Compte-Rendu - Compte rendu du conseil communautaire du 10 juillet 2020

Documents similaires

Compte-Rendu - Compte rendu du conseil communautaire du 08 juille

Compte-Rendu - compte rendu cu conseil communautaire du 25 novemb

Compte-Rendu - Compte rendu du conseil communautaire du 03 juin 2

Compte-Rendu - Compte rendu du conseil communautaire du 05 févrie

Compte-Rendu - Compte rendu du conseil communautaire du 23 septem

Compte-Rendu - Compte rendu du conseil communautaire du 04 mars 2

Compte-Rendu - Compte rendu du conseil communautaire du 15 janvie

Compte-Rendu - Compte Rendu du conseil communautaire du 25 novemb

Compte-Rendu - compte rendu conseil 10 juillet V3CH signé

Compte-Rendu - Compte Rendu du conseil communautaire du 16 octobr

Compte-Rendu - Compte rendu du conseil communautaire du 10 juillet 2020 Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Bellefontaine. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du conseil communautaire du 10 juillet 2020)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Consommateurs, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 10 JUILLET 2020

L’an deux mille vingt, le dix juillet, le conseil communautaire s’est réuni à Baillet-en-France en séance publique, sur la convocation qui a été adressée à ses membres le 02 juillet 2020.

Etaient présents : (35) Patrice ROBIN, Claude KRIEGUER, Paule LAMOTTE, Annick DESBOURGET, Christiane

AKNOUCHE, Richard GRIGNASCHI, Jean-Noël DUCLOS, Jean-Marie BONTEMPS, Delphine DRAPEAU, Sylvain

SARAGOSA, Corinne TANGE, Jacques GAUBOUR, Jean-Marie CAZIEUX, Jacqueline HOLLINGER, Gilbert

MAUGAN, Patrick FAUVIN, Michel MANSOUX, Nathalie DELISLE-TISSIER, Michel ZEPPENFELD, Nicolas

ABITANTE, Jean-Christophe MAZURIER, Sylvaine PRACHE, Chantal ROMAND, Silvio BIELLO, Fabrice

DUFOUR, Franck SITBON, Laurence CARTIER-BOISTARD, Thierry PICHERY, Jacques FÉRON, Jacques ALATI,

Olivier DUPONT, Sarah BÉHAGUE, Pascal MARTIN, Laurence BERNHARDT, Cyril DIARRA Conseillers

Communautaires formant la majorité des membres en exercice.

Absents représentés ayant donné pouvoir : (4) Sylvie LOMBARDI à Michel MANSOUX, Christophe VIGIER à

Sylvain SARAGOSA, Nathalie BENYAHIA à Thierry PICHERY, Hugues BRISSAUD à Olivier DUPONT ;

Absents excusés : (3) Jacques RENAUD, Damien DELRUE, Valérie LECOMTE.

La séance a été ouverte à 18h10 sous la présidence de Monsieur Patrice ROBIN. Après avoir fait l’appel nominal, Patrice ROBIN a constaté que le quorum était atteint.

Annick DESBOURGET a été élue secrétaire de séance.

Début ordre du jour

1. Délégation d'attributions au Président

Vu le Code Général des Collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.5211-9, L.5211-10 et L.2122,

Considérant que le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception : 1° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ; 2° De l'approbation du compte administratif ;

3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 ;

4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;

5° De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;

6° De la délégation de la gestion d'un service public ;

7° Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.

Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.

Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DELEGUE au Président, et en cas d’absence ou d’empêchement par subdélégation au 1er Vice-Président, pour toute la

durée du mandat, dès lors que les crédits sont inscrits au budget, les attributions suivantes :

Article 1 : En matière de gestion administrative :

✓ Signer les conventions avec les établissements professionnels ou d’enseignement ayant pour objet l’accueil des

stagiaires et leur rémunération éventuelle, ainsi que tout acte y afférent ;

✓ Signer tout contrat de co-production avec des artistes pour des événements culturels ainsi que tout acte y afférent ;

✓ Procéder dans tous les cas au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la

transformation ou à l'édification des biens communautaires ;

✓ Autoriser le renouvellement de l’adhésion aux associations dont la Communauté de communes est membre dans

tous les cas ;2

✓ Signer toute convention à titre gratuit ou onéreux, avec des concessionnaires assurant la gestion d’infrastructures

publiques (Orange/ ENEDIS/ autre société substituée à elle…) pour un montant inférieur à 200 000 € HT.

Article 2 : En matière de commande publique :

✓ Prendre toutes décisions concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés publics,

des marchés subséquents et des accords-cadres d’un montant inférieur à 500 000 € HT ;

Le Président est également habilité à prendre toutes décisions concernant leurs avenants en moins et plus-value de 15%

maximum du montant initial de ces marchés ;

✓ La signature des conventions de groupement de commandes et leurs éventuels avenants, pour la passation de

marchés et accords-cadres.

Article 3 : En matière de finances et de comptabilité publique :

✓ Créer, modifier et supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services de la communauté

de communes ;

✓ Solliciter dans tous les cas, les subventions auprès de tous les partenaires institutionnels et/ou financiers (Etat,

EPCI et collectivités territoriales) et signer les dossiers de demande de subventions au profit de la communauté de

communes Carnelle Pays-de-France ;

✓ Signer les conventions d’exécution financière relatives au contrat de ruralité ;

✓ Payer les frais d’actes notariés, frais d’huissiers de justice et experts ;

✓ Mobiliser les emprunts et engager les opérations juridiques et financières nécessaires à la gestion des emprunts et

à la conclusion, la reconduction ou la renégociation des crédits de trésorerie dans tous les cas.

Article 4 : En matière de domanialité publique et privée :

✓ Décider de la passation d’un bail et de sa révision ainsi que des transactions de prix afférentes dans tous les cas ;

✓ Assurer la conservation, l’administration et l’affectation des propriétés de la communauté de communes Carnelle

Pays-de-France et prendre en conséquence, tous les actes conservatoires afférant ;

✓ Accepter à titre gratuit ou onéreux la mise à disposition de biens immeubles au profit de la communauté de

communes Carnelle Pays-de-France, ainsi que les avenants afférant ;

✓ Mettre à disposition à titre gratuit ou onéreux de biens immeubles octroyés par la communauté de communes

Carnelle Pays-de-France ainsi que les avenants afférant ;

✓ Procéder à la cession ou à l’acquisition de biens mobiliers ou immobiliers ainsi que des transactions de prix

afférentes pour des biens d’une valeur inférieure ou égale à 10 000 euros HT ;

✓ Accepter des dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

✓ Fixer le montant des indemnités qui seraient dues par la communauté de communes Carnelle Pays-de-France dans

le cadre d’occupations temporaires de terrain et l’exécution des conventions y afférant.

