Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 202
unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 202
unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 202
unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 202
unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 202
unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 202
unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 202
unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 202
unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 202
unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 202
unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2022CC 12 247
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2022CC 12 247)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Grandes et moyennes entreprises, Industrie,
Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publié le 2//42 (8022 =
ID : 085-248500563-20221213-2022CC_12_247-DE
Département : VENDEE Arrondissement : FONTENAY LE COMTE
Communauté de Communes VENDEE-SEVRE-AUTISE
N°2022CC_12_247
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mille vingt-deux, le treize décembre, à 18h30, le Conseil de Nombre de membres
Communauté s'est réuni à SAINT-PIERRE-LE-VIEUX, en session ordinaire sous En exercice :
- Titulaires : 38 la Présidence de Michel BOSSARD, Président.
Présents : Date de convocation : 7 décembre 2022
- Titulaires : 31
- Suppléants : 3
Excusés ayant donné pouvoir: 6
Votants : 37
RÉSENTS :
- M. BOSSARD Michel, Président, Maire de la commune de Rives-d'Autise
M. GUILLON Stéphane, Vice-président, Maire de la commune de Bouillé-Courdault
- M, DAVID Daniel, Vice-président, Maire de la commune de Benet
M. HENRIET Christian, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux
- M. BORDET Bernard, Vice-président, Maire de la commune du Mazeau
- Mme RINEAU Annie, Vice-présidente, Maire de la commune de Maillezais
- M. CARTRON David, Vice-président, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges - M. CHOLLET Joël, Vice-président, Délégué de la commune de Benet
- Mme POUPLIN Adeline, Vice-présidente, Maire de la commune de Liez
M. RENAULT Claudy, Vice-président, Maire de la commune de Xanton-Chassenon
- Mme LAVAL-PELLERIN Danielle, Déléguée de la commune de Benet
- Mme PELLETIER Céline, Déléguée de la commune de Benet
- M. MERCIER Georges, Délégué de la commune de Benet
- Mme FONTAINE Camille, Déléguée de la commune de Benet
- M. GIBEAUD Loïc, Délégué de la commune de Bouillé-Courdault
- M. BOUTEILLER Gilles, Maire de la commune de Damvix
- M. POUVREAU Philippe, Délégué de la commune de Damvix
- M. de CERTAINES Charles, Maire de la commune de Faymoreau
- M. MILLET Martial, Délégué suppléant de la commune de Faymoreau
- M. BLONDELLE Rodolphe, Délégué suppléant de la commune de Liez
- M. GELOT Jean-Marie, Maire de la commune de Maillé
= M. THIBAULT Denis, Délégué de la commune de Maillé
-__ Mme MASSON-SOULARD Catherine, Maire de la commune de Puy-de-Serre
- M. CADAU Philippe, Délégué suppléant de la commune de Puy-de-Serre
- Mme VIGEANT Catherine, Déléguée de la commune de Rives-d'Autise
- M. POITIERS Dominique, Délégué de la commune de Rives-d'Autise
-__ Mme BOBIN Evelyne, Déléguée de la commune de Rives-d'Autise
- Mme PERRIN Marie-Line, Maire de la commune de Saint-Hilaire-des-Lages
M. DURAND Jean-Jacques, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges
= __ M. GABORIAU Sébastien, Délégué de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux
- M. CHEVALLIER Jean-Claude, Maire de la commune de Vix
- Mme RIVIERE Erika, Déléguée de la commune de Vix
- Mme DELAUNAY Jocelyne, Déléguée de la commune de Vix
- M. DELAHAYE Philippe, Délégué de la commune de Xanton-Chassenon
EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
Mme BAUDRY-LOIGEROT Marie-Christine, Déléguée de la commune de Benet (donne pouvoir à Mme PELLETIER Céline)
M. RECEGANT Didier, Délégué de la commune de Benet (donne pouvoir à M. DAVID Daniel) Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publié le 2A[AL] 422 ==
ID : 085-248500563-20221213-2022CC_12_247-DE
- M. QUILLET Pascal, Délégué de la commune de Maillezais (donne pouvoir à Mme RINEAU Annie)
- M. POITIERS Patrice, Délégué de la commune de Rives-d'Autise {donne pouvoir à M. POITIERS Dominique)
- M. PORCHER Charly, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges (donne pouvoir à M. CARTRON
David)
- M. BETEAU Pascal, Délégué de la commune de Vix {donne pouvoir à M. CHEVALLIER Jean-Claude)
EXCUSÉS :
- M. LA MACHE Denis, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Sigismand - Mme GROUSSET Sylvie, Déléguée suppléante de la commune du Mazeau - Mme MONTAMAT Eliane, Déléguée suppléante de la commune de Saint-Sigismond
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
- Mme POUPLIN Adeline, Vice-présidente, Maire de la commune de Liez
OBJET: SOCIETE PUBLIQUE LOCALE «VENDEE GRAND SUD »: VALIDATION DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENES PLURIANNUELS DE « DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE / MARKETING TERRITORIAL » 2023-2026
EXPOSÉ
Par délibération du 25 octobre 2022, ont été approuvés les statuts de la société publique locale (SPL) « Vendée Grand Sud », ainsi que la prise de participation s'y rapportant.
« Vendée Grand Sud » a été constituée le 7 décembre 2022.
La création de la SPL « Vendée Grand Sud » résulte d’une volonté conjointe des Communautés de Communes Pays de Fontenay-Vendée, Vendée Sèvre Autise et Pays de la Châtaigneraie, de renforcer le développement économique et touristique de leurs territoires dans le respect des principes généraux d'intervention propre à
chaque EPCLI
L'objectif de la SPL « Vendée Grand Sud » agence d'attractivité, consiste à développer toute action en termes de promotion, d'ingénierie, de coordination économique, touristique et marketing territorial au service des trois EPCI
actionnaires.
La SPL « Vendée Grand Sud » constitue ainsi Un outil au service du développement économique et du marketing territorial, Elle agira en conformité avec les objectifs fixés par les EPCI qui en sont actionnaires et se verra doter des moyens humains, techniques et financiers conformes aux ambitions exprimées par eux.
Dans un premier temps, il a été envisagé que « Vendée Grand Sud » porte, sous sa responsabilité, principalement des actions en matière économique et de marketing territorial et, plus précisément se rapportant aux sept axes suivants :
- axe n° 1 : définir une stratégie économique à l'échelle de Vendée Grand Sud, - axe n° 2 : assurer le rayonnement des entreprises,
- axa n° 3 : développer le marketing territorial,
- axe n° 4 : assurer l'accueil et le développement des entreprises, - axe n° 5 : disposer d'une main-d'œuvre de qualité,
- axe n° 6 : faciliter l'implantation des entreprises,
- axe n° 7 : animer les acteurs du territoire.
En vue de la mise en œuvre de ces actions, il importe que la Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise, au même titre que les deux autres groupements de collectivités territoriales actionnaires, apporte son soutien
technique et financier dans le cadre d'une convention d'objectifs et de moyens pluriannuels couvrant la période 2023-2026.
La convention jointe à la présente délibération définit précisément l'ensemble des actions, les moyens techniques et financiers, ainsi que les modalités de contrôle de ce soutien. Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publié le 2/42 fé 77 =
ID : 085-248500563-20221213-2022CC_12_247-DE
Au titre des moyens financiers, il est envisagé, pour l'année 2023, que soit octroyée une participation de 639.500 €
dont 89 182,76 € € pour la Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise.
Seront également mis à la disposition de « Vendée Grand Sud » les moyens matériels (mobilier, équipements informatiques, photocopieurs, etc.) et immobiliers (bureaux et salles de réunions) selon un inventaire qui sera établi consécutivement à la signature de la convention.
La SPL fera son affaire de l'entretien et de la maintenance des assurances et du renouvellement du matériel et se
verra refacturer les charges, notamment de fluides.
DELIBERATION
Vu du Code Général des Collectivités Territoriales et, plus particulièrement, l'article L 1531-1, Vu les statuts de la SPL « Vendée Grand Sud »,
Vu l'article 9.1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2020 re/ative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu le projet de convention d'objectifs et de moyens pluriannuels « développement économique/marketing territorial » 2023-2026 joint à la présente délibération,
Il est proposé au Conseil communautaire :
- d'approuver la convention d'objectifs et de moyens pluriannuels « développement économique/marketing territorial » 2023-2026, et d'autoriser Monsieur le Président à la signer, . de dire que cette somme sera inscrite sur le budget général.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :
Approuve la convention d'objectifs et de moyens pluriannuels « développement économique/marketing territorial » 2023-2026, telle que jointe à la présente délibération et autorise Monsieur le Président à la signer.
