Procès Verbal - 052 Annexe PROCES VERBAL du CM du 15 mai 2025

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Procès Verbal - 052 Annexe PROCES VERBAL du CM du 15 mai 2025 Document publié le Jeudi 15 mai 2025 par la commune de Peillac. Lien du pdf (Procès Verbal - 052 Annexe PROCES VERBAL du CM du 15 mai 2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit, PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 15-5-2025

PROCES-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 15 MAI 2025

MAIRIE

PEILLAC

L'an deux mille vingt-cinq, le quinze mai à 19 h 30, le Conseil Municipal réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Philippe JEGOU, Maire.

Date de la convocation du Conseil : 7 mai 2025

NOMBRE DE CONSEILLERS en exercice : 19

Présents : 14 Votants : 16

PRÉSENTS : M. JEGOU Philippe, M PROVOST Gérard, Mme GEFFROY Nathalie, M ALLAERT Benoît, Mme LEMEÉE Annie, M MOUCHY Robert, Mme COUDRAIS Josette, Mme BOTERF Maryvonne, M GESLIN Pascal, Mme MARSAC Marie-Dominique, M JOUVENCE Benoît, M COYAC Fabrice, M COURIJAL Pierrick, M HERVE Patrick ABSENTS EXCUSES : M BECUWE Philippe, M ANQUETIL David, JOUSSEAUME Karine, Mme DERUYTER Isabelle, Mme PINSEMBERT Odile

POUVOIR : M BECUVWE Philippe a donné procuration à M PROVOST Gérard

M ANQUETIL David a donné procuration à M HERVE Patrick

ORDRE DU JOUR :

> Approbation de l'ordre du jour

> Désignation d'un secrétaire de séance

1) Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 3 avril 2025

l. MARCHES

2) Maison des Assistants Maternels - Avenant lot 02-01

I. FINANCES

3) Décision Modificative n° 1 - Budget CAMPING

4) Convention avec l'Association l'arbre et la haie

5) Convention de restauration scolaire avec Les Fougerêts

6) Convention de restauration scolaire avec Saint Jacut les Pins

Il PERSONNEL COMMUNAL

7) RIFSEEP

8) Modification durée hebdomadaire de service d'un poste du grade des Adjoints techniques à compter du 16 mai 2025

IV. _INSTITUTION ET VIE COMMUNALE

9) Charte de développement touristique durable — Site d'exception naturel et culturel de l'Ile aux Pies 10) Avis sur Modification simplifiée n° 2 du Plan Local d'Urbanisme de Saint Vincent sur Oust

V. DECISIONS DU MAIRE (Délégations de signatures)

VI. INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

11) Autres informations et questions diverses

POINTS RAJOUTÉS A L'ORDRE DU JOUR :

M PROVOST Gérard est désigné secrétaire de séance.PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 15-5-2025

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2121-15,

Vu le projet de procès-verbal,

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal, qui s'est tenue le 3 avril 2025, a été établi par le secrétaire de séance désignée en la personne de Nathalie GEFFROY et transmis à l'ensemble des conseillers municipaux. Il convient à ce titre que les membres du Conseil le valident ou demandent de le modifier.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

e VALIDE le procès-verbal du 3 avril 2025

e CHARGE Monsieur le Maire de sa publicité

Délibérations : pour :_16 contre :_0____abstentions : 0

MARCHES

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la commande publique,

Vu les délibérations d'attribution des lots du marché n° 076 du 5 décembre 2024 et 002 du 23 janvier 2025,

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que dans le cadre des travaux de construction de la Maison d'Assistants Maternels le lot 02 — Gros-œuvre, Maçonnerie doit faire l'objet d'un avenant.

