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Arrêté - 12907 Stat Redev Djebali RUE DES Suisses 17AU27OCT2022
Document publié le Lundi 3 octobre 2022 par la commune d'Apt.
Lien du pdf (Arrêté - 12907 Stat Redev Djebali RUE DES Suisses 17AU27OCT2022)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
VILLE D'APT
(VAUCLUSE)
REF: JR/FM
N°012907
Permis de
stationnement
soumis au paiement
d'une redevance
délivré à Monsieur
DJEBALI Taoufik
représentant de
l'entreprise DJE -
TAO afin d'effectuer
des travaux de
réfection de toiture
au n°15 de la rue
des Suisses à APT
(84 400) et
réglementant le
stationnement et la
circulation. Annule
et remplace l'arrêté
municipal n°12888
du 03 octobre 2022.
Affiché le :
4 7 OCT. 2022
REPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ TEMPORAIRE
LE MAIRE DE LA COMMUNE D'APT,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles,
L.2122-24, L.2131-1 à L.2131-3, L.2212-1, L.2212-2, L.2213-1 à L.2213-6.
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les
articles L.1, L.2121-1, L.2122-1, L.2122-2, L.2122-3, L.3111-1.
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-2, L.411-1, R.110-2,
R.411-25 à R.411-28, R.417-10.
Vu le code de la Voirie Routière, notamment les articles L.116-1, L.116-2,
L.141-1 et R.116-2.
Vu le code pénal, notamment ses articles R.610-1 et R.610-5.
Vu le code de la justice administrative, notamment les articles L.212-2,
R.421-1, R.421-2 et R421-5.
Vu le code du travail, notamment les articles R.4141-13, R.4141-17, L.4311-
2, L.4321-2, R.4311-4 à R.4311-5, R.4323-22 à R.4323-49, R.4323-55 à
R.4323-57.
Vu l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière.
Vu le décret n°2022-1097 du 30 juillet 2022 relatif aux mesures de veille et
de sécurité sanitaires maintenues en matière de lutte contre la Covid-19,
Vu la délibération n°2737 relative à l'élection de Madame Véronique
ARNAUD-DELOY en tant que Maire,
Vu l'arrêté municipal portant règlementation du stationnement sur le territoire
de la commune d'Apt en vigueur.
Vu le règlement d'occupation du domaine public en vigueur.
Vu la décision en vigueur instaurant des tarifs pour l'occupation du domaine
public.
Vu la demande formulée par Monsieur DJEBALI Taoufik représentant de
l'entreprise DJE - TAO, dont le siège est situé Quartier Les Eygaux à APT
(84 400), téléphone : 06.63.51.45.90. / Mail : dje-tao@hotmail.fr.
CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L.2212-2 du code général des
collectivités territoriales, le maire est tenu de veiller à la sûreté et à la
commodité du passage dans les rues et places publiques d’une part, et que
d'autre part, il exerce la police de la circulation sur les voies communales en
application des articles L.2213-1 et L.2213-2 du même code.
CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser des travaux de réfection de toiture et
intérieure de l'immeuble à la hauteur du n°15 de la rue des Suisses à APT
(84 400),
CONSIDÉRANT que l'installation d'un échafaudage donne lieu à une
occupation privative du domaine public d’une part et d'autre part, nécessite la
délivrance d'un permis de stationnement,
CONSIDÉRANT que cette installation doit respecter les règles de sécurité et
de montage applicables à ce type de matériel,
CONSIDERANT que pour permettre la réalisation des travaux
susmentionnés, il est nécessaire de stationner un manitou et un véhicule
d'entreprise place Chevalier Aude à APT (84 400) pour le chargement et le
déchargement de matériels,
CONSIDERANT qu'il appartient au Maire de veiller d’une part, au respect de
l'usage du domaine public communal, et d'autre part, d'assurer la sûreté et la
sécurité publiques.
CONSIDERANT que pour ces motifs, il convient de prendre des mesures de
protection pour prévenir les accidents en réglementant le stationnement et la
circulation d’une part, et d'autre part, de délivrer un permis de stationnement
et de circulation.
MAIRIE D'APT - Place Gabriel Péri — BP 171 - 84405 APT cedex
Tél! : 04.90.74.00.34 - Fax : 04.90.74.28.13 — Mèl : mairie@apt.fr — Internet : www.apt.fr N°0129071
[4 SUR proposition du Directeur Général des Services de la commune d'Apt,
ARRETE
Article 1: Un permis de stationnement est délivré à Monsieur DJEBALI Taoufik représentant de l'entreprise DJE - TAO afin d'installer un échafaudage à la hauteur de l'immeuble sis au n°15 de la rue des Suisses et de stationner un manitou et un véhicule d'entreprise place Chevalier Aude à APT (84 400) en raison de travaux de réfection de toiture et intérieure de l'immeuble sis au n°15 rue des Suisses.
