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Déliberation - DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 NOVEMBRE
Déliberation - delib 7 7 15
Document publié le Mardi 7 juillet 2015 par la commune de Fillinges.
Lien du pdf (Déliberation - delib 7 7 15)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports,
Commune de Fillinges Séance du 7 juillet 2015 1 / 40
COMMUNE DE FILLINGES
*********
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 7 JUILLET 2015
*********
L’an deux mille quinze, le trois juillet, le conseil municipal de la commune de Fillinges (Haute-Savoie), a été convoqué à la mairie pour le sept juillet deux mille quinze à vingt heures trente minutes.
ORDRE DU JOUR
1 - Installation d’une nouvelle conseillère municipale
2 - Compte-rendu de Monsieur Le Maire concernant les décisions prises par lui, en tant qu’autorité délégataire en application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales
3 - Convention avec la MJCI (Maison des Jeunes et de la Culture Intercommunale) pour renfort en personnel pour les activités périscolaires (cantine, TAP)
4 - Convention de mise à disposition de personnel pédagogique dans le cadre des activités périscolaires (TAP ) avec l’Ecole de Musique Intercommunale
5 - Aménagement du seuil du Pont de Fillinges - autorisation de travaux de défrichement 6 - Dossiers d’urbanisme
7 - Poste pour la bibliothèque
8 - Rapport d’activités du CAUE (Conseil d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement)
9 - Rapports annuels sur le prix et la qualité des services de l’eau potable et de l’assainissement
10 - Plan Local d’Urbanisme Intercommunal
11 - Schéma de mutualisation
12 - Règlement complémentaire au règlement du transport scolaire de la SM4CC (Syndicat Mixte des Quatre Communautés de Communes)
13 - Modification N° 2 des statuts du Syndicat des Eaux des Rocailles et de Bellecombe 14 - Modification des compétences de la Communauté de Communes des Quatre Rivières 15 - Tarifs des services périscolaires
16 - Chaufferie bois
17 - Indemnité représentative de logement des instituteurs - fixation du montant pour 2014 18 - Octroi de repas aux intervenants dans le cadre de leurs missions
19 - Informations sur les avancements des travaux des commissions municipales 20 - Questions diverses
*********
L’an deux mille quinze, le sept juillet, à vingt heures trente minutes, le conseil municipal de la commune de Fillinges (Haute-Savoie), s’est réuni en séance ordinaire et publique, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Bruno FOREL, Maire. Commune de Fillinges Séance du 7 juillet 2015 2 / 40
Nombre de conseillers municipaux :
jusqu’au point N° 11 à partir du point N° 11
en exercice : 23 en exercice : 23
présents : 18 présents : 17
votants : 22 votants : 20
PRESENTS : Mesdames, Messieurs ALIX Isabelle, ARNAUD Laurence, BERGER Pierre, BICHET Sandrine, BOURGEOIS Lilian, D’APOLITO Brigitte,
DEGORRE Luc, DEVILLE Alexandra, DOUCET Michel,
DUCRUET Muriel, FOREL Bruno, GUIARD Jacqueline,
GRAEFFLY Stéphane, LAHOUAOUI Abdellah, LYONNET Sandrine,
MARQUET Marion (départ au point N° 11), VILDE Nelly, WEBER Olivier. EXCUSES : Mesdames BASSIN Katia qui donne procuration de vote à Madame MARQUET Marion, BOURDENET Séverine qui donne procuration de vote à Madame LYONNET Sandrine. Messieurs CHENEVAL Paul qui donne
procuration de vote à Monsieur FOREL Bruno, FOREL Sébastien qui donne procuration de vote à Monsieur WEBER Olivier, PALAFFRE Christian.
En application des dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal nomme Madame GUIARD Jacqueline au poste de secrétaire de séance.
*********
Installation d’une nouvelle conseillère municipale
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que Madame PORRET Emmanuelle lui a présenté sa démission du poste de conseillère municipale.
Monsieur le Maire indique que conformément à l’article L 270 du Code Electoral - qui prévoit le remplacement des conseillers municipaux des communes de plus de 1 000 habitants « Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. ».
Monsieur le Maire dit que la nouvelle conseillère municipale est Madame BICHET Sandrine, qu’elle fait partie du Conseil Municipal depuis le samedi 20 juin 2015 et qu’elle a accepté ce poste.
Monsieur le Maire lui souhaite la bienvenue et dit qu’il espère que le travail au sein du Conseil Municipal continuera dans le sens constructif actuel pour le bien du village. Commune de Fillinges Séance du 7 juillet 2015 3 / 40
N° 1-07-2015
Compte-rendu de Monsieur Le Maire concernant les décisions prises par lui, en tant qu’autorité délégataire en application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération en date du 8 avril 2014, il avait été autorisé à utiliser l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, à charge pour lui d’en rendre compte à la réunion la plus proche.
En application des articles L 2122-22 et L 2122-23 dudit code, Monsieur le Maire rend compte des décisions prises par lui en tant qu’autorité délégataire, à savoir :
* En application de l’alinéa 5 l’autorisant à « décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans », il a signé un contrat de prêt à usage purement gratuit et en conformité des articles 1875 et suivants du Code civil pour la terre agricole communale cadastrée B 1396 au lieu-dit «Le Champ Tottiet » pour une durée de 6 ans maximum à compter du 5 juin 2015, avec la Ferme de la Source SAS, demeurant au 291 chemin de Sangly - 74250 Viuz-en-Sallaz.
* En application de l’alinéa 11° l’autorisant à « fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts », il a réglé :
- le 2 juillet 2015, deux factures à la Société Civile Professionnelle d’avocats DEYGAS PERRACHON & ASSOCIES - 3, Rue Président Carnot - 69292 LYON Cedex 02 - d’un montant de 1 400 € HT et 1 100 € HT- pour la défense de la commune pour des problèmes de personnel.
* En application de l’alinéa 15 l’autorisant à « exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal; à savoir l’ensemble des Déclarations d’Intention d’Aliéner », il a renoncé aux droits de préemption suivants :
- propriété bâtie, parcelles B 548 - 553 - 554 et 948 - sises au lieu-dit « Chez Pilloux », d’une contenance totale de 1 331 m² (le 24 juin 2015)
- propriété bâtie, parcelles B 1415 - sise au lieu-dit « Chez Pilloux », d’une contenance totale de 1 000 m² (le 3 juillet 2015)
* En application de l’alinéa 21 l’autorisant à « exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du Code de l'Urbanisme; à savoir sur les secteurs des ZAE de Findrol et des Bègues - du Pont de Fillinges - d’Arpigny - du Chef-Lieu », il a renoncé au droit de préemption sur la cession d’un fond de commerce sis au Pont-de-Fillinges (le 24 juin 2015). Commune de Fillinges Séance du 7 juillet 2015 4 / 40
Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de Monsieur le Maire, prend note :
- qu’il a signé un contrat de prêt à usage purement gratuit et en conformité des articles 1875 et suivants du Code civil pour la terre agricole communale cadastrée B 1396 au lieu-dit «Le Champ Tottiet » pour une durée de 6 ans maximum à compter du 5 juin 2015, avec la Ferme de la Source SAS, demeurant au 291 chemin de Sangly - 74250 Viuz-en-Sallaz ;
- qu’il a réglé le 2 juillet 2015, deux factures à la Société Civile Professionnelle d’avocats DEYGAS PERRACHON & ASSOCIES - 3, Rue Président Carnot - 69292 LYON Cedex 02 - d’un montant de 1 400 € HT et 1 100 € HT- pour la défense de la commune pour des problèmes de personnel ;
- des Déclarations d’Intention d’Aliéner pour lesquelles Monsieur le Maire a refusé d’exercer le Droit de Préemption de la commune selon les dispositions des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- qu’il a renoncé au droit de préemption sur la cession d’un fond de commerce sis au Pont-de- Fillinges.
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N° 2-07-2015
Convention avec la MJCI (Maison des Jeunes et de la Culture Intercommunale) pour renfort en personnel pour les activités périscolaires (cantine, TAP)
Monsieur le Maire dit qu’il laisse la parole à Madame MARQUET Marion - maire-adjointe - qui s’est occupée de ce dossier, pour expliquer le pourquoi des choses.
Il précise juste que nous sommes là dans la question de l’encadrement des services périscolaires sous la responsabilité de la commune pour l’année scolaire 2015 - 2016, pour les deux écoles maternelle et élémentaire, aussi bien en ce qui concerne la pause méridienne (restaurants scolaires et activités périscolaires), les Temps d’Activités Périscolaires et les garderies périscolaires matin et soir.
Monsieur le Maire rappelle que sur ces temps périscolaires, on a à la fois du personnel communal et des intervenants extérieurs.
On s’appuie sur la Maison des Jeunes et de la Culture Intercommunale, l’intérêt est que le personnel qu'elle met à disposition remplit des heures très fractionnées, cela évite des embauches mais pour ce faire, il faut établir une convention de mise à disposition de personnel.
Madame MARQUET Marion - maire-adjointe - rappelle que la convention a déjà été établie l’an dernier et qu’il convient de l’adapter pour cette année. Elle dit que l’on s’est aperçu qu’on était un petit peu faible en taux d’encadrement et qu’après réflexions, il a été décidé d’augmenter un peu les intervenants sur le temps de midi et sur les TAP, mais sur le temps des TAP, il y aura moins d’intervenants spécifiques.
Elle explique la répartition de ces intervenants entre les deux écoles et en fonction des différents temps périscolaires ; un point sera fait en fin d’année scolaire pour voir ce qui va ou ce qui sera à adapter pour l’année suivante. Commune de Fillinges Séance du 7 juillet 2015 5 / 40
A ce taux d'encadrement, on se rapproche du bon fonctionnement.
Monsieur le Maire dit qu’il faut bien comprendre, on a une école notamment élémentaire qui se remplit toujours un peu plus, si on a réussi à trouvé des solutions même si elles sont critiquables et critiquées, on constate que pour les TAP, cela se passe relativement bien mais on a sur le temps de midi, face à un espace qui n'est pas extensible des enfants qui sont excités , l'espace contraint fait qu'il y a des accidents sur ce temps là. Il est donc important de réagir, la réaction la plus évidente est d'apporter encore plus de surveillance auprès des enfants pour que les adultes veillent à leur sécurité. C'est un choix qui paraît responsable.
Madame MARQUET Marion - maire-adjointe - dit qu'à partir de la rentrée, il est prévu un encadrant pour tant d’enfants, chaque intervenant mangera avec un groupe d'enfants pour un meilleur échange et limiter le gaspillage de nourriture. Cela permettra aux enfants de se poser.
Elle évoque comme objectif le projet de déclaration en septembre pour le site de l'école maternelle à la DDCS (Direction Départementale de la Cohésion Sociale ex Jeunesse et Sports) et que la subvention viendra combler une partie de cette dépense supplémentaire.
Monsieur le Maire dit qu'il fait confiance à la Commission Municipale Ecoles et Enfance sur ce dossier et sur cette convention pour que les choses soient écrites correctement et règlent les différents problèmes. Il demande s’il y a des questions.
Les tarifs horaires sont en lien avec la convention de l'an passé.
