Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2019 156 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2019 156 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 24 septembre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2019 156 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Espaces terrestres et maritimes, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2019-156

PUBLIÉ LE 24 SEPTEMBRE 2019Sommaire

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain

01-2019-09-20-003 - Délégation de signature - Audrey VENET - septembre 2019 (1 page) Page 3

01-2019-09-05-003 - Délégation de signature - Contentieux - Gracieux - Cédric Prestini -

septembre 2019 (1 page) Page 5

01-2019-09-20-007 - Délégation de signature - Domaine - Christine ROCHER - septembre

2019 (1 page) Page 7

01-2019-09-20-008 - Délégation de signature - Domaine - Clément Baudin - septembre

2019 (1 page) Page 9

01-2019-09-20-005 - Délégation de signature - Domaine - Dominique Beuvain - septembre

2019 (1 page) Page 11

01-2019-09-20-006 - Délégation de signature - Domaine - Dominique Pissart-Maillet -

septembre 2019 (1 page) Page 13

01-2019-09-20-004 - Délégation de signature - Domaine - Philippe Robin - septembre

2019 (1 page) Page 15

01-2019-09-19-004 - Délégation de signature - Trésorerie de Bellegarde sur Valserine -

septembre 2019 (3 pages) Page 17

01-2019-09-20-009 - Délégation de signature - Trésorerie de Bourg-en-Bresse - septembre

2019 (3 pages) Page 21

01-2019-09-16-006 - Délégation de signature - Trésorerie de Montluel - septembre 2019 (4

pages) Page 25

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain

01-2019-09-17-008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant nomination des lieutenants de

louveterie assurant la suppléance pour la circonscription 7 B (2 pages) Page 30

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

01-2019-09-23-001 - Arrêté n°2019-01-0107 Portant fermeture d’une pharmacie d’officine

à BOURG-EN-BRESSE dans le département de l’Ain (2 pages) Page 33

201_DDFIP_Direction départementale des finances

publiques de l’Ain

01-2019-09-20-003

Délégation de signature - Audrey VENET - septembre

2019

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2019-09-20-003 - Délégation de signature - Audrey VENET - septembre 2019 3EE =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

é à ie

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

ARRETE

portant délégation de signature en matière domaniale

Le directeur départemental des finances publiques de l’Ain,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l’article 33 ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret du 22 décembre 2016 nommant M. William FREVILLE directeur départemental des finances publiques de l’Ain ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 26 décembre 2016 fixant au 18 février 2017 la date d’installation de M. William FREVILLE, directeur départemental des finances publiques de l’Ain ;

Arrête :

Art. 1er. - Délégation de signature est donnée à Mme Audrey VENET, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division Domaine, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l’effet de :

- émettre, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale, pour les biens dont :

- La valeur vénale n’excède pas 1 000 000 € (un million d'euros)

- Les valeurs locatives annuelles n’excèdent pas 100 000 € (cent mille euros)

- fixer l’assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l’Etat ;

- suivre les instances relatives à l’assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (article R 2331-5, R 2331-6 et 3° de l’article R 2331-1 du code de la propriété des personnes publiques) ;

Art. 2 : Le présent arrêté prendra effet au 3 septembre 2018 et sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de l’Ain.

Fait à Bourg en Bresse, le 20 septembre 2019

Le directeur départemental des finances publiques,

William FREVILLE

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2019-09-20-003 - Délégation de signature - Audrey VENET - septembre 2019 401_DDFIP_Direction départementale des finances

publiques de l’Ain

01-2019-09-05-003

Délégation de signature - Contentieux - Gracieux - Cédric

Prestini - septembre 2019

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2019-09-05-003 - Délégation de signature - Contentieux - Gracieux - Cédric Prestini - septembre 2019 5x =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ru,

