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Arrêté - 12857 Stat Redev DDH Provence Bouquerie 06OCT2022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Apt.
Lien du pdf (Arrêté - 12857 Stat Redev DDH Provence Bouquerie 06OCT2022)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
VILLE D'APT
(VAUCLUSE)
REF: JR/TR/BC
N° 012857
Permis de
stationnement
soumis au paiement
d'une redevance
délivré au
responsable de
l'entreprise DDH
PROVENCE afin
d'effectuer des
travaux de
nettoyage des
hottes du restaurant
Le Louvre au n°57
Place de la
Bouquerie à APT (84
400) et réglementant
le stationnement et
la circulation.
Affiché le :
9 1 SEP. 2072
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ TEMPORAIRE
LE MAIRE DE LA COMMUNE D'APT,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1311-
1, L.2122-18, L.2131-1, L.2122-24, L.2212-1, L.2212-2, L.2213-1 à L.2213-6,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les
articles L.1, L.2121-1, L.2122-1, L.2122-2, L.2122-3, L.3111-1,
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-2, L.411-1, R.110-2,
R.411-25 à R.411-28, R.417-10,
Vu le code de la Voirie Routière, notamment les articles L.116-1, L.116-2,
L.141-1 et R.116-2,
Vu le code pénal, notamment ses articles R.610-1 et R.610-5,
Vu le code de la justice administrative et notamment les articles L.212-2, R.421-
1, R.421-2 et R421-5,
Vu l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière,
Vu le décret n°2022-197 du 30 juillet 2022 relatif aux mesures de veille et de
sécurité sanitaire maintenues en matière de lutte contre la covid-19,
Vu l'arrêté municipal en vigueur portant règlementation du stationnement sur le
territoire de la commune d’Apt,
Vu l'arrêté municipal en vigueur règlementant le stationnement et la circulation sur les voies et places constituant une aire piétonne,
Vu le règlement d'occupation du domaine public en vigueur,
Vu la délibération en vigueur relative à la création de tarifs pour l'occupation du
domaine public,
Vu l'arrêté municipal n°11315 du 24 juillet 2020 portant délégation de fonction
et de signature à Monsieur André LECOURT,
Vu la demande formulée par l’entreprise DDH PROVENCE sise 50, route du
Stade à VIENS (84 400), téléphone : 06.44.03.03.44., Mail :
brunofacchin@orange.fr.
CONSIDERANT qu'aux termes de l’article L.2212-2 du code général des
collectivités territoriales, le maire est tenu de veiller à la sûreté et à la
commodité du passage dans les rues et places publiques d'une part, et que
d'autre part, il exerce la police de la circulation sur les voies communales en
application des articles L.2213-1 et L.2213-2 du même code.
CONSIDERANT la nécessité de réserver un emplacement place de la
Bouquerie (sur la partie piétonne) à la hauteur de l'immeuble du restaurant Le
Louvre sis au n°57 à APT (84 400 afin de réaliser des travaux de nettoyage de
hottes.
CONSIDERANT que cette réservation donne lieu à une occupation du domaine
public d'une part, et d’autre part, nécessite la délivrance d'un permis de
stationnement.
CONSIDERANT que pour permettre le bon déroulement du déménagementet
de l'emménagement, il est nécessaire de réglementer le stationnement et la
circulation.
CONSIDERANT qu'il appartient au Maire de veiller d'une part, au respect de
l'usage du domaine public communal, et d'autre part, d'assurer la sûreté et la
sécurité publiques.
CONSIDERANT que pour ces motifs, il convient de prendre des mesures de
protection pour prévenir les accidents en réglementant le stationnement et la
circulation d’une part, et d'autre part, de délivrer un permis de stationnement.
SUR proposition du Directeur Général des services de la commune d'Apt,
ARRÊTE
MAIRIE D'APT — 1, Place Gabriel Péri - BP 171 - 84405 APT cedex N° 012857
Tél : 04.90.74.00.34 - Fax : 04.90.74.28.13 — Mèl : mairie@apt.fr — Internet : www.apt.fr 1/3 Article 1 : Un permis de stationnement est délivré à l’entreprise DDH
PROVENCE afin de réserver un emplacement place de la Bouquerie (sur la
partie piétonne) à la hauteur de l'immeuble du restaurant Le Louvre sis au n°57
à APT (84 400 afin de réaliser des travaux de nettoyage de hottes.
Article 2 : L'autorisation est accordée pour le 06 octobre 2022 de 09 heures à
17 heures.
Article 3 : Les dispositions suivantes seront applicables pendant la durée de
l'autorisation :
a) Un emplacement sera réservé le 06 octobre 2022 de 09 heures à 17
heures à l’entreprise DDH PROVENCE afin de stationner un véhicule
place de la Bouquerie (sur la partie piétonne) à la hauteur de l'immeuble
du restaurant Le Louvre sis au n°57 à APT (84 400 afin de réaliser des
travaux de nettoyage de hottes.
b) Une dérogation à l'interdiction de stationner et de circuler sur la partie
piétonne de la place Bouquerie, prévue par l'arrêté municipal
susmentionné, est accordée à l’entreprise DDH PROVENCE afin de
réaliser des travaux de nettoyage de hottes du restaurant Le Louvre.
c) L'affichage réglementaire, la mise en place de barrière et/ou de
panneau pour la réservation d'emplacement devront être effectués par
l’entreprise chargée des travaux au moins 48 heures avant la date de
début des travaux.
d) Un passage de 1,50 mètre sera laissé libre pour la circulation des
piétons.
e) L'emplacement sera matérialisé par des panneaux de signalisation
temporaire et protégé par un périmètre de sécurité (panneau de type K2
ou/et de type K8) et délimité par des barrières.
f) Toutes dispositions seront prises par le pétitionnaire pour éviter des
chutes de mobiliers ou de tout autre objet sur la voie publique. Les mesures
de protection nécessaires et réglementaires seront prises par le
pétitionnaire pour assurer la sécurité des piétons et de son personnel.
g) En fin de journée, la voie publique devra être parfaitement nettoyée.
