Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015175 0003 PREF pae 32375
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015247 0003 PREF 31963
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015175 0011 PREF pae 39167
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015175 0008 PREF pae 31589
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 140 0003 PREF sgar euro
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015012 0003 PREF sgar 31940
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015247 0003 PREF 31963
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015175 0009 PREF pae 31979
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 258 0003 PREF 31015
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015175 0011 PREF pae 39167
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015175 0003 PREF pae 32375
Document publié le Jeudi 4 juin 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015175 0003 PREF pae 32375)
Thèmes du document : Union Européenne, Consommateurs, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE UNION EUROPÉENNE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
PREFECTURE DE LA GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Dépa rtement Europe
ARRETE N° 2015 À + 5 - ©00 3
portant attribution d'un concours financier du fonds FEDER - Ministère de l’Intérieur, de
l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales, d'un montant de 19 012,50 €, pour réaliser
l'opération :
«Mise en valeur de la réserve naturelle nationale du Mont Grand Matoury »
AU TITRE DU
PROGRAMME OPERATIONNEL FEDER 2007-2013
N° PRESAGE : 32375
Date de la notification de l’arrêté 2 4 JUIN 2015
Bénéficiaire Office national des Forêts
: Mise en valeur de la réserve naturelle , :
Intitulé de l'opération nationale du Mont Grand Matoury u A.8: Soutenir le tourisme et le projet Action « Guyane Base Avancée »
Date de dossier complet 26-03-2015
Date du comité de pilotage et de synthèse 08-04-2015
Date du comité de programmation 17-04-2015
Montant du concours financier 19 012,50 €
Direction des Entreprises, de la
Service instructeur Concurrence, de la Consommation, du
Travail et de Emploi (DIECCTE)
Date de début d’éligibilité des dépenses 23 février 2015
Date limite de commencement de l’opération - | -2 3 qi ler 2545
Date limite de fin de Popération —
Date de fin d'éligibilité des dépenses RE EU
Page 1/11 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet de la région Guyane,
Préfet de la Guyane,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le règlement (UE) n°1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au FEDER et aux dispositions particulières relatives à l'objectif « Investissement pour la croissance et l’emploi » ;
le règlement (UE) n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au FEDER, au FSE, au Fonds de Cohésion, au FEADER et au FEAMP, complété par le règlement délégué (UE) n°480/2014 ;
le règlement délégué n° 480/2014 de la Commission du 03 mars 2014 établissant les modalités d'exécution du règlement (UE) n°1303/2013 portant dispositions générales applicables au FEDER, FSE, Fonds de cohésion et FEAMP ;
le règlement d'exécution n°821/2014 de la Commission du 28 juillet 2014 portant modalités
d’application du règlement (UE) n°1303/2013 en ce qui concerne les caractéristiques techniques des mesures d’information et de communication ;
le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
le décret n° 2007-1303 du 3 septembre 2007 fixant les règles nationales d’éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par les fonds structurels pour la période 2007-2013, modifié par le décret n°2011-92 du 21 janvier 2011 ;
le décret n°2008-548 du 11 juin 2008 relatif à la commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds européens ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publiques ;
l'arrêté du 7 février 2001 relatif aux taux d’avance applicables aux projets d’investissement cofinancés par l’Etat et le fonds européen de développement régional ;
la circulaire n° 5210/SG du Premier Ministre du 13 avril 2007 relative aux dispositifs de suivi, de gestion et de contrôle des programmes cofinancés par le FEDER, le FSE, le FEP et le FEADER ;
le régime d’aide intitulé « régime cadre exempté de notification relatif aux aides à finalité régionale (AFR) » et référencé n° SA 39 252 ;
l'accusé de réception en date du 23 février 2015, sur l’admissibilité au régime d’aide précité ;
la décision C(2007) 5902 du 27 novembre 2007 d’approbation par la Commission européenne du programme opérationnel FEDER de la région Guyane au titre de l’objectif Convergence ;
la décision C(2013) 1573 du 20 mars 2013 concernant l’approbation par la Commission européenne des lignes directrices relatives à la clôture des programmes opérationnels 2007- 2013;
la demande de financement présentée par le bénéficiaire en date du 10 février 2015 ;
l’avis du comité de programmation du 17 avril 2015 ;
ARRETE :
Page 2/11 PRÉAMBULE :
Le bénéficiaire dispose d’un correspondant unique qui est le service instructeur suivant :
Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
(DIECCTE)
Adresse : 859, Rocade de Zéphir - CS 46009 - 97306 CAYENNE Cedex
Tél. : 0594 29 53 80 Télécopie : 05 94 29 53 66
Courriel : dd-973.direction@dieccte.gouv.fr
Ce correspondant transmet les informations à la préfecture de la Guyane, secrétariat général pour les
affaires régionales, et, le cas échéant, aux autres services concernés.
