Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2024 369 recueil des actes administratifs special 10 12 2024

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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2024 369 recueil des actes administratifs special 10 12 2024 Document publié le Mardi 10 décembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2024 369 recueil des actes administratifs special 10 12 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Union Européenne, AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2024-369

PUBLIÉ LE 10 DÉCEMBRE 2024Sommaire

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /

01-2024-12-05-00004 - Arrêté portant mise en demeure de régulariser

la situation administrative concernant la gestion de la jussie sur les

étangs « Massé », « Rogelet », « Monthieu » situés sur la

commune de Condeissiat (4 pages) Page 3

01-2024-12-05-00005 - Arrêté portant mise en demeure de régulariser

la situation administrative concernant la gestion de la jussie sur

l'étang « Corand » situé sur la commune de Chaveyriat (3 pages) Page 8

201_DDT_Direction départementale des

territoires de l'Ain

01-2024-12-05-00004

Arrêté portant mise en demeure de régulariser la

situation administrative

concernant la gestion de la jussie sur les étangs «

Massé », « Rogelet », « Monthieu » situés

sur la commune de Condeissiat

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-12-05-00004 - Arrêté portant mise en demeure de régulariser la situation administrative 3A R R Ê T É

portant mise en demeure de régulariser la situation administrative concernant la gestion de la jussie sur les étangs « Massé », « Rogelet », « Monthieu » situés sur la commune de Condeissiat

La préfète de l’Ain,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu le règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes, le Règlement d'exécution (UE) 2016/1141 adoptant une liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union Européenne indiquant ludwigia grandiflora et ludwigia peploides ;

Vu le code de l’environnement, en particulier les articles L.171-6 et suivants , L.214-1 à L.214-6, R.181-1 à D.181-57 et R.214-1 à R.214-5 ;

Vu l’arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;

Vu l’arrêté ministériel du 9 juin 2021 modifié fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement modifié ;

Vu l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône- Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;

Vu l’arrêté préfectoral du 6 septembre 2024 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ain ;

Vu la décision du 19 septembre 2024 du directeur départemental des territoires portant subdélégation de signature en matière de compétences générales ;

Vu l’arrêté préfectoral du 26 novembre 2024 portant mise en demeure de régulariser la situation administrative concernant la gestion de la jussie sur les étangs « Massé », « Rogelet », « Monthieu » situés sur la commune de Condeissiat ;

Service Protection et Gestion de l'Environnement

Unité Gestion de l'Eau

$

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-12-05-00004 - Arrêté portant mise en demeure de régulariser la situation administrative 4Vu la déclaration d’existence et d’exercice de vidanges périodiques en plan d’eau de production piscicole en date du 20 décembre 2000 présentée par Monsieur DE CLAVIERE Bernard, concernant l’étang « Massé » situé sur la commune de Condeissiat ;

Vu la déclaration d’existence et d’exercice de vidanges périodiques en plan d’eau de production piscicole en date du 28 août 2000 présentée par la SCEA de Gondard, représentée par Monsieur DE CLAVIERE Robert, concernant l’étang « Rogelet » situé sur la commune de Condeissiat ;

Vu la déclaration d’existence et d’exercice de vidanges périodiques en plan d’eau de production piscicole en date du 27 août 2000 présentée par la SCEA de Gondard, représentée par Monsieur DE CLAVIERE Robert, concernant l’étang « Monthieu » situé sur la commune de Condeissiat ;

Vu les informations apportées par Monsieur DE CLAVIERE Marc, le 26 juillet 2024, concernant la propriété et l’exploitation des différents étangs contrôlés ;

Vu le rapport de manquement administratif en date du 26 juillet 2024, notifié en lettre recommandée avec accusé de réception à Monsieur DE CLAVIERE Marc, le 26 juillet 2024, conformément à l’article L.171-6 du code de l’environnement ;

Vu la réponse de Monsieur DE CLAVIERE Marc, en date du 13 août 2024, suite à la transmission du rapport susvisé ;

Vu le projet d’arrêté préfectoral portant mise en demeure transmis à Monsieur DE CLAVIERE Marc, par lettre recommandée du 30 octobre 2024 ;

Vu la réponse du 18 novembre 2024 formulée par Monsieur DE CLAVIERE Marc ;

Considérant que Monsieur DE CLAVIERE Marc est propriétaire des étangs « Massé », « Monthieu » et « Rogelet » ;

Considérant que la SCEA de Gondard exploite les étangs « Massé », « Monthieu » et « Rogelet » pour le compte de Monsieur DE CLAVIERE Marc ;