Madame D'APOLITO Brigitte - conseillère municipale - demande si la MJCI a assez de personnel.
Madame MARQUET Marion - maire-adjointe - dit que depuis la réforme, les animateurs travaillent le mercredi après-midi et les vacances scolaires, les interventions dans différentes communes sur les temps périscolaires permettent à la MCJI de proposer des contrats plus intéressants.
Monsieur le Maire évoque la pérennité de la MJCI et dit que pour l’instant le système nous est avantageux car cela nous permet d’assurer un meilleur encadrement de nos temps périscolaires mais que diverses questions se posent sur l’organisation de la MJCI.
Par contre Monsieur le Maire dit qu’il a un petit souci avec la Charte jointe à cette convention. Cette charte le dérange non pas pour ce qu’elle contient mais dans la manière dont elle a été conçue et écrite. Suivant cette Charte, La MJCI nous dit qu’elle va surveiller notre approche des temps périscolaires, hors c'est au Conseil Municipal de prendre ses responsabilités. Monsieur le Maire dit que même si les intentions sont bien, la rédaction est particulièrement maladroite.
La MJCI ne peut pas surveiller notre approche. Si on signe cette charte, on ouvre un droit. Monsieur le Maire dit que sur le fond il est d'accord mais sur la forme, la MJCI ne peut pas être contrôleur de la façon de fonctionner de la commune.
Madame DUCRUET Muriel - conseillère municipale - demande si cela gène pour la signature de la convention. Commune de Fillinges Séance du 7 juillet 2015 6 / 40
La réponse est négative, on signe la convention mais pas la charte telle qu’elle est rédigée.
Monsieur GRAEFFLY Stéphane - conseiller municipal - pense que la MJCI se couvre vis-à- vis de ses animateurs.
Monsieur le Maire propose d’approuver la « Convention de mise à disposition de personnel pédagogique - Restaurant scolaire municipal - garderies et TAP - année scolaire 2015 / 2016 » entre la commune et la MJCI et il demande au Conseil Municipal de se prononcer.
Le Conseil Municipal – après en avoir délibéré - à l’unanimité - par 22 voix :
- considérant que les services périscolaires pour les deux écoles maternelle et élémentaire à savoir :
- Pause méridienne (restaurants scolaires et activités périscolaires)
- Temps d’Activités Périscolaires
- Garderies périscolaires matin et soir
sont assurés par des agents communaux mais aussi avec la collaboration d’animateurs de la MJCI (Maison des Jeunes et de la Culture Intercommunale),
- approuve la « Convention de mise à disposition de personnel pédagogique - Restaurants scolaires - garderies et TAP - année scolaire 2015 / 2016 » entre la commune et la MJCI, mais prend juste connaissance de la proposition de charte jointe sans l’accepter et la signer,
- charge Monsieur le Maire du suivi de ce dossier et des différentes formalités nécessaires, en particulier la signature de la convention.
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N° 3-07-2015
Convention de mise à disposition de personnel pédagogique dans le cadre des activités périscolaires (TAP ) avec l’Ecole de Musique Intercommunale
Monsieur le Maire dit que pendant les Temps d’Activités Périscolaires, nous avions une convention avec l’Ecole de Musique Intercommunale (EMI) qui met à disposition des intervenants pour permettre aux enfants de se familiariser avec la musique.
Il demande si certains conseillers municipaux ont eu écho du concert joué par le petit orchestre la semaine dernière. Il rappelle qu’avec l’aide de la commune, des instruments de musique ont été achetés, mis à disposition des TAP, les enfants s’inscrivent pour pouvoir suivre des cours de musique sans le solfège, afin de pouvoir jouer ensemble.
La démonstration a été faite lors du récent concert et c’était assez fabuleux de voir des enfants qui n’avaient jamais touchés un instrument auparavant arriver à produire un ensemble mélodieux.
Monsieur le Maire dit qu’il espère que ces enfants garderont un bon souvenir de la musique après cette expérience. Commune de Fillinges Séance du 7 juillet 2015 7 / 40
Monsieur le Maire dit qu’il convient de renouveler cette « Convention de prestation pédagogique dans le cadre des Temps d’Activités Périscolaires - année scolaire 2015 / 2016 ».
Monsieur le Maire présente le projet de convention.
Madame MARQUET Marion - maire-adjointe - dit qu’en école maternelle, l’intervention de l’EMI permet de faire de l’éveil musical et qu’au niveau de l’élémentaire il y a deux activités, à savoir le petit orchestre et une activité « voix et rythme corporel ».
Elle souligne des rencontres régulières avec l’Ecole de Musique Intercommunale et que tout cela fonctionne bien.
Monsieur le Maire précise le montant horaire + 15 minutes de mise en service des interventions est de 37 € 50 charges comprises.
Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de se prononcer.
Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - à l’unanimité - par 22 voix :
- considérant que les Temps d’Activités Périscolaires (TAP) sont assurés par des agents communaux mais aussi avec la collaboration d’intervenants de l’Ecole de Musique Intercommunale,
- approuve la « Convention de prestation pédagogique dans le cadre des temps d’activités périscolaires - année scolaire 2015 / 2016 » entre la commune et l’Ecole de Musique Intercommunale,
- charge Monsieur le Maire du suivi de ce dossier et des différentes formalités nécessaires.
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N° 4 - 07 - 2015
Aménagement du seuil du Pont de Fillinges - autorisation de travaux de défrichement
Le Conseil Général de la Haute-Savoie a décidé d’assurer la maitrise d’ouvrage de la réfection du seuil du Pont de Fillinges sur la Menoge avec restauration de la franchissabilité piscicole.
Il comprend principalement :
- La mise en place d’un coursier en enrochements libre d’une longueur de 240 ml dans
le lit de la rivière,
- Le confortement des berges avec des caissons végétalisés.
Le projet de restauration du seuil intègre la restauration de la franchissabilité piscicole conformément à l’accord cadre passé avec l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse pour le 10ème programme d’intervention « Sauvons l’eau ». Commune de Fillinges Séance du 7 juillet 2015 8 / 40
Les objectifs du projet sont :
! le confortement du seuil de Fillinges,
! la stabilisation du lit de la Menoge,
! le confortement des berges,
! le rétablissement de la connexion entre les biefs amont et aval du pont pour les espèces halieutiques,
! le rétablissement du passage de la grande faune.
La poursuite de l’opération nécessite une déclaration de projet avec mise en comptabilité du POS valant PLU de la commune de Fillinges, ainsi que les autorisations nécessaires au titre de la loi sur l’eau et pour le défrichement.
Pour les travaux et le défrichement, certaines parcelles appartiennent à la commune de Fillinges.
C’est pourquoi le Département nous sollicite pour obtenir les autorisations de travaux à intervenir dont ceux de défrichement.
Monsieur le Maire apporte les précisions suivantes :
Il dit qu’à travers le SDAGE (Schéma Directeur d’aménagement et de gestion des eaux), le département a été sommé de modifier le seuil du Pont de Fillinges, qui représente un obstacle écologique à la remontée des poissons.
Monsieur le Maire dit que ce dossier a mal commencé, car il a entendu des bruits comme quoi le département travaillait à Annecy et que l’Etat, la DREAL, la FRAPNA, ASTER s’étaient réunis sans que la commune soit invitée.
Monsieur le Maire indique que dans le POS valant PLU, le secteur concerné est en espace boisé classé et de plus c’est la commune qui est propriétaire d’une partie des terrains concernés. Le passage par la Mairie est donc obligatoire.
Monsieur le Maire dit qu’au départ, il a été choqué par le non respect de la démocratie locale mais que maintenant il faut délibérer sur cette autorisation de défrichement.
Monsieur le Maire parle de l’importance du seuil de 4 à 5 mètres, d’où la chute d’eau.
Il dit que ce seuil a été construit car le pont a une pile centrale.
Le projet retenu pour les travaux est un pan incliné en amont du Pont jusqu’à la hauteur de la station service, ce qui créera la rivière en pente régulière.
Madame Isabelle ALIX, conseillère municipale, demande jusqu’où ira le confortement des berges. Commune de Fillinges Séance du 7 juillet 2015 9 / 40
Monsieur le Maire répond que notre bureau d’études leur a fourni notre plan pour une bonne harmonie du projet de l’aménagement de ce seuil avec le projet d’aménagement du carrefour.
Madame Isabelle ALIX, conseillère municipale, demande ce qu’il en est de ce projet par rapport à l’éboulement.
Monsieur le Maire répond que cela n’est pas dans le projet car pour notre chemin il faut passer dans la rivière.
Monsieur Luc DEGORRE, conseiller municipal, évoque le chemin de la Ferme Saillet qui est fragilisé.
Monsieur le Maire dit que la rivière creuse le plateau du Pont de Fillinges, le gravier descend dans le creux de la Menoge et le chemin en bord de crète descendra lui aussi au fil du temps.
Monsieur le Maire revient sur l’enjeu du projet qui est de conforter l’ouvrage pour soutenir l’assise du pont et également de permettre le passage des poissons.
Il fait part d’une réflexion d’ERDF pour installer un système de turbine pour fabriquer de l’électricité. Monsieur le Maire dit que l’hydroélectricité est une énergie propre mais la manière dont on l’installe vis-à-vis de la rivière est importante. Il précise qu’il n’est pas fermé au projet si on atteint pas au bon fonctionnement de la rivière.
Madame Isabelle ALIX, conseillère municipale, dit qu’elle est pour.
Monsieur Stéphane GRAEFFLY, conseiller municipal, demande si c’est compatible avec les poissons.
Monsieur le Maire répond que c’est justement sa réserve, il veut être sûr que cela se passe dans de bonnes conditions avec des garanties pour la rivière.
Monsieur Stéphane GRAEFFLY, conseiller municipal, demande quel est l’enjeu d’une telle concession sur la commune.
Monsieur le Maire évoque une programmation d’implantation de cette énergie sur les cours d’eau sur tout le bassin versant.
L’Etat a ouvert à la réflexion pour un certain nombre de projets mais c’est ouvert à la concurrence.
Monsieur le Maire dit que fin juillet, il assistera à une présentation à ERDF sur les différents cours d’eau et qu’il en reparlera plus tard.
Le Conseil Municipal, après en avoir doit délibéré, à l’unanimité :
- émet un avis favorable sur le dossier de défrichement, Commune de Fillinges Séance du 7 juillet 2015 10 / 40
- donne un mandat au Département de la Haute-Savoie pour engager les procédures et démarches nécessaires à la demande d’autorisation de défrichement sur les parcelles propriétés de la commune de Fillinges suivantes :
Lieu-dit Section Parcelle Surface de la
parcelle
Surface à
défricher
Classement au
PLU
Au Pont de
Fillinges
C 1810 4290 948 ND EBC
" C 1816 273 117 ND EBC
Vers la Gare C 1151 422 173 ND EBC
" C 1156 2500 562 ND EBC
La Savière D 59 7859 73 ND EBC
" D 1141 3871 513 ND
Rebauty Ouest D 1118 5842 137 ND EBC
ainsi que les travaux tels que décrits ci-avant ;
- charge Monsieur le Maire du suivi du dossier et des formalités nécessaires.