- Dit que cette somme sera inscrite sur le budget général.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Fait à RIVES-D'AUTISE, le 13 décembre 2022
La secrétaire de pFancg
Adeline POUPLIN Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
—œ =
Publié le ee
ID : 085-248500563-20221213-2022CC_12_247-DE CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS PLURIANNUELS
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE /MARKETING TERRITORIAL
2023-2026
ENTRE :
1°) La Communauté de communes du Pays de Fontenay-Vendée, dont le
siège est établi 16 rue de l'Innovation 85200 FONTENAY LE COMTE,
représentée par son Président, Monsieur Ludovic HOCBON, dûment mandaté par délibération du conseil communautaire en date du 19 décembre 2022,
2°) La Communauté de communes Vendée-Sèvre-Autise, dont le siège est établi 25 rue de la Gare Oulmes 85420 RIVES-D'AUTISE représentée par son
Président, Monsieur Michel BOSSARD, dûment mandaté par délibération du conseil communautaire en date du 13 décembre 2022,
3°) La Communauté de communes du Pays de La Châtaigneraie, dont le
siège est établi au Rond-point des Sources de la Vendée 85120 LA TARDIERE,
représentée par son Président, Monsieur Valentin JOSSE, dûment mandaté par délibération du conseil communautaire en date du 15 décembre 2022,
Ci-après dénommées ensemble « les EPCI »,
D'UNE PART,
ET
La société Vendée Grand Sud, société publique locale au capital de 50.000 €,
ayant son siège, 16 rue de l'Innovation, 85200 Fontenay-le-Comte, en cours
d'enregistrement représentée par son Président Directeur Général du Conseil d'Administration, Monsieur [X] habilité par son Conseil d'Administration.
Ci-après dénommée « SPL Vendée Grand Sud »,
D'AUTRE PART. Vu le CGCT, et notamment son article L 1531-1 ;
Vu les statuts de la SPL, dont l'objet social est, selon l’article 3, « de concevoir et mettre en place une offre globale de services de qualité liée à l'information, à la promotion, au développement économique, touristique et au marketing
territorial » ;
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La création de la SPL Vendée Grand Sud résulte d’une volonté conjointe des communautés de communes du Pays de Fontenay-Vendée, Vendée-Sèvre-Autise et Pays de La Châtaigneraie, à renforcer le développement économique et touristique de leurs territoires dans le respect des principes généraux d'intervention et de compétence propres à chaque communauté de communes.
L'objectif de la SPL Vendée Grand Sud, agence d’attractivité, est de développer
toute action et de disposer des compétences en promotion, ingénierie,
coordination économique, touristique et marketing territorial au service des trois
EPCI actionnaires.
La SPL Vendée Grand Sud constitue ainsi un outil au service du développement
économique et du marketing territorial et agira en conformité avec les objectifs
fixés par les EPCI qui en sont actionnaires et se verra doté des moyens humains,
techniques et financiers conformes aux ambitions exprimées par eux.
ARTICLE 1° — OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet :
- De définir les objectifs confiés à la SPL Vendée Grand Sud sous là forme d'actions pluriannuelles en matière économique et de marketing territorial,
- _D'en préciser les moyens techniques et financiers,
-_ De fixer les modalités de contrôle des EPCI.
La SPL Vendée Grand Sud s'engage à mettre en œuvre une politique de développement économique et de marketing territorial qui se concrétisera par un plan d'actions pluriannuel visant notamment à renforcer l'identité et l'image du territoire du Sud Vendée et ce, selon les axes définis à l'article 2. ARTICLE 2 — DEFINITION DU PROGRAMME D’ACTIONS 2023-2026
Le programme d'actions est élaboré et défini sous sa responsabilité par la SPL
Vendée Grand Sud. Il couvre la période 2023-2026 et se décline selon les sept
axes suivants :
> AXE 1. DEFINIR UNE STRATEGIE ECONOMIQUE A L'’ECHELLE DE
VENDEE GRAND SUD.
+ Thématique 1.1 : Etablir une feuille de route opérationnelle commune aux
actionnaires
*_ Action 1.1.1 : Elaborer un diagnostic de territoires
- Sur le potentiel des interventions publiques locales en
matière industrielle, commerciale et artisanale,
Y Action 1.1.2: Fixer des orientations stratégiques communes,
transversales et adaptées
- Avec une analyse critique des enjeux et des objectifs réalistes,
*_ Action 1.1.3 : Définir un plan d'actions et une prospective à court,
moyen et long terme,
- En cohérence avec les orientations stratégiques et le plan
d'actions des 3 EPCI et révisable chaque année.
° Thématique 1.2 : Mener une veille permanente sur les indicateurs et les
évolutions économiques
* Action 1.2.1: Réaliser et diffuser des tableaux de bords
périodiques et des rapports annuels compilant l'ensemble des
données économiques collectées et analysées
- En liaison avec les instances départementales, régionales
(Vendée Expansion, Solutions&Co...) et nationales
- En s'appuyant sur des outils adaptés...