APRES avoir entendu l'exposé de Madame LEMEE, Adjointe en charge des travaux,

VU le marché conclu avec l'entreprise VIGNON Constructions en date du 19 décembre 2024,

VU l'avenant proposé par l'architecte et compte-tenu des modifications nécessaires à la poursuite du chantier et qui a pour objet :

- La découverte d'anciennes fondations nécessitant l'intervention d'un BRH (Brise Roche Hydraulique) - La découverte d’une ancienne cuve à fuel pleine nécessitant un dégazage par entreprise spécialisée et retrait

19 h 41 : Arrivée Mme Odile PINSEMBERT

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

e CONCLUT l'avenant ci-dessous :

Lot n°02 : GROS ŒUVRE - MAÇONNERIE : avenant n° 1 :

plus-value d’un montant de 3 173.67 € H.T.

VIGNON CONSTRUCTIONS - GUIPRY-MESSAC —

Marché initial - montant : 65 000 € HT

Avenant n° 1 objet de la présente délibération : plus-value de 3 173.67 € H.T.

Nouveau montant du marché : 68 173.67 € HT

e AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer et signer tous actes afférents

Délibérations : pour : 17 contre : 0 abstentions :_0

RL Ne =PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 15-5-2025

3. DECISION MODIFICATIVE n° 1 - BUDGET CAMPING

Vu le code général des collectivités territoriales,

Monsieur le Maire présente une décision modificative du budget annexe camping :

DECISION MODIFICATIVE n° 1

Lo Dépenses (m Recettes (1) Désignation = à , is à | Diminution de Augmentation Diminution de | Augmentation

crédits de crédits crédits de crédits

FONCTIONNEMENT

D-023 : Virement à la section d'investissement 000€ 3 300.00 € 000€ 0.00 €

TOTAL D 023 : Virement à la section d'investissement .0.00 €] 3 300.00 € 0.00 €| 0.00 €

R-74 : Subventions d'exploitation 000€ 000€ 000€ 3 300.00 €

TOTAL R 74 : Subventions d'exploitation 0.00 «| 0.00 €] 0.00 €| 3300.00€

Total FONCTIONNEMENT v00€| 330000€ oooe 330000€ INVESTISSEMENT

R-021 : Virement de la section d'exploitation 000€ 000€ 000€ 3 300.00 €

TOTAL R 021 : Virement de la section d'exploitation 0.00 €| 0.00 € 0.00 € 3 300.00 €

D-2135 : Installat” générales, agencements, aménagements 000€ 330000 € 000€ 000€ des construct”

TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 0.00 €| 3 300.00 €| 0.00 € 0.00 €

Total INVESTISSEMENT uo0e] 330000€ ove] 3300.00€

19 h 45 : Arrivée de Mme Isabelle DERUYTER

M le Maire précise que des frais supplémentaires sont apparus suite aux inondations. J Coudrais demande à quoi cela correspond

M le Maire répond qu'il s’agit principalement du remplacement des deux générateurs d'eau chaude et des problèmes sur les bornes électriques, malgré qu'elles étaient surélevées.

P Hervé demande où en est le retour des assurances

M le Maire répond que pour l'instant on n’a pas eu de retour.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

e _APPROUVE cette décision modificative n° 1

e AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer et signer tous actes afférents.

Délibérations : pour : 18 contre :__0 abstentions : 0

4. CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION L'ARBRE ET LAHAIE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2311 et D2335-19 ;

Monsieur le Maire propose de poursuivre l'engagement de la commune dans la plantation de haies bocagères. Si des aides existent pour les agriculteurs qui veulent planter des haies bocagères, il n'y en a pas pour les particuliers. Pourtant nombreux sont les habitants de la commune à envisager ce type de travaux. La prise en charge financière de ces plantations représente un obstacle à la réalisation tout comme les aspects techniques.

Depuis plusieurs années, la commune conventionnait avec Le CPIE Val de Vilaine de Saint-Just (35) mais celui-ci a décidé d'arrêter la gestion et l'encadrement de la pépinière. Afin de continuer cette opération l'association « l'arbre et la haie » se propose de porter un programme complet d'accompagnement des particuliers à la plantation des haies bocagères et de bosquets. Le propriétaire nommé ici: «le planteur » obtient par l'association une étude de faisabilité, les conseils, les plants et les protections contre le gibier.PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 15-5-2025

La plantation doit avoir un rôle de brise vent, d’anti-érosion ou d'amélioration de la qualité du paysage bocager. Les travaux de plantation restent à la charge du planteur, les services techniques de la commune ne sont pas sollicités.

