Arrêté - 12904 Stat Rampal Sircc Calavon 17OCT2022

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Arrêté - 12904 Stat Rampal Sircc Calavon 17OCT2022 Document publié le Samedi 30 juillet 2022 par la commune d'Apt. Lien du pdf (Arrêté - 12904 Stat Rampal Sircc Calavon 17OCT2022)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit, VILLE D'APT

(VAUCLUSE)

REF: JR/FM

N° 012904

Permis de

stationnement

délivré à Monsieur

Thomas RAMPAL

représentant du

Syndicat

Intercommunal de

Rivière du Calavon-

Coulon afin

d'effectuer des

travaux de

débroussaillement

du lit du Calavon

sur le parking du

Calavon sis quai

Général Leclerc et

réglementant le

stationnement et la

circulation.

Affiché le :

A oct. 022

REPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRÊTÉ TEMPORAIRE

LE MAIRE DE LA COMMUNE D'APT,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-18,

L.2122-24, L2131-1, L.2212-1, L.2212-2, L.2213-1 à L.2213-6,

Vu le code de la route, notamment les articles L.110-2, L.411-1, R.110-2, R.411-

25 à R.411-28, R417-10,

Vu le code de la Voirie Routière, notamment les articles L.116-1, L.116-2, L.141-1

et R.116-2,

Vu le code pénal, notamment ses articles R.610-1 et R.610-5,

Vu le code de la justice administrative et notamment les articles L.212-2, R.421-1,

R.421-2 et R421-5,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,

Vu le décret n°2022-1097 du 30 juillet 2022 relatif aux mesures de veille et de

sécurité sanitaires maintenues en matière de lutte contre la Covid-19,

Vu la délibération n°2737 relative à l'élection de Madame Véronique ARNAUD-

DELOY en tant que Maire.

Vu l'arrêté municipal en vigueur portant règlementation du stationnement sur le territoire de la commune d'Apt.

Vu la demande formulée par Monsieur Thomas RAMPAL représentant du

Syndicat Intercommunal de Rivière du Calavon-Coulon dont le siège est situé

Maison du Parc du Luberon, 60, place Jean Jaurès à APT (84 400), téléphone :

06.84.38.17.06./ Mail : thomas.rampal@sirec.fr.

CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L.2212-2 du code général des

collectivités territoriales, le maire est tenu de veiller à la sûreté et à la commodité

du passage dans les rues et places publiques d’une part, et que d'autre part, il

exerce la police de la circulation sur les voies communales en application des

articles L.2213-1 et L.2213-2 du même code.

CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser des travaux de débroussaillement du lit

du Calavon sur le parking du Calavon sis quai Général Leclerc à APT (84400).

CONSIDÉRANT que ces travaux sont susceptibles d’entrainer une gêne pour la

circulation et le stationnement.

CONSIDÉRANT que pour le bon déroulement de ces travaux, il est nécessaire de

réglementer le stationnement et la circulation.

CONSIDÉRANT qu'il appartient au Maire de veiller, d'une part, au respect de

l'usage des voies publiques sur le territoire de la commune, et d'autre part,

d'assurer la sécurité publique de ces administrés.

CONSIDERANT que pour ces motifs, il convient que des dispositions soient

prises pour assurer la sécurité en réglementant la circulation et le stationnement.

SUR proposition du Directeur Général des Services de la commune d'Apt.

ARRÊTE

Article 1: Monsieur Thomas RAMPAL représentant du Syndicat Intercommunal

de Rivière du Calavon-Coulon est autorisé à effectuer des travaux de

débroussaillement du lit du Calavon sur le parking du Calavon sis quai Général

Leclerc (partie comprise entre le pont des Cordeliers D22 et la parcelle AW n°381

sur une longueur de 50 mètres) à APT (84400)

Article 2 : Un permis de stationnement est délivré à Monsieur Thomas RAMPAL

représentant du Syndicat Intercommunal de Rivière du Calavon-Coulon afin de

stationner des véhicules et d'installer le matériel nécessaire au débroussaillement

MAIRIE D'APT - Place Gabriel Péri - BP 171 - 84405 APT cedex

Tél : 04.90.74.00.34 - Fax : 04.90.74.28.13 — Mèl : mairie@apt.fr — Internet : www.apt.fr

N° 012904

1/3du lit du Calavon.

Article 3 : L'arrêt ou le stationnement sera interdit et considéré comme gênant au

sens du code de la route, sur la voie mentionnée à l’article 1 du présent arrêté et

ce, dans le périmètre du chantier, le 17 octobre 2022 de 07 heures à 12 heures.

Cette interdiction ne s’appliquera pas aux véhicules et/ou engins chargés des

travaux.

Article 4: La circulation sera interdite sur la voie mentionnée à l'article 1 du

présent arrêté le 17 octobre 2022 de 07 heures à 12 heures.