Article 5 : En matière d’assurances :

✓ Passer les contrats d’assurances et leurs avenants relatifs à la couverture des risques statutaires, des dommages aux

biens, à la responsabilité civile, aux véhicules, à la protection juridique des élus et des agents conformément aux

dispositions en vigueur, d’un montant inférieur à 500 000 € TTC ;

✓ D’accepter les indemnités de sinistres afférentes, dans tous les cas, et de régler les conséquences dommageables

des sinistres causés aux tiers, aux élus ou aux agents de la communauté de communes dans tous les cas.

Article 6 : En matière de propriété intellectuelle :

✓ Gèrer l’acquisition, le dépôt, la conservation, la mise à disposition à titre gratuit ou onéreux, l’échange, relatifs

aux marques, logos, noms de domaines, données informatiques de la communauté de communes Carnelle Pays-de-France.

Article 7 : En matière d’action en justice :

✓ Intenter dans tous les cas et devant les différents organes de juridiction, au nom de la communauté de communes,

les actions de requête en justice ou défendre la communauté de communes dans les actions intentées contre elle. Cette

compétence s’étend aux dépôts de plaintes, avec ou sans constitution de partie civile, au nom de la communauté de

communes Carnelle Pays-de-France.

AUTORISE la délégation des matières ci-dessus énumérée à Monsieur le Président et en cas d’absence et d’empêchement

par subdélégation au 1er vice-président.

2. Fixation des indemnités de fonction du président, des vice-présidents Vu la loi n°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes

et d’agglomération, dit « Loi Richard »,

Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action

publique, et notamment son article 96,3

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-12 à L.5211-15, L.5214-8, L.5215-16,

L.5216-4, L.5218-6, L.5219-2-1, L.2123-18, L.2123-25-1 à L.2123-27, L.2123-28, al. 1 et 2 et L.2123-29,

Vu la délibération n°2020-56 fixant le nombre de vice-présidents,

Vu le tableau annexé des indemnités allouées au Président et membres ayant reçu délégation de fonction,

Considérant qu’à l’issue du renouvellement général des conseils municipaux, les organes délibérants des EPCI à fiscalité

propre doivent procéder au vote des indemnités des élus concernés – président, vice-président(s) et éventuellement

conseillers communautaires, dotés de délégation effective, dans les trois mois suivant son installation. Cette délibération

est prise à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Considérant que la population de notre communauté de communes est comprise entre 20 000 et 49 999 habitants,

Considérant que le montant total des indemnités versées ne doit pas excéder celui de l'enveloppe indemnitaire globale,

allouée pour chaque catégorie d’EPCI, déterminée en additionnant l'indemnité maximale pour l'exercice effectif des

fonctions de président et des indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions des 9 vice-présidents.

Ce nombre est déterminé par l’organe délibérant :

- Soit à la majorité simple sans qu’il puisse être supérieur à 20% de l’effectif total de l’organe

délibérant ni qu’il puisse excéder 15 vice-présidents.

- Soit par un vote spécial, l’organe délibérant peut décider d’augmenter le nombre de vice-

présidents à la majorité des deux-tiers, jusqu’à 30% maximum de l’effectif de l’organe

délibérant sans excéder 15 vice-présidents.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DETERMINE le montant des indemnités de fonctions attribuées au Président, aux vice-présidents comme mentionné ci-

dessous :

L’indemnité mensuelle du Président est égale à 66.12% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction

publique,

L’indemnité mensuelle du 1er vice-président est égale à 24.73% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la

fonction publique

L’indemnité mensuelle des autres vice-présidents est égale à 19.92% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de

la fonction publique,

DIT que les indemnités de fonction seront payées mensuellement à compter de la date d’entrée en fonction des élus et

que les crédits budgétaires nécessaires au versement des indemnités de fonction sont inscrits au budget 2020 de la

Communauté de Communes.

Annexe de la délibération n°2020/61 relative à la détermination des indemnités des élus

Taux maximum par rapport à l’indice

brut terminal de l’échelle indiciaire de

la fonction publique

Taux déterminé dans le cadre de

l’enveloppe globale

Montant brut

mensuel

Président 67.50% 66.12% 2 571.59 €

1er Vice-Président 24.73% 24.73% 961.85 €

Les autres Vice-

Présidents

24.73% 19.92% 774.85

3. Détermination du nombre et compétences des commissions thématiques de la C3PF Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-22 et L.5211-1,

Considérant qu’au regard des articles énoncés ci-dessus, peuvent être formées « des commissions chargées d’étudier les

questions soumises au conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres »,

Considérant que pour permettre la représentativité de chaque commune, il est proposé que chaque conseiller

communautaire puisse siéger au minimum dans une commission thématique, en plus du vice-Président délégué et du

Président, membres de droit,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE de la création de 13 commissions à savoir :4

1-Commission administration générale, finances, contrôle de gestion

2-Commission tourisme et mobilité

3-Commission ressources humaines

4-Développement économique

5-Politique de l’emploi local, formation professionnelle,

6-Mutualisation

7-Commerces de proximité

8-Patrimoine et bâtiments

9-Transition écologique/PCAET

10-Culture

11-Environnement, GÉMAPI et gens du voyage

12-Sécurité générale, numérique, VRD et vidéoprotection

13-Communication générale / évènementiel

4. Désignation des membres des commissions

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-22, L. 5211-1 et L. 5211-40-1 (si des conseillers municipaux non élus communautaires sont membres de la commission) ; Vu le procès-verbal d’installation des conseillers communautaires ;

Vu la délibération 2020/62 fixant le nombre de commissions,

Considérant qu’au regard de l’article L.2121-22 du CGCT, la composition des commissions doit « respecter le principe

de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus » ;

Considérant que lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre forme une commission

dans les conditions prévues audit article L. 2121-22, il peut prévoir la participation de conseillers municipaux des

communes membres de cet établissement selon des modalités qu'il détermine.

Il est ainsi prévu que les élus municipaux suppléant le maire ou ayant reçu délégation qui ne sont pas membres de cette commission peuvent assister aux séances de celle-ci, sans participer aux votes.

Le Président rappelle que par délibération 2020/62, le conseil communautaire a formé 13 commissions thématiques.

Il est proposé la composition suivante pour chaque commission :

1 Commission administration générale, finances, contrôle de gestion

Vice-Président : Claude KRIEGUER

24 Membres : Patrice ROBIN, Jean-Noël DUCLOS, Michel MANSOUX, Nathalie CORBIER, Gilbert MAUGAN, Sylvain

SARAGOSA, Jacques GAUBOUR, Annick DESBOURGET, Jacques ALATI, Jean-Christophe MAZURIER, Chantal

ROMAND, Laurence BERNHARDT, Laurence CARTIER-BOISTARD, Paule LAMOTTE, Eric THERRY, Christiane

AKNOUCHE, Cyril DIARRA, Jacques FÉRON, Raphaël BARBAROSSA, Aline CARON, Pier Carlo BUSINELLI , Olivier

DUPONT, Thierry PICHERY.

