Procès Verbal - PV avril 2025 1

Documents similaires

Procès Verbal - PV 15 avril 2025 Mailo

Convocation - convocation 15 April 2025 18h00

Convocation - convocation 16 July 2025 18h30

Procès Verbal - pv 1 avril 2026

Procès Verbal - PV séance du 15 avril 2025 1

Convocation - convocation 04 March 2025 18h30 1

Compte-Rendu - CR 22 janvier 2024

Procès Verbal - PV CONSEIL MUNICIPAL du 11 avril 2025

Procès Verbal - PV REUNION CM DU 02 AVRIL 2025

Procès Verbal - PV 2 AVRIL 2025

Procès Verbal - PV avril 2025 1 Document publié le Mardi 15 avril 2025 par la commune de Montignac-Charente. Lien du pdf (Procès Verbal - PV avril 2025 1)Thèmes du document : Fiscalité, Consommateurs, Justice et droit, 1

République Française

Département : CHARENTE

Arrondissement : Confolens

LA BOIXE - Commune

Procès-verbal CONSEIL MUNICIPAL N°5 DU 15 avril 2025

Le mardi 15 avril 2025 à 18 heures 00, l'assemblée, régulièrement convoquée le 28 mars 2025, s'est réunie sous la présidence de DE LUSTRAC Jean-Marc.

Secrétaire de la séance : POTEL Maryse

Présents : DE LUSTRAC Jean-Marc, CHABAUTY James, CAMY Bruno, LASBUGUES Elisabeth, ROULAUD Jean-Jacques, POTEL Maryse, COMTE Joël, ROUMAGNE Magalie, PENAUD André, BARREAUX Bernadette, RAINETEAU Jean, BLET Richard, BOUSSETON Béatrice, BRICAULT Charles, CAMUZET Stéphanie, FABRE Michelle, FARQUE Christian, GARCIA Francis, GIN Anne- Marie, GIVELET Martine, LAFONT Sandrine, MONTHEIL Catherine, MOURGUES Olivier, PINAUD Laurence, SAVIN Véronique, SILVESTRE Sandra

Représentés : BEAULIEU Damien représenté par POTEL Maryse, CORINI Milène représentée par FABRE Michelle, GUERRY Coralie représentée par CAMY Bruno, MAHÉ Jacques représenté par DE LUSTRAC Jean-Marc, MIOCIC Isabelle représentée par BRICAULT Charles

Absents et excusés : ALLEAU Patrick, HUET Gérard

Ordre du jour :

1. Détermination des taux des taxes directes locales pour 2025

2. Approbation budget primitif – budget communal 2025 (760)

3. Approbation budget primitif – budget Hameau Rossignol 2025 (761)

4. Approbation budget primitif – budget Bar Restaurant 2025 (762)

5. Approbation budget primitif – budget Transport scolaire 2025 (763)

6. Approbation budget primitif – budget CCAS 2025 (764)

7. Adhésion aux divers organismes

8. Autorisation de cession parcelle ZH310

9. Versement indemnité suite à renonciation Petite Unité de Vie

10. Adhésion révocable à l’assurance chômage pour les agents contractuels

11. Avis sur le programme pluriannuel de gestion 2025-2034 du bassin versant de la Charente non

domaniale porté par le syndicat des bassins Charente et Péruse (SBCP)

12. Questions et informations diverses

Adoption du procès-verbal du conseil municipal n°3 du 17 mars 2025 : adopté à l’unanimité2

Délibérations du conseil :

1. DÉTERMINATION DES TAUX DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2025 (N° 2025_DE_053)

Conformément à l’article 1639 A du code général des impôts, les collectivités locales font connaître aux services préfectoraux les décisions relatives aux taux et produits de fiscalité via la transmission d’un état de notification 1259.

Monsieur le Maire précise que la fixation des taux d'imposition pour l'année 2025 vise à assurer une stabilité fiscale tout en permettant d'ajuster les recettes de la collectivité en fonction des besoins et des priorités budgétaires.

Au regard des informations communiquées, après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, que les taux d'imposition pour l'année 2025 resteraient inchangés.

