Compte-Rendu - CR12 01 16

Documents similaires

Déliberation - delib 16 6 15

Déliberation - 16 novembre

Arrêté - 3 Annexes 2024 01 30 télétransmis

Compte-Rendu - cr 4 10 16

Déliberation - delib 3 mai 16

Compte-Rendu - cm cr 01 06 21

Compte-Rendu - CR 28 01 20

Déliberation - REGISTRE 10 01 17

unknown - 1 Rapport de présentation 2024 01 30 télétran

Compte-Rendu - REGISTRE 12:01:2016

Compte-Rendu - CR12 01 16 Document publié le Mardi 12 janvier 2016 par la commune de Fillinges. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR12 01 16)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Transports, 1

COMMUNE DE FILLINGES

*********

COMPTE RENDU DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 12 JANVIER 2016

*********

L’an deux mille seize, le douze janvier, à vingt heures trente minutes, le conseil municipal de la commune de Fillinges (Haute-Savoie), s’est réuni en séance ordinaire et publique, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Bruno FOREL, Maire.

Date de convocation : 8 janvier 2016

Nombre de conseillers municipaux : en exercice : 23

présents : 16

votants : 22

PRESENTS : Mesdames, Messieurs ALIX Isabelle, BASSIN Katia, BERGER Pierre, BOURGEOIS Lilian, D’APOLITO Brigitte, DEGORRE Luc,

DEVILLE Alexandra, DOUCET Michel, FOREL Bruno, FOREL Sébastien, GUIARD Jacqueline, GRAEFFLY Stéphane, LYONNET Sandrine,

PALAFFRE Christian, VILDE Nelly, WEBER Olivier.

EXCUSES : Mesdames, Messieurs ARNAUD Laurence qui donne procuration de vote à Madame GUIARD Jacqueline, BICHET Sandrine, BOURDENET Séverine

qui donne procuration de vote à Madame ALIX Isabelle, CHENEVAL Paul qui donne procuration de vote à Monsieur WEBER Olivier, DUCRUET Muriel qui donne procuration de vote à Madame LYONNET Sandrine,

LAHOUAOUI Abdellah qui donne procuration de vote à Monsieur

DEGORRE Luc, MARQUET Marion qui donne procuration de vote à

Monsieur FOREL Bruno.

En application des dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal nomme Madame GUIARD Jacqueline au poste de secrétaire de séance.

*********

1° - Compte-rendu de Monsieur le Maire concernant les décisions prises par lui, en tant qu’autorité délégataire en application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de Monsieur le Maire, prend note :

* qu’il a signé :

- le 1er décembre un contrat de services à l’Usage avec la société ACCESS DIFFUSION - PAE les Glaisins - 3 rue Bulloz - 74940 ANNECY LE VIEUX pour une durée d’un an et un montant de 3 600 € HT ;2

- le 26 novembre 2015 un avenant au marché d’aménagement du carrefour route de Couvette - route de Soly avec l’entreprise SMTP - 217 rue des Celliers - 74800 ST-PIERRE-EN- FAUCIGNY - pour un montant de 5 200 € HT ;

- le 27 novembre 2015 un marché passé selon la procédure adaptée pour la révision du Plan d’Occupation des Sols (POS) valant Plan Local d’Urbanisme (PLU) avec le groupement CITADIA Conseil/EVEN Conseil - chez Citadia Conseil - 18 rue Berjon - 69009 LYON pour la somme de 54 250 € HT. Il précise la procédure à savoir qu’il a lancé ce marché en mettant le 2 octobre 2015, l’annonce sur le site internet de la commune, sur le portail des marchés publics de l’association des Maires de Haute-Savoie et qu’il a fait également paraître dans les annonces légales du Dauphiné Libéré - édition du 7 octobre 2015 - que la date limite des offres était fixée au 3 novembre 2015 à 12 heures et qu’il a reçu 4 offres. Critères : 70 % valeur technique de l’offre - 30 % Prix ;

- le 17 décembre un contrat de mission SPS niveau 2 avec M. Guy-Pierre Cerda - 138, avenue Paul Langevin - 01200 BELLEGARDE SUR VALSERINE - pour le suivi des aménagements au Pont de Fillinges pour la somme de 6 808 € HT ;