2 Commission tourisme et mobilité

Vice-président : Claude KRIEGUER

14 Membres : Patrice ROBIN, Jean-Noël DUCLOS, Simon SCHEMBRI, Sylvain SARAGOSA, Sylvaine PRACHE,

Stéphane BECQUET, Olympe OGER, Paule LAMOTTE, Christiane AKNOUCHE, Jean-Marie BONTEMPS, Pier Carlo

BUSINELLI, Jacques FÉRON, Stéphanie PETIAUX,

3 Commission ressources humaines

Vice-Président : Christiane AKNOUCHE

13 Membres : Patrice ROBIN, Gilles BONDOUX, Pascale BARBÉ, Sarah BÉHAGUE, Annick DESBOURGET, Cyril

DIARRA, Laurence BERNHARDT, Caroline BERDOU, Monique MOREAU, Delphine DRAPEAU, Valérie LECOMTE,

4 Commission développement économique

Vice-président : Sylvain SARAGOSA

15 Membres : Patrice ROBIN, Jacques ALATI, Laurence BERNHARDT, Silvio BIELLO, Laurence CARTIER-

BOISTARD, Cyril DIARRA, Claude KRIEGUER, Eric THERRY, Richard GRIGNASCHI, Raphaël BARBAROSSA,

Jacques FÉRON, Annick DESBOURGET, Jean-Christophe MAZURIER, Chantal ROMAND

5 Commission politique de l’emploi local, formation professionnelle

Vice-président : Chantal ROMAND5

12 Membres : Patrice ROBIN, Michel ZEPPENFELD, Sylvain SARAGOSA, Jacques ALATI, Laurence FRUCHON-

BONNIER, Laurence BERNHARDT, Philippe MARCOT, Christiane AKNOUCHE, Fabrice DUFOUR, Isabelle SUEUR

PARENT, Jean-Marie BONTEMPS,

6 Commission mutualisation

Vice-Président : Michel MANSOUX

17 Membres : Patrice ROBIN, Christophe VIGIER, Jean-Noël DUCLOS, Nathalie DELISLE-TESSIER, Nicolas

ABITANTE, Jacques GAUBOUR, Michel ZEPPENFELD, Gilbert MAUGAN, Sylvain SARAGOSA, Jean-Christophe

MAZURIER, Claude KRIEGUER, Richard GRIGNASCHI, Jean-Marie BONTEMPS, Jacques FÉRON, Jean-Marc

CAMPIN, Olivier DUPONT

7 Commission commerces de proximité

Vice-Président : Olivier DUPONT

15 Membres : Patrice ROBIN, Sylvain SARAGOSA, Delphine DRAPEAU, Laurence BERNHARDT, Xavier GÉRARD,

Claude KRIEGUER, Sylvie PESLERBE, Richard GRIGNASHI, Didier MÉZIERES, Thierry PICHERY, Véronique PETIT,

Michel MANSOUX, Jacques FÉRON, Patrice BRONSART

8 Commission patrimoine et bâtiments

Vice-Président : Gilbert MAUGAN

20 Membres : Patrice ROBIN, Simon SCHEMBRI, Jean-Noël DUCLOS, Claude KRIEGUER, Pascal MARTIN, Sylvain

SARAGOSA, Jacques GAUBOUR, Annick DESBOURGET, Sarah BÉHAGUE, Erick CORINTHE, Daniela POMMERY,

Richard GRIGNASCHI, Cyril DIARRA, Jean-Marie BONTEMPS, Laurence BERNHARDT, Jacques FÉRON, Hugues

BRISSAUD, Jacques LETELLIER, Sylvaine PRACHE

9 Commission transition écologique/PCAET

Vice-Président : Jean-Noël DUCLOS

20 Membres : Patrice ROBIN, Michel MANSOUX, Nathalie DELISLE-TESSIER, Nicolas ABITANTE, Sylvain

SARAGOSA, Jacques GAUBOUR, Corinne TANGE, Delphine DRAPEAU, Jean-Claude BARRUET, Silvio BIELLO,

Laurence CARTIER-BOISTARD, Jean-Marie BONTEMPS, Paule LAMOTTE, Thierry PICHERY, Christiane

AKNOUCHE, Jérôme CHEVALLIER, Jacques FÉRON, Ernest COLLOBER, Isabelle SUEUR PARENT

10 Commission culture

Vice-Président : Jean Noël DUCLOS

11 Membres : Patrice ROBIN, Simon SCHEMBRI, Pascal MARTIN, Sarah BÉHAGUE, Sylvaine PRACHE, Christiane

AKNOUCHE, Laurence CARTIER BOISTARD, Thierry PICHERY, Jean-Marie BONTEMPS, Séverine ETOILE

11 Commission environnement, GÉMAPI et gens du voyage

Vice-Président : Jean -Marie BONTEMPS

19 Membres : Patrice ROBIN, Isabelle SUEUR PARENT, Jean-Noël DUCLOS, Michel MANSOUX, Sylvain SARAGOSA,

Jacques GAUBOUR, Corinne TANGE, Jean-Claude BARRUET, Laurence BERNHARDT, Paule LAMOTTE, Nicolas

ABITANTE, Christiane AKNOUCHE, Thierry PICHERY, Jacques FÉRON, Jérôme CHEVALLIER, Sarah BÉHAGUE,

Sylvie BOCOBZA, Ernest COLLOBER

12 Commission sécurité générale, numérique, VRD et vidéoprotection

Vice-Président : Jean-Christophe MAZURIER

22 Membres : Patrice ROBIN, Christophe VIGIER, Franck SITBON, Jean-Noël DUCLOS, Jean-Philippe CLAIRE,

Gilbert MAUGAN, Sylvain SARAGOSA, Jacques GAUBOUR, David BECOUR, Jacques ALATI, Jean-Marc CAMPIN,

Geoffray CHARDON, Jacques LETELLIER, Richard GRIGNASCHI, Jean-Marie BONTEMPS, Chantal ROMAND,

Arménio FERNANDES, Patrick JAMET, Laurence BERNHARDT, Yves GAXIEU, Michel MANSOUX

13 Commission communication générale, et évènementiel

Vice-Président : Silvio BIELLO

15 Membres : Patrice ROBIN, Michel MANSOUX, Sylvie LOMBARDI, Gilles BONDOUX, Pascale BARBÉ, Laurence

CARTIER BOISTARD, Michel FRAIOLI, Philippe MARCOT, Richard GRIGNASCHI, Chantal ROMAND, Alexis GRAF,

Fabrice DUFOUR, Séverine LETOILE, Cindy BURY.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

FIXE la composition de chaque commission telle que proposée ci-dessus.

