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Séance - SEANCE 15 SEPTEMBRE 2020
Déliberation - delib 16 6 15
Document publié le Mardi 16 juin 2015 par la commune de Fillinges.
Lien du pdf (Déliberation - delib 16 6 15)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit,
Commune de Fillinges Séance du 16 juin 2015 1 / 52
COMMUNE DE FILLINGES
*********
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 16 JUIN 2015
*********
L’an deux mille quinze, le douze juin, le conseil municipal de la commune de Fillinges
(Haute-Savoie), a été convoqué à la mairie pour le seize juin deux mille quinze à vingt heures
trente minutes.
ORDRE DU JOUR
1 - Approbation du procès-verbal du conseil municipal
2 - Dossiers d’urbanisme
3 - Office National des Forêts - Proposition d’état d’assiette des coupes pour l’exercice 2015 4 - Création de deux postes pour le périscolaire
5 - Recrutement d’un agent contractuel sur un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité
6 - Désignation au sein des commissions municipales
7 - Rapport d’activité 2014 du SIDEFAGE (Syndicat mixte Intercommunal de gestion des Déchets du Faucigny Genevois)
8 - Rapport d’activité de la crèche
9 - Débat sur le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal
10 - Projet de schéma de mutualisation
11 - Don de l’ancienne association de la bibliothèque
12 - Demande de subvention au Fonds Départemental pour le Développement des Territoires (FDDT)
13 - Devenir de l’Office National des Forêts
14 - Règlement intérieur des transports scolaires pour les élèves scolarisés en école maternelle ou élémentaire
15 - Règlements des restaurants scolaires communaux
16 - Règlement de l’accueil périscolaire et des temps d’activités périscolaires 17 - Court de tennis
18 - Acquisitions de terrains
19 - Informations sur les avancements des travaux des commissions municipales 20 - Questions diverses
L’an deux mille quinze, le seize juin, à vingt heures trente minutes, le conseil municipal de la
commune de Fillinges (Haute-Savoie), s’est réuni en séance ordinaire et publique, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Bruno FOREL, Maire.
Nombre de conseillers municipaux :
jusqu’au point N° 3 à partir du point N° 3
en exercice : 23 en exercice : 23
présents : 20 présents : 22
votants : 21 votants : 23 Commune de Fillinges Séance du 16 juin 2015 2 / 52
PRESENTS : Mesdames, Messieurs ALIX Isabelle (arrivée au point N° 3 ),
ARNAUD Laurence, BASSIN Katia, BERGER Pierre,
BOURDENET Séverine, BOURGEOIS Lilian, CHENEVAL Paul,
D’APOLITO Brigitte, DEGORRE Luc, DEVILLE Alexandra,
DOUCET Michel, DUCRUET Muriel FOREL Bruno, FOREL Sébastien
(arrivée au point N° 3 ), GUIARD Jacqueline, GRAEFFLY Stéphane,
LAHOUAOUI Abdellah, LYONNET Sandrine, MARQUET Marion,
PALAFFRE Christian, VILDE Nelly, WEBER Olivier.
EXCUSEE : Madame PORRET Emmanuelle qui donne procuration de vote à Monsieur
BERGER Pierre
En application des dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, le Conseil Municipal nomme Madame GUIARD Jacqueline au poste de
secrétaire de séance.
*********
Approbation du procès-verbal du conseil municipal
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que ce point est reporté à l’ordre du jour d’un prochain conseil municipal.
*********
N° 1-06-2015
Dossiers d’urbanisme
Le Conseil Municipal prend connaissance des demandes d’urbanismes délivrées par Monsieur Le Maire depuis le dernier Conseil Municipal en date du 4 mai 2015, à savoir :
- un permis de construire pour une réhabilitation et extension d’un bâtiment en 14 logements avec un avis favorable avec réserves
- un permis de construire pour une maison et une piscine avec avis favorable avec réserves
- un permis de construire pour une extension de toit et de balcon et un remplacement de fenêtre avec un avis favorable avec réserves
- un permis de construire pour une extension ossature bois avec un avis favorable avec réserves
- un permis de construire modificatif pour un ajout de baie vitrée avec un avis favorable avec réserves
- un permis de construire pour un parking, une isolation de mur, 2 fenêtres, une porte de garage, une lucarne de pente et une piscine avec avis favorable avec réserves - un permis de construire modificatif pour un agrandissement de garage avec avis tacitement défavorable
- onze déclarations préalables dont 3 avec avis favorables, 4 avec avis favorables avec réserves, 3 avec avis défavorables et une avec avis tacitement défavorable
- un certificat d’urbanisme Commune de Fillinges Séance du 16 juin 2015 3 / 52
Monsieur le Maire précise que le détail est consultable sur les panneaux d’affichage et dans le
registre de permis de construire et il fait remarquer qu’il suit toujours l’avis de la Commission
Municipale de l’Urbanisme.
*********
N° 2-06-2015
Office National des Forêts - Proposition d’état d’assiette des coupes pour l’exercice 2015
Monsieur le Maire laisse la parole à Monsieur DOUCET Michel - conseiller municipal
qui dit que l’estimation de l’Office National des Forêts pour ces coupes est d’environ 7 000 € 00 et correspond au dossier d’aménagement.
Monsieur le Maire dit qu’on fait confiance à l’Office National des Forêts et qu’on suit leur
programme.
Pour information, il dit que d’autres communes - entre autre Mégevette - qui vendent du bois
ont reçu un courrier qui devrait également nous être adressé. C’est un syndicat de scieurs qui
appelle au boycott pour les communes qui réclament des cautions pour les coupes. Il rappelle
qu’on demande une caution car la commune entretient les chemins. Or parfois les chemins
sont rendus en mauvais état après les coupes. Il dit que c’est un moyen de pression. Monsieur
le Maire dit que l’on demande 5 000 € de caution mais qu’on ne l’a jamais encaissée.
La caution est élevée car les réhabilitations forestières coûtent cher. Simplement cela aide à
une meilleure gestion. Il précise qu’un état des lieux est effectué avant et après les coupes. L’idéal serait que l’on ne soit pas obligé de leur demander de faire attention.
Monsieur le Maire évoque les coupes réalisées pour des propriétaires privés et l’état de la Forêt après. Il dit que si la commune laisse faire, on n’aura plus de forêt.
Monsieur LAHOUAOUI Abdellah - conseiller municipal - demande quel est l’impact pour la commune sachant qu’on passe par l’Office National des Forêts.
Monsieur le Maire répond que c’est une revendication syndicale de ceux qui coupent.
L’Office National des Forêts gère notre forêt. Elle commandite des gens qui coupent et elle
vend notre bois. On leur a indiqué qu’on exige une caution de la part de ceux qui coupent
pour faire respecter nos chemins. Là, ce syndicat appelle à boycotter les ventes de bois.
L’Office National des Forêts ne veut pas et ne peut pas gérer ce problème de caution. Il faudra qu’on tienne notre position.
Monsieur DOUCET Michel - maire-adjoint - souligne que l’on va refaire la route de la Joux.
Monsieur le Maire et Monsieur Michel DOUCET - Maire Adjoint - font part de la proposition
de l’Office National des Forêts (ONF) relative au programme des coupes de bois pour
l’exercice 2015. Commune de Fillinges Séance du 16 juin 2015 4 / 52
Série Parcelle Proposition ONF
Année de
passage
programmée
Renseignements
complémentaires
Vol. Rx
présumé
(m³)
Décision
propriétaire
Unique G PRINT15 2015 7000 € 200
V AJO15 2016 398
Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - a l’unanimité - par 23 voix :
- approuve la proposition de l’Office National des Forêts relative au programme de coupe de bois pour l’exercice 2015,
- demande que la destination de ces coupes soit conforme aux indications portées au tableau
ci-après :
Série Parcelle Proposition ONF Dispositif
Année de
passage
programmée
Renseignements
complémentaires
Vol. Rx
présumé
(m³)
Décision
propriétaire
Unique G PRINT15 2015 7 000 € 200
V AJO15 2016 398
PRINT15 : Vente de printemps 2015
AJO Coupe ajournée
- autorise le Maire à fixer le prix de retrait du lot sur la base des estimations de l’ONF à l’issue du martelage ;
- prend note que l’exploitation se fera dans la majorité des cas entre juin 2015 et décembre
2016 pour les coupes de printemps et entre septembre 2015 et juin 2017 pour les coupes
d’automne ;
- charge Monsieur le Maire et Monsieur Michel DOUCET - Maire Adjoint - du suivi de ce dossier et des différentes formalités nécessaires.
*********
N° 3-06-2015
Création de deux postes pour le périscolaire
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, conformément à l’article 34 de la Loi
du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Commune de Fillinges Séance du 16 juin 2015 5 / 52
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au
fonctionnement des services.
Monsieur le Maire rappelle que la réforme des rythmes scolaires a été mise en place à la
rentrée scolaire de septembre 2014.
Dans ce contexte, le Conseil Municipal du 8 juillet 2014 a autorisé le recrutement de trois
agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un accroissement temporaire d’activité.
Compte tenu de l’accroissement régulier des effectifs au service périscolaire (garderie et
restaurant scolaire) et des nouveaux rythmes scolaires, considérant qu’il convient de renforcer
les effectifs du service périscolaire dans chaque école, Monsieur le Maire dit qu’il serait
souhaitable de pérenniser deux de ces postes, l’un pour l’école maternelle, l’autre pour l’école
élémentaire.
Il s’agit respectivement :
- d’un poste permanent à temps non complet (32/35ème) sur le grade d’adjoint technique de 2ème classe à compter du 1er septembre 2015 pour le service périscolaire
- d’un poste permanent à temps non complet (22/35ème) sur le grade d’adjoint d’animation de 2ème classe à compter du 1er septembre 2015 pour le service périscolaire
Monsieur le Maire rappelle que l’ensemble du personnel travaillant au périscolaire est à temps annualisé.
Monsieur le Maire laisse la parole à Madame MARQUET Marion - maire-adjointe - qui dit
qu’on avait créé l’an dernier deux Contrats à Durée Déterminée. Là on parle de pérenniser les
deux postes, un sur la maternelle et un sur l’élémentaire.
Elle rappelle que le poste de la maternelle est un 32/35ème donc presque un plein temps et que celui de l’élémentaire est un 22/35ème.
Monsieur CHENEVAL Paul - premier adjoint - demande pourquoi on a besoin de ces embauches.
Madame D’APOLITO Brigitte - conseillère municipale - rappelle que l’on a une société privée qui fait du ménage.
Madame MARQUET Marion - maire-adjointe - dit qu’il est bien de garder encore une
personne pour le faire aussi, le fait de compléter avec du ménage permet de proposer un temps de travail proche d’un temps complet.
La société assure environ 70 % du ménage.
Monsieur le Maire insiste sur cet aspect, au périscolaire, on fait appel à des agents pour des
temps courts, plusieurs fois par jour. Donc quand on peut ajouter des heures utiles comme de
l’entretien, on le fait. Il faut constituer des temps « corrects » si on peut. On a beaucoup de Commune de Fillinges Séance du 16 juin 2015 6 / 52
travail de nettoyage, de maintenance, etc. Quand un agent accepte cette double tâche, on le
fait.
Il précise qu’il s’agit d’un travail construit, on n’invente pas des besoins inutiles. Simplement
tout le monde s’y retrouve, car la personne employée a un vrai poste et peut s’investir d’avantage dans son travail.
Monsieur le Maire dit qu’il rêve que face aux situations fluctuantes, on puisse reconduire des
missions annuelles, mais cela n’existe pas sauf si l’on passe par des sociétés externes de mise
à disposition de personnel. Sur le territoire, cela passe obligatoirement par des structures
externes.
Madame MARQUET Marion - maire-adjointe - dit que c’est ce que l’on fait déjà avec la
Maison des Jeunes et de la Culture Intercommunale.
Monsieur le Maire évoque également les limites de ce système car cela fait beaucoup de
personnel à la MJCI.
Monsieur BERGER Pierre - conseiller municipal - demande la durée des Contrats à Durée Déterminés, à savoir douze ou dix-huit mois.
Monsieur le Maire rappelle que nos effectifs d’enfants augmentent d’année en année. Nos sociétés demandent de plus en plus de services périscolaires.
Monsieur BERGER Pierre - conseil municipal - demande ce qu’on fera de ces deux postes s’il y a un changement de Loi qui impose de nouveaux rythmes scolaires plus courts.
Monsieur le Maire répond que c’est possible, mais qu’il y aura toujours besoin de services
périscolaires, avec une population en augmentation, avec des familles qui travaillent en Suisse
et demandent du périscolaire. On retrouvera toujours du travail pour les agents concernés.
Il dit qu’il n’a pas la réponse absolue mais on aura toujours besoin des périscolaires
« traditionnels » que sont les restaurants scolaires et les garderies périscolaires, il rappelle
qu’aucune loi ne les impose mais que ces services sont mis en place depuis longtemps et répondent à un besoin de la population. Donc on récupérerait juste les temps liés aux TAP.
Compte tenu de l’évolution de la population, Monsieur le Maire dit qu’il sera possible de leur
retrouver du travail.
Monsieur BOURGEOIS Lilian - conseiller municipal - demande si c’est inscrit au budget.
Monsieur le Maire répond que c’est prévu au budget, que cela ne remet pas en cause l’équilibre budgétaire.
Madame BASSIN Katia - conseillère municipale - dit que l’on valide des emplois.
Monsieur GRAEFFLY Stéphane - conseiller municipal - parle du coût. Commune de Fillinges Séance du 16 juin 2015 7 / 52
Monsieur LAHOUAOUI Abdellah - conseiller municipal - demande quel est l’avenir du
contrat si les fonctions sont axées sur l’enfance. Il faut peut-être étendre à d’autres travaux
annexes si par exemple il y a un changement de ministre.
Monsieur FOREL Sébastien - conseiller municipal - dit qu’il y aura toujours des besoins au périscolaire.
Monsieur le Maire répond que c’est l’esprit du poste mixte avec de la maintenance et de l’entretien.