- le 29 décembre un marché passé selon la procédure adaptée pour les prestations

d’assurances risques statutaires du personnel avec le cabinet APRIL Entreprise et collectivités / et la compagnie CNP Assurances - chez APRIL - 90 avenue Félix Faure - TSA 40225 AEC - 69439 LYON CEDEX 03 au taux global de 5,71 % applicable sur la masse salariale, pour une durée de 5 ans. Il précise la procédure à savoir qu’il a lancé ce marché en mettant le 19 octobre 2015, l’annonce sur le site internet de la commune , sur le portail des marchés publics de l’association des Maires de Haute-Savoie et qu’il a fait également paraître dans les annonces légales du Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics - édition du 20 octobre 2015 - que la date limite de réception des offres était fixée au 24 novembre 2015 à 12 heures et qu’il a reçu 3 offres. Critères : Nature et étendue des garanties coefficient 5 - Tarification coefficient 3 - Modalités et procédure de gestion des dossiers coefficient 2. - un bail pour un T1 - N°104 - Résidence « La Sapinière » - de 2 mois non renouvelable - d’une superficie de 32 m² - pour un loyer de 420 € 00 hors charges ;

- un contrat de prêt à usage purement gratuit et en conformité des articles 1875 et suivants du Code civil pour la terre agricole communale cadastrée B 1124 au lieu-dit « Les Combes Bondet » pour une durée de 6 ans maximum à compter du 16 octobre 2015, avec Monsieur DONCHE Patrick et sa fille Madame DONCHE Sandra, demeurant 469 route des Tattes - 74250 Fillinges.

* qu’il a réglé :

- le 18 décembre 2015, une note d’honoraires à la SCP d’avocats ALBERT - CRIFO - BERGERAS - MONNIER - 16, Rue Jean-Jacques Rousseau - 38000 GENOBLE, pour une procédure devant le tribunal correctionnel de Thonon-les-Bains (étude du dossier, rédaction de conclusions, déplacement et plaidoirie), pour la somme de 2 000 € HT ;

- le 18 décembre 2015, une note d’honoraires à la SCP d’huissiers de justice MALGRAND & DEPERY - 2, Rue de la Faucille - 74100 ANNEMASSE, pour un procès verbal de constat du 9 décembre 2015 concernant l’état de la route, du Chef-Lieu pour la somme de 157,67 € HT ; - le 18 décembre 2015, une note d’honoraires à la SCP d’huissiers de justice MALGRAND & DEPERY - 2, Rue de la Faucille - 74100 ANNEMASSE, pour le procès verbal de constat du 9 décembre 2015 concernant l’implantation d’un poteau FT Route de la Plaine », pour la somme de 157,67 € HT.3

* des Déclarations d’Intention d’Aliéner pour lesquelles Monsieur le Maire a refusé d’exercer le Droit de Préemption de la commune selon les dispositions des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

2° - Conventions avec le SYANE (Syndicat des Energies et de l’Aménagement Numérique en Haute-Savoie) pour le carrefour Couvette Soly

Convention de désignation de maîtrise d’ouvrage pour des travaux d’enfouissement des réseaux secs

Le conseil municipal - après en avoir délibéré - à l’unanimité - par 22 voix - autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec le SYANE (Syndicat des Energies et de l’Aménagement Numérique en Haute-Savoie) la convention de désignation de la maîtrise d’ouvrage pour des travaux d’enfouissement des réseaux secs pour le carrefour Couvette Soly ; la convention désigne la commune comme maître d’ouvrage de l’opération des travaux de génie civil réseaux secs ; le montant de l’opération des travaux de génie civil sur le réseau public de distribution d’électricité est estimé à 45 174 € HT - accepte le plan de financement selon lequel la participation du SYANE s’établit à hauteur de 35% du montant HT des travaux sur le réseau public de distribution d’électricité de 30% du montant HT de l’opération sur le réseau de l’éclairage public avec un plafond fixé à 3 500 € HT par candélabre et 900 € HT par console ou projecteur - charge Monsieur le Maire du suivi de ce dossier et des formalités nécessaires.

