Procès Verbal - PV séance du 15 avril 2025 1

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Procès Verbal - PV séance du 15 avril 2025 1 Document publié le Mardi 15 avril 2025 par la commune de Sauzé-Vaussais. Lien du pdf (Procès Verbal - PV séance du 15 avril 2025 1)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Fiscalité, MN “A SAUZÉ PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION “ff F "ÈO TS DE CONSEIL MUNICIPAL DU 15/04/2025

Le lien par nature

Le quinze avril deux mille vingt-cinq à vingt heures, les membres du conseil municipal de la commune de Sauzé-entre-Bois se sont réunis Salle socio-culturelle de Plibou - 4, rue de la mairie - PLIBOUX - 79190 SAUZE-ENTRE-BOIS en séance publique, sur la convocation qui leur a été adressée par le maire conformément aux articles L. 2121-10, L. 2121-11 et L. 2122-8 du code général des

collectivités territoriales.

Étaient présents :

RAGOT Nicolas, LEGRAND Nicole, BARRAUD Stéphane,

GRASSWILL François, HAMEL Patrice, AUDOIN Fabrice,

BARRÉ Gérard, GIRARD Isabelle, VINATIER ROCHE Bertrand, BAUDON Christian, LAMOTHE Catherine, HARDY Éric,

GUERIN Marie-Claire, CLISSON Philippe, GAUVIN Alain, HERISSE Mathieu, GUILLAUD Yann, LOUIS Franck, DESFONTAINES Catherine, DERRE Séverine, PILARD Christophe, BOUCHEREAU Isabelle, POUILLOUX Laetitia, SUDREAU Philippe, MORIN Jean-Luc, LOCHON Johnny, CLARKE Paméla, FERRU Chantal, PORCHERON Patrice, BOULET Dominique, SICAULT Jean-Claude, BARILLOT Brenda, ALLEAU Albert, PROU Marie-Hélène, COIRAULT Céline, PRIEUR Monique, BABIN Éric, AUBOUIN Benoit,

PAIRAULT Stéphanie, NORMAND Jérôme,

Excusés :

GRANDIN Bernard, LOCHON Florence, LEGERON Gilles, KNIGHTS Joseph, BRUCHON Sylvie, GIRAUD Christelle,

PENASCAIS Sylvie,

Absents : BONNET Sylvie, RIVIERE Richard, TERRISSE Julien, DEPREZ Sabrina, BROTHIER Franck, PETIT Olivier,

RANWEZ Goedele, BALLON Frédéric, AUGÉ Emmanuel,

Pouvoirs :

GRANDIN Bernard — GRASSWILL François

LOCHON Florence — SICAULT Jean-Claude

LEGERON Gilles — HAMEL Patrice

KNIGHTS Joseph — BABIN Éric

BRUCHON Sylvie — RAGOT Nicolas

GIRAUD Christelle — COIRAULT Céline

PENASCAÏS Sylvie —> PAIRAULT Stéphanie

Nombre d'élus : 56 ; Présents : 40 ; Excusés: 7 ; Absents:9 ; Nombre de votants : 47

Secrétaire de séance : COIRAULT CélineApprobation du procès-verbal de la séance du 4 mars 2025 Adopté à l'unanimité

Médiathèque « la Fabrik »

Présentation du bilan de l'année 2024 et perspectives 2025 Pour information

Ressources humaines

Recrutement d'un responsable des Services Techniques - Création du poste - Cat. B Mise à jour du tableau des emplois

Adhésion à un contrat d'assurances des risques statutaires pour les nouveaux agents et agents de la commune déléguée de Montalembert.

Participation aux consultations Santé et Prévoyance du CDG 79

Adopté à l'unanimité

Adopté à l'unanimité

Adopté à l'unanimité

Adopté à l'unanimité

Finances - budget - fiscalité

Vote des comptes administratifs et des comptes financiers uniques

Affectation des résultats

Vote des taux d'imposition 2025

Instauration de la Taxe d'habitation sur les logements vacants sur l'ensemble de la commune

Budget 2025 — Vote des budgets primitifs

Vote des subventions aux associations

Demande de subvention d' EOSTRESS

Demande de remise gracieuse

Demande de versement de subvention d'équipement pour le programme d'investissement 2024 de défense incendie du Syndicat 4B

Renouvellement de la convention SIGil

Aide aux familles pour les voyages scolaires

Adopté à l'unanimité

Adopté à l'unanimité

Adopté à l'unanimité

Adopté à l'unanimité

Adopté à l'unanimité

Adopté à l'unanimité

Adopté à 1 voix contre, 16 abstentions

Adopté à 2 voix contre

Adopté à l'unanimité

Adopté à l'unanimité

Adopté à 1 abstention

Maison de santé pluriprofessionnelle

Acquisition du bâtiment communautaire médico-social « 20 rue Treille Bourgeau » Programmation budgétaire de l'opération d'ensemble de la MSP