Des panneaux « route barrée » seront mis en place à chaque extrémité de la voie.

Article 5 : Les dispositions suivantes seront applicables pendant la durée de

l'autorisation :

a) Les déblais de chantier non utilisés, provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux.

b) Le chantier sera matérialisé par des panneaux de signalisation temporaire et protégé par un périmètre de sécurité (panneau de type K2 ou/et K8).

c) Toutes les dispositions seront prises par le pétitionnaire pour éviter des chutes de décombres ou de matériaux sur la voie publique, ainsi que la propagation des poussières du chantier. Les mesures de protection nécessaires et réglementaires seront prises par le pétitionnaire pour assurer la sécurité des piétons et de son personnel.

d) En fin de journée, la voie publique devra être parfaitement nettoyée.

Article 6 : Le droit des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 7: Toute modification de l'occupation privative du domaine public sera soumise au préalable, à une autorisation. La nouvelle demande, dûment renseignée, devra être adressée au Maire en la forme impersonnelle, au moins 21 jours calendaires avant le commencement de l'occupation.

Article 8 : Le permis de stationnement est délivré à titre précaire et révocable. Il est personnel et incessible.

Article 9 : La signalisation sera établie sur la base de l'instruction Interministérielle

sur la signalisation routière. L'entreprise balisera de jour et de nuit les fouilles, les

dénivellations, les matériels et dépôts de matériaux sur la base des schémas DT 3

du manuel du chef de chantier — routes bidirectionnelles. La personne responsable du chantier, qui pourra être appelée 24h/24h pour remédier à tout incident pouvant survenir du fait des travaux est: Monsieur Thomas RAMPAL représentant du

Syndicat Intercommunal de Rivière du Calavon-Coulon: téléphone :

06.84.38.17.06.

Article 10 : La signalisation réglementaire du chantier sera mise en place et entretenue par Monsieur Thomas RAMPAL représentant du Syndicat Intercommunal de Rivière du Calavon-Coulon.

Article 11: Tout accident corporel ou matériel ainsi que tous les dégâts, occasionnés sur la voie publique ou sur ses dépendances resteront sous la

responsabilité du pétitionnaire si celle-ci venait à être recherchée.

Article 12 : La présente autorisation pourra être retirée à tout moment, si l'intérêt

de la voirie, de l’ordre public ou si le pétitionnaire ne respecte pas les dispositions du présent arrêté.

Article 13 : Le présent arrêté est exécutoire de plein droit dès qu'il a été procédé à

sa publication ou affichage ou à sa notification aux intéressés et, après la mise en

place de la signalisation réglementaire.

Article 14 : Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires et antérieures pendant la durée des travaux.

MAIRIE D'APT - Place Gabriel Péri - BP 171 - 84405 APT cedex N° 012904

Tél : 04.90.74.00.34 - Fax : 04.90.74.28.13 — Mèl : mairie@apt.fr — Internet : www.apt.fr 213Article 15 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée conformément à la

Loi. Le fait de ne pas respecter les dispositions prévues au présent arrêté en

matière de stationnement sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de

la deuxième classe conformément à l’article R.417-10 du code de la route. Le fait

de ne pas respecter les dispositions prévues au présent arrêté en matière de

circulation sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième

classe conformément à l’article R.411-21-1 du code de la route.

Article 16 : Le présent arrêté sera affiché en Mairie durant un délai de 2 mois et

sur le chantier pendant la durée des travaux.

Article 17 : En application des articles L.325-1 à L.325-3 du code de la route, tout

véhicule contrevenant à l'interdiction prévue au présent arrêté en matière de

stationnement pourra faire l'objet d'une mise en fourrière immédiate, prescrite par

l'Officier de police judiciaire territorialement compétent ou par l'agent de police

judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou qui occupe ces fonctions

Article 18 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif devant le

Maire dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage.

L'absence de réponse dans un délai deux mois vaut décision implicite de rejet. Le

présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal

administratif de Nîmes sis 16 avenue Feuchères - CS 88010 30941 - NÎMES

cedex 09, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai

de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a

été déposé au préalable.

Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site

www.telerecours.fr.

Article 19 : Le Directeur Général des Services de la commune d’Apt, le

Commandant de la Brigade Territoriale d'Apt de la Gendarmerie Nationale, le Chef

du service voirie de la collectivité, le Chef de la Police Municipale sont chargés

chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié en la

forme administrative à Monsieur Thomas RAMPAL représentant du Syndicat

Intercommunal de Rivière du Calavon-Coulon. || sera dressé procès-verbal de cette notification.

Fait à Apt, le 10 octobre 20

MAIRIE D’APT - Place Gabriel Péri - BP 171 - 84405 APT cedex N° 012904

Tél : 04.90.74.00.34 - Fax : 04.90.74.28.13 — Mèl : mairie@apt.fr — Internet : www.apt.fr 3/3