*********
N° 5-07-2015
Dossiers d’urbanisme
Le Conseil Municipal prend connaissance des demandes d’urbanismes délivrées par Monsieur le Maire depuis le dernier Conseil Municipal en date du 16 juin 2015, à savoir :
- un permis de construire modificatif pour suppression d’une fenêtre et changement teinte des encadrements des fenêtres - favorable avec réserves
- trois déclarations préalables dont deux avec un avis favorable et une avec un avis favorable avec réserves
- cinq certificats d’urbanisme
Monsieur le Maire précise que le détail est consultable sur les panneaux d’affichage et dans le registre de permis de construire et il fait remarquer qu’il suit toujours l’avis de la Commission Municipale de l’Urbanisme et que lorsqu’il est indiqué « réserves », il s’agit d’indications sur telle ou telle précaution à prendre lors de l’exécution du permis ou de la déclaration préalable.
*********
N° 6-07-2015
Poste pour la bibliothèque
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3.1 autorise les collectivités à recruter des agents non titulaires de droit public pour faire face temporairement à des besoins liés à un accroissement temporaire Commune de Fillinges Séance du 7 juillet 2015 11 / 40
d’activité, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une période de dix huit mois consécutifs.
Monsieur le Maire explique que cette disposition permet de faciliter l’organisation.
Il dit qu’il convient de créer un emploi non permanent d’adjoint territorial du patrimoine de 2ème classe du 1er octobre 2015 au 31 mars 2016 inclus pour faire face à un accroissement temporaire d’activité, lié à la gestion et à l’animation de la bibliothèque de la commune, le temps de finir d’organiser les nouvelles missions dévolues à la bibliothèque (accueil plus large du public, animations, expositions, accueil des scolaires, accueil de la crèche, archivage, etc).
Il demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - à l’unanimité par 22 voix :
- vu la loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- vu la Loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3.1 ;
- vu le décret N° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la Loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale
- vu le décret N° 2006-1692 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine
- considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin saisonnier pour 6 mois à compter du 1er octobre 2015, en lien avec la gestion et à l’animation de la bibliothèque de la commune, le temps de finir d’organiser les nouvelles missions dévolues à la bibliothèque (accueil plus large du public, animations, expositions, accueil des scolaires, accueil de la crèche, archivage, etc) ;
- donne son accord pour créer un emploi non permanent d’adjoint territorial du patrimoine de 2ème classe pour la bibliothèque de la commune, à temps complet annualisé ;
- dit que cet emploi non permanent est créé pour prendre effet au 1er octobre 2015, pour une durée de six mois ;
- charge Monsieur le Maire de la détermination du niveau de recrutement et de la rémunération du candidat retenu selon la nature des conditions concernées et son profil, la rémunération étant calculée au maximum sur l’indice brut 400 du grade de recrutement ;
- dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif 2015 ;
- charge Monsieur le Maire des formalités nécessaires, en particulier du choix du personnel contractuel. Commune de Fillinges Séance du 7 juillet 2015 12 / 40
N° 7-07-2015
Rapport d’activités du CAUE (Conseil d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement)
Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’en application de l’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Président du CAUE (Conseil d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement), lui a transmis son rapport d’activités 2014.
Monsieur le Maire dit que cela permet d’avoir le conseil d’un architecte gratuitement, que cela est ouvert à tous, cela permet de confronter son projet à l’avis d’un architecte. Il est possible de venir avec un projet vague pour avoir un avis.
Madame MARQUET Marion - maire-adjointe - dit que le CAUE aide à avoir un dialogue.
Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de Monsieur le Maire :
- prend connaissance du rapport d’activités 2014 établi par le CAUE (Conseil d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement) ;
- précise que ce rapport est à la disposition de tous les publics intéressés ;
- charge Monsieur le Maire du suivi de ce dossier.
*********
N° 8-07-2015
Rapports annuels sur le prix et la qualité des services de l’eau potable et de l’assainissement
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les documents envoyés par le Syndicat des Eaux Rocailles et Bellecombe auxquels la commune adhère à savoir :
- le rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l’eau potable,
- le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement.
rapports présentés conformément à l’article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales et au Décret N° 2007-675 du 2 mai 2007.
Ces rapports contiennent tous les renseignements quant à la nature exacte des services assurés, des prix, des différents indicateurs techniques et financiers.
Monsieur le Maire précise que sur Fillinges, 92% de la population est raccordée au réseau d’assainissement. Cela représente environ 52 km de longueur de réseaux.
Monsieur le Maire indique que la station d’épuration fonctionne bien. Nous possédons beaucoup d’informations sur la chimie des eaux et de la pollution des dites eaux car la station est contrôlée quotidiennement. C’est un cabinet extérieur qui vérifie.
Monsieur Michel DOUCET, Maire Adjoint, dit qu’il est surpris par la perte d’eau potable de 19%. Commune de Fillinges Séance du 7 juillet 2015 13 / 40
Monsieur le Maire répond que ce chiffre est dans la norme mais que des travaux sont régulièrement faits pour rendre étanches les réseaux. Il rappelle que le linéaire de réseaux est important, à savoir 350 km au 31/12/2014.
Madame Brigitte D’APOLITO demande si l’eau potable vient uniquement des Voirons.
Monsieur le Maire précise que les réseaux sont connectés et que l’on peut faire circuler l’eau du pied du Salève à chez Pilloux.
Il a été décidé d’utiliser de l’eau des Voirons pour économiser la nappe et de ne pomper dans celle-ci que lorsque cela devient obligé. La volonté est de protéger la nappe, via les 4 puits de pompage et de trouver un équilibre.
En ce qui concerne l’assainissement, il évoque une augmentation du prix du m³ de 4,59% qui comprend l’augmentation de la TVA de 7 à 10%, et 1,59% sans prendre en compte l’augmentation de TVA.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l’intervention de Monsieur le Maire qui est également premier vice président du Syndicat des Eaux des Rocailles et de Bellecombe, et après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- prend connaissance des rapports annuels sur le prix et la qualité des services de l'eau potable et de l'assainissement établis par le Syndicat des Eaux Rocailles et Bellecombe auxquels la commune adhère ;
- précise que ces rapports sont à la disposition de tous les publics intéressés et que les administrés seront informés de cette mise à disposition par voie d’affichage.
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N° 9-07-2015
Plan Local d’Urbanisme Intercommunal
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que cette modification des statuts concerne la prise de compétence PLUI.
- Vu l’article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales
- Considérant la délibération du conseil communautaire réuni le 6 juillet 2015, numérotée 20150706-01 approuvant la prise de compétence PLUI, dans les termes suivants :
Les Lois Grenelle puis la Loi ALUR ont institué le principe du PLU Intercommunal plutôt que Communal. Il est notamment prévu un passage automatique au PLUI, sauf délibérations contraires des conseils municipaux dans les 3 mois précédents, à compter du 27 mars 2017.
La réglementation prévoit en outre que les communes actuellement en POS ou en PLU « non grenellisés » doivent obligatoirement boucler la révision de leurs documents d’urbanisme avant cette même date, sous peine de repasser en Règlement National d’Urbanisme (RNU) le 28 mars 2017. Commune de Fillinges Séance du 7 juillet 2015 14 / 40
En outre, le législateur accorde des reports de délais pour ces révisions si c’est
l’intercommunalité qui est compétente.
Dans ce contexte, la Communauté de Communes a provoqué le débat auprès des élus du territoire. 3 réunions successives ont été organisées pour discuter de ces enjeux :
Le 8 avril avec les Maires
Le 27 mai en présence de la DDT, pour tous les conseillers communautaires
Le 10 juin à destination de l’ensemble des conseillers municipaux en charge de l’urbanisme dans les communes
Il est proposé au conseil municipal que la Communauté de Communes modifie ses statuts de la manière suivante :
REDACTION ACTUELLE
I - COMPETENCES OBLIGATOIRES AU SENS DE L’ARTICLE L 5214-16 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES :
1.1 AMENAGEMENT DE L’ESPACE COMMUNAUTAIRE
1.1.1 Elaboration, approbation, révision et suivi d’un Schéma de COhérence
Territoriale (SCOT) avec les autres collectivités ou EPCI membres du Syndicat Mixte SCOT des Trois Vallées,
1.1.2 Instruction des Autorisations D’occupation des Sols (ADS),
1.1.3 Mise à disposition des habitants d’un service chargé d’exercer une mission de conseil en architecture, urbanisme et environnement - Service Architecte Conseil,
1.1.4 Etudes et contrats structurants d’aménagement du territoire : Diagnostic, définition du contenu, mise en œuvre, animation et gestion du Contrat de
Développement Durable Rhône Alpes (CDDRA) en convention avec l’ARC - Syndicat Mixte,
1.1.5 Organisation des services de transports publics de voyageurs, y compris les transports scolaires à travers une participation à un Syndicat Mixte couvrant l’ensemble du périmètre du PTU, Commune de Fillinges Séance du 7 juillet 2015 15 / 40
REDACTION FUTURE
I - COMPETENCES OBLIGATOIRES AU SENS DE L’ARTICLE L 5214-16 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES :
1.1 AMENAGEMENT DE L’ESPACE COMMUNAUTAIRE
1.1.1 Elaboration, approbation, révision et suivi d’un Schéma de COhérence
Territoriale (SCOT) avec les autres collectivités ou EPCI membres du Syndicat Mixte SCOT des Trois Vallées,
1.1.2 Elaboration, approbation, révision et suivi des Plans Locaux d’Urbanisme, Documents d’urbanisme en tenant lieu et carte communale
1.1.3 Elaboration, approbation, révision et suivi du Plan Local d’Urbanisme
intercommunal
1.1.4 Instruction des Autorisations D’occupation des Sols (ADS),
1.1.5 Mise à disposition des habitants d’un service chargé d’exercer une mission de conseil en architecture, urbanisme et environnement – Service Architecte Conseil,
1.1.6 Etudes et contrats structurants d’aménagement du territoire : Diagnostic, définition du contenu, mise en œuvre, animation et gestion du Contrat de
Développement Durable Rhône Alpes (CDDRA) en convention avec l’ARC – Syndicat Mixte,
1.1.7 Organisation des services de transports publics de voyageurs, y compris les transports scolaires à travers une participation à un Syndicat Mixte couvrant l’ensemble du périmètre du PTU,
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que lors du conseil communautaire du 6 juillet 2015, avec une courte majorité, il a été décidé la prise de compétence du PLUI.
Il convient que le conseil municipal dise s’il est intéressé ou pas pour ce transfert, il faut parler pour donner un avis. La première étape est que la CC4R prenne la compétence, ensuite les 11 communes sont consultées et la décision est prise à la majorité qualifiée des 2/3 : au moins 2/3 des conseils municipaux représentant 50% de la population, ou 50% des conseils municipaux représentant 2/3 de la population.
Monsieur Luc DEGORRE, conseiller municipal, demande la répartition du vote au sein de la CC4R. Commune de Fillinges Séance du 7 juillet 2015 16 / 40
Il lui est répondu que 6 communes ont dit non et 5 ont été pour ; les communes les plus importantes ont voté pour et les plus petites ont voté contre.