Un bilan sera effectué annuellement reprenant le nombre de planteurs, le linéaire planté avec une carte de localisation, la liste des essences utilisées et un bilan financier.

L'association éditera une facture globale à la commune et une facture à chaque planteur.

La répartition du coût du chantier tout compris sera répartie à 50% planteur, 50% commune. Pour 2025-2026, cela représente :

e Par mètre de haie plantée : 8€ TTC : 4.00 € TTC pour la commune et 4.00 € TTC pour le planteur.

M le Maire précise qu'en 2024 il n'y a pas eu de haies plantées dans le cadre de l'opération.

Puis une discussion s'engage autour des plantations en limite avec la voirie et notamment le respect des règles.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

e ADHÈRE à la convention proposée par l'association « L’Arbre et la Haïe » à compter du 1er juin 2025

DESIGNE un duo référent (un élu et un agent communal) à la campagne de plantation: élue Josette

COUDRAIS, 1 agent des services techniques

e COMMUNIQUE la campagne de plantation sur le bulletin et autres supports

e DÉCIDE DE PARTICIPER financièrement à hauteur de 50% du coût des plantations, les 50% restants

étant à la charge des planteurs soit 4 € TTC/ mètres linéaires de haies pour la commune et 4 € TTC /

mètres linéaires de haies pour le planteur. Le budget global annuel maximum alloué à la campagne de

plantation est fixé à 3 000 € TTC (tout budget non consommé sur l'année ne sera pas reporté sur l'année

suivante)

Le budget maximum par planteur est fixé par la commune à 600 € soit 150 mi.

s AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer et signer tous actes afférents.

Délibérations : pour : __18 contre : 0 abstentions : 0

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2311 et D2335-19 ;

Monsieur le Maire expose :

Depuis des années, les communes de Les Fougerêts et Peillac ont conventionné pour la prise en charge d’une partie des frais de restauration scolaire pour les enfants résidant à Les Fougerêts et scolarisés à Peillac.

La commune de Les Fougerêts a souhaité revoir la formulation de la convention. Un projet a été rédigé pour une prise en charge à compter du 1€ janvier 2025 pour trois ans.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

e ACCEPTE les termes de la convention modifiée à compter du 1er janvier 2025 (ci-annexée)

e FIXE le coût résiduel à 9 €. Le montant restant à charge de la famille ne devra pas être inférieur à 3.90 €

e AUTORISE le versement d'une subvention par la commune de Les Fougerêts à hauteur du montant versé

aux enfants scolarisés sur sa commune

e AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer et signer tous actes afférents.PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 15-5-2025

Délibérations : pour : 18 contre : 0 abstentions :_0

Vu le code général des collectivités territoriales,

Monsieur le Maire expose :

Par délibération n° 64 du 12 septembre 2024, la commune de Peillac a décidé de poursuivre le conventionnement avec Saint Jacut les Pins pour la prise en charge d'une partie des frais de restauration scolaire pour les enfants résidant à Saint Jacut les Pins et scolarisés à l'Ecole la Marelle de Peillac.

Il s'agit désormais de fixer le montant résiduel pour l'activité restauration scolaire en tenant compte du coût d'un repas calculé en 2024.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

e FIXE le coût résiduel à 9 €. Le montant restant à charge de la famille ne devra pas être inférieur à 3.90 €

e AUTORISE le versement d'une subvention par la commune de Saint Jacut les Pins à hauteur du montant

versé aux enfants scolarisés sur sa commune

e AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer et signer tous actes afférents.

Délibérations : pour : 18 contre : 0 abstentions :_0

FINANCES

Monsieur le Maire rappelle que le RIFSEEP, au regard du principe de parité, est transposable aux cadres d'emplois territoriaux sauf exception.