Monsieur LAHOUAOUI Abdellah - conseiller municipal - dit qu’il est un peu inquiet suite à des appels qu’il a reçus de parents sur l’accueil des petites sections en maternelle.
Monsieur le Maire rappelle qu’on n’a pas notre mot à dire concernant l’organisation de
l’accueil des enfants à l’école. C’est du ressort des enseignants. En juin pour la rentrée de
septembre, cela laisse le temps de se rapprocher de l’adjoint en charge de l’école pour en
débattre. On est là pour prendre une décision opérationnelle sur le point présent concernant la
création de deux postes au périscolaire. Il faut répondre oui ou non à la question posée.
Monsieur LAHOUAOUI Abdellah - conseiller municipal - s’émeut que l’on limite son droit à
l’expression.
Monsieur le Maire lui dit qu’il a le droit de parler mais qu’il faut respecter l’ordre du jour.
L’objet du débat est de savoir si on pérennise les deux postes actuels.
Monsieur LAHOUAOUI Abdellah - conseiller municipal - dit qu’il suit le fil de la discussion, il demande la teneur du contrat et la définition du poste.
Madame BASSIN Katia - conseillère municipale - dit que l’on augmente l’un des deux postes et que la définition des postes est identique aux postes actuels.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer.
Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - par vingt voix et trois abstentions (Monsieur BERGER et sa procuration Madame PORRET et Monsieur LAHOUAOUI)
- décide la création d’un emploi permanent d’adjoint technique de 2ème classe à temps non complet annualisé 32/35ème pour le service périscolaire de la commune ;
- décide la création d’un emploi permanent d’adjoint d’animation de 2ème classe à temps non complet annualisé à raison de 22/35ème pour le service périscolaire de la commune ;
- dit que ces emplois sont créés pour prendre effet au 1er septembre 2015 ;
- précise que ces emplois pourront être pourvus par des fonctionnaires de catégorie C de la
filière technique, dans le cadre d’emplois des adjoints techniques pour le premier poste et
dans le cadre d’emplois des adjoints d’animation pour le second poste ; s’ils ne peuvent être
pourvus par des fonctionnaires, les fonctions peuvent être exercées par des agents non Commune de Fillinges Séance du 16 juin 2015 8 / 52
titulaires dont les fonctions relèveront de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article 3
et suivants de la Loi N°84-53 du 26 janvier 1984. La rémunération sera calculée par référence
à la grille indiciaire correspondant aux grades concernés ;
- dit que pour les deux postes, les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif 2015 ;
- charge Monsieur le Maire des formalités nécessaires, en particulier du choix du personnel.
*********
N° 4-06-2015
Recrutement d’un agent contractuel sur un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3,2°, autorise les collectivités à recruter des agents non titulaires de droit public pour faire face temporairement à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité, pour une durée maximale de six mois, compte tenu, le cas échéant, du
renouvellement du contrat, pendant une période de douze mois consécutifs.
Monsieur le Maire explique que cette disposition permet de faciliter l’organisation. Il dit
qu’avec la rentrée scolaire et certaines modifications dans les TAP à partir de septembre
prochain, il convient de prévoir le recrutement d’un agent contractuel le temps de faire face à l’accroissement saisonnier d’activité.
Il s’agit d’un contrat à temps non complet sur le grade d’adjoint d’animation de 2ème classe du
1er septembre 2015 au 29 février 2016 inclus.
Madame MARQUET Marion - maire-adjointe - dit que l’on travaille avec un contractuel sur
le temps du repas et des TAP.
Monsieur le Maire dit que l’on a besoin d’un contractuel pour six mois et que c’est possible
pour accroissement d’activités.
Il demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - par vingt-trois voix :
- Vu la loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3,2°;
- Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin saisonnier pour 6 mois à compter du 1er septembre 2015, en lien avec la rentrée scolaire et les TAP,
- décide le recrutement d’un agent contractuel à temps non complet dans le grade d’adjoint
d’animation de 2ème classe du 1er septembre 2015 au 29 février 2016 inclus, pour exercer les fonctions d’animateur, pour une durée de 13 h hebdomadaire en période scolaire ; Commune de Fillinges Séance du 16 juin 2015 9 / 52
- charge Monsieur le Maire de la détermination des niveaux de recrutement et de la
rémunération du candidat retenu selon la nature des conditions concernées et son profil, la
rémunération étant calculée au maximum sur l’indice brut 342 du grade de recrutement ;
- dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif 2015 ;
- charge Monsieur le Maire de toutes les formalités nécessaires.
*********
N° 5-06-2015
Désignation au sein des commissions municipales
Monsieur le Maire rappelle la démission du troisième adjoint et qu’il faisait partie des
commissions municipales suivantes :
- Commission Municipale de l’Urbanisme
- Commission Municipale Voirie et Aménagement
- Commission Municipale Développement Durable, Forêt et Agriculture
- Commission Municipale Bâtiments, Energie et Réseaux
Monsieur le Maire propose de procéder à son remplacement uniquement au sein de la
Commission Municipale de l’Urbanisme et de la Commission Municipale Bâtiments,
Energie et Réseaux
Il dit que Monsieur BOURGEOIS Lilian - conseiller municipal - est intéressé.
Monsieur le Maire dit que chacun a pu choisir d’aller dans telle ou telle commission.
Il faut y être régulièrement pour travailler, c’est un engagement. Le suivi est important, dans certaines commissions d’une réunion sur l’autre on revient sur certains dossiers.
Monsieur BERGER Pierre - conseiller municipal - insiste sur le fait d’être présent.
Monsieur le Maire dit qu’il est fier de l’investissement de Monsieur BOURGEOIS Lilian.
Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - par vingt et une voix et deux abstentions (M. BERGER et sa procuration Mme PORRET) :
- considérant qu’il convient de décider du remplacement éventuel d’un élu démissionnaire au sein des différentes commissions municipales suivantes : Commission Municipale de l’Urbanisme ; Commission Municipale Voirie et Aménagement ; Commission Municipale Développement Durable, Forêt et Agriculture ; Commission Municipale Bâtiments, Energie et Réseaux ; Commune de Fillinges Séance du 16 juin 2015 10 / 52
- décide de procéder à son remplacement uniquement au sein de la Commission
Municipale de l’Urbanisme et de la Commission Municipale Bâtiments, Energie et
Réseaux ;
- désigne Monsieur BOURGEOIS Lilian - conseiller municipal - comme nouveau membre de ces deux commissions ;
- prend note que la Commission Municipale de l’Urbanisme est désormais composée des membres suivants :
Madame BASSIN Katia
Monsieur BERGER Pierre
Monsieur Lilian BOURGEOIS
Madame D’APOLITO Brigitte
Monsieur FOREL Bruno
Monsieur LAHOUAOUI Abdellah
Madame MARQUET Marion
et que la Commission Municipale Bâtiments, Energie et Réseaux est désormais composée des
membres suivants :
Monsieur BERGER Pierre
Monsieur Lilian BOURGEOIS
Monsieur CHENEVAL Paul
Madame DUCRUET Muriel
Madame GUIARD Jacqueline
Monsieur PALAFFRE Christian
Monsieur WEBER Olivier
*********
N° 6-06-2015
Rapport d’activité 2014 du SIDEFAGE (Syndicat mixte Intercommunal de gestion des Déchets du Faucigny Genevois)
Monsieur le Maire indique que Monsieur le Président du SIDEFAGE (Syndicat mixte
Intercommunal de gestion des DEchets du FAucigny GEnevois) lui a transmis son rapport
annuel d’activité 2014 - composé de deux livres - le livre N° 1 : Droit à l’information sur Commune de Fillinges Séance du 16 juin 2015 11 / 52
l’activité, le prix et la qualité du service public de traitement des déchets et le livre N° 2 :
Droit à l’information en matière de déchets, droit des installations classées pour la protection
de l’environnement.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur DOUCET Michel - maire-adjoint - qui présente le contenu des deux rapports.
Il rappelle que le SIDEFAGE a été créé en 1990 pour le traitement des déchets du territoire,
il regroupe 150 communes de l’Ain et de la Haute-Savoie, toutes intégrées dans des
Communautés de Communes et que seule Fillinges est une commune indépendante.
Monsieur DOUCET Michel - maire-adjoint - rappelle que tout est précisé sur le site internet
du SIDEFAGE.
Il présente le diaporama pour le projet CIEL (Centre d’Immersion Educatif et Ludique).
C’est un centre d’information construit très récemment sur le traitement et le coût des déchets.
Ce centre est gratuit et très bien fait. Il précise qu’il l’a visité et que pour les écoles c’est
intéressant, qu’il suffit de s’inscrire.
Monsieur DOUCET Michel - maire-adjoint - parle de l’évolution des déchets ménagers et
assimilés dont le SIDEFAGE a pris en charge le traitement d’environ 185 000 tonnes en 2014
et il présente le tableau ci-dessous.
Valorisation des déchets ménagers (185000T
en 2014)
Il présente également la performance de collecte des trois matériaux : plastique aluminium, papier carton et verre et rappelle que la commune indépendante est la nôtre. Commune de Fillinges Séance du 16 juin 2015 12 / 52
Madame MARQUET Marion - maire-adjointe - évoque les nouveaux points enterrés sur le
parking de la maternelle. Ils sont normalement équipés pour alerter sur le niveau de
remplissage mais cela ne fonctionne pas. Les containers au fond du parking sont toujours
pleins.
Monsieur le Maire répond que c’est un vrai problème de civisme. A 150 mètres, les autres
containers sont parfois vides. Le problème est que quand les gens voient que les containers sont complets, ils jettent quand même au lieu d’aller plus loin vers ceux qui sont vides.
On mettra un panneau pour indiquer où est l’autre point de collecte du Chef-Lieu, comme
c’est fait partout ailleurs.
Il dit qu’il refuse d’augmenter la fréquence de la collecte du ramassage alors que d’autres sont
vides car cela a un coût.
Monsieur GRAEFFLY Stéphane - conseiller municipal - dit que celui qui est très fréquenté
est très pratique à cause des grandes ouvertures des cuves, alors que les autres sont moins
pratiques.
Monsieur le Maire dit que c’est exact mais que les gens doivent quand même être civilisés et peuvent faire 150 mètres.
Il est évoqué les points de collecte qui vont être implantés sur la commune dans les prochains
mois : un à Juffly - un à Bonnaz et un aux Bègues.
Le Conseil Municipal, entendu les exposés de Monsieur le Maire et de Monsieur DOUCET - Michel - maire adjoint :
- prend connaissance du rapport d’activités 2014, établi par le SIDEFAGE, (Syndicat mixte
Intercommunal de gestion des DEchets du FAucigny GEnevois), composé de deux livres - le Commune de Fillinges Séance du 16 juin 2015 13 / 52
livre N° 1 : droit à l’information sur l’activité, le prix et la qualité du service public de
traitement des déchets et le livre N° 2 : Droit à l’information en matière de déchets, droit des
installations classées pour la protection de l’environnement
- prend note que ce rapport est à la disposition du public et que les administrés seront informés de cette mise à disposition par voie d’affichage.
*********
N° 7-06-2015
Rapport d’activité de la crèche
Monsieur le Maire et Madame MARQUET Marion - maire-adjointe - présentent au Conseil
Municipal le rapport annuel sur la délégation de service public du multi accueil « Les
Farfadets » conformément à l’article 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales
qui stipule que « Le délégataire produit chaque année avant le 1er juin à l’autorité délégante un
rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à
l’exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service. Ce
rapport est assorti d’une annexe permettant à l’autorité délégante d’apprécier les conditions
d’exécution du service public. Dès la communication de ce rapport, son examen est mis à
l’ordre du jour de la plus prochaine réunion de l’assemblée délibérante qui en prend acte ».
Monsieur le Maire indique que ce rapport est à la disposition du public et consultable en mairie.
Madame MARQUET Marion - maire-adjointe - rappelle que le multi accueil « Les Farfadets » est géré par la Maison Bleue.
Elle précise qu’il est possible de le visiter en prenant rendez-vous, que les dossiers d’inscription sont téléchargeables sur le site internet de la commune.
Elle fait part des nouveautés qui sont notamment les lectures bilingues par les parents, l’intervention de la bibliothécaire une fois par mois pendant quarante cinq minutes.
Il est évoqué la langue des signes, le travail qui va être mis en place avec l’Ecole de Musique Intercommunale.
Des tablettes sont à disposition de parents pour leur permettre de voir ce qui s’est passé dans la journée, des rencontres avec les parents sont organisées et une fête de fin d’année.
Madame MARQUET Marion - maire-adjointe - évoque une différence entre les heures réelles et les heures facturées, il y a une marge de progression à obtenir, les contrats sont larges. Ils doivent essayer de mettre de l’accueil occasionnel.
Madame DUCRUET Muriel - conseillère municipale - parle des contrats mis en place et comment les parents s’engagent.
Il lui est répondu que les parents s’engagent à l’année. Commune de Fillinges Séance du 16 juin 2015 14 / 52
Monsieur FOREL Sébastien - conseiller municipal - parle de ratios à respecter, on ne peut pas bloquer trente heures pour un besoin de vingt.
Monsieur le Maire dit que la structure Maison Bleue va bien, l’enquête de satisfaction est globalement bonne.
Madame MARQUET Marion - maire-adjointe - parle des objectifs à savoir un jardin pédagogique et de l’accueil de stagiaires.
Monsieur le Maire conclut en rappelant que la crèche est gérée en Délégation de Service Public avec un cahier de charges à respecter et que le rapport annuel d’activités en fait partie.
Il réitère l’offre fait par Madame MARQUET Marion à l’ensemble des conseillers municipaux de visiter la crèche en précisant que si la commune a la possibilité de débarquer à n’importe quel moment, pour des visites il est préférable de prendre rendez vous afin de ne pas désorganiser le service.
Il s’assure également que des rendez vous entre la crèche et les parents sont organisées, une réponse positive lui est donnée.
Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de Monsieur le Maire et de Madame MARQUET
Marion - maire-adjointe :
- prend connaissance du rapport annuel sur la délégation de service public du multi accueil « Les Farfadets » ;
- précise que ce rapport est à la disposition de tous les publics intéressés ;
- charge Monsieur le Maire du suivi de ce dossier.
*********
Débat sur le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal
Monsieur le Maire attire l’attention du Conseil Municipal, c’est un sujet épais et touffu, donc il faut être clair et simple dans les débats.
Il appelle tout le monde à être modéré et simple pour échanger les différents points de
vue sur ce sujet.
Le débat porte sur le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal. Il rappelle que nous avons décidé de réviser notre POS valant PLU.
L’évolution des choses peut permettre de le faire sous la forme d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI). Commune de Fillinges Séance du 16 juin 2015 15 / 52
Il évoque une première étape qui est le PADD (Projet d’Aménagement et de
Développement Durable) qui est unique pour toutes les communes dans le PLUI et qu’en
PLU, chaque commune fait le sien.
Il consiste en un exposé des objectifs, par exemple la densification des habitats, la non consommation des terres agricoles, etc.
Monsieur le Maire dit que la Direction Départementale des Territoires est extrêmement
claire, tous les objectifs et dispositifs contenus dans les lois ALUR, SRU, Grenelle 1 et
2 doivent être inscrits soit à titre communal soit à titre intercommunal.
La plupart de ces objectifs sont très conventionnels, chaque commune pourra quand
même personnaliser cet aspect.
Monsieur le Maire évoque ensuite le Document d’Objectifs (DO) comme seconde étape.
Cette définition d’objectifs doit être partagée dans un PLUI alors que pour une
commune c’est dans le PLU et propre à chaque commune.
Puis Monsieur le Maire parle de la troisième étape : le règlement et le parcellaire (qui
consiste à définir si le terrain est agricole, constructible…).
En PLUI c’est une carte unique mais subdivisée commune par commune, une partie est
mutualisée et une partie est en interne. En PLU, tout est en interne.
La question est de savoir si on choisit le PLUI soit 11 communes avec un seul bureau
d’études mais avec un travail différent sur la partie règlement interne et le parcellaire.
Monsieur le Maire dit qu’il est difficile pour le parcellaire de le faire avec intelligence,
il ne faut pas aller se mêler de ceux des autres communes, on a déjà assez à faire pour
notre propre commune ou si on fait par le PLU, chaque commune travaille avec son
bureau d’études.
Monsieur BOURGEOIS Lilian - conseiller municipal - demande si pour un PLUI toutes
les communes doivent être d’accord.
Monsieur le Maire répond oui, que c’est l’esprit général.
Madame DUCRUET Muriel - conseillère municipale - dit que cela semble intéressant.
Monsieur le Maire dit qu’aujourd’hui certaines communes ne sont pas très partantes, d’autres sont assez ouvertes
Monsieur CHENEVAL Paul - premier adjoint - dit que toutes les communes n’ont pas un PLU, donc chacun n’est pas dans la même situation.
Certaines communes partent de loin car elles sont encore en carte communale.
Monsieur le Maire ajoute qu’à Fillinges on n’a pas le choix le POS valant PLU doit être mis en révision avant fin 2015. Commune de Fillinges Séance du 16 juin 2015 16 / 52
Seule la commune de Faucigny qui est à la carte communale n’aura pas à changer car
bien que ce document soit archaïque, il est antérieur au POS mais la Loi ne leur impose
aucune obligation de changement.
La commune de Marcellaz vient de terminer son PLU ; ils devront réviser pour s’accorder aux objectifs du SCOT.
La commune de Viuz-En-Sallaz a avancé mais n’est pas encore à l’approbation.
Monsieur GRAEFFLY Stéphane - conseiller municipal - demande ce qui se passent pour les
communes qui finissent leur PLU, devront elles repartir du début ?
Monsieur le Maire dit que le SCOT des Trois Vallées est en cours, donc les communes
devront réviser leur PLU mais le bureau d’études ne travaillera pas sur leurs territoires.
Les communes de la Tour et d’Onnion sont en révision de PLU.
La commune de Saint Jeoire a un POS valant PLU pour une partie et une partie en
M.A.R.N.U
Toutes les autres communes vont être en révision et celles qui ont commencé rendront
leur document dans le document intercommunal.
Monsieur GRAEFFLY Stéphane - conseiller municipal - demande hormis le coté financier
quels sont les avantages d’un PLUI.
Monsieur le Maire répond que le principal avantage du PLUI est financier. Le PLUI sert
de PLH (Plan Local d’Habitat). Il permet d’obtenir des subventions. L’Etat incite
financièrement à travailler en PLUI. C’est aussi un gain en temps de travail.
Madame MARQUET Marion - maire adjointe - demande si on devra sacrifier des terres
agricoles si on est en PLUI.
Monsieur le Maire répond que ces questions d’équilibre territorial sont discutées par le
SCOT qui détermine tout cela et on mutualise. Le PLUI ouvre à plus de débats que le PLU.
Monsieur le Maire dit que dans le SCOT il semble évident que sur notre commune, nous
serons plus concernés par des terrains liés à la construction et que par voie de
conséquence cela consommera des terrains agricoles, il dit que malgré son attachement à
l’agriculture, cela lui semble aller dans le sens du développement du territoire.
Madame DUCRUET Muriel - conseillère municipale - évoque un risque de conflit.
Monsieur le Maire dit qu’au lieu d’avoir peur des choses, il est mieux d’en débattre.
Le PLUI oblige à discuter avec ses voisins.
Monsieur BERGER Pierre - conseiller municipal - demande si au final c’est le président de la CC4R qui décidera de tout. Commune de Fillinges Séance du 16 juin 2015 17 / 52
Il se demande qui décide du parcellaire et des différentes zones.
Monsieur le Maire dit que non, pas du tout, le parcellaire se fait par les conseils
municipaux et c’est la conférence des maires qui définit les modalités du PLUI.
Monsieur LAHOUAOUI Abdellah - conseiller municipal - demande si on peut prendre un
seul bureau d’études pour tout le territoire. Il dit qu’en PLUI, on unit nos forces juste
pour le PADD, qu’il craint les contraintes, qu’il voit l’économie au niveau du PADD mais il faut rester indépendant.
Monsieur le Maire dit que cette proposition a été faite. Plusieurs communes ont choisi le
même bureau d’études. Pour sa part il préfèrerait dialoguer ; car on ferait certes une
économie mais on perdrait en liberté. Le choix de l’urbaniste est très important.
Si on fait notre PLU, il préfère choisir son propre urbaniste.
Monsieur GRAEFFLY Stéphane - conseiller municipal - demande pourquoi si peu de
communes veulent un PLUI alors qu’il y aurait plusieurs avantages à en faire un.
Il évoque un gain de temps et d’argent mais se demande à quoi on renonce.
Monsieur le Maire dit que pour faire un PLUI il faut que la Communauté de Communes
en prenne la compétence. Par contre il précise que lui en tant que Président et d’autres
élus ont clairement dit ce n’est pas le problème de la CC4R de se mêler du formalisme
des parcellaires des autres communes.
Madame DUCRUET Muriel - conseillère municipale - et Monsieur GRAEFFLY
Stéphane - conseiller municipal - demandent ce qui les rend si méfiants.
Monsieur le Maire répond que les communes ont peur de perdre leur indépendance, mais
pour lui elles se trompent, les communes sont fondamentales à l’intérieur du PLUI.
La commune est la démocratie de proximité.
Monsieur WEBER Olivier - maire-adjoint - évoque les questions de majorité nécessaire
pour la décision de passer en PLUI.
Monsieur le Maire dit que le 7 juillet prochain, le conseil communautaire décidera s’il
prend ou non la compétence. S’il ne la prend pas, on ne discute plus, si la compétence
est prise, les communes devront alors délibérer dans les trois mois.
L’accord doit être exprimé par deux tiers, au moins, des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celle-ci, ou l’inverse.
Dans un premier temps c’est une adhésion volontaire. Ensuite, à chaque renouvellement
d’élections, chaque commune devra redire dans les trois mois qui suivront l’élection si elle refuse de laisser cette compétence à la CC4R. Il y a une minorité de blocage.
Monsieur le Maire dit qu’il n’a pas une opinion très arrêtée sur le PLUI. Il rappelle que
la décision d’urbanisme restera dans les communes ; les règlements peuvent être
différents dans chaque commune. En tant que président de la CC4R, il n’ira pas voir le Commune de Fillinges Séance du 16 juin 2015 18 / 52
parcellaire dans chaque commune mais formellement c’est la CC4R qui votera le
règlement et qui décidera d’approuver le PLUI.
Il sera déjà bien difficile d’être clair et objectif sur notre propre parcellaire.
Monsieur DEGORRE Luc - conseiller municipal - évoque des objectifs généraux
communs grâce au PLUI.
Monsieur GRAEFFLY Stéphane - conseiller municipal - dit qu’ils sont déjà en grande
partie inscrits dans le SCOT.
Monsieur le Maire dit que le SCOT obéit aux Lois Grenelle et qu’il est suivi par les
services de l’Etat et qu’il s’impose.
Le Préfet a le pouvoir de refuser un PLUI. Monsieur le Maire rappelle qu’il fait partie
de la Commission Départementale de la Consommation des Espaces Agricoles (CDCEA) et
que Monsieur le Préfet est très clair, il s’agit d’un avis consultatif. La décision est
préfectorale.
Madame MARQUET Marion - maire-adjointe - demande si les PLUI sont attaqués.
Monsieur le Maire réponde que la démarche du PLUI est récente et qu’il est difficile de dire si cette démarche est moins attaquée que les PLU, qui sont très attaqués.
Monsieur GRAEFFLY Stéphane - conseiller municipal - dit que tout cela va dans le sens
de l’histoire mais s’il existe des réserves sur certains points, il se demande sur
lesquelles.
Monsieur le Maire dit qu’il est comme toute le monde, que c’est un travail à engager,
que cela supposera une part de partage et que ce n’est pas forcément simple de bien s’entendre, de bien se comprendre et malgré tout on partage des objectifs communs.
C’est beaucoup de travail.
Dans le PLUI, il y a un socle commun et les communes apportent ensuite leurs propres aspects.
Monsieur WEBER Olivier - maire-adjoint - demande si on travaillera en interne sur le PLUI.
Monsieur le Maire dit qu’il ne voit pas comment il pourrait en être autrement. Il fait
référence aux réunions de la commission municipale d’urbanisme et aux difficultés pour
bien étudier les demandes, c’est un travail difficile de juger de l’état du terrain (en
pente, loin des équipements…). Pour le faire à l’échelle de la commune, cela représente
un énorme travail si on veut le faire de manière sérieuse, donc logiquement chaque
commune s’occupera d’elle-même. Commune de Fillinges Séance du 16 juin 2015 19 / 52
Madame BASSIN Katia - conseillère municipale - évoque un risque de nivellement pour
répondre à tous les territoires concernés. Du coup, elle se pose la question de l’intérêt
commun si chacun à un règlement différent.
Monsieur le Maire dit que cela dépend du coté où l’on se place. Il lui semble que pour
une partie du règlement avoir un partage pragmatique en socle commun est raisonnable
(d’ailleurs il y a beaucoup de copier - coller dans les règlements), que ce n’est pas une
mauvaise chose d’avoir un tronc commun et après les communes adaptent à leurs paysages particuliers, par nuance.
Le PLUI penche pour un règlement monolithique mais la Loi dit que chacun peut
creuser, tailler à condition de respecter les objectifs communs.
Monsieur LAHOUAOUI Abdellah - conseiller municipal - dit que l’on va empiler les textes
juste pour faire une économie d’études, il revient sur le bureau d’études par commune.
Monsieur WEBER Olivier - maire adjoint - évoque le territoire commun.
Monsieur GRAEFFLY Stéphane - conseiller municipal - demande sur quoi on s’interroge.
Monsieur le Maire dit qu’au conseil communautaire du 7 juillet, les représentants de
Fillinges devront voter. Aujourd’hui, ce n’est pas une délibération, il a besoin de l’avis
du conseil municipal sur la question de savoir si on veut que la CC4R prenne la compétence ou non.
Le vote du Conseil Municipal interviendra plus tard si la CC4R prend la compétence.
Monsieur BERGER Pierre, conseiller municipal, dit que ça serait incohérent qu’on dise
oui et que plus tard la commune refuse d’adhérer.
Monsieur le Maire répond que ça peut arriver, c’est un fonctionnement d’institution, on décide en deux temps mais ce n’est pas idéal.
Monsieur WEBER Olivier - maire adjoint - dit que c’est déjà arrivé que des élus aient des attitudes différentes entre le Conseil Communautaire et leur Conseil Municipal.
Monsieur BERGER Pierre - conseiller municipal - dit que la cohérence est importante.
Monsieur CHENEVAL Paul - maire-adjoint - dit qu’il faut mieux se renseigner.
Monsieur le Maire dit que le but est justement d’être bien informé.
Monsieur BERGER Pierre - conseiller municipal - évoque le risque d’être influencé.
Monsieur le Maire dit que c’est important de développer une meilleure harmonie avec ce qui l’entoure pour continuer un bien vivre à Fillinges.
Il évoque également l’économie réalisée d’environ 300 000 € et dit que cela n’est pas rien. On ne peut pas faire l’économie de se poser la question. Commune de Fillinges Séance du 16 juin 2015 20 / 52
Monsieur le Maire dit qu’il voit les inconvénients du PLUI mais qu’il voit mal les
avantages du PLU sur le PLUI. Il rappelle que si on passe en PLUI, on a plus de temps.
Si le 7 juillet, la CC4R prend la compétence et si ensuite les communes sont d’accord
pour participer, alors on sera dans les délais. Sinon, il faudra dans ce cas prendre un
bureau d’études pour faire notre PLU et le finir avant mars 2017, ainsi que faire un PLH
pour les questions liées aux logements sociaux.