Madame Isabelle ALIX, conseillère municipale, dit que les plus petites communes craignent que tout soit décidé en amont car elles ne seront pas assez représentées.
Monsieur le Maire explique que la commune de Marcellaz en Faucigny a dit non car ils viennent de terminer le PLU et qu’il leur reste juste à le mettre en conformité avec le SCOT.
La commune de Faucigny n’a pas suivi car ils bénéficient encore d’une carte communale.
La commune d’Onnion rencontre des difficultés avec la Loi Montagne et ils ont déjà commencé un dossier de révision.
La commune de Mégevette défend son identité communale.
La commune de La Tour a voté non par principe.
La commune de Saint-Jean est en train de finaliser un PLU et doit se mettre en conformité avec le SCOT, mais elle n’est pas dans une situation forte d’opposition.
Monsieur le Maire dit que l’on se retrouve dans un petit partage de souveraineté mais il rappelle aussi l’économie. Il redit que les autres communes n’iront pas se mêler du parcellaire propre à chaque collectivité. Le but est de partager les grands objectifs sur les zones limitrophes. Chaque commune pourra écrire son propre règlement.
Monsieur le Maire demande au conseil municipal de se prononcer pour le transfert de la compétence PLUI.
Après en avoir délibéré, par 19 voix pour, 2 voix contre (Pierre BERGER et Abdel LAHOUAOUI , 1 abstention (Muriel DUCRUET), le conseil municipal :
- approuve la modification des statuts de la communauté de communes des 4 Rivières telle qu’adoptée par le conseil communautaire réuni le 6 juillet 2015.
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N° 10-07-2015
Pas de délibération portant ce numéro
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Schéma de mutualisation
Monsieur le Maire rappelle que chaque conseiller municipal a été destinataire du projet du schéma de mutualisation.
Il dit qu’il resitue le sujet et rappelle qu’une commission de mutualisation est créée pour travailler sur ce schéma.
Il dit que comme le prévoit la Loi, le président de la Communauté de Communes des 4 Rivières doit rendre au 31 décembre 2015 un schéma de mutualisation. Commune de Fillinges Séance du 7 juillet 2015 17 / 40
Il s’agit d’essayer de réunir dans un document les idées émises sur les choses, le personnel, les actions pour essayer de les mutualiser entre l’intercommunalité et les différentes communes.
Monsieur le Maire liste les différentes propositions soumises à la réflexion.
En ce qui concerne la mise en place d’une police intercommunale, la question est liée au droit et à l’autorité. Le maire étant compétent uniquement sur sa commune.
Monsieur BERGER Pierre - conseiller municipal - demande si un nouveau corps de police intercommunale est créé, qui sera compétent pour la gérer.
Monsieur WEBER Olivier - maire-adjoint - parle d’un service commun sur l’agglomération d’Annemasse et qu’il est sous l’autorité des différents maires des communes.
Monsieur le Maire pense que les choses ne sont pas aussi simples mais les petites communes sont demandeuses.
Monsieur WEBER Olivier - maire-adjoint - fait remarquer que les communes qui ont déjà un service de police municipale sont perdantes.
Monsieur LAHOUAOUI Abdellah - conseiller municipal - demande comment cela se passera au niveau de la sécurité aux abords des écoles. Comment on partage ?
Monsieur le Maire évoque une discussion en route avec les parents d’élèves et il parle d’une action possible avec une communauté de parents.
Monsieur BERGER Pierre - conseiller municipal - évoque la police municipale qui intervient ponctuellement et verbalise.
Le Maire dit qu’il faudrait deux polices, une partie qui resterait communale et une qui serait mutualisée.
Monsieur LAHOUAOUI Abdellah - conseiller municipal - dit que la police municipale porte l’identité de la commune.
Monsieur WEBER Olivier - maire-adjoint - dit que dans le système Annemasse Agglo la commune décide et paie le service. Le service est refacturé.
Monsieur BERGER Pierre - conseiller municipal - dit que les grosses collectivités font payer pour les petites, on doit garder la police dans la commune.
Madame D’APOLITO Brigitte - conseillère municipale - dit que cela dépend des tâches qu’on leur confie. Il n’y a peut être pas suffisamment de travail pour deux policiers.
Monsieur BERGER Pierre - conseiller municipal - pense que deux policiers, cela n’est pas suffisant. Commune de Fillinges Séance du 7 juillet 2015 18 / 40
Monsieur le Maire évoque l’autonomie dont bénéficie la police municipale à la fois sous l’autorité du Maire et du Procureur de la République, qu’il convient que les agents soient convaincus d’être au service de leurs missions.
Il dit que pour les maires des petites communes, c’est souvent difficile à gérer.
Il évoque la difficulté d’avoir un travail de qualité, il évoque par exemple les demandes de contrôle de vitesse qui ne sont pas réalisés avec suffisamment de rigueur.
Il dit qu’au sein de la Communauté de Communes des 4 Rivières les avis sont partagés.
En ce qui concerne le recrutement de personnel de catégorie C au niveau intercommunal, par exemple un secrétaire de mairie itinérant, la planification semble difficile.
Monsieur BERGER Pierre - conseiller municipal- dit que cela ferait encore plus de fonctionnaires.
Monsieur le Maire fait remarquer qu’à Fillinges, personne n’est payé à rien faire. Il dit que ce n’est peut être pas une économie à court terme mais peut être une gestion intelligente.
Il faut être attentif au niveau de production du personnel et à la qualité du travail.
Monsieur LAHOUAOUI Abdellah - conseiller municipal - demande qui gèrera ce personnel.
Monsieur le Maire répond la Communauté de Communes des Quatre Rivières et il fait remarquer qu’ils seront cependant payés par les communes au prorata d’utilisation du service.
Monsieur le Maire dit que le travail de l’administratif dans les communes est en constante augmentation et n’est pas reconnu. L’Europe, la Préfecture, le Département et la population nous demandent toujours plus.
Il rappelle qu’il doit rendre un document avec un impact chiffré.
Monsieur GRAEFFLY Stéphane - conseiller municipal - émet un doute sur l’efficacité du recrutement, un poste pour onze communes, il dit ne pas y croire en termes d’efficacité
Madame ALIX Isabelle - conseillère municipale - évoque les petites communes qui embauchent des temps non complets et que plusieurs peuvent conduire à un temps plein à la fin.
Monsieur DEGORRE Luc - conseiller municipal - dit que Fillinges n’est pas directement concerné.
Monsieur le Maire rappelle qu’il nous arrive de faire appel à des intérimaires.
Monsieur LAHOUAOUI Abdellah - conseiller municipal - dit qu’il faut faire attention aux frais cachés.
En ce qui concerne la mutualisation des ressources humaines, il est évoqué un groupement d’employeurs, à savoir les employeurs gèrent, gardent l’autorité mais tout le reste est géré par Commune de Fillinges Séance du 7 juillet 2015 19 / 40
la Communauté de Communes des Quatre Rivières qui embauche, gère les congés, les paies et l’administratif.
Le Maire dit que par exemple il n’est pas nécessaire que sa signature soit sur les bulletins de paie, l’idée serait que toute la partie Direction des Ressources Humaines soit supprimé dans les communes et détaché à la CC4R.
On change le personnel dans son organisation. Cette idée paraît possible.
Monsieur le Maire rappelle que la commune est indispensable, mais qu’il est pertinent pour certaines choses de mettre en place des structurations.
Monsieur WEBER Olivier - conseiller municipal - parle de professionnalisation par exemple pour les marchés publics.
Monsieur GRAEFFLY Stéphane - conseiller municipal - que c’est peut être la bonne solution mais qu’il faut mieux organiser, si l’on met tout en commun.
Il est demandé si les services sont informés. Le Maire répond par la négative.
Il dit que le fonctionnement en réseau est plus proche de l’air du temps.
En conclusion, Monsieur le Maire dit que le Conseil Municipal ne délibère pas mais qu’il transmettra ses remarques à la Communauté de Communes des Quatre Rivières.
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N° 11-07-2015
Règlement complémentaire au règlement du transport scolaire de la SM4CC (Syndicat Mixte des Quatre Communautés de Communes)
Monsieur le Maire rappelle que depuis de nombreuses années un transport scolaire a été mis en place suite à la fermeture des écoles de hameaux de Juffly et Mijouët.
La gestion du transport scolaire dépend du SM4CC (Syndicat Mixte des 4 Communautés de Communes) qui a entre autre en charge la mutualisation de l’offre en matière de transports scolaires.
Monsieur le Maire indique qu’il convient de modifier le règlement communal complémentaire au règlement du transport scolaire établi SM4CC (Syndicat Mixte des 4 Communautés de Communes).
Monsieur le Maire présente les modifications que comporte ce règlement par rapport à celui en vigueur, à savoir que les articles suivants ont été modifiés comme suit :
Article 3 : ARRETS ET HORAIRES DE PASSAGE
« Pas de bus scolaire pour les maternelles le mercredi. » Commune de Fillinges Séance du 7 juillet 2015 20 / 40
Article 8 : ENFANTS DE L’ECOLE MATERNELLE
« L’agent communal n’est en aucun cas chargé de s’occuper du transport des sacs contenant le nécessaire pour la sieste.
Les parents doivent assurer eux-mêmes le dépôt à l’école maternelle de ces sacs ».
Article 9 : ABSENCE DE DERNIERE MINUTE ET RETARD
Il est donc primordial que les parents respectent les horaires « et retournent les feuilles d’inscription dans les délais. »
Monsieur le Maire demande si sur ces modifications par rapport au règlement actuel il y a des remarques.
Ce n’est pas le cas, Monsieur le Maire demande donc au Conseil Municipal de se prononcer sur ce règlement.
Le Conseil Municipal - après en avoir pris connaissance du nouveau règlement des restaurants scolaires - à l’unanimité :
- adopte le règlement communal complémentaire au règlement du transport scolaire du SM4CC (Syndicat Mixte des Quatre Communautés de Communes) qui suit :
REGLEMENT COMMUNAL COMPLEMENTAIRE AU REGLEMENT DU TRANSPORT SCOLAIRE DE LA SM4CC
Le SM4CC (Syndicat Mixte des 4 Communautés de Communes) a été chargé par le Conseil Général de la Haute-Savoie de l’organisation des transports scolaires sur son territoire.
En sa qualité d’organisateur de second rang, il assure, outre les fonctions d’organisation qui lui sont dévolues par le cahier des charges des transports scolaires établi par le Conseil Général, la gestion locale de ces transports.
Le présent règlement a pour but de définir les règles applicables à cette gestion locale.
Article 1er : OBJET
En complément du règlement du SM4CC, le présent règlement a pour objet de définir les conditions de prise en charge des enfants de maternelle et d’élémentaire utilisant le service de transport scolaire et notamment d’assurer la discipline et la bonne tenue des élèves à la montée, à la descente et à l’intérieur du car. Commune de Fillinges Séance du 7 juillet 2015 21 / 40
Article 2 : ACCOMPAGNEMENT
Le service de ramassage scolaire n’est assuré qu’en présence d’un adulte dans le car, le chauffeur. L’apport éventuel d’une personne complémentaire n’est lié qu’à la présence d’enfants de l’école maternelle.