Article 4 : L'occupation du domaine public est soumise au paiement d'une
redevance fixée par décision du Maire et applicable pour la période de
l'autorisation de la façon suivante :
+ Echafaudage 1.80 € / m° / jour à compter du 3" jour.
+ Palissades et périmètre d'occupation de chantier 1.80 € / m°? / jour à compter
du 1€ jour.
* Bennes, camions bennes, véhicules d'entreprises 17.00 € / jour à compter du 1er jour.
Cette autorisation est délivrée pour 1 véhicule d'entreprise pour 1 jour. Le coût total de la redevance sera de 17€.
Article 5 : Le bénéficiaire de cette autorisation s'engage à s'acquitter des
sommes demandées par titre de recettes du trésor public pour la période
souscrite.
Article 6 : Toute modification de l'occupation privative du domaine public sera
soumise au préalable, à une autorisation. La nouvelle demande, dûment
renseignée, devra être adressée à Madame le Maire en la forme impersonnelle,
au moins 21 jours calendaires avant le commencement de l'occupation.
Article 7 : Toute modification de l'occupation privative du domaine public sera
soumise au préalable, à une autorisation. La nouvelle demande, dûment
renseignée, devra être adressée à Madame le Maire en la forme impersonnelle,
au moins 21 jours calendaires avant le commencement de l'occupation.
Article 8 : Le permis de stationnement est délivré à titre précaire et révocable. Il
est personnel et incessible.
Article 9 : La signalisation réglementaire mise en place, le balisage et la
protection du déménagement seront conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière. La personne responsable du
MAIRIE D'APT — 1, Place Gabriel Péri —- BP 171 - 84405 APT cedex N° 012857
Tél : 04.90.74.00.34 - Fax : 04.90.74.28.13 — Ml : mairie@apt.fr — Internet : www.apt.fr 213 déménagement qui pourra être appelée pour remédier à tout incident pouvant
survenir du fait des travaux est l’entreprise DDH PROVENCE :Tél :
06.44.03.03.44.
Article 10 : Tout accident corporel ou matériel ainsi que tous les dégâts, occasionnés sur la voie publique ou sur ses dépendances resteront sous la responsabilité du pétitionnaire si celle-ci venait à être recherchée.
Article 11 : La présente autorisation pourra être retirée à tout moment, si
l'intérêt de la voirie, de l'ordre public ou de la circulation ou si le permissionnaire
ne respecte pas les prescriptions citées ci-dessus.
Article 12 : Le présent arrêté est exécutoire de plein droit dès qu'il a été
procédé à sa publication ou affichage ou à sa notification aux intéressés et,
après la mise en place de la signalisation réglementaire.
Article 13 : Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et
remplacent toutes les dispositions contraires et antérieures pendant la durée du
déménagement.
Article 14 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée conformément à la
Loi. Le fait de ne pas respecter les dispositions prévues au présent arrêté en
matière de stationnement sera puni de l'amende prévue pour les contraventions
de la deuxième classe conformément à l’article R.417-10 du code de la route.
Le fait de ne pas respecter les dispositions prévues au présent arrêté en
matière de circulation sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de
la quatrième classe conformément à l’article R.411-21-1 du code de la route
Article 15 : En application des articles L.325-1 à L.325-3 du code de la route,
tout véhicule contrevenant à l'interdiction de stationner prévue au présent arrêté
pourra faire l’objet d'une mise en fourrière immédiate, prescrite par l'Officier de
police judicaire territorialement compétent ou par l'agent de police judicaire
adjoint, chef de la police municipale ou qui occupe ces fonctions.
Article 16 : Le présent arrêté sera affiché en Mairie durant un délai de 2 mois et
sur le lieu du déménagement pendant toute sa durée.
Article 17 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif devant
le Maire dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de son
affichage. L'absence de réponse dans un délai deux mois vaut décision implicite
de rejet. Le présent arrêté peut également faire l'objet d’un recours devant le
tribunal administratif de Nîmes sis 16 avenue Feuchères - CS 88010 30941 -
NÎMES cedex 09, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou
dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé au préalable.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr.
Article 18 : Ampliation du présent arrêté sera remise au régisseur municipal.
Article 19 : Le Directeur Général des Services de la collectivité d'Apt, le
Commandant de la Brigade Territoriale de Gendarmerie, le Chef de la police
municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié en la forme administrative à l'entreprise DDH
PROVENCE. Il sera dressé procès-verbal de cette notification.
Fait à APT, le 16 septembre 2022.
Par délégation de Madame le Maire,
Monsieur André LECOURT,
Conseiller municipal chargé de l'occupation du domaine
public. = = ==
se Er) — f
MAIRIE D'APT - 1, Place Gabriel Péri — BP 171 - 84405 APT cedex N° 012857 Tél : 04.90.74.00.34 - Fax : 04.90.74.28.13 — Mèl : mairie@apt.fr — Internet : www.apt.fr 31/3