Travaux sur les réseaux de distribution publique d’électricité, d’éclairage public et sur les réseaux de télécommunications

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de Monsieur le Maire, après avoir pris connaissance du plan de financement de l’opération, après en avoir délibéré - à l’unanimité - par 22 voix : approuve le plan de financement et sa répartition financière

d’un montant global estimé à 72 816 €

avec une participation financière communale s’élevant à 41 721 €

et des frais généraux s’élevant à 2 184 €

s’engage à verser au Syndicat des énergies et de l’aménagement numérique de la Haute- Savoie 80 % du montant des frais généraux (3 % du montant TTC) des travaux et des honoraires divers, soit 1 747 Euros, sous forme de fonds propres après la réception par le Syndicat des énergies et de l’aménagement numérique de la Haute-Savoie de la première facture de travaux. Le solde sera régularisé lors de l’émission du décompte final de l’opération - s’engage à verser au Syndicat des énergies et de l’aménagement numérique de la Haute-Savoie, sous forme de fonds propres, la participation (hors frais généraux) à la charge de la Commune. Le règlement de cette participation interviendra après réception par le SYANE de la première facture de travaux, à concurrence de 80% du montant prévisionnel, soit 33 377 €. Le solde sera régularisé lors du décompte définitif - charge Monsieur le Maire - du suivi du dossier et des formalités nécessaires.

3° - Convention de mandat portant sur l’enregistrement des demandes de logement locatif social avec le PLS-ADIL 74

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - par 22 voix - considérant le choix de la commune lors du passage au SNE (Service national d’Enregistrement des Demandeurs de Logements Locatifs Sociaux) de devenir Service Enregistreur par l’intermédiaire (à savoir4

PLS) - considérant qu’il convient donc de signer une convention qui est conclue pour une durée d’un an à partir de janvier 2016, que la participation financière s’établie sur la base de 7 centimes d’euros/habitant (population totale-dernier recensement Insee - avec une participation minimale de 200 euros) à la somme de 236 euros - autorise Monsieur la Maire à signer la convention de mandat portant sur l’enregistrement des demandes de logements locatif social pour l’année 2016 avec PLS-ADIL 74, 4 Avenue de Chambéry, 74000 ANNECY pour la somme de 236 euros - charge Monsieur le Maire de toutes les formalités relatives à ce dossier.

4° - Convention relative à la mise en place d’un Projet Educatif Territorial (PEdT)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - par 22 voix - considérant la mise en place d’un Projet Educatif Territorial (PEdT) - considérant la convention relative à sa mise en place qui détermine le cadre dans lequel peuvent être organisées des activités périscolaires au moins pour les enfants scolarisés dans les écoles maternelles, élémentaires ou primaires, prolongeant le service public de l'éducation et en complémentarité avec lui sans toutefois se substituer aux activités d'enseignement et de formation fixées par l'Etat - considérant que Le PEdT est élaboré par la Commune, siège de ces écoles, ou l'établissement public de coopération intercommunale et conjointement par les services de l'Etat et les autres partenaires locaux, notamment associatifs ou autres collectivités territoriales, que cette démarche partenariale doit favoriser l’élaboration d’une offre nouvelle d’activités périscolaires, voire extrascolaires, et/ou permettre une meilleure mise en cohérence de l’offre existante, dans l’intérêt de l’enfant - considérant les Objectifs du Projet Educatif Territorial visant à mettre en place un service périscolaire de qualité, proposer un rythme adapté à l’enfant, créer la coordination des acteurs du PEdT, développer la continuité éducative - considérant que le PEdT concerne les enfants de 2 ans et 9 mois à 10 ans (petite section de maternelle au CM2) scolarisés soit à l’Ecole Maternelle Lucien Bajulaz soit à l’Ecole Elémentaire Adrien Bonnefoy, soit 432 enfants - considérant qu’il est signé pour une durée de 3 ans à compter de la rentrée scolaire 2015/2016 - donne son accord pour que le Maire indique signe la convention relative à la mise en place de ce projet de ce Projet Educatif Territorial (PEdT), sachant qu’il a dû signer cette convention qui était alors le document provisoire, car le service de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS) lui réclamait en urgence ; mais le document n’ayant pas fait l’objet de remarques, il est devenu définitif avant la réunion du Conseil municipal.

5° - Convention portant soutien à la lecture publique sur un territoire communal

Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - à l’unanimité - par 22 voix - autorise Monsieur le Maire à signer la convention portant soutien à la lecture publique sur un territoire communal, avec l’Assemblée des Pays de Savoie - charge Monsieur le Maire du suivi de ce dossier et des formalités nécessaires.