RESPONSABILITE
L’organisateur n’est responsable des enfants que lorsqu’ils sont dans le car. L’enfant du primaire qui regagnera son domicile par ses propres moyens alors qu’il est inscrit au transport scolaire est sous la responsabilité de ses parents. L’organisateur est déchargé de toute responsabilité.
L’établissement scolaire veille tout particulièrement au respect des horaires de sortie afin d’éviter que des élèves n’arrivent à l’arrêt après l’heure de départ du car. Si le cas se produit, les élèves du primaire doivent revenir dans la cour de l’école et rejoindre les animateurs de la garderie périscolaire où là, ils seront pris en charge. Les parents devront les récupérer à la garderie et régler celle-ci.
Article 3 : ARRETS ET HORAIRES DE PASSAGE
Le car ne s’arrête qu’aux arrêts préalablement définis et utilise exclusivement les aires d’arrêts prévues à cet effet.
La liste des arrêts et horaires de passage est transmise aux parents à chaque début d’année scolaire. Le car scolaire ne repart pas d’un arrêt avant l’heure de départ prévue.
L’heure de départ de l’école primaire est fixée 10 mn après la sortie des classes. Pas de bus scolaire pour les maternelles le jour de la rentrée.
Pas de bus scolaire pour les maternelles le mercredi.
En cas de suppression ou de non passage du car pour cas de force majeure (neige, verglas, grève…) les organisateurs informent les familles dans la mesure du possible.
En cas de non passage du car le matin, les familles doivent assurer le transport des élèves.
En cas de non passage du car le soir :
Les élèves de la maternelle sont emmenés par l’accompagnateur (trice) du car scolaire à la garderie périscolaire où là, ils seront pris en charge. Les parents devront les récupérer à la garderie.
Les élèves du primaire doivent revenir dans la cour de l’école et rejoindre les animateurs de la garderie périscolaire où là, ils seront pris en charge. Les parents devront les récupérer à la garderie. Commune de Fillinges Séance du 7 juillet 2015 22 / 40
Article 4 : TRAJET
La montée et la descente des élèves doivent s’effectuer avec ordre.
Pendant tout le trajet, chaque élève doit être assis à sa place et ne la quitter qu’au moment de la descente après l’arrêt complet du véhicule.
Chaque élève doit se comporter de manière à ne pas gêner le conducteur, ni distraire de quelque façon que ce soit son attention, ni mettre en cause la sécurité générale à l’intérieur du véhicule.
Il est interdit notamment :
• De parler au conducteur, sans motif valable ;
• De jouer, de crier, de projeter quoi que ce soit ;
• De toucher, avant l’arrêt du véhicule, les poignées, serrures ou dispositifs d’ouvertures des portes ainsi que les issues de secours ;
• De se pencher au dehors.
Article 5 : SACS ET CARTABLES
Les sacs, cartables doivent être placés sous les sièges, de telle sorte qu’à tout moment le couloir de circulation ainsi que l’accès à la porte de secours restent libres de ces objets.
Le service de transport scolaire n’est pas responsable des objets personnels que l’enfant transporte avec lui.
Article 6 : DEPOSE DES ENFANTS
Afin de faciliter le suivi des élèves transportés, les parents doivent avertir l’accompagnateur (trice) lorsque leur enfant, scolarisé en maternelle, n’emprunte pas le car pour rentrer le soir alors qu’il était inscrit.
Article 7 : ENFANTS DE L’ECOLE ELEMENTAIRE
Après la descente, les enfants ne doivent s’engager sur la chaussée qu’après s’être assurés qu’ils peuvent le faire en toute sécurité notamment après avoir attendu que le car soit suffisamment éloigné pour que la vue sur la chaussée soit complètement dégagée du coté où le car s’éloigne.
Les enfants doivent se rendre directement de l’école au bus et du bus à l’école.
Article 8 : ENFANTS DE L’ECOLE MATERNELLE
A la descente du car, les enfants de l’école maternelle seront remis aux parents ou aux personnes préalablement désignées.
L’agent communal est autorisé à accompagner les enfants de l’école maternelle à l’école primaire à la sortie de l’école pour prendre le car scolaire. Commune de Fillinges Séance du 7 juillet 2015 23 / 40
L’agent communal n’est en aucun cas chargé de s’occuper du transport des sacs contenant le nécessaire pour la sieste.
Les parents doivent assurer eux-mêmes le dépôt à l’école maternelle de ces sacs.
Les horaires devront être scrupuleusement respectés.
Un formulaire d’inscription mensuel est transmis par l’accompagnateur (trice), aux parents d’enfants scolarisés en maternelle ; toutes modifications postérieures à ces inscriptions devront être signalées sans délai à l’accompagnateur (trice).
Article 9 : ABSENCE DE DERNIERE MINUTE ET RETARD
Absence de dernière minute d’un élève de maternelle
En cas d’absence de dernière minute d’un élève de maternelle et seulement dans ce cas les parents ont la possibilité de laisser un message à la personne accompagnatrice sur le portable suivant : 07 88 20 40 55
Retard des personnes chargées de prendre les enfants de maternelle aux arrêts de Juffly et Mijouët
Au cas où la personne devant prendre l’enfant de maternelle en charge ne serait pas présente : - A l’arrêt de Juffly, l’enfant sera emmené à l’arrêt de Mijouët afin de ne pas retarder le circuit, où il attendra avec l’accompagnatrice
- A l’arrêt de Mijouêt, l’enfant attendra avec l’accompagnatrice à cet arrêt
L’accompagnatrice se chargera de prévenir les parents pour qu’ils se rendent le plus rapidement possible à l’arrêt de Mijouët pour prendre en charge leur (s) enfant (s).
La police municipale prendra ensuite le relais et attendra les parents à l’arrêt de Mijouet.
Il est donc primordial que les parents respectent les horaires et retournent les feuilles d’inscription dans les délais.
Des retards répétés peuvent entraîner l’exclusion du service
Article 10 : REGLEMENT INTERIEUR
Les parents reconnaissent avoir pris connaissance du règlement complémentaire du transport scolaire et l’accepter lors de la remise de leur fiche d’inscription. Le présent règlement est établi pour l’année scolaire et peut être révisable à chaque rentrée.
Les consignes contenues dans ce règlement doivent être parfaitement connues des utilisateurs du transport scolaire. Les parents doivent s’assurer que leurs enfants ont pris connaissance des règles de vie et de sécurité. Commune de Fillinges Séance du 7 juillet 2015 24 / 40
Fait à FILLINGES, le
Signature des parents, Signature de l’enfant,
PERSONNES HABILITEES A PRENDRE EN CHARGE LES ENFANTS A LA SORTIE DU BUS SCOLAIRE
Je soussigné(e) Mr ou Mme
………………………………………………………………………………………………… Représentant légal de l’enfant :
…..…………………………………………………………………………………………….. Scolarisé(e) en classe de :
………………………………………………………………………………………………….
Téléphone domicile : …...…………………………………………………………………….
Téléphones portables M. : …………………………….. Mme : …...……………………….
Téléphones travail M : ..………………………………… Mme : …………………….
Autorise la ou les personnes ci-dessous désignée(s) à prendre en charge mon enfant à la descente du bus :
• ………………………………….................................................................. Téléphones : ……………………………………
• . ……………………………………………………………………………….. Téléphones : …………………………………….
• ………………………………………………………………………………… Téléphones : ……………………………………
- charge Monsieur le Maire du suivi de ce dossier.
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N° 12-07-2015
Modification N° 2 des statuts du Syndicat des Eaux des Rocailles et de Bellecombe
Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil Municipal que ce point est consacré à l’entrée de la commune de Bogève, qui avait des difficultés avec son assainissement, dans le SRB (Syndicat des Eaux Des Rocailles et de Bellecombe). En effet, un arrêté préfectoral enjoignait cette commune de pratiquer son assainissement de manière différente que par retenue collinaire avec des roseaux macrophytes.
Une étude d’une STEP (Station d'Epuration des Eaux Usées) classique a été réalisée ainsi qu’une possibilité d’entrée dans le SRB. C’est la deuxième solution qui a été adoptée, il convient donc de délibérer sur ce sujet car c’est une modification statutaire du syndicat.
Monsieur le Maire dit et répète ce qu’il a déjà dit à la réunion du SRB, à savoir que cette solution est intéressante par rapport à l’urgence pour la commune de Bogève, mais qu’il faut arrêter de recourir à des solutions qui consistent à amener l’eau qui sort du haut de Bogève et qui devrait normalement retourner à la Menoge ou au Foron dans l’Arve. Commune de Fillinges Séance du 7 juillet 2015 25 / 40
Si on continue de faire cela, au rythme où l’on va, nos rivières secondaires n’auront plus d’eau et toute l’eau sera by passée vers des stations proches d’un gros exutoire. Il dit qu’il faut pense que les STEP Centralisatrices ont fait leur temps.
Monsieur Le Maire dit que par courrier du 23 juin 2015, Monsieur le Président du SRB (Syndicat des Eaux Rocailles Bellecombe) lui a donc indiqué qu’afin d'autoriser la Commune de Bogève à adhérer aux compétences « Assainissement Collectif » et « Assainissement Non Collectif » du Syndicat, il lui adressait les nouveaux statuts ainsi que la délibération N° 15/33 du 17 juin 2015 du SRB, par laquelle il a été décidé d’approuver les nouveaux statuts (reproduits ci-dessous), d’autoriser le Président à engager la procédure de modification des statuts, à conduire l'ensemble des démarches liées à la mise en œuvre de cette décision, et notamment à ce titre :
* Inviter les collectivités membres à accepter les nouveaux statuts,
* Inviter la commune sollicitant son adhésion à accepter les nouveaux statuts, en lui demandant de préciser les compétences auxquelles elle décide d'adhérer, et de nommer ses représentants au comité syndical conformément à l'article 6 des statuts, * de demander à Monsieur le Préfet de la HAUTE-SAVOIE que cette modification puisse intervenir à la date du 1er janvier 2016.
Monsieur le Maire rappelle qu’il doit adresser dans un délai de trois mois une copie de la délibération acceptant ou refusant ces nouveaux statuts. Au-delà de ce délai, l’avis du Conseil Municipal est considéré comme favorable
Monsieur le Maire présente le nouveau règlement du SRB :
SYNDICAT MIXTE DES EAUX DES ROCAILLES ET DE BELLECOMBE STATUTS
(modifiés le 17 juin 2015)
ARTICLE 1: PERIMETRE ET DENOMINATION
Le Syndicat des Eaux des Rocailles et de Bellecombe regroupe la Communauté de Communes de FAUCIGNY GLIERES (pour la commune de CONTAMINE-SUR-ARVE), la Communauté de Communes du PAYS ROCHOIS (pour la commune d'ARENTHON) et les communes d'ARBUSIGNY, ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME, BOGEVE, LA CHAPELLE RAMBAUD, CONTAMINE-SUR-ARVE, FAUCIGNY, FILLINGES, MARCELLAZ, MONNETIER-MORNEX, LA MURAZ, NANGY,- PEILLONNEX, PERS-JUSSY, REIGNIER-ESERY, SAINT JEAN DE THOLOME, SCIENTRIER, LA TOUR, VILLE-ENSALLAZ et VIUZ-EN-SALLAZ.