Monsieur le Maire précise que ce régime indemnitaire comprend deux parts, l'une liée aux fonctions : l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) et l'autre liée aux résultats, dénommée complément indemnitaire annuel (CIA). La part fonctions tient compte des responsabilités, du niveau d'expertise et des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées. Le complément indemnitaire annuel tient compte des résultats, de l'engagement professionnel et de la manière de servir. Chaque part est affectée d'un montant plafond de référence sur la base duquel est défini le montant individuel attribué à l'agent, en fonction de critères déterminés.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la fonction publique notamment ses articles L714-4 à L714-13 ;

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

VU le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale;

VU les arrêtés ministériels des corps de référence dans la Fonction Publique de L'Etat ;

VU la délibération 111 relative au régime indemnitaire datée du 7 décembre 2017 ;

VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 13 mai 2025 ;PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 15-5-2025

CONSIDERANT QUE l'organe délibérant fixe le régime indemnitaire et les plafonds applicables à chacune des deux parts du RIFSSEP (IFSE et CIA) et en fixe les critères d'attribution, sans que la somme des deux parts ne dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat ;

CONSIDERANT QUE l'IFSE est exclusive de toutes autres primes et indemnités de même nature à l'exception des indemnités en lien avec le temps de travail telles que notamment l'indemnité pour travail du dimanche ou des jours fériés ;

14°) La détermination des critères d'appartenance à un groupe de fonctions

Le montant du RIFSEEP est fixé uniquement selon le niveau des fonctions exercées. Pour déterminer les groupes de fonctions, la méthode suivante a été retenue :

> Cfannexe 1 : Groupes de Fonction

2°) Les montants plafonds de l'IFSE et du CIA fixés par groupe de fonctions (cf annexe 2 : montants plafonds de l’IFSE et du CIA fixés par groupe de fonctions)

L'IFSE sera versée mensuellement et le CIA sera versée une seule fois en juin de l'année N+1.

3°) Critère de modulation individuelle de l'IFSE

L'IFSE est versée dans la limite des montants plafonds et modulée individuellement au regard des critères :

-__ Groupes de fonctions

- Critères d'appartenance

-__ Sous-critères d'appartenance au groupe de fonctions

-__ Expérience acquise

- Connaissance du travail, des savoirs techniques et pratiques

4°) Modulation du complément indemnitaire annuel (CIA) (Sous-critères modulation - Annexe 4)

L'attribution du CIA dépend de la manière dont l'agent occupe son emploi ; elle est déterminée d'après les résultats de l'évaluation individuelle de son engagement professionnel {entretien professionnel) et selon la manière de servir.

Les montants versés au titre du complément indemnitaire annuel n'ont pas vocation à être reconduits automatiquement d'une année sur l'autre. Cette part est versée annuellement en une fois au regard de la fiche d'évaluation issue de l'entretien professionnel.

Afin de déterminer le niveau de satisfaction de l'agent dans l’exercice de ses missions, il conviendra d'appliquer la technique du faisceau d'indices en appréciant l'ensemble des éléments suivanis :

e Appréciation générale

e Critères

e Sous-critères

e Observations

e ObjectifsPROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 15-5-2025

Agent satisfaisant ou très

satisfaisant dans l'accomplissement

de ses fonctions

L'ensemble des sous-critères est "satisfaisant"

ou "très satisfaisant" et l'ensemble des objectifs

ont été atteints

100%

Agent assez satisfaisant dans

l'accomplissement de ses fonctions

% au moins des sous-critères sont indiqués

comme "satisfaisant ou "très satisfaisant" et les

objectifs n'ont été atteints que partiellement

15%

Agent moyennement satisfaisant

dans l'accomplissement de ses

fonctions

La moitié au moins des sous-critères est

indiquée comme "satisfaisant" ou "très

satisfaisant" Agent insatisfaisant dans

l'accomplissement de ses fonctions et les

objectifs n'ont été atteints que partiellement

50%

Agent peu satisfaisant dans

l'accomplissement de ses fonctions

Sous critère « À améliorer »

25% des sous-critères est indiquée comme

"satisfaisant" ou "très satisfaisant" et les objectifs

très peu atteints

25%

Agent insatisfaisant dans

l'accomplissement de ses fonctions —

Sous critère « Insuffisant »

Moins du *% des sous-critères est indiquée

comme "satisfaisant" ou "très satisfaisant" et les

objectifs non atteints

0%

Le montant individuel de la part liée aux résultats est fixé par l'autorité territoriale dans la limite du montant de référence correspondant au niveau de satisfaction de l'agent déterminé au regard des critères exposés dans la présente délibération.

