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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015247 0003 PREF 31963
Document publié le Jeudi 22 mai 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015247 0003 PREF 31963)
Thèmes du document : Union Européenne, Consommateurs, Investissement et développement économique,
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
PREFECTURE DE LA GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Département Europe
UNION EUROPÉENNE
AVENANT n° 20152 44 - 000 3
(1° avenant)
à la convention n° 2014142 — 0010 du 22 mai 2014
ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER DU FONDS
FEDER
AU TITRE DU
PROGRAMME OPERATIONNEL FEDER 2007-2013
N° PRESAGE: 31963
Date de la notification de l’avenant O4 SEPT 2015
Bénéficiaire Région Guyane
Intitulé de l’opération Restructuration de l'internat du lycée
Melkior
C:5 : Création des infrastructures
Action d’éducation
Date du dossier complet 20-09-2013
Date du comité de pilotage et de synthèse 21-10-2013
Date du comité de programmation 30-10-2013
Montant du concours financier 1 000 000,00 €
Service instructeur Rectorat de la Guyane
Date de fin d’éligibilité des dépenses
Date de début d'éligibilité des dépenses 1°" janvier 2007
Date limite de commencement de l'opération 21 août 2014
Date limite de fin de l’opération — 31 décembre 2015
Page 18 ENTRE
L'État, représenté par Monsieur Eric SPITZ, préfet de la région Guyane, d’une part,
ET
La Région Guyane
représenté par Monsieur Rodolphe ALEXANDRE, Président
N° SIRET : 239 730 013 00129
Statut : Collectivité territoriale
Coordonnées : Cité Administrative Régionale - 4179, Route de montabo - BP 7025 - 97307 Cayenne
Cedex
ci-après dénommé le bénéficiaire, d’autre part,
VU le règlement (UE) n°1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013
relatif au FEDER et aux dispositions particulières relatives à l’objectif « Investissement pour la
croissance et l'emploi » ;
VU le règlement (UE) n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013
portant dispositions communes relatives au FEDER, au FSE, au Fonds de Cohésion, au
FEADER et au FEAMP ;
VU le règlement délégué n° 480/2014 de la Commission du 03 mars 2014 établissant les modalités
d'exécution du règlement (UE) n°1303/2013 portant dispositions générales applicables au
FEDER, FSE, Fonds de cohésion et FEAMP ;
VU le règlement d'exécution n°821/2014 de la Commission du 28 juillet 2014 portant modalités
d’application du règlement (UE) n°1303/2013 en ce qui concerne les caractéristiques techniques
des mesures d’information et de communication ;
VU la décision C(2013) 1573 du 20 mars 2013 concernant l’approbation par la Commission
européenne des lignes directrices relatives à la clôture des programmes opérationnels 2007-
2013 ;
l’avis du comité de programmation du 30 octobre 2013 ;
la convention FEDER n° 2014142 — 0010 du 22 mai 2014 ;
la demande de prorogation de la Région Guyane en date du 09 juin 2015 ; ééé
II EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Durée et modalités d’exécution
L'article 2, paragraphes 1 à 3, de la convention n° 2014142 — 0010 du 22 mai 2014 est
modifié comme suit :
La durée de réalisation de l’opération ne doit pas excéder le 31 décembre 2015.
Article 2 : Eligibilité des dépenses
L'article 3, paragraphe 2, de la convention n° 2014142 — 0010 du 22 mai 2014 est modifié
comme suit :
Page 22 Le bénéficiaire s’engage à n’inclure dans l’assiette de la subvention que des dépenses conformes aux dispositions du règlement européen n° 1301/2013 du 17 décembre 2013 et du décret n°2007-1303 du 3 septembre 2007 modifié, et effectuées pour la réalisation de l’opération à compter du 1° janvier 2007 etjusqu’au 31 décembre 2015.
Article 3 : Modalités de paiement
L'article 5, paragraphe 3, de la convention n° 2014142 — 0010 du 22 mai 2014 est modifié comme suit :
11 déposera, à l’appui de la demande de paiement du solde, auprès du service instructeur au plus tard le 31 décembre 2015 :
- le certificat d'achèvement de l’opération rédigé par lui-même ;
- le compte-rendu d’exécution de l’opération, reprenant notamment les indicateurs de réalisation et de suivi ;
- la preuve de la réalité de la publicité européenne conformément à l’article 10 de la présente convention ;
- la production des décisions des cofinancements (délibérations des organismes publics, documents probants pour les cofinancements privés) ;
- un état des cofinancements publics réellement encaissés (origine et montant) ;
- les pièces justificatives relatives à l’ensemble des dépenses réalisées éligibles de l’opération.
Article 4 : Entretien du bien subventionné
L’article 9, paragraphe 1, de la convention n° 2014142 — 0010 du 22 mai 2014 est modifié comme suit :
Le bénéficiaire s’engage à entretenir les investissements et achats ayant fait l’objet de la subvention, ainsi que les aménagements nécessaires à l’utilisation conforme et optimale de la chose subventionnée, pendant une durée d’au moins 5 ans à compter de la fin de liquidation de la subvention (versement du solde validé par le comptable public, la Direction des Finances Publiques).
Article 8 :
Les autres articles de la convention n° 2014142 — 0010 du 22 mai 2014 demeurent inchangés.
Article 6 : Pièces annexes
Les pièces constitutives du présent avenant sont :
- le présent document ;
- Ja convention FEDER n° 2014142 — 0010 du 22 mai 2014;
- la demande de prorogation de la Région Guyane en date du 09 juin 2015.
Date: 13/08/2015
euvan
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