ARTICLE 2 : SIEGE DU SYNDICAT
Le siège du syndicat est fixé Maison Cécile Bocquet, 160, Grande rue à 74930 REIGNIER. Cependant, le comité syndical pourra se réunir dans chacune des collectivités membres, sur délibération expresse. Commune de Fillinges Séance du 7 juillet 2015 26 / 40
ARTICLE 3 DUREE DU SYNDICAT
Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
ARTICLE 4 : COMPETENCES
Le syndicat exerce les compétences suivantes
1 - Rivières, pour les communes d'ARBUSIGNY, ARTHAZ-PONT-NOTRE- DAME, CONTAMINE-SUR-ARVE, MONNETIER-MORNEX, LA MURAZ, NANGY, PERS-JUSSY, REIGNIER-ESERY et SCIENTRIER
Le syndicat est compétent :
* Pour le(s) SAGE(s) adhésion au(x) SAGE(s) et aux contrats de rivières pour lesquels les membres sont concernés
* Pour le SM3A : amélioration de la qualité des eaux, amélioration de la gestion du cours d'eau, mise en valeur du milieu écologique, résorption des décharges sauvages, aménagement et valorisation de la rivière Arve et de ses abords sur le territoire des communes adhérant à cette compétence
* Pour le SMECRU réalisation des études nécessaires à l'élaboration du contrat de rivière définitif, l'élaboration du dossier définitif du contrat de rivière,
l'animation, le suivi et la coordination du projet de contrat de rivière et la mise en oeuvre d'actions de communication et de sensibilisation inhérents au projet de contrat de rivière
2 - Eau potable, pour les communes d'ARBUSIGNY, ARTHAZ-PONT-NOTRE- DAME, LA CHAPELLE RAMBAUD, FILLINGES, MONNETIER-MORNEX, LA MURAZ, NANGY, PERS-JUSSY, REIGNIER-ESERY et SCIENTRIER
Le syndicat est compétent pour assurer la distribution publique de l'eau potable, et plus particulièrement :
* La réalisation des études et travaux de recherche de la ressource en
eau
* La production, le traitement et la distribution de l'eau potable
* L'exploitation et la gestion du service d'eau potable
3 - Assainissement collectif des eaux usées, pour la Communauté de
Communes du PAYS ROCHOIS (chef-lieu et hameau de Chevilly sur le
territoire de la commune d'Arenthon) et les communes d'ARBUSIGNY,
ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME, BOGEVE, CONTAMINE-SUR-
ARVE, FAUCIGNY, FILLINGES, MARCELLAZ, MONNETIER-
MORNEX, LA MURAZ, NANGY, PEILLONNEX, PERS-JUSSY,
REIGNIER-ESERY, SAINT JEAN DE THOLOME, SCIENTRIER,
LA TOUR (pour le bassin versant de la Menoge), VILLE-EN-SALLAZ
et VIUZ-EN-SALLAZ Commune de Fillinges Séance du 7 juillet 2015 27 / 40
Le syndicat est compétent pour participer à toute action inhérente à
l'assainissement dans le cadre des lois et règlements en vigueur, et plus
particulièrement :
* La réalisation des études
* La collecte et le traitement des eaux usées domestiques
* L'élimination des boues et des produits de curage des réseaux
* L'exploitation et la gestion du service d'assainissement collectif
4 Assainissement non collectif, pour la Communauté de Communes de FAUCIGNY GLIERES (territoire de la commune de CONTAMINE-SUR-ARVE) et les
communes d'ARBUSIGNY, ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME, BOGEVE,
FAUCIGNY, FILLINGES, MARCELLAZ, MONNETIER-MORNEX,
LA MURAZ, NANGY, PEILLONNEX, PERS-JUSSY, REIGNIER-ESERY, SAINT JEAN DE THOLOME, SCIENTRIER, LA TOUR (pour le bassin versant de la Menoge), VILLE-EN-SALLAZ et VIUZ-EN-SALLAZ
Le syndicat est compétent pour assurer la gestion du service public
d'assainissement non collectif, et particulièrement :
* Le contrôle des installations neuves et à réhabiliter
* Le contrôle périodique des installations existantes
* L'entretien des installations
* La réalisation des installations neuves
* La réhabilitation des installations existantes,
* Le traitement des matières de vidange
ARTICLE 5 : APPUI TECHNIQUE POUR LES MEMBRES DU SYNDICAT
Pour les communes d'ARBUSIGNY, ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME, BOGEVE, LA CHAPELLE RAMBAUD, CONTAMINE-SUR-ARVE, FAUCIGNY, FILLINGES, MARCELLAZ, MONNETIER-MORNEX, LA MURAZ, NANGY, PEILLONNEX, PERS-JUSSY, REIGNIER-ESERY, SAINT JEAN DE THOLOME, SCIENTRIER, LA TOUR, VILLE-EN-SALLAZ et VIUZ-EN-SALLAZ, le syndicat est compétent pour exécuter des, prestations de service pour ses membres et à leur demande, sur
conventionnement, et particulièrement :
* Pour l'étude et la réalisation de projets de voirie, réseaux divers ou bâtiments, * Pour une aide technique en matière d'urbanisme, de voirie et d'équipements publics
* Pour l'étude, le suivi de la mise en place et l'entretien des bornes incendie
ARTICLE 6 : COMITE SYNDICAL
Le comité syndical est composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres, et par les conseils communautaires de FAUCIGNY GLIERES et du PAYS ROCHOIS. Chaque membre est représenté par deux délégués titulaires et un délégué suppléant, appelé à siéger au sein du comité avec voix délibérative en cas d'empêchement d'un délégué titulaire. Commune de Fillinges Séance du 7 juillet 2015 28 / 40
Seuls les délégués des communes adhérentes à une compétence ont voix délibérative pour tous les sujets concernant cette compétence.
La représentation de la commune de CONTAMINE-SUR-ARVE est assurée par les délégués élus par la commune (compétences 1 et 3) ou par ceux élus par la Communauté de Communes de FAUCIGNY GLIERES (compétence 4). Pour tous les sujets généraux (notamment le vote du budget principal), elle sera assurée par un délégué de la commune et un de la communauté de communes. Les délégués représentant la commune de CONTAMINE-SUR-ARVE et la Communauté de Communes de FAUCIGNY GLIERES seront élus en tenant compte de cette spécificité : délégué 1 représentant la collectivité pour tous les. sujets, délégué 2 représentant la collectivité uniquement pour les compétences auxquelles elle adhère (et remplaçant le délégué 1 en cas d'absence), et délégué suppléant remplaçant le délégué 2, puis le délégué 1 en cas d'absence.
ARTICLE 7 : BUREAU SYNDICAL
Le bureau syndical est composé du Président et de vice-présidents, élus par le comité syndical parmi les délégués titulaires. Il se réunit aussi souvent que nécessaire pour l'exercice de ses attributions.
ARTICLE 8 : PRESIDENT
Le Président est chargé de la préparation et de l'exécution des délibérations du comité. Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes. Il est seul chargé de l'administration. Toutefois, il peut déléguer par un arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents.
Il est le chef des services du syndicat, et il le représente en justice, dans les conditions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 9 : DISPOSITIONS FINANCIERES
Le budget du syndicat comprendra un budget principal et deux budgets annexes, relatifs aux services publics industriels et commerciaux d'eau potable et d'assainissement des eaux usées. Les dépenses du budget principal, qui comprennent notamment les frais de personnel, sont réparties entre les membres selon une clef spécifique définie par le comité syndical, ou refacturées aux budgets annexes.
Pour la compétence « Rivières », les charges correspondantes seront réparties entre les communes concernées selon une clef spécifique définie par le comité syndical.
Pour chacune des compétences suivantes :
- « Eau potable »
- « Assainissement collectif des eaux usées »
- « Assainissement non collectif »
Les dépenses correspondantes s'équilibrent dans deux budgets annexes consacrés respectivement à l'eau potable et à l'assainissement (collectif et non collectif). Pour chaque compétence, le syndicat se rémunère sur les usagers des communes adhérant à la compétence correspondante en votant chaque année les tarifs appliqués. Commune de Fillinges Séance du 7 juillet 2015 29 / 40
Pour « l'appui technique », les charges correspondantes sont facturées aux membres en fonction des prestations assurées.
Conformément aux dispositions prévues à cet effet par le Code Général des Collectivités Territoriales, les communes concernées pourront proposer de verser des participations exceptionnelles au syndicat.
ARTICLE 10 : RECEVEUR DU SYNDICAT
Le comptable du syndicat est le Trésorier de Reignier.
ARTICLE 11 ; DISPOSITIONS DIVERSES
En cas d'adhésion d'un nouveau membre, de modification des compétences du syndicat, de retrait d'un membre ou de toute autre modification, il sera fait application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer.
Le Conseil Municipal - après en délibéré - à l’unanimité - accepte les nouveaux statuts du SRB (Syndicat des Eaux des Rocailles et de Bellecombe), qui permettent à la Commune de Bogève d’adhérer aux compétences « Assainissement Collectif » et « Assainissement Non Collectif » du Syndicat et charge Monsieur le Maire du suivi du dossier.
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N° 13-07-2015
Modification des compétences de la Communauté de Communes des Quatre Rivières
Monsieur le Maire indique qu’il s’agit de la prise de la compétence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations).
- Vu l’article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Vu l’article L 211-7 du Code l’environnement instituant la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations ;
- Considérant la délibération du conseil communautaire réuni le 15 juin 2015, numérotée 20150615-02, approuvant la prise de compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations, dans les termes suivants :
« Considérant le point d’information sur la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations, effectué lors du conseil communautaire du 23 mars 2015,
Considérant la réunion informelle du conseil communautaire en date du 7 mai 2015, en présence de Martial SADDIER, Président du Syndicat Mixte d’Aménagement de l’Arve et de ses Abords, et de Sylvie DUPLAN, Directrice dudit syndicat, Commune de Fillinges Séance du 7 juillet 2015 30 / 40
Il est proposé au conseil que la Communauté de Communes modifie ses statuts de la manière suivante :
Rédaction actuelle :
II - Compétences optionnelles au sens de l’article L 5214-6 du Code Général des Collectivités Territoriales:
2-1 Protection et mise en valeur de l’environnement :
2.1.1 Protection et mise en valeur de l'environnement : Défense et protection de l’espace, défense et protection des sites naturels ou remarquables, défense, protection et aménagement des plans d’eau et cours d’eau notamment à travers les actions contractuelles relatives à la gestion et l’aménagement de ces derniers telles que les contrats de rivières (GIFFRE/RISSE et MENOGE/FORON) et le Schéma
d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE BASSIN VERSANT DE
L’ARVE),
Rédaction nouvelle :
II - Compétences optionnelles au sens de l’article L5214-6 du Code Général des
Collectivités Territoriales :
2-1 Protection et mise en valeur de l’environnement :
2.1.1 Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) au sens de l’article L.211-7 du Code de l’Environnement dans sa rédaction applicable au 1er janvier 2016, à savoir :
" L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique, " L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau,
" La défense contre les inondations,
" La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
2.1.2 Défense, protection et aménagement des plans d’eau et cours d’eau, notamment à travers les actions contractuelles relatives à la gestion et l’aménagement de ces derniers telles que les contrats de rivières (GIFFRE/RISSE et MENOGE/FORON), les Espaces Naturels Sensibles et le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE BASSIN VERSANT DE L’ARVE) conformément à l’alinéa 12 de l’article L211-7 du code de l’environnement, ou toute autre forme de contrat poursuivant les mêmes objectifs.