Le Conseil Municipal donne son avis par un vote indicatif pas de décision : 1 opposition
au PLUI (Monsieur BERGER Pierre) - 3 sont sans avis (Monsieur LAHOUAOUI
Abdellah, Mesdames ARNAUD Laurence et DUCRUET Muriel) - les autres sont plutôt
favorables pour aller dans un PLUI.
Monsieur le Maire conclut qu’on enverra un message d’ouverture en CC4R.
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Projet de schéma de mutualisation
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil Municipal qu’ils ont reçu le projet
de schéma de mutualisation qu’il a présenté au conseil communautaire de la
Communauté de Communes des Quatre Rivières le 20 avril dernier, en qualité de
Président.
Monsieur le Maire propose de ne pas le traverser mais dit que c’est un document utile et
intéressant.
Il précise que les services de l’Etat demandent aux communautés de communes par obligation pour fin 2015, de fournir un schéma de mutualisation.
Un schéma qui consiste à écrire l’état actuel de nos systèmes de mutualisation
intercommunaux et les projets que nous envisageons pour mutualiser des actions entre
communes et intercommunalité.
Ce schéma est un texte qui fait le catalogue d’un certains nombres d’idées, de possibilités, d’opportunités.
Monsieur le Maire dit qu’au Conseil Communautaire il a été demandé de recueillir le sentiment des conseillers municipaux sur ce sujet après débat.
Il s’agit d’un débat pas d’une approbation.
Monsieur le Maire dit que chacun a pu le lire, se faire une idée et que si le conseil
municipal est en degré de connaissance suffisant pour pouvoir en débattre, on le traverse rapidement. Commune de Fillinges Séance du 16 juin 2015 21 / 52
Monsieur le Maire dit qu’il est important de le lire et d’en débattre, car il n’est pas
définitif.
Il suffit que ce qui est écrit à l’intérieur du document paraisse un potentiel intéressant.
Ce document une fois voté n’a pas de caractère d’obligation à être réalisé en
intercommunalité.
Mais cependant à un moment donné, Monsieur le Maire dit que dans le projet de la Loi
NOTRe est apparu que la DGF (Dotation Globale de Fonctionnement) envoyée aux
communautés de Communes serait calculée sur la base du schéma de mutualisation.
A priori, il est fait demi tour sur ce projet car le danger était de doter plus fortement les
grosses structures qui avaient plus de moyens, du personnel à mutualiser et que les
petites intercommunalités étaient forcément défavoriser.
L’importance du document n’est pas encore fixé dans la loi NOTRe, c’est pourquoi
Monsieur le Maire dit qu’une commission mutualisation est créée à la Communauté de
Communes des Quatre rivières (CC4R) pour travailler sur ce document. Il serait bon qu’elle puisse connaître nos appréciations de ce premier jet de ce document.
Il propose que l’on prenne note de ce document ce soir, que l’on s’engage à s’investir dans la rédaction et que la prochaine fois on s’exprime vraiment.
Il dit que l’on reporte volontiers ce point pour le prochain Conseil Municipal.
Il est également fait la remarque que sur les 23 pages du document, il y avait beaucoup de schémas et que seule trois ou quatre idées étaient formalisées.
En conclusion, le point est reporté au prochain conseil municipal.
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N° 8-06-2015
Don de l’ancienne association de la bibliothèque
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la lettre qu’il a reçue le 28 avril 2015 des
anciens membres de l’association « Bibliothèque de Fillinges » indiquant qu’ils souhaitent
faire don à la commune de la somme non utilisée, suite à la liquidation des comptes, d’un montant de 1 396,98 €.
Les bénévoles, anciens membres de l’association souhaitent que cette somme soit attribuée,
dans la mesure du possible, à la bibliothèque.
Monsieur le Maire explique qu’il convient que le Conseil Municipal délibère sur ce don.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - à l’unanimité par 23 voix :
- accepte ce don de 1 396 € 98 (mille trois cent quatre vingt-seize euros et quatre vingt dix-
huit centimes) de la part des anciens membres de l’Association de la Bibliothèque, Commune de Fillinges Séance du 16 juin 2015 22 / 52
- dit que cette somme sera affectée à des achats pour la bibliothèque municipale,
- remercie les anciens membres de l’Association de la Bibliothèque pour ce don.
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N° 9-06-2015
Demande de subvention au Fonds Départemental pour le Développement des Territoires (FDDT)
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que le Conseil Général a un partenariat avec les collectivités : Le Fonds Départemental pour le Développement du Territoire.
Monsieur le Maire dit que les conseillers départementaux - Madame GAY Agnès et Monsieur MUDRY Raymond - ont réuni les maires du canton pour parler de la répartition des subventions pour l’année 2015. Les projets sont subventionnés à hauteur de 20 %.
Monsieur le Maire indique qu’il a fait connaître aux Conseillers Généraux les projets que l’on souhaite voir financer et qu’il a obtenu la somme de 31 120 €.
Monsieur le Maire, indique que pour l’année 2015, il a inscrit les projets suivants :
* Aménagement de voirie et réseaux - sécurisation des piétons au carrefour routes de Couvette et de Soly
* Construction d’un silo à sel couvert
Monsieur le Maire indique qu’il convient que le Conseil Municipal délibère pour solliciter la subvention correspondante.
Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - à l’unanimité - par 23 voix :
- considérant la possibilité d’obtenir du Fonds Départemental pour le Développement du Territoire une subvention pour les projets suivants :
* Aménagement de voirie et réseaux - sécurisation des piétons au carrefour routes de Couvette et de Soly
* Construction d’un silo à sel couvert
- considérant qu’il est nécessaire de présenter au Conseil Général une fiche formalisée par projet accompagnée d’une délibération du Conseil Municipal sollicitant auprès du fonds départemental pour le développement du territoire l’octroi d’une subvention ;
- sollicite l’octroi d’une subvention de 31 120 €, à savoir 20% du montant des projets évalués comme suit :
* Aménagement de voirie et réseaux - sécurisation des piétons au carrefour routes de Couvette et de Soly : 25 020 €
* Construction d’un silo à sel couvert : 6100 € Commune de Fillinges Séance du 16 juin 2015 23 / 52
N° 10-06-2015
Devenir de l’Office National des Forêts
Par courrier du 31 mai 2015, le Secrétaire Général du Syndicat National Unifié des Personnels
des Forêts et de l’Espace Naturel (SNUPFEN) dit que :
« la prochaine Loi de finance prévoirait une forte augmentation des frais de garderie
demandés par l'Etat aux 11 000 communes forestières.
Les frais de garderie constituent la contribution de ces communes au financement de la
mise en œuvre du régime forestier par l'Office National des Forêts (ONF) dans les forêts
publiques conformément aux dispositions du Code Forestier. Son application, depuis 1827,
a permis de faire des forêts publiques françaises un des plus beaux patrimoines forestiers
européens.
Dans les projets de Bercy les frais de garderie passeraient de 12 à 18% pour les
communes de plaines et de 10 à 15% pour les communes montagnardes. La taxe à
l'hectare de forêt gérée passerait également, en 3 ans, de 2 à 14 par hectare ! Par ces
décisions, l'Etat reviendrait sur les dispositions du contrat pluri annuel qu'il a pourtant
signé, pour la période 2012-2016, avec les communes forestières et l'ONF. Ainsi l'Etat
choisirait de ne plus honorer sa signature et de casser un contrat établi conformément aux dispositions du Code Forestier.
Pour le SNUPFEN Solidaires si ces augmentations devenaient effectives, elles
constitueraient indéniablement une grave menace pour le régime forestier. En effet, de
nombreuses fois sollicitée ces dernières années, la Fédération Nationale des communes
forestières (FNCOFOR) risque de conditionner tout nouvel effort des communes à l’abandon
du bénéfice du régime forestier.
Ce qui pourrait passer pour une opération neutre pour les fonctionnaires de Bercy
(réduction de l’engagement financier de l’Etat compensée par une hausse de la contribution
des communes) risque de mettre à terre l’un des piliers essentiels de la gestion de la forêt
publique.
Cette décision apparaît pour le moins inconséquente et grave alors que le gouvernement
annonce vouloir créer des emplois au sein de la filière bois. En risquant de désorganiser
ainsi fortement l’ONF, le gouvernement mettre à mal le principe gestionnaire forestier. Les
conséquences pour l’ensemble de la filière bois qui représente 450 000 emplois en France pourraient s’avérer désastreuses.
Le SNUPFEN Solidaires demande au 1er Ministre d’abandonner immédiatement
cette mesure. C’est, à l’inverse, aujourd’hui des moyens supplémentaires et l’arrêt
immédiat des suppressions d’emplois qui permettraient à l’ONF de tenir toute sa
place dans le développement de la filière bois. Commune de Fillinges Séance du 16 juin 2015 24 / 52
Les personnels de l’ONF espèrent que les élus continueront à les soutenir. C’est
pourquoi les communes sont invitées à prendre une délibération pour défendre le
service public forestier ».
Le SNUPFEN demande au Conseil Municipal de délibérer pour :
« - demander à l'Etat de conforter le Régime forestier dont bénéficient les forêts de
collectivités de sorte qu'il continue de répondre aux exigences suivantes :
* un caractère national permettant la péréquation entre les territoires
* un contenu en termes de missions qui garantisse la protection de la forêt et le service
public aux usagers, a minima, à leurs niveaux actuels,
- demander a l'Etat de continuer à confier la mise en œuvre du Régime forestier dans les forêts
de collectivités à un acteur unique : l'Office National des Forêts dans le cadre de sa mission de
service public et ce conformément aux dispositions du Code Forestier. Pour être en capacité
de remplir cette mission, l'Office National des Forêts doit voir ses moyens humains
augmentés,
- réaffirmer son attachement aux missions de service public et d'intérêt général de l'ONF,
- estimer que le financement de la gestion forestière relève du rôle de l'Etat,
- apporter son soutien à la démarche des personnels de l'ONF qui vise à assurer la
pérennité d'une gestion forestière de qualité, durable, de proximité, solidaire, assurée par un service public forestier national,
- préciser qu’il souhaite que ses demandes soient prises en compte par le contrat
Etat/ONF/FNCOFOR pour la période 2016-2020, actuellement en cours de
négociation. »
Monsieur le Maire demande à Monsieur DOUCET Michel - maire adjoint - d’expliquer ce
point.
Monsieur DOUCET Michel - maire adjoint - explique que les effectifs de l’ONF diminuent
alors ils souhaitent que les frais de garderie augmentent car l’ONF a de moins en moins de moyens.
Il indique que c’est une lettre d’un syndicat qui alerte sur le budget et qui demande de signer une pétition, c’est une délibération pour défendre le service public forestier.
Le Syndicat National Unifié des Personnels des Forêts et de l’Espace Naturel (SNUPFEN) demande de participer à une pétition qui sera adressée au Premier Ministre.
Monsieur le Maire fait remarquer que ce n’est pas la direction de l’ONF qui réagit mais le personnel, cela fait réfléchir. Commune de Fillinges Séance du 16 juin 2015 25 / 52
Il fait remarquer que l’on peut soit délibérer sur cette question soit ne rien faire, nous n’avons
pas d’obligation à nous exprimer.
Madame D’APOLITO Brigitte - conseillère municipale - dit que l’Etat baisse les dotations à
l’ONF qui n’aura plus les moyens et qu’elle trouve cela dommage car l’ONF a l’expérience.
Monsieur le Maire rappelle qu’il est attaché à la gestion de la forêt par l’ONF.
Il rappelle que l’espace naturel coûte plus qu’il ne rapporte et qu’il pense qu’il est bien de le
gérer afin qu’il ne devienne pas n’importe quoi.
Il évoque le problème de l’eau qui déboule de manière anarchique sous forme de torrent sur le
village car certaines propriétés privées ne sont pas entretenues. L’entretien de la forêt n’est
donc pas anodin.
Il fait remarquer que l’Etat ne s’attaque pas à l’ONF mais prévoit un transfert de charges de
fonctionnement des territoires sur les collectivités locales.
Il indique d’ailleurs avoir participé hier à une réunion avec 700 élus à l’Agora de Bonneville
pour dire l’accord des élus locaux de participer au redressement des finances de la France
mais aussi pour faire le constat qu’il faut que cela reste raisonnable en montant et en rythme
sinon cela ne passera pas.
Il dit que les transferts de charges sont nombreux à travers le FPIC, les baisses des dotations,
les transferts de compétences, les collectivités territoriales vont avoir du mal sans avoir recours à l’impôt.
Il propose de voter sur la question du transfert de charges qui n’est pas justifié, le Conseil
Municipal approuve.
Monsieur DOUCET Michel - maire adjoint - dit qu’il a regardé mais le COFOR a cautionné
car la dotation forfaitaire aux communes forestières va diminuer et sera fonction des ventes de produits forestiers. Les frais de garderie sont augmentés et ne sont plus affectés à l’ONF.
Monsieur CHENEVAL Paul - premier adjoint - dit qu’il est favorable à l’ONF.
Monsieur le Maire propose donc de répondre que la commune est solidaire de ce
mouvement en raison du transfert de charges sur les communes, qu’elle soutient ce
mouvement essentiellement sur le transfert de charges et qu’elle souhaite garder la qualité du service de l’ONF.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- Vu la lettre du SNUPFEN concernant le devenir de l’Organisme National des Forêts
(ONF),
- émet un avis favorable et charge Monsieur le Maire de répondre que la commune est
solidaire de ce mouvement essentiellement en ce qui concerne le transfert de charges Commune de Fillinges Séance du 16 juin 2015 26 / 52
non justifié prévu sur les communes et que la commune souhaite garder la qualité de
service de l’ONF.
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N° 11 -06-2015
Règlement intérieur des transports scolaires pour les élèves scolarisés en école maternelle ou élémentaire
Monsieur le Maire et Madame MARQUET Marion - maire-adjointe - informent le Conseil Municipal qu’ils ont reçu une lettre du 19 mai 2015 du Président du SM4CC concernant le nouveau règlement intérieur des transports scolaires des élèves de primaire approuvé par le Comité Syndical du SM4CC (Syndicat Mixte des 4 Communautés de Communes) - Proxim iTi.