Pour la commune déléguée de VARS, le produit fiscal attendu des taxes directes locales serait ainsi :

Bases d'imposition.

Prévisionnelle 2025 taux votés Produits correspondant

Taxe foncière (bâti) 2 405 000 44.69 1 074 795 €

Taxe foncière (non bâti) 121 100 51.33 62 161 €

Taxe d’habitation (résidences

secondaires) 105 200 15.45 16 253 €

CFE 87 800 22.21 19 500 €

Total 1 172 709 €

Pour la commune déléguée de MONTIGNAC-CHARENTE, le produit fiscal attendu des taxes directes locales serait ainsi :

Bases d'imposition.

Prévisionnelle 2025 taux votés Produits correspondant

Taxe foncière (bâti) 709 800 49.67 352 558 €

Taxe foncière (non bâti) 34 300 58.66 20 120 €

Taxe d’habitation (résidences

secondaires) 128 900 18.65 24 040 €

CFE 55 300 20.28 11 215 €

Total 407 933 €

Délibération : adoptéeIl — PRESENTATION GENERALE DU BUDGET

VUE D'ENSEMBLE DU BUDGET — VOTE ET REPORTS A

| DEPENSES RECETTES |

VOTE | Crédits d'investissement votés au titre du présent budget (y compris le compte 1068) | 2 632 483,18 2 915 003,00 |

+ + +

Restes à réaliser de l'exercice précédent (RAR N-1) (1) 143 133,58 9 230,00

REPORTS (si solde négatif) (si solde positif) 001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté (1) 148 616,24 0,00

| Total de la section d'investissement (2) | 2 924 233,00 2 924 233,00 |

| DEPENSES RECETTES |

VOTE Crédits de fonctionnement votés au titre du présent budget | 4 968 311,00 3 362 272,22 |

+ + +

Restes à réaliser de l'exercice précédent (RAR N-1) (1) 0,00 0,00

REPORTS (si déficit) (si excédent) 002 Résultat de fonctionnement reporté (1)

0,00 1 606 038,78

Total de la section de fonctionnement (3) | 4 968 311,00 4 968 311,00 |

TOTAL DU BUDGET (4) | 7 892 544,00 7 892 544,00 |

3

2. APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2025 BUDGET PRINCIPAL (760) (N° 2025_DE_054)

Le budget qui a été présenté par chapitre peut être résumé comme suit :

Délibération : adoptée11 —- PRESENTATION GENERALE DU BUDGET

VUE D'ENSEMBLE DU BUDGET — VOTE ET REPORTS A |

| DEPENSES RECETTES |

VOTE | Crédits d'investissement votés au titre du présent budget (y compris le compte 1068) | 234 000,00 187 057,82 |

+ + +

Restes à réaliser de l'exercice précédent (RAR N-1) (1) 0,00 0,00

(si solde négatif) (si solde positif)

001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté (1) 0,00 46 942,48

| Total de la section d'investissement (2) | 234 000,00 2340000 |

| DEPENSES RECETTES |

VOTE Crédits de fonctionnement votés au titre du présent budget | 537 061,85 8 201,00 |

+ + +

Restes à réaliser de l'exercice précédent (RAR N-1) (1) 0,00 0,00

REPORTS (si déficit) (si excédent) Résultat de fonctionnement reporté (1)

0,00 438 860,85

| Total de la section de fonctionnement (3) | 537 061,85 roots |

| TOTAL DU BUDGET (4) | 771 061,85 771 061,85 |

4

3. APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2025 BUDGET HAMEAU RÉSIDENCE(761) (N° 2025_DE_055)

Le budget qui a été présenté par chapitre peut être résumé comme suit :

Délibération : adoptéeIl - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET

VUE D'ENSEMBLE DU BUDGET — VOTE ET REPORTS A |

| DEPENSES RECETTES |

VOTE | Crédits d'investissement votés au titre du présent budget (y compris le compte 1068) | 24 205,00 ai 1147 |

+ + +

Restes à réaliser de l'exercice précédent (RAR N-1) (1) 0,00 0,00

{si solde négatif) {si solde positif) 001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté (1) 16 909,17 0,00

| Total de la section d'investissement (2) | 41 114,17 41 114,17 |

| DEPENSES RECETTES |

VOTE Crédits de fonctionnement votés au titre du présent budget | 55 490,69 3 610,00 |

+ + +

Restes à réaliser de l'exercice précédent (RAR N-1) (1) 0,00 0,00

REPORTS (si déficit) (si excédent)

Résultat de fonctionnement reporté (1)

0,00 51 880,69

| Total de la section de fonctionnement (3) | 55 490,69 55 490,69 |

| TOTAL DU BUDGET (4) | 96 604,86 96 604,86 |

5

4. APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2025 BAR RESTAURANT (762) (N° 2025_DE_056)

Le budget qui a été présenté par chapitre peut être résumé comme suit :

Délibération : adoptée :11 - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET

| VUE D'ENSEMBLE A1 |!

EXPLOITATION

DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LASECTION

D'EXPLOITATION D'EXPLOITATION

v

OÙ CREDITS DE FONCTIONNEMENT VOTES ans 26 292,02 TÜ AUTITRE DU PRESENT BUDGET (1)

E

+ + +

Rà RESTES A REALISER (R.A.R) DE 0,00 0,00 s L'EXERCICE PRECEDENT (2)

0

R 002 RESULTAT D'EXPLOITATION (si déficit) (el emedent)

: REPORTE (2) 0,00 15 789,65

UTILE LA Gun D'EXPLOITATION | &18187 ams

INVESTISSEMENT

DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LASECTION

D'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT

0 CREDITS D'INVESTISSEMENT (1) VOTES

7] AUTITRE DU PRESENT BUDGET (y 60 900,03 6 766,67 : compris les comptes 1064 et 1068)

+ + +

R : RESTES À REALISER (R.AR) DE c00 c 5 L'EXERCICE PRECEDENT (2)

à 001 SOLDE D'EXECUTION DE LA (si solde négatif) (si solde positif) SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTE : (2) 0,00 54 133,36

TOTAL DE LA SECTION

| D'INVESTISSEMENT (3) | 60 900,03 os |

TOTAL

| TOTAL DU BUDGET (3) | 103 081,70 103 nr |

6

5. APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2025 TRANSPORT SCOLAIRE (763) (N° 2025_DE_057) Le budget qui a été présenté par chapitre peut être résumé comme suit :

Délibération : adoptée :| 1! - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il | VUE D'ENSEMBLE DU BUDGET - VOTE ET REPORTS A

| DEPENSES RECETTES |

| VOTE | Crédits d'investissement votés au titre du présent budget (y compris le compte 1068) 4 000,00 23744 |

+ + +

Restes à réaliser de l'exercice précédent (RAR N-1) (1) 0,00 0,00

(si solde négatif) (si solde positif)

001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté (1)

0,00 762,56

Total de la section d'investissement (2) | 4 000,00 ou |

| DEPENSES RECETTES |

| VOTE Crédits de fonctionnement votés au titre du présent budget | 9 039,61 2 387,4 |

+ + +

Restes à réaliser de l'exercice précédent (RAR N-1) (1) 0,00 0,00

REPORTS (si déficit) (si excédent) Résultat de fonctionnement reporté (1)

0,00 6 652,17

Total de la section de fonctionnement (3) | 9 039,61 9 039,61 |

| TOTAL DU BUDGET (4) | 13 039,61 13 039,61 |

7

6. APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2025 CCAS (764) (N° 2025_DE_058) Le budget qui a été présenté par chapitre peut être résumé comme suit :

Délibération : adoptée8

7. ADHÉSION AUX DIVERS ORGANISMES - RÉSEAU ADERE (N° 2025_DE_059)

U.N.ADERE est un réseau d’achat partagé de l’union nationale ADERE. C’est une centrale de référencement

associative dédiée aux acteurs de l'Économie Sociale et Solidaire, elle existe depuis 1991. Les mairies, par

leurs actions peuvent y adhérer.

Cette centrale négocie les conditions d’achat pour ses adhérents (+ 6500) leur permettant de bénéficier

réductions (en moyenne 25% grâce à des tarifs négociés sur plus de 80 gammes de produits et services).

L’adhésion annuelle est de 50€.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide :

• d’adhérer à l’association ADERE

• d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents

• d’acquitter la cotisation correspondant à cette adhésion, laquelle s’élève à 50 euros.

Délibération : adoptée

8. AUTORISATION DE CESSION PARCELLE ZH 310 (N° 2025_DE_060)

Monsieur Le Maire informe les membres du Conseil municipal que la commune est propriétaire de la parcelle ZH 310 d'une superficie de 22 257 m2 située ZA du Champs de La Foire à VARS, nouvellement numérotée ZH 338 d'une superficie de 7 664 m2 correspondant à de la voirie, ZH 339 d'une superficie de 2 204 m2 destinée à la cession en vue de l'implantation d'une station-service, et ZH 340 d'une superficie de 12 249 m2 destinée à la cession en vue de la création d'un lotissement.

Vu l'avis du service des Domaines en date du 29/11/2023,

Monsieur Le Maire propose aux membres du Conseil municipal la cession des parcelles ZH 339 et ZH 340 aux montants suivants, hors frais de mutation et frais de notaire en sus à la charge des acquéreurs :

 ZH 339 : 32 000€ soit 14.52€/m2,

 ZH 340 : 171 000€ soit 13.96€/m2.

Après en avoir délibéré à l'unanimité, les membres du Conseil municipal autorisent : • la cession des parcelles cadastrées ZH 339 d'une superficie de 2204 m2 pour un montant de 32 000 € et ZH 340 d'une superficie de 12 249 m2 pour un montant de 171 000€ ; • Monsieur Le Maire à signer tous les documents afférents à ces ventes.

Délibération : adoptée

9. VERSEMENT INDEMNITÉ SUITE À RENONCIATION PETITE UNITÉ DE VIE (N° 2025_DE_061)

Par délibération du 12 septembre 2024, le conseil municipal n’a pas validé la reprise de la Petite Unité de Vie

de Genac. Aussi, il convient de procéder au versement de 12 000 € en faveur de l’établissement à la Touche

- 16170 GENAC-BIGNAC. Ce montant est prévu dans le compromis de vente signé le 04 février 2022.

Ces crédits seront prélevés sur le budget du Hameau Rossignol.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, valide le versement de 12 000 € et autorise le

Maire à signer tous les documents afférents à cette procédure.

Délibération : adoptée9

10. ADHÉSION RÉVOCABLE À L'ASSURANCE CHOMAGE POUR LES AGENTS CONTRACTUELS (N° 2025_DE_062)

Monsieur le Maire expose que la réglementation prévoit qu’un employeur public peut adhérer au régime

d’assurance chômage pour ses agents non titulaires ou non statutaires et y contribuer au même titre qu’un

employeur de droit privé. Cette adhésion révocable est conclue par contrat pour une durée de 6 ans

reconductibles, signé entre l’employeur et l’Urssaf, pour le compte de l’Unedic.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

• AUTORISE Monsieur le Maire à transmettre à l’URSSAF une demande d’adhésion révocable au

régime d’assurance chômage pour ses agents contractuels.

• AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à toutes formalités afférentes.

Délibération : adoptée

11. AVIS SUR LE PROGRAMME PLURIANNUEL DE GESTION 2025-2034 DU BASSIN VERSANT DE LA CHARENTE NON DOMANIALE (SBCP) (N° 2025_DE_063)

Vu l'article L211-7 du Code de l'Environnement ;

Vu la déclaration des travaux au titre de la loi sur l'eau concernant la rubrique 3.3.5.0 ; Vu le dossier d'enquête publique préalable par arrêté du 9 janvier 2025 ;

Considérant le courrier de la Préfecture de la Charente du 9 janvier 2025, demandant l'avis de la commune sur le programme pluriannuel des gestion 2025-2034 du bassin versant de La Charente non domaniale porté par le Syndicat des bassins Charente et Péruse (SBCP) ;