5°) Bénéficiaires du régime indemnitaire RIFSEEP :

L'indemnité peut être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires mais également aux agents contractuels de droit public à compter du 61ème jour de contrat sur une année glissante.

Cette délibération transpose le RIFSEEP au bénéfice des cadres d'emplois suivants :

- Rédacteurs,

- Agents de maîtrise

- Adjoints techniques,

- Agents spécialisés des écoles maternelles,

- Adjoints du patrimoine,

- Adjoints administratifs,

- Adjoints d'animation

6°) Modulation du régime indemnitaire en fonction du temps de travail

Le régime indemnitaire est versé dans les mêmes conditions que le traitement pour les agents à temps partiel et à temps non complet.

1°) Modulation du régime indemnitaire (IFSE + CIA) pour indisponibilité physique et autres motifs

Cf'annexe 3 : Absence physique RIFSEEP

La part « fonction » sera versée mensuellement. La part « résultat », sera versée en une seule fois au mois de juin n+1, sauf pour les agents amenés à quitter leur poste en cours d'année :

e Mutation

e Démission

e Retraite

e Fin de CDD pour les agents contractuels de droit public.

Dans ce cas, une proratisation sera appliquée au regard du temps de présence de l'agent au sein de la collectivité. Le montant des indemnités sera proratisé en fonction du temps de travail.PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 15-5-2025

8°) Les cumuls possibles avec le RIFSEEP

Le RIFSEEP peut être cumulé avec certaines indemnités portant sur le temps de travail comme suit :

- Indemnité compensant un travail de nuit,

- Indemnité pour travail du dimanche,

- Indemnité pour travail des jours fériés,

- Indemnité d'astreinte,

- Indemnité d'intervention,

- Indemnité de permanence,

- Indemnité horaire pour travaux supplémentaires,

- Indemnités complémentaires pour élections.

Enfin, par nature, le RIFSEEP est cumulable avec certaines primes telles que :

- La prime du 13ème mois en tant qu'avantage collectivement acquis instauré avant le 26 janvier 1984, - L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement, indemnité de mission, indemnité de stage, indemnité de mobilité)

- Les indemnités d'accompagnement liées à la mobilité géographique ou à l'attractivité territoriale (prime spéciale d'installation, frais de changement de résidence, prime de restructuration de service de service, indemnité de départ volontaire).

- Prime de responsabilité versée aux agents détachés sur un emploi fonctionnel.

Le RIFSEEP peut également être cumulé avec :

- La nouvelle bonification indiciaire.

Mme LEMEE demande si les primes sont soumises aux charges sociales.

M le Maire répond qu'elles ne sont pas assujetties aux cotisations sociales et ne sont pas prises en compte dans la retraite. Il y a un régime complémentaire.

L'état incite à aller vers l'augmentation des primes. Il y a un coût salarial moins important pour l'employeur. Mme Geffroy précise qu'une enveloppe a été gardée pour le versement de ces primes cette année. M le Maire dit qu'il s'agit du montant alloué l'an dernier pour la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat Mme Marsac demande si cette prime sera versée à tous les agents.

M le Maire répond qu'en effet tous les agents peuvent prétendre à cette prime. Les notations de 2024 serviront au calcul du CIA de cette année. Le montant est calculé en fonction de la manière de service de l'agent et ne sera pas systématiquement attribué chaque année à l'ensemble des agents.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

e DÉCIDE l'instauration du RIFSEEP : IFSE et CIA, pour les emplois susvisés à compter du 16 mai 2025,

e VALIDE les critères et les modalités d'attribution du RIFSEEP, ainsi que les montants tels que définis ci-

dessus

e DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget,

e AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la mise en œuvre de la présente délibération.