Ce règlement permet d’harmoniser les modalités de prise en charge des élèves concernés en particulier lorsque des élèves scolarisés en école maternelle empruntent les services de transport scolaire. Dans ce cas, l’encadrement est assuré par un ou plusieurs accompagnateurs faisant partie du personnel municipal, condition indispensable à cette prise en charge.
Monsieur le Maire et Madame MARQUET Marion - maire-adjointe - indiquent que le règlement doit être approuvé par délibération du Conseil Municipal.
Ils présentent le projet suivant :
REGLEMENT INTERIEUR DES TRANSPORTS SCOLAIRES POUR LES ENFANTS
SCOLARISES EN ECOLE MATERNELLE OU ELEMENTAIRE
Approuvé par délibération du SM4CC en date du 4/04/2015
Approuvé par délibération de la commune de Fillinges en date du
Le présent règlement doit être lu de façon attentive par les parents (ou les représentants
légaux), signé et commenté à leurs enfants.
Article 1 : OBJET
Le présent règlement a pour but :
• De définir les conditions de prise en charge des enfants de maternelle et d’élémentaire utilisant le service de transport scolaire et d’assurer la discipline et la bonne tenue des enfants à la montée, à la descente et à l’intérieur du car.
• De prévenir les accidents. Commune de Fillinges Séance du 16 juin 2015 27 / 52
Article 2 : ACCES AUX TRANSPORTS SCOLAIRES
L’accès aux services de transports scolaires n’est autorisé qu’aux enfants munis de la carte de
transport délivrée par Proxim iTi et comportant la photographie du titulaire. Ce contrôle est
assuré par le conducteur du véhicule. Dans le cas d’enfants en classe de maternelle, il est
assuré par l’accompagnateur.
Article 3 : TRANSPORT DES ELEVES DE MATERNELLE
Conformément au règlement des transports scolaires de Proxim iTi, le transport d’enfants en
classe de maternelle n’est pas pris en charge. Néanmoins, la commune de Fillinges a souhaité
offrir un service de transport scolaire spécifique pour les enfants de maternelle de l’Ecole…
Une convention prévue à cet effet en précise les modalités d’organisation et de financement.
La commune de Fillinges se charge de la mise à disposition d’un accompagnateur formé dans
les véhicules afin d’en garantir le bon déroulement. Elle définit les modalités de prise en
charge à la suite du service, communiquées aux parents, à Proxim iTi et à l’exploitant du
service à chaque début d’année ou après chaque modification.
Article 4 : MONTEE ET DESCENTE DU BUS
La montée et la descente des enfants doivent s’effectuer avec ordre, sans bousculade. Pour se
faire, les enfants doivent attendre l’arrêt complet du véhicule. Après la descente, les enfants
ne doivent s’engager sur la chaussée qu’après le départ du car.
Il est interdit au chauffeur de prendre et de déposer des enfants ailleurs qu’aux arrêts prévus à
cet effet. En cas de panne, les enfants doivent rester dans le véhicule et attendre l’arrivée du
véhicule de dépannage, sauf en cas de sauvegarde immédiate des enfants, de tiers ou du
véhicule. Le conducteur (et/ou l’accompagnateur) veillera (ont) à placer les enfants dans un
endroit sécurisé.
Article 5 : OBLIGATIONS
Chaque enfant doit rester assis à sa place pendant tout le trajet, ne la quitter qu’au moment de
la descente et se comporter de manière à ne pas gêner le conducteur, ni distraire son attention.
Conformément au Décret n° 2003-637 du 9 juillet 2003, le port de la ceinture est obligatoire
dans tous les véhicules y compris les autocars et autobus. Les sacs, cartables ou paquets de
livres doivent être placés sous le siège afin de laisser libre le couloir de circulation ainsi que
l’accès à la porte de secours.
Il est notamment interdit :
• De parler au conducteur sans motif valable, d’être irrespectueux envers lui ou l’accompagnateur ;
• De fumer, de vapoter ou d’utiliser allumettes ou briquets ;
• De mettre les pieds sur les sièges ou effectuer tout autre acte de salissure ou de dégrader le véhicule ;
• De jouer, parler fort, crier, jeter quoi que ce soit, se battre ; Commune de Fillinges Séance du 16 juin 2015 28 / 52
• De se lever avant l’arrêt total du véhicule, d’ouvrir les fenêtres de se pencher au dehors ;
• De prendre des repas, des boissons alcoolisées ou non ;
• D’actionner les dispositifs d’ouverture des portes.
Article 6 : SANCTIONS
Toute transgression du présent règlement commise par les enfants à l’intérieur du véhicule
engage la responsabilité des parents ou du représentant légal.
En cas de manquement manifeste et répété du règlement une exclusion temporaire ou
définitive pourra être prononcée, en fonction de la gravité des faits. En cas de dégradation
dûment constatée, le coût de remplacement ou de remise en état du véhicule sera réclamé aux
parents.
INFRACTIONS 1ère CATEGORIE Sanction(s) encourue(s)
Pas de photo apposée sur la carte
Avertissement adressé à la famille
(1)
Oubli de la carte de transport
Interdictions définies à l’article 3
Carte invalide pour le trajet effectué au moment du contrôle
INFRACTIONS 2ème CATEGORIE Sanction(s) encourue(s)
Refus de présentation de la carte
Exclusion d’une semaine
Non attachement de la ceinture de sécurité (s’il y a des ceintures
dans le véhicule)
Chahut ou bousculade à la montée, à la descente ou dans le
véhicule
Insolence envers un conducteur, un contrôleur, un
accompagnateur ou un élève
Falsification de titre de transport
INFRACTIONS 3ème CATEGORIE Sanction(s) encourue(s)
Récidive d’une infraction de 2ème catégorie
Exclusion définitive des transports
scolaires pour l’année en cours (2
Elève non-inscrit
Insultes ou menaces verbales envers un conducteur, un
contrôleur, un accompagnateur ou un élève Commune de Fillinges Séance du 16 juin 2015 29 / 52
Comportement mettant en péril la sécurité des autres usagers ou
du conducteur (manipulation d’objet ou de matériel dangereux,
manipulation des organes fonctionnels du véhicule…)
Vol dans l’autocar, dégradation dans le car ou à l’arrêt (toute
dégradation est à la charge des parents)
Exclusion d’une semaine à
définitive
Poursuite judiciaire (infraction au
code pénal)
Consommation ou incitation à la consommation de cigarette
électronique, d’alcool, de tabac, ou de drogue dans le car Exclusion définitive des transports scolaires pour l’année en cours (2)
Poursuite judiciaire (infraction au
code pénal)
Menaces physiques ou agressions envers un conducteur, un
contrôleur, un accompagnateur ou un élève et/ou port d’arme
réelle ou factice
(1) Un avertissement adressé à un élève reste valable pour toute l’année
(2) La mesure d’exclusion prononcée au titre d’une année donnée peut être reconduite pour
les années scolaires ultérieures, au regard de la gravité des faits.
Article 7 : ABSENCE
Pour les enfants de maternelle, et en cas d’absence des parents à la descente du véhicule,
Proxim iTi se décharge de toute responsabilité quant à la prise en charge des enfants. Les
parents devront s’adresser aux services de la Commune de Fillinges.
Article 8 : ANNULATION DU SERVICE
Le service ne sera pas assuré :
• Si les conditions météorologiques, suite à un bulletin d’alerte de Météo France (verglas, neige…) semblent mettre en cause la sécurité des enfants ;
• Suite à une interdiction de circulation pour des transports publics décidée par l’autorité préfectorale ou Proxim iTi ;
• En cas de grève dans l’Education Nationale, provoquant la fermeture de l’établissement ;
• En cas de problème mécanique ou d’impossibilité d’assurer normalement le service de ramassage scolaire, par exemple en cas de grève des conducteurs.
En cas d’annulation d’un ramassage, les familles seront averties au plus tôt et dans la mesure
du possible, par téléphone ou sms.
En cas d’absence de car le matin ou le soir, les familles sont tenues d’assurer le transport de
leur enfant. Commune de Fillinges Séance du 16 juin 2015 30 / 52
Article 9 : ACCEPTATION DU PRESENT REGLEMENT
SIGNATURE DES DEUX PARENTS OU DES REPRESENTANTS LEGAUX
NOMS et
Prénoms………………………………………………………………………………………………
………………………………………………
Mention « lu et
approuvé »……………………………………………………………………………………………
……………………………………
Signatures
Monsieur le Maire demande si ce règlement est différent de celui voté les autres années.
Il lui est répondu positivement.
Madame MARQUET Marion - maire-adjointe - évoque l’article 3 qui précise que la
commune de Fillinges se charge de la mise à disposition d’un accompagnateur formé pour les
élèves de maternelle.
Monsieur le Maire dit que la dimension financière est là. Ce règlement prévoit que ce n’est
pas le SM4CC qui finance l’accompagnateur pour les élèves de maternelle mais la commune.
En effet il ne s’agit que de places surnuméraires mais juste de la possibilité de compléter le
car des primaires et qu’il est clair que si la commune devait payer un transport spécifique, on
ne le ferait pas.
Madame MARQUET Marion - maire-adjointe - rappelle que seuls sont concernés les enfants de Juffly et Mijouët.
Monsieur le Maire dit que c’est lié au fait que les écoles de ces hameaux ont été regroupées au
chef-lieu et que cela concerne juste les enfants situés à plus de 3 kilomètres.
Monsieur LAHOUAOUI Abdellah - conseiller municipal - demande quel levier il faut actionner pour que les autres enfants puissent avoir un transport en commun.
Monsieur le Maire lui répond le levier financier, le coût du transport scolaire est élevé. Il dit
qu’il doit être possible d’avoir une idée du coût du transport scolaire pour les primaires et
pour les collèges par le SM4CC et que certaines communes ont choisi de financer le transport des maternelles.
Madame LYONNET Sandrine - conseillère municipale - demande s’il existe des possibilités
pour ceux qui sont à moins de trois kilomètres.
Monsieur le Maire dit que la seule possibilité c’est que la commune le propose et le finance. Commune de Fillinges Séance du 16 juin 2015 31 / 52
Monsieur LAHOUAOUI Abdellah - conseiller municipal - évoque la communication aux
fillingeois, il faudrait qu’ils puissent savoir vers quel service s’adresser, les possibilités
d’avoir des subventions…
Monsieur le Maire évoque toute la communication faite par Proxim iTi, le fait que tout est
indiqué dans le ou les journaux municipaux, sur le site de la commune avec un lien sur le site
du SM4CC, que l’information est ouverte et que toute personne qui se soucie du transport
scolaire peut le savoir. La communication est ouverte, une personne est présente au service périscolaire pour renseigner les parents, tout est sur le site de la commune.
Madame MARQUET Marion - maire adjointe - rappelle que dans chaque journal municipal,
une page double est consacrée à l’enfance, que le niveau de communication en direction des
parents est important. Elle souligne qu’aux deux dernières réunions pour rendre compte de
tout ce qui a été réalisé au niveau des écoles, il y avait environ 25 personnes.
Monsieur le Maire rappelle qu’en ce qui concerne le transport scolaire, c’est le SM4CCet
Proxim iTi qui le gère, qu’il y a le lien depuis le site de la commune, tout comme le règlement en vigueur, le numéro de téléphone.
Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - par 23 voix :
- adopte le règlement intérieur des transports scolaires proposé par le SM4CC (Syndicat Mixte des 4 Communautés de Communes) - Proxim iTi, qui concernera les élèves d’élémentaire des hameaux de Mijouet et de Juffly ainsi que les élèves scolarisés en maternelle ; règlement approuvé par délibération du SM4CCdu 4 avril 2015,
- précise que les places disponibles pour les élèves de maternelle sont surnuméraires et qu’elles n’entraînent pas de surcoût pour la collectivité, sauf la prise en charge de l’accompagnateur,
- charge Monsieur le Maire du suivi de ce dossier.
*********
N° 12-06-2015
Règlements des restaurants scolaires communaux
Madame MARQUET Marion - maire-adjointe - et Monsieur le Maire présentent au Conseil Municipal les modifications proposées pour le règlement des restaurants scolaires communaux.
Une copie du projet de règlement a été remise à chaque conseiller municipal. Commune de Fillinges Séance du 16 juin 2015 32 / 52
Madame MARQUET Marion - maire-adjointe - dit que ce règlement a été révisé l’an dernier
et que tout au long de l’année, il est noté les différents points importants à améliorer dans les
règlements et qu’en général une fois par an en juin, ils sont soumis au Conseil Municipal.
Monsieur le Maire donne lecture de l’article 3 qui est modifié comme suit :
« Il est fortement conseillé aux parents d’éviter de confier un enfant plus de 10 heures aux services
périscolaires et scolaires dans une même journée.
Le service périscolaire ne pourra accepter un enfant porteur de couches et ou n’ayant acquis la
propreté ».
Monsieur le Maire dit que l’on peut être tolérant, que les accidents sont acceptés mais que des
accidents trop fréquents ressemblent à une non maitrise de la propreté.
Madame MARQUET Marion - maire-adjointe - confirme que bien entendu, on est compréhensif
pour les accidents.
Monsieur GRAEFFLY Stéphane - conseiller municipal - évoque le terme fortement conseillé
et dit que si les parents le font c’est sans doute qu’ils ne peuvent plus faire autrement et qu’il faut préciser ce terme de « fortement conseillé ».
Monsieur le Maire dit que l’on n’a pas envie d’interdire, mais c’est pour inciter les usagers à
comprendre que ce n’est peut-être pas la meilleure solution pour les jeunes enfants de les
laisser si longtemps en periscolaire ; on les accepte, on leur dit juste, c’est un conseil.
Madame MARQUET Marion - maire-adjointe - dit qu’à l’article 4 on a ajouté :
« Toute sortie de l’établissement en dehors des horaires, devra être appuyée par la signature d’une décharge de responsabilité à retirer auprès des équipes périscolaires.
Les enfants ne seront remis qu’aux parents ou aux personnes mandatées par les parents. Les parents seront tenus de signaler par écrit, toute modification relative à la reprise des enfants. Une pièce d’identité pourra être demandée ».