Action 1.2.2: Réaliser une veille régulière des tendances et
évolutions de l'attractivité et du marketing territorial
- En utilisant notamment les données INSEE, OESTV, Pôle
emploi, Assedic, Vendée Expansion, Solutions&CO...
> AXE 2. ASSURER LE RAYONNEMENT DES ENTREPRISES.
° Thématique 2.1: S’impliquer dans les coopérations économiques de territoires * Action 2.1.1 : Interfacer les dispositifs supra-communautaires pour le compte des actionnaires
- Plans de relance (France 2030, ...), SRDEII,
- Coordonner localement le dispositif "Territoires d'industrie" en mobilisant les instances concernées et en animant l’action auprès des binômes élus / entrepreneurs et tout autre dispositif supra communautaire...
- Assurer une veille active et informer les actionnaires sur les opportunités,
* Action 2.1.2 : Favoriser les coopérations localement (comité des partenaires - consulaires, présidents d'associations entreprises, artisans, commerçants, industrie, club...) pour stimuler la rencontre et les échanges des entreprises ou / avec les territoires voisins,
Y* Action 2.1.3 : Participer au Réseau départemental et régional des Développeurs Economiques (RDE).
e Thématique 2.2 : Promouvoir une identité de territoire
* Action 2.2.1 : Créer une passerelle entre le monde économique et touristique (visites d'entreprises, actions conjointes avec le marketing territorial et le pôle tourisme...),
Y Action 2.2.2: Développer des marques, labels et programmes locaux, départementaux, régionaux et nationaux.
e Thématique 2.3 : Développer l'innovation
* Action 2.3.1: Assurer la prospection et le développement des filières innovantes et stratégiques (numérique, aéronautique, santé, mobilité, agroalimentaire, ….).
> AXE 3. DEVELOPPER LE MARKETING TERRITORIAL.
e Thématique 3.1 : Promouvoir une marque territoriale propre à VENDEE
GRAND SUD
* Action 3.1.1 : Identifier les cibles pour construire efficacement l'image et la notoriété du territoire
* Action 3.1.2 : Définir un positionnement singulier de marketing territorial
- Déclinaison pour le secteur économique (pour attirer des
entrepreneurs et de nouvelles entreprises) et résidentiel
(pour attirer des talents et de nouveaux habitants) Concertation avec les forces vives du territoire
“Action 3.1.3 : Disposer d’un plan d'actions opérationnel pluriannuel
à court, moyen et long terme en ciblant des moyens adaptés et les
compétences à mobiliser
Création d'une marque territoriale permettant de dégager une identité et de promouvoir les atouts du territoire
Fédérer et accompagner les acteurs dans l'utilisation de la
marque ; leur permettre de la diffuser et de la décliner y
compris création de produits commerciaux, supports
promotionnels...
Thématique 3.2 : Valoriser les spécificités locales
Action 3.2.1 : Promouvoir les pépites, les filières et les bassins
d'emploi du territoire
Etablir et mettre en œuvre des plans de communication interne et externe en accord avec la stratégie de marketing territorial et les cibles pour promouvoir les atouts du territoire (emplois, métiers, équipements, évènements...)
Production et diffusion de contenus (éditoriaux, visuels, .)
impactant et fédérateurs.
Thématique 3.3 : Déplover un réseau d'’ambassadeurs
* Action 3.3.1 : Identifier les ambassadeurs
Mobiliser localement autour de la marque territoriale pour
bénéficier d’un portage fort endogène et exogène.
Impliquer les personnes influentes, les passionnés du territoire. pour en faire un réseau de prescripteurs du
territoire
* Action 3.3.2 : Doter les ambassadeurs d'outils de promotion
Déployer une boite à outils pour fédérer et coordonner les
réseaux d'Ambassadeurs
Action 3.3.3: Animer le réseau des ambassadeurs et les
accompagner dans la réussite de leurs missions
Fédérer, sensibiliser et animer l'ensemble des écosystèmes
économiques en créant des passerelles, en s'appuyant sur
des labels et des dispositifs locaux, régionaux ou nationaux
Thématique 3.4 : Communiquer
Action 3.4.1: Etablir et mettre en œuvre une stratégie
digitale adaptée aux attentes des cibles :
Site web, social media, newsletters, …
Animer et partager sur les réseaux sociaux. “Action 3.4.2 : Diffuser des publications
- Créer des outils de communication incarnant les valeurs du
territoire et son positionnement : articles à destination des
actionnaires et de leurs communes (bulletins)
- Gérer les relations presse de la SPL VENDEE GRAND SUD
en partenariat avec les 3 EPCI.