5-Désignation des délégués dans les organismes extérieurs

Pour la désignation des membres du conseil d’administration de l’Office de tourisme Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code du Tourisme,

Vu la loi 2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe confortant l’échelon communautaire comme échelon pertinent pour mener au titre du développement économique des actions de promotion touristique dont la création d’offices de tourisme, Vu les statuts de l’office de tourisme communautaire en vigueur,6

Vu les statuts de la Communauté de communes Carnelle Pays de France approuvés par arrêté préfectoral du 22 novembre 2017, modifiés par arrêté préfectoral du 6 février 2019,

Vu la délibération n° 2017/073 du conseil communautaire de Carnelle Pays de France en date du 28 juin 2017 créant un office de tourisme communautaire, désignant l’association office de tourisme d’Asnières sur Oise-Royaumont-Baillon afin de prendre en charge la gestion dudit office de tourisme et précisant que les offices de tourisme de Saint Martin du Tertre et de Viarmes sont appelés à devenir des bureaux d’information touristique de l’office de tourisme communautaire, Vu la délibération n° 2019/072 autorisant le Président à signer une convention de mise à disposition des locaux constitutifs de « la Tour du Guet » à Saint Martin du Tertre auprès de la communauté de communes Carnelle Pays de France et de l’office de tourisme communautaire,

Vu la délibération 2017/120 du conseil communautaire du 13 décembre 2017 autorisant le Président à signer une convention tripartite de mise à disposition des locaux municipaux de la commune d’Asnières sur Oise dédiés à l’office de tourisme communautaire avec la communauté de communes Carnelle Pays de France, Vu la délibération 2017/121 du conseil communautaire du 13 décembre 2017 approuvant les statuts de l’office de tourisme communautaire,

Considérant que, conformément aux statuts de l’Office de Tourisme Communautaire Royaumont- Carnelle Pays-de- France, il convient de désigner les membres siégeant au sein du conseil d'administration de l'office de tourisme communautaire.

le collège des collectivités locales comprend 3 sous-collèges et s’articule comme suit : - Sous-collège 1 : communes, sièges des anciens OT :

Communes Titulaire Suppléant Asnières-sur-Oise 1 1

Saint-Martin-du-Tertre 1 1

Viarmes 1 1

- Sous-collège 2 : communes de plus de 2 000 habitants :

Communes Titulaire Suppléant Baillet-en-France 2 2 Belloy-en-France

Chaumontel

Montsoult

- Sous-collège 3 : communes de moins de 2 000 habitants :

Communes Titulaire Suppléant Bellefontaine 6 6 Châtenay-en-France

Epinay-Champlâtreux

Jagny-sous-Bois

Lassy

Le Plessis-Luzarches

Maffliers

Mareil-en-France

Seugy

Villaines-sous-Bois

Villiers-le-Sec

Il est donc proposé de désigner les membres siégeant au conseil d'administration de l'office de tourisme communautaire représentant le collège des collectivités locales, comme suit :

Sous collège 1 :

3 TITULAIRES : C. KRIEGUER -T. PICHERY-S. BÉHAGUE

3 SUPPLEANTS : P. LAMOTTE -PC. BUSINELLI-P. MARTIN

Sous collège 2 :

2 TITULAIRES : C. AKNOUCHE-S. PETIOT

2 SUPPLEANTS : V. LETOILE-JM. BONTEMPS

Sous collège 3 :

6 TITULAIRES : JN. DUCLOS-S. PRACHE-P. FAUVIN-J. HOLLINGER-J. ALATI-G. MAUGAN 6 SUPPLEANTS : C. DIARRA-JC. MAZURIER-C. ROMAND-JM. CAZIEUX-P. DUPÉ-C. DELAHAYE7

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DESIGNE les membres siégeant au conseil d'administration de l'office de tourisme communautaire représentant le collège des collectivités locales comme mentionné ci-dessus.

Pour le SIGIDURS

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu les statuts du syndicat SIGIDURS,

Considérant que, suite au renouvellement des élus communautaires, il convient de désigner les membres délégués, pour

représenter la communauté de communes Carnelle Pays-de-France, auprès des différents organismes extérieurs,

Considérant que le SIGIDURS est un syndicat mixte, régi par les dispositions des articles L.5711-1 et L.5211-1 à L.5212-

34 du Code général des collectivités territoriales.

Il est constitué des EPCI suivants :

-La Communauté de communes Carnelle Pays de France par représentation substitution des communes de Luzarches,

Chaumontel, Lassy, Bellefontaine, Mareil en France, Le Plessis-Luzarches, Epinay-Champlatreux, Villiers le Sec, Jagny

sous-bois, Châtenay en France ;

-La Communauté d’Agglomération Roissy pays de France ;

-La Communauté d’Agglomération Plaine Vallée pour les communes d’Attainville, Bouffémont, Domont, Ezanville,

Moisselles, Piscop, Saint Brice-sous-Forêt ;

Considérant que, conformément aux statuts du SIGIDURS, le Président propose de désigner 4 membres titulaires et 4

membres suppléants au SIGIDURS pour le compte des 10 communes de l’ex Communauté de Communes du Pays de

France.

Il a été proposé les candidatures suivantes :

Membres titulaires (4) : C. DIARRA-J. GAUBOUR-P. FAUVIN-M. MANSOUX Membres suppléants (4) : E. LEDOUX-S. BECQUET-JN. DUCLOS-JC. BARRUET Considérant que la désignation des délégués représentant la communauté de communes Carnelle Pays-de-France, est

faite au scrutin secret. Sauf si le conseil communautaire décide, à l’unanimité, de ne pas y recourir.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

VALIDE la désignation ci-dessus des élus représentants la communauté de communes pour le compte des 10 communes

de l’ex-Communauté de Communes du Pays de France au syndicat mixte SIGIDURS.

Pour TRI OR

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu les statuts du syndicat Tri Or,

Considérant que, suite au renouvellement des élus communautaires, il convient de désigner les membres délégués, pour

représenter la communauté de communes Carnelle Pays-de-France, auprès des différents organismes extérieurs,

Considérant que le syndicat TRI OR regroupe trois communautés de communes :

• La Communauté de communes du Haut Val d’Oise,

• La Communauté de communes Carnelle Pays-de-France pour le compte des communes d’Asnières sur Oise, Baillet-en- France, Belloy en France, Maffliers, Montsoult, Saint Martin du Tertre, Seugy, Viarmes, Villaines-sous-Bois, • La Communauté de communes de la Vallée de l’Oise et des trois forêts,

Et les communes d’Hédouville et Frouville, adhérentes de la communauté de communes de la Vallée du Sausseron.

