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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Frontenas.
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Thèmes du document : Consommateurs, Banque, Assurance,
Emprunteur ______________________________
Règlement d’utilisation pour le prêt de matériel communal.
ARTICLE 1 – OBJET DU RÈGLEMENT
La commune est sollicitée pour le prêt du matériel lui appartenant, elle peut honorer ces demandes, lorsqu'elle n'utilise pas elle-même ce matériel.
Le présent règlement fixe les obligations des bénéficiaires, et précise les modalités et conditions de ces prêts, afin de maintenir le matériel en bon état et de prévenir tout risque lié à son utilisation.
ARTICLE 2 – LISTE DU MATÉRIEL SUSCEPTIBLE D'ETRE PRÊTÉ
S'il est disponible aux dates d'utilisation souhaitées, le matériel listé sur les fiches de réservation peut être mis à disposition gracieusement.
ARTICLE 3 – BÉNÉFICIAIRES DES PRÊTS
Le matériel peut être prêté en priorité aux associations et habitants de Frontenas et si possible aux communes voisines.
Les mandats et les prête-noms sont interdits.
ARTICLE 4 – CONDITIONS PARTICULIÈRES DE RÉSERVATION
Pour les associations :
Les représentants signent le présent règlement à la première réservation de matériel et remet un justificatif d’assurance « RC » et un chèque de caution de 250 € à titre de garantie ; destiné à couvrir les frais éventuels de réparations, pertes ou dégradations du matériel prêté, il restera valable pour l’année en cours.
Pour les particuliers :
Signature du présent règlement, et remise d’un chèque de caution de 250 € qui sera restitué au retour du matériel.
Le matériel doit être réservé à la Mairie au plus tard 7 jours avant la date de la manifestation selon les horaires d’ouverture du secrétariat de Mairie, sous réserve de disponibilité effective de ce matériel.
La signature par le bénéficiaire, vaut pour versement de la caution et acceptation du présent règlement et de toutes ses dispositions. ARTICLE 5 – PRISE EN CHARGE ET RESTITUTION DU MATÉRIEL
Le matériel est mis à disposition par les agents communaux au lieu qui aura été défini sur la fiche de réservation déposée en Mairie, et au plus tôt la veille de la manifestation. Le matériel est restitué, nettoyé et correctement conditionné, au même lieu et dans les mêmes conditions que la prise en charge, par les soins du bénéficiaire. L'état du matériel sera contrôlé par le personnel municipal.
En cas de dégradation du matériel, le bénéficiaire s'engage à rembourser à la commune, sur présentation de la facture, le prix de la réparation.
En cas de non restitution ou de destruction du matériel prêté, le bénéficiaire s'engage à rembourser à la commune la valeur de remplacement de ce matériel.
ARTICLE 6 - ASSURANCE
Le matériel emprunté est placé sous l’entière responsabilité de l’emprunteur dès lors qu’il sort des locaux du parc.
Il devra contracter toutes les assurances utiles et être en mesure d’en justifier l’existence au moment de l’enlèvement du matériel.
ARTICLE 7- RESPONSABILITES
Le matériel est entretenu et vérifié régulièrement par une entreprise habilitée. Il est donc réputé en bon état de fonctionnement.
La responsabilité de la commune ne saurait être engagée suite au non-fonctionnement ou mauvais fonctionnement du matériel emprunté lié à l’adjonction de matériels non compatibles ou à une mauvaise installation et/ou manipulation.
L’emprunteur en qualité de dépositaire assume l’entière responsabilité du matériel dès sa prise en charge et jusqu’à sa restitution. Il doit faire son affaire de tous risques de mise en jeu de sa responsabilité civile, à raison de tout dommage causé par le matériel ou à raison de toute utilisation pendant qu’il est sous sa garde.
ARTICLE 8- DUREE
Le présent contrat type, est conclu pour l’année civile et prend fin au 31 décembre de l’année de sa signature.
Il est renouvelé tacitement chaque année selon les conditions fixées à l’article 4, et notamment la souscription d’une assurance RC et la remise d’un chèque de caution. En cas de changement de bureau, de modification statutaire, ou de coordonnées bancaires l’Association devra le signaler en Mairie.
ARTICLE 9 – INFRACTIONS AU RÈGLEMENT
Les personnes ne respectant pas le présent règlement pourront se voir définitivement refuser la possibilité d'obtenir le prêt du matériel de la commune.
Nom, Qualité et signature Nom, Qualité et signature De l’emprunteur du Représentant de la Mairie