Consultation de la maîtrise d'œuvre

Choix de la procédure et lancement

Reprise des baux

Création d'un Comité de pilotage

Adopté à l'unanimité

Validation de devis pour l'achat d'une benne TP

6. Commissions

Désignation d'un conseiller à la commission de contrôle des listes électorales | Adopté à l'unanimité Groupe de travail « Petite ville de demain » Pour information

7. Droit de préemption urbain - information du maire au conseil Pour information

8. Questions diverses

Adopté à l'unanimité

Monsieur le Maire ouvre la séance ;

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 4 mars 2025, Adopté à l'unanimité

np Médiathèque « la Fabrik » : Présentation du bilan de l'année 2024 et perspectives 2025

Description des conditions d'accès et tarifs. Fonctionne avec deux agents et 5 bénévoles pour 22h00 hebdomadaire d'ouverture au public et environ 10 000 documents mis à disposition, avec différentes actions culturelles au cours de l'année. Présentation du budget 2025. Projet d'amélioration de la signalétique extérieure.3. Ressources humaines

OBJET : CREATION D'UN POSTE DE RESPONSABLE DES SERVICES TECHNIQUES POUR LA COMMUNE

NOUVELLE « SAUZE-ENTRE-BOIS » (DM n°2025_046)

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L313-1,

Vu le décret 87-1101 du 30 décembre 1987 modifié, portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux assimilés,

Vu le décret 87-1102 du 30 décembre 1987 modifié, relatif à l'échelonnement indiciaire à certains emplois

administratifs de direction des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux assimilés,

Vu le tableau des emplois et des effectifs,

Le Maire informe l'assemblée :

Conformément à l'article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique susvisé, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de Sauzé-entre-Bois de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant la nécessité de doter la commune nouvelle d'un emploi de responsable des services techniques qui aura pour mission d'assurer la coordination des services techniques de la commune de Sauzé-entre-Bois avec les élus en charge des bâtiments, voirie et cadre de vie, et sous l'autorité de la direction générale des services, il convient de créer un emploi de Directeur des Services Techniques.

Le Maire propose à l'assemblée :

La création d'un emploi de Responsable des Services techniques d'une commune de 2000 à 10 000 habitants, à temps complet, à compter du 1e juillet 2025, compte tenu de la population de la Commune de Sauzé-entre-Bois fixée à 2302 habitants.

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire titulaire du grade de technicien principal 1è" classe de catégorie B, ou par un contractuel. Il bénéficiera également de la NBI et du RIFSEEP.

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité, le conseil municipal décide :

- d'adopter cette proposition,

- de modifier en conséquence le tableau des emplois,

- d'inscrire au budget les crédits correspondants,

Monsieur le Maire est chargé de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.

OBJET : MISE A JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS (DM n°2025_047)

Mise à jour du tableau des emplois

Monsieur le Maire propose la mise à jour du tableau des emplois suivante :Postes Nbre au | Pourvus | Proposé | Non Pourvus 15.04.25

Tps de

Emplois permanents travail 31 25 0 6

hebdo

Attaché Principal (DGS) 35 1 1

Rédacteur principal 1?" classe 35 1 1

Rédacteur territorial 19/35e 1 1

Rédacteur territorial 18/35e 1 1

Rédacteur territorial 12/35e 1 1

Adjoint administratif principal 1#° classe 35 2 2

Adjoint administratif principal 1#° classe 23/35° 4 1

Adjoint Technique principal 1#® classe 35 3 3

Responsable des services techniques 35 1 1

Adjoint Technique principal 2ère classe 35 3 1 2

Assistant de conservation du patrimoine 35 1 1

principal 1ère cl

Adjoint du patrimoine 30/35° 1 1

Adjoint Technique 35 8 6 2

Adjoint Technique 24/35° 1 1

Adjoint Technique 30/35° 1 1

Adjoint Technique 3/35° 1 1

Adjoint d’animation 35 1 1

Garde champêtre 35 1 1

ADOPTÉ : à l'unanimité des membres présents

OBJET : ADHESION A UN CONTRAT D’ASSURANCES DES RISQUES STATUTAIRES POUR LES NOUVEAUX

AGENTS ET AGENTS DE LA COMMUNE DELEGUEE DE MONTALEMBERT

(DM N°2025_048)

Le Maire, rappelle à l'assemblée :

- Que la commune n'a pas délibéré pour mandater le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux Sèvres afin de souscrire par le biais d'un marché public et pour son compte un contrat d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l'article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986;

- que la commune a elle-même respecté la procédure de commande publique.