Pour l’exercice de la compétence GEMAPI, la communauté de communes adhèrera à un Syndicat Mixte. Elle percevra également la taxe prévue à l’article 1530 bis du Code Général des Impôts et en reversera le produit au Syndicat Mixte exerçant la compétence. Commune de Fillinges Séance du 7 juillet 2015 31 / 40
Il est également demandé au conseil communautaire d’autoriser le Président à consulter les communes sur cette modification statutaire.
Monsieur le Maire précise qu’il s’agit d’un transfert d’un devoir de l’Etat vis-à-vis des collectivités territoriales. Les communes ont ainsi en charge la prévention des inondations et la responsabilité des ouvrages destinés à protéger les barrages Cela peut correspondre à des projets pharaoniques.
En résumé, l’Etat a fait un transfert à la commune, la commune l’a donné comme compétence à la CC4R, qui elle, le confie au SM3A.
Entendu cet exposé, après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :
- approuve la modification des statuts de la communauté de communes des 4 Rivières telle qu’adoptée par le conseil communautaire réuni le 15 juin 2015.
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N° 14-07-2015
Tarifs des services périscolaires
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les tarifs actuels des services périscolaires.
Pour les restaurants scolaires :
Quotient Familial < 750 (€) > 751 et < 1600 (€) > 1601 (€)
Tarif 1er enfant inscrit 4 € 30 4 € 80 5 € 15
Tarif à partir du 2ème enfant
inscrit
4 € 25 4 € 50 4 € 85
Participation aux frais de
« garde » pour les enfants
allergiques apportant leurs
propres repas
1 € 80
Enfant non inscrit 7 € 50
- si les parents ne souhaitent pas communiquer leur quotient familial, les tarifs sont de 5 € 15 pour le 1er enfant inscrit et de 4 € 85 à partir du 2ème enfant inscrit. Commune de Fillinges Séance du 7 juillet 2015 32 / 40
Pour l’accueil périscolaire et les Temps d’Activités Périscolaires (TAP) :
le
mercredi
le
mercredi
Temps
d’Activités
Périscolaire
De
7 h 00
à
7 h 30
De
7 h 30
à
8 h 00
De
8 h 00
à
8 h 30
De
8 h 30
à
9 h 00
De
15 h 15
à
16 h 30
De
16 h 30
à
17 h 30
De
17 h 30
à
18 h 30
De
18 h 30
à
19 h 00
Tarifs à
partir
du 1er
enfant
1 € 40 1 € 40 1 € 40 1 € 40 1 € 50 3 € 00 2 € 80 1 € 40
Tarif à
partir
du 2ème
enfant
1 € 40 1 € 40 1 € 40 1 € 40 1 € 25 2 € 75 2 € 55 1 € 40
Tarif à
partir
du 3ème
enfant
1 € 40 1 € 40 1 € 40 1 € 40 1 € 00 2 € 75 2 € 55 1 € 40
Monsieur le Maire propose d’augmenter uniquement les tarifs des repas de 0, 05 €.
Donc le tarif pour un repas au restaurant scolaire serait dans une fourchette de 4 € 35 pour le moins cher et de 5 € 20 pour le plus cher, sachant qu’à partir du 2ème enfant le tarif est dégressif.
Monsieur Stéphane GRAEFFLY, conseiller municipal, demande si ce tarif est suffisant à l’équilibrer.
Monsieur le Maire répond que cela couvre les frais si on ne compte que l’achat des repas. Ce prix ne tient pas compte de l’encadrement.
Monsieur le Maire dit que par rapport aux autres communes, nous sommes dans la norme avec une exigence de qualité très élevée.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - à l’unanimité :
- décide de fixer les tarifs pour les restaurants scolaires - à compter du 1er septembre 2015 - comme suit : Commune de Fillinges Séance du 7 juillet 2015 33 / 40
Quotient Familial < 750 (€) > 751 et < 1600 (€) > 1601 (€)
Tarif 1er enfant inscrit 4 € 35 4 € 85 5 € 20
Tarif à partir du 2ème enfant
inscrit 4 € 30 4 € 55 4 € 90
Participation aux frais de
« garde » pour les enfants
allergiques apportant leurs
propres repas
1 € 85
Enfant non inscrit 7 € 55
- précise que si les parents ne souhaitent pas communiquer leur quotient familial, ce sont les tarifs de 5 € 20 pour le 1er enfant inscrit et le tarif de 4 € 90 à partir du 2ème enfant inscrit qui s’appliqueront ;
- décide de fixer les tarifs pour l’accueil périscolaire et les Temps d’Activités Périscolaires (TAP) - à compter du 1er septembre 2015 - comme suit :
le
mercredi
le
mercredi
Temps
d’Activités
Périscolaire
De
7 h 00
à
7 h 30
De
7 h 30
à
8 h 00
De
8 h 00
à
8 h 30
De
8 h 30
à
9 h 00
De
15 h 15
à
16 h 30
De
16 h 30
à
17 h 30
De
17 h 30
à
18 h 30
De
18 h 30
à
19 h 00
Tarifs à
partir
du 1er
enfant
1 € 40 1 € 40 1 € 40 1 € 40 1 € 50 3 € 00 2 € 80 1 € 40
Tarif à
partir
du 2ème
enfant
1 € 40 1 € 40 1 € 40 1 € 40 1 € 25 2 € 75 2 € 55 1 € 40
Tarif à
partir
du 3ème
enfant
1 € 40 1 € 40 1 € 40 1 € 40 1 € 00 2 € 75 2 € 55 1 € 40
- charge Monsieur le Maire du suivi de ce dossier.
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N° 15-07-2015
Chaufferie bois
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu’une réflexion afin de rationaliser la consommation d’énergie des différents bâtiments communaux avait été initiée.
Dans une volonté de cesser de faire appel au fuel, une chaufferie bois assortie d’un réseau de chaleur avait été projetée. La région s’était engagée à subventionner la réalisation à hauteur de 350 000 €. Commune de Fillinges Séance du 7 juillet 2015 34 / 40
Après un approfondissement du sujet, la nécessité d’observer plus avant le projet et d’éventuelles alternatives, a conduit à une prise de contact avec GRDF.
L’opportunité de faire monter le gaz de ville jusqu’au Chef-lieu qui permettrait de raccorder les bâtiments communaux et également les riverains intéressés, est apparue comme une solution intéressante et une étude est en cours pour déterminer le coût du raccordement, les conditions…etc.
Il s’agit de faire un choix différent pour chauffer les bâtiments publics qui apparaît aujourd’hui à la commission concernée et aux adjoints comme un choix plus sûr.
De plus la subvention obtenue de la Région est caduque si on ne commence pas les travaux très rapidement. Au regard de l’importance de l’investissement la précipitation n’est pas de mise. Monsieur le Maire évoque notamment les difficultés d’approvisionnement en bois régional et les nombreuses incertitudes du dossier en lien avec le coût de maintenance et l’énergie de complément. Engager un tel projet face à de telles incertitudes paraît déraisonnable et il semble plus sage de s’intéresser à un raccordement à travers le gaz de ville.
Il rappelle cependant que la commune a fait travailler un cabinet spécialisé sur ce projet car l’investissement était important, ce bureau a réalisé les études qui ont permis de voir plus clair et il convient donc que la commune régularise la situation vis-à-vis de cette entreprise.
Monsieur le Maire indique qu’il a rencontré les dirigeants et qu’ils consentent à abandonner la clause d’indemnité que la commune leur doit à savoir 5 % des sommes restant dues suivant le contrat.
Monsieur le Maire précise que par rapport au travail fourni et en fonction des factures dues, la dette est arrêtée à la somme de 43 040 € HT.
Monsieur GRAEFFLY Stéphane - conseiller municipal - évoque la chaufferie bois réalisée sur Annemasse Agglo et dit que certaines collectivités ont pourtant fait ce choix.
Monsieur WEBER Olivier - maire-adjoint - directeur des services techniques d’Annemasse Agglo - répond qu’il s’agit d’une Délégation de Service Public et que les entreprises du secteur ne répondent que sur un volume conséquent. Il évoque lui aussi l’opportunité de voir arriver le gaz de ville. Il parle du maintien de notre volonté politique vis-à-vis du développement durable et dit qu’actuellement au niveau de l’environnement diverses questions se posent sur le bois.
Monsieur le Maire liste des différents arguments qui rendent le projet chaufferie bois incertain, à savoir :
- la difficulté liée à l’approvisionnement en bois car les gisements de proximité ne peuvent pas suffire, alors que le gaz naturel peut devenir une énergie renouvelable,
- l’obligation de doubler avec une autre énergie aujourd’hui indéterminée,
- l’investissement conséquent lié au réseau de chaleur,
- enfin l’exigence de maintenance (qui inquiète les voisins) et son coût. Commune de Fillinges Séance du 7 juillet 2015 35 / 40
Environ 70 000 € 00 sont nécessaires pour faire monter le réseau gaz au chef-lieu, même si ce chiffre n’inclut pas les coûts nécessaires pour adapter les chaufferies des différents bâtiments, il constitue un argument de plus en faveur d’une solution plus légère et sans grand risque, sans compter l’opportunité que cela représente pour les projets urbains en route et pour les riverains.
Monsieur GRAEFFLY Stéphane - conseiller municipal - conclut que l’on abandonne la chaufferie centrale et que l’on regarde pour la diffusion du gaz avec un schéma.
Monsieur WEBER Olivier - maire-adjoint - dit que pour développer le réseau GRDF a besoin des communes.
Monsieur LAHOUAOUI Abdellah - conseiller municipal - évoque les pompes à chaleur pour dix bâtiments et s’interroge sur l’investissement lié au gaz.
Monsieur le Maire dit que l’on poursuit les études énergétiques des bâtiments.
Monsieur WEBER Olivier - maire-adjoint - dit que GRDF prend en charge une partie de l’investissement lié au réseau.
Monsieur GRAEFFLY Stéphane - conseiller municipal - dit qu’il faudra communiquer sur ce sujet car c’est un engagement de la campagne électorale.
Monsieur le Maire répond qu’il assumera le changement d’orientation, il vaut mieux renoncer si l’approfondissement montre que le projet est incertain , les fillingeois le comprendront.
Suite à ces échanges, Monsieur le Maire rappelle donc au Conseil Municipal que la S.A.S. SYNAPSE CONSTRUCTION - 30 rue Pascal - 01111 OYONNAX CEDEX, mandataire du groupement SYNAPSE CONSTRUCTION - GERONIMO ARCHITECTES - INGENIERIE ACOUSTIQUE, est titulaire d’un MAPA pour l’étude et la maitrise d’œuvre pour la construction d’une chaufferie centrale au bois et d’un réseau chaleur estimé à 125 970 € HT - calculé sur la base d’un coût prévisionnel de travaux de 1 292 000 € HT avec un taux de rémunération de 9.75 %.