Considérant que, conformément aux statuts du syndicat TRI OR, le Président propose la liste des élus ci-dessous, comprenant 2 titulaires et 2 suppléants, désignés dans chacune des communes citées ci-après : Asnières sur Oise

Titulaires : J. ALLONGE-K. RIAND

Suppléants :S. PESLERBE-S. WILLEMIN

Baillet en France

Titulaires : C. BOUYSSOU-F. FLOURY

Suppléants : V. BRYCHE-JC. DEBUYSSCHER

Belloy en France

Titulaires : JC. TURBAN-J. CHEVALLIER

Suppléants : F. DEHAYS-A. GRAF8

Maffliers

Titulaires : P. MERLIN-M. VANEECKELOOT

Suppléants : G. SALZARD-L. LUCHIER

Montsoult

Titulaires : S. BIELLO-G. WECKMANN

Suppléants : F. SITBON-X. GERARD

Saint Martin du Tertre

Titulaires : Thierry PICHERY-Agnès DREUX

Suppléants : Christian ROY-Sandrine MURPHY

Seugy :

Titulaires : J. ALATI-P. LECLAIRE

Suppléants : A. COLLARD-P. VINCENT

Viarmes

Titulaires : R. TIGHLIT-S. BOCOBZA

Suppléants : M. FRAIOLI-S. BACQUET

Villaines Sous-Bois

Titulaires : E. FREIXO-P. DUPÉ

Suppléants : C. MONTFORT-M. DUMORTIER

Considérant que la désignation des délégués représentant la communauté de communes Carnelle Pays-de-France, est

faite au scrutin secret. Sauf si le conseil communautaire décide, à l’unanimité, de ne pas y recourir.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à la majorité pour 38 voix, et 1 voix contre : VALIDE la liste ci-dessus des représentants communautaires au syndicat mixte TRI OR de la Communauté de communes

Carnelle Pays-de-France pour les communes d’Asnières sur Oise, Baillet-en-France, Belloy en France, Maffliers,

Montsoult, Saint Martin du Tertre, Seugy, Viarmes, Villaines sous-bois.

Pour le Syndicat intercommunal pour le gaz et l’électricité en Île-de-France (SIGEIF) Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que, suite au renouvellement des élus communautaires, il convient de désigner les membres délégués, pour

représenter la communauté de communes Carnelle Pays-de-France, auprès des différents organismes extérieurs,

Considérant que la désignation des délégués représentant la communauté de communes Carnelle Pays-de-France, est

faite au scrutin secret. Sauf si le conseil communautaire décide, à l’unanimité, de ne pas y recourir.

Pour le SIGEIF, 1 élu titulaire et 1 élu suppléant doivent être désignés,

Sont proposés au Syndicat SIGEIF,

Titulaire : JM. BONTEMPS

Suppléant : V. BRYCHE

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

VALIDE la désignation de Monsieur Jean-Marie BONTEMPS, titulaire et Monsieur Vincent BRYCHE suppléant au sein du SIGEIF.

Pour la Commission Consultative de l’Environnement (CCE)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que la commission consultative de l’environnement (CCE) est l’outil privilégié de la concertation avec les populations riveraines des aéroports. Instituée par la loi du 11 juillet 1985, elle doit être consultée pour toute question d'importance relative aux incidences de l'exploitation de l'aéroport sur les zones impactées par les nuisances sonores. La commission consultative de l’environnement élabore une charte de qualité de l'environnement et assure le suivi de sa mise en œuvre ; elle peut saisir l'Autorité de Contrôle des Nuisances Aéroportuaires (Acnusa) pour toute question relative au respect de cette charte et pour toute demande d'étude et d'expertise.

Présidée et convoquée par le préfet, elle est composée de trois collèges égaux : des représentants des professions aéronautiques, des représentants des collectivités intéressées et des représentants des associations de riverains ou de protection de l'environnement.9

Considérant que la communauté de communes dispose de 2 sièges titulaires et de 2 sièges suppléants à la Commission Consultative de l’Environnement de l’aéroport Roissy Charles de Gaulle (CCE). Il a été proposé les candidatures suivantes :

Membres titulaires (2) : J. RENAUD-C. ROMAND

Membres suppléants (2) :S. BOCOBZA-C. TANGE

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DESIGNE les membres ci-dessus pour siéger à la Commission Consultative de l’Environnement (CCE).

Pour le Syndicat Mixte Ouvert Val d’Oise Numérique (SMOVON)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que, suite au renouvellement des élus communautaires, il convient de désigner ses représentants au sein du

syndicat mixte ouvert Val d’Oise numérique (SMOVON), avec un élu titulaire et un élu suppléant,

Monsieur Le Président propose donc au conseil communautaire de désigner Madame C. AKNOUCHE comme titulaire

et Monsieur Jacques RENAUD comme suppléant.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DESIGNE Madame C. AKNOUCHE en tant que titulaire et Monsieur J. RENAUD en tant que suppléant au Syndicat

Mixte Ouvert « Val d’Oise numérique »,

Pour le Comité LEADER PNR

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que, suite au renouvellement des élus communautaires, il convient de désigner les membres délégués, pour

représenter la communauté de communes Carnelle Pays-de-France, auprès des différents organismes extérieurs,

Considérant que la désignation des délégués représentant la communauté de communes Carnelle Pays-de-France, est

faite au scrutin secret. Sauf si le conseil communautaire décide, à l’unanimité, de ne pas y recourir.

Pour le comité LEADER PNR, 1 élu titulaire et 1 élu suppléant doivent être désignés,

Sont candidats :

- Monsieur S. SARAGOSA,

- Monsieur N. ABITANTE.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

VALIDE la désignation de Monsieur S. SARAGOSA titulaire et Monsieur N. ABITANTE suppléant au sein du comité LEADER PNR.

Pour la Commission MAPA (marchés à procédure adaptée)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que, suite au renouvellement des élus communautaires, il convient de désigner les membres délégués, pour

représenter la communauté de communes Carnelle Pays-de-France, auprès des différents organismes extérieurs,

Considérant que la désignation des délégués représentant la communauté de communes Carnelle Pays-de-France, est

faite au scrutin secret. Sauf si le conseil communautaire décide, à l’unanimité, de ne pas y recourir.

Pour la commission MAPA, 5 élus doivent être désignés dont le Président de la Communauté de Communes,

Sont proposés à la commission MAPA,

- 4 élus : JN. DUCLOS-J. GAUBOUR-JC. MAZURIER-C. ROMAND

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

VALIDE la désignation de :

Monsieur Jean-Noël DUCLOS

Monsieur Jacques GAUBOUR

Monsieur Jean-Christophe MAZURIER

Madame Chantal ROMAND

Avec le Président de la Communauté de Communes qui présidera la commission MAPA.