Considérant que les constats effectués lors de la visite en date du 18 juillet 2024 constituent un manquement aux dispositions des articles 11 et 25 de l’arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement modifié ;

Considérant que, face à ce manquement, il convient de faire application de l’article L.171-8 du code de l’environnement ;

Considérant que Monsieur DE CLAVIERE Marc a bien répondu dans le délai prévu par la lettre recommandée du 30 octobre 2024 et que l’arrêté préfectoral du 26 novembre 2024 susvisé portant mise en demeure ne prenait pas en compte cette réponse ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

2/4

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-12-05-00004 - Arrêté portant mise en demeure de régulariser la situation administrative 5ARRÊTE

Article 1 – Mise en demeure

Monsieur DE CLAVIERE Marc est mis en demeure, à compter de la notification du présent arrêté, de régulariser sa situation administrative, par dépôt d’un dossier de porter-à-connaissance, dans un délai de 2 mois, précisant les moyens qui seront mis en œuvre, dans le respect de l’environnement pour :

• éradiquer les plantes exotiques envahissantes présentes dans chaque plan d’eau

(« Massé », « Monthieu » et « Rogelet ») et contrôler leur expansion ;

• empêcher toute contamination par les prises d’eau ;

• empêcher toute dissémination lors des vidanges ou ébies ;

• détruire les plants arrachés ou accumulés lors des vidanges ;

• tracer les opérations de gestion et d’éradication de la jussie ;

• informer la Direction Départementale des Territoires (DDT) et le service

départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) des opérations de lutte ou de surveillance menées sur chaque étang (date, volume, destination des déchets) ;

• se conformer à l’obligation de fournir une « information annuelle préalable

unique, regroupant l'ensemble des étangs concernés prévue à l’article 17 de l’arrêté ministériel du 9 juin 2021 modifié susvisé.

Suite à la transmission de ce porter-à-connaissance, un arrêté préfectoral fixant des prescriptions relatives à la gestion de la Jussie est rédigé pour chaque étang.

Article 2 – Non-respect des dispositions

Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 n’est pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être engagées, les mesures de police prévues au II de l’article L.171-8 du code de l’environnement peuvent être prises à l’encontre de Monsieur DE CLAVIERE Marc.

Article 3 – Retrait

L’arrêté préfectoral du 26 novembre 2024 portant mise en demeure de régulariser la situation administrative concernant la gestion de la jussie sur les étangs « Massé », « Rogelet », « Monthieu » situés sur la commune de Condeissiat est retiré.

Article 4 – Voies et délais de recours

La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Lyon, y compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr, dans les conditions fixées par l’article R.514-3-1 du code de l’environnement, à savoir, dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.

Article 5 – Publication

Le présent arrêté est publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

3/4

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-12-05-00004 - Arrêté portant mise en demeure de régulariser la situation administrative 6Article 6 – Exécution

Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé, pour notification, à Monsieur DE CLAVIERE Marc.

Une copie du présent arrêté est adressée :

• au maire de la commune de Condeissiat ;

• au chef du service départemental de l’office français de la biodiversité.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 5/12/2024

La préfète,

Par délégation de la préfète,

Le directeur,

Signé : Vincent PATRIARCA

4/4

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-12-05-00004 - Arrêté portant mise en demeure de régulariser la situation administrative 701_DDT_Direction départementale des

territoires de l'Ain

01-2024-12-05-00005

Arrêté portant mise en demeure de régulariser la

situation administrative

concernant la gestion de la jussie sur l'étang «

Corand » situé sur la commune de Chaveyriat

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-12-05-00005 - Arrêté portant mise en demeure de régulariser la situation administrative 8A R R Ê T É

portant mise en demeure de régulariser la situation administrative concernant la gestion de la jussie sur l’étang « Corand » situé sur la commune de Chaveyriat

La préfète de l’Ain,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu le règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes, le Règlement d'exécution (UE) 2016/1141 adoptant une liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union Européenne indiquant ludwigia grandiflora et ludwigia peploides ;

Vu l’arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;

Vu l’arrêté ministériel du 9 juin 2021 modifié fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement modifié ;

Vu le code de l’environnement, en particulier les articles L.171-6 et suivants , L.214-1 à L.214-6, R.181-1 à D.181-57 et R.214-1 à R.214-5 ;

Vu l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône- Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;

Vu l’arrêté préfectoral du 6 septembre 2024 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ain ;

Vu la décision du 19 septembre 2024 du directeur départemental des territoires portant subdélégation de signature en matière de compétences générales ;