Le Maire, expose :

Vu le code général de la Fonction Publique ;

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d'assurance souscrits par les Centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;Vu l'opportunité pour la commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance des risques statutaires pour

le personnel garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents

et en application de la réglementation susvisée ;

Vu les garanties et les taux proposés par le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux Sèvres à

l'issue de la mise en concurrence du contrat à effet au 1°' janvier 2024 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité décide :

- D'adhérer au contrat d'assurance groupe des risques statutaires garantissant les frais laissés à la charge de la collectivité

à compter du 15/04/2025 et proposé par la CNP Assurances par l'intermédiaire de son courtier RELYENS pour les :

" (*) Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL ou détachés :

Liste des risques garantis : Décès, Accident du travail (congé d'invalidité temporaire imputable au service, frais médicaux), incapacité (maladie ordinaire, disponibilité d'office, invalidité

temporaire, temps partiel thérapeutique), longue maladie/longue durée,

maternité, (y compris paternité, adoption et accueil de l'enfant)

Indiquez l'un des quatre taux retenu par l'assemblée délibérante : soit Taux : 6,73%

+ Frais d'intervention du Centre de gestion : 0.19 % de la masse salariale assurée

=" [X(*) Agents titulaires ou stagiaires non-affiliés à la CNRACL ou détachés et agents nontitulaires de

droit public :

Liste des risques garantis : Accident du travail (accident de service, de trajet, maladie professionnelle), maladie grave, maternité (y compris paternité, adoption et accueil de l'enfant),

maladie ordinaire

Taux unique : 0.70 %

Avec Franchise 15 jours fermes par arrêt pour la maladie ordinaire

+ Frais d'intervention du centre de gestion : 0.19 % de la masse salariale assurée

- Autorise le Maire ou son représentant à signer les certificats d'adhésions au contrat groupe ainsi que la convention de

gestion avec le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux-Sèvres.

OBJET : PARTICIPATION AUX CONSULTATIONS SANTE ET PREVOYANCE DU CDG

(DM N°2025_049 - Annule et remplace la DM2025_035)

Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire, Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés

d'application du 8 novembre 2011,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, Vu l'avis du comité social territorial du 11 mars 2025, pris sur la base de l'article 4 du décret n°2011-1474 précité,

Exposé :

Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d'assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir :

- Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,

- Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.Cette participation est obligatoire pour :

-_ Les risques prévoyance à effet du 1er janvier 2025.

o Le montant minimal s'élève à 7€ brut mensuel (article 2 du décret n°2022-581),

Ce montant serait porté à 50% au minimum de la cotisation à payer par l'agent dans le cas de la souscription d'un contrat collectif à adhésion obligatoire selon les termes de l'accord collectif national du 11 juillet 2023, sous réserve de la conclusion d'un accord collectif. Ce nouveau régime nécessite une transposition normative nécessaire. Le contrat collectif d'assurance est souscrit à l'issue d'un appel à concurrence réalisé soit par l'employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l'employeur,

o Les garanties minimales éligibles à la participation de l'employeur sont l'incapacité de travail et l'invalidité pour

90% du salaire net,

- Les risques santé à effet du 1® janvier 2026.

o Le montant minimal s'élève à 15€ brut mensuel (article 6 du décret n°2022-581),

o Les garanties minimales éligibles à la participation de l'employeur doivent être proposées selon le mode de

contractualisation à définir par employeur : contrat individuel d'assurance labellisé, ou contrat collectif d'assurance

à adhésion facultative - ou obligatoire - souscrit dans le cadre d'une convention de participation. Cette convention

est conclue, à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence, avec un organisme d'assurance soit par

l'employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l'employeur.

Le processus de consultation permettra de proposer aux employeurs qui auront formulé leur intention, des garanties collectives d'assurance de prévoyance et de santé au bénéfice de leurs agents.

Les conventions de participation et les contrats collectifs d'assurance associés sont conclus par le centre de gestion pour le compte

des employeurs.

En application des dispositions de l'article L827-7 du code général de la fonction publique, le Centre de gestion a une obligation de proposer aux employeurs publics territoriaux des contrats collectifs permettant de couvrir les risques santé et prévoyance des agents territoriaux. La convention de participation sur la prévoyance du CDG 79 prend fin le 31 décembre 2025. Le CDG79 procédera au lancement des appels à concurrence en 2025 pour retenir et proposer des

contrats collectifs à adhésion facultative en santé et prévoyance à effet au 1er janvier 2026.

Délibération :

Le conseil, après en avoir délibéré, et à l'unanimité, décide :

Risque prévoyance

- De retenir la procédure de la convention de participation, avec son contrat d'assurance collective à adhésion facultative des

employeurs et à adhésion facultative des agents, pour un effet des garanties au 1°" janvier 2026. La procédure retenue est

déclinée comme suit :

o participer au dispositif proposé par le CDG 79 et de lui donner mandat afin de réaliser tous les actes nécessaires

à l'appel public à concurrence en vue de la sélection d'un organisme d'assurance.

- De proposer de verser une participation mensuelle brute par agent :

o d’un montant de 10 euros /agent/ mois // s’agit d'un montant minimum, qui pourra faire l'objet d'un réexamen

lorsque les taux seront connus.

o La participation sera confirmée par délibération prise en application de l'article 18 du décret n°2011-1474, soit

après connaissance de l'offre de l'organisme d'assurance qui sera classé n°1 à l'issue de l'analyse des offres,

-_ D'autoriser le Maire à effectuer tout acte en conséquence.

Risque santé

- De retenir la procédure de la convention de participation, avec son contrat d'assurance collective à adhésion facultative des

employeurs et à adhésion facultative agents, pour un effet des garanties au 1° janvier 2026. La procédure retenue est

déclinée comme suit :

o participer au dispositif proposé par le CDG 79 et de lui donner mandat afin de réaliser tous les actes nécessaires

à l'appel public à concurrence en vue de la sélection d'un organisme d'assurance.- De proposer de verser une participation mensuelle brute par agent :

© d'un montant de 15 euros/agent/ mois. // s’agit d'un montant minimum, qui pourra faire l'objet d'un réexamen

lorsque les taux seront connus.

o La participation sera confirmée par délibération prise en application de l'article 18 du décret n°2011-1474, soit

après connaissance de l'offre de l'organisme d'assurance qui sera classé n°1 à l'issue de l'analyse des offres,

- D'autoriser le Maire pour effectuer tout acte en conséquence.

OBJET : VOTE DES COMPTES ADMINISTRATIFS / COMPTES FINANCIERS UNIQUES 2024

DES 5 COMMUNES DELEGUEES

(DM N°2025_050)

Mme Isabelle Bouchereau, adjointe en charge des finances et du budget présente les comptes administratifs et comptes financiers uniques 2024 qui se présentent comme suit :

CAUNAY PERS PLIBOU | MONTALEMBERT | SAUZE-VAUSSAIS| CUMULE

RESULTAT CUMULE 01/01/2024 293 921,09/129 786,47] 64 841,24 56 756,18] 1565 686,85 2 110 991,83

PART AFFECTEE À L'INVESTISSEMENT | -94 973,20] -50 000,00| -103 909,10 -47 442,48 -750 182,71 -1 046 507,55

RESULTAT INVESTISSEMENT 2024 5216450] 7833,30| 110 567,05 -38 204,58 479 097,26] 611 457,43

RESULTAT FONCTIONNEMENT 2024 60466,41| 22 798,37] 42 216,19) 80 292,15] 330 548,63 536 721,81]

RESULTAT CUMULE AU 31/12/2024 |311578,80/110 418,14] 113 715,38 51 401,31 1625 549,99 2212 663,52

PLIBOU SAUZE-VAUSSAIS CUMULE

BUDGET LOT. PRE BOURREAU

RESULTAT CUMULE 01/01/2024 -218 283,59 -218 283,59

RESULTAT INVESTISSEMENT 2024 63 247,96 63 247,96

RESULTAT FONCTIONNEMENT 2024 -26 707,96 -26 707,96

RESULTAT CUMULE AU 31/12/2024 -181 743,59 -181 743,59

BUDGETS PHOTOVOLTAIQUES

RESULTAT CUMULE 01/01/2024 17 039,54 276 041,70 293 081,24

RESULTAT INVESTISSEMENT 2024 -1 191,07 0,00 -1 191,07

RESULTAT FONCTIONNEMENT 2024 1 973,04 48 283,78 50 256,82

RESULTAT CUMULE AU 31/12/2024 17 821,51 324 325,48 342 146,99

Les cinq maires délégués quittent la salle pour laisser place au vote.Après délibération, et à l'unanimité, le Conseil Municipal approuve les comptes administratifs et les comptes financiers uniques 2024 des communes déléguées de Caunay, Pers, Plibou, Montalembert et Sauzé-Vaussais et ainsi que des budgets annexes photovoltaïques et Lotissement Pré Bourreau.

OBJET : AFFECTATION DES RESULTATS (DM N°2025 051) |

Mme Isabelle Bouchereau, adjointe en charge des finances et du budget propose d'affecter les résultats au budget 2025 comme suit :

Budget général

Investissement recettes - Article 001 : somme de 387 432,02 €

Investissement recettes - Article 1068 : somme de 754 286,46 €

Fonctionnement recettes - Article 002 : somme de 1070 945,14€

Soit un total de 2 212 663,62 €

Budget photovoltaïques

Investissement recettes — Article 001: somme de 46 539,21 €

Fonctionnement recettes — Article 002: sommede 295607,78€

Soit un total de 342 146,99 €

Budget Pré Bourreau

Investissement dépenses - Article 001 : somme de 81 292,84 €

Fonctionnement dépenses- Article 002 : somme 100 450,75 €

Soit un total de 181 743,59 €

Après délibération, et à l'unanimité, le Conseil Municipal approuve l'affectation des résultats le budget principal et les budgets annexes tel que ci-dessus.

OBJET : ASSUJETTISSEMENT DES LOGEMENTS VACANTS A LA TAXE D'HABITATION SUR LES RÉSIDENCES SECONDAIRES ET AUTRES LOCAUX MEUBLÉS NON AFFECTÉS À L'HABITATION PRINCIPALE (DM N°2025_052)

Le Maire expose les dispositions de l’article 1407 bis du code général des impôts permettant au conseil municipal

d'assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non

affectés à l'habitation principale.