6° - Dossiers d’urbanisme

Le Conseil Municipal prend connaissance des demandes d’urbanismes délivrées par Monsieur Le Maire depuis le dernier Conseil Municipal en date du 24 novembre 2015, à savoir : - un permis de construire modificatif pour modifier un emplacement garage avec un avis favorable

- un permis de construire pour 2 maisons mitoyennes avec un avis favorable avec réserves5

- un permis de construire pour un abri voiture avec un avis favorable avec réserves - 8 déclarations préalables dont 4 avec un avis favorable, 3 avec un avis favorable avec réserves et une avec un avis défavorable

- 27 certificats d’urbanisme

Monsieur le Maire précise que le détail est consultable sur les panneaux d’affichage et dans le registre de permis de construire et il fait remarquer qu’il suit toujours l’avis de la Commission Municipale de l’Urbanisme.

7° - Cessions et acquisitions

Acquisition de la parcelle A 170 sise au lieu-dit « Les Mouillettes » aux Consorts HOMINAL

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré - à l’unanimité - par 22 voix - vu l’avis du service de l’ONF (Office National des Forêts) - vu l’accord écrit des propriétaires - accepte l’acquisition de la parcelle boisée A 170 de 488 m², sise au lieu-dit « Les Mouillettes » au prix évalué par le service service de l’ONF (Office National des Forêts), soit 890 €, aux consorts HOMINAL - demande à l’Office National des Forêts de soumettre cette parcelle au régime forestier - dit que cet acte d’acquisition sera passé en la forme administrative et que la rédaction sera confiée à la SARL « SAFACT » - dit que les frais seront à la charge de la commune - donne pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier.

Acquisition des parcelles E 1315 et E 1394 sises au lieu-dit « Sous la Ville » et « Arpigny » à Monsieur et Madame DALAHAYE Philippe

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré - à l’unanimité - par 22 voix - vu l’accord des propriétaires - accepte l’acquisition des parcelles E 1315 de 355 m² et E 1394 de 625 m² sises au lieu-dit « Sous la Ville » et « Arpigny » au prix de 21 332 € - dit que cet acte d’acquisition sera passé en la forme administrative et que la rédaction sera confiée à la SARL « SAFACT » - dit que les frais seront à la charge de la commune donne pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier.

Chemin de la Fontaine

Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - à l’unanimité - par 23 voix - considérant que par délibération du 19 décembre 2007, le Conseil Municipal concernant le déclassement partiel du chemin communal de la Fontaine avait décidé de suivre les conclusions motivées et l’avis du commissaire enquêteur, avait émis un avis favorable, s’était prononcé pour le déclassement partiel du chemin communal de la Fontaine et avait décidé tenir compte de la recommandation du commissaire enquêteur concernant la rétrocession de la parcelle D 552 aux riverains - vu les différentes pièces du dossier - considérant l’accord de M. et Mme BURGER Serge d’acquérir la surface déclassée à savoir 79 m² au prix de 3 000 € 00 - vu l’avis du service des domaines du 20 juin 2014 fixant cette superficie déclassée à 3000 € 00 et sous réserve de son actualisation - donne son accord pour vendre au prix de 3 000 € 00 à Monsieur et Madame BURGER Serge, la surface de 79 m² correspondant au déclassement partiel du Chemin de la Fontaine - compte tenu du temps nécessaire à la rédaction de l’acte correspondant, émet un avis défavorable à la demande d’échelonnement du paiement - considérant la recommandation du commissaire enquêteur concernant la rétrocession de la parcelle D 552 aux riverains - considérant l’accord de M. et Mme6

BAILLEUL d’acquérir la parcelle D 552 de 141 m² au prix de 6 000 € 00 - vu l’avis du service des domaines du 20 juin 2014 fixant la valeur de la parcelle D 552 à 6 000 € 00 sous réserve de son actualisation - vu la demande de Monsieur et Madame BAILLEUL Jean-Pierre pour que la commune cède directement cette parcelle à leur fils Monsieur BAILLEUL Pierre - pour éviter des frais de succession - donne son accord pour vendre la parcelle D 552 de 141 m² au prix de 6 000 € 00 à Monsieur BAILLEUL Pierre - dit que cet acte d’acquisition sera passé en la forme administrative et que la rédaction sera confiée à la SARL « SAFACT » - dit que les frais seront à la charge de la commune et de Monsieur BAILLEUL Pierre - donne pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier.

8° - Approbation procès-verbaux

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - par 22 voix - adopte les procès verbaux des séances des 14 octobre et 24 novembre 2015.

