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Procès Verbal - DELB 20150721 w
Document publié le Mardi 21 juillet 2015 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20150721 w)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
Conseil municipal
Séance du 19 octobre 2015
Dossier n° 2015.10.56..
DELB-20150721 - DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES, PREVENTION ET MOYENS GENERAUX - PREVENTION ET CONDITION DU TRAVAIL - ACCIDENT / MALADIE - CONVENTION DE REMBOURSEMENT - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Patrick TEISSERE, adjoint.- La ville du Havre prend en charge, pour les agents qui lui sont rattachés, le remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l’accident ainsi que le versement du traitement, auquel ils ont droit.
Dans ce contexte, lorsque la ville du Havre se prononce en faveur de l’imputabilité au service d’un accident, il lui appartient également de prendre en charge les séquelles et les rechutes dudit accident. Cette situation vaut même lorsque l’agent n’est plus employé par la ville du Havre et se trouve donc, par exemple, au service d’un autre employeur.
M. Daniel QUATREHOMME a été nommé stagiaire le 01/04/1970 à la ville du Havre et titularisé le 05/09/1971.
Le 22/06/1970, l’agent est victime d’un accident de service ayant pour siège de lésion le poignet gauche.
Le 19/10/2002, l’agent est de nouveau victime d’un accident de service sur le poignet gauche.
Le 01/01/2004, M. QUATREHOMME est transféré à la Communauté de l’agglomération havraise (CODAH). Depuis le 29 juin 2009, l’agent est placé en situation de rechute de l’accident du 19/10/2002.
La CODAH, en qualité d’actuel employeur de l’agent, est donc tenue de prendre en charge le remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par cette rechute ainsi que le versement du traitement, auquel l’agent a droit. Néanmoins, la CODAH peut obtenir de la ville du Havre, le remboursement des sommes engagées au titre de cette rechute, dont le fait générateur se situe à l’époque où l’agent était encore employé par la ville du Havre.
Dans ce contexte, les parties se sont rapprochées en vue de préciser les modalités de remboursement par la ville du Havre des dépenses supportées par la CODAH.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le budget primitif de l’exercice 2015 ;
CONSIDERANT
- l’obligation de la ville du Havre de prendre en charge, pour les agents qui lui sont rattachés, le remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l’accident ainsi que le versement du traitement, auquel ils ont droit ;
- que, dans le cadre des accidents de service, cette prise en charge concerne les accidents initiaux dont la ville du Havre a reconnu l’imputabilité mais aussi les séquelles et les rechutes desdits accidents ;
- que les obligations de la ville du Havre s’appliquent également lorsque l’agent n’est plus employé par la ville du Havre et se trouve, par exemple, au service d’un autre employeur ;
- que le nouvel employeur peut obtenir de la ville du Havre, le remboursement des sommes engagées au titre d’un accident ou d’une rechute, dont le fait générateur se situe à l’époque où l’agent était encore employé par la ville du Havre ;
- la reconnaissance de l’imputabilité à la ville du Havre de la rechute de l’accident de M. QUATREHOMME ;
Sa commission municipale finances, ressources humaines, bâtiments communaux et moyens généraux, réunie le 6 octobre 2015, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé des ressources humaines ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’accepter le principe d’une transaction entre la ville du Havre et la Communauté de l’agglomération havraise (CODAH) de nature à préciser les modalités de remboursement par la ville du Havre des dépenses supportées par la CODAH ;
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer la convention de remboursement ;
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à procéder au remboursement des sommes dues à la CODAH selon les modalités définies dans la convention de remboursement.
Imputation budgétaire
Exercice 2015Sous-fonction : 01 – Opérations non ventilables
Nature : 6488.2 – Autres charges de personnel – Accidents de travail
Code mission : H30M05 – Prévention et amélioration des conditions de travail Montant : 107 750,27 euros
Vote : adoptée à l'unanimité