Monsieur Le Maire informe les membres du Conseil municipal que la Préfecture de La Charente a sollicité la commune sur le programme pluriannuel des gestion 2025-2034 du bassin versant de la Charente non

domaniale porté par le Syndicat des bassins Charente et Péruse (SBCP). Afin d'améliorer l'état des milieux aquatiques et de la ressource en eaux, conformément aux enjeux de la Directive Cadre sur l'Eau, le SBCP souhaite mettre en place un Plan Pluriannuel de Gestion (PPG) sur l'axe Charente non domaniale. Le PPG définit, pour un territoire donné, les moyens et les actions à entreprendre pour la gestion des milieux aquatiques et leur biodiversité, en tenant compte du contexte de changement climatique et des questions de prévention des inondations. Il est conçu avec une approche intégrée du territoire et de ses usages. Le PPG a pour but d'assurer une gestion efficace et raisonnée du réseau hydrographique. Il vise également à obtenir les autorisations administratives nécessaires à la réalisation des travaux sur le territoire. L'objectif final est d'améliorer la qualité des milieux aquatiques dans le cadre de l'intérêt général.

Pour se faire, un PPG se décompose en 3 phases principales :

• Phase 1 : État des lieux et diagnostic du territoire,

• Phase 2 : Hiérarchisation des enjeux définis et définition des objectifs à atteindre, • Phase 3 : Élaboration du plan d'actions et de sa programmation. Le présent document constitue la Déclaration d'Intérêt Général du Plan Pluriannuel de Gestion de la Charente non Domaniale et finalise ainsi la Phase 3. Cette opération est par ailleurs soumise à déclaration au titre de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature Loi sur l'Eau. Cette procédure permettra au Syndicat d'investir des fonds publics sur des parcelles privées, sur l'ensemble de son territoire, tout en garantissant une sécurité juridique au Syndicat et aux propriétaires.

Les actions réalisées par le syndicat dans le cadre de son PPG correspondent à des actions d'entretien et de restauration de cours d'eau menées sur une période de 10 ans. La durée de la DIG sera donc de 5 ans renouvelable une fois tacitement, avec un bilan à mi-parcours, afin de correspondre aux 10 ans du plan de gestion.

Les actions, au nombre de 31, sont transversales et répondent à plusieurs enjeux. Elles seront menées à des échelles différentes :

• actions sur tout le territoire qui seront menées auprès de l'ensemble des communes et qui ne seront pas limitées à des secteurs spécifiques ;

• actions ponctuelles qui correspondent à des actions qui seront réalisées lorsqu'un besoin non identifié durant la phase du diagnostic se fait sentir durant la durée du programme ; • actions spécifiques qui se réaliseront sur des tronçons de cours d'eau clairement définis. Elles répondront à des problématiques identifiées lors du diagnostic.10

Les communes concernées par le projet sont :

Aigre, Ambérac, Aunac-sur-Charente, Aussac-Vadalle, Barro, Bioussac, Cellettes, Chenon, Condac, Coulonges, Courcôme, Couture, Fontenille, Fouqueure, Genac-Bignac, Juillé, La Boixe, La Chapelle, La Faye, Les Adjots, Lichères, Ligné, Lonnes, Luxé, Maine-de-Boixe, Mansles-les-Fontaines, Marcillac-Lanville, Mouton, Nanclars, Nanteuil-en-Vallée, Poursac, Puyréaux, Rouillac, Ruffec, Saint-Amant-de-Boixe, Saint- Cybardeaux, Saint-Genis-d'Hiersac, Saint-Georges, Saint-Gourson, Saint-Groux, Salle-de-Villefagnan, Taizé- Aizie, Tusson, Verteuil-sur-Charente, Vervant, Villejoubert, Villognon, Vouharte et Xambes.

L'enquête publique a eu lieu du 18 février 2025 à 9h30 au 24 mars 2025 à 12h30. Il est demandé au Conseil municipal d'émettre son avis sur le PPG par délibération.

Ainsi, après avoir consulté le programme, et après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil municipal : • émet un avis favorable au programme pluriannuel de gestion 2025-2034 du bassin versant de la Charente non domaniale porté par la Syndicat des bassins Charente et Péruse (SBCP), • Autorise Monsieur Le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier. Délibération : adoptée

DE LUSTRAC Jean-Marc

Président de séance