9° - Rapport d’activité et rapports de contrôle 2014 des services publics de la distribution de l’électricité et du gaz du SYANE (Syndicat des Energies et de l’Aménagement Numérique en Haute-Savoie)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - par 22 voix - et après avoir entendu Monsieur le Maire sur le déploiement de la fibre sur le territoire de la commune - prend connaissance du rapport d’activité 2014 du SYANE (Syndicat des Energies et de l’Aménagement Numérique de la Haute-Savoie) et ses annexes - prend connaissance des synthèses des rapports de contrôle 2014 des services publics de la distribution publique d’électricité et du gaz en Haute- Savoie - précise que ces rapports sont à la disposition de tous les publics intéressés - charge Monsieur le Maire du suivi de ces dossiers.

10° - Mise à disposition à la Communauté de Communes des 4 Rivières du mobilier dédié à la collecte des ordures ménagères résiduelles (OMR) dans le cadre de la compétence « Elimination des déchets ménagers et assimilés »

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - à l’unanimité - par 22 voix - Vu la délibération N° 20151214_7 du 14/12/2015 autorisant Monsieur le Président de la CC4R à accomplir l’ensemble des démarches nécessaires au transfert effectif du mobilier dédié à la collecte des ordures ménagères résiduelles (OMR) et notamment à signer le procès-verbal correspondant - Vu le procès-verbal de mise à disposition à la CC4R du mobilier dédié à la collecte Ordures Ménagères Résiduelles (OMR) dans le cadre de la compétence « Elimination des déchets ménagers et assimilés » - autorise Monsieur CHENEVAL Paul - premier adjoint - représentant de la Commune de Fillinges à accomplir l’ensemble des démarches nécessaires au transfert effectif du mobilier dédié à la collecte des ordures ménagères résiduelles (OMR) et notamment à signer le procès-verbal correspondant.

11° - Retour sur la dangerosité de la Route Départementale au niveau du Pont Jacob

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - à l’unanimité - par 22 voix - compte tenu du nombre d’accidents et de décès sur cette portion de routes départementales - demande à Monsieur Le Maire :

* d’alerter de manière officielle le Département sur la dangerosité des départementales qui relient le Pont de Fillinges à Findrol, en tenant compte particulièrement des différents virages,7

du carrefour de Bonnaz, de l’entrée d’Arpigny, du carrefour du Pont Jacob, du carrefour de Soly ;

* de relayer auprès du Département la pétition qui circule demandant des travaux sur ces routes départementales ;

* d’engager toutes démarches utiles à faire progresser une action de sécurisation.

12° - Investissements avant le vote du budget

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - à l’unanimité - par 22 voix - accepte les dépenses d’investissement suivantes avant le vote du budget :

Budget Commune

- Annonce attribution Mapa révision POS valant PLU ……………….. 350 € (Art. 202) - Frais d’actes d’acquisition de parcelles ……………………………… 950 € (Art. 2112) - Honoraires révision du POS valant PLU …………………………….. 16 250 € (Art. 202) - Aménagement cuisinette mairie ……………………………………… 1 150 € (Art. 21311)

Total : ………………………………………………………………….. 18 700 € - charge Monsieur le Maire du suivi de ce dossier et des différentes formalités nécessaires.

13° - Indemnité de conseil allouée au receveur municipal

Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - par 19 voix et trois oppositions

(Madame VILDE Nelly - Messieurs DOUCET Michel et FOREL Sébastien) décide - vu l’article 97 de la Loi N°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions - vu le Décret N° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat - vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires - vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux - de demander le concours du Receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l’article 1 de l’arrêté du 16 décembre 1983 - d’accorder l’indemnité de conseil au taux de 100 % par an, à compter de 2015 (pour 2015 : 856 € 59) - dit que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribué à Madame SARRAZIN RAMAYE Marie-Laure, Inspectrice Divisionnaire, responsable de la Trésorerie de Reignier - de lui accorder également l’indemnité de confection des documents budgétaires pour un montant de 45,73 €, à compter de 2016 - charge Monsieur le Maire des différentes formalités nécessaires.

14° - Demande de remise gracieuse de pénalités pour taxes d’urbanisme

Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - par 16 voix pour et 3 abstentions

(Messieurs BERGER Pierre et GRAEFFLY Stéphane - Madame VILDE Nelly ) - considérant que le motif invoqué par le redevable est qu’il a des difficultés financières - vu la proposition motivée du contrôleur principal des finances publiques de la Trésorerie Générale des Finances Publiques de Bonneville favorable à une remise des pénalités de retard, à savoir 566 € au vu du respect de l’octroi de délais - décide de suivre l’avis favorable du contrôleur principal des8

finances publiques de la Trésorerie Générale des Finances Publiques de Bonneville à la remise totale des pénalités de retard concernant les taxes d’urbanisme liées à la délivrance du PC 074 128 08 A 1021 à savoir 566 €, demande formulée par Monsieur CHAUVET Pascal.

