Arrêté - 12902 Stat Redev Provence Bwilding Marchands et Postel 17OCT AU31DEC2022

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Arrêté - 12902 Stat Redev Provence Bwilding Marchands et Postel 17OCT AU31DEC2022 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Apt. Lien du pdf (Arrêté - 12902 Stat Redev Provence Bwilding Marchands et Postel 17OCT AU31DEC2022)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière, (VAUCLUSE)

REF: JR/FM

N° 012902

Permis de

stationnement

soumis au paiement

d’une redevance

délivré à la société

PROVENCE

BWILDING afin de

stationner un

camion uniquement

les lundis au n°113,

rue des Marchands

et au n° 340 place

du Postel à APT (84

400) en raison de

travaux de réfection

intérieure et

règlementant le

stationnement et la

circulation.

Affiché le :

47 OCT. 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRÊTÉ TEMPORAIRE

LE MAIRE DE LA COMMUNE D'APT,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1311-1,

L.2122-18, L.2131-1, L.2122-24, L.2212-1, L.2212-2, L.2213-1 à L.2213-6,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.1,

L.2121-1, L.2122-1, L.2122-2, L.2122-3, L.3111-1,

Vu le code de la route, notamment les articles L.110-2, L.411-1, R.110-2, R.411-25 à

R.411-28, R.417-10,

Vu le code de la Voirie Routière, notamment les articles L.116-1, L.116-2, L.141-1 et

R.116-2,

Vu le code pénal, notamment ses articles R.610-1 et R.610-5,

Vu le code de la justice administrative, notamment les articles L.212-2, R.421-1, R.421-2 et R421-5,

Vu l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière,

Vu le décret n°2022-197 du 30 juillet 2022 relatif aux mesures de veille et de sécurité

sanitaire maintenues en matière de lutte contre la covid-19,

Vu l'arrêté municipal en vigueur portant règlementation du stationnement sur le territoire de la commune d'Apt,

Vu le règlement en vigueur d'occupation du domaine public,

Vu la délibération en vigueur relative à la création de tarifs pour l'occupation du domaine

public,

Vu l'arrêté municipal en vigueur règlementant le stationnement et la circulation sur les

voies et places constituant une aire piétonne,

Vu l'arrêté municipal en vigueur portant règlementation du stationnement sur le territoire de la commune d’Apt,

Vu la demande formulée par la société PROVENCE BWILDING dont le siège social est

situé 501. Avenue Castagne à GARGAS (84 400), téléphone : 06.81.68.79.40. / mail :

sa_rifi@hotmail.fr.

CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L.2212-2 du code général des collectivités

territoriales, le maire est tenu de veiller à la sûreté et à la commodité du passage dans

les rues et places publiques d'une part, et que d'autre part, il exerce la police de la

circulation sur les voies communales en application des articles L.2213-1 et L.2213-2 du même code.

CONSIDERANT la nécessité de réserver un emplacement à la hauteur du n°113, rue

des Marchands et du n° 340 place du Postel à APT (84 400) afin de stationner un

camion UNIQUEMENT les lundis en raison de travaux de réfection intérieure.

CONSIDERANT que cette réservation donne lieu à une occupation privative du domaine public d'une part, et d'autre part, nécessite la délivrance d’un permis de stationnement.

CONSIDERANT qu'il appartient au Maire de veiller d'une part, au respect de l'usage du

domaine public communai, et d'autre part, d'assurer la sûreté et la sécurité publiques.

CONSIDERANT que pour ces motifs, il convient de prendre des mesures de protection

pour prévenir les accidents en réglementant le stationnement et la circulation d'une part, et d'autre part, de délivrer un permis de stationnement.

SUR proposition du Directeur Général des services de la commune d'Apt,

ARRETE

Article 1 : Un permis de stationnement est délivré à la société PROVENCE BWILDING

afin réserver un emplacement un emplacement à la hauteur du n°113, rue des

Marchands et du n° 340 place du Postel à APT (84 400) afin de stationner un camion

UNIQUEMENT les lundis en raison de travaux de réfection intérieure.

Article 2 : L'autorisation est accordée du 17 octobre 2022 à 08 heures au 31

décembre 2022 à 17 heures.

MAIRIE D'APT - Place Gabriel Péri — BP 171 - 84405 APT cedex N° 0129021 / 3

Tél : 04.90.74.00.34 - Fax : 04.90.74.28.13 — Mèl : mairie@apt.fr — internet : www.apt.frArticle 3 : Les dispositions suivantes seront applicables pendant la durée de l'autorisation :

a) Un empiacement sera réservé rue des Marchands à la hauteur de l'immeuble sis au n°113 à APT (84 400) à la société PROVENCE BWILDING afin de stationner un camion UNIQUEMENT les lundis 17 octobre 2022, 31 octobre 2022, 14 novembre 2022, 28 novembre 2022 et 12 décembre 2022 de 08 heures à 17 heures en raison de travaux de réfection intérieure. b) Un emplacement sera réservé place du Postel à la hauteur de l’immeuble sis au n°340 à APT (84 400) à la société PROVENCE BWILDING afin de stationner un camion UNIQUEMENT les lundis 24 octobre 2022, 07 novembre 2022, 21 novembre 2022, 05 décembre 2022 et 19 décembre 2022 de 08 heures à 17 heures en raison de travaux de réfection intérieure c) Une dérogation à l'interdiction de stationner et de circuler rue des Marchands et place du Postel est accordée la société PROVENCE BWILDING aux jour et horaires prévus au présent arrêté.