Pour la Commission d’Appel d’Offres

Vu le code de la Commande Publique,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.1414-2,10

Considérant que, suite au renouvellement des élus communautaires, il convient de désigner les membres composant la commission d’appel d’offres.

Considérant que, pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens qui figurent en annexe du code de la commande publique, le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres, composée avec le Président et de cinq membres titulaires et suppléants en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Il a été proposé les candidatures suivantes :

Nom des titulaires Nom des suppléants

Claude KRIEGUER Michel MANSOUX

Christiane AKNOUCHE Jean-Noël DUCLOS

Nicolas ABITANTE Chantal ROMAND

Jacques ALATI Gilbert MAUGAN

Cyril DIARRA Jacques GAUBOUR

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

COMPOSE la composition de la commission d’appel d’offres telle que fixée ci-dessus.

Pour la délégation de service Public (DSP)

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 1411-5,

Considérant qu’une commission analyse les dossiers de candidature et dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. Au vu de l'avis de la commission, l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public peut organiser librement une négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires dans les conditions prévues par l'article L. 3124-1 du code de la commande publique. Elle saisit l'assemblée délibérante du choix de l'entreprise auquel elle a procédé. Elle lui transmet le rapport de la commission présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de la candidate et l'économie générale du contrat.

Considérant que la commission est composée du président, et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ; Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires.

Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission, le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.

Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public.

Le Président a proposé de désigner 5 titulaires et 5 suppléants pour siéger à la commission pour les délégations de service

public.

Il a été proposé les candidatures suivantes :

Membres titulaires (5) :JM. BONTEMPS-S. SARAGOSA-G. MAUGAN-M. MANSOUX-S. BIELLO Membres suppléants (5) : C. AKNOUCHE-JC. MAZURIER-T. PICHERY-O. DUPONT-L. CARTIER BOISTARD

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

VALIDE la composition de la commission pour les délégations de services publics telle que fixée ci-dessus.

Pour la commission consultative d’élaboration et de suivi du plan de prévention et de gestion des déchets Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que, suite au renouvellement des élus communautaires, il convient de désigner les membres délégués, pour

représenter la communauté de communes Carnelle Pays-de-France, auprès des différents organismes extérieurs,11

Considérant que la désignation des délégués représentant la communauté de communes Carnelle Pays-de-France, est

faite au scrutin secret. Sauf si le conseil communautaire décide, à l’unanimité, de ne pas y recourir.

Pour la commission consultative d’élaboration et de suivi du plan de prévention et de gestion des déchets, 1 élu doit être désigné,

sont proposés à la commission consultative d’élaboration et de suivi du plan de prévention et de gestion des déchets,

- 2 élus : C.DIARRA-P.FAUVIN

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

VALIDE la désignation de Messieurs C.DIARRA et P.FAUVIN, au sein de la commission consultative d’élaboration et de suivi du plan de prévention et de gestion des déchets.

Pour le Syndicat Mixte des Berges de l’Oise (SMBO)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que, suite au renouvellement des élus communautaires, il convient de désigner les membres délégués, pour

représenter la communauté de communes Carnelle Pays-de-France, auprès des différents organismes extérieurs,

Considérant que la désignation des délégués représentant la communauté de communes Carnelle Pays-de-France, est

faite au scrutin secret. Sauf si le conseil communautaire décide, à l’unanimité, de ne pas y recourir.

Pour le SMBO, 2 élus titulaires et 1 élu suppléant doivent être désignés,

Sont proposés au SMBO,

- 2 élus titulaires : A. DESBOURGET -JM. BONTEMPS

- 1 élu suppléant : S. PESLERBE

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

VALIDE la désignation des élus mentionnés ci-dessus, au sein du SMBO.

Pour le Syndicat Intercommunal et interdépartemental d’aménagement et d’entretien de la Thève, de la vieille Thève et de la nouvelle Thève, du Rû Saint-Martin et de leurs affluents (SITRARIVE) Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que, suite au renouvellement des élus communautaires, il convient de désigner les membres délégués, pour

représenter la communauté de communes Carnelle Pays-de-France, auprès des différents organismes extérieurs,

Considérant que la désignation des délégués représentant la communauté de communes Carnelle Pays-de-France, est

faite au scrutin secret. Sauf si le conseil communautaire décide, à l’unanimité, de ne pas y recourir.

Pour le SITRARIVE, 3 élus titulaires et 3 élus suppléants doivent être désignés pour les communes d’Asnières-sur- Oise, de Luzarches et de Chaumontel,

- 3 élus titulaires : A. BROCHARD-C. TANGE-M. MANSOUX

- 3 élus suppléants : S. PESLERBE-S. BONNETAIN-A. DESBOURGET

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

VALIDE la désignation des élus mentionnés ci-dessus, au sein du SITRARIVE.

Pour le Syndicat Mixte d’Aménagement du Bassin de l’Ysieux (SYMABY) Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que, suite au renouvellement des élus communautaires, il convient de désigner les membres délégués, pour

représenter la communauté de communes Carnelle Pays-de-France, auprès des différents organismes extérieurs,

Considérant que la désignation des délégués représentant la communauté de communes Carnelle Pays-de-France, est

faite au scrutin secret. Sauf si le conseil communautaire décide, à l’unanimité, de ne pas y recourir.

Pour le SYMABY, 2 élus titulaires et 2 élus suppléants par commune doivent être désignés pour les communes d’Asnières-sur-Oise, Bellefontaine, Chaumontel, Jagny-sous-Forêt, Lassy, Luzarches, le Plessis-Luzarches, Seugy, et Viarmes.

Sont proposés au SYMABY,

- 2 élus titulaires par commune (parmi les 9 citées précédemment) : E.THERRY-H.POIRIER-JN.DUCLOS-C.HERVIN-

E.COLLOBER-J.GAUBOUR--E.LEDOUX-G.LEDRU-P.FAUVIN-D.PIN-M.MANSOUX-E.NIRO-J.ALATI-

P. LECLAIRE-D. DESSE-C. POLLET- L. ROUDEAU COOPER-S. FERRACHAT12

- 2 élus suppléants par commune (parmi les 9 citées précédemment) : T.BOLLER-A.BROCHARD-E.COLLIN-

L.FORESTIER-C.TANGE-J.WHYTE-P.PRUVOT-MC.TILLIET-JB.GENDROT-E.HADDAD-JP.CLAIRE-

N.ABITANTE-V.PASQUET-P.BLANCHARD-V.LECOMTE-S.BOCOBZA-A.CARBONNAUX-J.HOLLINGER

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

VALIDE la désignation des élus mentionnés ci-dessus, au sein du SYMABY.

