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Document publié le Lundi 19 novembre 2012 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20120861 w)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises,
Conseil Municipal
Séance du 19 novembre 2012
Dossier n° 2012.11.49..
DELB-20120861 - DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES PREVENTION ET MOYENS GENERAUX - SERVICE RECRUTEMENT ET PROSPECTIVE - BIBLIOTHEQUES - ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITE - DELIBERATION - CREATION - AUTORISATION.-
Mme MARIETTE, Adjoint.- Aux termes de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, modifiée, et notamment l’article 34, il est précisé :
- que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant.
- qu’aucune création d’emploi ne peut intervenir si les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant ne le permettent pas.
- que la nomination d’un agent est subordonnée à l’existence d’un poste.
Dans le cadre d’un soutien à l’équipe des bibliothèques de quartiers lors de l’extension des accueils de classes et de la médiation culturelle. Il convient de créer 2 emplois non permanents, conformément aux dispositions de l’article 3 pour faire face à un accroissement temporaire d’activité. Ces deux postes seront dédiés à de la médiation culturelle, à l’accueil et à l’encadrement des classes. Le coût estimé de ces emplois non permanents représente un montant global de 5 000 euros pour l’année 2012.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d'adopter la délibération suivante
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale et notamment l'article 34,
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
VU le budget primitif 2012
VU l’avis du Comité Technique Paritaire en date du 14 novembre 2012,CONSIDERANT l’évolution des activités et des besoins des services de la ville,
Sa commission municipale finances – commerce - ressources humaines – bâtiments communaux et moyens généraux, réunie le 6 novembre 2012, consultée ;
VU le rapport de Mme l’Adjoint au Maire, chargée des ressources humaines, de la qualité et de la mairie annexe de Bléville ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
1 / de procéder à la création de 2 emplois non permanents dans le cadre du renfort des équipes des bibliothèques de quartiers :
CULTURE PATRIMOINE TOURISME
Direction lecture et accès à la connaissance
- Création de 2 postes non permanents affectés aux bibliothèques de quartiers portant les numéros 5855, 5856 (Catégorie C – indice bruts extrêmes 297-388) à raison de 17,5 heures par semaine (soit un taux d’emploi de 50%) à compter du mois d’octobre 2012 et jusqu’au 31 décembre 2012.
Imputation budgétaire
Exercice 2012
Sous-fonction ou rubrique : 321 Bibliothèques et médiathèques
Code service/mission : E40M03 Offre documentaire, culturelle et services aux publics Nature : 64131.30 et suivantes : rémunération du personnel non permanent
Vote : adoptée à la majorité
Pour: 50, Contre: , Abstention(s): 9, Ne prennent pas part au vote: