Déliberation - deliberation du 9 novembre 2018

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Déliberation - deliberation du 9 novembre 2018 Document publié le Vendredi 9 novembre 2018 par la commune de Palaminy. Lien du pdf (Déliberation - deliberation du 9 novembre 2018)Thèmes du document : Assurance, Aménagement du territoire, Consommateurs, 1

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE PALAMINY

Séance du 9 novembre 2018

Date de la convocation : 31 Octobre 2018 Nombre de membres en exercice : 15 Nombre de membres qui ont pris part à la délibération : 11

Date d’affichage : 12/11/2018

L’an deux mille dix-huit et le neuf novembre à vingt heures trente minutes, le conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Christian SENSEBÉ, Maire.

Présents : SENSEBÉ Christian, SOULERES Jean-Paul, CROTE Pierre, RIGHI Guylaine, BIBES Catherine, CEZERA Emmanuelle, LLORENS Stéphanie, MÉTELLUS Michèle, LAFRANQUE Guy, PORTET Serge, ROUSSEL Philippe.

Absents excusés : ALABERT Sylvie, BAJON Dominique, DEJEAN Stéphane, REY Henri.

Madame RIGHI Guylaine a été nommée secrétaire de séance.

PLU - Etude de définition de projet et de stratégie d’aménagement

du secteur situé à cheval sur Palaminy et Cazères

Délibération n° 2018-27

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la commune de Cazères va accueillir un nouveau lycée, proche du collège. Son ouverture est prévue à la rentrée scolaire 2020. À proximité de ce futur équipement, structurant pour le territoire du Pays Sud toulousain, un grand secteur (environ 18 ha, de l'ordre de 11 ha situés sur la commune de Cazères et de 7 ha sur la commune de Palaminy), situé à cheval sur les communes de Palaminy et de Cazères, est à urbaniser.

Le PLU de Cazères est en cours de révision. Le projet de PLU, arrêté le 31/07/2018, classe ce secteur en AU0.

La commune de Palaminy avait engagé une modification de son PLU sur plusieurs points. Un des objets de cette modification concernait le secteur de la Hitaire à urbaniser qui jouxte la commune de Cazères.

Les projets d’évolution de PLU des deux communes ont été réalisés en concertation, en particulier en ce qui concerne les voiries à créer. La cohérence d'aménagement d'ensemble de ce secteur doit cependant être recherchée sur tous les aspects : typologie d’habitat, mixité des formes urbaines, espaces publics, équipements publics, paysagers, mobilité/déplacements, connexion du secteur avec le centre bourg de chaque commune, gestion des eaux pluviales, etc.

Aussi les services de l’État préconisent d'engager une réflexion globale et concertée pour ce secteur stratégique, à l’échelle des deux communes et à l’échelle intercommunale.

Les communes de Cazères et de Palaminy ont retenu le principe d’élaboration d’une étude de définition de projet et de stratégie d’aménagement du secteur. L’ambition est de créer un quartier en cohérence avec le tissu urbain contigu prenant en compte les besoins des communes en matière d’habitat, d’équipements, d’espaces publics, de déplacements (automobiles et modes doux), de service et éventuellement de commerces (il ne s’agira pas de concurrencer l’armature commerciale existante), tout en préservant des espaces de nature.

Par délibération en date du 16 octobre 2018 le conseil communautaire de la Communauté de2

communes Cœur de Garonne a confirmé son accord d'assurer la maîtrise d’ouvrage de l’étude. Suite à cette décision, la 3CG a déposé une demande de subvention au titre de la DETR. Dans le cadre de l’enveloppe complémentaire DETR au titre de l’année 2018, une subvention, d'un montant de 25 000,00 € (sur la base du coût prévisionnel de l’étude retenu à 45 000,00 € HT soit 54 000,00 € TTC), a été accordée par l'Etat.

Le conseil municipal décide à l’unanimité:

- d'élaborer, en collaboration avec la commune de Cazères et avec l'appui de la communauté de communes Cœur de Garonne, une étude de définition de projet et de stratégie d’aménagement du secteur situé à cheval sur les deux communes.

- d'autoriser la communauté de communes Cœur de Garonne à assurer la maîtrise d'ouvrage de l'étude, et dans ce cadre à lancer la consultation de cette étude.

- de participer au financement de cette étude restant à la charge des deux communes au prorata de la surface du secteur d’étude (de l’ordre de 18 ha au total, environ 11 ha situés sur la commune de Cazères et 7 ha sur la commune de Palaminy).

PROJET "d’un parc photovoltaïque " – Engagement d’une procédure de déclaration de projet en application de l’article L300-6 du code de l’urbanisme

Délibération n° 2018-28

1- Rappel du contexte

La commune de Palaminy est propriétaire de parcelles sur lesquelles la société quadran étudie la possibilité de créer un parc photovoltaïque.

2- Evolution requise du document d’urbanisme pour permettre la réalisation du projet

Afin de permettre la réalisation du projet d’aménagement susvisé, la commune de Palaminy doit faire évoluer son Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé par une délibération du 25/08/2017, notamment le secteur de Saint-Blancat actuellement classé en zone NLe.

Selon l’article L.300-6 du code de l’urbanisme :

«(..) les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, se prononcer, par une déclaration de projet, sur l'intérêt général d'une action ou d'une opération d'aménagement au sens du présent livre ou de la réalisation d'un programme de construction ».

En application de ces dispositions, la déclaration de projet permet à la personne publique qui est à l’origine (ou qui est saisie par une personne privée porteuse du projet) d’une action ou d’une opération d’aménagement ou d’un programme de construction de se prononcer sur son caractère d’intérêt général et de faire évoluer le PLU pour permettre la réalisation dudit projet, autrement dit d’assortir la déclaration de projet d’une mise en comptabilité du PLU selon la procédure décrite à l’article L.153-54 du code de l’urbanisme.

Lorsque l’action, l’opération d’aménagement ou le programme de construction est susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement, les dispositions nécessaires pour mettre en compatibilité les documents d’urbanisme ou pour adapter les règlements et servitudes mentionnés au deuxième alinéa de l’article L.300-6 du code de l’urbanisme font l’objet d‘une évaluation environnementale.

3- Les enjeux et objectifs poursuivis

Les principaux objectifs poursuivis du projet de parc photovoltaïque sont les suivants : - assurer une production d’énergie renouvelable

- trouver des ressources financières permettant de financer de nouveaux investissements

4- Détail de la procédure de déclaration de projet3

La procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU, encadrée par le code de l’urbanisme et par le code de l’environnement, sera composée des étapes suivantes : -Délibération du conseil municipal initiant la procédure de déclaration de projet ; -Réalisation d’un rapport sur les incidences environnementales de la mise en compatibilité du PLU; -Constitution du dossier d’enquête publique :

→ un sous-dossier consacré à la déclaration de projet,

→ un sous-dossier portant sur la mise en compatibilité du PLU ;

-Transmission du projet aux personnes publiques associées et à l’Autorité environnementale ; -Examen conjoint du dossier avec les personnes publiques associées mené par le Maire ; -Enquête publique portant à la fois sur l’intérêt général du projet et sur la mise en compatibilité du PLU ;

- Délibération du conseil municipal approuvant la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU pour permettre la réalisation du projet visé.

5- Déclaration d’intention

Il est précisé que la présente délibération vaut déclaration d’intention, en application des dispositions des articles L. 121-18 et R. 121-25 du code de l’environnement. Conformément aux dispositions de l’article L. 121-18, il est précisé que la mise en compatibilité du PLU de Palaminy en vue de la réalisation du projet de parc photovoltaïque, dont les motivations et raisons d’être ont été rappelées :

-Portera sur le terrain communal (parcelles B 656, 655, 416 et 418) d’une superficie de 3,2 ha ; -Devrait engendrer des incidences potentielles limitées sur l'environnement, compte tenu de l'état actuel du site, qui est un secteur artificialisé constitué de bâti, et qui n'accueille pas de végétation représentant une qualité environnementale particulière. Le rapport sur les incidences environnementales permettra de confirmer ou de nuancer ce constat.

En conséquence, je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 123-1 à L.

123-18 et R.123-1 et suivants ; R. 122-19 ; L. 121-17-1 à L. 121-19 et R. 121-25 à R. 121-27 Vu le code de l’urbanisme, notamment l’article L.300-6, les articles L153-54 à L.153-59 ainsi que les articles R.153-15 et suivants ;

Vu le Plan Local d’Urbanisme de Palaminy approuvé le 25/08/2017 ;

Considérant que le projet de délibération engageant la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme, préalable au projet de création d’un parc photovoltaïque, tel qu'il est présenté au Conseil Municipal, est prêt à être approuvé. Après avoir délibéré,

DECIDE

-L’engagement de la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme, préalable au projet de création d’un parc photovoltaïque.

PRECISE

-Que La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie

AUTORISE

-

Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette procédure .

ADOPTE A L’UNANIMITE4

Contrat groupe assurance statuaire

Délibération n° 2018-29

Le Maire informe l’Assemblée que, depuis 1992, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne (CDG31) propose une mission optionnelle d’assurance des risques statutaires afférents aux personnels territoriaux, par application des dispositions du Décret n° 86- 552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 5 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Ce service consiste en :

- la mise en place d’un contrat groupe d’assurance à adhésion facultative, pour le compte des structures publiques territoriales employeurs du département de la Haute-Garonne ; - la réalisation d’une prestation de suivi des sinistres et des conditions d’application du contrat groupe et de conseil.

Après mise en concurrence par voie d’appel d’offres ouvert, le groupement Gras Savoye (Courtier mandataire) et Axa France Vie (Assureur) est titulaire du contrat groupe permettant la couverture des risques afférents aux agents affiliés à l’IRCANTEC et des risques afférents aux agents affiliés à la CNRACL.

Les deux couvertures prennent effet au 1er Janvier 2019 pour une durée de 4 ans avec reconduction possible d’un an, renouvelable deux fois (soit une durée maximale de six ans).

Le Maire indique que les conditions de couverture et les conditions financières proposées au titre du contrat groupe sont les suivantes.

Pour la couverture des risques statutaires afférents aux agents affiliés à l’IRCANTEC (agents titulaires et stagiaires dont le temps de travail est inférieur à 28 heures hebdomadaires, agents non titulaires de droit public ou de droit privé) :

- Garanties :

Congé de maladie ordinaire avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire Congé de grave maladie

Congé de maternité/adoption et paternité/accueil de l’enfant

Congé pour accident ou maladie imputables au service

- Taux de cotisation : 1.13%

- Résiliation :

Chaque structure adhérente peut résilier son adhésion au 1er janvier de chaque année en respectant un préavis de 4 mois.

Pour la couverture des risques statutaires afférents aux agents affiliés à la CNRACL (agents titulaires et stagiaires dont le temps de travail est supérieur ou égal à 28 heures hebdomadaires)

Cinq choix de couverture et de taux sont proposés aux structures publiques territoriales employeurs comptant un effectif inférieur ou égal à 30 agents CNRACL.

- Garanties et taux :

Choix Garanties Taux Choix 1 Décès - Accident et maladie imputables au service - Accident et maladie non imputables au service - Maladie ordinaire avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt.

6,83%

Choix 2 Décès - Accident et maladie imputables au service - Accident et maladie non imputables au service - Maladie ordinaire avec une franchise de 20 jours fermes par arrêt.

6,08%

Choix 3 Décès - Accident et maladie imputables au service - Accident et maladie non imputables au service - Maladie ordinaire avec une franchise de 30 jours fermes par arrêt.

5,71%

Choix 4 Décès - Accident et maladie imputables au service - Accident et maladie non imputables au service sauf maladie ordinaire, maternité/adoption et 3,94%5

paternité/accueil de l’enfant.

Choix 5 Décès - Accident et maladie imputables au service 2,20%

- Résiliation :

Chaque structure adhérente peut résilier son adhésion au 1er janvier de chaque année en respectant un préavis de 4 mois.

Le Maire précise que les adhésions à chacune des couvertures (risques statutaires afférents aux agents affiliés à l’IRCANTEC et risques statutaires afférents aux agents affiliés à la CNRACL) sont totalement indépendantes.

Il précise en outre que les taux sont garantis pendant deux ans. A compter du 1er Janvier 2021, ils pourront être révisés dans les conditions fixées par le marché.

Le Maire indique que le CDG31 propose aux employeurs territoriaux du département de la Haute- Garonne d’adhérer à ce contrat groupe, pour chacune des couvertures. L’adhésion permet en outre de bénéficier du suivi du traitement des sinistres, des indemnisations, des recours contre tiers, des statistiques de sinistralité et d’éventuelles actions connexes (expertises, formations, études spécifiques, assistantes diverses, etc.). Ce service est mis en œuvre par une équipe de 5 conseillères en assurance, sous la responsabilité d’un responsable de service.

Il donne lieu à la signature d’une convention d’adhésion et à la perception par le CDG31 d’une rémunération spécifique par couverture souscrite, d’un montant représentant 5% du montant de la prime d’assurance, avec une perception minimale de 25 €.

Après discussion, l’Assemblée décide :

- d’adhérer au service Contrats-groupe du CDG31 à l’occasion de la mise en place du contrat groupe d’Assurance statutaire 2019, aux conditions ci-après exposées :

- de souscrire à la couverture afférente aux agents affiliés à l’IRCANTEC ; - de souscrire à la couverture afférente aux agents affiliés à la CNRACL aux conditions qui correspondent au choix n° 3;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents contractuels et conventionnels afférents aux décisions précédentes, ainsi qu’à procéder au choix des variables de couverture (bases de l’assurance et de couverture au titre des rémunérations assurées) ;

- d’inscrire au Budget de la structure les sommes correspondant au recours à la mission optionnelle du CDG31 et aux primes annuelles d’assurance.

Soutien au Conseil départemental de la Haute-Garonne, en faveur de son maintien dans son périmètre actuel d’intervention au sein de l’organisation territoriale

Délibération n° 2018-30

Nous avons récemment appris par voie de presse la volonté présidentielle de réfléchir à la transposition du « modèle lyonnais » en Haute-Garonne. Une telle décision, si elle devait voir le jour, entraînerait un transfert des compétences du Conseil départemental vers Toulouse métropole sur le territoire de cette dernière. La suppression de l’institution départementale sur le périmètre métropolitain laisserait subsister un département résiduel, un département amputé d’une partie de ses ressources, de ses moyens et de sa capacité d’action en matière de solidarités humaine et territoriale.6

Cette situation est inenvisageable tant le Conseil départemental joue un rôle essentiel par son soutien aux services publics de proximité, par l’offre d’ingénierie publique qu’il déploie en proximité des territoires et, plus largement, par l’ensemble des dispositifs et des projets qu’il met en place pour accompagner tous les territoires haut-garonnais selon leurs spécificités et leurs besoins.

Dans notre seule commune, le Département a accompagné de nombreux projets essentiels au confort de vie des administrés.

Nous savons que le Département agit au quotidien, dans un souci de dialogue et d’écoute constants, en faveur du développement équilibré de nos territoires. Nous savons aussi que son action auprès de nos concitoyens, que ce soit dans l’accompagnement social ou en faveur des collégiens pour ne citer que ces exemples, trouve une traduction identique dans les petites communes rurales comme dans la métropole toulousaine.

En Haute-Garonne, l’action du département est donc fondamentale pour assurer l’égalité des chances des citoyens sur l’ensemble des territoires urbains, péri-urbains, ruraux et de montagne. Nous sommes convaincus que ces territoires, dont la diversité forge l’identité et la richesse, ont un avenir commun qui doit s’écrire dans la complémentarité, la solidarité et le partage. Le transfert des compétences du Conseil départemental vers Toulouse Métropole viendrait mettre en péril l’équilibre déjà fragile entre tous ces bassins de vie haut-garonnais.

Par ailleurs, dans un contexte insécurisant de baisse des dotations de l’Etat, de réforme de la fiscalité locale avec la suppression de la taxe d’habitation, de complexification des normes et des règlements, notre souhait est de pouvoir agir au sein d’une organisation territoriale enfin stabilisée ; de ce point de vue, la remise en cause du Département serait pour nous un nouveau facteur d’incertitudes.

Fort de notre attachement aux services départementaux, à l’action de ses agents et aux politiques publiques initiées en faveur du développement des territoires, je vous propose de manifester, dans l’intérêt de notre commune et de nos concitoyens, notre opposition à une décision visant à transposer « le modèle lyonnais » en Haute-Garonne en votant notre soutien à un Conseil départemental fort, continuant d’agir dans son périmètre géographique actuel, et soucieux de l’avenir de tous les territoires.

Etat d’assiette des coupes d’arbres de l’année 2019

Délibération n° 2018-31

M. le maire donne lecture au conseil municipal de la lettre de M. MORO de l'Office National des Forêts, concernant les coupes à asseoir en 2019 en forêt communale relevant du Régime Forestier.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

1 - Approuve l'état d'assiette des coupes de l'année 2019 présenté ci-après

2 - Demande à l'Office National des Forêts de bien vouloir procéder en 2019 à la désignation de la coupe inscrite à l'état d'assiette présentée ci-après

3 – Pour la coupe inscrite, précise la destination de la coupe de bois réglée et son mode de commercialisation

4 – Informe le Préfet de Région des motifs de report ou suppression des coupes proposées par l’ONF conformément à l’exposé ci-après7

ETAT D'ASSIETTE :

Parcel

le

Type

de

coupe1

Volume

présumé

réalisable

(m3)

Surfac

e

(ha)

Réglée

/

Non

Réglée

Année

prévue

aménagem

ent

Année

proposée

par

l'ONF2

Année

décidée par

le

propriétaire 3

Destination

Délivrance

(m3)

Vente

(m3)

3c RGN 150 1.03 oui 2019 2019

Le mode de commercialisation pourra être revu en fonction du marché et de l’offre de bois en accord avec la municipalité

Le conseil municipal donne pouvoir à monsieur le maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente.

Monsieur le maire ou son représentant assistera au martelage de la parcelle n° 3c

Dénomination des voies de la rive gauche

Délibération n° 2018-32

Monsieur le Maire informe l’assemblée des difficultés rencontrées par les services de secours et de distribution de courrier. Il propose nommer et renommer une partie des voies et emplacement et de renuméroter l’ensemble des adresses de la rive gauche.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant l'intérêt culturel, historique et communal, il propose la dénomination des voies et emplacements suivants :

 Impasse de la Hitaire : « rue du Collège »

 Chemin du Ramier : « impasse du Ramier »

 VC n° 10 : « chemin de Juillet »

 VC n°11 : « chemin des Patanques »

 Chemin de Saint-Roch : « chemin de la Forge »

 Rue de l’école : « rue des Frênes »

 Second boulodrome : « boulodrome André Fauré »

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents :

 adopte les dénominations ci-dessus

 charge Monsieur le maire de communiquer cette information notamment aux services de la Poste.

 Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.

1 Nature de la coupe : AMEL amélioration ; AS sanitaire, EM emprise, IRR irrégulière, RGN Régénération, SF Taillis

sous futaie, TS taillis simple, RA Rase 2

Année proposée par l'ONF : SUPP pour proposition de suppression de la coupe 3 Année décidée par le propriétaire : à remplir uniquement en cas de changement par rapport à la proposition ONF8

Acquisition de photocopieurs-demande de subvention

Délibération n° 2018-33

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il serait souhaitable de remplacer les photocopieurs de la mairie et de l’école. Il propose un devis de 6 500 € HT pour l’acquisition de deux copieurs numériques TOSHIBA e-studio 2500AC.

Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité décide :

 De remplacer le photocopieur de la mairie pour un montant de 3250 € HT.

 De remplacer le photocopieur de l’école pour un montant de 3250 € HT.

 De solliciter l’octroi d’une subvention auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne au taux le plus élevé que possible.

 D’inscrire la somme au budget primitif 2019 article 2183.

 Autorise Monsieur le Maire à signer les pièces nécessaires pour mener à bien cette opération.

Référent fibre optique

Délibération n° 2018-34

Monsieur le Maire informe l’assemblée de la signature d’une Délégation de Service Publique entre Haute-Garonne Numérique et Altitude Infrastructure qui va permettre de déployer la fibre optique jusqu’à l’abonné sur le territoire de la communauté de communes cœur de Garonne. La participation des intercommunalités et des communes étant indispensable à la réussite de ce projet, il est nécessaire de nommer un référent pour la commune de Palaminy.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : Décide de nommer comme référent fibre optique, monsieur ROUSSEL Philippe

Rapport d’activité 2017 de la CCCG

Délibération n° 2018-35

Conformément à la loi du 12 juillet 1999, dite « loi Chevènement » monsieur le Maire communique à l’assemblée le rapport d’activité 2017 de la Communauté de Commune Cœur de Garonne. Les comptes administratifs pourront être téléchargés sur le site internet de la communauté de Communes.

Création d’une salle de réunion et d’un WC PMR rue des Jardins

Délibération n° 2018-36

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée la délibération 2016-20 du 16 avril 2016 concernant la création d’une salle de réunion et d’un WC PMR rue des Jardins.

Il donne lecture de l'analyse des offres du marché à procédure adaptée.

Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d'attribuer les lots aux entreprises ci-dessous :9

Lot Descriptif lot Entreprises HT Lot 1 Gros-œuvre Sarl Sentenac Robert et fils 27 875.37 Lot 2 Charpente couverture zinguerie Sarl Sentenac Robert et fils 3 556.63 Lot 3 Plâtrerie sèche DBS 11 696.39

Lot 4

Menuiseries extérieures et

intérieures Espace Menuiserie 15 348.06 Lot 5 Plomberie sanitaire DBS 6 497.56 Lot 6 Electricité ECD 6 965.46 Lot 7 Carrelage faïence SAS Gomez et Fils 8 947.68 Lot 8 Peinture GROS Jean-Luc 5 032.00 Lot 9 Enduit de façades SAS CHENAY 3 669.80 TOTAL 89 588.95

Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.

Décision modificative n°1 – virement de crédit

Délibération n° 2018-37

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de procéder au vote de virement de crédits suivants, sur le budget de l’exercice 2018

CREDITS A OUVRIR

Chapitre Article Nature Montant 20 202 Frais doc. urbanisme, numérisat° 5 000.00

CREDITS A REDUIRE

Chapitre Article Nature Montant

020 020 Dépenses imprévues Invest -5 000.00

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.