Il rappelle les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d'appréciation de la vacance et précise qu’en cas

d'imposition erronée liée à l'appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la

collectivité.

Etant donné que cette taxe a déjà été instaurée sur la commune de Sauzé-Vaussais dans le but stimuler l’offre de

logements sur la commune,

Vu l’article 1407 bis du code général des impôts,Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

-__ Décide d’assujettir les logements vacants à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux

meublés non affectés à l'habitation principale.

Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Après délibération, et à l'unanimité, le Conseil Municipal approuve l'affectation des résultats le budget principal et les

budgets annexes tel que ci-dessus.

| OBJET : VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2025 (DM N°2025_053)

Le Maire propose au Conseil Municipal de voter les taux d'imposition de 2025 des taxes directes locales pour les 5

communes déléguées de façon identique à l’année précédente. Après délibération et à l'unanimité, le Conseil Municipal décide de reconduire les taux 2024, tel que ci-dessous pour l'année 2025 :

BASE2025 TAUX 2025 RECETTES 2025

SAUZE-VAUSSAIS

189810 000 34,01% SAS S5S1

S3 000 43,19% 40 157

342 700 11,47% 3S 308 729 066

MONTALEM BERT

231 300 30,63%% F0 847

32 200 59,58% 19 185

S&3 600 S,80% 8 193

S8 225

PERS

57 300 32,76%6 18 771

15 400 A7,14% 7 260

283 600 11,08% 3280

29311

PLIBOU

187 600 27,24% 51102

50 300 41,42% 20 834

70 000 8,95% S2SS 78 2901

CAUNAY

137 800 33,82% A5 604

44 9300 S51,70% 23 213

50 400 12,54% S 320

76137| OBJET : VOTE DU BUDGET PRIMITIF - BUDGET GENERAL (DM N°2025_054)

M. le Maire présente au Conseil Municipal le budget primitif général 2025 qui s'équilibre comme suit :

Investissement dépenses : 1 656 497 €

Investissement recettes : 1 656 497 €

Fonctionnement dépenses : 3 841 786€

Fonctionnement recettes : 3 841 786€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, approuve le budget primitif communal 2025 présenté par M. le Maire.

"La fongibilité des crédits permet de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Pour l'exercice 2025, le conseil municipal décide de la fixer à :

e 7,5 % des dépenses réelles de la section de fonctionnement

e 7,5 % des dépenses réelles de la section d'investissement. "

| OBJET : VOTE DU BUDGET PRIMITIF - BUDGET PHOTOVOLTAIQUE (DM N°2025_055)

M. le Maire présente au Conseil Municipal le budget primitif photovoltaïque 2025 qui s'équilibre comme suit :

Investissement dépenses : 52 860,21 €

Investissement recettes : 52 860,21 €

Fonctionnement dépenses : 370 242€

Fonctionnement recettes : 370 242€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, approuve le budget primitif photovoltaïque 2025 présenté par M. le Maire.

| OBJET : VOTE DU BUDGET PRIMITIF - BUDGET LOTISSEMENT PRÉ BOUREEAU (DM N°2025_056)

M. le Maire présente au Conseil Municipal le budget primitif Lotissement Pré Bourreau 2025 qui s'équilibre comme suit :

Investissement dépenses : 162 585,68 €

Investissement recettes : 162 585,68 €

Fonctionnement dépenses : 181 743.59 €

Fonctionnement recettes : 181 743.59 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, approuve le budget primitif Lotissement Pré Bourreau 2025 présenté par M. le Maire.

| OBJET : VOTE DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS (DM N°2025_057)

Mme DESFONTAINES, 2ème adjointe en charge de la vie associative / vie locale, présente au Conseil les propositions de vote de subventions de la commission vie locale, associations, sports, tourisme :

10ASSOCIATIONS 2025

Proposé Voté

ANACR 600 € 600 €

APEPM 400 € 400 €

CLUB TENNIS SAUZE CHEF 300 € 300 €

CLUB DES AINES PLIBOU 150 € 150 €

CTHULHU EVENT 300 € 300 €

1588ème SECTION 150 € 150 €

L'ESPERANCE DE PLIBOU 150 € 150 €

AMICALE DES POMPIERS 300 € 300 €

JEUNES SAPEURS-POMPIERS 300 € 300 €

Sous Total 2650€ 2 650 €

Fonds de roulement 7350 €

TOTAL 10 000 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à 4 abstentions, approuve le vote des subventions aux associations tel

que présenté ci-dessus.

| OBJET : VOTE SUBVENTION EOSTRESS (DM N°2025_058)

Monsieur le maire fait part au conseil municipal de la demande de subvention de l'association Eostress et ouvre le débat. Il s'agit d'une association qui mène un combat contre l'implantation de nouveaux parcs éoliens sur 3 départements.