Pour le SIAH

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que, suite au renouvellement des élus communautaires, il convient de désigner les membres délégués, pour

représenter la communauté de communes Carnelle Pays-de-France, auprès des différents organismes extérieurs,

Considérant que la désignation des délégués représentant la communauté de communes Carnelle Pays-de-France, est

faite au scrutin secret. Sauf si le conseil communautaire décide, à l’unanimité, de ne pas y recourir.

Pour le SIAH, 2 élus titulaires et 2 élus suppléants par commune doivent être désignés pour les communes de Baillet- en-France, Mareil-en-France, Montsoult et Villaines-sous-Bois.

Sont proposés au SIAH,

- 2 élus titulaires par commune (parmi les 4 citées précédemment) : C. AKNOUCHE-JC-LAINE-JC. BARRUET-

L. LEGRAND-L. CARTIER BOISTARD-G. WECKMANN-E. FREIXO - C. MONTFORT

- 2 élus suppléants par commune (parmi les 4 citées précédemment) : J. RUGET-R. GRIGNASCHI-S. BECQUET-C.

MORVAN- F. SITBON-P. BOSRET-P. DUPE -P. BARBÉ.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

VALIDE la désignation des élus mentionnés ci-dessus, au sein du SIAH.

Pour le Syndicat Rû de Presles

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que, suite au renouvellement des élus communautaires, il convient de désigner les membres délégués, pour

représenter la communauté de communes Carnelle Pays-de-France, auprès des différents organismes extérieurs,

Considérant que la désignation des délégués représentant la communauté de communes Carnelle Pays-de-France, est

faite au scrutin secret. Sauf si le conseil communautaire décide, à l’unanimité, de ne pas y recourir.

Pour le Syndicat Rû de Presles, 2 élus titulaires et 2 élus suppléants par commune doivent être désignés pour les communes de Maffliers et de Saint-Martin-du-Tertre.

Sont proposés au Syndicat Rû de Presles,

- 2 élus titulaires par commune (parmi les 2 citées précédemment) : T. PICHERY-PC. BUSINELLI-M. MAZURIER-L.

LUCHIER

- 2 élus suppléants par commune (parmi les 2 citées précédemment) : A. DREUX-M. BOISARD-O. RICHÉ-JM.

MARLHENS

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

VALIDE la désignation des élus mentionnés ci-dessus, au sein du Syndicat Rû de Presles.

Pour la commission départementale des risques naturels majeurs (CDRNM) Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que, suite au renouvellement des élus communautaires, il convient de désigner les membres délégués, pour

représenter la communauté de communes Carnelle Pays-de-France, auprès des différents organismes extérieurs,

Considérant que la désignation des délégués représentant la communauté de communes Carnelle Pays-de-France, est

faite au scrutin secret. Sauf si le conseil communautaire décide, à l’unanimité, de ne pas y recourir.

Pour la commission départementale des risques naturels majeurs, 1 élu titulaire et 1 élu suppléant doivent être désignés.

Sont proposés à la commission départementale des risques naturels majeurs,

- 1 élu titulaire : C. ROMAND

- 1 élu suppléant : JC. MAZURIER

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

VALIDE la désignation des élus mentionnés ci-dessus, au sein de la commission départementale des risques naturels majeurs.13

Pour le conseil d’administration du collège Anna de Noailles à Luzarches Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code de l’éducation article R.421-14

Considérant que, suite au renouvellement des élus communautaires, il convient de désigner les membres délégués, pour

représenter la communauté de communes Carnelle Pays-de-France, auprès des différents organismes extérieurs,

Considérant que la désignation des délégués représentant la communauté de communes Carnelle Pays-de-France, est

faite au scrutin secret. Sauf si le conseil communautaire décide, à l’unanimité, de ne pas y recourir.

Pour le conseil d’administration du collège Anna de Noailles à Luzarches, 1 élu titulaire doit être désigné.

Est proposé au conseil d’administration du collège Anna de Noailles à Luzarches, - 1 élu titulaire : N. ABITANTE

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

VALIDE la désignation de l’élu mentionné ci-dessus, au sein du conseil d’administration du collège Anna de Noailles à Luzarches

Pour le conseil d’administration du collège Blaise PASCAL à Viarmes

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code de l’éducation article R.421-14

Considérant que, suite au renouvellement des élus communautaires, il convient de désigner les membres délégués, pour

représenter la communauté de communes Carnelle Pays-de-France, auprès des différents organismes extérieurs,

Considérant que la désignation des délégués représentant la communauté de communes Carnelle Pays-de-France, est

faite au scrutin secret. Sauf si le conseil communautaire décide, à l’unanimité, de ne pas y recourir.

Pour le conseil d’administration du collège Blaise Pascal à Viarmes, 1 élu titulaire doit être désigné.

Est proposé au conseil d’administration du collège Blaise Pascal à Viarmes, - 1 élu titulaire :S. BÉHAGUE

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

VALIDE la désignation de l’élu mentionné ci-dessus, au sein du conseil d’administration du collège Blaise Pascal à Viarmes

Pour le conseil d’administration du collège Marcel Pagnol à Montsoult Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code de l’éducation article R.421-14

Considérant que, suite au renouvellement des élus communautaires, il convient de désigner les membres délégués, pour

représenter la communauté de communes Carnelle Pays-de-France, auprès des différents organismes extérieurs,

Considérant que la désignation des délégués représentant la communauté de communes Carnelle Pays-de-France, est

faite au scrutin secret. Sauf si le conseil communautaire décide, à l’unanimité, de ne pas y recourir.

Pour le conseil d’administration du collège Marcel Pagnol à Montsoult, 1 élu titulaire doit être désigné.

Est proposé au conseil d’administration du collège Marcel Pagnol à Montsoult, - 1 élu titulaire :S. BIELLO

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

VALIDE la désignation de l’élu mentionné ci-dessus, au sein du conseil d’administration du collège Marcel Pagnol à Montsoult.

Pour le conseil d’administration du lycée Gérard de Nerval à Luzarches Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code de l’éducation article R.421-14

Considérant que, suite au renouvellement des élus communautaires, il convient de désigner les membres délégués, pour

représenter la communauté de communes Carnelle Pays-de-France, auprès des différents organismes extérieurs,

Considérant que la désignation des délégués représentant la communauté de communes Carnelle Pays-de-France, est

faite au scrutin secret. Sauf si le conseil communautaire décide, à l’unanimité, de ne pas y recourir.

Pour le conseil d’administration du lycée Gérard de Nerval à Luzarches, 1 élu titulaire doit être désigné.