15° - Acquisition de bien sans maître

Le Conseil Municipal - vu le Code Général des Collectivités Territoriales - vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L 1123-1 et L 1123-2 - vu le Code Civil, notamment son article 713 - après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire - décide d’exercer ses droits en application des dispositions de l’article 713 du Code Civil ; pour le motif suivant aménagement de la route le long de ces parcelles - autorise Monsieur Le Maire à acquérir les parcelles B 908 de 3 a 40 ca et B 910 de 9 a 35 ca, biens sans maître, revenant de plein droit à la Commune - donne pouvoir à Monsieur Le Maire de procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier - dit que les formalités nécessaires seront confiées à la SARL « SAFACT ».

16° - Enquête publique préalable à l’autorisation de travaux d’aménagements hydrauliques du seuil du pont de Fillinges

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - à l’unanimité - par 22 voix - considérant que le projet proposé, s’il répond parfaitement aux impératifs du SDAGE ne permet pas de résoudre les insuffisances de l’ouvrage au regard de :

* sa sensibilité à l’érosion (culées implantées dans la partie active de la berge) * des risques de sa configuration en cas de crues (palée centrale constituant un ancrage d’embâcles potentiellement dangereux)

* sa capacité à permettre une circulation piétonne suffisante aux abords immédiats d’un secteur urbain et commercial important (largeur de trottoirs très insuffisante au regard de la norme)

* son incapacité à accueillir une voie sécurisée pour les modes doux (largeur impropre à l’implantation d’une voie dédiée à 150 cm de large)

- décide d’émettre un avis défavorable avec réserve

- en effet un projet d’amélioration de sécurité et d’amélioration des parkings et des infrastructures d’appui aux transports en commun, attendu depuis longtemps et sur le point d’aboutir aux abords immédiats du pont. Aussi le Conseil Municipal souhaite que soit conduite en concertation entre la commune et le département, une étude de faisabilité d’une alternative consistant à reprendre l’ouvrage d’art dans sa forme et sa géométrie afin de résoudre à la fois les impératifs du SDAGE et les difficultés précipitées

- à l’issue de l’étude, si les impératifs de délais et de budget s’avèrent disproportionnés par rapport au retour à attendre vis-à-vis de l’ensemble desdites contraintes, le Conseil Municipal ne maintiendrait pas son avis défavorable.

17° - Délibération ponctuelle autorisant le recrutement d’un agent contractuel sur un emploi non permanent pour faire face a un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité

Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - à l’unanimité par 22 voix - vu la loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires - vu la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 - 1° - considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire9

d’activité suite à la mise en place des nouveaux rythmes scolaires et des Temps d’Activités Périscolaires (TAP) - décide le recrutement d’un agent contractuel à temps non complet dans le grade d’adjoint d’animation de 2ème classe 1er mars 2016 au 6 juillet 2016 puis du 01/09/16 au 31/03/17 pour exercer les fonctions d’animateurs pour une durée de 13 h hebdomadaire en période scolaire - charge Monsieur le Maire de la détermination du niveau de recrutement et de la rémunération du candidat retenu selon la nature des conditions concernées et leur profil - dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif 2016 - charge Monsieur le Maire de toutes les formalités nécessaires.

18°- Information sur les avancements des commissions municipales

Commission Municipale Développement Durable - Forêt et Agriculture

Monsieur DOUCET Michel - maire-adjoint - expose les points suivants :

- un travail est en cours avec la CC4R sur un projet de pistes cyclables

- les travaux de la route de la Joux doivent débuter dans le printemps, une information sera diffusée

Commission Municipale Voirie et Aménagement

Monsieur WEBER Olivier - maire-adjoint - dit que diverses études sont en cours sur le secteur du chef-lieu

Madame GUIARD Jacqueline - maire-adjointe - rappelle que le recensement va bientôt commencer

19°- Questions diverses

Monsieur le Maire rappelle la mise en révision du POS valant PLU qui se traduit par de nombreuses réunions de travail et il encourage les membres du Conseil Municipal qui le peuvent à assister à ces réunions.