées
à l’utilisation
et à l’entretien
du
véhicule
sont
prises
en
charge
par
la Collectivité
- Le
calcul
de
l’avantage
en
nature
est
retenu,
soumis
à
la
fiscalité
au
titre
de
l’imposition
sur
le
revenu
et
valorisé
sur
le bulletin
de
salaire
de
l’agent
- Le
Président
attribuera,
par
arrêté,
le
véhicule
à
l’agent
concerné.
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
ATTRIBUE
un
véhicule
de
fonction
au
titre des
fonctions
suivantes :
Le
directeur
général
des
services
;
DIT
que
les
dépenses
liées
à
l’utilisation
et
à
l’entretien
des
véhicules
de
fonction
sont
prises
en
charge
par
l’employeur, PREND
ACTE
que
l'usage
privatif
de
ces
véhicules
de
fonction
est soumis
aux
règles
relatives
aux
avantages
en
nature,
c’est-à-dire
à cotisations
sociales
et à déclaration
fiscale,
AUTORISE
le Président
à signer
tous
les actes
relatifs
à l'octroi
de ces
véhicules
de
fonction.
ATTRIBUE
un
véhicule
de
service
avec
remisage
à domicile,
au
titre
des
fonctions
suivantes
:
Le
directeur
de
l'exploitation
et des
services
techniques.
25-Adhésion
à
l’association
Val
d'Oise
Tourisme
et
mandatement
de
son
agence
pour
l’outillage
du
territoire
Carnelle
pays
de
France
dans
le cadre
du
recouvrement
de
la
taxe
de
séjour-pièce
jointe
Vu
la loi
n°
2015-991
du
7 août
2015
portant
sur
la Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
(loi
NOTRe)
et
le transfert
de
plein
droit
de
la compétence
obligatoire
«
Promotion
du
tourisme
dont
la création
d’offices
de tourisme
» aux
EPCI
à compter
du 1“
janvier
2017,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la délibération
2017/074
du 28
juin
2017
instituant
la taxe
de
séjour
sur
le territoire
communautaire,
Vu
la
délibération
2020/097
du
23
septembre
2020
modifiant
le
régime
d'imposition
et
le
calendrier
de
perception
applicable
à la taxe
de
séjour
sur
le territoire
communautaire,
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
tourisme
et
mobilité
en
date
du
17
novembre
2020
pour
l'étude
d’une
solution
numérique
facilitant
la collecte
de
la taxe
de
séjour,
Va
l'avis
favorable
de
la commission
finances
et
administration
générale
en
date
du
12 janvier
2021,
Va
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
en
date
du
18 janvier
2021,
17 Vu
le
projet
de
Convention
d'accompagnement
visant
à définir
les
modalités
du
«
Mandatement
de
l’agence
Val
d'Oise
Tourisme
pour
l'outillage
des
territoires
du
département
dans
le cadre
du
recouvrement
de
la taxe
de
séjour
»,
Considérant
que
le produit
de
la taxe
de
séjour
est
affecté
au
budget
annexe
Tourisme
et qu’il
est
nécessaire
d'en
augmenter
l’assiette
pour
continuer
à
soutenir
les
actions
touristiques
impulsées
et
animées
entre-autre
par
l'Office
de
tourisme
communautaire
Royaumont-Carnelle-Pays
de
France
et
ses
bureaux
d’informations
de
Viarmes
et de
Saint-Martin-du-Tertre,
Considérant
le passage
à la taxe de séjour au
régime
«
réel
» à compter
du
1‘ janvier
2021,
motivé
par
L'impact
de
la
crise
sanitaire
du
COVID-19
sur
le
domaine
du
tourisme
et
les
besoins
des
hébergeurs,
pour
maintenir
leur
activité,
d’avoir
une
taxation
au
plus
proche
de
la réalité
et donc
indexée
sur
la fréquentation
effective
de
leurs
établissements,
Considérant
que
cette
collecte
« au
réel
» à compter
du
1‘ janvier
2021
nécessitera
une
gestion
plus
encadrée
que
pour
la taxe
de
séjour
précédemment
«
forfaitaire
» et pourra
entraîner
davantage
de
travail
de
gestion
pou
le
recouvrement
de
cette
taxe,
Considérant
que
suite
à un
sondage
à l’échelle
départementale,
une
consultation
sera
lancée
en
mars
2021
par
lAgence
Val
d'Oise
Tourisme
pour
l’outitlage
des
territoires
valdoisiens
dans
le cadre
du
recouvrement
de
la
taxe
de
séjour,
en
vue
de
permettre
aux
collectivités
adhérentes
de
:
-
Maitriser
les
coûts
de
collecte
de
la
taxe,
-
Augmenter
le produit
de
la collecte
en
facilitant
le processus
organisationnel
lié à la déclaration
et au
paiement
de
la
taxe
de
séjour,
-
Diminuer
les
délais
de
déclaration
et
de
paiement
grâce
à
la systématisation
et
à
l’automatisation
des
invitations
et
des
relances,
-
Faciliter
la
prise
en
main
de
l’outil
numérique
pour
la
collectivité
gestionnaire
et
les
hébergeurs
utilisateurs,
Considérant
que
cette
démarche
d'accompagnement
n'engage
en
rien
la
collectivité
à
souscrire
à
l'offre
retenue
par
Val
d'Oise
Tourisme
à l’issue
de
la démarche
complète
de
consultation,
prévoyant
notamment
la
rédaction
du
cahier
des
charges,
la mise
en
concurrence
et l’analyse
des
offres
de
différents
prestataires,
pour
en
retenir
la mieux-disante,
Considérant
que
pour
bénéficier de
l'accompagnement
technique
et stratégique
gratuit
de
l’ Agence
Val
d'Oise
Tourisme,
l’adhésion
de
l’EPCI
à l’association
éponyme
est obligatoire,
pour
un
montant
forfaitaire
annuel
de
2 000€, Considérant
que
la Communauté
de
communes
Carneile
Pays-de-France
était
déjà
adhérente
à
l’association
Val
d'Oise
Tourisme
précédemment,
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
:
AUTORISE
l'adhésion
à
l’association
Val
d'Oise
Tourisme
et
l’acquittement
de
la
cotisation
annuelle
liée,
portée
à 2 000€
pour
2021,
MANDATE
à titre
gratuit
l’Agence
Val
d'Oise
Tourisme
pour
rechercher
le
meilleur
outillage
numérique
pour
le recouvrement
de
la taxe
de
séjour,
AUTORISE
le
Vice-Président
délégué
au
tourisme
à signer
la Convention
d'accompagnement
et
tout
autre
document
relatif au
mandatement
de
l’ Agence
Val
d'Oise
Tourisme
pour
l’outillage
numérique
dans
le cadre
du
recouvrement
de
la taxe
de
séjour
»,
INSCRIT
au
budget
prévisionnel
annexe
Tourisme
2021
les crédits
nécessaires à
la réalisation
de cette
action.
L'ordre
du jour
étant
épuisé
la séance
est
levée
à
18H00.
Signé électroniquement par :
Patrice
ROBIN
Le Président
18