Il rappelle la volonté politique de la commune d’abandonner ce projet de chaufferie bois en faveur du gaz.
Il dit qu’en ce qui concerne la maîtrise d’œuvre, le forfait définitif de rémunération n’a pas été arrêté et une mission complémentaire relative à la recherche de sites avec esquisse correspondante a été réalisée par le cabinet d’architecture GERONIMO. Le prestataire n’a pas été payé du travail réalisé et de plus est victime d’un manque à gagner du fait de l’abandon du projet.
Il propose de ce fait d’avoir recours à une transaction pour régler amiablement ce dossier.
Il rappelle que la transaction est un contrat écrit, permettant de terminer une contestation à naître (article 2044 du Code Civil).
Monsieur le Maire présente le projet de protocole transactionnel et demande au Conseil Municipal de bien vouloir l’autoriser à le signer. Commune de Fillinges Séance du 7 juillet 2015 36 / 40
Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - par dix neuf voix et une abstention (Monsieur BERGER Pierre) :
- considérant que la S.A.S. SYNAPSE CONSTRUCTION - 30 rue Pascal - 01111 OYONNAX CEDEX est titulaire d’un MAPA pour l’étude et la maitrise d’œuvre pour la construction d’une chaufferie centrale au bois et d’un réseau chaleur estimé à 125 970 € HT - calculé sur la base d’un coût prévisionnel de travaux de 1 292 000 € HT avec un taux de rémunération de 9.75 % ;
- décide l’abandon du projet de chaufferie bois ;
- autorise Monsieur le Maire à signer le protocole d’accord transactionnel avec S.A.S. SYNAPSE CONSTRUCTION - 30 rue Pascal - 01111 OYONNAX CEDEX afin de régler amiablement l’exécution de ce marché public.
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N° 16-07-2015
Indemnité représentative de logement des instituteurs - fixation du montant pour 2014
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l'Indemnité Représentative de Logement des Instituteurs est fixée chaque année par arrêté préfectoral, après consultation du Conseil Départemental de l'Education Nationale et des Conseils Municipaux.
Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la circulaire préfectorale du 16 juin 2015 concernant l’Indemnité Représentative de Logement des Instituteurs et la fixation du montant pour 2014.
Le montant annuel et unitaire pour l’année 2014 de la dotation spéciale instituteurs (D.S.I.) fixé après avis favorable du comité des finances locales le 13 novembre 2014 est de 2 808 € pour les deux parts correspondant aux deux catégories d’instituteurs, logés ou ayants droit à l’indemnité représentative de logement (I.R.L).
Afin de ne pas alourdir les charges pesant sur les budgets communaux, Monsieur de Préfet propose de reconduire pour 2014 le montant de l’I.R.L 2013, sans financement
complémentaire par les communes.
En conséquence Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Monsieur le Préfet propose de fixer le montant mensuel de l’Indemnité Représentative de Logement des Instituteurs comme suit :
♦187,20 € pour les instituteurs célibataires sans enfant,
♦234,00 € pour les instituteurs mariés ou chargés de famille. Commune de Fillinges Séance du 7 juillet 2015 37 / 40
Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - à l’unanimité :
- décide de suivre la proposition de Monsieur le Préfet qui propose de fixer le montant mensuel de l’Indemnité Représentative de Logement des Instituteurs comme suit :
Indemnités I.R.L mensuelle I.R.L annuelle
Charge
annuelle
pour la
commune
Indemnités de base
(célibataire sans enfant) 187,20 € 2 246,40 € 0 €
Majoration due aux
instituteurs mariés ou
chargés de famille
(25%)
234,00 € 2 808,00 € 0 €
- charge Monsieur le Maire des différentes formalités.
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N° 17-07-2015
Octroi de repas aux intervenants dans le cadre de leurs missions
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que dans le cadre de la politique globale mise en place sur les services périscolaires, il est apparu primordial de tenir compte de l’heure du déjeuner qui est un moment important dans la journée de l’enfant.
En effet, sa vigilance et ses capacités de concentration sont en baisse en fin de matinée et l’heure du déjeuner s’inscrit donc dans le rythme global de la journée de l’enfant.
Il rappelle que la commune a d’ailleurs intégré ce temps dans son PEDT (Projet Educatif Territorial).
Monsieur le Maire dit que la volonté communale est que la pause méridienne qui est un moment charnière pour l’enfant lui permette de se restaurer, de renouveler sa capacité énergétique, de se défouler, de se vider la tête, d’échanger avec les autres enfants, mais aussi d’être au calme pendant le repas.
Il précise qu’il s’agit bien d’un temps éducatif qui doit être un moment de détente, de convivialité, de partage, qui favorise entre autre le développement du goût, de l’apprentissage de la vie en collectivité, des règles d’hygiène et de santé, qui contribue à développer le plaisir du « bien manger » et de bonnes habitudes alimentaires, qui développe l’autonomie.
Il explique donc que les encadrants présents sur ce temps de repas accomplissent une mission d’éducation.
Monsieur le Maire indique que le but est également d’améliorer le confort des enfants et du personnel, de réduire le gaspillage, de développer le tri des déchets. Commune de Fillinges Séance du 7 juillet 2015 38 / 40
Monsieur le Maire indique que pour mettre en place cette politique, il est nécessaire que les encadrants soient en permanence avec les enfants dans le restaurant scolaire, la cour…
Il est donc nécessaire que pendant le temps de repas l’encadrant prenne son repas avec le groupe dont il est responsable pour contribuer à l’apprentissage de la vie en collectivité, pour poser les bases de l’alimentation, pour être attentif à ce que les enfants mangent convenablement, pour les inciter à goûter les plats sans pour autant les forcer.
Les encadrants sont donc tenus de consommer le repas fourni par la mairie à l’exclusion de tout autre.
Monsieur le Maire indique donc qu’en contre partie de cette obligation liée aux fonctions obligatoires des encadrants, il propose de leur fournir gratuitement le repas.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - par 20 voix -
- considérant que la volonté communale est que la pause méridienne qui est un moment charnière pour l’enfant lui permette de se restaurer, de renouveler sa capacité énergétique, de se défouler, de se vider la tête, d’échanger avec les autres enfants, mais aussi d’être au calme pendant le repas ;
- considérant que le temps du repas est bien d’un temps éducatif qui doit être un moment de détente, de convivialité, de partage, qui favorise entre autre le développement du goût, de l’apprentissage de la vie en collectivité, des règles d’hygiène et de santé, qui contribue à développer le plaisir du « bien manger » et de bonnes habitudes alimentaires, qui développe l’autonomie ;
- considérant que les encadrants présents sur ce temps de repas accomplissent une mission d’éducation ;
- considérant que le but est également d’améliorer le confort des enfants et du personnel, de réduire le gaspillage, de développer le tri des déchets ;
- considérant que pour mettre en place cette politique, il est nécessaire que les encadrants soient en permanence avec les enfants dans le restaurant scolaire, la cour… et qu’il est donc exigé que pendant le temps de repas l’encadrant prenne son repas avec le groupe dont il est responsable pour contribuer à l’apprentissage de la vie en collectivité, pour poser les bases de l’alimentation, pour être attentif à ce que les enfants mangent convenablement, pour les inciter à goûter les plats sans pour autant les forcer ;
- considérant que les encadrants sont donc tenus de consommer le repas fourni par la mairie à l’exclusion de tout autre ;
- donne son accord pour fournir gratuitement ce repas au personnel encadrant qu’il soit communal ou mis à disposition dans le cadre de la convention avec la MJCI ;
- précise que cette fourniture de repas ne constitue pas un avantage en nature mais correspond à une charge spéciale inhérente à l’emploi. Commune de Fillinges Séance du 7 juillet 2015 39 / 40
Informations sur les avancements des travaux des commissions municipales
Commission Voirie et aménagement
Monsieur WEBER Olivier - maire adjoint - expose les points suivants :
- il est prévu que les offres pour les travaux de voirie du carrefour Soly - Couvette arrivent avant début septembre
- les travaux de trottoir au niveau du pont de Fillinges se terminent
- le dossier du sens giratoire du pont de Fillinges avance, on va le présenter au Département et prévoir une réunion publique.
Monsieur GRAEFFLY Stéphane - conseiller municipal - demande si une information locale sera faite pour les travaux du carrefour Soly - Couvette.
Monsieur WEBER Olivier - maire adjoint - répond positivement, ces travaux devraient avoir lieu avant la rentrée.
Il évoque également des travaux route de la Plaine, route de Malan du carrefour avec la route de Juffly à l’entrée du chemin du Panorama.
En ce qui concerne le chantier du Pont Jacob, il est indiqué que les plantations sont décalées en raison de la chaleur.
Commission vie sociale
Madame GUIARD Jacqueline - maire adjointe - indique que la commission travaille sur le projet de médiathèque, que ce travail se fait avec la participation de la coordinatrice de réseau des bibliothèques de la Communauté de Communes des 4 Rivières.
Elle dit qu’une deuxième réunion a eu lieu avec les jeunes pour connaître leur projet.
Elle s’occupe aussi du plan canicule.
Elle indique que l’orchestre de l’harmonie municipale invite le conseil municipal à fêter, le 10/07 son premier prix et son ruban blanc reçu lors du festival des Musiques du Chablais. Le conseil municipal les félicite.
Commission communication et évènements
Madame DEVILLE Alexandra - maire adjointe - expose les points suivants :
Pour le 13/07, tout est calé. Elle dit qu’il faut des volontaires pour aider au stand des lampions vers 22h et qu’il n’y aura pas de défilé.
En ce qui concerne le feu d’artifice, pour des raisons de sécurité, la route sera bloquée au carrefour de la Plaine.
Elle demande qui sera présent pour la Foire. Commune de Fillinges Séance du 7 juillet 2015 40 / 40
Elle revient sur le concert organisé par Elafouach qui s’est déroulé dans une très bonne ambiance malgré le peu de monde.
Madame BICHET Sandrine - conseillère municipale - fait remarquer que pour assister en famille à ce concert, c’était un peu cher.
Commission Environnement - développement durable - forêts et agriculture
Monsieur DOUCET Michel - maire adjoint - dit qu’en ce qui concerne les champs communaux, un courrier doit partir à toutes les personnes qui sont occupantes de ces terrains, en vue de les recenser et d’établir les contrats de prêt correspondants.
Les terrains non exploités seront repris afin de les mettre à disposition d’agriculteurs. Il parle aussi des jardins partagés et du projet de ruche pédagogique.
Madame ALIX Isabelle - conseillère municipale - évoque la Renouée du Japon et dit qu’il serait peut-être intéressant de sensibiliser les écoles car cette plante est très envahissante.
Il est également évoqué l’ambroisie et la berce du Caucase qui sont des plantes pouvant provoquer allergies et brûlures.
Monsieur le Maire dit que le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE) peut apporter des conseils aux écoles et qu’il a publié diverses informations sur les plantes invasives.
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Questions diverses
Pas d’objet.