Est proposé au conseil d’administration du Lycée Gérard de Nerval à Luzarches,

- 1 élu titulaire : Jean-Marie BONTEMPS14

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

VALIDE la désignation de l’élu mentionné ci-dessus, au sein du conseil d’administration du Lycée Gérard de Nerval à Luzarches

Pour le conseil d’administration du lycée Jean Mermoz à Montsoult

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code de l’éducation article R421-14

Considérant que, suite au renouvellement des élus communautaires, il convient de désigner les membres délégués, pour

représenter la communauté de communes Carnelle Pays-de-France, auprès des différents organismes extérieurs,

Considérant que la désignation des délégués représentant la communauté de communes Carnelle Pays-de-France, est

faite au scrutin secret. Sauf si le conseil communautaire décide, à l’unanimité, de ne pas y recourir.

Pour le conseil d’administration du lycée Jean Mermoz à Montsoult, 1 élu titulaire doit être désigné.

Est proposé au conseil d’administration du Lycée Jean Mermoz à Montsoult,

- 1 élu titulaire : L. CARTIER BOISTARD

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

VALIDE la désignation de l’élu mentionné ci-dessus, au sein du conseil d’administration du Lycée Jean Mermoz à Montsoult

Pour le Comité National d’Action Sociale (CNAS)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que, suite au renouvellement des élus communautaires, il convient de désigner les membres délégués, pour

représenter la communauté de communes Carnelle Pays-de-France, auprès des différents organismes extérieurs,

Considérant que la désignation des délégués représentant la communauté de communes Carnelle Pays-de-France, est

faite au scrutin secret. Sauf si le conseil communautaire décide, à l’unanimité, de ne pas y recourir.

Pour le CNAS, 1 élu et 1 agent doivent être désignés.

Sont proposés au CNAS,

- 1 élu : C. AKNOUCHE

- 1 agent : C. ARMAGNAGUE

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DESIGNE1 élu et 1 agent pour siéger au CNAS mentionnés ci-dessus.

Pour le Comité d'Expansion Economique du Val d'Oise (CEEVO),

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que, suite au renouvellement des élus communautaires, il convient de désigner les membres délégués, pour

représenter la communauté de communes Carnelle Pays-de-France, auprès des différents organismes extérieurs,

Considérant que la désignation des délégués représentant la communauté de communes Carnelle Pays-de-France, est

faite au scrutin secret. Sauf si le conseil communautaire décide, à l’unanimité, de ne pas y recourir.

Pour le CEEVO, 1 élu titulaire et 1 élu suppléant doivent être désignés.

Sont proposés au CEEVO

- 1 élu titulaire :S. SARAGOSA

- 1 élu suppléant : N. ABITANTE

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

VALIDE la désignation des élus mentionnés ci-dessus, au sein du CEEVO.

Pour la commission intercommunale pour l’accessibilité aux personnes handicapées (CIAPH), Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, participation et citoyenneté des personnes handicapées et notamment ses articles 45 et 46 ;

Vu la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures et notamment son article 98 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2143-3 ;15

Vu la circulaire du 14 décembre 2007, relative au plan d’action en faveur de la mise en œuvre des mesures prévues par la loi du 11 février 2005 en matière d’accessibilité ;

Vu les statuts portant création de la Communauté de Communes Carnelle Pays de France approuvés par arrêté préfectoral en date du 23 novembre 2017, modifiés le 06 février 2019 ;

La création d’une commission intercommunale pour l’accessibilité aux personnes handicapées (CIAPH) a été rendue

obligatoire par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, participation et citoyenneté

des personnes handicapées, pour les communes et les structures intercommunales de plus de 5 000 habitants, compétentes

en matière de transports ou d’aménagement du territoire ;

Cette commission dont la création figure parmi les mesures à prendre pour améliorer l’accessibilité aux espaces publics

et au cadre bâti, détient les attributions suivantes :

-l’établissement du bilan d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports et de

propositions de nature à améliorer l’accessibilité de l’existant :

-l’organisation d’un recensement de l’offre de logement accessibles ;

La CIAPH sera également compétente pour traiter des questions d’accessibilité touchant aux domaines de compétence de

la communauté de communes, à savoir les transports collectifs, les équipements reconnus d’intérêt communautaire et les

opérations relatives au soutien à la réalisation de logements sociaux sur le territoire. Un rapport annuel, étayant les travaux

de la commission sera présenté au conseil communautaire puis transmis au représentant de l’Etat.

La CIAPH sera composée de 10 membres représentatifs répartis comme suit :

- 5 élus de la Communauté de Communes, et 5 suppléants ;

- 5 représentants des associations de personnes handicapées et 5 suppléants.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE la création de la CIAPH dans les conditions sus exposées ;

DESIGNE LES MEMBRES DE LA CIAPH issus du conseil communautaire

5 élus de la Communauté de Communes M. MANSOUX-D. DRAPEAU-C. AKNOUCHE-J. ALATI-T. PICHERY

5 suppléants de la communauté de Communes J. GAUBOUR-S. PRACHE-M. ZEPPENFELD-E. HADDAD- P. ROBIN

AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

5. Autorisation permanente et générale de poursuites du Trésorier Public de Luzarches Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R.1617-24, Vu le décret n° 2009-125 du 3 février 2009 relatif à l'autorisation préalable des poursuites pour le recouvrement des produits locaux,

Vu la demande de Monsieur Benoît Dupont, comptable des finances publiques de la trésorerie de Luzarches, sollicitant une autorisation permanente et générale de poursuites,

Considérant que l’autorisation permanente et générale n’a pas pour conséquence de priver la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France, de son pouvoir de surveillance en matière de poursuites, Considérant qu’une telle autorisation participe à l’efficacité de l’action en recouvrement du comptable public et contribue à l’amélioration du recouvrement des produits de la collectivité,

Vu l’avis favorable du bureau communautaire en date du 29 juin 2020,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

ACCORDE une autorisation permanente et générale de poursuite au comptable des finances publiques de la trésorerie de Luzarches, pour le recouvrement contentieux des titres de recettes émis, par tous moyens prévus par la loi et selon le plan de recouvrement suivant :16

DIT que cette autorisation permanente et générale de poursuites au comptable des finances publiques de la trésorerie de Luzarches est valable sur la durée du mandat de l’actuel Conseil Communautaire, DIT que le Président de la communauté de communes conserve la faculté de notifier au comptable des finances publiques une suspension de poursuites sur un titre et/ou un débiteur donné,

DIT que les créances non recouvrées, en dépit des diligences prévues par le plan de recouvrement, feront l’objet d’une admission en non-valeur,

DIT que cette autorisation est valable pour tous les budgets de la communauté de communes Carnelle Pays de France.

Priorité Étape suivante Délai Plancher €

1 Avis de somme à payer 5€

2 Lettre de relance

30 jours

3 Opposition à Tiers Détenteur – Employeur

30 jours 30€

4 OTD – CAF

30 jours 30€

5 OTD – Banque 30 jours 130€

6 Mise en demeure avant saisie 30 jours

7 Saisie Vente/poursuites extérieures 30 jours