> AXE 4. ASSURER L'ACCUEIL ET LE DEVELOPPEMENT DES
ENTREPRISES.
°e Thématique 4.1 : Assurer l'attractivité du territoire par un suivi constant
des entreprises
* Action 4.1.1 : Gagner en efficience en se dotant d'un outil commun facilitant l'accompagnement des entreprises
- Usage d’un logiciel métier
Y Action 4.1.2: Capter les appels à projets et rechercher des financements à destination des entreprises
- Europe, État, Banque des Territoires, Région, Département,
Action 4.1.3 : Soutenir et développer en particulier l'émergence de projets innovants, expérimentaux
- Proposer un accompagnement renforcé (économie
circulaire, innovation industrielle, ..).
e Thématique 4.2 : Accompagner les entreprises dans les usages du
numérique
* _ Action 4.2.1 : Soutenir le développement du commerce connecté ; - En cohérence avec les stratégies des 3 EPCI, des chambres
consulaires, des partenaires et selon leurs compétences,
- Exemples : click and collect, réservation de rendez-vous, livraison, vente en ligne, ...).
* Action 4.2.1: Suivre, en collaboration avec les 3 EPCI, le déploiement du très-haut débit et faciliter la transition numérique
des entreprises.
+ Thématique 4.3: Apporter des solutions aux besoins spécifiques des
entreprises (soutien technique, conseils...)
* Action 4.3.1 : Assurer un guichet unique d'accueil des entreprises et des porteurs de projets avec une permanence téléphonique et numérique (n° de téléphone et courriel unique à l'échelle du territoire des 3 EPCI)
- Assurer le premier contact des porteurs de projets pour identifier leurs besoins, et les orienter vers les interlocuteurs ou le partenaire concerné (CCI, CMA, IVTL et
les prêts d'honneur), …
Y Action 4.3.2: Accompagner le porteur de projet dans ses
démarches administratives et techniques
- Soutenir le porteur de projet dans son parcours
d'installation / de développement, et dans l'obtention de
l'ensemble des dispositifs mobilisables,
- Réfléchir à la constitution d’un réseau de professionnels
disponibles, …
° Thématique 4.4 : Recenser et diffuser l'ensemble des aides mobilisables,
proposer de nouveaux dispositifs aux actionnaires
Ÿ Action 4.4.1: Recenser les aides financières et diffuser les
informations techniques
* Action 4.4.2 : Instruire, pour le compte des 3 EPCI, l'ensemble des
dispositifs d'aides communautaires applicables,
Y Action 4.4.3 : Être force de propositions concernant la création de
nouvelles aides économiques
- Aides sectorielles
- Dispositifs de crise
Y Action 4.4.3: Être l'interlocuteur unique des partenaires pour
préparer les conventions de partenariat financier (Région, dispositif
Vendée relance, ..)
> AXE 5. DISPOSER D'UNE MAIN D’'ŒUVRE QUALIFIEE.
e Thématique 5.1 : Agir en faveur de l'emploi et faciliter les recrutements
_ Action 5.1.1 : Evaluer le besoin de mise en œuvre d’une démarche
de GPECT
*_ Action 5.1.2 : Mettre en œuvre, à l'échelle du territoire des 3 EPCI,
des actions de recrutement répondant aux besoins des entreprises
- _jobdating, …
e Thématique 5.2 : Soutenir la formation * Action 5.2.1 : Faciliter la mise en place des formations locales, collectives et qualifiantes
* Action 5.2.2 : Etudier l'opportunité d'un centre de formation et de son fonctionnement
e Thématique 5.3 : Favoriser l'intégration des salariés
* Action 5.3.1: Créer un parcours d'intégration des nouveaux salariés
- Informations sur le logement, les modes disponibles de
garde d'enfants.
*”_ Action 5.3.2 : Accompagner le conjoint dans sa recherche d'emploi
> AXE 6. FACILITER L'IMPLANTATION DES ENTREPRISES.
e Thématique 6.1 : Planifier le développement foncier économique
* Action 6.1.1 : Anticiper, définir et proposer aux actionnaires une programmation durable des projets de bâtiments structurants dans une logique d'équilibre des territoires
- En lien avec l'axe 1, assurer une ingénierie sur la définition
des besoins en équipements (pépinières, ateliers-relais,
bureaux, tiers-lieux, ….), des préconisations de programme.
* Action 6.1.2 : Assurer une ingénierie sur la tarification et la conformité budgétaire des cessions immobilières.