d) L'affichage réglementaire, la mise en place de barrière et/ou de panneau pour la réservation d'emplacement devront être effectués par

l’entreprise chargée des travaux au moins 48 heures avant la date de début des travaux.

e) Un passage de 1,50 mètre sera laissé libre pour la circulation des piétons. f) L'emplacement sera matérialisé par des panneaux de signalisation temporaire et protégé par un périmètre de sécurité (panneau de type K2 ou/et de type K8) et délimité par des barrières.

g) Toutes dispositions seront prises par le pétitionnaire pour éviter des chutes de mobiliers ou de tout autre objet sur la voie publique. Les mesures de protection nécessaires et réglementaires seront prises par le pétitionnaire pour assurer la sécurité des piétons et de son personnel.

h) En fin de journée, la voie publique devra être parfaitement nettoyée.

Article 4 : L'occupation du domaine public est soumise au paiement d'une redevance fixée par décision du Maire et applicable pour la période de l'autorisation de la façon suivante :

+ _ Echafaudage 1.80 € / m° / jour à compter du 3ème jour.

+ Palissades et périmètre d'occupation de chantier 1.80 € / m° / jour à compter du 1* jour.

+ Bennes, camions bennes, véhicules d'entreprises 17.00 € / jour à compter du 1°' jour.

Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour 1 camion pour 10 jour. Le coût de l'occupation du domaine public pour cette autorisation sera de 170€.

Article 6 : Le bénéficiaire de cette autorisation s'engage à s'acquitter des sommes demandées par titre de recettes du trésor public pour la période souscrite.

Article 7 : Toute modification de l'occupation privative du domaine public sera soumise au préalable, à une autorisation. La nouvelle demande, dûment renseignée, devra être adressée à Madame le Maire en la forme impersonnelle, au moins 21 jours calendaires avant le commencement de l'occupation.

Article 8 : Le permis de stationnement est délivré à titre précaire et révocable. Il est personnel! et incessible.

Article 9 : La signalisation réglementaire et l'affichage de l’arrêté municipal seront mis en place par l’entreprise chargée des travaux au moins 48 heures avant la date de début des travaux. La mise en place, le balisage et la protection du chantier seront conformes au schéma CF12 du manuel du chef de chantier et aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière. La personne responsable des travaux qui pourra être appelée pour remédier à tout incident pouvant survenir du fait des travaux est la société PROVENCE BWILDING téléphone : 06.81.68.79.40. / mail :

sa_rifi@hotmail.fr.

Article 10 : Tout accident corporel ou matériel ainsi que tous les dégâts, occasionnés

sur la voie publique ou sur ses dépendances resteront sous la responsabilité du pétitionnaire si celle-ci venait à être recherchée.

Article 11 : La présente autorisation pourra être retirée à tout moment, si l'intérêt de la

MAIRIE D'APT - Place Gabriel Péri - BP 171 - 84405 APT cedex N° 0129022 / 3 Tél : 04.90.74.00.34 - Fax : 04.90.74.28.13 - Mèl : mairie@apt.fr — Internet : www.apt.frvoirie, de l'ordre public ou de la circulation ou si le permissionnaire ne respecte pas les

prescriptions citées ci-dessus.

Article 12 : Le présent arrêté est exécutoire de plein droit dès qu'il a été procédé à sa

publication ou affichage ou à sa notification aux intéressés et, après la mise en place de

la signalisation réglementaire.

Article 13 : Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes

les dispositions contraires et antérieures pendant la durée de l'autorisation.

Article 14 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée conformément à la Loi. Le

fait de ne pas respecter les dispositions prévues au présent arrêté en matière de

stationnement sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième

classe conformément à l’article R.417-10 du code de la route. Le fait de ne pas

respecter les dispositions prévues au présent arrêté en matière de circulation sera puni

de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe conformément à

l'article R.411-21-1 du code de la route.

Article 15 : En application des articles L.325-1 à L.325-3 du code de la route, tout véhicule contrevenant à l'interdiction de stationner prévue au présent arrêté pourra faire l’objet d'une mise en fourrière immédiate, prescrite par l'Officier de police judicaire territorialement compétent ou par l'agent de police judicaire adjoint, chef de la police municipale ou qui occupe ces fonctions.

Article 16 : Le présent arrêté sera affiché en Mairie durant un délai de 2 mois et sur le

lieu du chantier pendant toute sa durée.

Article 17 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant le Maire

dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. L'absence

de réponse dans un délai deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté

peut également faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nîmes sis 16

avenue Feuchères - CS 88010 30941 - NÎMES cedex 09, dans le délai de deux mois à

compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de

l'administration si un recours administratif a été déposé au préalable.

Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site

www.telerecours.fr.

Article 18 : Ampliation du présent arrêté sera remise au régisseur municipal.

Article 19 : Le Directeur Général des Services de la collectivité d'Apt, le Commandant

de la Brigade Territoriale de Gendarmerie, le Chef de la police municipale sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié en la

forme administrative à la société PROVENCE BWILDING. I! sera dressé procès-verbal de cette notification.

Fait à APT, le 1Yoëtobre 2022.

Le maire d’Apt,

Véronique ARNAUD-DELOŸ /

MAIRIE D'APT - Place Gabriel Péri - BP 171 - 84405 APT cedex N° 0129023 / 3

Tél : 04.90.74.00.34 - Fax : 04.90.74.28.13 — Mèl : mairie@apt.fr — Internet : www.apt.fr