Article 1 : Objet
Dans le cadre du programme opérationnel FEDER de l’objectif Convergence (2007-2013),
Axe A « Rendre la Guyane innovante et compétitive dans le respect de l’environnement », Action A.8
« Soutenir le tourisme et le projet « Guyane Base Avancée »», un concours financier d’un montant de
19 012,50 €, est attribué à :
- Dénomination : Office national des Forêts
- SIRET : 662 043 116 00497
- Statut : Etablissement Public Industriel et Commercial (EPIC)
- Coordonnées : Réserve de Montabo — BP 7002 - 97307 CAYENNE
Représenté par : Monsieur David BINET, directeur régional ONF Guyane
bénéficiaire final de l’aide FEDER, ci-après dénommé le bénéficiaire, sous réserve de la
réalisation de l’opération :
«Mise en valeur de la réserve naturelle nationale du Mont Grand Matoury »
Le contenu de l’opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont
décrites dans l’annexe technique et financière prévisionnelle jointe au présent arrêté. Cette annexe, qui
précise notamment l’objectif, le descriptif, le coût prévisionnel, les postes estimatifs de dépenses correspondant à ce coût, le plan de financement et le calendrier de réalisation de l’opération, constitue,
à l’instar du présent arrêté, une pièce contractuelle.
Article 2 : Durée et modalités d’exécution
La durée de réalisation de l’opération ne doit pas excéder le 30 novembre 2015, sauf
prorogation accordée par voie d’arrêté modificatif et sollicitée par le bénéficiaire avant l’expiration du
délai initial indiqué ci-dessus.
Cet arrêté modificatif ne peut avoir pour effet de porter la date limite de réalisation au-delà du
31 décembre 2015.
Page 3/11 La modification de la durée de réalisation ne sera acceptée que pour des motifs légitimes
justifiés par le bénéficiaire. Une modification de la durée de réalisation de l’opération ne devra pas avoir pour effet ni pour motivation de modifier l’opération objet de la présente dans sa substance ou dans sa consistance.
L'arrêté prend effet à partir de sa notification au bénéficiaire.
Le bénéficiaire s’engage à informer sous quinzaine le service instructeur, indiqué dans le préambule, du commencement d’exécution de l'opération.
Le présent arrêté sera caduc si l’opération n’a pas été entreprise à l’expiration d’un délai de 1 mois à compter de sa notification, sauf autorisation donnée par le préfet et formalisée par un arrêté modificatif, sur demande justifiée du bénéficiaire faite avant expiration de ce délai, et pour des motifs légitimes. ”
Article 3 : Éligibilité des dépenses
Les règles communautaires en termes d’éligibilité des opérations ou actions, du public, du zonage et des dépenses, s’appliquent à l’ensemble des dépenses du projet, qu’elles soient financées sur fonds communautaires ou sur fonds nationaux publics ou privés.
