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Document publié le Lundi 21 octobre 2013 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20130775 w)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Travail et emploi, Institutions publiques,
Conseil Municipal
Séance du 21 octobre 2013
Dossier n° 2013.10.9..
DELB-20130775 - FINANCES COMMUNALES - EXERCICE 2013 - SOMMES IRRECOUVRABLES - ADMISSION EN NON VALEUR - AVIS.-
M. MOULIN, Adjoint.- Le trésorier principal du Havre Municipale nous propose d’admettre en non-valeur, un état de créances irrecouvrées malgré les diligences réglementaires engagées par ses soins pour en assurer le recouvrement.
Cet état concerne le budget principal et est accompagné des justificatifs permettant l’admission en non-valeur.
Suite à la modification des instructions comptables M14 et M4 au 1er janvier 2012, cet état fait la distinction entre les « créances éteintes » suite à une procédure de rétablissement personnel ou de liquidation judiciaire ne pouvant plus faire l’objet de poursuite ni de recouvrement, et les autres créances à admettre en non-valeur (poursuites sans effet, créances minimes, personnes disparues…).
Les créances portent sur les années 2006 à 2013 pour un montant de 51 952,50 euros TTC dont 33 204,73 euros TTC de créances éteintes.
Il s’agit principalement de créances inférieures à 1 000 euros sauf plusieurs créances concernant :
La boite à Pizza : 6 233,03 euros
Racines : 2 915,97 euros
Agence de recrutement national de sécurité: 1 390,95 euros
Des provisions pour dépréciation de comptes de redevables ont été constituées au cours des exercices passés.
Une reprise partielle de ces provisions vous est proposée dans la décision modificative d'octobre 2013 présentée à ce même conseil afin de couvrir la charge résultant de ces admissions en non-valeur.
Compte tenu de ces éléments d'information, je vous propose d'adopter la délibération suivante
LE CONSEIL MUNICIPAL,VU le budget primitif de l'exercice 2013 ;
VU l'instruction budgétaire M14 ;
Sa commission municipale finances – commerce - ressources humaines – bâtiments communaux et moyens généraux, réunie le 8 octobre 2013, consultée ;
VU le rapport de M. l’Adjoint au Maire, chargé des finances, des marchés et des affaires juridiques ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d'émettre un avis favorable à l'admission en non-valeur, au vu des justifications produites par le comptable, à savoir :
- sommes inférieures au seuil de saisie,
- recherches infructueuses,
- clôtures pour insuffisance d'actif,
- personnes décédées sans héritiers.
BUDGET NATURE DES
PRODUITS
IRRECOUVRABLES
NOMBRE
D'ETATS
NOMBRE
CREANCES
MONTANT T.C. EXERCICES
CONCERNES
Budget
principal
Créances diverses(*) 2 736 51 952,50 €
(soit 51 948,93 €
HT)
2006 à 2013
(*) Droits d’occupation du domaine public, enseignes lumineuses, loyers et remboursements de charges, locations de matériels, frais de séjours centres de loisirs, cantines scolaires, frais de fourrière.
Imputation budgétaire
Exercice 2013
Budget principal
Sous-fonction 01 : Opérations non ventilables
Nature 6541.HT : Créances admises en non valeur
Montant de la dépense : 18 747,77 euros TTC
Soit 18 747,77 euros HT
Nature 6542.HT : Créances éteintes
Montant de la dépense : 33 204,73 euros TTC
Soit 33 201,16 euros HTVote : adoptée à l'unanimité