- Proposer l'adaptation des prix de vente, étudier et
comprendre les mesures utiles à la bonne gestion des
budgets annexes des actionnaires sur leurs zones économiques.
* Thématique 6.2 : Promouvoir l'offre immobilière publique et privée (en dehors de toute activité concurrentielle)
- Action 6.2.1: Promouvoir le patrimoine foncier et immobilier
- Assurer la présentation et la promotion des zones économiques et des bâtiments du patrimoine public du territoire des 3 EPCI,
- Assurer le premier contact des porteurs de projets en
recherche afin d'identifier leurs besoins,
- Accompagner le porteur de projet tout au long de son parcours. - Préparer les argumentaires pour les demandes d'estimation
des domaines.
* Action 6.2.3: Tenir un observatoire du patrimoine foncier et immobilier (bâti et non bâti) public et privé (en dehors de toute
activité concurrentielle)
- Recenser les cessions et louages pratiqués par les actionnaires pour évaluer leur impact et être force de proposition afin de faire d'éventuelles propositions
(évolutions, ..)
- Mettre à jour un atlas des terrains viabilisés disponibles à la vente, assortis de leurs caractéristiques ;
- Assurer une veille et un benchmarking sur l'évolution des
surfaces foncières, leur usage et également l'évolution de la
législation en matière de développement.
> AXE 7. ANIMER LES ACTEURS DU TERRITOIRE.
e Thématique 7.1 : Fédérer les entreprises et les partenaires du territoire
* Action 7.1.1 : Animer l'éco système économique (organisation de temps de rencontres, de conférences, d'after-work selon des thématiques définies (emploi, formation, innovation..), d'événements fédérateurs (soirée de l'économie...)
Action 7.1.2 : Faciliter les relations et échanges entre les acteurs de la formation, de l'emploi. et les chefs d'entreprises du territoire
des 3 EPCI.
° Thématique 7.2 : Organisation d'événements professionnels
“Action 7.2.1 : Organisation d'ateliers de travail ou de séminaires.
* Action 7.2.2: Animer la politique de proximité en faveur des artisans, commerçants et entrepreneurs (soirées d'information
thématiques, ...) en lien avec les 3 EPCI.
ARTICLE 3 — MISE A DISPOSITION DES MOYENS
3.1 Moyens humains La SPL Vendée Grand Sud dispose d'une équipe de collaborateurs permanents aux
compétences multiples pour assurer les missions confiées et en assure la formation afin d'atteindre les objectifs fixés au travers de ses missions.
Les personnels seront directement employés par la SPL soit mis à disposition soit
en détachement.
Au titre de la coopération entre les parties, la SPL Vendée Grand Sud pourra bénéficier des fonctions support abritées au sein des EPCI et par voie de convention à intervenir entre les parties, à savoir, plus particulièrement :
3.2
La Direction générale des services et la Direction générale adjointe,
Les développeurs économiques,
Les services supports : techniques, juridiques, communication, instruction
des autorisations du droit des sols, environnement, finances, informatique,
Ressources Humaines, etc.,
Moyens matériels
3.2.1 Dotation liée au matériel
Pour la CC du Pays de Fontenay Vendée
Véhicule du service économique et un véhicule issu de la dissolution du
syndicat Sud Vendée Tourisme,
Équipements informatiques (ordinateurs fixes, portables et tablettes) et téléphoniques (téléphones fixes, mobiles),
Accès au réseau,
Photocopieurs,
Machines à affranchir.
Pour la CC Vendée Sèvre Autise :
Équipements informatiques (ordinateurs fixes, portables et tablettes) et
téléphoniques (téléphones fixes, mobiles),
Accès au réseau,
Photocopieurs,
Machine à affranchir.
Pour CC du Pays de La Châtaigneraie :
Véhicule de service,
Équipements informatiques (ordinateurs fixes, portables et tablettes) et téléphoniques (téléphones fixes, mobiles),
Accès au réseau,
Photocopieurs,
Machine à affranchir.
10 L'usage des véhicules, des forfaits téléphoniques, des photocopieurs, des machines
à affranchir fera l’objet d'une refacturation annuelle auprès de la SPL à hauteur des consommations constatées.
Un inventaire contradictoire des locaux et du matériel est joint en annexe.
La SPL prendra à sa charge l'entretien, la maintenance, les assurances et le
renouvellement du matériel par obsolescence ou par dégradation. Pour ses besoins propres, la SPL procédera à l'acquisition des moyens utiles à l’accomplissement de ses missions.