Il est précisé que cela se passait déjà comme cela mais que cela n’était pas formalisé.
A l’article 6, il est rajouté « En cas de fièvre supérieure à 39°, il est demandé aux parents de
venir chercher leur enfant. A défaut d’une réponse dans un délai maximum d’une heure, les secours sont appelés ».
Monsieur LAHOUAOUI Abdellah - conseiller municipal - demande si le délai d’une heure est pour répondre au téléphone ou pour que le parent arrive.
Madame MARQUET Marion - maire-adjointe - dit que c’est qu’ils aient décroché le
téléphone ou qu’ils soient venus, elle fait remarquer que là on parle de plus de 39° et que
certains parents refusent d’être dérangés sur leur lieu de travail ou sont dans l’incapacité de
venir chercher leurs enfants, il convient donc de dégager la responsabilité de la commune en cas de forte fièvre. Au-delà de 39° apparaissent des risques de convulsions, il faut donc agir. Commune de Fillinges Séance du 16 juin 2015 33 / 52
Monsieur le Maire fait remarquer qu’il n’y a aucun danger à appeler les pompiers mais que
l’on ne veut pas se faire reprocher de n’avoir rien fait au bout d’une heure.
A l’article 7 : en ce qui concerne les inscriptions, Madame MARQUET Marion - maire-
adjointe - fait remarquer qu’avec le portail familles dont on a déjà parlé et qui sera en ligne
pour la rentrée de septembre, on permet plus de possibilité pour s’inscrire. De plus bien que le
service soit fermé le lundi on permet désormais les inscriptions par l’envoi d’un mail ou par le
portail famille le lundi.
Pour les repas à thème, il est indiqué que la municipalité fixe les délais d’inscription, car les
chiffres explosent en particulier pour celui de Noël.
Le prochain repas à thème est le barbecue de fin d’année.
A l’article 9, il est désormais possible d’avoir accès à sa facture sur le « portail » famille.
A l’article 11, il sera possible à partir de septembre de régler par prélèvement automatique.
En ce qui concerne les sorties scolaires, Madame LYONNET Sandrine - conseillère
municipale - se demande ce qui se passe en cas d’annulation de dernière minute pour un
enfant non inscrit au restaurant scolaire et dont les parents ne peuvent pas le récupérer au
dernier moment.
Monsieur le Maire dit qu’on n’a jamais mis quelqu’un dehors qu’il faut que cela soit bien
clair, à Fillinges on n’a jamais laissé un enfant devant la porte du restaurant scolaire au
prétexte qu’il n’était pas inscrit, mais on est d’accord, il faut bien établir un règlement et
prévoir. C’est une base évidente du service, on demande aux gens la nécessité d’inscription et de prévenir; il faut pouvoir gérer.
Il ajoute même que l’on a toujours accepté les enfants oubliés par les parents, ou ceux que les
parents laissent volontairement bien que non inscrits mais il dit que c’est une autre question
qui concerne plutôt le Centre Communal d’Action Sociale donc ce n’est pas le lieu pour en
débattre, mais il faut bien demander aux gens de s’inscrire pour pouvoir gérer, il faut poser
des limites.
Monsieur FOREL Sébastien - conseiller municipal - dit que c’est pour des situations
exceptionnelles.
Madame MARQUET Marion - maire-adjointe - donne lecture de la première phrase de
l’article 12 « Aucune adaptation des repas aux pratiques culturelles et/ou cultuelles des familles ne peut être envisagée. »
Monsieur LAHOUAOUI Abdellah - conseiller municipal - se demande s’il est franchement
nécessaire de rajouter cette phrase là dans le contexte et la conjoncture actuels où l’ensemble
des pratiques cultuelles différentes du christianisme sont montrées du doigt, il dit qu’il n’est
pas persuadé que cela apporte quoi que soit au texte où au règlement, si ce n’est que montrer encore plus du doigt. Commune de Fillinges Séance du 16 juin 2015 34 / 52
Monsieur FOREL Sébastien - conseiller municipal - dit que lui il est content de l’avoir, il
évoque le développement des pratiques cultuelles et culturelles, il cite en exemple des
personnes qui ne mangent plus de gluten et dit que comme on n’est pas en capacité de
s’adapter à partir du moment où on le met dans un règlement cela pose un cadre, on ne peut
pas s’adapter donc on pose un cadre.
Monsieur LAHOUAOUI Abdellah - conseiller municipal - dit qu’il est frappé, qu’il est très
sensible à la conjoncture qui existe en France.
Monsieur FOREL Stéphane - conseiller municipal - répond que de la même manière que lui,
il fait part de son idée, lui il trouve bien d’avoir cette phrase, qui pose une dimension qui
prend en compte aujourd’hui tous les éléments.
Monsieur LAHOUAOUI Abdellah - conseiller municipal - dit qu’il y a deux ans, cette phrase
passait, mais plus maintenant, c’est son ressenti.
Monsieur le Maire dit que l’on sait tous ce que veut dire Monsieur LAHOUAOUI Abdellah,
que c’est assez important, qu’il est assez d’accord, que c’est une question qui se pose.
La question est qu’il y a dans certaines pratiques cultuelles des choses qui sont liées à
l’alimentation. C’est vrai de la religion chrétienne à l’origine mais c’est une pratique qui est
un peu tombée en désuétude.
Pour la religion musulmane, c’est un point qui a de l’importance. Pour les gens qui sont de
confession hébraïque, judaïque, cela a de l’importance mais cela dépend vraiment de
l’attachement à la pratique religieuse, on voit des gens qui sont très stricts sur le sujet,
d’autres beaucoup moins.
Il y a aussi quelques autres références cultuelles, qui sont en lien avec des pratiques
végétalienne ou végétarienne ou des convictions religieuses.
Monsieur le Maire dit que le problème en théorie comme en pratique est que la République
est laïque. Il évoque l’obligation d’informer les gens qui ont des tabous alimentaires de la
présence de l’aliment concerné, l’information pour lui est de l’ordre du devoir. Si le tabou
n’est pas total et complet, on peut considérer qu’une partie du repas peut être apportée, sur des
demandes précises les jours où les aliments signalés sont présents alors que normalement on
le refuse, on pourrait admettre que l’enfant apporte une partie du repas qu’il consommera avec
les autres, on sera ouvert à cette possibilité, on est ouvert à la différence, mais on informe de
ce qui se passe. C’est une manière de dire que l’on ne fait pas des aménagements au sein de la
République laïque, qu’on permet à chacun de vivre ce qu’il a à vivre.
Dans la pratique, on permet des aménagements mais cela n’est pas à la collectivité de le faire.
Madame MARQUET Marion - maire-adjointe - dit qu’il faut faire attention aux excès, il ne
peut rentrer dans les restaurants scolaires des repas différents que si un PAI (Plan d’Accueil
Individualisé) a été établi.
Ce n’est pas parce que je n’aime pas les épinards que je vais apporter un repas de substitution. Commune de Fillinges Séance du 16 juin 2015 35 / 52
Monsieur le Maire dit que pour des raisons médicales, c’est différent, là on parle de pratiques
cultuelles ou culturelles. Très clairement c’est si je veux un repas végétarien pour mon enfant
et bien c’est non.
Madame MARQUET Marion - maire-adjointe - dit que l’on a également insisté sur des PAI
qui doivent être complets car l’an dernier on s’est retrouvé avec des enfants allergiques et des
PAI incomplets jusqu’en décembre, donc on est plus ferme. Elle rappelle également que la
mise en place des PAI est de la responsabilité de la directrice de l’école.
Monsieur GRAEFFLY Stéphane - conseiller municipal - demande comment cela se passe, la
commune fournit le repas dans le cadre d’un PAI.
Madame MARQUET Marion - maire-adjointe - répond négativement, on établit un protocole
et quand le PAI est établi, les parents apportent un panier repas qui devra être nominatif,
fermé hermétiquement et déposé le matin même dans les armoires réfrigérées prévues à cet
effet.
Enfin le paragraphe sur la discipline a été modifié dans le sens ou en cas de problème, on
reçoit les parents et on envoie un courrier ensuite alors que jusqu’a présent on pratiquait l’inverse.
Il est également rappelé que les relations avec le personnel doivent impérativement rester dans
le cadre du respect mutuel. Toute récrimination ou réclamation éventuelles doivent être
adressées à la coordinatrice du service périscolaire.
Le Conseil Municipal - après en avoir pris connaissance du nouveau règlement des restaurants
scolaires - à l’unanimité - par 23 voix :
- adopte le règlement des restaurants scolaires qui suit :
REGLEMENT DES RESTAURANTS SCOLAIRES COMMUNAUX
Le restaurant scolaire est un service public en gestion directe.
Il obéit au règlement qui peut être modifié par décision du conseil municipal dans le but de l’améliorer.
Article 1 : Ayant droit
Les restaurants scolaires sont ouverts à tous les enfants scolarisés sur la commune de
Fillinges, ainsi qu’aux enseignants et intervenants extérieurs autorisés par la Collectivité (stagiaires, organismes de formation, intervenants scolaires, parents d’élèves, élus…) Commune de Fillinges Séance du 16 juin 2015 36 / 52
Article 2 : Lieu
Un restaurant scolaire se trouve dans l’enceinte de chaque école : un self-service en
élémentaire et un service à table en maternelle.
Article 3 : Conditions d’accueil
Il est fortement conseillé aux parents d’éviter de confier un enfant plus de 10 heures aux services
périscolaires et scolaires dans une même journée.
Le service périscolaire ne pourra accepter un enfant porteur de couches et ou n’ayant acquis la
propreté.
Article 4 : Encadrement et responsabilité
La Collectivité assure l’organisation du service, la surveillance et l’accompagnement des
enfants de 11 h 55 à 13 h 30 (pour le restaurant scolaire des primaires) et de12 h 00 à 13 h 35
(pour le restaurant scolaire des maternelles).
Toute sortie de l’établissement en dehors des horaires, devra être appuyée par la signature
d’une décharge de responsabilité à retirer auprès des équipes périscolaires.
Les enfants ne seront remis qu’aux parents ou aux personnes mandatées par les parents.
Les parents seront tenus de signaler par écrit, toute modification relative à la reprise des
enfants. Une pièce d’identité pourra être demandée.
Article 5 : Assurance
Une assurance extrascolaire est obligatoire : responsabilité civile pour tous les dommages que
peut provoquer l’enfant et garantie individuelle accident pour les dommages subis.
Article 6 : Situation d’urgence
Au cas où l’état de santé de l’enfant le nécessite ou en cas d’accident, il est fait appel aux services d’urgence qui peuvent éventuellement décider de l’hospitalisation.
En cas de fièvre supérieure à 39°, il est demandé aux parents de venir chercher leur enfant.
A défaut d’une réponse dans un délai maximum d’une heure, les secours sont appelés. Commune de Fillinges Séance du 16 juin 2015 37 / 52
Article 7 : Modes d’inscriptions
Selon les jours de la semaine et le présent règlement, différentes options s’offrent à vous pour les
inscriptions, modifications et annulations aux différents services périscolaires :
• Le téléphone : 04 50 36 69 27
• Le mail : periscolaire@fillinges.fr
• La permanence en mairie : pôle périscolaire
• Le portail famille : grâce à des codes d’accès individuels fournis par le secrétariat du pôle périscolaire, vous pourrez faire toutes vos démarches sur internet, www.fillinges.fr. Une procédure sera à votre disposition sur le site internet, dès le mois de septembre 2015.
Article 8 : Inscriptions, modifications et annulations
Dès le mois de juin, toutes les inscriptions sont enregistrées en mairie pour la mise en place des
formalités d’accueil (sauf pendant la période de fermeture estivale du service périscolaire).
A partir du mois d’octobre, et quel que soit le mode d’inscriptions utilisé (téléphone, courriel,
portail famille ou en mairie),
Les enfants peuvent être inscrits :
- à l’année,
- au mois,
- à la quinzaine
- à la semaine
- de manière exceptionnelle
Jour de repas Dernier jour pour inscrire
ou annuler
Mode d’inscription ou d’annulation
Lundi Vendredi avant 10 h téléphone, mail, passage en mairie (au pôle périscolaire), portail famille
Mardi Lundi avant 10 h mail, portail famille
Jeudi Mercredi avant 10 h téléphone, mail, passage en mairie (au pôle périscolaire), portail famille
Vendredi Jeudi avant 10 h téléphone, mail, passage en mairie (au pôle périscolaire), portail famille Commune de Fillinges Séance du 16 juin 2015 38 / 52
- Les annulations doivent se faire dans les mêmes délais.
- Repas à thème : la municipalité fixe les délais d’inscriptions.
Article 9: Tarification, facturation et paiements
Le Conseil municipal fixe par délibération le tarif des repas.
Une facture est établie au début du mois suivant mentionnant le délai de paiement puis
adressée par courrier aux familles, ou disponible sur le « portail » famille selon le choix des parents.
A défaut de règlement dans le délai imparti, la municipalité se réserve le droit de
suspendre les inscriptions ; en cas de difficultés financières, les familles doivent se
rapprocher des services de la Mairie.
Article 10 : Absences
- pour maladie : le 1er jour est dû. L’absence doit être confirmée le 1er jour avant 10 h 00 pour les jours suivants. A défaut, les repas seront facturés.
- pour grève ou absence d’enseignant : le 1er jour est dû ; l’absence doit être confirmée le 1er jour avant 10 h 00 pour les jours suivants. A défaut, les repas seront facturés.
- pour sortie scolaire : le Responsable de l’établissement scolaire doit communiquer les dates de sorties scolaires en Mairie 15 jours avant.
En cas d’annulation d’une sortie la veille avant 10 h 00, les demi-pensionnaires déjeuneront
normalement au restaurant scolaire ;
En cas d’annulation la veille après 10 h 00 ou le matin même, les enfants qui étaient
inscrits au restaurant scolaire gardent leur pique-nique et le consomment sur place.
Quand l’absence tombe un lundi, le message doit être envoyé par mail ou la modification effectuée sur le portail famille avant 8 h 00.