Délibérations : pour : 18 contre : 0 abstentions : 0

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, articles L-542-2 et L-542-3

Monsieur le Maire expose au conseil municipal la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail d'un emploi permanent dans le grade des adjoints techniques à temps non complet (17.30 heures hebdomadaires actuellement).PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 15-5-2025

Une réorganisation des tâches a été réalisée au niveau du personnel de l'Ecole et du service restaurant -scolaire — entretien des bâtiments nécessitant une augmentation du temps horaire d'un agent en le passant à 20 heures hebdomadaires.

Après avis favorable du Comité Technique rendu le 13 mai 2025,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

e DECIDE la suppression, à compter du 16 mai, d'un emploi permanent à temps non complet (17.30 heures

hebdomadaires) d'un emploi dans le grade des Adjoints Techniques

e DECIDE la création, à compter de cette même date, d'un emploi permanent à temps non complet (20

heures hebdomadaires) d'un emploi dans le grade des Adjoints Techniques

e MODIFIE le tableau des effectifs à compter du 16 mai 2025,

e PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice

e AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer et signer tous actes afférents.

Délibérations : pour : 18 contre : 0 abstentions : 0

APN

Vu le code général des collectivités territoriales,

Monsieur le Maire expose au conseil :

La charte de développement touristique durable de l'Île aux Pies vise à concilier le développement touristique et les activités de pleine nature avec la préservation de la biodiversité et du paysage exceptionnel du site.

Situé dans la basse vallée de l'Oust, ce site naturel remarquable est protégé par divers classements environnementaux. Les engagements prioritaires incluent la conservation du paysage naturel, l'adaptation des infrastructures aux pratiques durables, l'intégration de modes de transport doux, la promotion d'activités artistiques et culturelles, et la mise en place d'une signalétique éducative.

Une réglementation claire et des actions de veille écologique sont également prévues pour garantir la durabilité et la préservation de l'environnement.

La commune de Peillac a été intégrée dans cette charte pour le site de la maison éclusière de Limur.

M le Maire précise qu'il s'agit de mettre en place une coordination entre les actions situées en majeure partie sur le domaine régional.

Il faut que les intervenants s'entendent pour protéger la biodiversité. Le site a un intérêt écologique et naturel.

Différents documents cadre sont cités : SAGE Vilaine, Natura 2000, Zone exceptionnelle sensible, ZNIEFF,

M Hervé déplore que les poissons ne soient pas cités dans le document

M Mouchy communique qu'il a transmis des notes à la personne qui a écrit cette charte et les réserves émises par les communes n'ont pas été reprises dans le texte. On lui a dit que la charte évoluera dans le temps.

M Allaert déplore que le site du Pont d'Oust ne soit pas retenu dans le périmètre. M le Maire précise que le site du Pont d'Oust est intégré dans le programme des haltes nautiques. Mme Deruyter fait part de la sortie d'un guide touristique et Peillac y est mentionnée. M le Maire explique que pour la halte nautique le coût estimé est de 200 000 euros pour le Pont d'Oust. Plusieurs projets sont en cours et qu'il faudra beaucoup d'argent. La Région temporise au vu de la conjoncture actuelle.

M le Maire fait lecture de la charte.

Plusieurs élus interviennent et déplorent le périmètre du site retenu. Le Pont d'Oust n'y est pas intégré.PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 15-5-2025

Mme Lemée demande quels sont les arguments exposés par la Région pour ne pas intégrer le site du Pont d'Oust

M le Maire répond qu'un classement est fait par l'état « site remarquable » et que le Pont d'Oust n'en fait pas parti.

M Courjal intervient en faisant remarquer que s'il n'y avait pas le projet de maison éclusière, Limur ne serait pas intégré dans le périmètre de la charte.