Après délibération, et partant du constat général que le territoire est saturé, le conseil municipal décide à 1 voix contre, 16 abstentions, de verser une subvention d’un montant de 100 € à l'association Eostress.

| OBJET : DEMANDE DE REMISE GRACIEUSE (DM N°2025_059)

Le maire fait part à l'assemblée de la demande de remise gracieuse de Madame LEPESANT Herminia sur la redevance

d'exploitation du cabanon pour le mois d'octobre 2024 en raison d'un accident ayant causé une invalidité.

Après délibération et à 2 voix contre, le conseil municipal accepte de procéder à une remise gracieuse sur la redevance d'exploitation du cabanon pour le mois d'octobre 2024 de Madame LEPESANT Herminia.

OBJET : VERSEMENT D'UNE SUBVENTION D'ÉQUIPEMENT POUR LE PROGRAMME D'INVESTISSEMENT 2024 DE DÉFENSE INCENDIE DU SYNDICAT 4B (DM N°2025_060)

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que la commune a transféré sa compétence défense incendie au Syndicat 4B.

Suite à la réalisation des schémas communaux de défense extérieure contre l'incendie sur les 21 communes ayant transféré leur compétence incendie, un programme pluriannuel d'investissement a été établi pour la période 2022 à 2031

par le Syndicat 4B pour mettre à niveau la défense incendie dans les zones non couvertes.

Conformément à la délibération du Comité Syndical du Syndicat 4B en date du 14 octobre 2021, le financement de ce programme d'investissement est basé pour moitié sur la mutualisation selon les mêmes critères que pour les appels de

11fonctionnement et pour moitié par le portage par les communes directement concernées par l'implantation de nouveaux

ouvrages.

En 2024, les ouvrages de défense incendie implantés et réceptionnés dans le cadre de ce programme sont les suivants :

Communes Lieux-dits Ouvrages PE CE

MARCILLÉ (Pouffons) Chalandray Outre de 60 m° 6159.00 €

PÉRIGNÉ Taverne Outre de 120 m° 10 134.00 €

CELLES SUR BELLE (Montigné) Moindrouze Outre de 120 m° 8 481.00 €

SÉLIGNÉ Champs Guillemain Outre de 120 m* 8 646.00 €

LIMALONGES Chez Colin Poteau incendie 2307.00 €

MELLE (Mazières sur Béronne) Charzay Poteau incendie 1764.00€

37 491.00 €

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu'au vu de ce qui précède, la commune doit verser en

2025 au Syndicat 4B une subvention d'équipement d'un montant de 2 171,92 € au titre du programme d'investissement 2024.

Cette somme doit être inscrite au budget primitif 2025 en section d'investissement à l'article comptable 20415342 et sera versée en une seule fois au Syndicat 4B après émission d’un avis des sommes à payer. Cette subvention devra être amortie sur une durée d’une année.

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité, le Conseil Municipal autorise le versement de la subvention d'équipement présentée ci-dessus et inscrit la somme correspondante au budget primitif 2025.

OBJET: CONVENTION DE PARTENARIAT SIGIL RELATIVE A L'ECHANGE et L'USAGE DES DOCUMENTS CADASTRAUX et DES DONNEES COMPOSITES (DM N°2025_061)

Vu l'article 3 alinéa 4 des statuts du SIEDS relatif aux conditions d'exercice de la compétence facultative,

Vu la délibération du Comité Syndical du SIEDS n°02-06-24-C-07-50 du 24 juin 2002 relative aux modalités de transfert de la compétence facultative SIGil,

Vu la délibération du Comité Syndical du SIEDS n°03-01-C-07-30 du 13 janvier 2003 relative aux modalités de recouvrement des contributions SIGil,

Vu la délibération du Comité Syndical du SIEDS n°07-06-25-C-04-94 du 25 juin 2007 relative au renouvellement des conventions de partenariat pour la digitalisation des documents cadastraux, l'échange et l'usage de données composites, Vu la délibération du Comité Syndical du SIEDS n°10-06-28-C-09-73 du 28 juin 2010 relative à la contribution financière des communes,

Vu la délibération du Bureau Syndical du SIEDS n°13-03-12-B-06-32 du 12 mars 2013 relative à la création d’un outil géocollaboratif pour la gestion des procédures d'urbanisme,

Vu la délibération du Bureau Syndical du SIEDS n°16-10-24-B-04-191 du 24 octobre 2016 relative à la mise en place d’un Plan de Corps de Rue Simplifié,

12Vu la délibération du Comité Syndical du SIEDS n°20-02-17-C-07-44 du 17 février 2020 relative à l'acquisition, en

partenariat avec l'IGN, de la photoaérienne de résolution 5 cm,

Vu la délibération du Comité Syndical du SIEDS n°20-02-17-C-08-45 du 17 février 2020 relative à l'acquisition et à la mise à disposition d’un Cadastre Solaire,

Vu la délibération du Comité Syndical du SIEDS n°21-10-18-C-13-285 du 18 octobre 2021 relative à la mise à disposition du Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme (GNAU),

Vu les partenariats établis entre le SIEDS, le Conseil Départemental des Deux-Sèvres, la DDT, le SDIS et le SMO Deux-