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’AIN

11, bd Maréchal Leclerc - BP 40423

01012 BOURG EN BRESSE Cedex

 : 04.74.45.68.00

 : 04.74.45.68.99

Mél : ddfip01@dgfip.finances.gouv.fr

Le directeur départemental des finances publiques de l’Ain,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de

son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou

de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 30 000 € ;

2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la

limite de 30 000 € ;

3° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou

judiciaires ;

aux agents désignés ci-après :

 M. Cédric PRESTINI, contrôleur des finances publiques.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Fait à Bourg en Bresse, le 5 septembre 2019

Le directeur départemental des finances publiques,

William FREVILLE

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2019-09-05-003 - Délégation de signature - Contentieux - Gracieux - Cédric Prestini - septembre 2019 601_DDFIP_Direction départementale des finances

publiques de l’Ain

01-2019-09-20-007

Délégation de signature - Domaine - Christine ROCHER -

septembre 2019

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2019-09-20-007 - Délégation de signature - Domaine - Christine ROCHER - septembre 2019 7EX =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

é à ie

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Arrêté portant délégation de signature

Le directeur départemental des finances publiques de l’Ain,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l’article 33 ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret du 22 décembre 2016 nommant M. William FREVILLE directeur départemental des finances publiques de l’Ain ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 26 décembre 2016 fixant au 18 février 2017 la date d’installation de M. William FREVILLE, directeur départemental des finances publiques de l’Ain ;

Arrête :

Art. 1er. - Délégation de signature est donnée à Mme Christine ROCHER, inspecteur des finances publiques dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l’effet de :

- émettre, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale, pour les biens dont :

 La valeur vénale n’excède pas 300 000 € (trois cent mille euros)

 Les valeurs locatives annuelles n’excèdent pas 30 000 € (trente mille euros)

Art. 2 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de l’Ain.

Fait à Bourg en Bresse, le 20 septembre 2019

Le directeur départemental des finances publiques,

William FREVILLE

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2019-09-20-007 - Délégation de signature - Domaine - Christine ROCHER - septembre 2019 801_DDFIP_Direction départementale des finances

publiques de l’Ain

01-2019-09-20-008

Délégation de signature - Domaine - Clément Baudin -

septembre 2019

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2019-09-20-008 - Délégation de signature - Domaine - Clément Baudin - septembre 2019 9EX =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

é à ie

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Arrêté portant délégation de signature

Le directeur départemental des finances publiques de l’Ain,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l’article 33 ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret du 22 décembre 2016 nommant M. William FREVILLE directeur départemental des finances publiques de l’Ain ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 26 décembre 2016 fixant au 18 février 2017 la date d’installation de M. William FREVILLE, directeur départemental des finances publiques de l’Ain ;

Arrête :

Art. 1er. - Délégation de signature est donnée à M. Clément BAUDIN, inspecteur des finances publiques dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l’effet de :

- émettre, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale, pour les biens dont :

 La valeur vénale n’excède pas 300 000 € (trois cent mille euros)

 Les valeurs locatives annuelles n’excèdent pas 30 000 € (trente mille euros)

Art. 2 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de l’Ain.

Fait à Bourg en Bresse, le 20 septembre 2019

Le directeur départemental des finances publiques,

William FREVILLE

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2019-09-20-008 - Délégation de signature - Domaine - Clément Baudin - septembre 2019 1001_DDFIP_Direction départementale des finances

publiques de l’Ain

01-2019-09-20-005

Délégation de signature - Domaine - Dominique Beuvain -

septembre 2019

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2019-09-20-005 - Délégation de signature - Domaine - Dominique Beuvain - septembre 2019 11EX =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

é à ie

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Arrêté portant délégation de signature

Le directeur départemental des finances publiques de l’Ain,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l’article 33 ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret du 22 décembre 2016 nommant M. William FREVILLE directeur départemental des finances publiques de l’Ain ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 26 décembre 2016 fixant au 18 février 2017 la date d’installation de M. William FREVILLE, directeur départemental des finances publiques de l’Ain ;

Arrête :

Art. 1er. - Délégation de signature est donnée à M. Dominique BEUVAIN, inspecteur des finances publiques dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l’effet de :

- émettre, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale, pour les biens dont :

 La valeur vénale n’excède pas 300 000 € (trois cent mille euros)

 Les valeurs locatives annuelles n’excèdent pas 30 000 € (trente mille euros)

Art. 2 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de l’Ain.