Vu l’arrêté préfectoral du 26 novembre 2024 portant mise en demeure de régulariser la situation administrative concernant la gestion de la jussie sur l’étang « Corand» situé sur la commune de Chaveyriat ;

Vu la déclaration d’existence et d’exercice de vidanges périodiques en plan d’eau de production piscicole en date du 21 décembre 2000 présentée par Madame DE CLAVIERE Nicole, concernant l’étang « Corand » situé sur la commune de Chaveyriat ;

Service Protection et Gestion de l'Environnement

Unité Gestion de l'Eau

%

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-12-05-00005 - Arrêté portant mise en demeure de régulariser la situation administrative 9Vu les informations apportées par Monsieur DE CLAVIERE Marc, le 26 juillet 2024, concernant la propriété et l’exploitation des différents étangs contrôlés ;

Vu le rapport de manquement administratif en date du 26 juillet 2024, notifié en lettre recommandée avec accusé de réception au GFA du Peloux, représenté par Monsieur DE CLAVIERE Marc, le 26 juillet 2024, conformément à l’article L.171-6 du code de l’environnement ;

Vu la réponse du GFA du Peloux représenté par Monsieur DE CLAVIERE Marc, en date du 13 août 2024, suite à la transmission du rapport susvisé ;

Vu le projet d’arrêté transmis au GFA du Peloux, représenté par Monsieur DE CLAVIERE Marc, par lettre recommandée du 30 octobre 2024 ;

Vu la réponse du 18 novembre 2024 formulée par le GFA du Peloux, représenté par Monsieur DE CLAVIERE Marc, suite à la transmission du projet d’arrêté ;

Considérant que le GFA du Peloux, représenté par Monsieur DE CLAVIERE Marc, est propriétaire de l’étang « Corand » ;

Considérant que le GFA du Peloux, représenté par Monsieur DE CLAVIERE Marc a bien répondu dans les temps ;

Considérant que la société MPA Services exploite l’étang « Corand » pour le compte du GFA du Peloux, représenté par Monsieur DE CLAVIERE Marc ;

Considérant que les constats effectués lors de la visite en date du 18 juillet 2024 constituent un manquement aux dispositions des articles 11 et 25 de l’arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement modifié ;

Considérant que, face à ce manquement, il convient de faire application de l’article L.171-8 du code de l’environnement ;

Considérant que le GFA du Peloux, représenté par Monsieur DE CLAVIERE Marc, a bien répondu dans le délai prévu par la lettre recommandée du 30 octobre 2024 et que l’arrêté préfectoral du 26 novembre 2024 susvisé portant mise en demeure ne prenait pas en compte cette réponse ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRÊTE

Article 1 – Mise en demeure

Le GFA du Peloux, représenté par Monsieur DE CLAVIERE Marc, est mis en demeure, à compter de la notification du présent arrêté, de régulariser sa situation administrative, par dépôt d’un dossier de porter-à-connaissance, dans un délai de 2 mois, précisant les moyens qui seront mis en œuvre, dans le respect de l’environnement, pour :

• empêcher toute contamination par les prises d’eau.

Suite à la transmission de ce porter-à-connaissance, un arrêté préfectoral fixant des prescriptions relatives à la gestion de la Jussie est rédigé pour l’étang « Corand ».

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-12-05-00005 - Arrêté portant mise en demeure de régulariser la situation administrative 10Article 2 – Non-respect des dispositions

Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 n’est pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être engagées, les mesures de police prévues au II de l’article L.171-8 du code de l’environnement peuvent être prises à l’encontre du GFA du Peloux, représenté par Monsieur DE CLAVIERE Marc.

Article 3 – Voies et délais de recours

La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Lyon, y compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr, dans les conditions fixées par l’article R.514-3-1 du code de l’environnement, à savoir, dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.

Article 4 – Retrait

L’arrêté préfectoral du 26 novembre 2024 portant mise en demeure de régulariser la situation administrative concernant la gestion de la jussie sur l’étang « Corand» situé sur la commune de Chaveyriat est retiré.

Article 5 – Publication

Le présent arrêté est publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Article 6 – Exécution

Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé, pour notification, au GFA du Peloux, représenté par Monsieur DE CLAVIERE Marc.

Une copie du présent arrêté est adressée :

• au maire de la commune de Chaveyriat ;

• au chef du service départemental de l’office français de la biodiversité.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 5/12/2024

La préfète,

Par délégation de la préfète,

Le directeur,

Signé : Vincent PATRIARCA

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-12-05-00005 - Arrêté portant mise en demeure de régulariser la situation administrative 11