3.2.2 Mise à disposition immobilière
Les 3 EPCI mettent à disposition, à titre gratuit les locaux suivants permettant
ainsi à la SPL de répondre aux objectifs fixés :
- Pour la CC Pays de Fontenay Vendée
°. Bureaux au sein de la Maison de l'Entreprise et du Territoire, 3 salles de
réunions et 1 espace de co-working,
e Mobiliers.
- Pour la CC Vendée Sèvre Autise :
+ Bureaux, salles de réunions,
+ Mobiliers,
- Pour CC du Pays de La Châtaigneraie :
° Bureaux, salles de réunions,
+ Mobiliers.
En sa qualité de propriétaire, les réparations touchant au bâti, structurelles et
obligatoires pour le bon fonctionnement de la mission sont à la charge des EPCI.
La SPL Vendée Grand Sud s'engage à :
- N'utiliser ces locaux que pour ses activités propres et telles que définies
dans ses missions,
- A signaler à l'EPCI, les travaux de réparations nécessaires au maintien en état des locaux mis à disposition,
- Prendre à sa charge les charges d'entretien courant, de fonctionnement des
locaux mis à disposition (entretien, eau, électricité) hors frais de contrôle
réglementaire et vérifications générales périodiques.
Dans le cas où les charges d'entretien et de fonctionnement seraient incluses dans
des contrats conclus par les EPCI, ces derniers procèderont à une refacturation des
charges auprès de la SPL Vendée Grand Sud.
11 3.3 Moyens financiers
Au titre des missions prévues par l'article 2 de la présente convention, les EPCI
s'engagent à allouer à la SPL Vendée Grand Sud une participation annuelle (non assujettie à la TVA) d’un montant de 639 500 euros pour l’année 2023, répartie comme suit :
- pour la CC Pays Fontenay-Vendée : 471 924,47 €,
- pour la CC Vendée Sèvre Autise : 89 182,76 €,
- pour la CC du Pays de la Chataigneraie : 78 392,77 €.
Sauf pour l'exercice 2023, dont le sort est indiqué par la présente convention, le
montant des participations annuelles de chaque exercice suivant sera
définitivement arrêté par chacun des EPCI lors du vote de leur budget primitif, au regard, notamment, du programme d'actions et du budget prévisionnel présenté par la SPL Vendée Grand Sud, sans pour autant être supérieur au montant de la participation par EPCI en 2023, hors inflation des chiffres indiqués par l'indice des prix à la consommation délivré par l'INSEE.
Le versement de la participation annuelle des EPCI, s'effectuera selon l'échéancier
suivant :
Un premier versement de 25 % avant la fin du mois de janvier, (pour
l'exercice 2023, le premier versement interviendra, au plus tard, le 10
janvier),
- Un deuxième versement de 25 % avant la fin du mois d'avril,
- Un troisième versement de 25 % avant la fin du mois de juillet,
- Un quatrième versement de 25 % avant la fin du mois d'octobre.
Les versements seront effectués sur le compte suivant: En attente de
l'immatriculation de la SPL au registre des sociétés.
- Code établissement : [X],
- Code guichet : [X],
- N° de compte : [X],
= Clef RIB : [X].
La SPL Vendée Grand Sud pourra également bénéficier de subventions et/ou participations financières de tout financeur public ou privé pour la réalisation de projets et d’actions prévus par la présente convention.
12 Le cas échéant :
- Elle en informera les EPCI.
- La SPL Vendée Grand Sud s'engage à:
« Utiliser la subvention et/ou participations financières pour
la seule réalisation des actions mentionnées à l'article 2,
° Ne pas employer tout ou partie des subventions et/ou x
participations financières reçues par la SPL à d’autres
associations, sociétés, organismes ou œuvres, sauf accord
préalable des EPCI,
° Ce que la subvention et/ou participations financières ne
puissent, en aucun cas, donner lieu à profit.
ARTICLE 4 — ASSURANCE ET RESPONSABILITE
La SPL Vendée Grand Sud exercera l’ensemble des actions mentionnées par la
présente convention sous sa responsabilité exclusive. Elle est seule responsable à l'égard des tiers, y compris pour les dommages de toute nature qui seraient causés
à ceux-ci lors de l'exécution des actions.
La SPL Vendée Grand Sud s'engage à souscrire toutes les polices d'assurance
nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité des EPCI ne puisse, en aucun cas, être recherchée.
Elle devra être en mesure de justifier à tout moment, aux EPCI, des attestations
d'assurances correspondantes.
ARTICLE 5 — COMMUNICATION
La SPL Vendée Grand Sud s'engage à mentionner le soutien financier des EPCI sur l’ensemble de ses supports de communication (affiches, plaquettes, site internet, documents, publications), relatifs à l’objet de la présente convention, notamment en faisant figurer leurs logos et en veillant à respecter les chartes graphiques.