Article 11 : Paiement des factures
En espèces ou par chèque à l’ordre du Trésor Public à déposer ou envoyer à la mairie, ou par prélèvement automatique.
En cas d’impayés, le Trésor Public a tout pouvoir pour recouvrer les sommes dues. Commune de Fillinges Séance du 16 juin 2015 39 / 52
Article 12 : Régime alimentaire
Aucune adaptation des repas aux pratiques culturelles et/ou cultuelles des familles ne peut être
envisagée.
Les enfants présentant des troubles alimentaires, médicamenteux ou autres, seront acceptés
avec leur panier repas, après la mise en place dans les plus brefs délais d’un PAI (Plan
d’Accueil Individualisé), contrat signé entre les parents, le médecin de famille et la mairie.
Ce panier repas devra être nominatif, fermé hermétiquement et déposé le matin même dans les
armoires réfrigérées prévues à cet effet.
En cas d’absence ou de PAI incomplet, l’enfant ne sera pas accepté.
Article 13 : Traitement médical
Aucun traitement médical ne sera délivré aux enfants pendant le temps du restaurant scolaire
sauf pour les enfants bénéficiant d’un PAI (Plan d’Accueil Individualisé).
Reste à la charge des parents de fournir l’ordonnance du médecin, le traitement et de veiller à sa validité.
Article 14 : Discipline
La commune de Fillinges n’est pas responsable des vols et pertes d’objets personnels pouvant
survenir durant le temps du restaurant scolaire.
Tout manque de respect ou indiscipline de l’enfant sous la responsabilité du personnel des
restaurants scolaires donnera lieu à un entretien avec les parents.
En cas de récidive, un avertissement appuyé d’une exclusion temporaire sera adressé aux
parents.
Il est rappelé que les relations avec le personnel doivent impérativement rester dans le cadre
du respect mutuel. Toute récrimination ou réclamation éventuelles doivent être adressées à la
responsable du service périscolaire.
Article 15 : Droit à l’image
Les parents sont invités à manifester leur refus quant à la possibilité que leurs enfants soient
photographiés ou filmés dans le cadre de l’activité restaurants scolaires, pour des raisons de communication ou d’information communales. Commune de Fillinges Séance du 16 juin 2015 40 / 52
« LU ET APPROUVE » le présent règlement, le ……………………………………………
Par les soussignés :
Les Parents ou l’autorité parentale, Le Maire,
B. FOREL.
- précise que ce règlement est complété par deux fiches de renseignements qui seront annexées au présent règlement et complétées par les utilisateurs.
*********
N° 13-06-2015
Règlement de l’accueil périscolaire et des temps d’activités périscolaires
Madame MARQUET Marion - maire -adjointe - et Monsieur le Maire présentent au Conseil Municipal les modifications proposées pour le règlement de l’accueil périscolaire et des Temps d’Activités Périscolaires (TAP).
Une copie du projet de règlement a été remise à chaque conseiller municipal.
Madame MARQUET Marion - maire-adjointe - dit que les modifications envisagées sont similaires à celles du règlement des restaurants scolaires.
Elle souligne le fait que pour l’accueil périscolaire, il est demandé « La signature du registre de
présence par les parents est obligatoire le matin et le soir » et qu’il est également précisé pour les
TAP « Tout enfant non inscrit au TAP ne pourra prétendre au service périscolaire du soir ».
Quand un enfant a quitté l’enceinte de l’école, il ne peut pas revenir.
Il est demandé de modifier le terme par « les parents » pour la signature du registre en par « les
parents ou par les personnes mandatées par les parents ».
Elle donne lecture du paragraphe suivant « Si un enfant est encore présent à la garderie après
l’horaire de fermeture soit 19 h 00, nous ferons appel aux personnes susceptibles de venir le
chercher, dont les coordonnées sont mentionnées sur sa fiche de renseignements, et en cas
d’impossibilité de joindre les parents et/ou les personnes mandatées, le personnel en informera les
services de Police municipale. En cas de récidive non justifiée, l’enfant ne sera plus accepté en
garderie. » et explique que malheureusement cela arrive et que le personnel reste jusqu’à 19 H 30,
19 H 45.
Les changements pour les articles 9 « Modes d’inscriptions « et 11 « Tarification, facturation et
paiements » sont identiques à ceux effectués pour le règlement des restaurants scolaires. Commune de Fillinges Séance du 16 juin 2015 41 / 52
En ce qui concerne les TAP , il est ajouté « Une semaine au moment de la rentrée scolaire
UNIQUEMENT, il est donné la possibilité d’ajuster les jours choisis lors de l’inscription. Il n’est
pas possible cependant d’augmenter ou de diminuer le nombre de jours de TAP par semaine (les
dates seront communiquées annuellement). ». C’est une possibilité qui ne permet pas de diminuer
ni d’augmenter le nombre de jours mais d’ajuster les jours choisis.
Les enfants choisissent les activités chaque jour, soit le matin, soit le midi.
Les modifications de l’article 16 sur la discipline sont identiques à ceux effectuées pour le
règlement des restaurants scolaires.
Monsieur FOREL Sébastien - conseiller municipal - souligne les assouplissement faits pour
faciliter l’accès au service périscolaire par les familles.
Le Conseil Municipal - après en avoir pris connaissance du règlement de l’accueil périscolaire
et des Temps d’Activités Périscolaires (TAP) - à l’unanimité - par 23 voix :
- adopte le règlement de l’accueil périscolaire et des Temps d’Activités Périscolaires (TAP) qui suit :
REGLEMENT DE L’ACCUEIL PERISCOLAIRE ET
DES TEMPS D’ACTIVITES PERISCOLAIRES (TAP)
L’accueil périscolaire et les temps d’activités périscolaires sont en gestion communale.
Ils obéissent au règlement suivant qui peut être modifié par décision du conseil municipal dans le
but de l’améliorer.
Article 1 : Ayant droit
L’accueil périscolaire et les TAP accueillent les enfants scolarisés à Fillinges, de la classe de
petite section maternelle à la classe de CM2.
Article 2 : Lieu
L’accueil périscolaire et les TAP accueillent les enfants dans des locaux appropriés. Commune de Fillinges Séance du 16 juin 2015 42 / 52
Article 3 : Conditions d’accueil
Il est fortement conseillé aux parents d’éviter de confier un enfant plus de 10 heures aux services
périscolaires et scolaires dans une même journée.
Le service périscolaire ne pourra accepter un enfant porteur de couches et ou n’ayant acquis la
propreté.
Article 4 : Encadrement et responsabilité
La mairie met à disposition le personnel compétent et nécessaire pour assurer l’encadrement des
enfants durant le temps de l’accueil.
• La surveillance et animation des temps d’accueil périscolaire (7 h 00/8 h 15, 11 h 55/13 h 45, 15 h 15/19 h 00)
• La prise en charge des enfants de la maternelle directement auprès des enseignants à 12 h 00, 15 h 15.
• L’accompagnement des enfants de maternelle à 8 h 15 directement dans leur salle de classe.
• L’accompagnement des enfants de maternelle au bus.
• L’accompagnement des enfants à 16 h 25, et 16 h 30 vers l’accueil périscolaire.
Seuls les enfants inscrits sont pris en charge par l’accueil périscolaire et les TAP
Article 5 : Horaires d’ouverture et de fermeture
Accueil Périscolaire
Le lundi, mardi, jeudi et vendredi (jours scolaires) : de 7 h 00 à 8 h 00, de 16 h 30 à 19 h 00 et
Le mercredi de 7 h 00 à 9 h 00.
L’inscription à la 1/² heure n’est possible que sur l’accueil périscolaire du matin et
de 18 h 30 à 19 h 00.
Le matin, les enfants doivent impérativement être accompagnés de leurs parents jusqu’à l’entrée de la garderie où le personnel d’accueil assure la prise en charge en effectuant un pointage.
La signature du registre de présence par les parents ou par les personnes mandatées par les parents.
est obligatoire le matin et le soir.
Tout enfant non inscrit au TAP ne pourra prétendre au service périscolaire du soir.
IL EST FORMELLEMENT INTERDIT DE DEPOSER LES ENFANTS AU PORTAIL. Commune de Fillinges Séance du 16 juin 2015 43 / 52
Si un enfant est encore présent à la garderie après l’horaire de fermeture soit 19 h 00, il sera fait
appel aux personnes susceptibles de venir le chercher, dont les coordonnées sont mentionnées sur
sa fiche de renseignements, et en cas d’impossibilité de joindre les parents et/ou les personnes
mandatées, le personnel en informera les services de Police municipale. En cas de récidive non
justifiée, l’enfant ne sera plus accepté en garderie.
Article 6 : Goûters
Un goûter collectif sera servi aux enfants inscrits à l’accueil périscolaire à 16 h 30.
Les enfants bénéficiant d’un PAI devront apporter le leur.
Ce goûter devra être nominatif, fermé hermétiquement et déposé le matin même dans les
armoires réfrigérées prévues à cet effet.
Article 7 : Assurance
Une assurance extrascolaire est obligatoire : responsabilité civile pour tous les dommages que peut
provoquer l’enfant et garantie individuelle accident pour les dommages subis.
Article 8 : Situation d’urgence
Au cas où l’état de santé de l’enfant le nécessite ou en cas d’accident, il est fait appel au médecin
de garde ou aux services d’urgence qui peuvent éventuellement décider de l’hospitalisation.
Article 9 : Modes d’inscriptions
Selon les jours de la semaine et le présent règlement, différentes options s’offrent à vous pour les inscriptions, modifications et annulations aux différents services périscolaires :
• Le téléphone : 04 50 36 69 27
• Le mail : periscolaire@fillinges.fr
• La permanence en mairie : Pôle périscolaire
• Le portail famille : Grâce à des codes d’accès individuels fournis par le secrétariat du pôle périscolaire, vous pourrez faire toutes vos démarches sur internet, www.fillinges.fr. Une procédure sera à votre disposition sur le site internet, dès le mois de septembre 2015. Commune de Fillinges Séance du 16 juin 2015 44 / 52
Article 10 : Inscriptions, modifications et annulations
I) Pour l’accueil périscolaire
Dès le mois de juin, toutes les inscriptions sont enregistrées en mairie pour la mise en place des formalités d’accueil, sauf pendant la période de fermeture estivale du service périscolaire.
Les enfants peuvent être inscrits :
- à l’année,
- au mois,
- à la quinzaine
- à la semaine
- de manière exceptionnelle selon les modalités suivantes :
Jour d’accueil périscolaire Dernier jour pour inscrire ou annuler
Mode d’inscription ou
d’annulation
Lundi Vendredi avant 10 h 00 Tél, mail, passage en mairie (au pôle périscolaire), portail famille
Mardi Lundi avant 10 h 00 Mail et portail famille
Mercredi Mardi avant 10 h 00 Tél, mail, passage en mairie (au pôle périscolaire), portail famille
Jeudi Mercredi avant 10 h 00 Tél, mail, passage en mairie (au pôle périscolaire), portail famille
Vendredi Jeudi avant 10 h 00 Tél, mail, passage en mairie (au pôle périscolaire), portail famille
II) Pour les temps d’activités périscolaires
Les inscriptions sont enregistrées à L’ANNEE, en mairie au mois de JUIN pour la rentrée suivante. Commune de Fillinges Séance du 16 juin 2015 45 / 52
Une semaine au moment de la rentrée scolaire UNIQUEMENT, il est donné la possibilité
d’ajuster les jours choisis lors de l’inscription. Il n’est pas possible cependant d’augmenter ou
de diminuer le nombre de jours de TAP par semaine (les dates seront communiquées
annuellement).
Article 11 : Tarification, facturation et paiements
Le Conseil municipal fixe par délibération les tarifs.
Une facture est établie au début du mois suivant mentionnant le délai de paiement puis adressée par courrier aux familles.
A défaut de règlement dans le délai imparti, la municipalité se réserve le droit de
suspendre les inscriptions ; en cas de difficultés financières, les familles doivent se
rapprocher des services de la Mairie.
Spécificités TAP : Toute désinscription à un TAP, qu’elle soit ponctuelle ou définitive sera
facturée à l’exception d’une raison médicale justifiée ou d’un changement de situation
professionnelle ou familiale justifiée.
Article 12 : Absences
- pour maladie : le 1er jour est dû. L’absence doit être confirmée le 1er jour avant 10 h 00 pour les jours suivants. A défaut, les heures seront facturées.
Jour d’activités périscolaires
Dernier jour pour informer de
l’absence ponctuelle
Mode
Lundi Vendredi avant 10 h 00 Tél, mail, passage en mairie (au pôle périscolaire), portail famille
Mardi Lundi avant 10 h 00 Mail et portail famille
Jeudi Mercredi avant 10 h 00 Tél, mail, passage en mairie (au pôle périscolaire), portail famille
Vendredi Jeudi avant 10 h 00 Tél, mail, passage en mairie (au pôle périscolaire), portail famille Commune de Fillinges Séance du 16 juin 2015 46 / 52
- pour grève ou absence d’enseignant : le 1er jour est dû ; l’absence doit être
confirmée le 1er jour avant 10 h 00 pour les jours suivants afin que les heures ne soient pas facturées
- Pour les activités pédagogiques complémentaires (soutien), les enseignants doivent communiquer la veille de chaque vacances scolaires, en mairie ainsi qu’à l’agent responsable de l’accueil périscolaire, la liste des élèves concernés, ainsi que les date et les horaires ;
- pour sortie scolaire : le Responsable de l’établissement scolaire doit communiquer en mairie, les dates et horaires de sorties scolaires ; en cas de dépassement du cadre scolaire ou périscolaire, (départ avant 7 h 00 et/ou retour après 15 h 15), l’annulation est automatique et l’inscription pour l’accueil périscolaire ne sera pas possible.
Quand l’absence tombe un lundi, le message doit être envoyé par mail ou la modification effectuée
sur le portail famille avant 8 h 00.