Le bénéficiaire s’engage à n’inclure dans l’assiette de la subvention que des dépenses conformes aux dispositions du règlement européen n° 1301/2013 du 17 décembre 2013 et du décret n°2007-1303 du 3 septembre 2007 modifié, et effectuées pour la réalisation de l’opération à compter du 23 février 2015 et jusqu’au 30 novembre 2015.
Dans le cas d’achat de matériel roulant, le bénéficiaire s’engage à l’affecter exclusivement à
l’action programmée pour toute sa durée ou pour la durée d’amortissement du matériel roulant.
Article 4 : Dispositions financières
-__Imputation budgétaire :
Le versement de l’aide du FEDER est effectué à partir du compte de tiers 464.1 de l’État dédié aux Fonds structurels européens hors budget de l’État (FSHBE) suivi selon la codification CHORUS :
Fonds : FEDER
Tranche fonctionnelle : FE2007-2013
Domaine fonctionnel : FEDER-01.
-_ Coût prévisionnel éligible :
Le coût prévisionnel éligible s’établit à 25 350,00 euros.
-_ Montant de l’aide FEDER :
L’aide du FEDER est plafonnée au montant maximum prévisionnel de 19 012,50 euros soit
75,00 % du coût prévisionnel éligible. Le montant définitif sera calculé en fonction des dépenses réalisées et justifiées par application du taux ci-dessus.
- Respect du taux d’aides publiques :
Le montant prévisionnel des aides publiques, détaillées dans l’annexe technique et financière,
est de 19 012,50 euros soit 75,00 % du coût prévisionnel éligible.
Le montant final de l’aide FEDER sera déterminé de manière à respecter ce taux maximal d’aides publiques.
Page 4/11 Si le plan de financement initial venait à être modifié, le bénéficiaire s’engage à en informer le préfet qui fera procéder au réexamen du dossier par le comité de programmation et qui pourra procéder à une réduction de l’aide afin de respecter le taux maximum d’aides publiques autorisé.
Si le projet s’inscrit dans un régime d’aide notifié à la Commission européenne ou relève de la règle
«de minimis », ce taux est intangible.
Article 5 : Modalités de paiement
Le calendrier des paiements de l’aide communautaire est le suivant :
- Une avance de 20% du montant maximum prévisionnel de la subvention peut être
demandée par le bénéficiaire, sur présentation d’un justificatif de commencement d’exécution du projet. Le versement de l’avance revêt un caractère exceptionnel, à la discrétion du préfet de région.
- Des acomptes proportionnels aux dépenses effectuées et certifiées, versés dans la limite de 80% du cofinancement européen. Ces acomptes ne pourront être inférieurs à 10% du montant de la subvention.
- Un solde, calculé dans la limite du montant maximum prévisionnel du cofinancement européen, déduction faite des acomptes versés.
Le bénéficiaire déposera, à l’appui de ses demandes de paiement d’acomptes auprès du service instructeur :
l’état récapitulatif détaillé qu’il certifie exact, des travaux et dépenses réalisés conformément au programme retenu ;
les factures acquittées et pièces justificatives relatives à ces dépenses ;
Les pièces relatives aux marchés publics conclus avec les prestataires (consultation, publicité, analyse des offres, acte d’engagement, attribution, avenants).
11 déposera, à l’appui de la demande de paiement du solde, auprès du service instructeur dans les deux
mois maximum à compter de la fin de l’opération prévueà l’article 2 :
le certificat d’achèvement de l’opération rédigé par lui-même ;
le compte-rendu d’exécution de l’opération, reprenant notamment les indicateurs de réalisation et
de suivi ;
la preuve de la réalité de la publicité européenne conformément à l’article 10 du présent arrêté ;
la production des décisions des cofinancements (délibérations des organismes publics, documents
probants pour les cofinancements privés) ;
un état des cofinancements publics réellement encaissés (origine et montant) ;
les pièces justificatives relatives à l’ensemble des dépenses réalisées éligibles de l'opération.