Fait à Bourg en Bresse, le 20 septembre 2019

Le directeur départemental des finances publiques,

William FREVILLE

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2019-09-20-005 - Délégation de signature - Domaine - Dominique Beuvain - septembre 2019 1201_DDFIP_Direction départementale des finances

publiques de l’Ain

01-2019-09-20-006

Délégation de signature - Domaine - Dominique

Pissart-Maillet - septembre 2019

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2019-09-20-006 - Délégation de signature - Domaine - Dominique Pissart-Maillet - septembre 2019 13EX =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

é à ie

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Arrêté portant délégation de signature

Le directeur départemental des finances publiques de l’Ain,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l’article 33 ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret du 22 décembre 2016 nommant M. William FREVILLE directeur départemental des finances publiques de l’Ain ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 26 décembre 2016 fixant au 18 février 2017 la date d’installation de M. William FREVILLE, directeur départemental des finances publiques de l’Ain ;

Arrête :

Art. 1er. - Délégation de signature est donnée à M. Dominique PISSART-MAILLET, inspecteur des finances publiques dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l’effet de :

- émettre, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale, pour les biens dont :

 La valeur vénale n’excède pas 300 000 € (trois cent mille euros)

 Les valeurs locatives annuelles n’excèdent pas 30 000 € (trente mille euros)

Art. 2 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de l’Ain.

Fait à Bourg en Bresse, le 20 septembre 2019

Le directeur départemental des finances publiques,

William FREVILLE

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2019-09-20-006 - Délégation de signature - Domaine - Dominique Pissart-Maillet - septembre 2019 1401_DDFIP_Direction départementale des finances

publiques de l’Ain

01-2019-09-20-004

Délégation de signature - Domaine - Philippe Robin -

septembre 2019

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2019-09-20-004 - Délégation de signature - Domaine - Philippe Robin - septembre 2019 15EX =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

é à ie

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Arrêté portant délégation de signature

Le directeur départemental des finances publiques de l’Ain,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l’article 33 ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret du 22 décembre 2016 nommant M. William FREVILLE directeur départemental des finances publiques de l’Ain ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 26 décembre 2016 fixant au 18 février 2017 la date d’installation de M. William FREVILLE, directeur départemental des finances publiques de l’Ain ;

Arrête :

Art. 1er. - Délégation de signature est donnée à M. Philippe ROBIN, inspecteur des finances publiques dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l’effet de :

- émettre, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale, pour les biens dont :

 La valeur vénale n’excède pas 300 000 € (trois cent mille euros)

 Les valeurs locatives annuelles n’excèdent pas 30 000 € (trente mille euros)

Art. 2 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de l’Ain.

Fait à Bourg en Bresse, le 20 septembre 2019

Le directeur départemental des finances publiques,

William FREVILLE

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2019-09-20-004 - Délégation de signature - Domaine - Philippe Robin - septembre 2019 1601_DDFIP_Direction départementale des finances

publiques de l’Ain

01-2019-09-19-004

Délégation de signature - Trésorerie de Bellegarde sur

Valserine - septembre 2019

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2019-09-19-004 - Délégation de signature - Trésorerie de Bellegarde sur Valserine - septembre 2019 17= À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction départementale des finances publiques de l’Ain

TRESORERIE SPECIALISEE DE BELLEGARDE-SUR-VALSERINE

11 RUE AMPERE 01200 VALSERHONE

DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE DE BELLEGARDE-SUR-

VALSERINE

Le comptable, responsable de la trésorerie de BELLEGARDE-SUR-VALSERINE

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à MME NIKOLIC Josiane, adjoint au comptable chargé de la trésorerie

de BELLEGARDE-SUR-VALSERINE, à l’effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable

soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

6 mois et porter sur une somme supérieure à 3000 € ;

b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment, les avis de mise en recouvrement,

les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d’administration et de gestion du service.(relevés BDF..)