Une discussion s'ensuit et il est décidé de mettre aux voix.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

e DECIDE DE NE PAS ADHERER à la charte de développement touristique durable — site d'exception et

culturel de l'Ile aux Pies,

Délibérations : pour : 4 contre: 7 (A LEMEE, F COYAC, P HERVE + Proc , P COURJAL, J COUDRAIS, B ALLAERT) abstentions :_7__(G__PROVOST _+_ proc, MD MARSAC, N GEFFROY, P GESLIN, B JOUVENCE, N GEFFROY)

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Saint Vincent sur Oust approuvé le 12 juillet 2004, modifié les 13 avril 2006, 21 septembre 2010, et mis en compatibilité le 28 septembre 2021.

Monsieur Mouchy, conseiller délégué à l'urbanisme expose :

La commune de Saint-Vincent-sur-Oust a décidé de modifier son Plan Local d'Urbanisme (PLU) pour ° __ Redéfinir et modifier le règlement littéral (dispositions générales, zones U, 1AU, A, Nd, Nm et Nv) pour faciliter le développement des projets et l'instruction des demandes d'urbanisme.

. Rectifier deux erreurs matérielles : l'intitulé et la délimitation de l'espace boisé situé sur la zone 1AUL du secteur Ti Kendalc’h, et l'intégration de la parcelle ZD21 en zone Aa (actuellement en zone Nd)

Le projet sera mis à disposition du public pendant un mois pour recueillir des observations, conformément aux dispositions du Code de l'urbanisme. Peillac, commune limitrophe peut émettre un avis.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

e EMET un avis favorable pour la modification simplifiée n° 2 du PLU de Saint Vincent sur Oust,

e AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer et signer tous actes afférents.

Délibérations : pour : 18 contre : 0 abstentions :_0

DECISIONS DU MAIRE (DELEGATION DE SIGNATURES)

DATES RÉSUMÉ SUCCINCT Montant HT NUMÉRO DECISION

22/04/2025 | Réparation rotobroyeuse - NOREMAT 35410 DOMLOUP 3123.70€| D2025 0401

22/04/2025 Mission maîtrise d'œuvre aménagement abords MAM AI 3 500.00€| D2025 04 02

750 - BTGE 56350 ALLAIRE

Aménagement espace pour Défense Incendie - SARL

GBTP - 56220 SAINT GRAVE 2R600€| 1203088 22/04/2025

22/04/2025 | Division parcelle YA 100 - BTGE 56350 ALLAIRE 1430.00 €| D2025 04 04

Mission maîtrise d'œuvre pose citerne enterrée DECI YA

100 - BTGE 56350 ALLAIRE LÉO) DIS 22/04/2025PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 15-5-2025

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

e Autres informations et questions diverses

e Questions diverses :

-Mme LEMEE rappelle l'aménagement de l'appartement Résidence de Lanvaux

-Mme LEMEE intervient au sujet du fleurissement : Place de l'Eglise. Pour des questions de sécurité des vieilles jardinières ont été mises en place. En fin d'année des fosses seront creusées et des arbustes plantés -Mme MARSAC fait part des jardinières sans fleurs qui sont mises sur les murs du cimetière et qu'il faudrait les enlever lorsqu'il n'y a pas de fleurissement

-Mme DERUYTER fait part de l'installation prochaine par les services techniques du parcours d'aventure. Il est arrivé. Il s'agit de travailler sur l'implantation (rencontre mercredi le 21/5).

-M le Maire indique que la commune a acheté des panneaux et poubelles pour les crottes de chien. -Mme Deruyter intervient pour la création des espaces sans tabac (Ecoles, parcs et devant la MAM). 1 % artistique : les œuvres ont été livrées.

Bâtiment AGES ET VIE : ouverture prévue en juin-juillet - Une porte ouverte aura lieu le 28 mai

Prochains conseils municipaux (dates pressenties) :

e Jeudi 19 juin à 19 h 30 (date modifiée et fixée au 3 juillet 2025)

e Jeudi 17 juillet à 19 h 30

Fin de séance : 22 h 15

Le Secrétaire Le Maire,

Gé OVOST Philippe JEGQU