La justification des dépenses, au moment des acomptes ou du solde, s’effectue par la production de factures acquittées auxquelles sont jointes les justificatifs de leur acquittement à savoir :
pour les opérateurs publics, copie des factures accompagnées d’une attestation de paiement délivrée par leur comptable public ;
Page 5/11 - pour les opérateurs privés, les factures certifiées payées, mention portée, sur chaque facture ou sur un état récapitulatif, par un commissaire aux comptes ou un expert-comptable ou accompagnées de relevés de compte bancaire de l’opérateur faisant apparaître les débits correspondants.
L'ensemble des factures et autres justificatifs doivent être établis au nom du bénéficiaire.
Le paiement de la subvention intervient sous réserve de la disponibilité des crédits communautaires, sur justification de la réalisation de l’opération.
Le bénéficiaire s’engage à communiquer au plus tôt un état récapitulatif certifié exact, attestant de la perception de la totalité des autres cofinancements prévus à l’annexe technique et financière ainsi que les décisions des cofinanceurs.
Pour les paiements indiqués ci-dessus, le service instructeur établit la certification technique et financière attestant de la conformité des caractéristiques du projet avec celles visées dans l’arrêté.
Tous les versements sont effectués au vu :
- de la certification technique et financière précitée, visée par l’ordonnateur ;
- de l’état récapitulatif détaillé des dépenses effectuées.
Les paiements sont effectués au compte ouvert au nom du bénéficiaire :
Titulaire du compte : Office national des Forêts
Code banque : 40031
Code Guichet : 00001
N° compte : 0000413784P
Clé: 70
L’ordonnateur est le préfet de Guyane. Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques de Guyane.
Article 6 : Contrôle et tenue d’une comptabilité séparée
Le bénéficiaire s’engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier, sur pièces et/ou sur place, y compris sur sa comptabilité, effectué par les services techniques instructeurs, par toute autorité commissionnée par le préfet ou par les corps d’inspection et de contrôle nationaux où communautaires et aux frais du bénéficiaire lorsqu'il est fait appel à un expert extérieur à l'administration. ]1 s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et l’éligibilité des dépenses encourues.
En cas d’irrégularité constatée, il sera procédé à une correction financière appliquée au
montant de l’aide communautaire prévue à l’article 4.
Dans le cas d’une visite sur place, un rapport de visite sera établi par le service chargé du
contrôle sur le site.
Le bénéficiaire s’engage à tenir une comptabilité séparée de l’opération ou à utiliser une codification comptable adéquate. Un système extra comptable par mise en liasses des pièces justificatives peut être retenu (de la copie si le bénéficiaire est doté d’un comptable public).
Le bénéficiaire s’engage à conserver dans un lieu unique, le dossier technique, financier et administratif de l’opération, jusqu’à la date limite à laquelle sont susceptibles d’intervenir des contrôles, soit jusqu’au 31 décembre 2021.
Article 7 : Evaluation et suivi
L'opération sera réalisée selon le plan de financement prévisionnel et le plan de réalisation annuelle joints au présent arrêté.
Page 6/11 Le bénéficiaire s’engage à informer régulièrement le service instructeur de l’avancement de l'opération. A cet effet, il s’engage à respecter le calendrier en annexe au présent arrêté relatif à la remontée des factures et autres justificatifs certifiés de dépenses. Il s’engage également à respecter et à renseigner, au plus tard au moment de la demande de solde, les autres indicateurs d’objectifs de réalisation et indicateurs de suivi fixés dans les annexes du présent arrêté.
Plus généralement, et afin de permettre de mesurer au mieux en quoi le présent projet cofinancé par l’Union européenne a contribué à l’atteinte des objectifs généraux du Programme Opérationnel FEDER, le bénéficiaire s'engage à fournir, sur demande du préfet, tous les renseignements utiles à l’évaluation globale du programme.
En cas de modification du plan de réalisation, le bénéficiaire informe dans les plus brefs délais le service instructeur et lui communique les éléments pour que celui-ci puisse faire procéder à une programmation modificative de l’opération. Ces corrections feront l’objet d’un arrêté modificatif.