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ;

2°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2019-09-19-004 - Délégation de signature - Trésorerie de Bellegarde sur Valserine - septembre 2019 18TL d

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Nom et prénom des agents grade durée montant

ROBIN Gisèle Contrôleur 4 2000

RANDRIAMBAO Rivo Agent administratif 4 1000

QUINQUETON Laura Agent administratif 4 1000

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Ain

A BELLEGARDE-SUR-VALSERINE,

le 19 septembre 2019

Le comptable,

Michel PRIORE, Inspecteur Divisionnaire

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2019-09-19-004 - Délégation de signature - Trésorerie de Bellegarde sur Valserine - septembre 2019 19= À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2019-09-19-004 - Délégation de signature - Trésorerie de Bellegarde sur Valserine - septembre 2019 2001_DDFIP_Direction départementale des finances

publiques de l’Ain

01-2019-09-20-009

Délégation de signature - Trésorerie de Bourg-en-Bresse -

septembre 2019

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2019-09-20-009 - Délégation de signature - Trésorerie de Bourg-en-Bresse - septembre 2019 21= À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction départementale des finances publiques de l’Ain

TRESORERIE PRINCIPALE MUNICIPALE

21 Bis rue Gabriel VICAIRE

01 012 BOURG EN BRESSE

DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE PRINCIPALE MUNICIPALE

DE BOURG EN BRESSE

Le comptable, responsable de la trésorerie principale municipale de Bourg en Bresse

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à :

- MME ERRIGO Nathalie, inspectrice des finances publiques, adjointe au comptable chargé de la

Trésorerie Principale Municipale de Bourg en Bresse,

- M, DUMONT Richard, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint au comptable chargé

de la Trésorerie Principale Municipale de Bourg en Bresse,

à l’effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 €

b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment, les avis de mise en recouvrement,

les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d’administration et de gestion du service.(relevés BDF..)

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ;

2°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ;

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2019-09-20-009 - Délégation de signature - Trésorerie de Bourg-en-Bresse - septembre 2019 22TL d

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade durée montant

TAILLEUR Catherine Contrôleur principal 6 mois 2 000 €

TIROUMOUROUGANE Tiffanie Agent administratif 6 mois 500 €

MARTINEZ Gaylord Agent administratif 6 mois 500 €

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Ain

A Bourg en Bresse, le 20 septembre 2019

Le comptable,

Frédéric COGNON

inspecteur principal des finances publiques

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2019-09-20-009 - Délégation de signature - Trésorerie de Bourg-en-Bresse - septembre 2019 23= À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2019-09-20-009 - Délégation de signature - Trésorerie de Bourg-en-Bresse - septembre 2019 2401_DDFIP_Direction départementale des finances

publiques de l’Ain

01-2019-09-16-006

Délégation de signature - Trésorerie de Montluel -

septembre 2019

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2019-09-16-006 - Délégation de signature - Trésorerie de Montluel - septembre 2019 25EX =

Librréé + Écalini + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction départementale des finances publiques de l’Ain

TRESORERIE SPECIALISEE DE MONTLUEL

85 rue Pierre Cormoreche

01120 MONTLUEL

DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE DE MONTLUEL

Le comptable, responsable de la trésorerie de MONTLUEL

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques :

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Madame SIENTZOFF Isabelle, Contrôleur des finances publiques,

à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

12 mois et porter sur une somme supérieure à 5000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment, les avis de mise en recouvrement,

les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.(relevés BDF..)

