Arrêté - 26 0088W interdiction de détention d'usage détourné de dépôt et d'abandon de cartourches de protoxyde d'azote sur le DP (jusqu'au 31 12 26)

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Arrêté - 26 0088W interdiction de détention d'usage détourné de dépôt et d'abandon de cartourches de protoxyde d'azote sur le DP (jusqu'au 31 12 26) Document publié le Jeudi 22 décembre 2022 par la commune de Tulle. Lien du pdf (Arrêté - 26 0088W interdiction de détention d'usage détourné de dépôt et d'abandon de cartourches de protoxyde d'azote sur le DP (jusqu'au 31 12 26))Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Santé, 26-0088W

ARRETE PORT ANT INTERDICTION DE DETENTION, D'USAGE DETOURNE, DE DEPOT ET

D'ABANDON DE CARTOUCHES DE PROTOXYDE D'AZOTE SUR LE DOMAINE PUBLIC

Le Maire de la ville de TULLE,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L 2212-1, L 2212-2, L-2212-5,

- Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.3341-1 et suivants relatifs à la répression

de l'ivresse publique et L.3611-1 et suivants

- Vu le Code Pénal et notamment ses articles R610-5,

- Vu Le Code de la Sécurité Intérieur, notamment l'article L511-1

-Vu le communiqué de la Mission Interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites

addictives en date du 22 décembre 2022 sur I"usage détourné du protoxyde d"azote et ses conséquences.

- Considérant que le protoxyde d'azote, aussi connu sous le nom de «< gaz hilarant » est un gaz à usage

courant stocké dans les cartouches à siphon alimentaire, dans les aérosols d'air sec ou des bonbonnes,

utilisés en médecine et dans l'industrie, et depuis quelques temps, utilisé de manière détournée par voie

d"inhalation dans le but d"obtenir des effets euphorisants et désinhibiteurs.

-Considérant qu'il a été constaté par le service de la police municipale et les services techniques des

abandons de bonbonnes vides de protoxyde d'azote sur la voie publique, notamment prés du boulevard

FAUGERAS et de l'avenue Raymond Pointcarré

- Considérant qu"il convient de prendre des mesures locales immédiates pour endiguer la

consommation de protoxyde d"azote sur I"espace public et prévenir de ses effets sur la sante publique,

la sécurité des usagers, la tranquillité publique et la salubrité.

- Considérant qu"il appartient à l'autorité municipale de prévenir les désordres et nuisances portant

atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité sur le territoire,

- Considérant qu"il appartient à I"autorité municipale de prescrire toute mesure nécessaire et

proportionnée pour remédier à cette situation et prévenir les troubles susceptibles de se produire,

ARRÊTE

ARTICLE-I : La détention, I"utilisation de manière détournée, la cession ou la revente de cartouches de

protoxyde d"azote ou autres récipients sous pression contenant ou ayant contenu du gaz de protoxyde

d'azote, sur l'espace public par des persoÏ'ines mineures ou majeures, à des fins d'usage de gaz hilarant,

sont interdites sur I"ensemble du territoire de la commune de Tulle.ARTICLE-2 : Il est interdit aux mineurs de posséder sur eux dans l'espace public du territoire de la ville,

des cartouches ou autres récipients sous pression contenant du gaz de protoxyde d"azote.

ARTICLE-3 : Le dépôt et l'abandon de cartouches de protoxyde d'azote ou autres récipients sous

pression contenant ou ayant contenu du gaz de protoxyde d"azote est interdit sur l'espace public

ARTICLE-4 : Ces interdictions s'appliquent à compter de la publication du présent arrêté et ce jusqu'au

31 décembre 2026

ARTICLE-5 : les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la loi,

par tout agent habilité à les constater.

ARTICLE 6 : monsieur le Directeur Général des Services de la viIle de Tulle, monsieur le Directeur

Départemental de la Sécurité Publique sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté.

ARTICLE 7 : le présent arrêté sera transmis à monsieur le Préfet de la Corrèze, monsieur le Directeur

Départemental de la Sécurité Publique et affiché en Mairie et retranscrit au recueil des Actes

Administratifs. Le présent arrêté pourra faire I"objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 8 : conformément à l'article R.4214 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut

faire I"objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le

tribunal administratif de Limoges par courrier postal à l'adresse suivante : 1, cours Vergniaud CS 40410,

87000 LIMOGES CEDEX. Le tribunal administratif de Limoges peut être saisi par l"application

Télérecours accessible par le site https: / / www.telerecours.fr. Il peut égalementfaire l'objet d"un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Tulle. Cette démarche interrompt le délai de recours

contentieux, ce dernier devant être introduit dans un délai de deux mois suivant une décision implicite

ou explicite de I"autorité compétente (le silence de l"administration pendant le délai de deux mois valant

décision implicite du rejet).