Déliberation - DEL2025 109bis

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Déliberation - DEL2025 109bis Document publié le Mardi 1 juillet 2025 par la commune de Plagne Tarentaise. Lien du pdf (Déliberation - DEL2025 109bis)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE

COMMANDES POUR LA REALISATION COORDONNEE DE TRAVAUX

SUR LES RESAUX D’EAU POTABLE, D’EAUX PLUVIALES ET

ENFOUISSEMENT DE RESEAUX SECS.

Lieu de l’opération : Commune de LA PLAGNE-TARENTAISE (73210)

Adresse de l’opération : secteur Montée de Pierrolaz

ARTICLE 1 - DESIGNATION DES PARTIES

Entre,

La Commune de LA PLAGNE TARENTAISE, représentée par son Maire, M. Jean-Luc BOCH, dûment habilité par délibération de Conseil Municipal en date du 1er juillet 2025 et ci-après désignée par

« La Commune de LA PLAGNE TARENTAISE»

Et

Le SDES (Syndicat Départemental d’Energie de la Savoie), représenté par son Président, Michel DYEN, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par la délibération n° CS 4-13-2024 en date du 12 décembre 2024, et ci-après désigné par

« Le SDES »

Il est constitué un groupement de commandes, en application des articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de la Commande Publique, entre les entités mentionnées ci-avant et désignées ci-après comme « membres », le groupement de commandes étant désigné également par l’appellation

« Le groupement »

ARTICLE 2 - EXPOSE DES MOTIFS

Les collectivités territoriales de Savoie assurent le développement et la maintenance des réseaux énergétiques implantés sur leur territoire, soit en régie directe, soit en délégation de service avec les structures juridiques adaptées en fonction des prestations et missions à accomplir. Sur le territoire de la commune de LA PLAGNE TARENTAISE, le SDES est compétent pour la maîtrise d’ouvrage d’enfouissement du réseau de distribution publique d’électricité HTA et BT.

La commune de LA PLAGNE TARENTAISE porte un projet de renforcement du réseau d’eau potable et pluviale et d’enfouissement des réseaux secs, sur le secteur Montée de Pierrolaz.

L’enfouissement des réseaux secs (distribution publique d’électricité, réseaux de télécommunication et éclairage public) sera réalisé sous maîtrise d’ouvrage du SDES en coordination avec les travaux de réseaux d’eau sous maîtrise d’ouvrage de la commune.

Date de publication : 8 juillet 2025L’association des membres de ce groupement dans le cadre d’une opération conjointe de travaux effectués sur des réseaux secs et humides, a pour double objectif, d’une part, de mutualiser les interventions à effectuer sur le domaine public afin de minimiser les nuisances subies par les usagers, et d’autre part, d’optimiser et maîtriser les coûts associés à cette opération.

Les travaux seront réalisés sur l’exercice budgétaire 2025 et 2026.

Ils seront répartis comme suit en termes de maîtrise d’ouvrage :

-Travaux à charge de la commune de LA PLAGNE TARENTAISE et en paiement direct par le maître d’ouvrage :

- Réseau d’eaux pluviales et aménagement de voirie

- Adduction d’eau potable et assainissement.

-Travaux à charge du SDES et en paiement direct par le maître d’ouvrage : - Réseau de distribution publique d’électricité (génie civil, réseau principal, branchements), Génie civil Télécom (réseau principal et branchements), réseau d’éclairage public (génie civil, câblage et contrôle de réalisation).

Une convention financière sera établie entre la commune de LA PLAGNE-TARENTAISE et le SDES concernant les travaux d’enfouissement sur les réseaux secs. Cette convention ayant pour but de définir les participations financières de chacune des deux collectivités sur ces travaux.

ARTICLE 3 - OBJET

Le groupement a pour objet la passation, la signature, la notification et l’exécution de marchés de fourniture, de services et de travaux nécessaires à la réalisation de l’opération pour les besoins propres de ses membres.

Ce marché fera préalablement l’objet d’une procédure de mise en concurrence adaptée aux prestations et travaux à réaliser, et ce conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur relative aux marchés publics.

ARTICLE 4 - DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DE REFERENCE

Ce groupement est également régi par les dispositions réglementaires suivantes :

 Le Livre IV de la Deuxième partie du Code de la Commande Publique codifiant les dispositions de la loi MOP (relative à la maîtrise d’ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée) partiellement abrogée ;

 La loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;

 La convention de concession de distribution publique d’électricité dont le SDES est l’autorité organisatrice ;

 Les statuts et compétences des membres du groupement.

ARTICLE 5 - COORDONNATEUR DU GROUPEMENT

Le SDES est désigné coordonnateur du groupement au sens des articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de la Commande Publique. Il a à ce titre la qualité de pouvoir adjudicateur.

Le coordonnateur est désigné pour la durée de la convention, conformément aux dispositions mentionnées à l’article 10 ci-après.

En cas de sortie du coordonnateur du groupement ou dans toute autre hypothèse où le coordonnateur ne serait plus en mesure d'assurer son rôle, une convention modificative ou un avenant interviendra pour désigner un nouveau coordonnateur.