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ;

2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ;

3°) les documents remis ou à remettre à LA POSTE ainsi que la remise de fonds

aux agents désignés ci-après :

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2019-09-16-006 - Délégation de signature - Trésorerie de Montluel - septembre 2019 2601_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2019-09-16-006 - Délégation de signature - Trésorerie de Montluel - septembre 2019 27Liberté + Libres + Bguli e Frrtraité + Froteruité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Nom et prénom des agents LL grade | durée

ENTRESSANGLE Aimé D Contrôleur | 5 mois

GAM BLIN Stéphane | Contrôleur | 5 mois

SANTOS Jacqueline | Contrôleur | 5 mois _

BONJOUR Emilie Agent administratif | 5 mois

CROZET Monique | Agent Administratif | 5 mois

LEGRAND Claude | Agent administratif _

MANFREDINI Céline | Agent administratif | 5 mois

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Ain

montant

| 2000 euros

2000 euros

| 2000 euros

2000 euros

| 2000 euros

| 2000 euros

À MONTLUEL, le 18 septembre 2019

Le comptable,

Alain MOISSON, Inspecteur Divisionnaire

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2019-09-16-006 - Délégation de signature - Trésorerie de Montluel - septembre 2019 2801_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2019-09-16-006 - Délégation de signature - Trésorerie de Montluel - septembre 2019 2901_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain

01-2019-09-17-008

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant nomination des

lieutenants de louveterie assurant la suppléance pour la

circonscription 7 B

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-09-17-008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant nomination des lieutenants de louveterie assurant la suppléance pour la circonscription 7 B 30A

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction départementale des territoires

Service Protection et Gestion de l'Environnement

Unité Faune Sauvage Pêche et Chasse

PRÉFET DE L'AIN

A R R Ê T É

portant nomination des lieutenants de louveterie

assurant la suppléance pour la circonscription 7 B

Le préfet de l'Ain

Vu le livre IV titre II du code de l’environnement et notamment ses articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;

Vu la circulaire du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement du 5 juillet 2011 relative aux lieutenants de louveterie ;

Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie ainsi que les arrêtés modificatifs du 6 avril 2018 et du 25 octobre 2018 ;

Vu la cessation de fonction de Monsieur Roland BERGER, lieutenant de louveterie de la circonscription 7 B, à compter du 27 août 2019 ;

Considérant la nécessité d’organiser la suppléance sur cette circonscription jusqu'au recrutement d'un nouveau lieutenant de louveterie à compter du 1er janvier 2020 ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ain ;

Arrête

Article 1

En application de l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 14 décembre 2014 susvisé, les lieutenants de louveterie ci-dessous désignés sont nommés pour assurer la suppléance de Monsieur Roland BERGER pour la circonscription 7B comprenant les communes de Béard-Géovreissiat, Bolozon, Brion, Ceignes, Challes-la-Montagne, Chevillard, Condamine, Izernore, Leyssard, Maillat, Matafelon-Granges, Montréal- la-Cluse, Nurieux-Volognat, Nantua, Les Neyrolles, Peyriat, Port, Saint-Martin-du-Fresne, Samognat, Serrières-sur-Ain et Sonthonnax-la-Montagne, jusqu'à la nomination de son remplaçant : - Monsieur Patrick JANOD, demeurant 18 Vouais 01590 Dortan,

- Monsieur Gérard EMAIN, demeurant 4 rue du Pré à l'Ours 01130 Nantua.

Article 2

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :

• par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique auprès du ministre. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.

• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69003 Lyon, y compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr.