Article 13 : Paiement des factures
En espèces ou par chèque à l’ordre du Trésor Public à déposer ou envoyer à la mairie, ou par
prélèvement automatique mensuel.
En cas d’impayés, le Trésor Public a tout pouvoir pour recouvrer les sommes dues.
Article 14 : Traitement médical
Aucun traitement médical ne sera délivré aux enfants pendant le temps de garderie, excepté pour
les enfants bénéficiant d’un PAI (Plan d’Accueil Individualisé).
Reste à la charge des parents de fournir l’ordonnance du médecin, le traitement et de veiller à sa
validité.
Article 15 : Personnes habilitées
Seules les personnes autorisées par les parents lors de l’inscription sont habilitées à récupérer les
enfants.
Une pièce d’identité peut-être demandée à l’adulte chargé de venir chercher l’enfant.
Article 16 : Discipline
Tout manque de respect ou indiscipline de l’enfant sous la responsabilité du personnel de l’accueil périscolaire et des Temps d’Activités Périscolaires donnera lieu à un entretien avec les parents. Commune de Fillinges Séance du 16 juin 2015 47 / 52
En cas de récidive, un avertissement appuyé d’une exclusion temporaire sera adressé aux
parents.
Il est rappelé que les relations avec le personnel doivent impérativement restées dans le cadre
du respect mutuel. Toute récrimination ou réclamation éventuelles doivent être adressées à la
responsable du service périscolaire.
La commune de Fillinges n’est pas responsable des vols et pertes d’objets personnels pouvant
survenir durant le temps de garderie.
Article 17 : Droit à l’image
Les parents sont invités à manifester leur refus quant à la possibilité que leurs enfants soient
photographiés ou filmés dans le cadre des activités périscolaires, pour des raisons de
communication ou d’information communales.
Lu et approuvé le présent règlement
Par les soussignés :
Les Parents ou l’autorité parentale, Le Maire,
B. FOREL.
- précise que ce règlement est complété par deux fiches de renseignements qui seront annexées au présent règlement et complétées par les utilisateurs.
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N° 14-06-2015
Court de tennis
Monsieur le Maire dit que les conseillers municipaux qui travaillent sur le chantier du kiosque se sont penchés sur la situation du tennis, son état actuel, son entretien et que cela pose question.
Est il intéressant, pertinent qu’il se trouve là ?
La question se pose donc de le laisser là et de l’entretenir, de le déplacer et d’en construire un autre ailleurs où de ne plus avoir de tennis sur notre commune.
Il est à noter que la fréquentation est en baisse d’année en année :
2011 - 2012 : 26 inscrits et 1 520 € de recette
2012 - 2013 : 21 inscrits et 1 370 € de recette
2013 - 2014 : 13 inscrits et 930 € de recette. Commune de Fillinges Séance du 16 juin 2015 48 / 52
Madame BOURDENET Séverine - conseillère municipale - dit que c’est un cercle vicieux.
Madame DUCRUET Muriel - conseillère municipale - dit que les jeunes de 13 à 18 ans sont favorables au tennis.
Monsieur GRAEFFLY Stéphane - conseiller municipal - demande le coût pour enlever le court actuel.
Des contacts avec des personnes qui pouvaient faire vivre cette activité ont été tentés, Monsieur le Maire évoque une entente qui avait été prévue avec le tennis club de Reignier si on construisait deux courts et un mur mais il indique que la solution proposée de deux courts excluait le site actuel.
Madame DUCRUET Muriel - conseillère municipale - évoque la possibilité de le rénover.
Monsieur le Maire revient sur l’emplacement actuel au milieu du parc de la Sapinière et pense qu’il serait mieux ailleurs. En ce qui concerne le coût pour le démolir, il précise que cela peut se faire en interne sans engager des frais trop importants.
Le coût pour en construire un à l’emplacement actuel en goudron est de 15 à 20 000 € 00 mais selon le choix de revêtement, cela peut aller de 25 à 50 000 € 00.
Monsieur GRAEFFLY Stéphane - conseiller municipal - demande si on le déplace ou si on fait autre chose.
Monsieur le Maire fait remarquer que l’on a déjà débattu de ce sujet autour de la table, mais ce n’était pas avec ce conseil municipal, un travail en direction du tennis a déjà été réalisé pour proposer quelque chose qui tienne la route, un emplacement reste à déterminer et aucun choix définitif a été fait.
Monsieur le Maire dit qu’il faudra faire des choix : tennis, terrain multi sports, salle multi sports.
Monsieur LAHOUAOUI Abdellah - conseiller municipal - évoque les coûts et se demande si il n’existe pas d’autres éléments de sécurité qui valent bien cette dépense là.
Monsieur le Maire évoque les équipements existants sur la commune : terrains de football, skate Park, petit terrain multi sports mais fait remarquer que pour le sport à l’abri des intempéries, pour le sport d’intérieur, il n’existe rien. Pour la gymnastique, il n’y a que la salle des fêtes. Il dit qu’il est plus pour un équipement plus polyvalent même s’il aime bien le tennis.
Il rappelle que la fréquentation du court de tennis n’est pas très importante.
Madame BOURDENET Séverine - conseillère municipale - dit que qu’ils vont jouer ailleurs.
Monsieur GRAEFFLY Stéphane - conseiller municipal - dit qu’il ne restera que le foot. Commune de Fillinges Séance du 16 juin 2015 49 / 52
Monsieur le Maire évoque la possibilité d’arts martiaux dans la salle des fêtes. Il parle d’un équipement polyvalent qui pourrait peut être inclure un tennis, que cela lui semblerait plus logique.
Madame ALIX Isabelle - conseillère municipale - demande où on mettrait cet équipement et quels seraient les objectifs.
Monsieur le Maire dit qu’il faut émettre des idées en commission.
Monsieur DEGORRE Luc - conseiller municipal - demande si la démolition serait imminente.
Monsieur le Maire dit qu’il convient de voter pour la suppression ou non du tennis actuel, pour sa disparition de là ou il est.
Madame DUCRUET Muriel - conseillère municipale - évoque une alternative possible.
Monsieur le Maire dit qu’il faut se rendre sur place.
Monsieur DOUCET Michel - maire-adjoint - dit qu’il faut l’enlever.
Le Conseil Municipal - après en avoir débattu - décide la destruction du court de tennis sis dans le parc de la Sapinière - par 15 voix - quatre oppositions (Mesdames ALIX Isabelle, LYONNET Sandrine, D’APOLITO Brigitte et Monsieur GRAEFFLY Stéphane) - quatre absentions (Mesdames BASSIN Katia, BOURDENET Severine, Messieurs LAHOUAOUI Abdellah et DEGORE Luc).
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N° 15-06-2015
Acquisitions de terrains
Monsieur le Maire rappelle le projet d’agrandissement et d’aménagement du cimetière.
Il rappelle également que faute d’accord avec les propriétaires des terrains concernés, la commune a lancé une procédure de Déclaration d’Utilité Publique.
Monsieur le Maire indique que les deux propriétaires de la parcelle F 542 de 1 826 m² concernée par la DUP ont reçu une offre d’indemnité de cession foncière d’un montant de 20 € le m2 soit 36 520 €, plus l’indemnité de remploi prévue en cas de Déclaration d’Utilité Publique de 10 % pour une vente supérieure à 15 000 €, soit un total pour la parcelle de 40 172 € à répartir entre les indivisaires.
Monsieur le Maire indique que les propriétaires ont sollicité un rendez-vous et qu’ils souhaitent obtenir 25 € le m2 de leur parcelle.
Monsieur le Maire rappelle qu’il est nécessaire d’agrandir le cimetière, que la procédure de Déclaration d’Utilité Publique est engagée, que c’est un dossier lourd et qu’avant de lancer cette DUP, il avait tenté une approche amiable mais sans succès. Commune de Fillinges Séance du 16 juin 2015 50 / 52
Monsieur le Maire demande au conseil Municipal de se prononcer sur cette demande des propriétaires d’obtenir 25 € du m2 plus l’indemnité de remploi.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité - sauf Monsieur LAHOUAOUI Abdellah - qui est pour - décide de ne pas donner suite à la demande des propriétaires indivis de la parcelle F 542 de 1 826 m2 , et de s’en tenir à l’offre de cession foncière proposée aux intéressés, à savoir un montant de 20 € le m2 soit 36 520 €, plus l’indemnité de remploi prévue en cas de Déclaration d’Utilité Publique de 10 % pour une vente supérieure à 15 000 €, soit un total pour la parcelle de 40 172 € à répartir entre les indivisaires.
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Informations sur les avancements des travaux des commissions municipales
Commission municipale voirie et aménagement
Monsieur WEBER Olivier - maire adjoint - dit qu’en ce qui concerne les travaux d’aménagement du carrefour de Couvette-Soly, la consultation va être lancée dans les prochains jours pour un démarrage des travaux au plus tard en septembre.
Pour la route de Malan, les études vont être lancées pour les deux premières tranches à savoir du carrefour de la Route de Juffly à la Route de Chez Radelet et de la Route de Chez Radelet à l’entrée du lotissement « Le Panorama ».
En ce qui concerne les travaux de Pont de Fillinges, il est envisagé une réunion publique de présentation à l’automne.
Dans le cadre du marché annuel des enrobés, divers chantiers vont se réaliser au niveau des Routes de la Lierre, de la Plaine et de Juffly.
Une étude de sécurisation le long de la départementale 903 est envisagée.
Commission municipale vie sociale
Madame GUIARD Jacqueline - maire adjointe - évoque une réunion sur les logements sociaux par la DDT (Direction Départementale du Territoire) qui était très instructive.
Elle parle du projet de la future bibliothèque et de la finalisation du projet du programme.
Il est évoqué la réunion avec les 13-18 ans, pour leur demander ce qu’ils souhaitent que la Commune fasse pour eux.
Monsieur GRAEFFLY Stéphane - conseiller municipal - pense que le mode de communication utilisé n’est pas approprié.
Madame LYONNET Sandrine dit que des flyers ont été distribués dans tous les bus. Madame GUIARD Jacqueline - maire adjointe - fait remarquer qu’il existe toujours des personnes qui ne sont jamais informées.
Madame LYONNET Sandrine - conseillère municipale - dit que les jeunes ont de bonnes idées.
Une nouvelle rencontre est programmée. Commune de Fillinges Séance du 16 juin 2015 51 / 52
Madame ALIX Isabelle - conseillère municipale - dit que la communication par le site internet est à penser.
Il est demandé les souhaits des jeunes.
Madame GUIARD Jacqueline - maire adjointe - évoque un local, un court de tennis, un mur d’expression, un mur d’escalade, un terrain pour vélos …
Commission municipale communication et événements
Madame DEVILLE Alexandra - maire adjointe - dit que pour la soirée du 13 juillet, tout est en place.
Elle évoque le bouclage du journal municipal pour vendredi.
Elle signale le concert du 4 juillet dans le parc de la Sapinière organisé par Elafouach, ainsi que la fête de la musique et la fête des écoles le 20 juin.
Commission municipale bâtiments - énergie et réseaux
Monsieur CHENEVAL Paul - premier adjoint - dit que de nombreux travaux sont prévus dans les écoles pendant l’été (tableaux numériques, portails, peinture…).
Il dit qu’il y a un programme d’entretien établi.
Il dit qu’il s’occupe de l’ADAP (Agenda d'Accessibilité Programmée) pour les différents bâtiments communaux, qu’il faut présenter pour le 27 septembre un plan à Monsieur le Préfet. Il dit qu’un audit a été confié à un bureau d’études pour prévoir un plan des travaux.
Il dit que les travaux du kiosque avancent mais qu’ils ne seront pas terminés à temps pour la fête des écoles.
Monsieur CHENEVAL Paul - premier adjoint - précise que la peinture de la Salle du Môle a été refaite.
Commission Municipale Ecoles et Enfance
Madame MARQUET Marion - maire adjointe - dit que l’on boucle l’année au niveau des services scolaires, qu’il y a des retours positifs et encourageants.
Elle évoque un point à améliorer, c’est d’obtenir plus d’encadrants, sur le temps de la pause méridienne.
Commission municipale environnement - développement durable - forêts et agriculture
Monsieur DOUCET Michel - maire adjoint - dit que le nouveau point d’apport volontaire (PAV) est valide aux Bègues.
Il évoque la collecte des papiers dans le cadre du partenariat Eco Folio et dit que le bilan est mitigé, car seulement 400 kg de papier ont été collectés. Commune de Fillinges Séance du 16 juin 2015 52 / 52
Monsieur le Maire dit que c’est même catastrophique, une journée de présence pour 400 kg de papier collecté !
Monsieur DOUCET Michel - maire adjoint - dit qu’au niveau du projet des jardins partagés, le petit chalet pour les outils est posé et que les utilisateurs ont commencé les plantations.
En ce qui concerne la Route de la Joux, il dit que le choix du Maître d’œuvre pour les travaux aura lieu début juillet.
Questions diverses
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a sollicité le CAUE (Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement) pour une étude d’impact pour le projet d’agrandissement ou de déplacement du groupe scolaire.
Monsieur le Maire évoque le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale, qui oblige à une réflexion avec le Communauté de Communes de la Vallée Verte et il précise qu’il conviendra de se prononcer. Il dit qu’il faudra être acteur dans ce dossier.
Monsieur LAHOUAOUI Abdellah - conseiller municipal - demande si cela remet en question le PLUI (Plan Local d’Urbanisme Intercommunal).
Il lui est répondu que le PLUI est au niveau de l’intercommunalité avec la Communauté de Communes des Quatre Rivières.
Monsieur le Maire informe qu’une cérémonie républicaine se déroulera le 18 juin, à cette occasion une plaque commémorative en hommage à Adrien Bonnefoy et la devise de la République Française seront posées à l’école élémentaire.
Monsieur GRAEFFLY Stéphane - conseiller municipal - demande ce qu’il faut faire quand en tant que conseiller municipal on est sollicité par les habitants sur des dossiers précis.
Monsieur le Maire dit qu’il faut faire remonter la demande soit en Mairie, (ainsi elle lui sera transmise), soit aux maires adjoints.