Article 2: Le pétitionnaire de la présente autorisation devra présenter les
documents suivants :
e Le certificat d'habilitation de la personne chargée du montage de l'échafaudage,
e Le procès-verbal de réception avec la fiche de vérification du montage de l'échafaudage.
e La notice du fabricant ou du plan de montage.
e Une note de calcul devra être fournie si le montage de l'échafaudage est différent de la notice du fabricant.
Le pétitionnaire devra s'assurer que l'échafaudage fixe est construit et installé de manière à supporter les efforts auxquels il est soumis et à résister aux contraintes résultant des conditions atmosphériques.
Le montage, démontage ou modification sensible et l’utilisation de l’échafaudage devront être effectués conformément à la réglementation en vigueur et notamment à la recommandation R408 de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) du 10 juin 2004 relative au Montage, à l’utilisation et au démontage des échafaudages de pied.
Article 3 : L'autorisation est accordée pour la période du 17 octobre 2022 à 08 heures au 27 octobre 2022 à 16 heures.
Article 4 : Les dispositions suivantes seront applicables pendant la durée de l'autorisation :
> Un emplacement sera réservé à Monsieur DJEBALI Taoufik représentant de l’entreprise DJE - TAO au droit de la façade de l'immeuble n°15 de la rue des Suisses à APT (84 400) afin d'installer un échafaudage de 4 mètres de longueur sur 0.80 mètre de profondeur du 17 octobre 2022 à 08 heures au 21 octobre 2022 à 16 heures en raison de travaux de réfection de toiture.
> Un emplacement sera réservé à Monsieur DJEBALI Taoufik représentant de l’entreprise DJE - TAO UNIQUEMENT pendant 2 jours, du lundi au vendredi, dans la période du 17 octobre 2022 à 08 heures au 27 octobre 2022 à 16 heures place Chevalier Aude à APT (84 400) afin de stationner un manitou pour le chargement et déchargement de matériels en raison de travaux de réfection de toiture et intérieure de l'immeuble sis au n°15 de la rue des Suisses.
> Un emplacement sera réservé à Monsieur DJEBALI Taoufik représentant de l’entreprise DJE - TAO UNIQUEMENT pendant 7 jours, du lundi au vendredi, dans la période du 17 octobre 2022 à 08 heures au 27 octobre 2022 à 16 heures place Chevalier Aude à APT (84 400) afin de stationner un véhicule d'entreprise pour le chargement et déchargement de matériels en raison de travaux de réfection de toiture et intérieure de l'immeuble sis au n°15 de la rue des Suisses
> L'arrêt ou le stationnement sera interdit et considéré comme gênant au sens du code de la route sur la totalité de la place Chevalier Aude du 17 octobre 2022 à 08 heures au 27 octobre 2022 à 16 heures. Cette interdiction ne s’appliquera pas au véhicule de Monsieur DJEBALI Taoufik
représentant de l’entreprise DJE — TAO pendant la durée de l'autorisation. > L'arrêt ou le stationnement sera interdit et considéré comme gênant au sens du code de la route rue des Suisses ( du boulevard Maréchal Foch jusqu'à la hauteur du n°15 de la rue des Suisses) du 17 octobre 2022 à 08 heures au 21 octobre 2022 à 16 heures. Cette interdiction ne s'appliquera pas au véhicule de Monsieur DJEBALI Taoufik représentant de l'entreprise
MAIRIE D'APT - Place Gabriel Péri - BP 171 - 84405 APT cedex N°0129072 Tél : 04.90.74.00.34 - Fax : 04.90.74.28.13 — Mèl : mairie@apt.fr — Internet : www.apt.fr 4 DJE — TAO pendant la durée de l'autorisation.
> La circulation sera interdite rue des Suisses (du boulevard Maréchal Foch jusqu'à la hauteur du n°15 de la rue des Suisses) du 17 octobre 2022 à 08 heures au 21 octobre 2022 à 16 heures. Des panneaux « route barrée » seront mis en place à chaque extrémité de la voie. Cette interdiction ne s'appliquera pas au véhicule de Monsieur DJEBALI Taoufik représentant de l'entreprise DJE — TAO.
> Un passage de 1,50 mètre sera laissé libre pour la circulation des piétons > Le chantier sera matérialisé par des panneaux de signalisation temporaire et protégé par un périmètre de sécurité (panneau de type K2 et/ou K8) et sera délimité par des barrières.
> Toutes dispositions seront prises par l'entrepreneur pour éviter des chutes de décombres ou de matériaux sur la voie publique, ainsi que la propagation des poussières du chantier. Les mesures de protection nécessaires et réglementaires seront prises par l'entrepreneur pour assurer la sécurité des piétons et de son personnel.
> L'accès aux propriétés privées sises dans le périmètre du chantier sera possible le jour et la nuit.
> En fin de journée, la voie publique devra être parfaitement nettoyée.