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-09-17-008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant nomination des lieutenants de louveterie assurant la suppléance pour la circonscription 7 B 31Article 3

Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain et le directeur départemental des territoires, sont chargés chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Bourg en Bresse, le 17 septembre 2019

Le préfet,

signé : A. COCHET

2/2

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-09-17-008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant nomination des lieutenants de louveterie assurant la suppléance pour la circonscription 7 B 3284_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

01-2019-09-23-001

Arrêté n°2019-01-0107 Portant fermeture d’une pharmacie

d’officine à BOURG-EN-BRESSE dans le département de

l’Ain

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-09-23-001 - Arrêté n°2019-01-0107 Portant fermeture d’une pharmacie d’officine à BOURG-EN-BRESSE dans le département de l’Ain 33AT @] \gence Régionale de Santé Auve zne-Rhône-Alpes

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03

04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 (décret 2018-687 du 1er août 2018), vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

Arrêté n°2019-01-0107

Portant fermeture d’une pharmacie d’officine à BOURG-EN-BRESSE dans le département de l’Ain

Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.5125-5-1 et L.5125-22 ;

Vu l’arrêté préfectoral de licence de transfert de pharmacie n° 314 du 7 février 2001 pour la pharmacie d’officine située à BOURG-EN-BRESSE (01000), 22-24 rue Montholon ;

Vu l’arrêté préfectoral du 5 janvier 2007 portant enregistrement n° 602 d’une déclaration d’exploitation d’officine de pharmacie à Madame Marie-Christine KOWALSKI épouse FAURE ;

Vu l’avis favorable du directeur général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes du 8 août 2019 portant sur l’opération de restructuration du réseau officinal par cession de clientèle au profit de : - la société PHARMACIE DU PRINTEMPS, située au 348 avenue de Trévoux à Saint Denis les Bourg

(01000), représentée par ses co-gérants, Madame Marine LAFFLY et Monsieur Renaud LAFFLY ;

- la société PHARMACIE BOURGEOIS, située au 3 avenue Jean Jaurès à Bourg-en-Bresse (01000),

représentée par son gérant et seul associé Madame Sandrine BOURGEOIS ;

- la société PHARMACIE DE LA TREFILERIE, située au 20 avenue de Lyon à Péronnas (01960),

représentée par son gérant et seul associé Madame Laetitia REYNAUD ;

Considérant l’acte de cession du droit de présentation de clientèle aux pharmacies d’officines nommées

ci-dessus établi le 29 août 2019 par le Cabinet ACO – 31 rue Mazenod – 69003 LYON ;

Considérant le courrier en date du 1er septembre 2019 de Madame FAURE exploitant la pharmacie

d’officine sise 22-24 rue de Montholon – 01000 BOURG-EN-BRESSE confirmant la restitution de la licence

314 délivrée par arrêté préfectoral du 7 février 2001 et la cessation définitive d’activité de son officine au

1er septembre 2019;

ARRETE

Article 1er : L’arrêté préfectoral de licence de transfert de pharmacie n° 314 du 7 février 2001 pour la pharmacie d’officine située à BOURG-EN-BRESSE (01000), 22-24 rue Montholon est abrogé à compter de la date du présent arrêté.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-09-23-001 - Arrêté n°2019-01-0107 Portant fermeture d’une pharmacie d’officine à BOURG-EN-BRESSE dans le département de l’Ain 34AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03

04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 (décret 2018-687 du 1er août 2018), vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

Article 2 : L’arrêté préfectoral en date du 5 janvier 2007 portant enregistrement n° 602 de la déclaration d’exploitation de la pharmacie d’officine sise 22-24 rue Montholon – BOURG-EN-BRESSE est abrogé.

Article 3 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet :

- d’un recours gracieux auprès de Monsieur le directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes,

- d’un recours hiérarchique auprès de Madame le Ministre des solidarités et de la santé, - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire au recours contentieux.

Article 4 : Le directeur de l'offre de soins et la directrice de la délégation départementale de l’Ain de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département de l’Ain. Cet arrêté sera notifié aux personnes physiques et morales intéressées.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 23 septembre 2019

Pour le directeur général et par délégation

Pour la directrice départementale de l’Ain

Marion FAURE, responsable du service offre de

soins de 1er recours

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-09-23-001 - Arrêté n°2019-01-0107 Portant fermeture d’une pharmacie d’officine à BOURG-EN-BRESSE dans le département de l’Ain 35