La société se rapproche, pour cela, des services de là communication des EPCI.
En outre, la SPL Vendée Grand Sud informera, dans un délai raisonnable, les EPCI
de toute initiative médiatique ayant trait aux actions prévues par la présente
convention et veillera à mentionner le soutien des EPCI sur toute opération de
relation presse et relations publiques.
ARTICLE 6 — JUSTIFICATIFS ET CONTROLE EXERCE PAR LES EPCI
13 La SPL Vendée Grand Sud s'engage à transmettre aux EPCI, dans un délai d'un mois après l'approbation par l'assemblée générale, les comptes annuels de l'exercice précédent certifiés par le Commissaire aux comptes (bilan, compte de résultats et annexes) ainsi que le rapport de gestion et le rapport spécial du
Commissaire aux comptes.
En outre, la SPL Vendée Grand Sud s'engage à fournir dans les six mois de clôture de l'exercice pour lequel la participation annuelle à été attribuée un compte-rendu financier attestant de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la participation annuelle, conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 portant fixation des modalités de présentation du compte-rendu financier prévu à l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000.
Ce compte-rendu est impérativement accompagné de deux annexes soit :
- Un commentaire sur les écarts entre le budget prévisionnel et la réalisation de l'action et un tableau de répartition entre le budget principal et le compte- rendu financier des charges communes indiquant les critères utilisés à cet
effet,
- Une information qualitative décrivant, notamment, la nature des actions
entreprises et les résultats obtenus par rapport aux objectifs initiaux du
projet.
La SPL Vendée Grand Sud accepte que les EPCI puissent contrôler l'utilisation qui
a été faite de la participation annuelle pendant toute la durée de la convention ainsi que pendant une période de quatre ans à compter du versement du solde de
la participation par les EPCI.
En outre, les EPCI pourront procéder par les personnes de leur choix aux contrôles qu'ils jugeront utiles pour s'assurer de la bonne utilisation de la participation annuelle, de la bonne exécution de la présente convention et demander toute
explication sur la réalisation des activités soutenues.
À cet effet, les agents et personnels accrédités par les EPCI pourront se faire
présenter toutes pièces, notamment de comptabilité, nécessaires à la vérification des rapports et documents fournis par la SPL Vendée Grand Sud.
ARTICLE 7 — PRISE D'EFFET, DUREE, MODIFICATIONS ET RECONDUCTION
La présente convention prend effet à partir du 1° janvier 2023 pour une durée de
quatre ans.
Toute modification des termes de la présente convention et de ses annexes doit
faire l'objet d’un avenant écrit entre les parties, conclu dans les mêmes formes et
conditions de la présente convention.
Elle prendra fin le 31 décembre 2026 et pourra faire l’objet d'une nouvelle délibération en conseil communautaire des 3 EPCI ainsi que du Conseil d'Administration de la SPL pour sa reconduction.
14 ARTICLE 8 — RESILIATION ET REMBOURSEMENT DE LA SUBVENTION
La convention peut être résiliée d'un commun accord entre les parties.
Il est précisé que la résiliation de la présente convention ne peut être partielle,
c'est-à-dire n'être décidée que par l’un ou deux des trois EPCI.
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une quelconque des autres parties 2 mois après notification avec l'envoi d'une lettre
recommandée avec avis de réception. Cette résiliation se fera sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir.
La résiliation par les EPCI n'entrainera, au profit de la SPL Vendée Grand Sud, aucun versement de quelque nature que ce soit.
En cas de carence ou de faute caractérisée de la SPL Vendée Grand Sud, la
convention pourra être résiliée après mise en demeure restée infructueuse
pendant un mois. Dans cette hypothèse, si tout ou partie de la participation n'est
pas versée, le versement de cette dernière sera annulé de plein droit.
De même, le reversement aux EPCI de la subvention annuelle au prorata de la
période restant à venir de l'exercice pourra être recherché.
ARTICLE 9 — LITIGES
Les litiges qui pourraient s'élever entre les parties au sujet de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention seront soumis au Tribunal administratif
de Nantes.
Au préalable, les parties s'efforceront de se rapprocher dans les plus brefs délais
en vue de parvenir à une solution amiable acceptable par elles.
Fait en quatre exemplaires,
Pour la Communauté de Communes du Pour la Communauté de Communes Pays de Fontenay Vendée Vendée-Sèvre-Autise
Pour la Communauté de Communes du Pays Pour la SPL Vendée Grand Sud de La Châtaigneraie
15 16