Sèvres Numérique afin de mieux accompagner chaque territoire des Deux-Sèvres, Vu la convention DGFiP signée entre la commune, le SIEDS et les partenaires associés,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 31/03/2008 pour la commune de Caunay, du 16/06/2005 pour la commune de

Montalembert, du 27/03/2009 pour la commune de Pers, du 12/12/2002 pour la commune de Plibou et du 24/10/2002 pour la commune de Sauzé-Vaussais transférant la compétence SIGil au SIEDS,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 13/08/2024 pour la commune de Caunay, du 24/09/2021 pour la commune de Montalembert, du 17/06/2020 pour la commune de Pers, du 19/06/2020 pour la commune de Plibou et du 14/05/2024

pour la commune de Sauzé-Vaussais renouvelant la convention de partenariat SIGil relative à l'échange et l'usage des documents cadastraux et des données composites,

Vu la délibération du Comité Syndical du SIEDS n°24-10-14-C-18-374 du 14 octobre 2024 d'actualiser la convention de partenariat SIGil pour l'année 2025,

Vu les arrêtés préfectoraux en date du 16 et 24 octobre 2024 portant création de la commune nouvelle de Sauzé-Entre- Bois issue de la fusion des communes de Caunay, Montalembert, Pers, Pliboux et Sauzé Vaussais,

Vu la décision du Président du SIEDS n°24-10-17-D-01-394 relative au renouvellement de 55 conventions de partenariat

SIGil pour l'année 2025

Considérant que le SIEDS dispose de la compétence Système d'Information Géographique d'intérêt local (SIGil) et qu'il

est désigné comme l'interlocuteur principal vis-à-vis de la DGFiP. ; son rôle de fédérateur est de garantir le bon fonctionnement de l'opération et plus particulièrement d'assurer les relations avec les différents partenaires, de suivre les conventions de partenariat, d'assurer la cohésion des échanges de données entre partenaires par la mise en place et le suivi d'un dictionnaire unique des données échangées et de coordonner la mise en place des moyens de traitement et de communication permettant la mise à disposition des données à chacun des partenaires.

Considérant que l'ensemble des communes du département des Deux-Sèvres ont transféré au SIEDS la compétence facultative Système d'Information Géographique d'intérêt local,

Considérant que la commune souhaite continuer à disposer des services du SIEDS en matière de traitement d'information géographique,

Considérant que, pour formaliser les échanges de données avec les gestionnaires de réseaux de la commune, le SIEDS a mis en place une convention de partenariat SIGil reconductible tous les cinq ans,

Considérant que l'acquisition des mises à jour du plan cadastral informatisé et l'enrichissement par les données des différents partenaires s'avère nécessaire pour conserver un outil de gestion efficace pour les besoins de la commune au service de la population,

Considérant que l'application SIGil'carto permet de consulter le cadastre numérisé, les réseaux et les documents d'urbanisme de la commune, de dessiner le patrimoine arboré, d'optimiser la gestion des déchets et de la voirie, de coordonner les chantiers (@ccords79) ;

Considérant que l'application SIGil'carto contient l'outil @ccords79 visant à aider les communes dans son rôle de coordinateur de chantiers et ainsi améliorer la coordination de chantiers entre tous les acteurs du domaine public, Considérant que l'application SIGil'urba est un outil d'urbanisme permettant de gérer et simplifier les procédures d'urbanisme (CU, PC, ..),

13Considérant que le cadastre solaire est une cartographie à très grande échelle du potentiel solaire des toitures et surfaces permettant de répondre aux besoins des collectivités sur la mise en valeur des zones à fort potentiel pour l'installation de production d'électricité photovoltaïque des bâtiments,

Considérant que la mise à disposition dans le portail SIGil d'un PCRS image issu d'une photoaérienne de résolution 5cm permet de répondre, en territoire rural, à la réforme « anti-endommagement des réseaux » ou « DT-DICT » qui introduit la mise en place d'un fond topographique unique depuis le 1er juillet 2012,

Considérant que la mise à disposition dans l'application SiGil'carto d'un PCRS vecteur de précision 10 cm pour les 39 communes urbaines, permet de répondre, en territoire urbain, à la réforme « anti-endommagement des réseaux » ou « DT-DICT » qui introduit la mise en place d'un fond topographique unique depuis le 1er juillet 2012,

Considérant que la contribution syndicale SIGil de la commune est indexée sur le nombre d'habitants,

Considérant que la commune, dans le cadre du renouvellement de la convention de partenariat SIGil, bénéficie de l'édition d’un plan filaire au format AO de la commune sur papier glacé.