Article 8 : Reversement et résiliation
En cas de non-respect des clauses du présent arrêté et en particulier, de la non-exécution totale
ou partielle de l’opération, de la modification du plan de financement ou du programme des travaux sans autorisation préalable, de l’utilisation des fonds non conforme à l’objet du présent arrêté, du défaut de publicité du financement communautaire (cf.art 10), du non-respect des politiques nationales et communautaires applicables (cf. article 11), ou du refus de se soumettre aux contrôles, le préfet décide de mettre fin à l’aide et exige le reversement partiel ou total des sommes versées.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de l’arrêté. Il s’engage à en informer le service instructeur pour permettre la clôture de l'opération.
Il s’engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Dans le cas où, dans les 5 ans suivant la réalisation de l’opération, celle-ci connaîtrait une modification importante affectant sa nature ou ses conditions de mise en œuvre ou procurant un avantage indu au bénéficiaire ou à un tiers et résultant soit d’un changement d’affectation sans autorisation ou d’un changement dans la propriété de l’objet de la subvention, soit de l’arrêt ou du changement de localisation d’une activité productive, le préfet exigerait le reversement partiel ou total des sommes versées.
Dans le cas d’achat de matériel roulant, le bénéficiaire s’engage à reverser le montant de la subvention correspondant à cet achat, s’il n’a pas utilisé exclusivement ce matériel à l’opération en cause.
Article 9 : Entretien du bien subventionné
Le bénéficiaire s’engage à entretenir les investissements et achats ayant fait l’objet de la subvention, ainsi que les aménagements nécessaires à l’utilisation conforme et optimale de la chose subventionnée, pendant une durée d’au moins minimum de 5 ans à compter de la fin de liquidation de la subvention (versement du solde validé par le comptable public, la Direction des Finances Publiques).
Article 10 : Publicité
Le bénéficiaire s'engage à assurer la publicité de la participation européenne selon les dispositions prescrites par le règlement européen n°1303/2013 du 17/12/2013 (article 115) précisées dans le règlement d’exécution n°821/2014 du 28/07/2014.
Les spécifications relatives à la publicité sont consultables sur internet à l’adresse suivante :
http:/www.europe-en-france.gouv.fr/publicite
Page 7/11 Le bénéficiaire accepte d’apparaître sur la liste des bénéficiaires des projets cofinancés par les
fonds structurels européens, et diffusée par le préfet de région, conformément aux dispositions du
règlement européen n°1303/2013 du 17/12/2013 (article 115).
Article 11 : Respect des politiques communautaires
Le bénéficiaire s’engage à respecter les politiques communautaires (qui lui sont opposables) et
notamment les règles de concurrence et de passation des marchés publics, la protection de
l’environnement et l’égalité des chances entre hommes et femmes.
Il s’engage à ne pas tirer parti de l’aide attribuée pour pratiquer des prix anormalement bas et
plus généralement à ne pas détourner la clientèle des entreprises concurrentes par l’octroi d’avantages
anormaux par rapport à ceux consentis habituellement.
Article 12 : Pièces annexes
Est jointe au présent arrêté, une annexe technique et financière apportant des précisions
techniques (description du projet, indicateurs prévisionnels) ainsi que des données financières (plan de
financement, postes de dépenses, échéancier de réalisation). Cette annexe fait partie intégrante de
l'arrêté.