ARTICLE 6 - MISSIONS DU COORDONNATEUR

Ses missions sont listées de façon non exhaustive ci-après, à réaliser en étroite collaboration avec les membres du groupement :

 Assistance des membres dans la définition de leurs besoins ; Elaboration des DCE afférents à l’opération (étant précisé que chaque membre a conclu une mission de maîtrise d’œuvre) ;

 Passation des marchés, selon les procédures réglementaires requises en fonction de la nature des prestations et travaux à effectuer et de leurs montants estimatifs préalables : rédaction et envoi AAPC, réception des offres, analyse des offres en collaboration avec les autres membres du groupement ; secrétariat et organisation de l’attribution ; information des candidats ;  Pilotage administratif et technique de l’exécution des marchés, en collaboration étroite avec les membres qui restent responsables de l’exécution de la part spécifique du marché qui leur est affecté

 Transmission des pièces afférentes à chaque membre pour l’exécution de la part des marchés qui le concernent ;

ARTICLE 7 - OBLIGATIONS ET MISSIONS DE CHAQUE MEMBRE

Chaque membre est tenu des obligations suivantes vis-à-vis tant du groupement que de son coordonnateur, à savoir :

 Communiquer au coordonnateur la nature et l’étendue de ses besoins à satisfaire dans le cadre de l’opération, et ce préalablement au lancement de chaque mise en concurrence associée à l’opération ;

 Respecter les demandes et les clauses des contrats signés par le coordonnateur ;

 Informer le coordonnateur de tout litige lié à l’exécution des marchés, quel qu’en soit le responsable, le règlement de chaque litige relevant de la responsabilité du membre du groupement responsable de la part du marché qui lui est affecté spécifiquement ;

 Exécution des prestations spécifiques à ses compétences. Ainsi, chaque membre du groupement est responsable de ses engagements et le coordonnateur ne saurait être tenu responsable de tout litige qui pourrait naitre en raison de l'exécution de la part du marché dont il n’assure pas l’exécution.

ARTICLE 8 - COMMISSION D’APPEL D’OFFRES (CAO)

Si la totalité des besoins répertoriés conduit en application des articles afférents du Code de la commande publique à la procédure de l'appel d'offres, la commission d'appel d'offres du groupement est celle du coordonnateur.

Aussi, les autres membres du groupement sont invités à participer aux réunions et décisions de la CAO avec une voix consultative pour chacun d’eux. La voix du Président de la CAO restant prépondérante en cas d’égalité au moment du vote.

ARTICLE 9 - COTISATION DES MEMBRES

Il n’est pas prévu de cotisation des membres au bénéfice du coordonnateur, les seuls frais administratifs engagés par ce dernier pour assurer le déroulement de l’opération étant à sa charge. Les autres frais potentiels pouvant apparaitre en cours d’opération, seront répartis entre les membres en fonction de leur responsabilité intrinsèque à l’apparition desdits frais.

ARTICLE 10 - DUREE ET FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT

La date d'effet de la convention est celle de la notification de la convention à chacun d’eux par le coordonnateur.

La présente convention peut être modifiée par avenant ayant reçu l'accord des deux membres, exception faite de l’entrée et la sortie d’un nouveau membre dans la composition du groupement, conformément à l’article 3 de la présente convention.

Le présent groupement est constitué pour la durée de l’opération. Celle-ci s’achève à la date d’expiration du délai de garantie de parfait achèvement des prestations et travaux, soit un an après la réception définitive desdits travaux, toutes réserves levées par ailleurs.

Le coordonnateur désigné assure conséquemment ses missions au début de la présente convention conformément aux dispositions mentionnées au premier alinéa du présent article, et prend fin, soit au terme de la garantie de parfait achèvement des travaux un an après la réception définitive de ceux-ci,toutes réserves levées par ailleurs, soit à la date de la notification de la décision définitive de l’ultime juridiction administrative afférente à un éventuel litige concernant l’opération.

Le retrait éventuel d’un membre du groupement est constaté par décision de l’assemblée délibérante dudit membre, dont ampliation est transmise au coordonnateur. Ce retrait oblige cependant le membre concerné à respecter tous ses engagements, notamment le paiement de toutes les factures de la part du ou des marchés auxquels il aurait donné son aval.

Le groupement peut être dissous par décision des deux membres ; si cette dissolution intervient avant la fin de l’application de la présente convention, il est donné quitus au coordonnateur par chaque membre du groupement pour ce qui le concerne, d’effectuer les tâches administratives associées à cette dissolution.

ARTICLE 11 - CAPACITE A ESTER EN JUSTICE ET FRAIS AFFERENTS

Le représentant du coordonnateur peut ester en justice au nom et pour le compte des membres du groupement dans le cadre des procédures dont il a la charge. Il informe et consulte les membres sur sa démarche et son évolution.

En cas de condamnation financière du coordonnateur par une décision devenue définitive d’une juridiction administrative, le coordonnateur divise la charge financière par le nombre de membres pondéré par le poids relatif de chacun d'entre eux dans les marchés, accords-cadres et marchés subséquents afférents à la présente convention. Il effectue l'appel de fonds auprès de chaque membre pour la part qui lui revient.

Toute contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention, est du ressort du Tribunal Administratif de Grenoble.

Fait à LA PLAGNE-TARENTAISE, en deux exemplaires originaux le ……/……/…………

Pour “la commune de LA PLAGNE TARENTAISE “ Pour “le SDES“ Le Maire, Le Président, Jean-Luc BOCH Michel DYEN