Après délibération et à l'unanimité, le conseil municipal décide de :

- Art.{ : résilier les conventions en vigueur des communes anciennes de Caunay, Montalembert, Pers, Pliboux, Sauzé-Vaussais,

- Art.2 : S'acquitter, dans le cadre du transfert de compétence SIGil, de la contribution syndicale annuelle de 700€ (sept cent euros) selon les modalités financières figurant en annexe 1,

= Art.3 : Accepter la convention de renouvellement ci-annexée pour bénéficier de l'ensemble des services du système d’information géographique d'intérêt local développé par le SIEDS,

-_ Art.4 : Autoriser le maire à signer la convention de renouvellement SIGil pour l'échange et l'usage des documents cadastraux et des données composites ci-annexée pour une durée de 5 ans, et tout document afférent à ce dossier

| OBJET : AIDE AUX FAMILLES POUR LES VOYAGES SCOLAIRES (DM N°2025_062)

Madame PROU, 8ème adjointe, déléguée aux affaires scolaires/enfance/jeunesse, présente la proposition de délibération d'aide aux familles pour les voyages scolaires suite à la réunion de la commission scolaire/enfance/jeunesse du 7 avril 2025 :

Participation attribuée aux familles domiciliées sur la commune de Sauzé-entre-Bois, quel que soit l'établissement scolaire fréquenté, de la primaire jusqu'à la fin du secondaire, à partir d'un montant de 31€ de reste à charge pour les familles. Le versement sera effectué à la famille, une fois le voyage effectué, sur demande auprès de la mairie, accompagnée d'une attestation de participation au voyage signée par l'établissement scolaire, d'un justificatif de domicile et d'un RIB.

Montant du reste à charge du voyage scolaire Montant de la participation de la commune pour les familles

De 31 € à 100 € 40€

+de 100€ 50 € (somme plafond)

Pour les voyages scolaires concernant plus de 15 enfants de la commune pour un même voyage, le conseil municipal

prendra une délibération spécifique.

Après délibération et avec 1 abstention, le conseil municipal valide la proposition de participation aux voyages scolaires telle que présentée ci-dessus.

14OBJET : CREATION DE LA MAISON DE SANTE PLURIDISCIPLINAIRE : AUTORISATION DE LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE PASSATION DU MARCHE DE MAITRISE D'ŒUVRE

(DM N°2025_063)

Objet :

La commune de Sauzé entre Bois a travaillé sur l'élaboration d'un programme pour la construction du pôle de santé pluridisciplinaire en lieu et place des pôles médical et paramédical actuels.

Le projet consiste en la rénovation des pôles médical et paramédical localisés au 20 et 22, rue Treille Bourgeau et la construction d’une extension permettant la liaison entre ces deux bâtiments afin d'accueillir 4 médecins généralistes, 2 assistantes médicales, une infirmière ASALEE, une sage-femme, un cabinet de 6 infirmières/infirmiers, une psychologue et la coordonnatrice médicale.

L'enveloppe financière prévisionnelle dédiée aux travaux est de 1 140 000 € HT.

Dans le cadre du projet, il est nécessaire de passer un marché de marché de maîtrise d'œuvre pour la conception et la réalisation du projet sur la base du programme et de l'enveloppe prévisionnelle de travaux indiquée ci-dessus.

Le montant prévisionnel du marché de maîtrise d'œuvre estimé à 170 000 € HT ;

Considérant l'article L2123-1 du code de la commande publique relatif à la procédure adaptée ;

Considérant que le seuil au-dessus duquel une procédure formalisée doit être organisée est de 221 000 € HT, il est proposé d'organiser la consultation selon une procédure adaptée restreinte en deux phases : une phase candidature et une phase offre ;

Il est proposé au conseil municipal :

> D'approuver le programme de l'équipement ;

> De valider l'enveloppe financière prévisionnelle dédiée aux travaux à hauteur de 1 140 000 € HT ;

> D'autoriser le lancement de la procédure de passation du marché de maîtrise d'œuvre selon une procédure adaptée restreinte.

Après délibération et à 1 abstention, le conseil municipal :

- Approuve le programme de l'équipement ;

- Valide l'enveloppe financière prévisionnelle dédiée aux travaux à hauteur de 1 140 000 € HT ; -_ Autorise le lancement de la procédure de passation du marché de maîtrise d'œuvre selon une procédure adaptée restreinte.

OBJET: DESIGNATION D'UN CONSEILLER MUNICIPAL A LA COMMISSION DE CONTROLE DES LISTES ELECTORALES (DM N°2025_064)

Le maire rappelle qu'un membre de la commission de contrôle des listes électorales doit être désigné : un conseiller municipal pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission ou, à défaut, du plus jeune conseiller municipal. Le maire, les adjoints titulaires d'une délégation et les conseillers municipaux titulaires d'une délégation

5. Maison de santé pluriprofessionnelle

en matière d'inscription sur la liste électorale ne peuvent siéger au sein de la commission. ||

Après délibération et à l'unanimité, le conseil municipal désigne Madame Catherine LAMOTHE comme membre de la commission de contrôle des liste électorales.

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6. Droit de préemption urbain (information du maire au conseil)

7. Questions diverses : Prochaine séance : 13 mai 2025 à 20h00

Fin de la séance à 22h40

Le Maire,

Nicolas RAGOT,

La secrétaire de séance,

Céline COIRAULT

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