Article 13 : Litiges
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Cayenne.
fncent NIQUET
2 4 JUIN 2015
Page 8/11 ANNEXE TECHNIQUE ET FINANCIERE
Opération PRESAGE n°32375/ Axe A/ Action A.8
1- MAITRE D'OUVRAGE
Office national des Forêts
2- INTITULE DE L'OPERATION
Mise en valeur de la réserve naturelle nationale du Mont Grand Matoury
3- DESCRIPTION TECHNIQUE DE L'OPERATION
La Réserve Naturelle Nationale du Mont Grand Matoury (RNNMGM), cogérée par l'ONF et la
commune de Matoury, est la plus grande réserve périurbaine de France. Située aux portes
de la Guyane et de Cayenne, elle constitue, grâce aux sentiers de Lamirande, une vitrine du
patrimoine naturel guyanais. Particulièrement fréquentés par un large public, le site donne la
possibilité de faire des visites guidées gratuites et des sorties avec les scolaires. Cependant,
le site souffre aujourd'hui d'un manque de communication et de la vétusté de certains
équipements ne permettant pas de jouir pleinement de sa potentialité. C'est pourquoi une opération de communication d'une part et une amélioration de l'offre d'accueil d'autre part
est porté pour remédier à cette faiblesse du site.
L'opération de communication consistera à réaliser une exposition photographique dans le
hall de l'aéroport Félix Eboué comprenant 25 photographies au format AO accompagnée
d’une grande carte localisant la réserve par rapport à l'aéroport. Un kakémono sur l’histoire
de la réserve, sa réglementation, ses actions apportera un complément d'information. Une
inauguration le plus largement médiatisée sera par la suite organisée à l'aéroport. L'amélioration de l'offre d'accueil porte sur la réalisation de travaux du sentier Lamirande qui
consiste à refaire certains aménagement existants mais vétustes (passerelle, marches), de
concevoir de nouveaux équipements, notamment une main courante sur une portion de
sentier délicate et de mettre en sécurité les sentiers par la coupe d'arbres dangereux.
Page 9/11 4- POSTES DE DEPENSES
PRINCIPAUX POSTES DE DEPENSES MONTANT MONTANT (Etudes, travaux (1), acquisitions foncières, personnel, TOTAL ELIGIBLE communication, autres.) (en €) (en €)
Aménagement 5 840,00 5 840,00
Communication 10 750,00 10 750,00
Coordination de projet 4 120,00 4 120,00
Mise en sécurité 3 500,00 3 500,00
Suivi administratif 1 140,00 1 140,00
TOTAL 25 350,00 25 350,00
Les dépenses de salaires seront justifiées par des bulletins de salaire et de fiches de temps.
5- PLAN DE FINANCEMENT
ORIGINE DU FINANCEMENT ne D'INTERVENTIONCE)
SUBVENTION EUROPENNE 19 012,50 € 75,00 %
TOTAL 5-1) Ms 19 012,50 € 75,00 %
PARTICIPATION DU MAITRE ne 25,00 %
ESS DE 25 350,00 € 100,00 %
6- ECHEANCIER PREVISIONNEL DE REALISATION
Date de début des travaux: février 2015
Dépenses prévues :
ANNEES DEPENSES PREVUES
2015 25 350,00 Euros
Date de fin des travaux: novembre 2015
Page 10/11 Z- INDICATEURS PREVISIONNELS
Indicateurs de réalisation :
Libellé de l'indicateur Unité Prévu
Nombre de projet dans le secteur du tourisme 1 1
Emplois directs additionnels créés bruts (ETP) Nbre 0
en attendu et réalisé (ETP)
Indicateurs qualitatifs :
Prise en compte de l’environnement dans l'opération :
Aucune Faible Bonne Exemplaire Sans objet Q oO Oo =}
Prise en compte des TIC dans l'opération :
Oui Non Exemplaire Sans objet
Q Q Q
Caractère innovant de l'opération en matière de :
h R : Aucun Produit / service / | Organisation Mise en : x :
“ ae: : Multiple caractère | Sans objet bien / procédé partenariale marché innovant
(e} Q o Oo Q
8- RESULTATS ATTENDUS
La mise en valeur de la réserve naturelle nationale du Mont Grand Matoury, a pour but de valoriser le patrimoine naturel guyanais. Cette opération d'aménagement et de communication du site conforte cette volonté.
Le projet va, en somme, assoir l'intérêt touristique de la commune de Matoury et ainsi représenter un outil de développement économique
Page 11/11