Article 5: L'occupation du domaine public est soumise au paiement d'une
redevance fixée par décision du Maire et applicable pour la période de
l'autorisation de la façon suivante :
+ Echafaudage 1.80 € / m° / jour à compter du 3*"e jour.
+ Palissades et périmètre d'occupation de chantier 1.80 € / m° / jour à
compter du 1° jour.
+ Bennes, camions bennes, véhicules d'entreprises 17.00 € / jour à
compter du 1° jour.
Article 6 : Cette autorisation est délivrée pour le stationnement d’un manitou
durant 2 jours dans la période prévue au présent arrêté soit 34€ (17€ x 2
jours), pour le stationnement d'un véhicule d'entreprise durant 7 jours dans
la période prévue au présent arrêté soit 119€ (17€ x 7 jours), et pour
l'installation d’un échafaudage de 3,20m° durant 5 jours soit 17.28€ (
3m2x1.80€x3 jours) Le coût de l’occupation du domaine public pour
cette autorisation sera de 170.28€.
Article 7: Le bénéficiaire de cette autorisation s'engage à s'acquitter des
sommes demandées par titre de recettes du trésor public pour la période
souscrite.
Article 8 : Toute modification de l'occupation privative du domaine public
sera soumise au préalable, à une autorisation. La nouvelle demande, dûment
renseignée, devra être adressée au Maire en la forme impersonnelle, au
moins 21 jours calendaires avant le commencement de l'occupation.
Article 9 : Le permis de stationnement est délivré à titre précaire et
révocable. Il est personnel et incessible.
Article 10 : Le droit des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : La signalisation sera établie sur la base de l'instruction
Interministérielle sur la signalisation routière et des schémas CF12 ou CF13
du manuel du chef de chantier. L'entreprise balisera de jour et de nuit les
fouilles, les dénivellations, les matériels et dépôts de matériaux sur la base
des schémas DT3 du manuel du chef de chantier — routes bidirectionnelles.
La personne responsable du chantier, qui pourra être appelée 24h/24h pour
remédier à tout incident pouvant survenir du fait des travaux est: Monsieur
DJEBALI Taoufik représentant de l'entreprise DJE — TAO, téléphone :
06.63.51.45.90. / Mail : dje-tao@hotmail.fr.
Article 12 : Tout accident corporel ou matériel ainsi que tous les dégâts,
occasionnés sur la voie publique ou sur ses dépendances resteront sous la
responsabilité du pétitionnaire si celle-ci venait à être recherchée.
Article 13 : La présente autorisation pourra être retirée à tout moment, si
MAIRIE D’APT - Place Gabriel Péri —- BP 171 - 84405 APT cedex N°0129073
Tél : 04.90.74.00.34 - Fax : 04.90.74.28.13 — Mèl : mairie@apt.fr — Internet : www.apt.fr 14 l'intérêt de la voirie, de l'ordre public ou de la circulation ou si le
permissionnaire ne respecte pas les prescriptions citées ci-dessus.
Article 14 : Le présent arrêté est exécutoire de plein droit dès qu'il a été
procédé à sa publication ou affichage ou à sa notification aux intéressés,
après la mise en place de la signalisation réglementaire.
Article 15 : Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et
remplacent toutes les dispositions contraires et antérieures pendant la durée des travaux.
Article 16 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée conformément à
la Loi. Le fait de ne pas respecter les dispositions prévues au présent arrêté
en matière de stationnement sera puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la deuxième classe conformément à l’article R.417-10 du
code de la route. Le fait de ne pas respecter les dispositions prévues au
présent arrêté en matière de circulation sera puni de l'amende prévue pour
les contraventions de la quatrième classe conformément à l’article R.411-21- 1 du code de la route.
Article 17 : Le présent arrêté sera affiché en Mairie durant un délai de 2 mois
et sur le chantier pendant toute sa durée.
Article 18 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours : - gracieux
auprès du Maire ;
- hiérarchique auprès du représentant de l'Etat du département de Vaucluse ;
- contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes sis 16 avenue
Feuchères - CS 88010 30941 - NÎMES cedex 09 - Téléphone :
04.66.27.37.00 - Télécopie: 04.66.36.27.86 - Courriel: greffe.ta-
nimes@iuradm fr, dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement
de la publicité d'affichage.
Article 19 : Ampliation du présent arrêté sera remise au régisseur municipal.
Article 20 : Le Directeur Général des services de la commune d’Apt, le
Commandant de la Brigade Territoriale d'Apt de la Gendarmerie Nationale, le
chef du service de la voirie, le Chef de la Police Municipale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
en la forme administrative à Monsieur DJEBALI Taoufik représentant de
l'entreprise DJE — TAO. Il sera dressé procès-verbal de cette notification.
Fait à APT, le 11 octobre 2022.
MAIRIE D'APT - Place Gabriel Péri — BP 171 - 84405 APT cedex N°0129074
Tél : 04.90.74.00.34 - Fax : 04.90.74.28.13 — Mël : mairie@apt.fr — Internet : www.apt.fr 4